Help Print this page 
Title and reference
Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers

/* COM/2006/0076 final - CNS 2006/0021 */
Multilingual display
Text

52006PC0076

Proposition de Directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers /* COM/2006/0076 final - CNS 2006/0021 */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.2.2006

COM(2006) 76 final

2006/0021 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concerne l’harmonisation des dispositions relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers. Un tel régime communautaire d’allégements des taxations à l’importation se révèle nécessaire dans le cadre du trafic de voyageurs entre pays tiers et la Communauté. Cependant, il doit être adapté à la nouvelle situation découlant de l’élargissement et au fait que les frontières extérieures de la Communauté s’étendent désormais à la Russie, à l’Ukraine et au Belarus, entre autres. Ayant reçu plusieurs demandes de modifications de la directive précitée de la part des États membres, la Commission propose de moderniser les dispositions relatives aux franchises de taxes dans le trafic international de voyageurs, à savoir: adapter les seuils actuels en fonction de l’inflation et effectuer une distinction entre les voyageurs utilisant un mode de transport aérien et ceux se déplaçant par voie terrestre; instaurer une limite quantitative pour les importations de bière et relever celle qui a été fixée pour les importations de vin; mettre en place un régime communautaire prévoyant des limites quantitatives réduites pour les produits de tabac; supprimer les limites quantitatives fixées pour le parfum, le café et le thé puisqu’elles ne correspondent plus au véritable régime d’imposition des marchandises soumises à accises dans les États membres de l’UE-25. S’agissant des citoyens, la présente proposition permettra aux voyageurs de bénéficier d’un relèvement des seuils et de ne pas devoir déclarer des marchandises d’une valeur relativement limitée. Elle donnera parallèlement plus de souplesse aux États membres et permettra de réduire les contraintes administratives imposées aux autorités douanières par les contrôles de routine. Enfin, la présente proposition revoit les dispositions et la structure de la directive en vue de la simplifier et de satisfaire aux exigences actuelles en matière de rédaction juridique. |

Contexte général À l’origine, la directive 69/169/CEE concernait les voyageurs à l’intérieur de la Communauté. Toutefois, depuis son adoption en 1969, elle a été modifiée à dix-sept reprises pour tenir compte de l’évolution de l’UE, revoir et actualiser les valeurs et résoudre les problèmes spécifiques rencontrés par plusieurs États membres. Ainsi, depuis 1993, les voyageurs ne sont plus soumis à aucune limitation à l’intérieur de l’UE; en outre, à la suite du dernier élargissement en date, les frontières extérieures de la Communauté ont été repoussées jusqu’à la Russie, à l’Ukraine et au Belarus, pour ne citer que quelques pays. Les États membres qui ont rencontré des difficultés ont bénéficié de dérogations, qui ont maintenant toutes pris fin à l’exception d’une seule. En effet, la Finlande est autorisée à limiter les importations de bière par les voyageurs en provenance de pays tiers à une quantité non inférieure à 16 litres jusqu’à la fin de 2007 pour éviter des problèmes budgétaires, économiques, sociaux, sanitaires et des troubles de l’ordre public. Quoi qu’il en soit, la Finlande continuera d’être confrontée à ces problèmes au-delà de 2007; par conséquent, la recherche d’une solution à long terme s’impose. D’autres États membres, limitrophes de pays tiers pratiquant des niveaux de prix aussi bas, sont susceptibles de connaître la même situation. Par ailleurs, un autre État membre a demandé un relèvement sensible du seuil financier actuellement fixé à 175 € afin de limiter autant que possible les contraintes administratives pesant tant sur les voyageurs que sur les autorités douanières et de permettre à ces dernières de concentrer leurs efforts sur la lutte contre la contrebande à grande échelle. Il est toutefois peu probable que la majorité des États membres soit favorable à une forte augmentation. En outre, il faut tenir compte des problèmes rencontrés par les États membres ayant une frontière terrestre commune avec des pays comme la Russie, l’Ukraine et le Belarus, où le pouvoir d’achat n’est pas le même. C’est pourquoi la Commission a saisi l’occasion de procéder à une révision et à une modernisation générales des dispositions relatives aux franchises des taxes dans le trafic international de voyageurs. Par conséquent, les seuils et quantités visés au titre XI du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières devront être alignés sur les dispositions de la présente proposition. |

