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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - L’approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations

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52006DC0735

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - L’approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations /* COM/2006/0735 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.11.2006

COM(2006) 735 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

L’approche globale de la question des migrations un an après:vers une politique globale européenne en matière de migrations

L’approche globale de la question des migrations un an après: Vers une politique globale européenne en matière de migration

1. RELEVER LES DÉFIS LIÉS AUX MIGRATIONS

En octobre 2005, les chefs d’État ou de gouvernement se sont penchés sur la question des migrations car elle constitue l’un des principaux défis de la mondialisation, et ils ont reconnu l’urgente nécessité d’une action renforcée. L’UE a été capable de réagir rapidement. En l’espace d’un mois, la Commission a établi un plan de mise en œuvre d’un vaste programme d’action dans sa communication intitulée Priorités d’action en vue de relever les défis liés aux migrations: première étape du processus de suivi de Hampton Court .[1] Elle y proposait un ensemble de mesures concrètes qui composait une approche globale des migrations et devait servir de base aux débats ultérieurs du Conseil européen sur l'Afrique et la région méditerranéenne.

En décembre 2005, le Conseil européen a adopté l’ approche globale sur la question des migrations: priorités d’action centrées sur l’Afrique et la Méditerranée. Cette approche globale définit des politiques et une action cohérentes en matière de migrations, elle s’attaque à un vaste éventail de problèmes liés aux migrations et couvre les multiples domaines d’action concernés: relations extérieures, développement, emploi, mais aussi justice, liberté et sécurité. L’approche adoptée fait montre d’une solidarité réelle et active fondée sur un partage des responsabilités entre les États membres et les pays tiers.

Le phénomène migratoire a existé de tous temps, aussi loin que l’on remonte dans l’histoire. À l’échelle planétaire, le nombre de migrants en pourcentage de la population mondiale n’est pas plus élevé aujourd’hui qu’à d’autres époques de l’histoire. Les migrations ont toutefois acquis une importance accrue pour l’Europe. Celle-ci est en effet devenue en quelques décennies une des grandes destinations d’immigration alors qu’elle constituait auparavant une région d’émigration. D’après l’OCDE, les principaux pays d’origine de l’immigration dans l’UE15 étaient en 2004 la Roumanie, la Pologne, le Maroc, la Bulgarie, la Turquie, l’Ukraine, l’Allemagne, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni. Les flux d’immigration sont désormais plus diversifiés, de plus en plus d’immigrants venant de nouveaux pays d’origine d’Europe centrale et orientale, d’Asie (en particulier de Chine) et d’Amérique centrale et latine (en particulier d'Équateur). L'immigration en provenance d'Afrique a nettement augmenté au cours des derniers mois. Il est peu probable que ce phénomène s’arrête dans un avenir prévisible et les pressions migratoires risquent de s’intensifier. Dans le même temps, compte tenu de son évolution démographique, l’UE aura besoin d’immigrants pour assurer la viabilité de ses marchés du travail. L’UE doit faire face à la concurrence des autres régions du monde et il lui faut des immigrants dotés des compétences nécessaires pour y parvenir.

La présente communication a deux objectifs. Tout d’abord, elle répond à l’invitation faite par le Conseil européen à la Commission de lui présenter un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la première phase de l’approche globale et les actions prioritaires centrées sur l'Afrique et la Méditerranée avant la fin de 2006. En second lieu, elle propose des moyens pour faire en sorte que l’approche adoptée par l’Union européenne soit réellement globale . Elle donne ainsi suite aux appels à une intensification des efforts lancés par les ministres de la Justice et des Affaires intérieures le 21 septembre à Tampere et par les chefs d’État ou de gouvernement le 20 octobre à Lahti. Elle suggère par conséquent d’inclure d’autres domaines d’action qui n’étaient pas couverts par l’approche globale adoptée en décembre 2005, dont les mesures relatives aux migrations légales et à l’intégration. Le partenariat avec les pays tiers portera ainsi sur l’ensemble des questions qui intéressent et préoccupent toutes les personnes concernées.

Dans ce cadre, compte tenu de l’urgente nécessité de renforcer les politiques de l’UE en matière de migrations et dans les domaines connexes, l’efficacité des procédures de décision, notamment dans le domaine des migrations légales, est une nécessité, car elle permettrait à l'Union de répondre aux attentes des citoyens dans ce domaine. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe offre la solution appropriée pour remédier aux faiblesses actuelles du processus de décision, avec l'application aux migrations légales des règles du vote à la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire (codécision). Dans la situation actuelle, la clause passerelle contenue dans l’article 67 du TCE offrirait un excellent outil pour atteindre cet objectif, parallèlement à la recherche d'un accord institutionnel global dans le cadre fixé par le Conseil européen de juin 2000, et elle doit être appliquée.

Dans un effort pour renforcer encore la politique globale de l’UE en matière de migrations, la Commission a mis en place un groupe de commissaires sur les migrations. Une tendance similaire au regroupement de domaines d’action différents mais néanmoins connexes peut être observée dans un certain nombre d’États membres et elle doit être saluée et si possible encouragée.

Alors que la présente communication est centrée sur l'Afrique et la région méditerranéenne, l' approche doit également être globale d’un point de vue géographique en ce qui concerne l'avenir . Il faut dès lors sérieusement envisager de l’appliquer aux autres régions, et en particulier à celles situées aux frontières externes est et sud-est de l’UE, compte tenu des graves problèmes que posent ces routes migratoires. De plus, bien qu’il ne s’agisse pas là d’une priorité à court terme, il convient de garder à l’esprit la place grandissante qu’occupent les questions liées aux migrations dans nos relations avec les pays d’Asie et d’Amérique latine ainsi que les attentes accrues de ces pays en matière de coopération avec l’UE. En outre, le récent sommet ibéro-américain a appelé à un renforcement du dialogue et de la coopération sur les migrations et a insisté pour que l'on donne une expression concrète dans les politiques nationales, dans les forums subrégionaux et dans les accords internationaux au Compromis de Montevideo sur les migrations et le développement. En effet, de nombreuses mesures et politiques décrites à la section 3 pourraient être appliquées, de la même façon, dans notre coopération et dans notre dialogue avec l'Amérique latine et l'Asie.

2. MISE EN œUVRE DE L’APPROCHE GLOBALE: RÉALISATIONS DE LA PREMIÈRE ANNÉE EN AFRIQUE ET DANS LA REGION MEDITERRANEENNE

L’année 2006 a été consacrée à établir un programme de travail avec l’Afrique. Une conférence ministérielle sur la migration et le développement s’est tenue en juillet dernier à Rabat, réunissant environ 60 pays situés le long des routes migratoires d’Afrique centrale et occidentale. Les États africains et ceux de l’UE ont participé en septembre au dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations et le développement. Une conférence ministérielle UE-Afrique sur la migration et le développement s’est par ailleurs tenue en novembre en Libye en vue de formuler pour la première fois une approche des migrations commune à l’UE et à l’ensemble de l’Afrique. La question des migrations a été régulièrement inscrite à l’ordre du jour des programmes de dialogue et de coopération avec les pays méditerranéens, qui prennent appui sur les travaux considérables déjà menés à bien dans le cadre de la nouvelle politique européenne de voisinage (PEV), et le Forum Euromed a été utilisé pour promouvoir l’échange de bonnes pratiques et travailler à un programme d’action commun. Elle a également été inscrite à l’ordre du jour de réunions de haut niveau avec l’Union africaine et les organisations régionales. Un dialogue sur les questions relatives aux migrations a été engagé avec les principaux États d’Afrique subsaharienne sur la base de l’article 13 de l’accord de Cotonou. Le mécanisme de réaction rapide a été utilisé pour soutenir la Mauritanie et le Sénégal dans leurs efforts pour lutter contre les migrations clandestines.

En moins de douze mois, des travaux ont été effectivement engagés sur toutes les priorités d’action. À la fin de l’année, FRONTEX aura lancé et coordonné plusieurs opérations maritimes conjointes dans l’Atlantique et en Méditerranée, réalisé des analyses des risques pour ce qui est de l’Afrique et présenté des études de faisabilité concernant la mise en place d’un réseau méditerranéen de patrouilles côtières et d’un système de surveillance couvrant toute la frontière maritime méridionale de l’UE et la mer Méditerranée. Des réseaux régionaux d’officiers de liaison «immigration» (OLI) sont en cours de création le long des principales routes migratoires qui traversent l’Afrique. La Commission a publié une proposition visant à la création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et elle a mené à bien une analyse du droit international de la mer.

Un rapport plus détaillé sur la mise en œuvre de l’approche globale est présenté à l’ annexe B .

3. RENFORCER LA COHÉRENCE: UNE POLITIQUE GLOBALE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE MIGRATIONS

L’approche globale doit être solidement assise sur trois principes: solidarité entre les États membres, partenariat avec les pays tiers et protection des migrants, et plus particulièrement des groupes vulnérables tels que les mineurs non accompagnés et les femmes. Les trois sections ci-dessous suggèrent les moyens de développer cette approche avec l’Afrique mais aussi avec d’autres partenaires.

3.1. Renforcer le dialogue et la coopération avec les pays africains d’origine et de transit

3.1.1. Dialogue avec les pays africains

Le cadre général qui régit la coopération de l’UE avec l’Afrique est défini par la stratégie de l’UE pour l’Afrique adoptée par le Conseil européen les 15-16 décembre 2005. Cette stratégie vise principalement à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement et à promouvoir le développement durable, la sécurité et la bonne gouvernance en Afrique. Les travaux à venir dans le domaine des migrations devront être compatibles avec cette stratégie, notamment en ce qui concerne la lutte contre les causes premières des migrations, telles que la pauvreté, les conflits et le chômage. Les autres politiques de l’UE, dont celles du commerce, de l’agriculture et de la pêche, devraient servir les mêmes objectifs grâce à une plus grande cohérence des politiques au service du développement.

