52007DC0086

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Bruxelles, le 7.3.2007

COM(2007) 86 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET À LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

{SEC(2007) 311}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET À LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

Partie 1: MESSAGES-CLÉS

L'ambitieux «Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré»[1], qui a été adopté en janvier 2006, prend appui sur les recommandations de la Cour des comptes européenne (avis n° 2/2004 de la CCE[2]) et marque la volonté de la Commission d'améliorer la gestion financière et de réaliser un cadre de contrôle efficace et efficient. Ce plan ne vise pas à aborder l'ensemble des questions de contrôle interne à la Commission, mais plutôt à remédier aux lacunes détectées dans ce cadre. D'autres événements importants ont eu lieu en 2006 en ce qui concerne le contrôle interne. Notamment, en adoptant sa synthèse des réalisations en matière de gestion, la Commission a assumé l'entière responsabilité politique de la gestion menée par ses directeurs généraux et chefs de service, sur la base de l'assurance et des réserves formulées par ceux-ci dans les rapports annuels d'activités (RAA).

Un an après l'adoption du plan, le temps est venu d'en évaluer l'avancement et de procéder à des ajustements aux actions dans certains domaines. La partie 1 du présent rapport résume les progrès accomplis. La partie 2 donne des précisions sur les 16 actions initiales du plan et l'annexe contient un résumé avec les indicateurs de réalisation.

La Commission a réalisé des progrès concrets en ce qui concerne le plan d'action.

Les mesures suivantes ont été mises en œuvre l'an dernier:

- Amélioration de l'évaluation des systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine des Fonds structurels . On a mis en place une évaluation des composantes du contrôle par État membre, ainsi que des indicateurs de légalité et d'irrégularité qui contribueront à l'analyse globale des contrôles et de l'assurance obtenue.

- Amélioration de la définition et de l'attribution des responsabilités en matière de contrôle dans le domaine de la gestion partagée . La législation 2007-2013 relative aux mesures agricoles et structurelles contient un certain nombre de dispositions visant à mettre en place une structure de contrôle plus fiable, assortie d'une meilleure définition des responsabilités des États membres en ce qui concerne l'assurance à fournir. Ces dispositions prévoient notamment de renforcer la communication des résultats des audits par les États membres et d'améliorer la coordination des travaux d'audit entre les DG au moyen de procédures et de systèmes communs. Jusqu'ici, deux «contrats de confiance» ont été signés qui traitent de la qualité des systèmes de contrôle nationaux, des stratégies d'audit et du compte rendu. S'agissant des déclarations de gestion, l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières et le règlement financier révisé requièrent des États membres qu'ils présentent des résumés des audits et des déclarations disponibles. Dans le domaine de l'agriculture, cette nouvelle exigence a déjà été mise en œuvre dans les règles sectorielles.

- Renforcement de la surveillance des organismes payeurs et des organismes de certification en gestion partagée . Dans le domaine de l'agriculture, les organismes payeurs des nouveaux États membres ont été agréés au moment de l'adhésion. En outre, en vertu des nouvelles règles applicables à compter de l'exercice 2007, tous les organismes payeurs dans l'UE-27 sont soumis à un mécanisme de révision en vertu duquel les autorités compétentes en matière d'agrément assurent une supervision permanente de leurs organismes payeurs et informent la Commission tous les trois ans des résultats de cette supervision, en indiquant notamment si les organismes payeurs continuent à remplir les conditions d'agrément. Quant aux Fonds structurels, pendant la nouvelle période, chaque État membre sera tenu d'agréer le système de gestion et de contrôle, y compris l'autorité de gestion et l'autorité de certification. Cette procédure se répétera chaque année au moyen de l'avis annuel de l'autorité d'audit, qui travaillera sur la base d'une stratégie d'audit approuvée par la Commission. Dans ces deux domaines, la Commission pourra, selon son évaluation des risques, contrôler le respect des critères d'agrément et, s'il y a lieu, suspendre le financement ou appliquer des corrections financières.

