52006DC0409

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.7.2006

COM(2006) 409 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Contribution à la position de l'Union européenne pour le dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Contribution à la position de l'Union européenne pour le dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement

1. INTRODUCTION

Ces dernières années, une attention croissante a été portée aux migrations internationales, à leur gestion et à leur impact sur le développement économique et social, tant dans les pays d'origine des migrants que dans leurs pays de résidence, en particulier dans le contexte du changement démographique, des sociétés vieillissantes et de l'insuffisance des compétences dans le monde industrialisé d'une part, et d'une population à forte croissance combinée à un potentiel de création d'emplois souvent insuffisant, à de faibles perspectives de carrière et à un chômage qui demeure élevé dans le monde en développement d'autre part.

En outre, les conséquences des migrations sur les migrants eux-mêmes, leurs droits et leur bien-être sont également devenus une préoccupation importante pour la communauté internationale. Les Nations unies se sont penchées sur la question: les migrations internationales et leurs liens avec le développement ont constitué l'un des principaux sujets abordés lors de la conférence du Caire de 1994 sur la population et le développement et, à la suite de la conférence, cette question a été traitée à plusieurs reprises dans le cadre des Nations unies, notamment au Conseil économique et social.

Les migrations internationales sont l'une des nombreuses manifestations de la tendance vers une mondialisation croissante. Dans cette perspective, l'Union européenne a décidé de mettre progressivement en place une politique européenne en matière d'immigration et d'asile, car les défis communs appellent des réponses communes. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999, la politique en matière d'immigration a été soumise aux règles communautaires de prise de décision. Sur cette base, le programme de Tampere, adopté par le Conseil européen en 1999[1], a marqué le début de la mise en place d'une politique commune de l'Union européenne en matière d'immigration et d'asile. Cinq ans plus tard, en novembre 2004, le programme de La Haye[2] a fait le point sur les réalisations et les lacunes d'alors, tout en mettant en place un programme de travail ambitieux pour les cinq années suivantes. La réalisation de ce programme a désormais bien progressé.

La Communauté européenne est un acteur important dans le débat mondial sur les migrations internationales, en particulier parce que la politique européenne en matière d'immigration comporte une dimension extérieure importante. Dans ce cadre, la Commission européenne, qui représente la Communauté, a engagé un dialogue global sur les questions de migration avec un grand nombre de pays tiers et d'organisations régionales, couvrant des aspects tels que les liens entre migration et développement, la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, et le renforcement de la protection accordée aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. D'autres dialogues de ce type seront lancés dans un proche avenir. De plus, la Communauté fournit une assistance financière à un certain nombre de pays tiers afin de les aider à développer leur capacité à gérer les migrations internationales, notamment dans le cadre du programme de financement AENEAS[3], et elle œuvre, en partenariat avec les pays concernés, dans le sens d'une intégration des questions de migration dans son développement géographique et dans ses programmes de coopération, y compris en s'attaquant aux causes premières de l'émigration, en particulier par le biais d'un programme extérieur pour le développement humain et social[4]. Une mise en œuvre réussie de ces initiatives et d'autres initiatives similaires s'obtient par une étroite collaboration avec les États membre, car c'est seulement par un travail commun et une mise en commun des ressources qu'il est possible d'obtenir des résultats concrets.

L'Union européenne s'est engagée à veiller à ce que les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés soient respectés et à ce que les migrants soient en mesure de bénéficier d'un processus mutuel d'adaptation et d'intégration dans les sociétés d'accueil. Elle soutient la pleine mise en œuvre des conventions des Nations unies dans le domaine de la lutte contre toutes les sources d'intolérance, la promotion de la diversité des expressions culturelles dans les sociétés et, à titre plus général, toutes les initiatives des Nations unies visant à entretenir une culture des droits de l'homme fondée sur l'apprentissage du respect mutuel et la compréhension entre les civilisations.

Au nom de la Communauté, la Commission se félicite de la décision prise par l'Assemblée générale des Nations unies d'organiser un dialogue de haut niveau sur les migrations et le développement les 14 et 15 septembre 2006, dans le cadre de sa 61ème session. Compte tenu de l'importance croissante des migrations internationales, cette initiative lui semble tout à fait opportune. Par le présent document, la Commission tient à partager son expérience de ces questions et à formuler quelques suggestions dans le cadre du dialogue de haut niveau (ci-après «le DHN»)[5].

