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Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport 2005 sur le programme PHARE et les instruments de préadhésion et de transition {SEC(2007) 11}

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52007DC0003

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN RAPPORT 2005 SUR LE PROGRAMME PHARE ET LES INSTRUMENTS DE PRÉADHÉSION ET DE TRANSITION {SEC(2007) 11}


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.1.2007

COM(2007) 3 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

RAPPORT 2005 SUR LE PROGRAMME PHARE ET LES INSTRUMENTS DE PRÉADHÉSION ET DE TRANSITION{SEC(2007) 11}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

RAPPORT 2005 SUR LE PROGRAMME PHARE ET LES INSTRUMENTS DE PRÉADHÉSION ET DE TRANSITION

Introduction

Associé à deux autres instruments financés par les Communautés européennes, à savoir l’instrument structurel de préadhésion ISPA et le programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural Sapard, le programme PHARE a pour but d’aider les pays candidats et les pays adhérents dans le cadre de leurs activités préparatoires à l’entrée dans l’Union européenne. En 2005, après l’adhésion des 10 nouveaux États membres, la Bulgarie et la Roumanie ont continué de bénéficier des trois instruments de préadhésion. De surcroît, suite à la conclusion du Conseil européen de juin 2004, une stratégie de préadhésion a été élaborée pour la Croatie également. Les règlements correspondants ont été modifiés par la suite et des crédits ont été assignés au budget pour les programmes PHARE et ISPA dès 2005 et pour Sapard à compter de 2006. La Turquie continue à bénéficier d’une aide dans le cadre de son propre instrument de préadhésion.

Le programme d'aide de préadhésion PHARE a pour but d’aider les pays candidats et les pays adhérents dans les efforts qu’ils déploient pour renforcer leurs administrations publiques et leurs institutions afin de garantir le fonctionnement efficace de celles-ci au sein de l’Union européenne, de favoriser l'alignement sur la législation européenne, de réduire le besoin de périodes transitoires et de promouvoir la cohésion économique et sociale.

La programmation a été basée sur les lignes directrices PHARE révisées en 2004, dans le but de poursuivre l’alignement du règlement de coopération transfrontalière sur Interreg, d’aménager l’approche unique exigée dans le domaine de la sécurité nucléaire et de mettre en exergue le passage à un système de gestion décentralisée étendue (EDIS). La programmation et la mise en œuvre de l’aide de préadhésion pour la Turquie se sont largement inspirées des procédures et du contenu de l’assistance PHARE. Pour se préparer à l’approche décentralisée de gestion des programmes établie dans le cadre des fonds structurels, la Commission européenne n’a cessé d’intensifier l’aide apportée à la Bulgarie et à la Roumanie pour accroître progressivement le transfert aux autorités nationales de la responsabilité de la gestion et de la mise en œuvre des programmes PHARE.

Le présent rapport donne aussi des informations sur la facilité transitoire destinée aux nouveaux États membres, introduite pour garantir la continuité de l’aide au renforcement des institutions en vue de consolider les capacités institutionnelles et administratives de mise en œuvre de l’acquis communautaire. La programmation est basée sur des besoins identifiés dans le rapport global de suivi de la Commission (novembre 2003).

1. BILAN DE L’ANNÉE

1.1. Principales évolutions du processus d’élargissement en 2005

En 2005, le traité d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie a été signé et l'Union européenne a préparé le terrain pour de futurs élargissements. Elle a entamé des négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie, octroyé le statut de pays candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et renforcé les liens avec les autres pays des Balkans.

Le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a été signé le 25 avril 2005 et sa ratification a commencé la même année. Des rapports globaux de suivi relatifs à la Bulgarie et la Roumanie, assurant une étroite surveillance des préparatifs à l'adhésion des pays tout au long de l'année, ont été publiés par la Commission en octobre 2005.

En novembre 2005, la Commission a présenté un document de stratégie sur l'élargissement fondé sur les trois principes suivants: consolider les engagements existants, appliquer des conditions strictes et équitables et améliorer la communication. La Commission a proposé une stratégie d'adhésion pour la Turquie et la Croatie, tout en donnant un aperçu des mesures nécessaires à la réalisation de la perspective européenne offerte aux pays des Balkans occidentaux.