- Amélioration de la présentation de l'assurance dans les rapports annuels d'activités des DG . Un format concis permettant une présentation cohérente des stratégies de contrôle et des sources d'assurance a été conçu pour les rapports annuels d'activités des services pour 2006. Les stratégies de contrôle, les résultats, les indicateurs sur la légalité et la régularité et l'assurance globale au niveau de la DG devraient être progressivement énoncés d'une manière standardisée, ce qui ouvrira plus facilement la voie vers une assurance globale, assortie, le cas échéant, de réserves.

- Echantillonnage basé sur les normes internationales . Une nouvelle approche d'échantillonnage pour le sixième programme-cadre de recherche vise à donner la priorité à la détection et à la correction d'erreurs systématiques parmi les bénéficiaires principaux, tout en couvrant un échantillon représentatif adéquat de la population vérifiée.

- Validation des méthodes de calcul des coûts . Pour s'attaquer à une source d'erreur majeure dans les programmes passés, la Commission a conçu des procédures pour le septième programme-cadre visant à vérifier les méthodes de calcul des coûts des bénéficiaires en début de projet. Cette action est destinée à réduire les erreurs dans l'usage des coûts moyens.

- Procédures obligatoires pour la certification de l'audit . Afin de garantir que la certification de l'audit soit d'une qualité homogène, la Commission a élaboré des «procédures convenues» à l'intention des auditeurs chargés de contrôler les dépenses au titre du septième programme-cadre de recherche.

- Coordination des normes d'audit et diffusion d'orientations et de bonnes pratiques dans le domaine des Fonds structurels . La Commission a veillé à l'harmonisation des méthodes de sondage que les États membres appliqueront au cours de la nouvelle période et a diffusé des orientations et des notes de bonnes pratiques sur les vérifications à effectuer par les autorités des États membres, les recouvrements, les exigences en matière de clôture et l'information des bénéficiaires.

- Amélioration de la coopération avec les institutions nationales supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) . La Commission a transmis aux ISC des rapports sur les paiements effectués dans leur pays en 2005 et a noué des contacts bilatéraux avec nombre d'entre elles. La Commission va poursuivre ces contacts en 2007 pour étudier comment elle peut davantage faciliter les travaux de ces institutions en ce qui concerne les fonds communautaires dépensés dans les États membres[3] et comment elle peut tirer une assurance de ces travaux, tout en respectant l'indépendance de ces institutions.

Défis restant à relever

L'expérience acquise au cours de la première année de mise en œuvre du plan d'action a permis de mettre en lumière d'autres défis à relever. En outre, certaines des actions proposées n'ont pas obtenu l'appui du législateur. En conséquence, des ajustements ou des modifications sont proposés pour certaines actions.

- Renforcement du lien entre l'assurance raisonnable et les paiements . La législation prévoit la suspension des paiements et l'exécution de corrections financières et de recouvrements, dans les cas justifiés. Conformément à l'approche définie dans son rapport de synthèse 2005, la Commission appliquera les dispositions législatives et exposera clairement dans les rapports annuels d'activités les réserves en matière d'assurance globale, qu'elle communiquera à l'autorité budgétaire, avec, le cas échéant, une ventilation par secteur ou par État membre, ainsi que des informations sur les corrections et recouvrements effectués.

- Clarification de l'importance des recouvrements . En 2006, la Cour des comptes a clairement indiqué qu'elle considérait que les recouvrements étaient pertinents pour la DAS. Elle a également estimé que le montant des recouvrements effectués par la Commission et les États membres était trop faible par rapport au niveau global d'erreurs supposé. Pour contribuer à améliorer les résultats de la Commission en matière de recouvrements, une sous-action supplémentaire recensera, pour la gestion directe centralisée et les Fonds structurels, les montants recouvrés en 2005 et 2006 et déterminera leur cohérence par rapport aux erreurs détectées lors des contrôles.

