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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Septième communication relative à l’application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2003-2004 {SEC(2006) 1073}

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52006DC0459

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Septième communication relative à l’application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2003-2004 {SEC(2006) 1073} /* COM/2006/0459 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.8.2006

COM(2006) 459 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Septième communication relative à l’application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2003-2004 {SEC(2006) 1073}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Septième communication relative à l’application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2003-2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. INTRODUCTION

LA PRÉSENTE COMMUNICATION EST RÉDIGÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU CONSEIL [1] du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997[2] (directive «télévision sans frontières»). Il s’agit du rapport de la Commission concernant l’application des articles 4 et 5 de la directive[3] pour la période 2003-2004 (septième rapport), qui expose dans la première partie l’avis de la Commission sur les relevés statistiques des États membres concernant la réalisation des proportions visées aux articles 4 et 5 pour chacun des programmes de télévision relevant de leur compétence. L’article 4, paragraphe 3, de la directive dispose que la Commission peut notamment tenir compte dans son avis du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les œuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de radiodiffusion télévisuelle et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte[4]. La seconde partie du présent document présente les principales conclusions à tirer des rapports des États membres.

L’objet de cet exercice bisannuel est, d’abord, de porter les relevés statistiques à la connaissance des autres États membres, du Parlement européen et du Conseil et ensuite, de vérifier si les mesures destinées à promouvoir les productions européennes et indépendantes sont correctement appliquées dans les États membres. Pour la première fois, les dix États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 sont inclus dans ce rapport, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004. La Commission a veillé tout particulièrement à faire en sorte que ces États membres puissent participer à cette opération complexe et répondre, conformément au principe de progressivité, aux objectifs de la directive «Télévision sans frontières», notamment en ce qui concerne les proportions visées aux articles 4 et 5.

Des informations de fond supplémentaires sont disponibles dans un document de travail des services de la Commission[5].

2. AVIS DE LA COMMISSION SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5

2.1. Remarques générales

2.1.1. Les articles 4 et 5 dans le contexte d’un paysage audiovisuel européen dynamique

La première observation générale concerne l’augmentation constante du nombre de chaînes de télévision en Europe. L’évaluation des rapports des États membres montre que le nombre total de chaînes déclarées qui sont couvertes par les articles 4 et 5[6] est passé de 584 en 2003 à 767 en 2004. Au cours de la période de référence précédente, le nombre de chaînes déclarées était passé de 472 en 2001 à 503 en 2002. Cela représente une augmentation de 61 % sur quatre ans (2001-2004), imputable principalement au récent élargissement de l’Union européenne en 2004. Toutefois, même si l’on considère uniquement l’Union européenne à 15 États membres, l’augmentation du nombre de chaînes a été sensible de 2001 à 2004 (39 %), avec une augmentation de 12 % entre 2003 et 2004[7]. Cette évolution du nombre de chaînes reflète la croissance constante des heures de programmes diffusés et le dynamisme persistant du secteur de création audiovisuelle en Europe[8].

2.1.2. Méthodes de mise en œuvre et suivi par les États membres

La deuxième remarque générale concerne la manière dont les États membres mettent en œuvre leurs obligations en vertu des articles 4 et 5 et remplissent leur obligation de déclaration au titre de la directive.

Il existe souvent des différences notables entre les États membres en ce qui concerne la nature et l’intensité des contrôles: ceux-ci peuvent prendre la forme d’un suivi quotidien de la programmation, de rapports statistiques, d’enquêtes, d’un échantillonnage ou, dans quelques cas, se limiter à des estimations. Le suivi peut être assuré par une autorité de régulation indépendante, par l’administration publique compétente ou par un institut de recherche privé. Dans certains États membres, les pouvoirs publics se fient aux proportions déclarées par les radiodiffuseurs eux-mêmes.