2. QUESTIONS IMPORTANTES À TRAITER

Sur la base des documents préparés par le Secrétariat général des Nations unies[6] et des discussions préparatoires qui ont eu lieu jusqu'à présent, l'Union européenne tient à aborder un certain nombre de questions. La plupart d'entre elles ont également été commentées dans le rapport de la Commission mondiale sur les migrations internationales (CMMI)[7]. Ce rapport contient un certain nombre de recommandations utiles qui constituent une participation positive aux discussions dans le cadre du DHN, par exemple sur les migrations de travailleurs, les liens entre migration et développement, l'intégration et les réponses à donner aux défis que représentent les migrations clandestines. Ce rapport ne concerne pas les questions d'asile, qui ne sont pas prépondérantes dans le programme du DHN. Cependant, l'UE estime que ces questions sont très importantes et met en place une politique globale destinée à relever les défis qu'elles font naître.

2.1. Partenariats pour un partage des responsabilités

L'Union européenne considère que la gestion des migrations est une responsabilité à partager entre pays d'origine, de transit et de destination. Cet élément est d'autant plus important que la distinction entre ces trois catégories de pays devient de plus en plus floue. Le partage des responsabilités implique une coopération accrue entre les États pour mieux gérer les migrations, compte tenu des intérêts et des préoccupations de tous les pays concernés. La Commission est d'avis que de tels mécanismes offrent un cadre flexible et non contraignant pour trouver des solutions aux défis communs, qu'il s'agisse de lutter contre la traite des êtres humains, d'améliorer les circuits pour les envois de fonds des migrants ou de favoriser le «retour des cerveaux» et la «circulation des cerveaux».

Dans le cadre de ses accords de coopération plus larges, l'Union européenne a développé un dialogue sur les questions de migration avec plusieurs pays et régions du monde. La politique européenne de voisinage, qui couvre des pays d'Europe orientale et des pays du sud et de l'est de la Méditerranée, en est un exemple, et d'autres dialogues sont en cours avec des partenaires en Afrique, en Asie, en Amérique latine et dans les Caraïbes[8]. Ce type de dialogue porte généralement sur un grand nombre de questions, comprenant notamment les liens entre migration et développement, l'intégration et le traitement des migrants dans leurs pays de destination, les migrations économiques, la lutte contre les migrations clandestines et la traite des êtres humains, la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés, l'incidence de la situation des réfugiés sur le développement et, plus généralement, les efforts conjoints pour mieux gérer les migrations économiques. Il peut également conduire à l'apport d'une assistance de l'UE par le biais de programmes thématiques et spécifiques aux pays concernés, pour aider les pays partenaires à développer une capacité à mieux gérer les flux migratoires et à optimiser les liens positifs éventuels entre migration et développement.

Le renforcement des capacités sous-tend ce dialogue politique. Les pays tiers doivent définir des objectifs communs et des modalités de travail entre les différentes administrations nationales et toutes les parties prenantes, y compris la société civile, pour relever les défis posés par les migrations. Ils peuvent se faire aider dans ce processus, qui pourrait faire naître des stratégies nationales en matière de migration et des plans d'action reposant sur un calendrier clair et une planification budgétaire afférente.

Les travaux menés avec les États africains et les organisations régionales sont une priorité actuelle de la Communauté. Les conclusions du Conseil européen de décembre 2005 présentent une liste d'actions prioritaires à mettre en œuvre au cours de l'année 2006, afin de développer le dialogue et la coopération dans le large éventail des questions migratoires entre l'Union européenne et l'Afrique[9]. L'une des initiatives spécifiques dans ce contexte consiste à regrouper les pays d'origine, de transit et de destination, notamment ceux qui sont situés le long d'un «circuit migratoire», afin de gérer les défis de la migration.

2.2. Gérer les migrations économiques dans l'intérêt mutuel des pays d'origine et des pays de destination

La gestion des migrations économiques est étroitement liée au débat visant à promouvoir les synergies entre migration et développement. Bien gérées, les migrations économiques ont des retombées positives pour les individus migrants et les pays de destination; elles peuvent par ailleurs contribuer positivement au développement des pays d'origine: à court terme, par l'envoi de fonds et, à moyen ou à long terme, par la valorisation des compétences, de l'expérience et du capital social acquis par les migrants dans les pays d'accueil. Pour y parvenir, il faut avoir recours à plusieurs moyens, dont les migrations de retour volontaire. Cependant, le retour définitif n'est pas toujours un choix attrayant pour les migrants, ce qui explique l'intérêt actuel pour la notion de migration circulaire, destinée à promouvoir la circulation des cerveaux. Ces migrations peuvent prendre plusieurs formes, allant de la migration temporaire ou saisonnière à des régimes de migration temporaire ou virtuelle, comme ceux gérés par des organisations telles que l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le programme des Nations unies pour le développement (PNUD), et auxquels la Communauté et certains de ses membres participent activement.