Dispositions existant dans le domaine de la proposition La directive 69/169/CEE du Conseil concerne l’harmonisation des dispositions relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires (TVA) et des accises perçues à l’importation dans le cadre du trafic de voyageurs en provenance de pays tiers. Brièvement, ces dispositions prévoient: une franchise de la TVA et des accises pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs dépourvues de tout caractère commercial et d’une valeur ne dépassant pas 175 euros; des limites quantitatives pour certaines marchandises, comme les produits de tabac et les boissons alcooliques ainsi que le parfum, le café et le thé, mais pas la bière; des dispositions supplémentaires pour les cas particuliers (personnes en-dessous de la limite d’âge, travailleurs frontaliers, etc.) |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La présente proposition est conforme aux principaux objectifs et politiques de l’Union et vise à améliorer la cohérence de la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne élargie. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Cette disposition ne s’applique pas à la présente proposition. Hormis les voyageurs, les principales parties intéressées sont les États membres qui se sont déclarés favorables à la modernisation de la directive en question. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Sans objet. |

Analyse d’impact L’objectif premier de la présente proposition consiste à actualiser et à moderniser les dispositions existantes. Il n’y a pas lieu d’effectuer une analyse d’impact étant donné que la présente proposition ne porte que sur une adaptation des dispositions existantes et n’instaure pas de nouveau régime fiscal. En outre, son incidence budgétaire est négligeable/non mesurable. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées La Commission propose les mesures ci-après. Relèvement de la limite actuellement fixée à 175 € et, parallèlement, introduction d’une distinction entre les voyageurs utilisant un mode de transport aérien (500 €) et les autres (220 €). Il est proposé d’établir une distinction et, par conséquent, d’appliquer des seuils différents en fonction du moyen de transport utilisé (terrestre et maritime d’une part, aérien d’autre part). Compte tenu du coût et des efforts liés à un déplacement aérien, on pourrait supposer que ce mode de transport est susceptible d’être utilisé moins fréquemment que la route ou le ferry. En outre, le transport aérien limite de facto les achats et le transport de marchandises par les passagers qui, par exemple, ne peuvent se charger de biens volumineux. L’introduction d’une telle distinction permettrait d’éviter l’apparition éventuelle de problèmes pour les États membres qui ont une frontière terrestre avec des pays tiers pratiquant des prix nettement inférieurs et qui augmentent le seuil de 175 €. Par ailleurs, d’autres États membres, où les ressortissants de pays tiers se rendent presque exclusivement par voie aérienne, pourraient tirer des avantages d’une telle augmentation. Le relèvement du seuil de 175 € à 220 € est justifié au motif qu’il rétablit sa valeur réelle par rapport à l’époque où ce montant a été arrêté en dernier lieu (1994). Entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2004, le taux d’inflation dans l’ensemble de l’Union européenne a été de l’ordre de 25 %. Il est en outre proposé de supprimer les limites quantitatives fixées pour le parfum, le café et le thé (voir plus loin). Par conséquent, ce seuil financier plus élevé sera désormais également applicable aux achats de parfum, de café et de thé qui, en vertu des accords existants, peuvent être achetés en sus du seuil financier actuel étant donné que ces marchandises sont soumises à des limites quantitatives particulières. Pour ce qui est des produits de tabac, il est prévu d’autoriser les États membres à introduire une distinction entre les voyageurs utilisant un mode de transport aérien et les autres et à appliquer un régime uniforme pour les limites inférieures. Conformément à l’article 152 du traité CE, un niveau élevé de protection de la