L'Union européenne a ouvert les négociations avec la Turquie et la Croatie le 3 octobre 2005. En octobre 2005, l'examen analytique («screening») de l'acquis a débuté avec des représentants des deux pays. La Commission a continué de surveiller le processus d'adhésion des deux pays et présenté des rapports de suivi et des partenariats révisés pour l'adhésion les concernant en novembre 2005. Parallèlement, la Commission a mis en œuvre l'accord de stabilisation et d'association (ASA) avec la Croatie, qui est entré en vigueur le 1er février 2005, de même que l'accord d'association avec la Turquie.

En novembre 2005, la Commission a rendu son avis sur la demande d'adhésion formulée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le Conseil européen de décembre lui a accordé le statut de pays candidat, sur recommandation de la Commission. Les réformes en Albanie ont tracé la voie pour la conclusion d'un ASA. Les négociations d'un ASA avec la Serbie-et-Monténégro se sont ouvertes en octobre 2005 et celles avec la Bosnie-et-Herzégovine en novembre 2005. Des rapports de suivi sur ces trois derniers pays ont été publiés en novembre 2005. En ce qui concerne le Kosovo, la Commission a adopté, en avril, une communication intitulée «Un avenir européen pour le Kosovo» et publié, en novembre, un rapport de suivi.

Le Conseil n'est pas parvenu à un accord sur les propositions en matière d'aide et de commerce destinées à soutenir la communauté chypriote turque. Fin 2005, 120 Mio EUR de dégagements ont été effectués. Le Conseil a adopté la proposition de la Commission d'améliorer le «règlement de la Ligne verte». Ces modifications devraient faciliter le franchissement de la Ligne verte par les personnes et les marchandises et contribuer ainsi à l'intégration de l'île.

1.2. Conclusions principales du Conseil européen de 2005

Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005:

«Le Conseil européen réaffirme son engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale de l'agenda de Thessalonique, qui souligne que l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne. Il rappelle que les progrès de chaque pays sur la voie de l'intégration européenne, en tenant compte de l'évolution de l'acquis, dépendent des efforts déployés par celui-ci pour respecter les critères de Copenhague et la conditionnalité du processus de stabilisation et d'association. Par ailleurs, dans ce processus, la coopération régionale et les relations de bon voisinage resteront des éléments essentiels de la politique de l'Union européenne.

Le Conseil européen encourage l'ancienne République yougoslave de Macédoine à intensifier ses efforts dans la perspective de l'avis que la Commission présentera sur sa demande d'adhésion à l'Union européenne. Il salue les efforts substantiels accomplis par la Serbie-et-Monténégro, l'encourage à les intensifier, et réaffirme que l'Union européenne est désireuse d'engager dès que possible des négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association. Il réitère sa détermination à en faire de même avec la Bosnie-et-Herzégovine dès que les conditions pour ce faire seront réunies. Le Conseil européen souligne également l'importance de la tenue en Albanie d'élections libres et démocratiques conformes aux normes internationales, y compris dans les régions où vivent des minorités, dans le contexte du rapprochement de ce pays de l'Union européenne.

À la veille de la commémoration du dixième anniversaire du massacre de Srebrenica, le Conseil européen souligne que la coopération pleine et sans restrictions des pays de la région avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) reste une exigence essentielle pour la poursuite de leur rapprochement de l'Union européenne. Il s'attend à ce que cette coopération se poursuive et soit renforcée jusqu'à ce que tous les inculpés qui continuent à échapper à la justice internationale soient déférés devant le Tribunal».

Le Conseil européen a adopté une déclaration sur le Kosovo rappelant la contribution de l'Union européenne dans la mise en œuvre de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur le Kosovo et demande solennellement aux parties qu'elles fassent preuve de bonne volonté afin d'arriver à une solution mutuellement acceptable.

Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005:

«Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'avis de la Commission concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne (UE) présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il se félicite des progrès notables accomplis par ce pays en vue de respecter les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et les exigences fixées par le Conseil en 1997 concernant le processus de stabilisation et d'association.

À la lumière de l'analyse effectuée par la Commission, le Conseil européen décide d'accorder le statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, compte tenu, en particulier, des progrès substantiels réalisés pour parachever le cadre législatif découlant de l’accord-cadre d'Ohrid, ainsi que des résultats qu'elle a obtenus depuis 2001 dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association (notamment les dispositions ayant trait au commerce).