La Commission a fixé des orientations destinées à faciliter les retours volontaires et à encourager les migrations circulaires, dans sa communication sur les migrations et le développement[10] et dans son programme d'action relatif à l'immigration légale[11]. Ce dernier document, qui présente le programme de travail de la Commission pour les années à venir dans les domaines relatifs à l'admission des migrants légaux, comprend également d'autres orientations qui peuvent présenter un intérêt pour les pays d'origine, comme des informations plus accessibles sur les possibilités et les conditions d'emploi légal dans l'UE et la possibilité de mettre une assistance à la disposition des institutions qui dispenseraient des formations aux futurs migrants potentiels dans le pays d'origine, afin qu'ils puissent répondre aux besoins de main-d'œuvre dans les États membres de l'Union européenne. En outre, la définition de procédures d'admission claires et précises pour les migrations de travailleurs permettrait de mieux gérer les flux migratoires dans l'intérêt de toutes les parties concernées.

Dans certains cas, cependant, les migrations économiques vers les pays développés peuvent poser des problèmes aux pays d'origine, en provoquant un engorgement des ressources humaines dans certains secteurs ou emplois. La Commission a commencé à étudier les réponses envisageables, notamment des mécanismes visant à discipliner le recrutement et à promouvoir des pratiques de recrutement éthiques, des mécanismes de suivi et de soutien aux partenariats entre institutions dans les États membres de l'UE ainsi que dans les pays en développement. Elle a formulé des propositions plus spécifiques concernant le secteur de la santé dans une communication séparée[12]. De plus, les efforts réalisés pour remédier à la fuite des cerveaux et atténuer l'impact des pertes de compétences seront l'un des principaux sujets dans le dialogue sur les migrations que la Communauté engage actuellement avec l'Union africaine et, individuellement, avec un certain nombre de pays d'Afrique, sur la base de l'article 13 de l'accord de Cotonou.

Par ailleurs, les migrations économiques sont également une réalité sud-sud, comme cela se produit fréquemment entre pays en développement, notamment dans le cadre des initiatives d'intégration régionale, qui sont soutenues activement par l'Union européenne. Même si elles sont susceptibles d'avoir des retombées positives importantes, ces migrations posent également le problème de la capacité administrative dans les pays en développement, qui requiert un soutien adapté.

Les activités connexes directes prévoient notamment des efforts conjoints en vue de renforcer la dimension sociale de la mondialisation, de prendre pleinement en compte et d'atténuer l'incidence des politiques commerciales et de la libéralisation des marchés sur l'emploi et la société, et de promouvoir des conditions de travail décentes comme objectif global[13].

2.3. L'intégration des ressortissants de pays tiers

Des politiques d’intégration efficaces sont essentielles pour que la migration soit bénéfique tant pour le pays d’accueil que pour les migrants. Au fur et à mesure que les pays d’accueil se multiplient dans le monde, la Commission est convaincue qu’il convient d’encourager l’échange d’expériences en matière de politiques efficaces pour l’intégration.

La Communauté et ses États membres ont mis au point des politiques globales en matière d’intégration des migrants. Le Conseil a identifié une série de principes communs[14] que la Commission a ensuite développés[15]. Elle a également publié un «Manuel sur l’intégration à l’usage des personnes de terrain et des responsables de l’élaboration des politiques»[16]. Une nouvelle édition est prévue pour la fin 2006.

En outre, plusieurs textes législatifs communautaires, qui sont entrés en vigueur récemment, permettront d’améliorer l’intégration des migrants, et comprennent notamment la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[17] et la directive relative au droit au regroupement familial[18]. De plus, la législation communautaire relative à la discrimination[19] est tout à fait pertinente. Les règles en matière de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, notamment, couvrent un vaste éventail de domaines dans lesquels un migrant peut faire l'objet d'un traitement injuste, tels que l'accès à l'emploi, les conditions de travail, les barèmes salariaux et les droits et prestations, l’accès à l’éducation et à la formation, aux biens et aux services, aux prestations sociales et aux soins de santé.