La conférence ministérielle UE-Afrique sur la migration et le développement qui s'est tenue en Libye les 22 et 23 novembre 2006 a efficacement identifié les priorités en matière de coopération et a adopté une déclaration ambitieuse qui ouvre la voie à une action conjointe de l'Afrique et de l'UE au niveau continental, régional et national dans différents domaines, allant de la lutte contre l'immigration clandestine à la facilitation des déplacements légaux de personnes et à l'élimination des causes profondes des migrations. L'Afrique et l'UE devraient s'engager sérieusement à mettre en œuvre les actions contenues dans la déclaration finale afin d'atteindre des résultats concrets à présenter à la Deuxième conférence ministérielle qui se tiendra au plus tard dans trois ans.

Au niveau régional, la conférence de Rabat qui s’est tenue en juillet a également été un succès et elle a ouvert la voie à une adaptation de l’action aux spécificités des différentes routes migratoires. Les efforts devraient à présent essentiellement viser à lui donner une suite appropriée en vue d’évaluer les progrès accomplis lors d’ une seconde conférence ministérielle organisée dans deux ans . Les contacts entre les États de l’UE et ceux d’Afrique orientale devraient également être davantage encouragés afin de mettre en place une coopération concrète le long des routes migratoires d’Afrique orientale.

Sur la base des travaux réalisés au sujet des routes migratoires, l’UE favorisera une coopération plus spécifique avec diverses régions d’Afrique. Des plateformes de coopération associeront les pays africains, les États membres de l’UE et les organisations internationales dans un effort pour gérer les migrations de façon plus efficace dans l’intérêt de tous. Ce cadre commun pourrait alors conduire à l’élaboration d’accords régionaux avec les pays africains concernés.

Le dialogue et la coopération avec les pays nord-africains au niveau bilatéral et régional seront encore développés dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) . Les questions de migrations constituent un élément essentiel de nos plans d'action PEV, de notre dialogue politique et de notre assistance financière pour renforcer la capacité de ces pays de gérer plus efficacement les migrations. Les travaux doivent également être poursuivis dans le contexte d’ EUROMED . Les partenaires sont convenus de donner une suite concrète au chapitre sur les migrations, l’intégration sociale, la justice et la sécurité du programme de travail quinquennal adopté à Barcelone en novembre 2005. Cela devrait permettre d’organiser une conférence ministérielle sur les migrations au cours du second semestre de 2007.

L’UE continuera également à intégrer les questions liées aux migrations dans le dialogue politique régulier avec tous les pays ACP et les principales communautés économiques régionales (CER) . Ce dialogue est fondé sur le vaste programme de travail prévu à l’article 13 de l’accord de Cotonou, qui couvre un large éventail de questions relatives aux migrations et au développement. Pour ce qui est de l’UE, le dialogue est mené par les délégations de la Commission et les ambassades de la Présidence dans les pays concernés, et il implique les États membres intéressés, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord de Cotonou. Au besoin, il est encore renforcé par des missions spécifiques de la Commission. Trois de ces «missions au titre de l’article 13» ont eu lieu en 2006. D’autres grands pays africains suivront en 2007, dont le Cameroun, l’Éthiopie, le Ghana et le Nigeria. Un groupe de travail conjoint CEDEAO-UE sur les migrations doit se réunir pour la première fois en 2007.

L’UE devrait par ailleurs prendre activement part au suivi du dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations et le développement , en particulier à mesure que le forum mondial sur les migrations sera mis en place. La Commission est tout à fait disposée à contribuer activement à la première réunion de ce forum qui doit avoir lieu en Belgique au cours de l’été 2007.

3.1.2. Promouvoir le programme de travail sur les migrations et le développement

Pour en revenir au programme de travail sur les migrations et le développement , le défi fondamental est de s’attaquer aux principaux facteurs qui favorisent les migrations, à savoir la pauvreté et le manque de perspectives d’emploi. L’UE doit avoir conscience que la création d’emplois dans les pays en développement pourrait sensiblement réduire la pression migratoire africaine. Les migrants devraient être encouragés à contribuer au développement de leurs pays d’origine. En outre, les envois de fonds effectués par les migrants continueront de s’accroître et la Commission envisage actuellement des mécanismes de coopération dans ce domaine avec des institutions telles que la Banque mondiale et la Banque européenne d’investissement. Les efforts viseront principalement à améliorer la collecte des données, à réduire les coûts des transferts, à faciliter l'utilisation du secteur financier pour ces transferts et à chercher le moyen d'accroître encore l'impact des rapatriements de salaires sur les politiques de développement.

Le programme de l’UE en matière de migrations et de développement en Afrique devrait s’attacher à apporter à brève échéance une réponse en termes de développement au défi que représentent les migrations pour les pays ACP. Le premier objectif de cette initiative de programmation conjointe devrait être de s’attaquer sérieusement au manque d’emplois décents en Afrique. La promotion des investissements dans les secteurs gros consommateurs de main-d’œuvre des régions à forte émigration sera une importante priorité, dans le contexte plus large d’efforts en vue de faciliter les migrations et la mobilité de la main-d’œuvre au niveau intra-africain. Les envois de fonds, la fuite des cerveaux, les diasporas, la bonne gouvernance et les migrations clandestines ainsi que la traite des êtres humains figureront parmi les autres domaines de coopération. Les États membres seront invités à se joindre à la Commission pour la programmation de ces actions. La Commission affectera une somme de 40 millions d’euros au financement de la première phase de cette initiative (sur les ressources du 9ème FED), cette enveloppe devant être complétée par les contributions des États membres. Géographiquement, cette initiative couvrira l’Afrique subsaharienne, mais les actions pourront être centrées sur certains pays ou certaines régions et notamment sur l’Afrique de l’Ouest au cours de la première phase.

L’UE doit continuer à aider les États africains à renforcer leurs capacités de gestion des migrations et de l’asile , y compris en ce qui concerne les flux Sud-Sud, sans préjudice des accords régionaux existants en matière de migrations et de mobilité. Des initiatives importantes sont prises dans les pays PEV en matière de renforcement des capacités, en particulier en ce qui concerne la gestion des frontières et l'aide institutionnelle afin d'améliorer l'accueil des migrants et la protection de leurs droits. De plus, la Commission a proposé de créer des profils migratoires pour chacun des pays en développement intéressés.[2] Les profils migratoires constituent un instrument d’action qui permet de collecter et d’analyser les informations pertinentes nécessaires pour élaborer des mesures concrètes en vue de faire face à une situation donnée en matière de migrations et de développement. De brefs profils migratoires sont en cours d’introduction pour tous les pays ACP sous la forme d’une annexe aux nouveaux documents stratégiques par pays. À moyen terme, des profils migratoires devraient être établis pour tous les pays partenaires. Cette information peut alors être utilisée pour fournir une assistance technique et financière aux pays africains pour éliminer les causes profondes des flux migratoires. Une idée serait d'établir des équipes de soutien des migrations (ESM) composées d'experts des États membres qui pourraient fournir l'assistance nécessaire aux États africains qui le demanderaient. L'Europe devrait se montrer plus active et plus disponible sur les questions de migrations.

Les politiques en matière de migrations doivent s’appuyer sur des données fiables et être cohérentes avec les autres politiques qui leur sont liées. Le renforcement des liens entre politique et recherche peut contribuer à une meilleure compréhension des réalités migratoires et de l’élaboration des politiques en la matière. En s'inspirant du réseau universitaire reliant les instituts de recherche sur les migrations dans les pays méditerranéens (CARIM), la Commission soutiendra les initiatives visant à stimuler la mise en place d’un réseau panafricain d’observatoires et/ou d’instituts de recherche sur les migrations .

Des mesures de jumelage devraient également être mises en œuvre à l’aide de ressources financières fournies par l’UE, en vue d’aider les pays africains à mettre en place leurs politiques dans le domaine des migrations et de l’asile. En outre, les délégations de la Commission et les missions des États membres dans les pays africains devraient se donner les moyens de faire face aux problèmes liés aux migrations en désignant une personne chargée de ces questions.

3.2. Immigration légale

La poursuite de la mise en place d’une politique commune européenne en matière d’ immigration de main-d’œuvre constitue un important élément de l’approche globale. Pour que la politique européenne en matière de migrations soit véritablement globale, l’immigration légale doit être intégrée dans les politiques extérieures et intérieures de l’UE. Les migrations peuvent aider à répondre aux évolutions des besoins du marché du travail et les aspects économiques de la politique migratoire devraient être pris en considération. Le 28 novembre 2006, le Conseil Ecofin a adopté des conclusions sur les politiques visant à accroître les avantages économiques que l'UE peut retirer de l’immigration. Comme il en est fait état dans le programme d’action relatif à l’immigration légale, et conformément aux objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi, l’UE a décidé d’adopter pour les années à venir une approche à deux volets consistant à faciliter l’admission de certaines catégories d’immigrants en fonction des besoins (par exemple, travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers) sans porter préjudice à l'application du principe de la préférence communautaire et à conférer à tous les travailleurs immigrés en situation régulière un statut juridique sûr qui leur soit en outre commun.

D’autres actions devraient faciliter le rapprochement de l’offre et de la demande de main-d'œuvre. Le futur portail dans le domaine de l’immigration, le portail européen sur la mobilité de l’emploi, les nouvelles lignes directrices 2007-2010 pour le réseau EURES et le portail pour la mobilité des chercheurs européens constituent également des outils essentiels pour atteindre cet objectif. Des informations sur les possibilités de travailler légalement en Europe seront fournies aux pays tiers, au moyen notamment de campagnes d’information spécifiques. La promotion de la formation professionnelle, des programmes de développement des compétences et des cours de langues permet d’accroître les chances pour les migrants potentiels de trouver un emploi légal. Pour ce faire, des centres spécifiques de migration pourraient être créés dans les pays partenaires avec le concours financier de la CE. De tels centres pourraient aussi contribuer à faciliter la gestion des travailleurs saisonniers, les échanges d'étudiants et de chercheurs et d'autres formes de déplacements légaux de personnes.