Le Conseil européen précise que les prochaines étapes devront être examinées en fonction du débat sur la stratégie pour l'élargissement, comme le prévoient les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005; du respect par l'ancienne République yougoslave de Macédoine des critères politiques de Copenhague; des exigences liées au processus de stabilisation et d'association et à la mise en œuvre effective de l'accord de stabilisation et d'association; ainsi que de la nécessité de réaliser de nouveaux progrès significatifs pour répondre aux autres questions soulevées dans l'avis de la Commission et satisfaire aux autres critères qui y sont fixés pour l'adhésion, et de mettre en œuvre les priorités du partenariat européen, sur la base de critères de référence spécifiques. La capacité d'absorption de l'Union doit également être prise en compte. Le Conseil européen invite la Commission à rendre compte de l'évolution de la situation dans des rapports sur les progrès accomplis».

2. PROGRAMMATION ET MISE EN œUVRE DES PROGRAMMES: APERÇU GÉNÉRAL

2.1. Programme PHARE et instruments de préadhésion pour la Turquie

Les engagements se sont élevés au total à 1 178,96 Mio EUR, dont:

Programmes nationaux | 921 Mio EUR |

Coopération transfrontalière | 80 Mio EUR |

Programmes régionaux et horizontaux (y compris TAIEX) | 84,75 Mio EUR |

Sûreté nucléaire | 6,31 Mio EUR |

Bulgarie - Déclassement de Kozloduy | 50 Mio EUR |

Bulgarie-Roumanie – Allocation supplémentaire (inondations) | 36,9 Mio EUR |

Les programmes nationaux ont été répartis comme suit:

Bulgarie | 174,9 Mio EUR |

Roumanie | 396,9 Mio EUR |

Croatie | 71,5 Mio EUR |

Turquie | 277,7 Mio EUR |

Des informations détaillées sur le programme PHARE dans chaque pays et sur l’aide financière de préadhésion pour la Turquie sont disponibles dans l'annexe (partie I: section nationale) du présent rapport.

2.2. Facilité transitoire

Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de préadhésion au titre du programme PHARE (ou de facilités de préadhésion spécifiques, dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place de cette aide, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre à ces nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesures de renforcement des capacités institutionnelles entamées sous PHARE.

La facilité transitoire a été créée en vertu de l’article 34 de l’acte d’adhésion, en guise d’instrument financier temporaire d’après-adhésion. La programmation est basée sur des besoins identifiés dans le rapport global de suivi de la Commission (novembre 2003). Cet article fournit une liste non exhaustive d’exemples d’acquis essentiel susceptibles de présenter encore des lacunes, tout en excluant tout domaine admissible au titre d'un financement par les fonds structurels. Pour garantir la continuité du soutien financier apporté par PHARE au renforcement des capacités institutionnelles, une partie de chaque enveloppe annuelle de la facilité transitoire a été affectée à certains programmes à bénéficiaires multiples.

L’engagement financier total s’est élevé à 128,1 Mio EUR, dont:

Programmes nationaux | 116,6 Mio EUR |

Programmes multinationaux et horizontaux | 11,5 Mio EUR |

Les programmes nationaux ont été répartis comme suit:

Chypre | 6,4 Mio EUR |

République tchèque | 11,8 Mio EUR |

Estonie | 5,6 Mio EUR |

Hongrie | 10,8 Mio EUR |

Malte | 5,9 Mio EUR |

Lettonie | 8,8 Mio EUR |

Lituanie | 9,3 Mio EUR |

Pologne | 42,9 Mio EUR |

Slovénie | 5,1 Mio EUR |

Slovaquie | 10 Mio EUR |

2.3. Sur la voie du système de décentralisation étendue (EDIS)

L'objectif de la Commission est de permettre aux pays bénéficiaires de l'aide PHARE de gérer ces fonds dans le cadre du système de gestion décentralisée étendue («EDIS»), afin qu'ils acquièrent, d'ici l'adhésion, suffisamment d'expérience pratique dans la gestion d'un système pleinement décentralisé et de les préparer ainsi à gérer efficacement les fonds structurels à compter de l'adhésion (dans un environnement de gestion partagée).

