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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Promouvoir la solidarité entre les générations

/* COM/2007/0244 final */
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52007DC0244

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Promouvoir la solidarité entre les générations /* COM/2007/0244 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.5.2007

COM(2007) 244 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ ENTRE LES GÉNÉRATIONS

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Les politiques publiques de soutien à la vie familiale : l'importance de promouvoir l'emploi et l'égalité des chances 3

2.1. Un mouvement général d'adaptation des politiques familiales engagé par les États membres 4

2.2. L'importance de promouvoir l'emploi et l'égalité des chances 5

2.3. Le rôle des politiques d'emploi et d'égalité des chances de l'Union européenne au regard de la qualité de vie familiale 6

2.4. La stratégie de Lisbonne, cadre d'impulsion a la conciliation vie professionnelle, vie familiale et vie privée 7

3. L'Alliance européenne pour les familles 8

3.1. Une plate-forme pour systématiser l'échange de bonnes pratiques et la recherche 8

3.2. La mobilisation des Fonds Structurels Européens 9

4. Conclusions 10

ANNEX - MAIN EUROPEAN DATA ON FAMILIES AND FAMILY POLICIES 11

The family as a support network 12

Mean actual and ideal number of children, by country. Women aged 40 to 54 13

Frequency of care by sex, age and country groups (%) 14

Difference of employment rate for women with and without children 15

Provision of childcare in European countries in 2005 16

Social protection benefits targeted at family support in the EU 17

Preferences for family support measures 18

At-risk-of-poverty rates by household type, 2005 19

1. INTRODUCTION

Avec le livre vert de mars 2005 consacré aux défis démographiques, la Commission avait ouvert un débat sur la nécessité de renforcer la solidarité entre les générations. Dans sa communication du 12 octobre 2006 sur l'avenir démographique de l'Europe[1], elle a depuis souligné que les États membres de l'Union européenne devaient favoriser le renouveau démographique, en inscrivant leur action dans la Stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi et le suivi de la politique d'égalité entre hommes et femmes. En améliorant les conditions de la vie familiale, notamment par la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, les États membres pourraient aider les Européens à réaliser leurs désirs d'enfants (voir annexe 2).

Le débat qui s'est alors engagé en Europe à propos du vieillissement démographique a enrichi cette perspective. Il a révélé que l'équilibre des sociétés européennes repose sur un ensemble de solidarités intergénérationnelles plus complexes que par le passé: les jeunes adultes sont hébergés plus longtemps par leurs parents alors même que ceux-ci doivent assurer, de plus en plus fréquemment, un soutien aux personnes âgées dépendantes[2]. De là résultent des charges qui pèsent en particulier sur les générations d'âge jeune ou intermédiaire, et en général sur les femmes. L'égalité entre les hommes et les femmes et, plus largement, l'égalité des chances apparaissent donc bien comme des conditions essentielles pour l'établissement d'une nouvelle solidarité entre les générations.

C'est pourquoi, même si les États membres ont la compétence exclusive en matière de politiques familiales, l'Union peut contribuer indirectement à leur modernisation et à leur succès, en particulier sur la base de la stratégie de Lisbonne, qui met précisément l'accent sur la participation des femmes à l'emploi, l'approfondissement du cadre de la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée, ainsi que l'emploi et l'inclusion des jeunes.

Dans cet esprit, la Commission accueille favorablement l'initiative d'une Alliance européenne pour les familles annoncée par le Conseil européen de printemps. À partir d'un état des lieux décrivant l'évolution récente des politiques nationales de soutien à la vie familiale, la présente communication souligne l'apport de la stratégie de Lisbonne à cette évolution (§2), avant de proposer des outils pour permettre à l'Alliance européenne de se développer en tant que plate-forme de recherche et d'échanges (§3). Elle constitue le premier pas d'une réponse européenne aux défis lancés par le changement démographique.

2. LES POLITIQUES PUBLIQUES DE SOUTIEN A LA VIE FAMILIALE : L'IMPORTANCE DE PROMOUVOIR L'EMPLOI ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES

Les États membres se sont engagés à adapter leurs politiques de soutien à la vie familiale pour prendre en compte le vieillissement de la population, l'évolution des conditions de vie et la diversité croissante des liens familiaux[3]. Si la responsabilité en matière de politiques familiales reste celle des États membres, les politiques de l'Union européenne en matière d'emploi et d'égalité des chances ont néanmoins un impact important sur la qualité de vie familiale.