Les perspectives offertes par les nouvelles formes de migration, et en particulier par les migrations circulaires, devraient être étudiées plus avant. De plus, il importera de soutenir le développement d'outils permettant d'améliorer la gestion des migrations de main-d'œuvre vers l'UE dans les pays tiers. À cette fin, il conviendra de soutenir des actions telles que le renforcement des services administratifs des pays tiers chargés de la gestion des migrations de main-d'œuvre, le renforcement des capacités des services de l'emploi nationaux dans les pays tiers et le développement des établissements d'intermédiation ainsi que la mise en œuvre de plans de préimmigration dans les pays d'origine.

Après que certaines conditions auront été satisfaites, telles que la coopération en matière d’immigration clandestine et la conclusion d’accords de réadmission, l’objectif pourrait être d’établir en concertation avec un certain nombre de pays tiers intéressés des programmes de mobilité qui permettraient à leurs ressortissants de bénéficier d’un meilleur accès à l’UE. Il est manifestement nécessaire de mieux organiser les diverses formes de déplacements légaux entre l’UE et les pays tiers. Ces programmes de mobilité constitueraient le cadre général pour la gestion de ces déplacements et regrouperaient les possibilités offertes par les États membres et par la Communauté européenne, tout en respectant scrupuleusement le partage des compétences prévu par le traité.

Dans le cadre de programmes plus larges, la conclusion d’accords de réadmission, le renforcement de la coopération en matière d’immigration clandestine et la collaboration à une gestion efficace des frontières peuvent constituer autant de conditions préalables à la facilitation de l’obtention de visas. La Commission considère que la facilitation de la mobilité constitue un important élément d’une approche globale des migrations, en particulier dans le cas des pays couverts par la politique européenne de voisinage (PEV), dans le cadre de laquelle il faudra soigneusement étudier les moyens de faire en sorte que les procédures de délivrance de visas fassent moins obstacle aux déplacements légitimes à destination comme au départ de l’UE[3].

Lors de l’élaboration de politiques tenant compte des avantages potentiels que présentent pour les pays tiers les migrations de main-d’œuvre à destination de l’Europe, l’UE devrait être parfaitement consciente des risques de fuite des cerveaux et de ses conséquences socioéconomiques pour les pays en développement. Par exemple, la reconnaissance des effets négatifs qu’une émigration excessive de travailleurs qualifiés a exercés sur le service de santé d’un certain nombre de pays a mené à l’élaboration d’une stratégie européenne concertée qui définit un ensemble de principes régissant le recrutement éthique de professionnels de la santé et préconise qu’une plus forte proportion de travailleurs de la santé soient formés en Europe afin de réduire au minimum la demande à laquelle devront répondre dans l'avenir les systèmes de santé fragiles. Des initiatives similaires devraient être prises pour prévenir les risques potentiels de pénurie de qualifications et de fuite des cerveaux dans d'autres secteurs également. Les avantages liés à la circulation des cerveaux méritent d'être étudiés de près dans ce contexte.

3.3. Intégration et dialogue interculturel

Le lien entre l’immigration et l’intégration constituera une question prioritaire pour l’UE. La Commission œuvrera activement à la mise en œuvre du programme commun pour l’intégration en s’appuyant sur les principes fondamentaux communs en matière d’intégration, qui couvrent tous les domaines importants comme l’emploi, la santé publique et les dimensions socioéconomique, culturelle et politique. La Commission établira des instruments qui permettront une plus large participation des différentes parties intéressées , dont les migrants eux-mêmes, contribuant ainsi à promouvoir une stratégie d’intégration efficace. Il s’agira en particulier a) de mettre en place une plateforme pour l’intégration dans le cadre de laquelle les partenaires concernés pourront procéder à des échanges de vue réguliers, b) de consolider le rôle des autorités locales en s’appuyant sur la réussite de la conférence de Rotterdam des 9 et 10 octobre , et c) de créer un site web sur l’intégration et de publier de nouvelles éditions du manuel sur l’intégration ainsi que du rapport annuel sur l’immigration et l’intégration.

Il est essentiel d'améliorer l'intégration sur le marché du travail. Le Groupe d’experts consultatif à haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail doit présenter en 2007 des recommandations pratiques qui pourraient enrichir les politiques actuelles. L’UE doit continuer à accorder une attention particulière à l’éducation des enfants issus de l’immigration et elle devrait pour ce faire prendre appui sur le programme «Éducation et formation 2010». D’autres mesures doivent également être prises en vue de garantir que les migrants reçoivent une éducation civique axée sur les valeurs européennes fondamentales et apprennent la langue du pays d’accueil. Les obstacles éventuels à l’ apprentissage de la langue doivent être levés de toute urgence. Il est cependant tout aussi important de renforcer la capacité de la société d’accueil à s’adapter à la diversité. L’année européenne de l’égalité des chances pour tous qui sera célébrée en 2007 vise à sensibiliser à cette question.

Le dialogue interculturel devrait également être utilisé comme instrument d’intégration. L’année européenne du dialogue interculturel qui sera célébrée en 2008 donnera la priorité au dialogue dans la vie quotidienne, par exemple dans les écoles, les activités sportives et culturelles, ainsi qu’au travail. En outre, l’UE doit continuer à soutenir des projets dans le domaine de l’enseignement interculturel, de l’éducation des immigrants et de l’intégration des jeunes défavorisés grâce à des programmes pertinents.

3.4. Lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains

Au niveau de l’UE, la lutte contre l’immigration clandestine doit être renforcée dans les domaines prioritaires définis dans la communication de la Commission du 19 juillet 2006. Au nombre des priorités figurent la nécessité d’accroître la confiance mutuelle et l’échange d’informations entre les États membres, y compris en ce qui concerne la régularisation des immigrants clandestins, l’amélioration du contrôle de l’accès au territoire de l’UE et l’application de sanctions aux employeurs qui proposent des emplois aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Bien que le travail non déclaré ne soit pas un phénomène limité aux seuls immigrants, une nouvelle législation sur les sanctions à l’encontre de leurs employeurs sera proposée au printemps 2007 étant donné que la possibilité d’obtenir du travail au sein de l’UE sans posséder le statut juridique requis constitue l’un des principaux facteurs d’attraction de l’immigration clandestine. Parallèlement, il faudra renforcer le contrôle du respect de la législation en vigueur qui protégerait aussi les immigrants, en particulier les directives sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Il convient en outre d’aider les États à adhérer aux protocoles des Nations Unies sur le trafic de migrants et la traite des personnes .

En 2007, EUROPOL s’attachera à lutter contre l’immigration clandestine facilitée et la traite d’êtres humains et continuera à assurer une fonction d’intelligence opérationnelle ainsi que des actions de soutien et de formation dont pourront bénéficier les forces de l'ordre des pays tiers. Pour sa part, FRONTEX devrait établir dans le cadre de la politique de relations extérieures de l’UE des accords techniques de travail permettant de mener des opérations conjointes avec les pays tiers concernés et inviter ces derniers à participer au besoin aux activités opérationnelles. Des plans d’action concernant les différentes routes migratoires sont en cours d’élaboration, sur la base des recommandations formulées par les officiers de liaison immigration (OLI) détachés le long de ces routes. Les réseaux d’OLI doivent être renforcés afin de disposer d’au moins un officier de liaison dans chacun des grand pays africains d’origine et de transit. Il conviendrait en outre de définir le mandat d’un «OLI de l’UE» qui serait habilité à agir au nom de plusieurs États membres.

Le retour et la réadmission demeureront un élément fondamental de la gestion des migrations. Les États membres devraient être aidés à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de retour volontaire et des plans de retour forcé , dont des vols communs en vue de l’éloignement. Aider les États membres à obtenir les documents nécessaires pour le retour immédiat et la réadmission des immigrés clandestins demeure une priorité.

Les États membres ont été soutenus financièrement dans leurs efforts pour améliorer la gestion du retour dans toutes ses dimensions dans le cadre des actions préparatoires RETURN, dont les résultats permettront de mieux cibler la programmation multiannuelle du futur Fonds européen pour le retour. Dans ce contexte, il importe également que la proposition de directive établissant des normes communes pour les procédures de retour des États membres soit adoptée le plus rapidement possible.

Les négociations sur un accord de réadmission CE-Ukraine ont été menées à bonne fin alors que celles en cours avec le Maroc sont bien avancées. Des négociations similaires devraient être officiellement engagées sous peu avec la Moldova et l’Algérie. Dans le cadre d'une approche équilibrée et fondée sur le dialogue portant sur les questions de migrations et de visas prévu dans les plans d'action PEV, des négociations sur la réadmission et la facilitation de l'obtention de visas avec chaque pays voisin devraient être envisagées, une fois que les conditions préalables auront été remplies. Sous l’angle de la coopération avec les pays ACP, l’obligation de réadmission énoncée à l’article 13 de l’accord de Cotonou est cruciale et offre une bonne base pour la conclusion entre les États membres de l’UE et certains pays ACP d’accords bilatéraux de réadmission venant s’y ajouter. L’application de cette obligation devrait cependant être replacée dans le contexte plus large de l’article 13.

L’expérience montre qu’un accord ne peut être négocié que si l’UE a quelque chose à offrir en échange. Dans le cadre de leurs négociations bilatérales en vue de la signature d’accords de réadmission, les États membres offrent aussi de plus en plus d’autres formes d’aide et de soutien aux pays tiers pour favoriser la conclusion de tels accords, et il conviendrait d’étudier les possibilités d’appliquer au niveau de l’UE cette approche plus large.

Une gestion intégrée des frontières maritimes constitue un élément essentiel de l'approche globale et fait l'objet d'une communication distincte intitulée Renforcer la gestion de la frontière maritime méridionale de l'Union européenne.

3.5. Asile et protection des réfugiés

Il importe certes d’intensifier les efforts pour résoudre les problèmes liés à l’immigration clandestine, mais il est également nécessaire de garantir l’accès aux procédures d’asile pour ceux qui, dans les flux migratoires mixtes , pourraient nécessiter une protection internationale. Les propositions contenues dans le plan d’action en dix points de l’UNHCR présenté à la conférence de Rabat devraient être utilisées en vue de favoriser la coopération opérationnelle. Il est essentiel que les questions relatives à l’asile et à la protection des réfugiés demeurent l’un des principaux éléments de notre coopération et de notre dialogue plus larges avec les pays tiers. La mise en œuvre des programmes de protection régionaux ainsi que des actions menées dans d’autres domaines pour apporter une aide aux demandeurs d’asile et aux personnes ayant besoin d’une protection internationale doit être poursuivie, par exemple en Mauritanie et en Afrique australe. Des crédits seront également débloqués en vue de financer un projet d’actions de protection qui sera mis en œuvre par l’UNHCR dans tous les pays du sud et de l’est de la Méditerranée: Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Jordanie, Syrie et Liban.