santé humaine devrait être assuré par toutes les politiques de la Communauté. En outre, la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, ratifiée le 30 juin 2005 par l’Union européenne, recommande que les parties interdisent ou restreignent, selon le cas, la vente aux voyageurs internationaux, et/ou l’importation par eux, de produits de tabac en franchise de taxes et de droits. Pour garantir l’égalité de traitement de tous les citoyens entrant dans l’Union européenne, la proposition prévoit un régime uniforme de limites quantitatives réduites pour les produits de tabac. Elle autorise également les États membres à fixer des limites différentes pour ces produits selon que les voyageurs empruntent l’avion ou un autre mode de transport. Les limites réduites proposées sont égales aux anciennes limitations fixées aux habitants des zones frontalières ou aux membres des équipages de certains moyens de transport pour le commerce intra–UE. Suppression des limites quantitatives pour le parfum, le café et le thé étant donné qu’elles ne correspondent plus à l’imposition réelle des biens soumis à accises dans l’UE-25. Étant donné que seul un nombre limité d’États membres soumettent ces produits à accises (aucun État membre ne prélève d’accises sur le parfum en vertu de la législation communautaire, 1 État membre en perçoit sur le thé et 5 sur le café), la Commission estime que ces limites, applicables aux voyageurs dans les 25 États membres, ne sont plus justifiées. En tout état de cause, elles pourraient être incluses dans le seuil financier. Introduction d’une limite quantitative fixée à 16 litres pour la bière et relèvement de celle du vin de 2 à 4 litres. La directive ne fixe pas de limite pour la bière bien que ce produit soit fortement taxé dans certains États membres. En revanche, l’importation de toutes les autres boissons alcooliques est soumise à des tolérances fixes. Ainsi, l’importation de vin est limitée à 2 litres; or, plusieurs États membres appliquent un taux d’accises nul sur ce produit. Il serait donc logique d’instaurer une restriction quantitative pour la bière, qui pourrait contribuer à résoudre les problèmes rencontrés par certains États membres frontaliers de pays tiers qui pratiquent des prix nettement inférieurs. Pour garantir une cohérence de traitement de toutes les boissons alcooliques, il est proposé d’instaurer une limite quantitative de 16 litres pour la bière et de faire passer de 2 à 4 litres la limite fixée pour le vin. Augmentation du montant que les États membres ne sont pas tenus de soumettre à des taxes pour l’importation de marchandises. Il est nécessaire de faire passer de 5 € à 10 € le montant que les États membres ne sont pas tenus de taxer pour l’importation de marchandises afin de tenir compte de l’inflation. Suppression de la possibilité pour les États membres d’exclure de la franchise les marchandises des codes 7108 et 7109 de la NC. Cette disposition n’est plus justifiée dans le régime de TVA actuel. Révision des dispositions et de la structure en vue de simplifier et d’améliorer la lisibilité de la directive. Le texte a été amélioré en plusieurs endroits pour tenir compte des améliorations juridiques requises et supprimer toute ambiguïté possible. En outre, les territoires des pays tiers, qui constituent un élément essentiel pour l’application de la présente directive, ont été définis. |

Base juridique Article 93 du traité. |

Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons exposées ci-après. |

323 | En vertu de la directive 69/169/CE du Conseil, l’UE a déjà arrêté des dispositions harmonisées pour les importations réalisées par des voyageurs qui se déplacent à titre privé et a, par conséquent, fait usage de sa compétence. Toute modification de ces dispositions exige un acte communautaire législatif et ne peut faire l’objet d’une décision d’un État membre. Les États membres ne peuvent pas agir à titre individuel pour les raisons susmentionnées. |

Une action de la Communauté permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition et garantira l’égalité de traitement des citoyens de l’Union européenne. |

