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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - L’Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs {SEC(2007) 452} {SEC(2007) 453}

/* COM/2007/0183 final */
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52007DC0183

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - L’Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs {SEC(2007) 452} {SEC(2007) 453} /* COM/2007/0183 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.4.2007

COM(2007) 183 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

L’EUROPE DANS LE MONDE: UN PARTENARIAT RENFORCÉ POUR ASSURER AUX EXPORTATEURS EUROPÉENS UN MEILLEUR ACCÈS AUX MARCHÉS EXTÉRIEURS

{SEC(2007) 452}{SEC(2007) 453}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

L’EUROPE DANS LE MONDE: UN PARTENARIAT RENFORCÉ POUR ASSURER AUX EXPORTATEURS EUROPÉENS UN MEILLEUR ACCÈS AUX MARCHÉS EXTÉRIEURS

1. Introduction

Dans l'économie globale d'aujourd'hui, les entreprises européennes n'ont jamais été aussi dépendantes d'un accès effectif aux marchés de nos partenaires commerciaux. Les entreprises européennes réalisent des investissements en capital importants dans les pays tiers et mettent en place des chaînes d'approvisionnement à la fois complexes et globales. Les exportateurs européens cherchent de plus en plus à réussir non seulement dans les grandes économies du monde développé mais également dans les économies émergentes comme la Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie.

Le cadre pour l' Europe dans le monde établi en 2006[1] défend l’idée que la politique commerciale peut apporter une contribution essentielle à la croissance et à l'emploi en Europe en garantissant que les entreprises européennes restent compétitives et qu'elles aient véritablement accès aux marchés à l'exportation dont elles ont besoin. L'Europe est disposée à ouvrir ses propres marchés d'une manière qui encourage la concurrence et l'innovation, fournit un accès aux matières premières et attire des investissements étrangers : c'est la bonne réponse à donner à la globalisation. En parallèle, nous pouvons et devons escompter des marchés ouverts et des conditions de concurrence loyales pour nos entreprises à l'extérieur. C’est vrai en particulier pour les économies émergentes qui ont tiré avantage du système commercial mondial pour atteindre des taux de croissance élevés et qui doivent aujourd'hui éliminer leurs propres barrières aux échanges et ouvrir davantage leurs marchés. C'est dans leur propre intérêt et, plus généralement, dans l'intérêt du système commercial mondial. Dans une économie mondiale hautement compétitive, l'accès aux marchés déterminera largement notre puissance économique à l'exportation.

Pour garantir des marchés mondiaux ouverts, il est évident que l'Europe doit donner avant tout la priorité aux engagements auxquels elle a souscrit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), du système des échanges multilatéraux et du programme de Doha pour le développement. La libéralisation progressive des échanges au plan mondial constitue non seulement la façon la plus efficace de mettre en place un système d'échanges ouvert mais également la seule méthode pour obtenir des résultats positifs pour tous, à la fois les pays développés et les pays en développement. Toutefois, une politique révisée d'accès aux marchés se concentrant sur des problèmes ou sur des marchés spécifiques constitue une composante essentielle de la stratégie plus générale de l'UE.

La présente communication propose un partenariat renforcé pour un meilleur accès aux marchés entre la Commission, les États membres et les entreprises, basé sur les résultats d'une consultation publique à grande échelle. Elle définit une approche plus claire et davantage axée sur les résultats, se concentrant sur les problèmes concrets que les entreprises européennes rencontrent sur les marchés des pays tiers. Elle identifie à la fois les faiblesses du système actuel et la mesure dans laquelle la politique de l'UE doit évoluer pour tenir compte d'une économie mondiale en pleine mutation.