La plupart des États membres ont fourni des informations complètes et détaillées à la Commission. Il s’agit là d’une amélioration nette par rapport à la période de référence précédente, où certains États membres avaient omis de fournir des informations pertinentes concernant un nombre considérable de chaînes dans leurs rapports. Seuls quelques États membres doivent encore améliorer leurs relevés, notamment par rapport aux proportions visées à l’article 5[9]. Un État membre a continué à «exempter» un grand nombre de chaînes par satellite de leur obligation de rapport au titre de l’article 5[10]. La Commission souhaite rappeler que l’obligation de rapport découlant de l’article 4, paragraphe 3 de la directive s’applique à toute chaîne de télévision relevant de la compétence de l’État membre concerné, indépendamment de son mode de transmission ou de sa part d’audience[11]. Il incombe à chaque État membre de fournir une liste détaillée de l’ensemble des chaînes visées par les articles 4 et 5 de la directive et de communiquer des données complètes concernant ces chaînes. Les États membres ne sont pas habilités à prévoir des «exemptions» générales par rapport aux obligations découlant de la directive, sauf dans les cas prévus par celle-ci et en avançant des raisons spécifiques.

Il convient aussi de mentionner les différences en termes d’application et d’interprétation de la directive dans les différents États membres. Par exemple, en ce qui concerne l’exigence de réserver au moins 10 % du temps d’antenne (proportion minimale), l’article 5 permet de fonder cette proportion soit sur le temps d’antenne du radiodiffuseur, soit sur son budget de programmation – le choix étant effectué par l’État membre lors de la transposition de la directive[12]. Autre exemple: certains États membres ont adopté une définition positive des programmes qui entrent en considération pour l’application des articles 4 et 5, de sorte que les proportions exigées sont plus difficiles à atteindre. D’autres États membres ont directement intégré dans leur législation nationale la définition négative du temps de diffusion pris en compte aux articles 4 et 5, qui exclut le temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité et au téléachat. Cette différence, ainsi que d’autres, compliquent la production de données comparables et fiables illustrant la manière dont les chaînes de télévision européennes appliquent les articles 4 et 5. Indépendamment de ces variables, les résultats présentés ci-dessous contribuent à faire apparaître les principales tendances dans ce domaine et aident à tirer des conclusions quant à l’efficacité des mesures adoptées par les États membres[13].

2.1.3. Outils d’analyse et d’évaluation

En vertu de l’article 4, paragraphe 3 de la directive, la Commission est chargée de veiller à l’application des articles 4 et 5 conformément aux dispositions du traité. Afin d’aider les États membres à accomplir leur devoir de contrôle, des orientations[14] ont été élaborées pour suivre l’application des articles 4 et 5. Ces orientations sont destinées à aider les États membres à répondre à l’obligation de rapport découlant de l’article 4, paragraphe 3, en définissant certains termes et en clarifiant des concepts essentiels, afin d’éviter des différences d’interprétation.

En outre, une série de nouveaux indicateurs[15] ont été définis pour fournir une grille d’analyse objective permettant de mieux évaluer les relevés statistiques présentés par les États membres[16]. Étant donné que ces derniers ont la faculté de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la directive[17], ces indicateurs facilitent l’évaluation des progrès réalisés dans l’application des articles 4 et 5, tant au niveau communautaire que national.

Tel est le contexte général de l’avis de la Commission exposé dans le présent document. Il relève les grandes tendances dans la mise en œuvre des mesures de promotion de la production et de la distribution de programmes télévisés européens à l’échelon communautaire [18].

2.2. Application de l’article 4

Il s’agit ici d’analyser, à l’échelon européen, les résultats obtenus quant à la proportion majoritaire d’œuvres européennes prévue à l’article 4[19] de la directive «Télévision sans frontières».

Le temps moyen de diffusion réservé aux œuvres européennes par toutes les chaînes couvertes par la directive[20] dans tous les États membres de l’UE a été de 65,18 % en 2003 et de 63,32 % en 2004 , soit une baisse de 1,86 point de pourcentage sur la période de référence. En ce qui concerne les résultats des périodes de référence précédentes , la proportion moyenne d’œuvres européennes était de 66,95 % en 2001 et de 66,10 % en 2002 dans l’UE-15. La baisse a donc été de 3,63 points sur les 4 années consécutives 2001-2004. Sur six années (1999-2004), la programmation d’œuvres européennes a augmenté globalement de 2,64 points de pourcentage. La tendance générale à moyen terme a donc été à la hausse . Les résultats ci-dessus doivent être examinés en tenant compte de deux facteurs importants: premièrement, les données jusqu’à 2003 inclus concernent l’UE-15, tandis que les données de 2004 incluent déjà les dix États membres qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004. Ces États membres ont diffusé globalement, en moyenne, 61,77 % d’œuvres européennes au cours de la période qui a suivi l’adhésion (du 1er mai au 31 décembre 2004). Étant donné que ni les radiodiffuseurs, ni les autorités de régulation des nouveaux États membres n’avaient d’expérience dans la mise en œuvre et l’application des mesures de promotion des œuvres européennes et dans l’établissement de rapports sur leur application, un écart de moins de 3 points de pourcentage en dessous de la moyenne de l’UE-15 peut être considérée comme un succès, et reflète une application généralement correcte de l’article 4 dans l’ensemble de l’UE . Deuxièmement, il faut mentionner que, pour les périodes de référence antérieures, les proportions moyennes d’œuvres européennes étaient fondées exclusivement sur les données des chaînes réalisant les plus fortes audiences. Pour la période de référence 2003-2004, la Commission a inclus les données relatives à toutes les chaînes concernées, tant «primaires» que «secondaires», indépendamment de leur importance en termes de part d’audience[21].