La Commission donnera son agrément aux agences chargées de la mise en œuvre de PHARE opérant dans le cadre d'EDIS (sur une base entièrement décentralisée) dès lors que celles-ci démontreront qu'elles disposent des ressources, structures et systèmes nécessaires à une gestion efficace et dans les délais de l'aide communautaire.

En ce qui concerne les nouveaux États membres, le système EDIS était en place dans chacun d'entre eux à la fin du premier trimestre 2005, ce qui a permis à la Commission de mettre un terme à son contrôle ex ante des appels d'offres et de la passation de marchés pour les programmes PHARE en cours. La Commission suit de près la situation, de manière à trouver des réponses à toutes les questions relatives aux systèmes de gestion et de contrôle soulevées à la suite des audits menés pas la Commission en 2003 et 2004.

Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, l'aide du programme PHARE continue d'être mise en œuvre d'une manière partiellement décentralisée, par l'intermédiaire du système de mise en œuvre décentralisé («DIS»), au titre duquel les autorités nationales, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, sont responsables de toutes les fonctions de mise en œuvre et de paiement, tandis que la délégation de la CE maintient l'exigence systématique de contrôle ex ante des appels d'offres et de la passation de marchés. Toutefois, les autorités nationales des deux pays admettent qu'il leur appartient de garantir la solidité des systèmes de gestion et de contrôle des fonds communautaires dans l'administration et de progresser au niveau de leurs préparatifs de l'EDIS.

• La Bulgarie soumettra une demande d’accréditation EDIS, à présent que la troisième étape (évaluation de la conformité) a été mise en œuvre avec succès, en mars 2006. Cette accréditation est prévue pour fin 2006, mais il est probable qu'elle ne soit accordée qu'au premier trimestre 2007.

• En Roumanie, les autorités ont soumis une demande officielle d’accréditation EDIS à la Commission à la fin du mois de décembre 2005 (suivie, fin mars 2006, d'une vérification sur place par les services d'audit de la DG Élargissement). L'accréditation devrait être accordée vers la fin 2006.

En Croatie, PHARE sera mis en œuvre de manière décentralisée. Le 25 mai 2005, la Croatie a soumis à la Commission une demande d'accréditation de son système DIS pour PHARE. Par la suite, les services d'audit de la DG Élargissement, de la Commission, ont procédé à l'évaluation des capacités de gestion des programmes/projets de la Croatie au niveau national et sectoriel, ainsi que de ses procédures et structures de contrôle des finances publiques. En fonction de cette évaluation, la Commission a décidé, en février 2006, de confier la gestion de PHARE sur une base partiellement décentralisée à l'organisme croate désigné à cet effet au sein du ministère des finances.

La Turquie est passée à un système de mise en œuvre décentralisé en octobre 2003, avec pour objectif indicatif de passer à EDIS en 2007.

2.4. Coordination de l’aide communautaire de préadhésion

- Le Sapard[1] (programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural) est destiné à aider les pays candidats à résoudre les problèmes d'ajustement structurel existant dans les secteurs agricole et rural et à appliquer l'acquis communautaire relatif à la PAC (politique agricole commune), ainsi que la législation qui s'y rapporte. Des informations détaillées sur les activités de ce programme peuvent être obtenues dans le rapport annuel Sapard. L'ISPA[2] (instrument structurel de préadhésion) a pour objectif principal d’assurer l’alignement des pays candidats sur les normes infrastructurelles communautaires. Il finance également les grandes infrastructures environnementales et de transport.

- Des informations détaillées sur les activités de ce programme peuvent être obtenues dans le rapport annuel ISPA. Le comité de coordination de la Commission pour les trois instruments de préadhésion, au niveau des directeurs, ne s'est pas officiellement réuni en 2005, bien que plusieurs réunions aient eu lieu notamment en vue de la création du nouvel instrument de préadhésion (IPA) et de ses composantes[3]. Un document d'assistance générale par lequel la Commission a informé le comité de gestion de PHARE de la coordination de l'aide de préadhésion en 2005 et de l'aide prévue pour 2006 a été présenté aux États membres lors de la réunion du comité de gestion de PHARE du 19 mai 2005. Ce document précisait, en particulier, les dotations financières indicatives allouées, pour l’exercice considéré, à chaque pays, dans le cadre des trois instruments, mais comportait aussi des informations sur la coordination assurée avec la BEI et les IFI, ainsi que sur les avancées et les perspectives de la gestion décentralisée. Un rapport annuel distinct sur la coordination de l’aide de préadhésion fournit des informations plus détaillées sur la coordination entre PHARE, ISPA et Sapard.