Elle prévoit une plus grande décentralisation du système actuel et une meilleure utilisation des connaissances locales et des projets locaux par la constitution, sur place, d'équipes communautaires spécialisées en accès aux marchés et composées de représentants des délégations de la Commission, des ambassades des États membres et des fédérations d'entreprises. Elle demande également si nous ne pourrions pas mieux définir nos priorités en matière d'utilisation de nos capacités de façon à garantir que, tout en traitant comme il convient l'ensemble de plaintes reçues en matière d'accès aux marchés, l'UE se concentre sur les problèmes les plus urgents. Elle définit la manière par laquelle nous pourrons rendre le système actuel plus efficace et plus transparent pour les entreprises de l'UE.

Une politique forte dans le domaine de l’accès aux marchés est une composante clé de la politique commerciale commune et un domaine fondamental dans lequel l'UE peut apporter des avantages économiques réels à ses États membres. Pour pouvoir nous attaquer aux entraves aux échanges, nous devons envisager les différentes manières d'améliorer l'utilisation des outils existants et, si possible, d'en développer de nouveaux. Le présent document établit de quelle manière nous pouvons renforcer cette politique.

2. L’accès aux marchés dans une économie mondiale en mutation

Les progrès accomplis depuis 1996

Lancée par l'UE en 1996[2], la stratégie d'accès aux marchés a pour objectif de renforcer les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et de garantir que les entreprises de l'UE aient accès aux marchés des pays tiers. La stratégie d’accès aux marchés a pour but de fournir aux exportateurs des informations sur les conditions d'accès aux marchés et un cadre permettant d'éliminer les entraves aux échanges de biens et de services, à la propriété intellectuelle et aux investissements

La « base de données sur l'accès aux marchés » est le principal outil opérationnel mis en place dans le cadre de cette stratégie. Il s'agit d'un service en ligne proposé gratuitement aux exportateurs de l'UE qui contient des informations sur les conditions d'accès aux marchés dans quelque 100 pays ainsi qu'un inventaire public mis à jour en permanence d'environ 500 obstacles à l'accès aux marchés portés à la connaissance de la Commission, essentiellement par des entreprises. Les parties informatives de la base de données sont largement utilisées et généralement très populaires parmi les utilisateurs.

La priorité ayant été donnée par l’UE aux négociations multilatérales visant à l’élimination des barrières commerciales, la Commission s'est quelque peu désintéressée de la suppression d'entraves spécifiques. Il est absolument nécessaire de corriger cette situation étant donné l’importance et la complexité croissantes des barrières non tarifaires ainsi que les demandes émanant des parties intéressées. Cela pourra se faire en consultant davantage les entreprises et les États membres et en adoptant une approche plus ciblée en matière d’élimination des entraves et d'utilisation optimale des ressources. Sans une meilleure coordination, il sera beaucoup plus difficile de détecter, d'analyser et d'évaluer les cas prioritaires et de réussir à éliminer systématiquement les obstacles existants.

La nature changeante des entraves aux échanges dans l'économie mondiale

Dans l'économie mondiale, la nature des entraves aux échanges a évolué. Si, précédemment, les questions d'accès aux marchés étaient surtout liées aux droits de douanes, les barrières non tarifaires et les autres entraves « appliquées après la frontière » par nos partenaires commerciaux prennent de plus en plus d'importance (voir encadré ci-dessous). Il convient de faire nettement la distinction entre les barrières non nécessaires aux échanges et les mesures justifiées et légalement défendables poursuivant des objectifs politiques légitimes comme la sécurité, la protection de la santé humaine, animale et végétale ou la protection de l’environnement. Si réglementer le commerce est une nécessité, il convient de le faire de manière transparente et non discriminatoire, les échanges ne devant pas être entravés dans une mesure dépassant ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation d'autres objectifs politiques légitimes.