2.1. Un mouvement général d'adaptation des politiques familiales engagé par les États membres

À partir d'outils d'observation européens, tels que MISSOC, il apparaît que les diverses politiques de soutien à la vie familiale dans les pays de l'Union européenne comportent aujourd'hui trois dimensions principales:

- la compensation des coûts, directs et indirects, liés à la famille (prestations ou avantages fiscaux liés à la prise en charge d'enfants ou de personnes dépendantes);

- des services d'aide aux parents pour l'éducation et la garde des jeunes enfants, pour l'accueil et l'accompagnement des enfants au-delà de la prime enfance et, de plus en plus, des services aux personnes dépendantes dans une société vieillissante;

- l'aménagement des conditions de travail et d'emploi (grâce à des horaires de travail et des congés permettant la conciliation) et de l'organisation de l'accès aux services au plan local.

Ces trois dimensions se sont développées de manière très différente selon les États membres. Ainsi la dépense pour les prestations familiales et les services de garde d'enfants s'élève-t-elle en moyenne à 2,1% du PIB dans l'Union (UE-25)[4], mais elle varie entre 0,7% et 3,9% selon les pays, avec des niveaux plutôt faibles dans ceux du sud de l'Europe, qui tendent à solliciter particulièrement la solidarité au sein de la famille, et des niveaux plus élevés dans les pays nordiques et continentaux.

Cependant, tenant compte d'un contexte social et culturel en pleine évolution, les États membres ont entrepris une adaptation, dans trois directions:

- Désormais les politiques familiales s'inscrivent dans un ensemble d'actions publiques qui exercent toutes une influence sur la situation des familles, en particulier les politiques d'éducation, d'insertion sociale et professionnelle des jeunes, de l'emploi, du logement, des transports, de la santé, et évidemment aussi le droit civil qui régit les obligations des membres d'une famille les uns envers les autres.

- Les modes d'intervention évoluent dans le sens d'une décentralisation de la mise en œuvre des actions, d'une individualisation des droits et prestations et d'une activation des dépenses pour accroître l'incitation au travail et garantir une sortie durable des situations de pauvreté. Cette évolution se concrétise notamment par la remise en cause des droits dérivés liés à la situation familiale et par la promotion des droits individuels dans les systèmes de protection sociale. Ces derniers s'adaptent aussi pour ne pas pénaliser les femmes, dont le taux d'activité professionnelle était autrefois faible, et éviter ainsi l'aggravation de la situation de pauvreté touchant les femmes des générations les plus âgées[5].

- Enfin, les politiques familiales prennent de plus en plus en compte l'évolution des aspirations et des pratiques concernant le rôle respectif des hommes et des femmes dans la société, dans le sens d'une participation sans interruption majeure des femmes à l'emploi et d'une participation accrue des hommes aux responsabilités familiales et domestiques, contribuant ainsi à l'égalité entre les hommes et femmes au travers de l'autonomie économique de ces dernières.

Ces évolutions sont favorablement accueillies par les Européens, qui demeurent profondément attachés à la vie familiale[6]. Une étude conduite dans douze pays entre 1999 et 2003 par la Fondation Robert Bosch montre qu'ils expriment, avant tout, le souhait d'une offre plus importante de services de prise en charge collective des enfants et des personnes dépendantes, et ce en premier lieu pour les personnes âgées (voir annexe 7).

2.2. L'importance de promouvoir l'emploi et l'égalité des chances

La question est souvent posée de savoir quelles sont les politiques familiales les plus efficaces. La réponse doit tenir compte de la variété des objectifs assignés par les pays européens à ces politiques. Pour certains pays, il s'agit d'abord d'augmenter le nombre de naissances en aidant les couples à réaliser leurs projets familiaux. Pour d'autres, le soutien à la vie familiale relève d'un projet général de promotion du bien-être des citoyens, à travers l'égalité des chances pour tous. Pour d'autres encore, la lutte contre la pauvreté de certaines familles ou la réduction des inégalités de revenus en constituent l'enjeu essentiel. Enfin, on voit apparaître, souvent à l'échelle d'une région ou d'une municipalité, la volonté de créer un cadre favorable à la vie familiale, conçu comme un facteur d'attractivité pour attirer ou retenir une main-d'œuvre qualifiée.