Les politiques d’intégration, particulièrement les droits et le traitement équitable des ressortissants des pays tiers, font déjà l’objet de débats réguliers entre la Communauté et divers pays tiers dans le cadre du dialogue élargi consacré aux questions de migration. La Communauté est toutefois disposée à partager son expérience et ses pratiques dans ce domaine avec d’autres pays intéressés et dans des enceintes internationales.

2.4. La lutte contre la migration clandestine et la traite des êtres humains dans le respect total des droits fondamentaux

La politique d’immigration de la Communauté se caractérise fondamentalement par la distinction entre migration légale et migration clandestine. La lutte contre tous les aspects de la migration clandestine est indispensable à la gestion d’un programme de migration.

Depuis 2001, une approche globale a été mise au point afin de couvrir toutes les étapes de la chaîne de migration, y compris la coopération avec les pays d'origine et de transit, le contrôle aux frontières, les mesures en cas d'entrée illégale, et les politiques de réadmission et de retour. Cette approche est définie dans plusieurs communications et plans d’action sur l’immigration clandestine, la gestion intégrée des frontières et la politique de rapatriement.

Pour une politique efficace de réduction de l’immigration clandestine, il faut une stratégie mixte contenant des mesures destinées à la fois à intensifier l’harmonisation des législations des États membres et à renforcer la coopération opérationnelle, ainsi que des politiques appropriées et des mesures incitatives pour promouvoir la croissance économique et la création d’emplois dans les pays d’origine. Simultanément, la coopération avec les pays d’origine et de transit permet de traiter les facteurs extérieurs. Toutes les mesures proposées par la Commission dans ce domaine font l'objet d'un examen approfondi destiné à garantir la pleine compatibilité des dispositions avec les droits fondamentaux qui sous-tendent les principes généraux du droit communautaire, ainsi qu'avec le droit international, notamment les obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme résultant de la convention européenne des droits de l'homme. Les dispositions relatives aux garanties procédurales, à l'unité familiale, à la protection en matière de détention et de mesures coercitives ont par conséquent bénéficié d'une attention toute particulière. La Commission se prépare à présenter une nouvelle communication sur l’immigration clandestine, qui résumera la politique de l’UE dans ce domaine.

Il convient d’avoir une approche intégrée afin de lutter efficacement contre la traite des êtres humains, tenant compte de son caractère international[20] et se fondant sur le respect des droits fondamentaux.

Les personnes concernées, leurs besoins et leurs droits sont au centre de la politique européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains. En même temps, les efforts consentis par la Communauté pour améliorer les contrôles et la surveillance aux frontières extérieures et pour lutter contre l'immigration clandestine doivent contribuer de façon déterminante à prévenir et à combattre la traite des êtres humains. En outre, conformément à la législation communautaire, afin d’améliorer le statut des personnes victimes de traite, les États membres sont encouragés à octroyer un permis de séjour spécial ainsi que des droits spécifiques supplémentaires pour la durée de la procédure pénale[21] aux ressortissants de pays tiers victimes de traite et prêts à témoigner contre les trafiquants. Dans ce contexte, la Commission souhaite enfin rappeler sa proposition de décision concernant la conclusion dans les meilleurs délais des protocoles des Nations unies relatifs à la traite des êtres humains et au trafic illicite de migrants.

L’UE souhaite intensifier les échanges avec d’autres pays concernés au sujet des expériences et des bonnes pratiques dans la lutte contre la traite des êtres humains et dans le traitement des victimes.

2.5. Les migrations au bénéfice du développement

De plus en plus, on reconnaît que les migrants peuvent contribuer positivement au développement de leur pays d’origine. Ces questions ont fait l’objet de discussions dans diverses enceintes internationales, et selon la Commission, elles devraient être au centre des débats du DHN.

Des questions telles que les transferts de fonds des migrants ainsi que leur éventuelle contribution au développement de leur pays d’origine, le rôle des diasporas et de leurs membres dans le développement économique, social et humain de ces pays, ou la promotion des migrations circulaires, font partie des domaines dans lesquels la coopération entre pays d’origine et pays de destination peut s’avérer la plus bénéfique. Par exemple, la réduction du coût des transferts d’argent est plus aisée lorsque les pays d’origine et de destination travaillent main dans la main. De même, la mobilisation de la diaspora est plus efficace lorsque les efforts sont fournis aux deux extrémités.