Ces entraves d’un nouveau type sont plus compliquées et posent davantage de problèmes techniques. Leur détection, leur analyse et leur suppression demandent beaucoup de temps. De nombreux problèmes rencontrés en matière d'accès aux marchés s'expliquent par le fait que les règles existantes ne sont pas correctement appliquées ou que leur respect n'est pas correctement assuré. Par ailleurs, l'adoption de nouvelles règles par l'OMC n'a pas eu lieu à un rythme aussi rapide que celui de l’instauration de nouvelles entraves aux échanges au sein de l'économie mondiale. Si le GATT et l'OMC ont fait preuve d'une remarquable efficacité pour éliminer les barrières tarifaires et ont commencé à travailler sur des matières comme, par exemple, les entraves sanitaires au commerce, il reste de nombreux domaines pour lesquels l'OMC doit développer de nouvelles règles ou faire évoluer les règles existantes afin d’éliminer les barrières non tarifaires. En outre, plus nous pourrons partager nos meilleures pratiques et rapprocher nos normes environnementales et sociales avec celles de nos partenaires commerciaux, plus les entreprises de l'UE en bénéficieront.

Les entraves aux échanges dans l'économie mondiale moderne

1. Barrières tarifaires . Bien que celles-ci aient été réduites par des cycles successifs de négociations multilatérales, les droits de douanes élevés continuent de poser des problèmes aux exportateurs de l'UE.

2. Lourdeur des procédures douanières pour l’importation, l'exportation et le transit, ainsi que règles et pratiques fiscales déloyales ou discriminatoires.

3. Réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne respectant pas les règles de l'OMC en matière d'entraves techniques aux échanges (accord ETE).

4. Utilisation abusive de mesures s anitaires et phytosanitaires , c’est-à-dire de mesures injustifiées au regard des règles existantes de l'OMC en matière de santé et de sécurité.

5. Restrictions sur l'accès aux matières premières , en particulier les pratiques restrictives en matière d'exportations, y compris les taxes à l'exportation, qui renchérissent certains produits comme les cuirs et les peaux ou les principaux minéraux et métaux, ou les régimes de double prix.

6. Protection insuffisante des droits de la propriété intellectuelle, y compris des indications géographiques, et lacunes dans l'application et le respect de ces droits.

7. Obstacles aux échanges de services et à l'investissement direct étranger , tels que les plafonds fixés en matière de propriété étrangère, les obligations imposées aux entreprises communes et les traitements discriminatoires.

8. Règles et pratiques restrictives en matière de marchés publics empêchant les entreprises de l'UE de soumissionner efficacement pour des contrats publics dans des pays tiers.

9. Recours déloyal et/ou incompatible avec les règles de l'OMC à des instruments de défense commerciale par les pays tiers.

10. Utilisation déloyale d'aides d'état et d'autres subventions par les pays tiers aux fins d'entraver l'accès aux marchés.

Soutien apporté au changement par les parties intéressées

En 2006, la Commission a commandé une étude d'évaluation[3] et a organisé une consultation sur internet sur l’approche suivie par l’Union européenne en matière d'accès aux marchés[4]. Cette consultation a donné lieu à plus de 150 réponses provenant des États membres, des entreprises de l'UE et d'autres parties intéressées. Cette évaluation et cette consultation ont permis de tirer les principales conclusions suivantes:

- l'UE doit améliorer la combinaison des instruments politiques qu'elle utilise pour garantir et préserver l'accès aux marchés; elle doit à la fois s'engager activement dans des négociations multilatérales et bilatérales et prendre les mesures qui s'imposent pour garantir que les accords passés soient respectés ;

- si la promotion des exportations reste, à juste titre, une prérogative fondamentale des États membres de l'UE, de nombreuses entreprises de l'UE travaillent sur une échelle européenne et de plus en plus mondiale. La Commission, les États membres et les entreprises doivent travailler plus étroitement en partenariat afin de maximiser notre capacité à éliminer et à empêcher les entraves, à la fois à Bruxelles et dans les pays tiers ;

- l'UE doit mieux définir ses priorités d'action en matière de lutte contre les entraves au commerce afin d'obtenir le plus fort impact économique possible pour ses entreprises ;

- l'UE doit offrir un service plus efficace et plus transparent aux entreprises. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont de plus en plus actives sur les marchés à l'exportation et se trouvent souvent confrontées aux défis les plus forts en matière d'entraves au commerce. Dans la mise en œuvre pratique de la stratégie, il convient donc de tenir soigneusement compte des problèmes rencontrés par les PME. En novembre 2005, la Commission a adopté une communication[5] qui contient une référence spécifique à la prise en compte des besoins des PME dans ce domaine. La Commission peut améliorer encore sa base de données sur l'accès aux marchés de façon à la rendre plus conviviale.