Une comparaison empirique montre toutefois que les pays qui ont mis en œuvre des politiques globales en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui ont développé des systèmes intégrés d'offre de services et de droits individuels à des congés parentaux pour les hommes comme pour les femmes, ont investi dans la qualité des services de garde d'enfants[7] et qui ont favorisé un aménagement plus souple du temps de travail, présentent en général des niveaux élevés à la fois pour la natalité et pour l'emploi des femmes. Portées par des acteurs très divers, ces initiatives associent, dans les États membres, le gouvernement, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, en s'inscrivant parfois dans une démarche de responsabilité sociale d'entreprise, en lien avec le monde associatif et les organisations de la société civile.

Les pays scandinaves présentent le taux d'emploi féminin le plus élevé, plus de 80% des femmes de 25 à 54 ans occupant un emploi en Suède et au Danemark (tandis que les taux les plus bas sont observés dans les pays méditerranéens). Les taux de fécondité sont également supérieurs à la moyenne dans les pays qui ont développé très tôt des politiques de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Les dispositifs ayant pour objet de mieux concilier la vie professionnelle, d'une part, et la vie familiale et privée, d'autre part, permettent d'éviter aux femmes de devoir choisir entre une carrière professionnelle et la qualité de leur vie familiale, et contribuent ainsi à la réalisation des projets familiaux comme à l'emploi des femmes. Symétriquement, la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes joue aussi un rôle pour encourager un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques.

2.3. Le rôle des politiques d'emploi et d'égalité des chances de l'Union européenne au regard de la qualité de vie familiale

Les politiques familiales relèvent de la compétence exclusive des États membres. Toutefois, l'Union européenne s'est toujours efforcée de tenir compte de l'impact de ses propres politiques sur les liens familiaux et sur la qualité de vie des membres d'une famille. La stratégie de Lisbonne offre désormais un cadre pour la modernisation des politiques familiales à travers la promotion de l'égalité des chances, et notamment l'amélioration de la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée, qui contribue à la participation des femmes à l'emploi.

Depuis longtemps, le droit communautaire prend en compte les exigences de la vie familiale et des droits correspondants. Dans sa mise en œuvre concernant la libre circulation des personnes et des travailleurs en Europe, il a conduit à une coordination des régimes légaux de sécurité sociale[8] (qui comprennent les prestations familiales), et au droit au regroupement familial des travailleurs au sein de l'Union européenne, y compris pour les immigrants de pays tiers, avec des droits propres pour leurs conjoints et enfants[9]. Plus récemment, la préoccupation de l'Union européenne vis-à-vis du devenir des enfants s'est traduite par la mise en place de mesures visant au respect des droits de l'enfant à une famille et à être protégé[10] (comprenant, en particulier, des droits en matière de protection de l'image, des programmes contre les violences faites aux enfants, des mesures pour la sécurité de leur environnement, etc.).

En vue de garantir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi des femmes et des hommes, la conciliation entre vie familiale, vie privée et vie professionnelle est devenue un axe majeur des politiques européennes de l'emploi. L'acquis communautaire s'est enrichi depuis 1992 d'un cadre législatif pour la protection des travailleuses enceintes et l'établissement d'un congé de maternité[11]. De même, l'un des tous premiers résultats du dialogue social européen a porté sur les droits en matière de congé parental[12]. L'importance de cette conciliation indispensable à l'indépendance économique des femmes et à l'égalité entre hommes et femmes se manifeste aujourd'hui tant dans la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010[13] de la Commission que dans le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes[14] approuvé par les États membres lors du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006.

2.4. La stratégie de Lisbonne, cadre d'impulsion à la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée

En vue d'accroître la participation des femmes à l'emploi, la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée fait partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. Cela s'exprime tout particulièrement dans les objectifs adoptés par le Conseil européen en 2002 en matière de garde d'enfants. Cela se reflète également dans les lignes directrices intégrées pour l'emploi et la croissance, adoptées en 2005, qui intègrent désormais une approche orientée sur le cycle de vie; ainsi les politiques de l'emploi devraient-elles s'adapter davantage aux conditions de la vie familiale selon les âges successifs. Enfin, c'est dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qu'a été développée la Méthode Ouverte de Coordination dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale. Celle-ci accorde une attention particulière à l'amélioration de la situation des enfants pauvres et de leurs familles, à la modernisation des régimes de retraite pour une meilleure prise en compte des nouvelles formes de travail et des interruptions de carrière, à la promotion des soins de longue durée pour les personnes dépendantes. La perspective de l'égalité des chances nourrit le développement de la stratégie de Lisbonne, comme le souligneront plusieurs initiatives qui seront lancées en 2007 et 2008:

- En parallèle à la présente communication, la Commission lancera une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux les invitant à se prononcer sur le contenu d'éventuelles propositions, de nature législative et non législative, destinées à contribuer à une meilleure conciliation.