- Garantie que le coût du contrôle est proportionnel au risque d'erreur . La notion de «risque tolérable» (liée au rapport coût/efficacité du contrôle) n'a pas été reprise par le législateur dans le règlement financier révisé. Cependant, la Commission souhaite toujours s'assurer que les ressources en matière de contrôle soient employées au meilleur coût possible et que le coût du contrôle soit justifié sous l'angle du taux d'erreurs observé, des effets dissuasifs et d'autres avantages qualitatifs. Des travaux sont en cours pour déterminer le coût des contrôles dans l'agriculture et les Fonds structurels sur la base d'une méthodologie commune. Dans le domaine de la recherche, les coûts des contrôles font également l'objet d'une évaluation et une étude pilote ajoutée à l'action 10 se concentrera sur la conception de stratégies de contrôle et examinera notamment l'assurance «raisonnable» par rapport à l'assurance «absolue» et l'incidence du risque dans ce domaine.

- Simplification et clarification des règles . Vu la complexité que représente la simplification de dispositions législatives détaillées sous l'angle des conditions d'admissibilité et compte tenu du stade avancé des négociations, il n'a été possible de procéder qu'à une simplification limitée pour la période de programmation 2007-2013. Néanmoins, dans certains secteurs, des simplifications notables avaient été négociées à l'avance, qui ont permis de réduire le risque d'erreur, en particulier dans la gestion partagée. Le défi qui se pose à présent consiste à simplifier et à clarifier l'application des nouvelles règles dans la pratique.

- Partage des données en matière d'audit . Se fondant sur le partage des données qui a déjà lieu dans le domaine de la recherche et des Fonds structurels, la Commission continuera à étudier les moyens d'accroître l'efficacité du partage des informations d'audit, notamment en ce qui concerne les audits planifiés et les résultats des audits de systèmes des bénéficiaires obtenant des financements au titre de différents programmes.

PARTIE 2: EXAMEN DÉTAILLÉ DE L'AVANCEMENT ET AUTRES PROGRÈS

SIMPLIFICATION ET PRINCIPES COMMUNS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE (ACTIONS 1-4)

Action 1: Réviser la législation proposée pour 2007-2013 en vue d'une simplification

Lorsque le plan d'action a été adopté, il restait une possibilité limitée de simplifier, au-delà des dispositions déjà négociées, la législation pour la période de planification 2007-2013. Même si la simplification n'a pas été aussi étendue qu'on l'espérait, certains éléments visant à réduire le nombre des bénéficiaires qui présentent involontairement des demandes de paiement erronées ont été introduits dans des secteurs spécifiques. Les services de la Commission disposent à présent de possibilités accrues pour recourir aux paiements forfaitaires, ce qui réduit le risque d'irrégularité. Les modèles de déclaration des coûts et la définition des coûts éligibles ont également été simplifiés pour réduire le risque d'erreur. Dans le domaine des Fonds structurels, l'agrément systèmes nationaux ainsi que l'approbation par la Commission des stratégies d'audit des États membres et la simplification des procédures d'interruption des paiements devraient étayer l'assurance. Un nouveau règlement qui consolide et renforce les contrôles et les sanctions dans le domaine du développement rural a été adopté par la Commission en décembre 2006. Dans la gestion centralisée indirecte en matière d'éducation et de culture, les mesures correctrices ont été renforcées et les États membres seront tenus d'établir une déclaration ex ante sur les systèmes de contrôle des agences nationales.

Action 2: Intégrer des principes communs en matière de contrôle interne dans la proposition de révision du règlement financier

Même si le législateur a refusé qu'un principe spécifique supplémentaire soit inscrit dans le règlement financier (RF), l'article 28 bis dispose que «[le] budget est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient […]» et prévoit «la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes». En tant que tel, le but principal est atteint, qui est d'ancrer dans le règlement les notions fondamentales d'un cadre de contrôle interne.