324 | La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | La proposition contient plusieurs dispositions permettant aux États membres d’adapter à leurs propres besoins le cadre qu’elle établit (par exemple, possibilité de prévoir des dispositions particulières pour les résidents ou les travailleurs des zones frontalières, pour les personnes mineures; établissement de limites inférieures pour les produits du tabac, etc.) Une augmentation générale du seuil de 175 euros est simplement justifiée par le fait qu’elle rétablit sa valeur réelle par rapport à l’époque où le seuil a été fixé pour la dernière fois (en 1994). D’après les données d’Eurostat sur le taux de variation annuel de l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) entre 1994 et 2004, le taux d’inflation total pour l’ensemble de l’UE était de l’ordre de 25 % entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. L’établissement d’une distinction selon le mode de transport emprunté apporterait plusieurs avantages aux États membres. Elle fournit une certaine protection aux États membres ayant une frontière terrestre commune avec des pays tiers contre l’augmentation potentiellement élevée des achats réalisés dans ces pays tiers en ramenant à 220 euros le seuil applicable aux voyageurs qui se déplacent par voie terrestre. En revanche, pour les États membres dont les ressortissants se rendent dans les pays tiers presque exclusivement par voie aérienne, le seuil sera porté à 500 euros, ce qui signifie que des ressources importantes pourront être consacrées à la lutte contre la contrebande et la fraude plutôt qu’aux contrôles douaniers de routine. À l’échelon des citoyens, les voyageurs bénéficieront globalement d’un relèvement du seuil et éviteront le désagrément de devoir déclarer des marchandises d’une valeur relativement limitée. Choix des instruments |

Instrument proposé: directive. D’autres instruments n’auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Seule une directive permettra aux États membres d’adapter suffisamment le cadre établi à leurs besoins. C’est pourquoi il convient d’opter une nouvelle fois pour une directive. |

INCIDENCE BUDGETAIRE |

401 | En théorie, la proposition pourrait entraîner une certaine perte des recettes de TVA et d’accises; elle pourrait toutefois créer parallèlement des recettes supplémentaires du fait de l’instauration d’une limite pour la bière. Par ailleurs, étant donné que la présente proposition vise à réduire les contraintes administratives, cela libérera des ressources considérables qui permettront aux autorités douanières de faire porter leurs efforts principalement sur la lutte contre la contrebande à grande échelle et également de compenser d’éventuelles pertes plus importantes. Par conséquent, bien que la présente proposition puisse avoir une incidence budgétaire mineure, on considère que celle-ci sera négligeable/non mesurable. |

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la proposition entraînera le retrait de dispositions législatives en vigueur. |

550 | Tableau de correspondance Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive proposée ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la directive. |

1. 2006/0021 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

vu l’avis du Comité économique et social européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs[4] a établi un régime communautaire de franchises fiscales. S’il reste nécessaire de maintenir ce système pour éviter une double imposition, tout comme dans les cas où il n’est pas nécessaire de protéger l’économie compte tenu des conditions dans lesquelles les marchandises sont importées, il ne doit toutefois s’appliquer qu’aux importations de marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers, pour autant qu’elles soient dépourvues de tout caractère commercial.

(2) Toutefois, la révision complète et le remplacement de la directive 69/169/CEE sont justifiés compte tenu du nombre de modifications requises, de la nécessité d’adapter la directive à l’élargissement et aux nouvelles frontières extérieures de la Communauté ainsi que de restructurer et de simplifier certaines dispositions dans un souci de clarté.

(3) Les limites quantitatives et les seuils financiers fixés pour les franchises doivent répondre aux besoins actuels des États membres.

(4) Les seuils financiers doivent tenir compte des difficultés rencontrées par les États membres qui ont des frontières communes avec des pays tiers pratiquant des prix sensiblement plus bas et qui risquent, par conséquent, de pâtir de l’attrait suscité par les conditions proposées dans ces pays. Il est donc justifié de fixer un seuil financier plus bas pour les déplacements autres qu’aériens.

(5) D’après l’expérience de la Commission, les quantités de produits de tabac et de boissons alcooliques se sont, en général, révélées adaptées et ne doivent donc pas être modifiées.