4. SOUTIEN FINANCIER EN FAVEUR DE LA POLITIQUE GLOBALE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE MIGRATIONS

4.1. Soutenir la dimension extérieure

Comme cela avait déjà été annoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2005, la Commission confirme son intention de renforcer son assistance financière dans les domaines présentant un lien avec le problème des migrations dans le contexte de ses relations avec les pays tiers, y compris par un financement à concurrence de 3% du montant des fonds de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) et par des efforts comparables dans le cadre d’autres instruments financiers pertinents. Des efforts similaires seront également consentis en faveur notamment de l’Afrique subsaharienne en vue de s’attaquer aux causes premières des migrations. Ces fonds seront alloués par l’intermédiaire de programmes géographiques établis dans le cadre des instruments d’aide extérieure pertinents et du programme thématique dans le domaine des migrations et de l’asile.

Pour ce qui est du FED, l’initiative en matière de gouvernance lancée par l’UE à l’intention des pays ACP constitue un mécanisme utile qui permet à ces pays de bénéficier d’un important soutien financier additionnel pour l’adoption et la mise en œuvre de réformes de la gouvernance. L’accès à ces ressources incitatives du 10ème FED dépendra des résultats d’un dialogue entre la Commission et le pays partenaire sur les performances passées et les engagements futurs en matière de gouvernance, y compris dans le domaine des migrations. D’autres ressources seront allouées par l’intermédiaire du programme de l’UE en matière de migrations et de développement en Afrique.

De plus, à la suite de la Conférence UE-Afrique de Tripoli sur les migrations et le développement, il convient de rechercher le moyen d'aider les pays d'Afrique du nord qui souhaitent contribuer à atténuer les pressions migratoires dans les pays subsahariens par des aides financières pour coordonner leurs efforts avec ceux de l'UE. Le nouveau programme thématique dans le domaine des migrations et de l’asile a été élaboré en tenant compte de l’expérience acquise grâce au programme Aeneas et il s’appuie sur les enseignements qui en ont été tirés. Une innovation essentielle tient au fait que les ressources financières seront désormais allouées soit géographiquement en tenant compte du concept de «route migratoire», soit transversalement par l’intermédiaire d’initiatives mondiales ou multirégionales non exclusivement liées à une seule route migratoire.

Des informations plus précises sur les montants disponibles dans le cadre des différents instruments de financement figurent à l’ annexe C .

4.2. Promouvoir la solidarité entre les États membres

L’enveloppe de 4 020 millions d’euros allouée par l’autorité budgétaire pour la période 2007-2013 au programme cadre « solidarité et gestion des flux migratoires » est répartie entre quatre instruments financiers différents, dont chacun soutient des objectifs distincts de la gestion des flux migratoires à destination de l’UE: le Fonds pour les frontières extérieures (1 820 millions d’euros), le Fonds pour le retour (676 millions d’euros), le Fonds européen pour les réfugiés (699 millions d’euros) et le Fonds d’intégration (825 millions d’euros). L’essentiel des ressources de chacun de ces fonds sera directement versé aux États membres dans le cadre de dispositifs de gestion partagée . Ces nouveaux instruments sont spécifiques et ils sont complémentaires des autres financements communautaires qui aident à s'attaquer aux problèmes liés aux migrations, notamment les instruments de politique régionale.

Les États membres devraient résolument adopter une approche stratégique à long terme en ce qui concerne l’utilisation de ces ressources et soutenir les mesures nationales qui favorisent la solidarité ente les États membres . Bien que ce programme cadre vise principalement à renforcer la mise en œuvre de la dimension intérieure des politiques communautaires en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières, bon nombre des actions favoriseront probablement la réalisation des objectifs définis dans la présente communication. Afin de mettre en évidence cette relation, la Commission proposera des lignes directrices stratégiques en vue d’intégrer les objectifs de la politique en matière de migrations dans le cadre opérationnel de chacun de ces fonds. La nature globale de ces actions et la multiplicité de leurs objectifs seront prises en considération et la vocation de ce programme cadre à financer un continuum d’actions liées à la gestion des migrations dans les États membres sera renforcée.

La Commission veillera également à ce que les actions communautaires engagées dans le cadre de ces quatre fonds directement gérés par la Commission offrent la possibilité d’aider les États membres à mettre en œuvre une politique globale en matière d’immigration grâce au financement de formes concrètes de coopération, de l’élaboration d’outils et de documents de référence communs, de projets pilotes novateurs, et en offrant aux parties prenantes la possibilité de contribuer par leur expertise propre à l’élaboration des politiques communautaires par des recherches et des activités axées sur les politiques. La Commission est par ailleurs résolue à étudier toutes les possibilités d’exercer un effet de levier au moyen de ces fonds en parvenant à des accords financiers avec d’autres parties intéressées, telles que la Banque européenne d’investissement.

5. CONCLUSIONS

L’Union européenne doit adopter une approche globale face aux problèmes grandissants et en constante évolution posés par la gestion des flux migratoires dans le contexte de la mondialisation. 2006 aura été une année pilote pour l’approche globale. L’UE et ses États membres sont parvenus à engager une coopération concrète sans précédent. Cependant, 2006 aura également été une année d’intensification de la pression migratoire exercée sur l’UE, en particulier à ses frontières méridionales. Les actions en la matière doivent donc être encore accrues dans le cadre d'une approche globale afin de renforcer la capacité de l'UE de relever le défi des migrations, y compris par des améliorations des procédures de décision.

Depuis 1999, l’Union européenne a pris une série d’initiatives en faveur de la mise en place d’une politique commune en matière de migrations, en vue de créer une politique d’asile commune, de lutter contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains, de garantir un traitement équitable aux immigrants en situation régulière, et d’établir des partenariats avec les pays d’origine et de transit. La Commission est déterminée à poursuivre dans cette voie, notamment en faisant de nouvelles propositions législatives au Conseil et au Parlement sur l'immigration légale et sur les droits des travailleurs migrants. Mais les États membres doivent eux aussi redoubler d'efforts afin d’assurer une mise en œuvre rapide des mesures déjà arrêtées d’un commun accord et de compléter l’action de l’UE par leurs propres initiatives.

Il importe au plus haut point d'évaluer régulièrement les actions en cours et d'ajuster en conséquence les stratégies de l’UE, tout en admettant qu’une réponse durable et appropriée au phénomène des migrations exigera des efforts constants et de longue durée ainsi que des ressources considérables.

Annex A REFERENCES

The following list contains the full reference of each document quoted in the Communication, as well as some additional recent documents of relevance.

COMMISSION COMMUNICATIONS

- Communication from the Commission on Reinforcing the Management of the European Union's Southern Maritime Borders, COM(2006) of 30 November 2006.

- Communication from the Commission on Strengthening the European Neighbourhood Policy, COM(2006) 726 final of 29 November 2006.

- Communication from the Commission on The demographic future of Europe – from challenge to opportunity, COM(2006) 571 of 12 October 2006.

- Communication from the Commission on Policy priorities in the fight against illegal immigration of third country nationals, COM (2006) 402 final of 19 July 2006.

- Communication from the Commission on Implementing the Hague Programme: the way forward, COM (2006) 331 final of 28 June 2006.

- Communication from the Commission on Promoting decent work for all: The EU contribution to the implementation of the decent work agenda in the world, COM(2006) 249 of 24 May 2006.

- Policy Plan on Legal Migration, COM(2005) 669 final of 21 December 2005.

- Communication from the Commission on an EU Strategy for Action on the Crisis in Human Resources for Health in Developing Countries, COM(2005) 642 of 12 December 2005.

- Communication from the Commission on Priority actions for responding to the challenges of migration: First follow-up to Hampton Court, COM(2005) 621 final of 30 November 2005.

- Communication from the Commission on Migration and Development: Some concrete orientations, COM(2005) 390 final of 1 September 2005.

- Communication from the Commission on A Common Agenda for Integration: Framework for the Integration of Third-Country Nationals in the European Union, COM(2005) 389 final of 1 September 2005.

COUNCIL AND EUROPEAN COUNCIL CONCLUSIONS

- Presidency Conclusions on the Global Approach to Migration: Priority actions focusing on Africa and the Mediterranean, European Council, Brussels, 15-16 December 2005.

- EU Strategy for Africa, European Council, SEC 15961/07, 15-16 December 2005.

- A Strategy for the External Dimension of JHA: Global Freedom, Security and Justice, 14366/3/05, 12 December 2005.

- Council Conclusions on A Common Agenda for Integration, 14390/05, 1-2 December 2005.

OTHER DOCUMENTS

- Annual Report on Migration and Integration SEC(2006) 892.

- National Action Plans for Social Inclusion 2006-2008.

- European Commission, DG Justice, Freedom and Security, Handbook on integration for policy makers and practitioners , November 2004, written by the Migration Policy Group, Brussels. The handbook can be downloaded from the following address:http://europa.eu.int/comm/justice_home/doc_centre/immigration/integration/doc/handbook_en.pdf

Labour Migration Patterns in Europe: Recent Trends, Future Challenges , published in September 2006 in the series Economic Papers and available on the following website:

http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/economicpapers_en.htm ).

ANNEX B

OVERVIEW OF WORK CARRIED OUT ON EACH PRIORITY ACTION IN 2006

The following gives details of work carried out on the priority actions during the course of 2006. Its purpose is to give an idea regarding the amount and type of work that has taken place, but is not intended to be comprehensive.