Les résultats de l’évaluation que nous avons réalisée et des consultations qui ont été menées font clairement ressortir que la question de l'accès aux marchés est considérée comme devant faire l'objet d'une action plus marquée au niveau de l'UE. Les entreprises européennes souhaitent une approche davantage axée sur les résultats de façon à ce qu'elles puissent surmonter avec toute la rapidité et toute l'efficacité qui caractérisent la réalité commerciale moderne les problèmes concrets qu'elles rencontrent lorsqu'elles souhaitent accéder aux marchés des pays tiers. Les États membres sont tous d'avis que la politique de l'UE doit être plus efficace et plus assertive.

3. Propositions pour un partenariat renforcé en vue d’un meilleur accès aux marchés

Les raisons de s’intéresser à l’accès aux marchés sont tout aussi valables aujourd'hui qu'elles l'étaient en 1996, si pas davantage. Notre mission sera de renforcer et d'adapter le cadre existant pour la mise en œuvre de notre politique d'accès aux marchés et d'améliorer les outils concrets qui font partie de ce cadre.

3.1. Le dosage correct des instruments politiques

Le système de l'OMC et la coopération multilatérale restent le mécanisme le plus important pour garantir l'accès aux marchés dans le système du commerce global, même si d'autres intervenants comme l’Organisation mondiale des douanes (OMD) jouent également un rôle important. Cependant, nous ne pouvons nous baser sur une solution unique ou sur un mécanisme unique pour lever les entraves au commerce. Nous devons utiliser des instruments à la fois multilatéraux et bilatéraux et à la fois formels et informels.

Au sein de l'OMC, l'UE a pour priorité de clôturer avec succès l'ambitieux cycle des négociations commerciales de Doha. La possibilité d'utiliser les négociations d'adhésion pour garantir un meilleur accès aux marchés va en diminuant, étant donné que certains des pays à vocation commerciale les plus importants comme la Chine ont maintenant rejoint l'OMC et que d'autres comme la Russie entrent dans la dernière ligne droite des négociations. Les activités multilatérales seront complétées par le lancement de négociations sur une nouvelle génération d'accords de libre-échange bilatéraux allant plus loin que les règles actuelles de l'OMC avec des régions et des pays comme l'ASEAN, la Corée, l'Inde, les pays andins et les pays d'Amérique centrale, ainsi que par la poursuite des négociations ayant lieu actuellement avec le Mercosur et le Conseil de coopération du Golfe et par la conclusion d'accords sectoriels.

Nous devons également chercher à renforcer notre position au sein des organismes internationaux de normalisation comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Cela nous permettra d'avoir une plus grande influence sur la coopération internationale en matière réglementaire, notamment en encourageant le recours à des normes internationales volontaires établies par les organismes internationaux de normalisation. En outre, la nouvelle génération des accords de libre-échange devraient inclure une composante « rapprochement des réglementations ». L'UE doit également encourager la participation active des pays en développement à ces dialogues réglementaires.