- Une série d'activités seront menées tout au long de l'année 2007 afin de répondre au mandat du Conseil européen qui, à plusieurs reprises, a demandé que l'Union européenne et ses États membres mettent un accent particulier sur la lutte contre la pauvreté des enfants.

- La Commission engagera une réflexion sur la qualité des services aux personnes âgées dépendantes et sur la protection contre la maltraitance, ainsi que sur les mesures pouvant être prises au plan européen, en coopération avec les États membres, pour accélérer le développement et la modernisation des infrastructures et des services destinés à faire face au vieillissement.

- La consultation en cours en vue de mieux connaître la réalité sociale dans les sociétés européennes[15] fournira un éclairage nouveau pour l'orientation des réponses que pourront donner les politiques communautaires aux exigences de l'égalité des chances et de l'accès de toutes les générations aux services de soins.

Tous les deux ans, sur la base des rapports nationaux effectués dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, le rapport annuel de progrès de la Commission européenne consacrera un chapitre à l'état de préparation de l'Union face aux défis démographiques[16].

3. L'ALLIANCE EUROPÉENNE POUR LES FAMILLES

L'Alliance européenne pour les familles, lancée par le Conseil européen de printemps, sera constituée d'abord par une plate-forme d'échanges et de connaissances sur les politiques favorables aux familles et sur les bonnes pratiques des États membres, destinées à répondre aux défis du changement démographique. Pour établir cette plate-forme, la Commission développera, dès 2007, des outils pour systématiser l'échange de bonnes pratiques et la recherche (§3.1).

En outre, au titre de l'Alliance européenne pour les familles, la Commission entend stimuler la coopération et le partenariat entre tous les acteurs concernés pour favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée. Au-delà des initiatives prises par les partenaires sociaux à l'échelle de l'Union européenne, la Commission invite les États membres à développer les partenariats visant à favoriser la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée en faisant usage des nouveaux moyens mis à disposition par les fonds structurels (§3.2).

A l'occasion du 3ème forum démographique européen prévu en 2010, la Commission rendra un rapport sur les réalisations accomplies dans le cadre de l'Alliance européenne pour les familles.

3.1. Une plate-forme pour systématiser l'échange de bonnes pratiques et la recherche

En raison même de la grande diversité des politiques familiales, l'Union européenne offre un espace remarquable pour l'échange de bonnes pratiques en matière de politique publique et pour l'approfondissement de la recherche sur leurs impacts. La Commission établira à cet égard:

1. Un groupe à haut niveau d'experts gouvernementaux sur les questions démographiques

Parallèle à la présente communication, la Commission met en place le groupe à haut niveau d'experts gouvernementaux sur les questions démographiques, prévu par la communication sur l'avenir démographique de l'Europe. Ce groupe a pour mission de conseiller la Commission dans la préparation des rapports et forums bisannuels sur la démographie et de l'assister dans la mise en œuvre des actions d'analyse et d'échange d'expériences évoquées ci-dessous.

2. Des forums et des réseaux européens, nationaux, régionaux et locaux

Tous les deux ans, un forum européen sur la démographie sera organisé par la Commission pour faire le bilan de la situation démographique et de la mise en œuvre des orientations proposées par la communication sur l'avenir démographique de l'Europe. Le premier forum a eu lieu en octobre 2006 et le prochain est prévu pour l'automne 2008. Des forums seront encouragés et soutenus, tant au niveau national que régional ou local. L'initiative des «Régions actrices du changement économique»[17] prévoit explicitement la possibilité de soutenir activement des actions dans ce domaine au plan régional et local.

3. Un observatoire des bonnes pratiques

La Commission invitera la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à mettre en place un observatoire des bonnes pratiques en matière de politiques familiales. Les informations recueillies par cet observatoire alimenteront les forums européens et décentralisés.