Action 3: Établir et mieux harmoniser la présentation des stratégies de contrôle et des éléments de preuve de l'assurance raisonnable

À l'aide des modèles pilotes utilisés pour la recherche et les Fonds structurels, les rapports annuels d'activités des services pour 2006 devraient exposer les stratégies de contrôle dans un format progressivement harmonisé, comprenant une présentation claire des sources d'assurance et des résultats des contrôles, en particulier des indicateurs de légalité et de régularité. Même s'il faut du temps pour assurer la cohérence globale de cette approche, cette action devrait améliorer la perception des structures de contrôle et des sources d'assurance et contribuera à mettre en évidence les points faibles et à déterminer les améliorations à apporter.

Afin de renforcer le lien entre l'assurance raisonnable et les paiements, à partir du rapport de synthèse 2006, la Commission exposera clairement les réserves en matière d'assurance globale, qu'elle communiquera à l'autorité budgétaire, avec, le cas échéant, une ventilation par secteur ou par État membre, ainsi que les corrections financières ou les suspensions de paiements correspondantes.

Action 4: Engager un dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes

Le plan d'action a suscité une vaste discussion sur le risque tolérable. En suivant la recommandation de la Cour des comptes européenne visant à prévoir explicitement une acceptation politique du risque, la Commission a cherché à définir dans la législation une notion qui, jusque là, se reflétait implicitement dans les stratégies de contrôle. Bien qu'il ait refusé que celle-ci soit inscrite dans le règlement financier, le législateur a exprimé son soutien à la Commission pour qu'elle continue à explorer cette notion. Considérant qu'il est d'une importance fondamentale de poursuivre le dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés, la Commission va mener cette action en se fondant sur les informations de base nécessaires issues de la mise en œuvre des actions 10 and 11.

DÉCLARATIONS DE GESTION ET ASSURANCE EN MATIÈRE D'AUDIT (ACTIONS 5-8)

Action 5: Promouvoir des déclarations de gestion au niveau opérationnel et des rapports de synthèse au niveau national

En ce qui concerne la gestion partagée, l'article 53 ter du règlement financier révisé dispose que les «États membres présentent un résumé annuel, établi au niveau national approprié, des audits et déclarations disponibles». Ces résumés des audits et déclarations seront transmis pour la première fois en 2008. Même si cela n'entre pas dans le calendrier du plan d'action, la Commission exploitera les résultats de ses propres audits et contrôles pour évaluer la qualité des résumés annuels des audits et des déclarations afin de s'assurer que les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent efficacement. Si les résultats sont positifs, cela constituera un fondement pour l'assurance globale. Il se peut que des résultats négatifs donnent lieu à des réserves et à la suspension des paiements ou à des recouvrements, le cas échéant. La Commission observera les progrès en la matière et évaluera les moyens de coopérer au mieux avec les États membres pour veiller à ce que les résultats soient continuellement réinjectés dans le cycle annuel de planification et de compte rendu.

Action 6: Examiner l'utilité de déclarations de gestion en dehors de la gestion partagée et de la gestion centralisée indirecte

On a estimé que l'action 6a, qui prévoit de déterminer si les déclarations apporteraient une valeur ajoutée dans la gestion directe centralisée, était peu susceptible d'être efficace. Faute d'organismes intermédiaires exerçant une fonction de vérification entre la Commission et le bénéficiaire final, le fait d'exiger une déclaration du bénéficiaire, s'ajoutant à d'autres obligations liées à la gestion financière, ne serait pas d'un bon rapport coût/efficacité. Cette action a été retirée du plan, mais l'objectif principal est abordé dans le cadre de l'action 7 par le biais de la certification de la méthodologie.

Action 7: Promouvoir les meilleures pratiques pour améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des projets

Des certificats d'audit ont été envisagés pour le sixième programme-cadre de recherche afin de renforcer l'assurance concernant l'exécution des projets. Cependant, l'expérience a montré que des erreurs que la Commission peut détecter sur place échappent souvent aux auditeurs responsables de la certification, principalement parce qu'ils ne sont pas familiarisés avec les conditions d'admissibilité.