À l’échelon des États membres, le temps de diffusion moyen d’œuvres européennes variait entre 52,75 % (en Irlande) et 86,2 % (Danemark) en 2003, et entre 49,12 % (République tchèque) et 86,33 % (Danemark) en 2004. Le temps moyen de diffusion des œuvres européennes pendant la période de référence (2003-2004) a suivi une tendance ascendante dans sept États membres et descendante dans huit autres.

En ce qui concerne le nombre total de chaînes qui ont atteint ou dépassé la proportion majoritaire visée à l’article 4, le taux moyen de conformité pour l’ensemble des chaînes, tous États membres confondus, était de 68,20% en 2003 et de 72,80% en 2004 , soit une augmentation de 4,60 points sur la période de référence . En comparaison de la période de référence précédente (69,93 % en 2001 et 74,53 % en 2002), une progression de 2,87 points a été enregistrée sur une période de quatre années (2001-2004). Ce résultat est remarquable compte tenu de l’augmentation du nombre de chaînes, essentiellement de nature thématique, pendant la même période. Les taux moyens de conformité des États membres pour toutes les chaînes couvertes étaient compris entre 50 % (Belgique et Irlande) et 100 % (Finlande) en 2003, et entre 45 % (Royaume-Uni) et 100 % (Estonie, Lettonie, Malte et Slovaquie) en 2004. Sur la période de référence, le taux de conformité a augmenté dans dix États membres, est resté stable dans deux États membres et a baissé dans trois autres.

Les résultats ci-dessus montrent que les objectifs de la directive «Télévision sans frontières» relatifs à la programmation d’œuvres européennes sont atteints sans difficulté à l’échelon communautaire . Compte tenu notamment de l’intégration des dix États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004, ces chiffres constituent un signe encourageant quant à l’efficacité de l’application de l’article 4 dans l’ensemble de l’Union européenne.

2.3. Application de l’article 5

Ce point présente une analyse de la mesure dans laquelle les proportions visées à l’article 5 de la directive «Télévision sans frontières» ont été réalisées à l’échelon européen[22].

La proportion moyenne dans l'UE réservée aux œuvres européennes émanant de producteurs indépendants[23] (productions indépendantes) diffusées par l’ensemble des chaînes européennes dans tous les États membres, était de 31,39% en 2003 et de 31,50% en 2004 , soit une augmentation de 0,11 point sur la période de référence. Par rapport aux périodes de référence antérieures (37,51 % en 1999, 40,47 % en 2000, 37,75 % en 2001 et 34,03 % en 2002), on observe une baisse considérable de 6,25 points sur quatre ans (2001-2004) et une diminution d’aussi grande ampleur (6,01 points) sur six années consécutives (1999-2004). On peut donc dire que la tendance globale à moyen terme a été à la baisse . Il est manifeste qu’il n’y a pratiquement pas de différence entre les résultats des chaînes de l’UE-15 et ceux des chaînes des dix États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004; celles-ci ont atteint une performance moyenne de 31,55 %, un résultat même supérieur à celui des chaînes de l’UE-15 (31,47 %).

À l’échelon des États membres, les proportions moyennes allaient de 15,81 % (Danemark[24]) à 44,95 % (Autriche) en 2003 et de 16,24 % (Slovénie) à 46,38 % (Autriche) en 2004. Sur la période de référence, la proportion moyenne de productions indépendantes a augmenté dans huit États membres et diminué dans sept autres. La tendance a donc été à la hausse dans la majorité des États membres.