Toutefois, convenir de règles n'est que l’entame du processus. Il convient clairement de continuer à veiller à leur respect et de garantir que les pays tiers satisfont aux obligations qu'ils contractent dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux. Pour se faire, il convient de faire activement usage des droits que confère l'accord sur le règlement des différends de l'OMC. Il s’agit d’utiliser les négociations multilatérales et bilatérales pour mettre en place des mécanismes souples, basés sur la médiation, pour éviter ou résoudre les différends avec les pays tiers. Nous devons également encourager d’autres à recourir davantage, comme le fait l’UE, aux procédures de notification pour lever les restrictions aux échanges commerciaux dans le cadre des accords sur les entraves techniques aux échanges. En outre, nous devons modifier le règlement sur les obstacles au commerce afin d'y inclure les plaintes pour violation des traités bilatéraux auxquels nous sommes partie. L'UE doit également développer davantage la coopération avec les pays tiers afin de lever les obstacles d'intérêt commun. C'est ainsi, par exemple, que l'UE doit intégrer ces discussions dans les partenariats stratégiques existants avec les pays développés et émergents clés. Nous collaborons déjà étroitement avec les États-Unis sur les questions d'accès aux marchés.

L'absence de lois efficaces en matière de concurrence peut également limiter l'accès aux marchés. Nous devons poursuivre nos efforts afin de favoriser l'introduction de règles ad hoc en matière de concurrence dans les pays tiers.

Dans le domaine de l’accès aux marchés, le respect des règles dépend également de l'existence d'un système technique et administratif efficace. De nombreux pays en développement notamment ne disposent pas de suffisamment de capacités administratives, d'outils de formation ou d'infrastructures techniques. L'assistance liée au commerce peut aider à réduire ces contraintes. La Commission et l'UE dans son ensemble s'attachent à accroître l'assistance liée au commerce dans le cadre de leur stratégie globale d'aide au commerce[6].

Enfin, les contacts politiques et la diplomatie commerciale joueront un rôle de plus en plus important dans les efforts communs de la Commission, des États membres et des entreprises en vue d'éliminer les entraves aux échanges et viendront compléter d'autres instruments politiques davantage à moyen et à long terme.

3.2. Une nouvelle relation avec les États membres et les entreprises

Le rôle central joué par la Commission européenne dans la politique commerciale commune est vital. Il est clair cependant que pour être plus efficace, la Commission doit mettre en place un nouveau partenariat à la fois avec les États membres, qui ont leurs propres compétences dans ce domaine, et avec les entreprises européennes.

La Commission, les États membres et les entreprises doivent trouver de meilleures façons de travailler. Cela suppose d'abord des contacts et une coopération plus systématiques à tous les niveaux, à la fois au sein de l'UE et dans les pays tiers. La Commission, les États membres et les entreprises doivent mieux travailler ensemble pour définir les priorités d'action en matière d'élimination des entraves aux échanges, ainsi que pour relier leurs bases de données et développer un réseau de spécialistes en accès aux marchés.

Cette approche est particulièrement importante sur le terrain dans les principaux pays tiers, là où les connaissances locales sont les plus développées. Les délégations de la Commission, les ambassades des États membres et les entreprises européennes opérant sur des marchés étrangers sont familières avec les structures et les processus administratifs locaux et généralement mieux placées pour établir un premier constat des problèmes rencontrés, d'identifier les cas nécessitant une action coordonnée avec des spécialistes bruxellois de domaines comme la propriété intellectuelle, les obstacles techniques au commerce (OTC) ou la protection sanitaire / phytosanitaire et d'assurer le suivi sur place. En pratique, beaucoup d'initiatives ont déjà été lancées dans des pays tiers pour mettre en commun les contacts et les ressources. Toutefois, des contacts et une coordination plus systématiques amélioreront la collecte des informations, permettront d'identifier les nouvelles propositions législatives envisagées et de réagir avant qu'elles ne soient adoptées ainsi que d'utiliser les connaissances et les influences locales pour faire pression au plan diplomatique afin d'éliminer rapidement et efficacement les entraves à l'accès aux marchés.