(6) Les limites quantitatives fixées pour la franchise des marchandises soumises à accises doivent refléter le système d’imposition actuellement appliqué dans les États membres à ces marchandises. De ce fait, il est opportun d’instaurer une limite pour la bière tandis que celles applicables au parfum, au café et au thé doivent être supprimées.

(7) Il convient d’autoriser les États membres à fixer des limites inférieures concernant le seuil financier valable pour les enfants et à prévoir que les mineurs ne puissent pas bénéficier de franchises pour les produits de tabac et les boissons alcooliques, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé.

(8) Compte tenu de la nécessité de favoriser un niveau élevé de protection de la santé humaine pour les citoyens de la Communauté, il convient d’autoriser les États membres à appliquer des limites quantitatives réduites en ce qui concerne la franchise dont bénéficient les produits de tabac.

(9) Pour tenir compte de la situation particulière de certaines personnes pour ce qui est de leur lieu d’implantation ou de leur environnement de travail, les États membres doivent avoir la possibilité d’appliquer des franchises plus strictes dans le cas des travailleurs frontaliers, des personnes résidant près des frontières communautaires et des membres d’équipage des moyens de transports utilisés pour les déplacements internationaux.

(10) Pour les États membres ne faisant pas partie de la zone euro, il convient de mettre en place un mécanisme permettant de convertir en euros les montants exprimés en monnaie nationale et, par conséquent, de garantir l’égalité de traitement dans les États membres.

(11) Le montant sur lequel les États membres ont la possibilité de ne pas percevoir de taxes sur les importations de marchandises doit être relevé pour traduire les valeurs monétaires actuelles.

(12) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chap itre I OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

La présente directive fixe les règles relatives aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des accises perçues sur les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays ou de territoires respectivement non soumis aux règles harmonisées en matière de TVA et de droits d’accises.

Article 2

1. Lorsque, dans le cas de marchandises importées d’un autre État membre dans les bagages personnels d’un voyageur, le voyage s’effectue en transit par le territoire d’un pays tiers ou au départ de l’un des territoires mentionnés au paragraphe 2, la présente directive est applicable si le voyageur n’est pas en mesure d’établir que les marchandises transportées dans ses bagages ont été achetées aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre et ne bénéficient d’aucun remboursement de la TVA ou des droits d’accises.

Le survol d’un territoire sans atterrissage n’est pas considéré comme un transit.

2. Les territoires visés au paragraphe 1 sont les suivants :

a) Mont Athos;

b) îles Canaries;

c) départements français d’outre-mer;

d) îles Åland;

e) îles anglo-normandes;

f) île d’Helgoland;

g) territoire de Büsingen;

h) Ceuta;

i) Melilla;

j) Livigno;

k) Campione d’Italia;

l) eaux italiennes du lac de Lugano;

m) Gibraltar;

n) San Marin, uniquement en ce qui concerne l’application de la TVA.

Article 3

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) « voyageur utilisant un mode de transport aérien »: tout voyageur qui se déplace par navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée;

2) « aviation de tourisme privée »: l’utilisation d’un aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques;

3) « zone frontalière »: une zone qui ne peut excéder 15 kilomètres de profondeur à vol d’oiseau à partir de la frontière d’un État membre et qui comprend les communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci;

4) « travailleur frontalier »: toute personne appelée, par son activité habituelle, à se rendre les jours de travail de l’autre côté de la frontière.

Chap itre II FRANCHISES

Section 1 DISPOSITIONS COMMUNES

AR ticle 4

Les États membres accordent, sur la base de seuils financiers ou de limites quantitatives, des franchises de TVA et d’accises pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant que ces importations soient dépourvues de tout caractère commercial.

Article 5

Aux fins de l’application des franchises, sont considérés comme bagages personnels l’ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des douanes lors de son arrivée ainsi que ceux qu’il présente ultérieurement à ce même service, sous réserve qu’il justifie qu’ils ont été enregistrés comme bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès de la compagnie qui a assuré son transport.