4. Des dispositifs de recherche

Le 7ème programme-cadre de recherche et de développement technologique permet de continuer à soutenir la recherche sur les questions relatives à la démographie et aux familles, à travers le financement d'activités spécifiques dans ce domaine, mais aussi de façon transversale pour prendre en compte l'ensemble des impacts du changement démographique sur les structures sociales. Ce programme-cadre ainsi que le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité pourront également aider les familles en mobilisant les technologies de l'information et de la communication au service de l'autonomie et de la qualité de vie des personnes âgées.

La Commission coopérera également au développement de la base de données élaborée par l'OCDE sur les familles et travaillera sur des outils d'analyse des politiques familiales pour les mettre à la disposition des États membres. Ces outils d'analyse permettront d'évaluer l'efficacité de leurs politiques vis-à-vis de l'ensemble des finalités poursuivies (réalisation des désirs d'enfants, égalité entre hommes et femmes et plus largement égalité des chances et inclusion sociale, notamment concernant les enfants). Une enquête Eurobaromètre sur la situation des familles et leurs besoins sera réalisée en 2008.

3.2. La mobilisation des fonds structurels européens

Comme le démontrent l'expérience du programme EQUAL[18] et la conférence organisée en janvier 2007 par la Commission européenne sur les initiatives des régions face au défi démographique, nombre d'expériences pilotes existantes peuvent inspirer la mise en œuvre d'actions nouvelles, au plan national ou local, destinées à soutenir l'égalité des chances et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les orientations stratégiques communautaires 2007-2013 en matière de cohésion[19] recommandent de telles innovations dans la mesure où elles visent à l'adaptation au changement démographique[20]. La Commission invite donc les États membres à permettre que les programmes opérationnels qu'ils ont soumis puissent soutenir de telles actions. Elle élaborera à cet effet un guide pratique à l'attention des acteurs locaux et régionaux, avec le concours du groupe d'experts gouvernementaux susmentionné, afin d'aider les États membres à mettre en œuvre concrètement les mesures qu'ils auront décidées pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée et pour améliorer la qualité de vie. Ces activités décentralisées feront l'objet d'un échange lors du prochain forum démographique européen.

4. CONCLUSIONS

En encourageant une meilleure réponse aux besoins des familles pour la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes ainsi qu'une répartition plus équilibrée des responsabilités familiales et domestiques, les politiques familiales nationales renforceront la solidarité intergénérationnelle. On peut en attendre une meilleure qualité de vie pour tous ainsi qu'un contexte plus favorable à la réalisation des projets familiaux. Les nouvelles orientations des politiques familiales contribueront également à soutenir la croissance et l'emploi, notamment en facilitant la participation des femmes à l'emploi.

À travers l'accent mis sur l'égalité entre les hommes et les femmes et plus largement sur l'égalité des chances, la stratégie de Lisbonne constitue bien un cadre pertinent de soutien à cette évolution des politiques familiales nationales. C'est cependant aux États membres que reviennent les responsabilités essentielles. Avec l'Alliance européenne pour les familles dont la Commission encourage pleinement le processus d'échanges et le projet de recherche, cette modernisation devient un enjeu d'intérêt commun.

ANNEX - MAIN EUROPEAN DATA ON FAMILIES AND FAMILY POLICIES

The family as a support network 12

Mean actual and ideal number of children, by country. Women aged 40 to 54 13

Frequency of care and housework by sex, age and country groups (%) 14

Difference of employment rate for women with and without children 15

Provision of childcare in European countries in 2005 16

Social protection benefits targeted at family support in the EU 17

Preferences for family measures 18

At-risk-of-poverty rates by household type, 2005 19

The family as a support network

From whom do you get support in the following situations? | If you needed help around the house when ill | If you needed advice about a serious personal or family member | If you were feeling a bit depressed and wanting someone to talk to | If you needed to urgently raise an important sum of money to face an emergency |