Pour veiller à ce que les audits soient effectués sur une base cohérente par tous les auditeurs qui travaillent pour la Commission sur le septième programme-cadre, on a élaboré des «procédures convenues» constituant un ensemble contraignant de procédures pour ce type d'audits. Grâce à cette approche, l'auditeur pourra repérer et signaler les exceptions, permettant à la Commission de tirer des conclusions sur la base de sa meilleure compréhension des questions susceptibles de se poser.

Dans le cadre de la gestion centralisée indirecte, les bases juridiques 2007-2013 pour les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» exigent des États membres qu'ils fournissent une assurance préliminaire et annuelle. Des modèles de déclaration ex ante ont été élaborés et des lignes directrices ont été diffusées aux autorités nationales. Les travaux relevant du plan d'action pour le septième programme-cadre de recherche visent à traiter l'une des principales sources d'erreur dans les programmes passés, à savoir le calcul, par les bénéficiaires, des coûts moyens. Pour réduire ces erreurs, la Commission a élaboré des procédures pour analyser préalablement les systèmes de comptabilisation des coûts et leurs méthodes sous-jacentes de calcul des coûts afin de relever les erreurs systématiques. Dans une certaine mesure, cette démarche remplit également l'objectif de l'action 6a en sensibilisant les bénéficiaires à l'importance d'une méthodologie conforme au contrat et elle peut aussi servir à «préparer l'avenir» en prévenant les erreurs.

Action 8: Favoriser une assurance supplémentaire émanant des institutions supérieures de contrôle des finances publiques

La Commission a amélioré sa coopération avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Elle a montré l'exemple en faisant preuve d'une transparence accrue vis-à-vis de ces institutions et elle a transmis aux ISC des États membres un rapport sur les paiements issus du budget communautaire effectués dans leur pays en 2005. Sur la base des informations parvenues en retour, un rapport type a été élaboré qui fournit des renseignements plus détaillés. Les rapports sur les paiements 2006 seront envoyés aux ISC sous peu.

La Commission considère que l'établissement de relations suivies avec les ISC mène l'action à bien et constitue une importante percée en ce qui concerne l'amélioration de l'environnement de contrôle global dans la gestion partagée. Le rôle des ISC dans différentes initiatives nationales sur les déclarations au niveau des pays est accueilli favorablement pour l'intérêt accru qu'il conférera à la gestion des fonds communautaires dans ces États membres.

Nouvelle sous-action: S'appuyant sur l'impulsion créée par cette action, la Commission restera en contact avec les ISC pour déterminer comment leurs travaux peuvent servir à donner une assurance sur l'exécution de ses programmes dans les États membres. Elle lancera également une étude de cas sur les questions clés qui se posent aux ISC dans le cadre de l'examen des dépenses communautaires.

APPROCHE DU CONTRÔLE UNIQUE: MISE EN COMMUN DES RÉSULTATS ET PRIORITÉ AU RAPPORT COÛTS/AVANTAGES (ACTIONS 9-11)

Action 9: Mettre au point des outils efficaces de partage des résultats des audits et des contrôles et promouvoir l'approche du contrôle unique

Avec le nouveau système de comptabilité ABAC de 2005, la Commission peut désormais coordonner plus facilement les informations de gestion qui ont été recueillies et stockées dans les systèmes locaux des services. En 2006, on a mis en œuvre dans ABAC un module lié aux entités légales qui permet de procéder à la saisie, à la recherche et au suivi des informations en matière d'audit. En 2007, ce module sera complété par une interface automatisée avec les systèmes locaux des services, procurant une vue d'ensemble de l'activité d'audit de la Commission couvrant les bénéficiaires directs, sans autre saisie manuelle de données. Une base de données détaillée sur l'activité d'audit permet potentiellement d'améliorer la planification et la gestion des risques à l'échelle de la Commission.