Article 6

Aux fins de l’application des franchises, sont considérées comme importations dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui:

a) présentent un caractère occasionnel;

b) portent exclusivement sur des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes comme cadeaux.

Ces marchandises ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.

Article 7

La valeur des effets personnels qui sont importés temporairement ou réimportés à la suite de leur exportation temporaire n’est pas prise en considération pour l’application des franchises.

Section 2 SEUILS FINANCIERS

ARTICLE 8

1. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations de marchandises, autres que celles visées à la section 3, dont la valeur totale ne dépasse pas 220 euros par personne.

Le seuil financier indiqué au premier alinéa est de 500 euros pour les voyageurs utilisant un mode de transport aérien.

2. Les États membres peuvent réduire le seuil financier pour les voyageurs de moins de quinze ans, quel que soit le mode de transport qu’ils utilisent. Ce seuil financier ne peut toutefois pas être inférieur à 110 euros.

3. La valeur d’une marchandise ne peut être fractionnée aux fins de l’application des seuils financiers.

Section 3 LIMITES QUANTITATIVES

ARTICLE 9

1. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations des catégories suivantes de produits de tabac, sous réserve des limites quantitatives maximales ou minimales indiquées:

a) 200 cigarettes ou 40 cigarettes;

b) 100 cigarillos ou 20 cigarillos;

c) 50 cigares ou 10 cigares;

d) 250 g de tabac à fumer ou 50 g de tabac à fumer.

Les quantités indiquées aux points a) à d) représentent chacune, aux fins du paragraphe 3, 100 % de la franchise totale accordée pour les produits de tabac.

Les cigarillos sont des cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce.

2. Les États membres peuvent choisir de faire une distinction entre les voyageurs utilisant un mode de transport aérien et ceux utilisant un autre mode de transport, en n’appliquant les limites quantitatives minimales visées au paragraphe 1 qu’aux voyageurs autres que ceux utilisant un mode de transport aérien.

3. Pour tout voyageur, la franchise peut être appliquée à tout assortiment de produits du tabac, pour autant que le total des pourcentages utilisés de chacune des franchises ne soit pas supérieur à 100 %.

Article 10

1. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les catégories suivantes d’alcool et de boissons alcooliques, sous réserve des limites quantitatives indiquées:

a) au total, 1 litre de boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol., ou d’alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol. et plus;

b) au total, 2 litres de produits intermédiaires et de vin mousseux.

Les quantités indiquées aux points a) et b) représentent chacune, aux fins du paragraphe 2, 100 % de la franchise totale accordée pour l’alcool et les boissons alcooliques.

2. Pour tout voyageur, la franchise peut être appliquée à tout assortiment d’alcools et de boissons alcooliques visés au paragraphe 1, pour autant que le total des pourcentages utilisés de chacune des franchises ne soit pas supérieur à 100 %.

3. Outre la franchise prévue au paragraphe 1, les États membres exonèrent de la TVA et des accises 4 litres de vin tranquille et 16 litres de bière au total.

Article 11

Les franchises au titre des articles 9 et 10 ne s’appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de 17 ans.

Article 12

Les États membres exonèrent de la TVA et des accises, pour chaque moyen de transport à moteur, le carburant contenu dans le réservoir et une quantité de carburant ne dépassant pas 10 litres contenue dans un réservoir portatif, sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention et de transport du carburant.

Article 13

Lorsqu’un voyageur transporte des marchandises visées aux articles 9, 10 ou 12, la valeur de celles-ci n’est pas prise en considération pour l’application de la franchise prévue à l’article 8, paragraphe 1.

Chap itre III CAS PARTICULIERS

Article 14

1. Les États membres peuvent réduire les seuils financiers ou les limites quantitatives, ou les deux, pour les voyageurs des catégories suivantes:

a) personnes résidant dans les zones frontalières;

b) travailleurs frontaliers;

c) membres d’équipage d’un moyen de transport utilisé pour voyager à partir d’un pays tiers.