Women aged 18–34 | 42 | 4 | 53 | 4 | 9 | 88 |

Women aged 35–64 | 49 | 10 | 40 | 10 | 16 | 75 |

Women aged 65+ | 6 | 10 | 84 | 5 | 6 | 88 |

Men aged 18–34 | 17 | 7 | 77 | 2 | 8 | 90 |

Men aged 35–64 | 32 | 14 | 54 | 5 | 11 | 84 |

Men aged 65+ | 5 | 7 | 88 | 6 | 5 | 89 |

NMS-10 |

Women aged 18–34 | 52 | 5 | 44 | 6 | 14 | 80 |

Women aged 35–64 | 48 | 17 | 35 | 12 | 16 | 72 |

Women aged 65+ | 9 | 16 | 75 | 6 | 5 | 89 |

Men aged 18–34 | 28 | 9 | 62 | 3 | 14 | 83 |

Men aged 35–64 | 35 | 20 | 45 | 6 | 16 | 79 |

Men aged 65+ | 9 | 13 | 78 | 6 | 5 | 90 |

Q37a, b, c: How often are you involved in any of the following activities outside your paid work: a) Caring for and educating Children; c) Caring for elderly/disabled relatives?Note: the modalities ‘less often’ and ‘never’ are aggregated together.Source: EQLS, 2003; row percentages.

Difference of employment rate for women with and without children*

2005 |

EU25 | 14.2 |

EU15 | 13.2 |

EU10 | 19.5 |

BE | 2.1 |

CZ | 39.2 |

DK | 3.4 |

DE | 26.5 |

EE | 30.0 |

EL | 3.5 |

ES | 7.5 |

FR | 10.2 |

IE | 18.2 |

IT | 6.8 |

CY | 3.4 |

LV | 18.0 |

LT | 2.8 |

LU | 7.0 |

HU | 35.3 |

MT | 17.2 |

NL | 9.4 |

AT | 14.4 |

PL | 11.1 |

PT | -3.8 |

SI | -1.5 |

SK | 34.5 |

Fl | 17.5 |

UK | 21.2 |

* Difference in employment rates for women with children under 6 and women without children (age group 20-50).Source: EU Labour Force Survey – Spring data, LU 2003, 2004 and 2005: Annual average data. Data not available for SE.

Provision of childcare in European countries in 2005

Children cared for (by formal arrangements other than by the family) up to 30 hours / 30 hours or more per usual week as a proportion of all children of same age group

Country | 0 – 2 years | 3 years – mandatory school age | Mandatory school age – 12 years | Admission age to mandatory school |

1 – 29h. | 30h. or + | 1 – 29h. | 30h. or + | 1 – 29h. | 30h. or + | (pre-primary included) |

EU Member States |

BE | More and better working part-time opportunities | 85.2 | Flexible working hours | 80.5 | Lower wage and income taxes | 80.2 |

CZ | An allowance at the birth of child | 90.5 | Lower wage and income taxes | 87.8 | Improved parental leave arrangements | 86.8 |

EE | A substantial decrease in the costs of education | 96.0 | A substantial rise in child allowance | 94.5 | Improved parental leave arrangements | 91.0 |

FI | Flexible working hours | 82.6 | Lower wage and income taxes | 79.5 | Financial support for parents taking care of their children | 79.3 |

DE | More and better working part-time opportunities | 89.9 | Flexible working hours | 89.3 | Better day-care facilities for children under 3 years old | 88.5 |

HU | Better housing for families | 94.9 | A substantial decrease in the costs of education | 93.7 | A substantial rise in child allowance | 92.3 |

IT | More and better working part-time opportunities | 89.2 | A substantial rise in child allowance | 89.2 | Lower wage and income taxes | 88.9 |

LT | An allowance at the birth of child | 95.9 | Financial support for parents taking care of their children | 95.7 | Improved parental leave arrangements | 94.7 |

NL | More and better working part-time opportunities | 78.9 | Flexible working hours | 72.0 | Improved parental leave arrangements | 71.2 |

PL | Child allowance dependent on family income | 92.5 | An allowance at the birth of child | 92.2 | Improved parental leave arrangements | 91.1 |

RO | Lower wage and income taxes | 98.2 | Improved parental leave arrangements | 97.9 | Better housing for families | 97.4 |

SI | Better housing for families | 97.8 | Better day-care facilities for children under 3 years old | 97.8 | Improved parental leave arrangements | 97.3 |

CY | Lower wage and income taxes | 95.9 | Improved parental leave arrangements | 93.7 | Flexible working hours | 91.5 |

Respondents up to 50 years old ("very in favour" and "somewhat in favour").The Demographic Future of Europe – Facts, Figures, Policies: Results of the Population Policy Acceptance Study (PPAS)- Survey with interviews of 34 000 Europeans in 14 countries from 1999 to 2003 – Federal Institute for population research and Robert Bosch Foundation 2006.