I. INCREASING OPERATIONAL COOPERATION BETWEEN MEMBER STATES

The FRONTEX Agency has coordinated several important joint operations to assist southern Member States. These activities have been a first test for the Agency and a show of solidarity with those Member States most affected by high numbers of migrants arriving every day. Among the important operations that have been carried out in the autumn are HERA II in the Canary Islands and off the coast of North-western Africa and NAUTILUS in the central Mediterranean. The purpose of these operations, which have also involved the cooperation of neighbouring African States, has been to enforce the control of the external maritime borders of the European Union, thereby disrupting and preventing illegal immigration by sea, and at the same time contribute to saving the lives of illegal immigrants in distress at sea (search and rescue operations). Moreover, FRONTEX has coordinated the detachment of experts in nationality identification from other Member States to Spain and Malta to assist the authorities of these two Member States in repatriating third country nationals who cannot legally remain in their territories.

Two important studies will inform future work. In July FRONTEX completed the feasibility study on a Mediterranean Coastal Patrols Network (MEDSEA). The study calls for the establishment of National Coordination Centres in the Member States, which would, twenty-four hours a day and seven days a week, coordinate the activities of the different national authorities involved, in cooperation with the national coordination centres of neighbouring Member States and third countries. FRONTEX is also carrying out the study on the technical feasibility of establishing a surveillance system covering the whole southern maritime borders of the EU and the Mediterranean Sea (BORTEC). This study will comprise an overview of the existing monitoring and surveillance systems in use, their area of coverage and their technical solutions, as well as the needs and wishes for further development with modern technology to cover the entire EU southern maritime borders. It is due to be completed by the end of 2006.

The development of Regional Networks of Immigration Liaison Officers (ILOs) has progressed well as part of the overall Migration Routes Initiative. Four key migration routes from Africa to Europe were identified, and the presence of ILOs along these routes was determined. Reports on illegal immigration were drafted by these ILOs, which gave a picture of the situation in their respective countries and operational recommendations for stepping up cooperation along the routes. Meanwhile, Spain, France, Italy and the UK accepted leadership for each of the Regional Networks, and preparatory meetings got underway quickly. The Regional Networks will now work on developing an action plan for each route, consisting of concrete, operational projects that can be implemented to help combat illegal immigration.

In July the Commission put forward a proposal for the establishment of Rapid Border Intervention Teams to be managed by FRONTEX. Such teams would be made up of specially trained border guard officers of the national services of Member States who on short notice can be deployed to a requesting Member State to provide technical and operational assistance. All costs associated with the training and deployment of these officers by FRONTEX will according to the proposal be covered by the Community. The proposal is currently being discussed in the Council; quick adoption would mean they could become operational in the foreseeable future.

The Commission has also been carrying out an analysis of the law of the sea from the point of view of the fight against illegal immigration. The study examines Member State control powers in the different maritime spaces, as well as third countries' obligations on the basis of international sea law and maritime law and as regards the fight against the smuggling of migrants. The possibility for an institutionalised regional cooperation mechanism along the lines of the one existing amongst the Baltic States is also explored.

EU Member States and the Commission played an active role in preparations for the UN High Level Dialogue on international migration and development. An EU Common Position was developed in the Council as a contribution to the Dialogue, supplemented by a Commission Communication. It set out the EU's approach to issues being covered by the Dialogue. The event itself was a success. High-level representatives from around the world joined together for two days to pledge their support for closer cooperation on migration and development issues. Many States expressed their wish to continue the dialogue through a global, informal and voluntary Forum. Belgium has offered to host the Global Forum on migration and development in July 2007. The aim will be to share expertise and best practice and enhance co-operation in the area of migration and development.

PART I: INCREASING OPERATIONAL COOPERATION BETWEEN MEMBER STATES |

Call on FRONTEX to: |

1.1.implement border management measures in the Mediterranean region, in particular joint operations and pilot projects, as early as possible in 2006 |

Several joint operations and pilot projects were planned and implemented during 2006. The UK negotiated a framework partnership agreement with FRONTEX to allow UK officials to participate in joint operations on a case-by-case basis. Project proposals were also submitted by Member States to the various Community programmes, including ARGO and AENEAS. These included the Spanish projects 'Seahorse', 'Atlantis' and 'Gate to Africa'. |

Actions and events: |

25 June-5 July | Operation Poseidon: this project measured the effectiveness of border control on the 'Balkan route'. Joint action was carried out to combat illegal immigration. It took place at various places along the land border between Greece and Turkey, as well as in harbours in Greece and Italy. |

15 July-15 September | Operation AGIOS: a joint operation to tackle forged documents in Spain's Mediterranean ports. Deployment of EU officers started at the beginning of August. The implementation of the AGIOS-Project is closely linked to the ARGO-funded project 'Gate of Africa'. |

HERA I: 17 July-31 October HERA II: 11 August to date | Operation HERA: a project that aimed to reduce the flow of migrants from Senegal and Mauritania towards the Canary Islands. The objective was reached by raising the number of repatriations performed (HERA I – Identification and Return), as well as establishing patrols on the open sea near Senegal and Mauritania to reduce the departure of vessels from these shores (HERA II - Patrolling). |

31 July-31 October Second phase is foreseen from mid-November to mid-December | Operation Migration Flow Malta: the main objective of this operation was to tackle the flow of illegal immigrants embarking from Libyan shores, to enhance knowledge and intelligence of the Maltese authorities and to increase the percentage of successfully identified illegal immigrants. |

5 October-15 October | Operation NAUTILUS: the main scope of this joint operation was to patrol the area south of Sicily, Lampedusa and Malta in the Mediterranean Sea to reduce the immigration flows originating mainly from Libya. The involvement of Libya in this project was sought. |

1-22 November | Operation Amazon: so-called Focal Point Offices were established in international airports in Spain, Portugal, UK, France, Italy, Netherlands and Germany, with the objective of preventing illegal immigration. The focus was on Latin American migration routes. |

Next steps: | Continue carrying out joint operations |

1.2. Present a Risk Analysis report on Africa, building on recent studies, by May 2006 |

FRONTEX shared its analysis report, Brief Assessment of Illegal Immigration Flows and Routes on the African Continent, in May. This report assisted in the identification of the main illegal immigration routes from Africa, and was used to support the work on setting up regional ILO networks. |

Actions and events: |

Spring | EUROPOL issued a study on the eastern Mediterranean. |

April | FRONTEX delivered a tailored Risk Analysis report on Illegal Immigration from Mauritania, identifying recently used illegal immigration routes from Western Africa that transit Mauritania. |

30 May | FRONTEX delivered the Risk Analysis on illegal migration from Africa with special focus on Morocco and Libya and presented the results to its Management Board Meeting in Siofok. |

22-23 May, Casablanca | Interpol meeting on illegal migration in Africa |

7-9 June, Brdo, Slovenia | Joint ICMPD-EUROPOL meeting held within the framework of the Dialogue on Mediterranean Transit Migration (MTM), on the topic 'Migration Flows and Trends in the Mediterranean'. |

13-14 November, Porto | Joint ICMPD-EUROPOL-FRONTEX meeting held within the framework of the Dialogue on MTM, on the topic 'Project Towards Comprehensive Response to Mixed Migration Flows'. |

Next steps: | Risk analyses to be used in planning and preparation of further operations. |

1.3. Launch a feasibility study on reinforcing monitoring and surveillance of the southern maritime border of the EU, namely in the Mediterranean Sea, and on a Mediterranean Coastal Patrols Network involving EU Member States and North African countries, as early as possible in 2006 |

A support group currently consisting of 14 Member States was set up to undertake the MEDSEA study, which was completed in July. The main recommendation of the study is to establish national coordination centres in all Member States, which should on a 24/7 basis coordinate the activities of Member States and third countries. |

Actions and events: |

1 March | A core team of experts from SP, IT, FR and GR started work in FRONTEX. Participating Member States submitted answers to a questionnaire circulated by FRONTEX. |

6 April, Warsaw | First meeting of MEDSEA Support Group. |

10 May, Warsaw | Second meeting of MEDSEA Support Group. |

8 June, Helsinki | Third meeting of MEDSEA Support Group. |

20 June, Warsaw | Fourth meeting of MEDSEA Support Group. |

6 July, Warsaw | Fifth meeting of MEDSEA Support Group. |

24 July | Study presented to the Council and the Commission. |

Next steps: | Recommendations of the study to be implemented by Member States as soon as possible, where necessary with support from FRONTEX – timetable and costing to be put together Third countries to be contacted once the EU has a clear view on how it wants to reinforce monitoring and surveillance – sufficient flexibility for modifying the EU approach to be kept to allow for the integration of the wishes and views of third countries |

2. Explore the technical feasibility of establishing a surveillance system covering the whole southern maritime border of the EU and the Mediterranean Sea by the end of 2006. Such a system would use modern technology with the aim of saving lives at sea and tackling illegal immigration |

Working arrangements for the 'BORTEC' study were transferred from the Commission to FRONTEX. |

Actions and events: |

Spring | Expert group established to carry out the study, bringing together both technical and operational people, including those with expertise with the Galileo system. |

5 April | Coordination meeting between Commission and FRONTEX to enable transfer and continuation of the work. |

2 June | Project template approved. |

7 July | First meeting of the Support Group. |

Next steps: | Study due in December |

3. Establish regional networks of Immigration Liaison Officers (ILOs) involving priority countries or regions as early as possible in 2006, and present reports on illegal immigration and trafficking, with the assistance where appropriate of ILOs in key countries, by May 2006 |

The work to set up regional networks of ILOs has been closely linked to the migration routes initiative and the EU-Africa Ministerial Regional Conference held in Rabat. On the basis of existing data and statistics, four key migration routes from the African continent towards Europe were identified and selected for detailed work. For each of these routes the presence of ILOs in the relevant countries was determined. The ILOs were approached to draft targeted illegal immigration reports and to submit concrete, operational recommendations for stepping up cooperation along the routes. EC Delegations in the relevant third countries identified immigration contact persons who supported the reporting activity. The ICONet system was adapted for specific use by the ILO Networks. In addition, for each key route a lead Member State was identified: SP, FR, IT and UK for regional networks 1 to 4 respectively. Leading Member States were requested to draft a six-month calendar of activities, including start-up regional meetings, with the final objective of developing an operational action plan for each route. |