3. COOPÉRATION AVEC LA BEI ET LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

La Commission consulte régulièrement les institutions financières internationales (IFI) et les donateurs bilatéraux tout au long du cycle de programmation, afin de déterminer les possibilités d'activités en commun et d'approches complémentaires pour satisfaire aux priorités de préadhésion.

La coopération et le cofinancement de projets avec la BEI et d'autres IFI, et notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque mondiale et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (BDCE), en coopération avec le Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) d'Allemagne, sont organisés dans le cadre du protocole d'accord modifié du 20 mai 2003 entre la Commission européenne et les IFI participantes en faveur des pays candidats à l'adhésion.

Dans le contexte de PHARE, les possibilités d'un cofinancement des IFI pour les projets d'investissement au niveau du programme national sont limitées, étant donné que les mécanismes de programmation pour PHARE et les mécanismes d'attribution de prêts sont fort différents en ce qui concerne leurs calendriers. Toutefois, une étroite coopération est maintenue avec les IFI, afin de mettre en place un cadre rationnel et durable permettant le financement de prêts chaque fois que ceci est plus opportun qu'une contribution aux fonds, de façon à assurer la complémentarité des deux modes de financement.

En ce qui concerne les programmes horizontaux financés dans le cadre de PHARE, les dix pays PHARE y étaient admissibles avant 2005. Les nouveaux programmes lancés depuis 2005 ne couvrent que quatre pays: la Bulgarie, la Croatie, la Roumanie et la Turquie. Le caractère technique et l'approche plurinationale des mécanismes de financement horizontal successifs ont nécessité la participation d'institutions financières hautement spécialisées, rompues aux opérations de financement international et de développement de PME et du secteur municipal. La priorité a ainsi été accordée aux institutions financières dotées d'un statut d'organisme de droit public international qui partageaient les valeurs de l'UE, notamment dans le domaine de l'élargissement, et qui poursuivaient des objectifs d'intérêt public similaires, plutôt qu'à des institutions financières privées visant les investissements commerciaux.

Le premier programme concernant les mécanismes de financement a été lancé en 1999 avec la BERD. La BDCE, qui met en œuvre le programme en coopération avec le KfW, et la BEI ont rejoint les programmes concernant les mécanismes de financement au cours des années suivantes. Depuis 1999, 23 programmes de ce type ont été lancés par la Commission.

- 14 mécanismes de financement des PME comprenant un total de 323 Mio EUR d'incitations UE et 2 039,25 Mio EUR de lignes de crédit des IFI. À la fin de février 2006, 267 Mio EUR d'incitations UE avaient déjà été attribués à des projets.

- 9 mécanismes de financement des municipalités comprenant un total de 100 Mio EUR d'incitations UE et 500 Mio EUR en prêts provenant des IFI. À la fin de février 2006, 37,5 Mio EUR d'incitations UE avaient déjà été attribués à des projets.

Le mécanisme de financement des PME est un programme à bénéficiaires multiples qui vise à renforcer les capacités des intermédiaires financiers (à savoir banques, sociétés de crédit-bail) dans les pays bénéficiaires (nouveaux États membres et pays candidats) et à étendre et soutenir leurs opérations de financement aux PME.

Le mécanisme de financement aux municipalités est similaire au mécanisme de financement des PME. Les instruments de prêt et de partage des risques émanant des ressources des IFI sont associés aux incitations financières non remboursables destinées aux intermédiaires financiers locaux. Il est aussi prévu qu'un montant limité d'assistance technique en faveur des municipalités soit financé par PHARE pour renforcer le volet demande du marché du crédit aux municipalités.

La BEI et la Commission ont établi un mécanisme au niveau des régions transfrontalières, conformément à la demande formulée par le Conseil européen de Nice et précisée dans la communication de la Commission sur les régions transfrontalières du 25 juillet 2001. Ce projet porte principalement sur la mise en place de petites infrastructures municipales dans les régions transfrontalières, afin de faciliter leur intégration avec les régions actuelles de l’Union européenne. Il comporte deux programmes concernant les infrastructures municipales comprenant un total de 50 Mio EUR d'incitations UE et 250 Mio EUR de prêts de la BEI. Ce programme est uniquement mis en œuvre avec la BEI dans les régions frontalières et est encore en cours d'exécution.