At-risk-of-poverty rates by household type, 2005

Single parent with dependent children | Two adults with one dependent child | Two adults with two dependent children | Two adults with three or more dependent children | Three or more adults with dependent children |

EU25 | 33s | 12s | 14s | 26s | 14s |

EU15 | 32s | 11s | 13s | 25s | 14s |

NMS10 | 38s | 15s | 19s | 36s | 17s |

BE | 36 | 9 | 10 | 21 | 17 |

BG | : | : | : | : | : |

CZ | 41 | 9 | 11 | 25 | 9 |

DK | 21 | 4 | 5 | 14 | 5 |

DE | 30 | 10 | 7 | 13 | 7 |

EE | 40 | 13 | 12 | 25 | 13 |

IE | 45 | 12 | 13 | 26 | 11 |

GR | 43 | 14 | 18 | 33 | 28 |

ES | 37 | 14 | 23 | 36 | 18 |

FR | 26 | 8 | 9 | 20 | 15 |

IT | 35 | 15 | 22 | 35 | 21 |

CY | 35 | 9 | 9 | 14 | 8 |

LV | 31 | 14 | 18 | 39 | 13 |

LT | 48 | 15 | 18 | 44 | 14 |

LU | 32 | 13 | 17 | 20 | 14 |

HU | 27p | 15p | 15p | 26p | 11p |

MT | 51 | 13 | 15 | 35 | 10 |

NL | 26 | 9 | 10 | 20 | 6 |

AT | 27 | 9 | 11 | 20 | 9 |

PL | 40 | 17 | 23 | 45 | 23 |

PT | 34 | 17 | 25 | 39 | 15 |

RO | 27 | 11 | 16 | 44 | 23 |

SI | 22p | 9p | 10p | 17p | 6p |

SK | 32 | 13 | 17 | 24 | 13 |

FI | 20 | 7 | 5 | 12 | 8 |

SE | 18 | 4 | 4 | 9 | 12 |

UK | 38p | 11p | 13p | 29p | 13p |

IS | 14 | 8 | 8 | 10 | 5 |

NO | 19 | 4 | 5 | 10 | 4 |

Source: Eurostat SILC(2005) Income data 2004; except for UK, income year 2005 and for IE moving income reference period (2004-2005); RO National HBS 2005, income data 2005.Notes: Risk-of-poverty defined as income below 60% of the median income.: = Not available.p = Provisional value.s = Eurostat estimation.

[1] L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité - COM(2006) 571.

[2] Première enquête européenne sur la qualité de vie en 2003. Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

[3] Social Situation Report 2005/6.

[4] Les données sur les dépenses en faveur des familles ne comprennent pas les avantages fiscaux, les dépenses en matière d'éducation, notamment préscolaire, et les autres mesures en faveur des familles ou prenant en compte les charges familiales (logement, inclusion sociale ...).

[5] Rapport du BIT sur les femmes et la sécurité sociale 1988.

[6] Eurobaromètre 273 "European social reality" : la vie familiale est une des valeurs mises en avant par les Européens en réponse aux enquêtes sur le bien-être.

[7] Les travaux de l'OCDE sur l'éveil et l'éducation des jeunes enfants montrent que le développement des structures qui associent garde et éducation, devient une nécessité au-delà de son apport à la conciliation à vie familiale et vie professionnelle, car il permet de lutter contre l'exclusion et d'enrichir la formation de capital humain dès le plus jeune âge.

[8] Communication de la Commission - Libre circulation des travailleurs : en tirer pleinement les avantages et les potentialités - COM(2002) 694.

[9] Directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial. Directive 2004/38/CE du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

[10] Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant - COM(2006) 367.

[11] Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

[12] Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.

[13] SEC(2006) 275 du 1.3.2006.

[14] Conclusions de la Présidence, 7775/1/06/ REV 1.

[15] COM(2007) 63 sur le bilan de la réalité sociale.

[16] Cf. COM(2006) 571.

[17] Communication de la Commission "Les Régions, actrices du changement économique" - COM(2006) 675 du 8.11.2006.

[18] Des recueils d'actions financées par le Fonds social européen en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre du programme transnational EQUAL, peuvent être consultés sur le site Internet de la Commission européenne.

[19] Décision du conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion - COM(2006) 386.

[20] Le règlement (CE) n° 1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au FSE intègre dans ses attendus l'objectif de "s'attaquer aux aspects et conséquences pertinents des changements démographiques touchant la population active de la Communauté".

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