Actions and events: |

May-June | Illegal immigration reports drafted by ILOs. |

14 June, Madrid | Joint preparatory meeting for ILO regional networks 1 and 2, organised by SP and FR. |

6 July, Las Palmas de Gran Canarias | Joint start up meeting for ILO regional networks 1 and 2 organised by SP and FR, bringing together ILOs along both routes. |

6 October, London | Joint preparatory meeting for ILO regional networks 3 and 4 organised by IT and UK. |

14-15 November, Rome | Joint start up meeting for ILO regional networks 3 and 4, bringing together ILOs along both routes. |

Next steps: | Local meetings of ILO regional networks to be held regularly Operational action plans to be drafted |

4. Bring forward a proposal for the creation of rapid reaction teams made up of national experts able to provide rapid technical and operational assistance at times of high influxes of migrants, in accordance with the Hague Programme, by Spring 2006 |

In July the Commission put forward a proposal for the establishment of Rapid Border Intervention Teams to be managed by FRONTEX. Such teams would be made up of specially trained border guard officers of the national services of Member States who on short notice can be deployed to a requesting Member State to provide technical and operational assistance. All costs associated with the training and deployment of these officers by FRONTEX will, according to the proposal, be covered by the Community. |

Actions and events: |

April | Study on legal competences of border guards completed. |

19 July | Proposal for a Regulation on the setting up of a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams (RABITs) submitted by the Commission to the European Parliament and the Council. |

Next steps: | Council discussion of proposal, followed by adoption of the Regulation Continued work by Commission on a proposal for expert intervention teams in the asylum context |

5. Ensure a substantial follow-up to the report of the Global Commission on International Migration, and prepare for the UN High Level Dialogue on Migration and Development that will be launched in September 2006 |

Several preparatory events were organised in the lead-up to the HLD, and the Commission and Member States took an active part in all of them. A Commission Memorandum on EU policies, a Communication and an EU Common Position were all submitted as contributions to the preparations. The HLD itself was a success. High-level representatives from around the world committed to closer co-operation on migration and development issues and agreed to continue dialogue through a global forum. |

Actions and events: |

4-7 April, New York | 39th Session of the Commission on Population and Development. |

May | Commission Memorandum on EU policies sent to the UN Secretary-General by President Barroso. |

12 June, Brussels | BE organised a seminar to discuss follow up to the HLD. |

28-30 June, Turin | International Symposium on Migration and Development organised by DESA – Commission organised a session on EU policies on migration and development, including as a speaker a representative from the ACP Secretariat. |

14 July | Commission Communication issued. |

17 July, Brussels | EU Common Position adopted by the General Affairs and External Relations Council. |

14-15 September, New York | UN High Level Dialogue on International Migration and Development. |

Next steps: | Participation in and support to the Global forum to be hosted by BE in July 2007 |

6. Present an analysis of the existing international instruments on the law of the sea, including relevant aspects of refugee law, by March 2006 |

The Commission has been carrying out this study with a particular focus on the Mediterranean. The study is essentially a gaps analysis identifying the issues that could be further explored. It is due to be published shortly. |

Actions and events: |

23-24 May, Madrid | Meeting on Rescue at Sea and Maritime Interception in the Mediterranean, organised by UNHCR, attended by maritime and immigration representatives of almost all states bordering the Mediterranean, as well as other interested countries. The meeting illustrated the need for a concerted and complementary approach that involves all state actors, not only those engaged in rescue at sea and interception activities. Three specific recommendations to come out of the meeting were: discussion on issues including rescue at sea, interception and disembarkation needs to continue; IMO Member States have a collective responsibility to comply with the SAR and SOLAS Conventions and the IMO guidelines; and with improved data collection and strengthened cooperation, states can continue to draw lessons from good practices identified elsewhere and seek to benefit from the complementary roles that may be played by IGOs in the area of reception, screening and assistance in finding solutions for the various categories of people. |

Next steps: | Commission to present report Discussion of the analysis, and development of an EU common position on the open legal questions |

II. DIALOGUE AND COOPERATION WITH AFRICA

This first year has very much been a year of agenda-setting. With the recognition of the necessity to work in partnership with African and Mediterranean countries and to address the needs and concerns of all concerned, 2006 has acted as a preparatory year, paving the way for engagement with African states on the range of migration issues.

The amount of agenda space given to migration in regional fora this year has to some extent been surprising. An EU-Africa Ministerial Conference on Migration and Development was held in Tripoli on 22-23 November, which adopted a Joint Declaration. This was a highly significant event, with the EU and the whole of Africa coming together for the first time to make a political commitment to working together on migration. Similarly, other regional bodies gave their attention to migration – the ACP states held their first meeting of ministers responsible for asylum and migration, which resulted in a declaration and plan of action; migration was discussed and featured prominently in the conclusions of the EU-ECOWAS Troika; and for the first time migration was on the agenda as a discussion point at the ACP-EU Council.

The ministerial conference held in Rabat in July was a successful and important event. A joint initiative between Morocco, Spain and France and co-financed by the Commission, the conference brought together West, Central and North African states with EU Member States to discuss common responses to migratory flows along the West African route. States committed themselves to developing a close partnership "to work together, in the framework of a global, balanced, pragmatic and operational approach, with respect for the fundamental rights and dignity of migrants and refugees, on the phenomenon of migratory routes". The conference agreed that this framework must involve countries of origin, transit and destination, and that central to this partnership is the fight against poverty and the promotion of sustainable development in African states. It will now be important to implement initiatives contained in the Action Plan, so as "to respond to the urgency of the situation and give visibility and credibility to the new dynamic brought about by the conference". The Rabat Declaration called for a second, follow up ministerial conference in two years' time at the latest.

Dialogue on the basis of article 13 of the Cotonou Agreement has been initiated with certain key Sub-Saharan African states. Meetings with the authorities in Mauritania, Senegal and Mali were extremely positive and productive, and discussion on migration now continues as part of the political dialogue led by Heads of Missions. Linked to this, migration is currently being incorporated into the programming exercise for the 10th European Development Fund (EDF). Where relevant, every Country Strategy Paper for ACP countries should contain a migration profile, and discussions between delegations, Member States and the third countries concerned should result in the identification of priorities for the funding of migration-related activities and projects for the next five years. Given the importance of assisting developing countries in managing migration, an intra-ACP migration facility of €25 million has been developed and programming work is underway. It will focus in particular on the management of south-south migration.

Mention should also be made of other ongoing work on the migration and development agenda. In March Belgium and the IOM, with the support of the World Bank and the Commission, organised a conference on migration and development. It successfully brought together high level representatives from across continents, to discuss achieving greater coherence between migration and development policies, forming partnerships among countries of origin, transit and destination, and involving migrant communities in the development of their home countries. In June the Commission hosted an expert meeting on migration and development. This was a good opportunity to share experiences and information on current projects, in particular regarding the four main topics: remittances, working with the diaspora, temporary and circular migration and brain drain. Participants agreed on the need to share information better and improve coordination in this field. Of course, this agenda links in with the UN High Level Dialogue, and it also needs to be reflected in EU assistance to interested countries in Africa.

With much of the political agenda-setting now in place, it will be important to move quickly to implement the commitments taken between Africa and the EU in the course of 2007 and beyond.

PART II: DIALOGUE AND COOPERATION WITH AFRICA |

7. Work to make migration a shared priority for political dialogue between the EU and the African Union, including through regular senior officials' meetings to prepare for EU-Africa Ministerial Troika discussions |

Migration has featured prominently on the agenda of the AU and joint meetings between the AU and EU this year, with senior officials' meetings to prepare them as appropriate. Dialogue culminated in an EU-Africa Ministerial Conference on Migration and Development in Tripoli in November 2006. |

Actions and events: |

1 March, Addis Ababa | AU Commission and EU Commission Task Force – included discussion of the possibilities for a dialogue on migration. |

3-5 April, Algiers | AU expert meeting – defined a draft common position on migration and development. |

8 May, Vienna | EU-Africa Ministerial Troika, preceded by a senior officials' meeting – discussion included the EU-pan African conference on migration |

1-2 July, Banjul | AU common position on migration and development formally adopted at AU Summit. |

11-12 September, Brussels | EU-AU Commissions Joint Task Force – discussion focused on exchange of information and preparation of the Tripoli conference. |

2 October, Addis Ababa | Commission to Commission meeting involving many Commissioners from both sides – migration was high on the agenda and the principle of the Tripoli conference was endorsed. |

9 October, Brazzaville | EU-Africa Ministerial Troika – concluded that the ministerial conference on migration and development will take place in Tripoli on 22-23 November. |

22-23 November, Libya | EU-Africa Ministerial Conference on Migration and Development – joint declaration and trafficking action plan adopted. Preparations took place in the High Level Working Group on Asylum and Migration; an extended Troika meeting hosted by Malta; and a senior official's meeting held in Tripoli on 21 November. |

Next steps: | Follow-up to the Joint Declaration of the ministerial conference |

8. Work in partnership with African countries and regional organisations, such as ECOWAS, through a range of fora, initiatives and regional meetings, including an EU-Africa Ministerial Conference in Morocco in 2006 and a conference on migration and development in Brussels in March 2006 |

Some successful high profile events have acted to keep migration firmly on the international agenda this year and the subject of much political debate. |

Actions and events: |

6-8 February, Kenya | IOM workshop on 'International Travel Documents and Issuance Systems: Technical review of standards and systems for East and Central African Governments, and participating West African Governments. |

15-16 March, Brussels | Migration and Development Conference organised by BE and IOM, with the support of the World Bank and the Commission |

4-6 April, Brussels | African-European Inter-regional Dialogue on Managing Labour Migration for Integration and Development, organised by ILO with financial support from the EU. |

13 April, Brussels | First meeting of ACP Ministers in charge of Asylum, Migration and Mobility – declaration and plan of action adopted. |

22-23 May, Vienna | EU-ECOWAS Troika – migration was on the agenda and figured prominently in the conclusions; agreement to set up a joint working group on migration. |