La Commission propose la création dans les pays tiers d'équipes spécialisées en accès aux marchés comprenant des représentants de la Commission, des États membres, du secteur privé (par exemple les chambres de commerce européennes) et le cas échéant d’autres parties intéressées dans l’UE. À court terme, il sera établi une liste de pays pilotes dans lesquels seront établis des réseaux et des équipes d'accès aux marchés plus étoffés.

La Commission est également persuadée que le comité consultatif « Accès aux marchés », composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, devrait se concentrer davantage sur les aspects techniques des problèmes d'accès aux marchés[7]. Il s'agit notamment de s'intéresser à certains cas et à certains échanges de bonnes pratiques, ainsi que de mettre une nouvelle fois l'accent sur la coordination, en se basant sur le retour d'information de la part des équipes locales d'accès aux marchés, et de travailler en étroite collaboration avec le comité du règlement sur les obstacles au commerce. Le comité 133 – le comité consultatif général sur la politique commerciale – doit rester le forum de discussion pour les questions d'accès aux marchés les plus importantes. Toutefois, étant donné la complexité et la variété de ces questions, d'autres comités spécialisés pourront continuer au besoin à jouer le rôle de chefs de file. La Commission poursuivra également la discussion de ces problèmes sur une base régulière avec le Parlement européen.

Il est manifeste que les entreprises souhaitent vraiment participer plus activement à l'élimination des entraves aux échanges. La Commission estime qu'il serait utile d'avoir des discussions trilatérales plus régulières entre elle-même, les entreprises européennes et les États membres et propose de créer un forum spécifique pour une réunion régulière États membres / services de la Commission / entreprises européennes, éventuellement en marge de la réunion du comité consultatif « Accès aux marchés ».

Le principe général de ce travail en commun consistera à utiliser mieux les mécanismes existants et à mettre en place un cadre pour les contacts réguliers, plutôt que de créer des institutions supplémentaires chargées de la coopération intra-UE.

3.3. Établir des priorités pour mieux utiliser les ressources

Étant donné l'augmentation prévue du nombre déjà substantiels d'entraves aux échanges rapportées, ainsi que la complexité et la difficulté croissantes que présente leur élimination, il est important que nous nous concentrions et que nous agissions sur celles qui sont les plus prioritaires.

Toutes les plaintes reçues doivent naturellement continuer à être examinées, mais à la lumière d'indicateurs objectifs de priorité convenus avec les États membres et avec les entreprises de l'UE, y compris les petites et moyennes entreprises. Il s'agit notamment de considérer :

- les avantages économiques potentiels à court et à moyen terme pour les entreprises de l'UE dans leur ensemble,

- si l'entrave concernée constitue une infraction grave à un accord bilatéral ou multilatéral, et

- la probabilité de résolution du problème dans un délai raisonnable.

Dans le cadre du processus de hiérarchisation des priorités, celles-ci pourraient être définies en termes :

- de pays (à la fois économies industrialisées et économies émergentes, mais à l'exclusion des pays les moins développés),

- de secteurs (un certain nombre de secteurs ont été identifiés par exemple lors de la consultation ou dans le cadre de la politique industrielle[8]), et/ou

- de catégories de problèmes (par exemple, infractions aux DPI).

L'établissement de priorités ne doit toutefois pas être une contrainte mais doit favoriser une meilleure utilisation des ressources.

3.4. Un service plus efficace, plus efficient et plus transparent

…empêchant l'apparition de nouvelles entraves…

En matière de suivi des réglementations dans les pays tiers, une approche basée sur la prévention faisant appel à un système « d'alertes précoces » a pour avantage de permettre très tôt l'identification des futures entraves potentielles et leur élimination à la source. Elle nous permet de faire part à nos partenaires commerciaux de nos préoccupations avant qu'un projet de législation ou de réglementation ne devienne réalité. La Commission encouragera les autres parties intéressées à recourir aux notifications dans le cadre de l'accord sur les barrières techniques aux échanges et améliorera la collecte sur le terrain par les équipes d'accès aux marchés des informations sur les législations à venir dans les pays tiers.