La Commission a résumé les orientations qu’elle entend prendre dans ce domaine dans une communication adoptée le 1er septembre 2005[22]. Si certaines orientations de ce document peuvent être introduites unilatéralement par l'UE (par exemple, les mesures destinées à accroître la concurrence et la transparence sur le marché des transferts de fonds, ou les mesures en matière de droits de séjour), la plupart de ces orientations ne peuvent être appliquées qu’en œuvrant de concert avec les pays d’origine concernés. Par cette communication, la Commission propose donc de travailler avec des partenaires parmi les pays en développement pour les aider à capitaliser les bénéfices potentiels apportés par les migrants à leur pays d’origine. Elle est disposée à intégrer cet objectif dans ses programmes de coopération au développement avec ces pays, là où c’est souhaitable et moyennant accord entre les parties. Le financement se fait déjà par le biais du programme AENEAS, en soutenant par exemple des initiatives des communautés de la diaspora visant à contribuer au développement économique et social de leur communauté d’origine et à faciliter l’utilisation des transferts de fonds pour des investissements productifs et des initiatives de développement.

Afin de vraiment mettre à profit ces liens et synergies, il est important de veiller à associer des mesures à court terme avec une approche à long terme, avec des politiques des migrations et du développement bien intégrées. Dans ce contexte, les migrations sont de plus en plus incorporées dans les documents de stratégie par pays et par région, qui forment le cadre dans lequel se programme l’aide apportée par la Communauté à ses partenaires des pays en développement. Cela a permis une meilleure compréhension de la dimension migratoire et du développement et plusieurs pays en développement ont pu mettre l'accent sur des problèmes tels que la fuite des cerveaux ou la mobilisation des membres de la diaspora et en faire des priorités pour de futures aides communautaires.

De plus, la disponibilité d’emplois décents, de possibilités de revenus et de conditions correctes de travail dans les pays d’émigration, ainsi que l’absence de conflits ou de pressions insoutenables sur l’environnement peuvent permettre de s’assurer que la personne qui émigre le fait par choix. La politique européenne de développement[23] tient compte de ces facteurs d’émigration ainsi que d’autres facteurs d’incitation à la migration dans les contributions de l’UE – en partenariat avec les pays en développement – visant à éradiquer la pauvreté, à prévenir les conflits, à assurer le développement économique et commercial, à promouvoir les droits fondamentaux et la bonne gouvernance, la protection de l’environnement, ainsi que dans l’aide apportée à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Plus de la moitié de l'aide mondiale provient de l’UE, qui s'est engagée à l’accroître encore, tant en qualité qu'en efficacité.

Selon la Commission, il conviendrait de discuter au sein des Nations unies des causes profondes des migrations ainsi que de la façon d’intensifier la sensibilisation à ces aspects des autres donateurs en matière de développement, de même que des liens positifs et des synergies qui existent entre les politiques migratoires et de développement. En effet, la Commission est convaincue que les liens entre les migrations et le développement disposent d’un potentiel permettant de contribuer aux objectifs de développement, sans modifier ou remplacer l’aide publique au développement.

3. APRÈS LE DIALOGUE DE HAUT NIVEAU: LA VOIE À SUIVRE

La Commission prend note de la proposition du Secrétaire général d’instituer un forum permanent de partage des expériences[24] comme suivi du dialogue de haut niveau. Selon la Commission, ce forum devrait prendre la forme d’un processus informel, volontaire et non contraignant sous les auspices des Nations unies, mais sous l’impulsion des États et des autres participants, au sein duquel auraient lieu des échanges de vues et d’expériences concernant certains problèmes liés aux migrations qui ont un impact direct sur le développement et dont le potentiel permettrait un résultat gagnant-gagnant à tous les participants dans la chaîne migratoire, particulièrement au niveau des pays d’origine.

La Commission est convaincue que les différents problèmes abordés dans le rapport ont une incidence sur l’amélioration de la gestion des migrations internationales. Elle estime toutefois également que la valeur ajoutée du forum serait plus élevée si, dans ses travaux, il se concentrait prioritairement sur les questions disposant d’un potentiel permettant de réaliser des progrès réels dans le développement des pays d’origine, basés sur les expériences effectives des pays participants et des organisations impliquées, par exemple:

- des politiques et des actions pour encourager la contribution des émigrants au développement de leur pays d’origine, y compris les transferts de fonds;

- des politiques et des actions pour améliorer la gestion des migrations économiques – y compris les migrations sud-sud – dans l’intérêt mutuel des pays d’origine et de destination;

- des politiques et des actions pour limiter la fuite des cerveaux et encourager les migrations circulaires, temporaires, saisonnières et virtuelles;

- des politiques et des actions pour lutter contre la migration clandestine et la traite des êtres humains;

- ainsi que des initiatives visant à renforcer la capacité dans ces différents domaines.