4. SUIVI ET ÉVALUATION

La fonction de suivi et d’évaluation vise, tout d’abord, à permettre de superviser et d’évaluer l’aide financière apportée aux pays bénéficiaires pour atteindre leurs objectifs de préadhésion en évaluant le fonctionnement du programme et en tirant des enseignements. Elle est également un gage de responsabilité au regard de la valeur de l'argent engagé et de l'usage des fonds de préadhésion. Elle vise, enfin, à soutenir le développement des capacités de suivi et d’évaluation locales dans les pays bénéficiaires, afin de renforcer leur capacité à gérer et à contrôler l’aide de préadhésion.

4.1. Évaluation ex ante

En 2005, un exercice d'évaluation ex ante de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) a été élaboré. Cet exercice débutera en 2006 et servira à la préparation des documents indicatifs de planification pluriannuelle de l'IAP.

4.2. Suivi et évaluation intermédiaire

En 2005, les systèmes d’évaluation intermédiaire (EI) en Roumanie, Bulgarie et Turquie gérés par l'unité Évaluation de la DG ELARG ont produit 34 rapports d'évaluation nationaux, sectoriels, ad hoc ou thématiques couvrant PHARE et d’autres instruments financiers de préadhésion. Des mesures ont également été prises pour lancer un programme d'évaluation intérimaire en Croatie. Les rapports d'évaluation intérimaire consacrés au soutien financier en 2005 ont révélé un bilan plutôt mitigé en ce qui concerne l'aide de préadhésion à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Turquie. Un nombre important de programmes ont été jugés à peine satisfaisants.

Dans plusieurs secteurs, les résultats et les incidences sont en demi-teinte. Une exception notable est le secteur de la justice et des affaires intérieures, où la plus grande partie de l'aide a eu des résultats immédiats et significatifs, même si l'effet est moins évident au niveau de la société en général. Le marché intérieur et l'agriculture font partie des autres secteurs ayant engrangé des résultats favorables. En revanche, les résultats et incidences de la préparation des bénéficiaires à gérer les fonds structurels ont été limités, dans l'ensemble.

Les principales conclusions de l'évaluation de l'assistance fournie par l'UE aux minorités roms dans le cadre du programme PHARE sont que ce programme a permis de soutenir des projets d'intégration des Roms, qui ont contribué à amorcer un dialogue civil et obtenu quelques premiers résultats, notamment sur le plan du renforcement des capacités institutionnelles. Le jumelage est demeuré un instrument essentiel pour le processus de préadhésion.

4.3. Évaluation ex post

L'exercice d'évaluation ex post des programmes PHARE, portant sur des programmes nationaux, transfrontaliers et à bénéficiaires multiples, a débuté en 2005. Cet exercice devrait s'achever avant la fin de 2006.

5. AUTRES ACTIVITÉS

Plusieurs autres activités ont été entreprises par les services de la Commission en vue d’améliorer la qualité des programmes pour l’année 2005, ainsi que pour promouvoir le développement de capacités locales de suivi et d’évaluation. Les actions spécifiques sont décrites dans la partie II.3 de l’annexe.

[1] Pour des informations générales sur le Sapard, voir le site Internet de la DG Agriculture.

[2] Pour des informations générales sur l'ISPA, voir le site Internet de la DG Politique régionale.

[3] Parmi les 6 instruments proposés en matière de relations extérieures qui doivent être mis en place pour la période 2007-2013, l'un est le nouvel instrument d'aide de préadhésion, IAP. À la jonction entre l'aide extérieure et les politiques intérieures, l'IAP vise à faciliter l'entrée dans l'Union des pays candidats (Turquie, Croatie et ancienne République yougoslave de Macédoine) et des pays candidats potentiels (Albanie, Bosnie et Herzégovine, Monténégro et Serbie, Kosovo compris, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité). L'IAP sera un instrument axé sur l'adhésion, destiné à remplir toutes les exigences découlant du processus d'adhésion, notamment en termes de priorités, de suivi et d'évaluation. L'IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire par le biais d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l'ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; le Sapard, qui est le précurseur des plans de développement rural, est consacré à l'acquis en matière de politique agricole commune, au développement rural et à la préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que PHARE; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.

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