…améliorant le processus conduisant à l'élimination des entraves…

En comparant les attentes telles qu'elles existaient en 1996 et les résultats effectivement obtenus, le décalage le plus important qui est observé concerne le délai nécessaire pour réussir à éliminer les entraves, même dans les cas les plus évidents de violation des accords multilatéraux ou bilatéraux. Dans leurs contributions, les entreprises sont claires: elles ont besoin d'une action plus rapide et mieux adaptée à la situation. La Commission améliorera et rationnalisera la manière avec laquelle elle enregistre, analyse et traite les plaintes qu'elle reçoit et avec laquelle elle informe les entreprises en retour.

Nous nous reposerons sur les entreprises de l'UE pour obtenir la majeure partie des informations sur les entraves qui affectent leurs échanges ou investissements avec les pays tiers et nous garantirons une large diffusion dans toute la Commission des informations reçues. L'objectif sera d'enregistrer toutes les plaintes reçues dans la base de données sur l'accès aux marchés. Nous établirons des liens web avec d'autres bases de données ailleurs dans l'UE (y compris, le cas échéant, des liens avec des États membres ou avec des entreprises) pour garantir que les informations sur toutes les entraves relevées soient accessibles par l'intermédiaire de la base de données sur l'accès aux marchés. Chaque cas recevra un numéro d'enregistrement unique qui permettra de le suivre à travers le système en toute transparence.

Tous les acteurs, y compris les équipes d'accès aux marchés actives sur le terrain, doivent participer à l'analyse des entraves. Par ailleurs, il convient d’informer régulièrement les entreprises de l'UE sur les travaux en cours.

L'identification et l'analyse des entraves constituent le domaine dans lequel un étroit partenariat avec les entreprises et les États membres est susceptible d'avoir le plus fort impact sur l'efficacité et la transparence.

…et améliorant la base de données sur l'accès aux marchés

La base de données sur l'accès aux marchés de la Commission européenne fournit des informations fiables et rapidement accessibles sur les tarifs douaniers, les formalités à l'importation et la documentation nécessaire pour les importations dans les pays tiers. Elle contient également des informations sur les entraves aux échanges qui restreignent l'accès à ces marchés. Si les utilisateurs se montrent généralement satisfaits du système existant, il convient d'y apporter certaines améliorations.

L'accent sera davantage mis sur la convivialité et la simplification de la base de données, ce qui facilitera l'identification et la communication des problèmes. La Commission améliorera le temps de réaction aux enquêtes en ligne et s'engage à mettre à jour régulièrement les informations disponibles dans la base. La section « Commentaires » de la base sera améliorée afin d'encourager la transmission d’un plus grand nombre de questions et de problèmes par courrier électronique à la Commission. Une campagne de promotion sera lancée dans et avec les États membres pour donner la plus large publicité possible aux services du partenariat pour l'accès aux marchés, plus particulièrement parmi les PME, par l'intermédiaire du futur réseau européen de soutien aux entreprises et à l'innovation et pour encourager les entreprises de l'UE à enregistrer leurs plaintes concernant des entraves aux échanges.

Pour répondre aux souhaits des utilisateurs et afin de mieux faire correspondre les défis et les besoins actuels des exportateurs communautaires, de nouvelles sections seront ajoutées progressivement à la base de données afin d’améliorer sa couverture dans des domaines comme les services, le respect des DPI et les investissements.

Les équipes d'accès aux marchés actives sur place produiront des rapports réguliers sur les entraves aux échanges dans leur pays d'accueil. Ces rapports permettront de mettre à jour et de renforcer la vue d'ensemble proposée dans la base de données sur l'accès aux marchés.

La Commission considérera également la manière de relier la base de données sur l'accès aux marchés et le « Export Helpdesk » pour les exportateurs des pays en développement. Fournir l'accès à ces informations aux exportateurs des pays en développement leur permettra de développer leur capacité d’exportation vers les autres pays – un coup de pouce utile pour le commerce sud-sud en particulier.