Le partage des données d'audit est également prévu dans les autres modes de gestion. Dans le domaine de l'éducation et de la culture, une décision de la CE sur les responsabilités de la Commission, des États membres et des agences nationales fondée sur l'approche du contrôle unique précise le type et les niveaux de contrôle. Un guide spécifique destiné aux agences nationales indique en particulier le type et le nombre minimal de contrôles à effectuer. Dans la gestion partagée, la communication des résultats d'audit par les États membres et leur usage par la Commission se sont régulièrement améliorés grâce à la standardisation des formats et des procédures d'évaluation, à la tenue des réunions de coordination plus en amont et aux outils de suivi des base de données.

Nouvelle sous-action: Afin de surveiller les étapes initiales de la mise en commun des donnée dans ABAC, la Commission suivra de près, pour le sixième programme-cadre, le partage des données et le compte rendu de gestion en vue de recenser les facteurs clés qui permettront de mieux intégrer la mise en commun des données dans le processus de contrôle global.

Action 10: Procéder à une estimation initiale et à une analyse des coûts des contrôles

Pour la gestion partagée, on a convenu d'une méthodologie pour estimer les coûts du contrôle et une enquête a été lancée dans les domaines de l'agriculture et des Fonds structurels. Pour l'agriculture, tous les États membres sont concernés, tandis que pour les Fonds structurels, l'exercice couvre initialement le Pays de Galles, la Hongrie et le Portugal et sera ensuite étendu aux États membres restants. Quant à la gestion directe, la Commission détermine les coûts du contrôle pour deux DG pilotes (EAC et INFSO).

Nouvelle sous-action: Pour étudier le ratio coûts/bénéfices du contrôle de manière plus approfondie, la Commission examinera l'effet de la conception des programmes et des conditions d'admissibilité sur les coûts du contrôle afin d'élaborer une analyse détaillée du risque tolérable sur une base concrète.

Action 11: Engager des projets pilotes pour l'évaluation des avantages du contrôle

Le contrôle peut présenter des avantages financiers (recouvrement des montants correspondant à des paiements erronés) et qualitatifs (par exemple, la possibilité d'être contrôlé et sanctionné a un effet dissuasif sur le bénéficiaire, qui est incité à mieux vérifier les demandes de paiement). Cependant, l'effet préventif des contrôles est difficile à évaluer faute de population témoin permettant de déterminer l'impact monétaire d'un contrôle supplémentaire; de plus, les comparaisons intersectorielles ne sont pas aisées en raison des différences dans l'environnement politique et les structures de contrôle.

En conséquence, cette action, qui se concentre sur les avantages quantifiables dans les DG INFSO et EAC, vise à évaluer les recouvrements en 2005 correspondant à des erreurs détectées pour les programmes de ces DG. Les avantages directs du contrôle risquent toujours d'être sous-évalués, car, en raison du caractère pluriannuel de certains programmes, il se peut que des erreurs survenues au cours de l'année N soient détectées les années suivantes et que le recouvrement ait lieu ultérieurement. Pour garantir que le coût du contrôle est justifié par rapport au taux d'erreurs observé, une étude pilote va se pencher sur cette question de manière plus approfondie. Couvrant à la fois la gestion directe centralisée et la gestion partagée, elle fournira des informations sur les recouvrements et les corrections financières en 2005 et indiquera de quelle manière le risque peut être appliqué à la définition des stratégies de contrôle compte tenu du caractère pluriannuel des programmes. Les avantages qualitatifs seront également pris en considération.

Nouvelle sous-action: Pour déterminer si les systèmes de recouvrement et de compensation fonctionnent efficacement, en identifiant les montants recouvrés en 2005 et 2006 et en déterminant leur cohérence par rapport aux erreurs détectées lors des contrôles, la Commission définira, en gestion directe, une typologie des erreurs et les relations avec les recouvrements, les corrections financières et les ajustements aux paiements et, pour les Fonds structurels, elle examinera la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu.