6 June, Lisbon | IOM seminar on "Migration and development within the Portuguese Speaking Countries Community – engaging diasporas as agents for development". |

6 June, Papua New Guinea | ACP-EU Council – migration was on the agenda as a 'C' point (discussion) for the first time |

28-29 June, Niamey | Technical seminar, funded by the AENEAS 2004 Across Sahara project – focused on the situation in Libya and Niger concerning a range of issues such as illegal immigration, transit migration, visas, to readmission and return, asylum and statistics, and included an analysis report drawn up on the basis of questionnaire replies from the Nigerian and Libyan authorities |

10-11 July, Rabat | Euro-Africa ministerial conference on migration and development – declaration and action plan adopted, with the commitment to hold a next ministerial within two years to assess progress. Preparation took place in steering committee meetings, senior officials' meetings (including one hosted by Senegal), and in the High Level Working Group on Asylum and Migration with the participation of the Ambassador of Morocco. |

26-27 October, Niamey | EU-ECOWAS Troika – migration was once again high on the agenda and in the conclusions. |

Next steps: | Ongoing follow-up and implementation of initiatives contained in the Rabat action plan Develop East Africa migration route initiative Rapidly set up EU-ECOWAS joint working group on migration and initiate its work |

9. Explore the feasibility of a migration routes initiative for operational cooperation between countries of origin, transit and destination, with a view to developing a concrete initiative in 2006 |

Development of the migration route concept has made good headway, with several steps being taken to bring together countries of origin, transit and destination along the same migratory route. Four key migration routes on the African continent towards Europe were identified, as set out in action 3 above. Other related initiatives include a General Action Plan prepared by EUROPOL concerning cooperation with third countries for the purposes of Police Chiefs Task Force; and a pilot project proposal submitted by BE to Morocco on return and reintegration of Malians, as well as a regional initiative to help Mali dismantle smuggling networks. |

Actions and events: |

10-11 July, Rabat | Euro-Africa ministerial conference on migration and development, which aimed at identifying operational action along the West Africa migration routes. |

7-10 November, Las Palmas | SP hosted a police conference in the framework of the Seahorse project, which was attended by Member States, FRONTEX and EUROPOL. |

July | UK presented proposals for an East Africa Migration Routes Initiative to the High Level Working Group on Asylum and Migration. This includes a stock-take of Member States' activities in the region; an analysis of the gaps in relevant transit countries and the requirements; and the ILO regional network developments with Italy. |

Next steps: | A global approach action plan for each of the routes will be developed, using a variety of sources including the ILO reports |

10. Enhance dialogue by spring 2006 with key sub-Saharan African states on the basis of Article 13 of the Cotonou Agreement, covering a broad range of issues from institution and capacity building and effective integration of legal migrants to return and the effective implementation of readmission obligations, in order to establish a mutually beneficial cooperation in this field |

The Commission proposed launching bilateral dialogue on migration on the basis of article 13 of the Cotonou Agreement between the EU and Senegal, Mali, Cameroon, Ghana, Nigeria, Mauritania and Niger. This has so far proceeded with Mauritania, Senegal and Mali. Three other countries had to be removed from the list due to varying political circumstances. Seven Member States proposed adding Ethiopia, Sudan, Eritrea and Somalia to this initial list of countries; BE proposed adding Guinea (Conakry) and Rwanda; and DE proposed adding Burkina Faso. At the same time migration is being integrated into the Country Strategy Papers for ACP countries, as part of the programming exercise for the 10th European Development Fund (EDF). Once drafted by Delegations and ACP countries, with the participation of Member States, they will be formally adopted by the EDF-Committee. |

Actions and events: |

January | Commission delegations in selected countries were contacted to explore the possibilities of article 13 Cotonou dialogue. |

April-June | Technical mission Mauritania in the framework of the Rapid Reaction Mechanism; the final decision on financial support was taken in June to a total of 2.45 million euro. |

5-6 June, Dakar | Informal contacts were made with several African countries in the margins of the meeting in Dakar that prepared the Rabat Ministerial Conference on migration and development. |

23-25 May | Commission mission to Mauritania and Senegal to initiate article 13 dialogue, so that it can continue at Head of Mission level in the context of the regular political dialogue (article 8 Cotonou). |

25-28 September | Commission mission to Mali in context of article 13. |

September-November | Technical mission to Senegal in the framework of the Rapid Reaction Mechanism; the financial decision will be taken shortly. |

18-20 October, Brussels | Training workshop for EC delegations on migration in EC external assistance. |

Next steps: | Heads of Mission in Ethiopia, Sudan, Eritrea and Somalia to assess the feasibility of launching dialogue with these countries Article 13 dialogue to be initiated with further key countries, with regular reporting back to Member States, and to be actively continued with all relevant countries |

11. Establish and implement a pilot Regional Protection Programme (RPP) involving Tanzania as early as possible in 2006, with a steering group to oversee the programme. Based on findings from the pilot, develop plans for further programmes in Africa |

Following the Council Conclusions on Regional Protection Programmes in November 2005, several proposals for projects to initiate the pilot RPPs were submitted under the 2005 AENEAS call for proposals. One of these was submitted by UNHCR and focused specifically on Tanzania and the surrounding region. The proposal was selected by the AENEAS Management Committee, and is expected to get underway in 2007. The project will include strengthening the capacity of national authorities to protect refugees, improving security in refugee camps, promoting voluntary return of Burundian refugees, enhancing access to resettlement, and registration of refugees. |

Actions and events: |

14 February, Brussels | Expert meeting with Member States convened by the Commission. |

July | AENEAS project proposal for Tanzania accepted. |

Next steps: | Initiate projects as soon as contracts signed Initiate UNHCR-run project for North Africa Develop further protection-oriented projects with UNHCR |

12. Carry out a study to improve understanding of the root causes of migration to underpin the long-term approach |

The Joint Research Centre is currently carrying out a case study focusing on Senegal and Mali. It will analyse the root causes of migration in these two countries and their policy implications. |

Actions and events: |

July | Drafting commenced and Member States were invited to provide information on existing studies on root causes. |

Next steps: | Study expected in November 2006 Study should be discussed and used as part of the long-term EU approach |

13. Develop regular dialogue with UNHCR as early as possible in 2006, to share experience and expertise on working with countries in Africa |

Dialogue with UNHCR on the implementation continued via regular meetings. |

Next steps: | A high-level meeting will be organised between the Commission and UNHCR in early January in order to operationalise the UNHCR 10-Point Plan of Action presented at the Rabat conference; the feasibility of holding such meetings regularly to update on the situation in different countries will be examined |

14. Launch initiatives in early 2006 to promote cheaper and more easily available remittance services, and support ongoing efforts by international organisations to improve data on remittance flows; consider supporting efforts of African states to facilitate members of diasporas to contribute to their home countries, including through co-development actions, and explore options to mitigate the impact of skill losses in vulnerable sectors |

This wide agenda was the subject of much discussion during the year. An expert meeting organised by the Commission in June was a useful opportunity to share experiences and best practice, while productive discussion took place in the UN High Level Dialogue on Migration and Development in New York and the Africa-EU Ministerial Conference on Migration and Development in Libya. |

Actions and events: |

15-16 March, Brussels | Migration and Development Conference organised by BE and IOM, with the support of the World Bank and the Commission. |

20 June, Brussels | Member State expert meeting on the main subjects covered by the September 2005 Migration and Development Communication convened by the Commission. |

10-11 July, Rabat | Euro-Africa ministerial conference on migration and development. |

14-15 September, New York | UN High Level Dialogue on Migration and Development. |

13-14 November, London | UK-World Bank Conference on Remittances – UK also made available its publication on the UK remittances market. |

22-23 November, Tripoli | EU-Africa Ministerial Conference on Migration and Development |

Next steps: | Establish 'virtual' working groups on each of the main topics on the migration and development agenda, involving Member States, international organisations, Commission services and other experts as appropriate Support projects on migration and development in interested African countries as part of EU financial assistance under the EDF, the MEDA programme, Aeneas or the future thematic programme on migration |

15. Establish information campaigns targeting potential migrants to highlight the risks associated with illegal migration and raise awareness about legal channels for migration |

IOM carried out information campaign work with Senegal during the summer. Portugal has also organised information campaigns in embarkation/disembarkation bulletins disseminated at airports of origin and destination and travel agencies, with information concerning the requirements for legal entry in Portugal and raising awareness of the risks of illegal migration and networks of trafficking in human beings. |

III. WORK WITH NEIGHBOURING COUNTRIES

Although progress in the EuroMed framework has not developed as quickly as was hoped, important and productive senior officials' meetings were held in June and October. These renewed motivation and optimism for furthering cooperation on migration, which has been given concrete expression through the preparation of a working document detailing projects and best practices of each of the EuroMed partners relating to legal migration, migration and development and the fight against illegal migration, and a more detailed action programme with recommendations for future cooperation. Portugal has also offered to host a EuroMed Ministerial meeting on migration in 2007.

Meanwhile, work with individual North African countries has made good headway. The dialogue and cooperation with Morocco has intensified and the EU has decided to grant political and considerable financial support to Morocco (up to €90 million) to assist this country in its efforts to better manage migration. A major step forward was taken with a twinning project on the fight against illegal migration, as well as budgetary support for purchasing border control equipment. Negotiations on an EC Readmission agreement have also continued, and are expected to be launched with Algeria soon. An important programme of support (€10 million) to the Algerian border police, approved in 2005, is ongoing. Discussions with Libya on issues concerning migration have also continued and Libya has invited a team of EU experts to carry out a mission to its southern borders. All in all, cooperation with the Mediterranean countries is set to develop strongly in the future, on the basis of the relevant Association Agreements and Neighbourhood Policy Action Plans.