4. Conclusion

La mise en place d'un partenariat renforcé pour un meilleur accès aux marchés constitue une composante essentielle de la stratégie pour une Europe globale et une contribution significative à l'Agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Les entreprises européennes – depuis les grandes entreprises globales jusqu'aux PME – se battent pour réussir sur les marchés mondiaux. Une politique forte d'accès aux marchés est une composante clé de la politique commerciale commune et un domaine clé dans lequel l'UE peut procurer des avantages économiques réels à ses États membres, à ses citoyens et à ses entreprises. La politique lancée par l'UE en 1996 doit être renforcée et adaptée à une économie mondiale en mutation au sein de laquelle tant les marchés auxquels nous cherchons à avoir accès que les entraves qui nous en empêchent évoluent.

La Commission propose donc :

- un engagement renforcé de recourir aux institutions multilatérales, comme l'OMC, et aux canaux bilatéraux, comme la nouvelle génération d'ALE, pour encourager une libéralisation des échanges qui soit progressive et dont le respect puisse être contrôlé, l'ouverture des marchés et le rapprochement des normes entre l'UE et ses partenaires commerciaux;

- l'établissement d'une relation plus étroite entre la Commission, les États membres et les entreprises de l'UE pour aider directement les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes qu'ils rencontrent lorsqu'ils souhaitent accéder aux marchés de pays tiers, selon des modalités et un calendrier compatibles avec la réalité économique;

- la décentralisation du système actuel et l'encouragement des initiatives locales dans les pays tiers par le développement d'équipes communautaires d'accès aux marchés basées sur place et comportant des représentants des délégations de la Commission, des ambassades des États membres et des fédérations d'entreprises;

- une coopération technique plus étroite à Bruxelles entre les représentants des États membres et la Commission sur les questions relatives à l'accès aux marchés et des consultations plus poussées avec un large éventail de représentants de l'industrie;

- un meilleur établissement des priorités lors du choix des entraves sur lesquelles se concentrer de manière à faire le meilleur usage possible de nos ressources dans certains marchés cibles (à l’exclusion des pays les moins développés), secteurs clés et/ou domaines clés, tels les droits de la propriété intellectuelle;

- une refonte de la base de données sur l'accès aux marchés de la Commission européenne;

- une plus grande efficacité et une plus grande transparence dans l'analyse que fait la Commission des plaintes reçues concernant les entraves aux échanges, y compris un nouveau système rationnalisé pour l'enregistrement des plaintes.

Le succès de cette initiative dépendra de la vigueur du nouveau partenariat que nous serons capables de mettre en place, de l’affectation de suffisamment de ressources au projet et de l’utilisation optimale des ressources que nous apporterons, ensemble, au projet. La Commission s'engage à relever ce défi et invite toutes les parties intéressées à contribuer à la mise en œuvre de ce nouveau partenariat.

[1] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi » - COM(2006) 567 du 4.10.2006.

[2] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Le défi global du commerce international: une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne» - COM(96) 53 du 14.2.1996.

[3] Ce rapport peut être téléchargé à l'adresse suivante:http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/november/tradoc_130518.2.pdf

[4] Ce rapport peut être téléchargé à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/mk_access/cs101106_en.htm

[5] Communication de la Commission: «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne – une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi» - COM(2005) 551 du 10.11.2005.

[6] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : « Vers une stratégie de l’Union européenne pour l’aide au commerce : la contribution de la Commission » - COM(2007) 163 du 4.4.2007.

[7] Dans le cadre du mandat existant instauré par la décision 98/552/CE du Conseil du 24 septembre 1998.

[8] Communication de la Commission : «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle» - COM(2005) 474 du 5.10.2005. Une mise à jour technique du 4.9.2006 peut être téléchargée à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/industry/doc/sec_overview_update06.pdf

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