ÉCARTS SECTORIELS (ACTIONS 12-16)

Action 12: Combler les écarts mis en lumière par les services participants

Depuis l'exercice d'évaluation des écarts qui s'est déroulé au milieu de 2005, les DG ont l'occasion d'intégrer les éléments spécifiques dans leurs plans de gestion annuels, dont il sera fait état dans les rapports annuels d'activités 2006 et 2007. Certaines DG ont également pu intégrer les principaux résultats de l'évaluation des écarts dans leur législation 2007-2013. Dans les politiques internes, les DG Recherche ont élaboré et mettent en œuvre une stratégie pluriannuelle d'audits ex post du 6e PC fondée sur un plan d'audit coordonné qui est axé sur l'amélioration systématique des déclarations de dépenses des grands bénéficiaires tout en offrant une couverture suffisante de l'ensemble de la population contrôlée.

Nouvelle sous-action: Pour veiller à fournir efficacement une assurance supplémentaire, la Commission procédera à 300 audits pour le 6 e PC en 2007, contre 45 effectués en 2006. En outre, après avoir élaboré une approche systématique en matière d'analyse et d'échantillonnage de la population bénéficiant du 6 e PC dans le cadre de l'action 16b, la Commission procédera à l'identification et à la correction des erreurs chez les bénéficiaires qui reçoivent la majeure partie du budget. On obtiendra également, à la fin de 2007, une image représentative du niveau et de la nature des irrégularités dans le budget de la recherche dans son ensemble.

Action 13: Analyser les contrôles relevant de la gestion partagée (notamment pour les Fonds structurels) au niveau régional ainsi que la valeur des déclarations existantes

Les rapports annuels d'activités pour 2006 fourniront une évaluation plus détaillée de l'efficacité des contrôles actuels et des déclarations d'assurance des États membres. La DG REGIO et la DG EMPL poursuivent l'amélioration de leurs procédures visant à déterminer l'assurance sur les paiements au moyen d'une évaluation des systèmes de gestion et de contrôle par État membre, détaillée au niveau du système ou du programme. Cette approche permet d'apprécier les composantes de contrôle des systèmes sous l'angle de la conformité et de l'efficacité grâce à un barème semblable à celui de la Cour des comptes, en classant les programmes en trois catégories selon le degré d'assurance obtenu: assurance raisonnable, assurance assortie de limitations et assurance limitée/aucune assurance. Ces DG ont en outre conçu des indicateurs de légalité et de régularité qui compléteront la présentation de la stratégie de contrôle dans les RAA 2006.

Action 14: Fournir des orientations plus précises pour la gestion du risque d'erreur dans le cas des Fonds structurels

Pour l'action 14a, la Commission a demandé aux États membres de s'assurer que les bénéficiaires des Fonds structurels sont sensibilisés aux contrôles et au risque d'annulation du financement. D'autres orientations ont été émises au sujet des informations que les États membres doivent communiquer à la Commission sur les recouvrements et les retraits de financement à la suite d'irrégularités, et les dispositions réglementaires en matière de communication ont été modifiées[4]. Des lignes directrices pour la clôture des programmes 2000-2006 ont été diffusées par la Commission en août 2006. En outre, on a élaboré des orientations illustrant les bonnes pratiques dans les contrôles de gestion de premier niveau et les vérifications des autorités de paiement.

Pour l'action 14b, la Commission prépare des orientations interprétatives sur un certain nombre de sujets, notamment l'«ingénierie financière», qui seront diffusées après examen avec les États membres.

Action 15: Promouvoir l'initiative des «contrats de confiance» pour les Fonds structurels

La DG REGIO a continué à promouvoir le contrat de confiance pour accroître le degré d'assurance pour la période de programmation 2000-2006 ainsi que pour jeter des fondements utiles pour la période 2007-2013. Deux contrats de confiance ont été formalisés dans le domaine des Fonds structurels (Pays de Galles et Autriche) et des discussions sont en cours avec quatre autres États membres.