En outre, la Commission estime qu’il est important de se concentrer sur des efforts existants déjà pour améliorer la coordination entre les diverses agences des Nations unies et d’autres organisations internationales qui opèrent dans le domaine de la gestion des migrations. À ce propos, la Commission accueille favorablement l’initiative du secrétaire général visant à la création du Groupe des migrations internationales (Global Migration Group). Elle espère une simplification des dispositifs institutionnels, une coordination renforcée, régulière et transparente des principales organisations internationales en matière de migrations et elle accueillera avec intérêt des informations complémentaires sur le rôle et le fonctionnement de ce groupe.

4. CONCLUSION

Les migrations internationales constituent un point important à l’ordre du jour politique de la communauté internationale et il est probable qu’il en sera encore longtemps ainsi. La Commission espère que le dialogue politique et l’échange au niveau international des bonnes pratiques permettront au dialogue de haut niveau d’ouvrir la voie vers un consensus mondial sur la façon d’améliorer les liens entre migration et développement. Dans cette perspective, elle est prête à assumer un rôle actif dans le travail du dialogue de haut niveau et à contribuer au débat quant au suivi à mettre en place.

[1] Conclusions de la présidence du Conseil européen, Tampere, 15 et 16 octobre 1999.

[2] Conclusions de la présidence du Conseil européen, Bruxelles, 4 et 5 novembre 2004.

[3] Règlement (CE) n° 491/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS).

[4] Investir dans les ressources humaines: Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013, COM(2006) 18 final du 25 janvier 2006.

[5] La présente communication ne concerne globalement pas les politiques européennes appliquées en matière de migrations intra-européennes, que la CE ne considère pas comme des migrations internationales.

[6] Notamment le rapport du Secrétaire général intitulé «Migrations internationales et développement», document A/60/871, Assemblée générale, Nations unies, 18 mai 2006.

[7] «Les migrations dans un monde interconnecté: nouvelles perspectives d'action», rapport de la Commission mondiale sur les migrations internationales, octobre 2005.

[8] Un dialogue parallèle est également en cours avec les pays ACP proprement dits (Afrique, Caraïbes et Pacifique).

[9] «Approche globale sur la question des migrations: priorités d'action centrées sur l'Afrique et la Méditerranée», Conclusions de la présidence, Conseil européen, Bruxelles, 15 et 16 décembre 2005.

[10] «Migration et développement: des orientations concrètes», COM(2005) 390 final du 1er septembre 2005.

[11] «Programme d'action relatif à l'immigration légale», COM(2005) 669 final du 21 décembre 2005.

[12] «Stratégie d’action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement», COM(2005) 642 final du 12 décembre 2005.

[13] «La dimension sociale de la mondialisation–comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous»-Communication de la Commission adoptée le 18 mai 2004, COM(2004) 383 ; Communication «Promouvoir un travail décent pour tous-La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde», (COM(2006) 249) et son annexe (SEC(2006) 643), toutes deux en date du 24 mai 2006.

[14] Principes de base communs pour l'intégration adoptés par le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 novembre 2004.

[15] «Programme commun pour l'intégration: Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne», COM(2005) 389 final du 1er septembre 2005.

[16] Commission européenne, novembre 2004.

[17] Directive 2003/109/CE du Conseil du 25.11.2003.

[18] Directive 2003/86/CE du Conseil du 22.9.2003.

[19] Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

[20] «Lutter contre la traite des êtres humains: approche intégrée et propositions en vue d’un plan d’action», COM(2005) 514 final du 18 octobre 2005.

[21] Directive 2004/81/CE du Conseil du 29.4.2004.

[22] «Migrations et développement: des orientations concrètes» (COM(2005) 390 final). Les annexes à cette communication comportent de nombreux exemples de bonnes pratiques mises au point dans les États membres de l’UE et ailleurs.

[23] Le consensus européen sur le développement, novembre 2005.

[24] «Migrations internationales et développement», rapport du Secrétaire général.