2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsqu'un voyageur relevant de l’une des catégories qui y sont énumérées apporte la preuve qu’il se rend au-delà de la zone frontalière d’un État membre ou qu’il ne revient pas de la zone frontalière du pays tiers limitrophe.

Cependant, le paragraphe 1 est applicable aux travailleurs frontaliers ou aux membres d’équipage des moyens de transport utilisés pour les déplacements internationaux lorsqu’ils importent des marchandises à l’occasion d’un déplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.

Chap itre IV Dispositions générales et finales

Article 15

Les États membres peuvent décider de ne pas percevoir de TVA ou d’accises lors de l’importation de marchandises par un voyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est inférieur ou égal à 10 euros.

Article 16

1. La contre-valeur en monnaie nationale de l’euro, à prendre en considération pour l’application de la présente directive, est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d’octobre, avec effet au 1er janvier de l’année suivante.

2. Les États membres peuvent arrondir les montants en monnaie nationale qui résultent de la conversion des montants en euros prévus à l’article 8, pour autant que cet arrondissement n’excède pas 2 euros.

3. Les États membres peuvent maintenir les seuils financiers en vigueur lors de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 1 dans les cas où la conversion des montants correspondants exprimés en euros aboutirait, avant l’arrondissement prévu au paragraphe 2, à une modification de moins de 5 % de la franchise exprimée en monnaie nationale ou à une baisse de cette franchise.

Article 17

La directive 69/169/CEE est abrogée.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.

Article 18

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 19

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 20

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 69/169/CEE | Présente proposition de directive |

Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 2 Article 1er, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 3 |

Article 2 | ------------- |

Article 3, point 1 Article 3, point 2 Article 3, point 3, premier alinéa Article 3, point 3, deuxième alinéa | Article 7 Article 6 Article 5 Article 12 |

Article 4, paragraphe 1, phrase d’introduction Article 4, paragraphe 1, deuxième colonne Article 4, paragraphe 1, point a), première colonne | Article 9, paragraphe 1, phrase d’introduction Article 10, paragraphe 1, phrase d’introduction ------------ Article 9, paragraphe 1 |

Article 4, paragraphe 1, point b), première colonne | Article 10, paragraphe 1 |

Article 4, paragraphe 1, points c), d) et e), première colonne | ----------- |

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa | Article 11 |

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa | ----------- |

Article 4, paragraphe 3 | Article 13 |

Article 4, paragraphe 4 | Article 2, paragraphes 1 et 2 |

Article 4, paragraphe 5 | ----------- |

Article 5, paragraphe 1 | ----------- |

Article 5, paragraphe 2 | Article 14, paragraphe 1 |

Article 5, paragraphe 3 | ----------- |

Article 5, paragraphe 4 | Article 14, paragraphe 2 |

Article 5, paragraphe 5 | ----------- |

Article 5, paragraphe 6, premier tiret | Article 3, point 3 |

Article 5, paragraphe 6, deuxième tiret | Article 3, point 4 |

Article 5, paragraphe 7 | ----------- |

Article 5, paragraphe 8 | ----------- |

Article 5, paragraphe 9 | ----------- |

Article 7, paragraphe 1 | ----------- |

Article 7, paragraphe 2 | Article 16, paragraphe 1 |

Article 7, paragraphe 3 | Article 16, paragraphe 2 |

Article 7, paragraphe 4 | Article 16, paragraphe 3 |

Article 7, paragraphe 5 | ---------- |

Article 7 bis, premier alinéa | ---------- |

Article 7 bis, deuxième alinéa | Article 15 |

Article 7 ter | ---------- |

Article 7 quater | ---------- |

Article 7 quinquies | ---------- |

Article 8, paragraphe 1 | Article 18, paragraphe 1, premier alinéa |

Article 8, paragraphe 2, premier alinéa | Article 18, paragraphe 1, premier alinéa |

Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa | ---------- |

Article 9 | Article 20 |

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO L 133 du 4.6.1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/93/CE. (JO L 346 du 29.12.2005, p. 16).

Top