PART III: WORK WITH NEIGHBOURING COUNTRIES |

16. Hold a EuroMed Ministerial meeting on migration in 2006 |

At a positive senior officials' meeting, it was agreed to collect information on projects and best practice in areas identified by the Barcelona Summit in November 2005: legal migration, migration and development and illegal migration, trafficking and return issues. With contributions from all 35 delegations, the Commission undertook to prepare a background document with all the information provided, as well as a more detailed action programme containing recommendations for future cooperation. |

Actions and events: |

20 June, Brussels | Senior officials' meeting to discuss further cooperation and to prepare the Ministerial meeting. |

20 October, Brussels | Second senior officials' meeting, which discussed the draft action programme. |

Next steps: | Continue developing ideas for concrete joint projects Continue preparations for the EuroMed Ministerial, planned to take place during the Portuguese Presidency in 2007 |

17. Engage Mediterranean third countries in the feasibility study of a Mediterranean Coastal Patrols Network, Mediterranean surveillance system and related pilot projects, where appropriate |

See priority action 1.3. |

18. Make available experiences and best practices where appropriate from other regional cooperation structures, including those relating to the Baltic Sea |

9 June, Helsinki | Finland hosted a Member State expert visit to the Helsinki Headquarters of the Border Guards to assess the Baltic experience in dealing with Border security management, comprising technical means, legal framework, regional cooperation and operational activities |

19. Use all available frameworks for cooperation with Mediterranean partners, including those mentioned below, to prevent and combat illegal migration and trafficking in human beings, build capacity to better manage migration, and explore how best to share information on legal migration and labour market opportunities, for example through the development of migration profiles and through strengthening sub-regional fora |

The possibilities of implementing the priority actions in the framework of the 5+5 cooperation were explored in the 5+5 group under the Chair of France and then Spain. For example, France, Spain and Morocco are working on a joint project that aims to promote the institutional capacity between these countries on labour migration, so as to connect labour demand and offer between them. The project started in December 2005 and will finish in November 2008. Meanwhile, the concept of the Migration Profile has been developed. The IOM and the JRC both drafted initial proposals for how the tool could work. The idea was then formally presented at the UN High Level Dialogue in New York on 14-15 September. Funding has been earmarked in the AENEAS 2006 call for proposals to further develop Migration Profiles for key countries. |

Actions and events: |

12 May, Nice | 5+5 Interior Ministers – Commission was invited to take part in the lunch. |

29-30 June, Paris | Follow-up meeting to the ministerial conference on migration held in Paris in November 2005, with discussion including migration and development, labour migration and reception and integration of migrants. |

Next steps: | Continue using all relevant fora to further work on the Global Approach Continue developing the Migration Profile concept, in particular using AENEAS funding |

20. Undertake priority work with the following three countries: |

20.1 Morocco – implement projects to combat trafficking and conclude negotiations of the EC-Morocco readmission agreement as early as possible |

Implementation of various projects using MEDA and AENEAS funding has been promoted, and negotiations on an EC Readmission agreement have continued. Morocco was also host of the Euro-Africa ministerial conference on migration and development, held in Rabat in July. |

Actions and events: |

18 May | EU-Morocco subcommittee on JHA. |

10-11 July, Rabat | Euro-Africa ministerial conference on migration and development. |

22 November, Rabat | Meeting of the EU-Morocco subcommittee on migration and social affairs and readmission discussions. |

November, Rabat | EU-Morocco Working Group on migration and social affairs. |

Next steps: | Continuation of the negotiations on an EC Readmission agreement Effective implementation of cooperation projects and continued dialogue on migration-related issues |

20.2 Algeria – hold a first meeting in early 2006 to take forward cooperation on the basis of the migration provisions of the EC-Algeria Association Agreement and begin the negotiation of the readmission agreement as quickly as possible on the basis of the mandate given to the Commission |

Algeria hosted an AU expert meeting on migration and development in April. Negotiations on the EC readmission agreement are expected to be launched in early 2007. |

Actions and events: |

16 May | First EU-Algeria Association Council meeting. |

Next steps: | First meeting of the EU-Algeria subcommittee on migration and social affairs, 5-6 December, Algiers Effective start of negotiations on an EU-Algeria readmission agreement Effective dialogue on migration-related issues |

20.3 Libya – conclude the work to agree the EU-Libya Action Plan on migration as early as possible in 2006, in accordance with the Council Conclusions of 3 June 2005 on initiating dialogue and cooperation with Libya on migration issues, and implement projects as soon as possible thereafter |

The Commission has been doing its utmost to work bilaterally with Libya in addressing the issue of illegal migration, and there have been various missions to discuss cooperation. Libya hosted the EU-Africa Ministerial Conference on Migration and Development in November. The AENEAS-funded IOM Programme for the Enhancement of Transit and Irregular Migration Management in Libya (TRIM) has continued. |

Actions and events: |

February | Commission visited Tripoli and presented proposals for concrete cooperation and dialogue on migration issues to the Libyan side |

21-22 May | Commission visited Tripoli. Libya confirmed interest in developing dialogue and cooperation with the EU, although not in the framework of the Barcelona process. |

May | Response received from Libya, expressing willingness to host the AU-EU conference and inviting an expert mission to the southern border |

4-6 July | Commission visited Libya to discuss enhanced cooperation in several areas including migration |

Next steps: | Organise expert mission to Libya's southern borders as a matter of priority Explore possibilities for developing an EU-Libya joint risk analysis Examine the possibility of establishing direct contacts between FRONTEX and Libya to explore areas for joint cooperation, for instance in carrying out joint risks assessment and joint patrolling |

21. Intensify research to improve understanding and management of migratory flows, building on the migration component of the regional JHA I MEDA programme |

Activities launched by the Consortium for Applied Research on International Migration in the Mediterranean region (CARIM), hosted by the European University Institute in Florence, Italy, were continued throughout the year. |

Actions and events: |

May | Financed by AENEAS 2004, a new website, Migration de retour vers le Maghreb (MIREM), was opened at http://www.mirem.eu. It is hosted by the European University Institute as part of CARIM. The MIREM project aims to examine the current challenges linked to return migration and its impact on development in Maghreb countries. The website includes data and information on the premises and implications of the EU common return policy; patterns of cooperation on readmission and their challenges; and the bilateral agreements linked to readmission involving the Maghreb countries and EU Member States. There is also an annotated inventory of the statistical data on return migration to the Maghreb countries, including various typologies of returnees, and studies related to the return mechanisms that have been implemented in the Maghreb. |

20 June, Brussels | Commission's proposals for JHA MEDA II were presented to the EuroMed partners at the senior officials' meeting on migration. |

Next steps: | CARIM will continue its research on migration in the Maghreb region Inspired by the success of the academic network (CARIM) linking migration research institutes of all the Mediterranean countries and funded by the MEDA programme, the EU should facilitate an academic conference in view of the establishment of a pan-African network of migration 'observatories' and/or migration research institutes |

22. Help strengthen links between North and sub-Saharan African countries in the framework of the possible migration routes initiative |

See priority action 9. |

23. Continue dialogue and cooperation with UNHCR in helping third countries develop capacity for refugee protection |

The Commission has financed a UNHCR project aimed at building asylum capacity in North Africa. The results of the project have been just transmitted to the Commission. In order to ensure continuity and build on this first experience, the Commission intends to finance under AENEAS 2006 another UNHCR project for protection actions in all the Southern and Eastern Mediterranean countries, from Morocco to Syria. |

24. Hold a conference on The role of internal security in relations between the EU and its neighbours in Vienna in May 2006 |

Following adoption by the Council of the Strategy for the External Dimension of the Area of Freedom, Security and Justice in December 2005, the Vienna Ministerial Conference was held on 4-5 May. The 'Vienna Declaration on Security Partnership' was adopted, and then welcomed by the European Council of 15-16 June. |

Actions and events: |

4-5 May, Vienna | Conference took place. |

Next steps: | The Commission will continue to monitor progress of the Strategy and will report to the Council every 18 months |

Annex C FINANCING

In the context of its December 2005 Conclusions on priority actions focusing on Africa and the Mediterranean, the European Council welcomed the increased priority being given to migration and the Commission’s intention to intensify its financial assistance in areas concerning or related to migration in respect of its relations with third countries, including by an allocation of up to 3% of the ENPI, and comparable efforts in respect of other relevant financial instruments. It also called for equivalent efforts in particular in Sub-Saharan Africa, with a view to tackling the root causes of migration.

As stated in section 4.1. of this Communication, funding will be channelled through the geographic programmes established under the relevant external assistance instruments and the Thematic programme on migration and asylum.

As regards the European neighbourhood countries, the 3% commitment represents an amount of about €50 million a year, of which €30 million will be brought by the ENPI contribution to the Thematic programme on migration and asylum. The remaining part will be financed under the national, regional and cross-border geographic programmes established within the ENPI.

In addition to the initiatives on migration and asylum financed under the geographic programmes of the DCI, the DCI will contribute for about €25 million a year to the Thematic programme on migration and asylum, for funding projects in developing countries located outside of the European Neighbourhood.

As regards the ACP countries, and within the framework of the 9th EDF, an overall €40 million has been set aside for the EU Programme on Migration and Development in Africa, including the €25 million intra-ACP migration facility, whose specific destination is currently in an identification phase. Concerning the 10th EDF, which covers the period 2008-13, migration is being fully incorporated into the programming of Country and Regional Strategy Papers. Through the EU Governance Initiative and its 'incentive tranche', ACP countries will be able to obtain substantial additional financial support to develop and implement governance reforms. Access to these 10th EDF incentive resources will depend on the outcome of a dialogue between the Commission and the partner country on the past performance and future commitments in the area of governance, including on migration.

Finally, it should not be overlooked that further to the geographic programmes and to the thematic programme on asylum and migration, , other thematic programmes / instruments such as the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), the Thematic programme for cooperation with non-state actors and local authorities or the Thematic programme "investing in people" can also occasionally provide funds on specific migration relevant issues such as trafficking in human beings or on aspects of the migration and development debate. The new Structural Funds' regulations make possible that in the context of cross-border, transnational and interregional cooperation, the ERDF may finance expenditure incurred in implementing operations or parts of operations on the territory of countries outside the European Community (up to a limit of 10% of the amount of its contribution to the operational programme concerned).

[1] Les références de tous les documents cités figurent à l’ annexe A .

[2] Voir l’annexe 8 de la communication sur les migrations et le développement.

[3] Voir la communication sur le renforcement de la PEV COM(2006)726 final

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