Action 16: Mettre au point des lignes directrices communes par famille de politiques

En vertu de l'action 16a, des lignes directrices améliorées pour la recherche et les politiques internes ont été fournies dans un manuel d'audit actualisé destiné à l'auditeur engagé pour le 6e programme-cadre. La Commission a également cerné la nécessité d'élaborer des orientations visant à adapter les stratégies d'audit à des environnements de contrôle hétérogènes tout en conservant un noyau de normes communes. La date limite de cette action a été reportée pour permettre de recueillir les meilleures pratiques d'une série de politiques et de les présenter dans ce domaine.

L'action 16b a contribué à la stratégie d'audit du 6e programme-cadre en donnant la priorité à un aperçu global initial et à une évaluation de la population bénéficiaire. Il en a résulté une approche, fondée sur des normes internationales, qui combine la stratification avec l'échantillonnage par unité monétaire (MUS) et qui intègre la correction des erreurs systématiques avec la détection du taux d'erreur global au moyen d'un échantillon statistique.

Pour l'action 16c, la DG REGIO est en train de réviser le manuel d'audit pour les Fonds structurels. Celui-ci tiendra notamment compte des nouvelles dispositions législatives et comprendra des orientations sur l'application de normes d'audit internationales.

Conclusions générales et voie à suivre

La conclusion est globalement positive. Malgré certains retards (voir annexe), la Commission considère qu'elle sera encore en mesure de réaliser l'objectif consistant à mettre en place les fondements avant la fin de 2007 afin de bien gérer le risque d'erreur et de procurer une assurance accrue comme prévu dans le plan d'action. Les résultats des actions seront progressivement visibles et démontrables - initialement sous l'angle d'une approche plus claire et plus transparente en matière de contrôle. Il devrait en découler une réduction du taux d'erreurs au moyen de l'amélioration des corrections et de la prévention.

L'expérience a montré qu'un certain nombre d'actions devaient être affinées pour qu'elles apportent une impulsion supplémentaire en faveur d'une assurance accrue et la Commission a proposé de nouvelles sous-actions en la matière. Ces nouvelles sous-actions sont axées sur la gestion directe centralisée, étant donné que la Commission est seule responsable dans ce domaine. Les nouvelles sous-actions, qui seront menées à bien suivant le calendrier initial prévu pour le plan d'action (fin 2007), veilleront, ainsi que les actions en cours, à ce que le cadre soit en place à cette date pour que le cadre de contrôle interne intégré commence à avoir l'incidence escomptée sur l'assurance.

Lorsque la Commission obtient une assurance supplémentaire, la Cour des comptes européenne a la possibilité de s'appuyer sur elle pour sa déclaration d'assurance. La Commission restera donc en étroite liaison avec la Cour au sujet de la mise en œuvre et de l'incidence du plan d'action tout en s'engageant à améliorer la procédure contradictoire. La question du calendrier reste épineuse dans tous les domaines de l'exécution budgétaire. Dans le domaine de la gestion partagée, la moitié environ des réponses des États membres aux «relevés de constatations préliminaires» de la Cour n'étaient pas disponibles en temps utile pour la procédure contradictoire sur le rapport annuel de 2005[5]. Des réponses potentiellement importantes des États membres sur les constatations préliminaires de la Cour arrivent donc trop tard pour la DAS.

La Commission élaborera un rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action au début de 2008. Ce rapport procédera à un premier examen de l'incidence des différentes actions sur l'assurance et tirera des conclusions pour la consolidation future du cadre de contrôle interne intégré.

[1] COM(2006) 9 et SEC(2006) 49.

[2] JO C 107 du 30.4.2004, p. 1 (avis sur le «contrôle unique»).

[3] Kontrola Państwowa, édition spéciale décembre 2006.http://www.nik.gov.pl/docs/kp/kp_2006_referaty_calosc.pdf

[4] Règlement (CE) n° 448/2001, modifié par le règlement (CE) n° 1978/2006 de 22.12.2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 89)

[5] Synthèse des réponses des États membres au rapport annuel 2005 de la CCE.