Le taux moyen de conformité pour l’ensemble des chaînes, tous États membres confondus, était de 78,40 % en 2003 et de 81,92 % en 2004 , soit une augmentation de 3,52 points . Par rapport aux périodes de référence antérieures (85,02 % en 1999, 84,81 % en 2000, 90,67 % en 2001 et 89,13 % en 2002) le taux de conformité a chuté de 8,75 points de pourcentage sur quatre ans (2001-2004) et de 3,10 points sur six ans (1999-2004), ce qui représente un léger recul à moyen terme du respect des exigences minimales relatives à la diffusion de productions indépendantes. Les taux de conformité moyens des chaînes dans tous les États membres étaient compris entre 44 % (Italie[25]) et 100 % (Grèce, Irlande et Finlande) en 2003, et entre 27 % (Italie[26]) et 100 % dans neuf États membres (Chypre, Estonie, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Slovaquie et Finlande) en 2004. Le taux moyen de conformité a augmenté dans sept États membres, est resté stable dans quatre autres (dont deux à 100 %) et a diminué dans les quatre derniers. L’évolution est globalement positive.

La part moyenne allouée aux œuvres européennes récentes de producteurs indépendants (œuvres récentes[27]) dans l’UE a été de 71,66 % en 2003 et de 69,09 % en 2004 , ce qui représente une baisse de 2,57 points sur la période de référence. Il s’agit de pourcentages par rapport à toutes les œuvres européennes (récentes ou non) créées par des producteurs indépendants. Par rapport aux périodes de référence antérieures (53,80 % en 1999, 55,71 % en 2000, 61,78 % en 2001 et 61,96 % en 2002), on observe une augmentation de 7,31 points sur quatre ans (2001-2004) et une augmentation encore plus grande de 15,29 points sur six ans, ce qui représente une hausse de près de 30 % entre 1999 et 2004. En conséquence, dans une perspective à moyen terme, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la diffusion des œuvres récentes .

À l’échelon des États membres, les parts moyennes d’œuvres récentes en 2003 allaient de 31,87 % (Grèce) à 97,50 % (Irlande) et de 22,2 % (Chypre) à 100 % (Slovaquie) en 2004. Un seul État membre n’a pas communiqué de données concernant les œuvres récentes. La part moyenne d’œuvres récentes s’est accrue dans sept États membres, est restée stable dans un autre et s’est réduite dans les sept derniers. Pendant la période de référence, les œuvres récentes ont représenté en permanence plus de 20 % des programmes pris en compte, avec un léger fléchissement de 1,55 point de pourcentage sur quatre ans[28].

3. CONCLUSIONS

Les données communiquées montrent que, pour la première fois, la programmation d’œuvres européennes (article 4) a légèrement régressé à l’échelon communautaire pendant la période de référence du présent rapport. Toutefois, la tendance à moyen terme (1999-2004) est positive. Deux facteurs doivent être pris en considération pour évaluer l’évolution de l’application de l’article 4. Premièrement, les chiffres de l’année 2004 incluent les dix États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004. Deuxièmement, la méthode de calcul a été modifiée de manière à inclure également les chaînes secondaires dont la part d’audience est inférieure à 3 % dans les proportions moyennes d’œuvres européennes. En tenant compte de ces facteurs, la baisse enregistrée a été relativement faible. De plus, le taux de conformité moyen au niveau de l’UE a augmenté de plus de 4 points pendant cette période de référence. Ces résultats montrent qu’indépendamment d’une tendance à court terme légèrement à la baisse, la programmation d’œuvres européennes s’est stabilisée dans l’Union européenne à un niveau bien supérieur à 60 % du temps total de diffusion pris en compte . Il s’agit d’une évolution encourageante en particulier pour les dix États membres qui ont participé à cet exercice de contrôle pour la première fois. On peut donc conclure que l’application de l’article 4 de la directive à l’échelon européen a été globalement satisfaisante .

En ce qui concerne l’application de l’article 5 , la légère augmentation observée au cours de la période de référence (+ 0,11 point de pourcentage) peut être considérée comme une évolution positive, compte tenu du fait que les données relatives à 2004 incluent les chiffres des dix États membres qui ont adhéré à l’UE cette année-là. Toutefois, dans une perspective à moyen terme, cette légère hausse à court terme est compensée par une chute marquée de plus de 6 points de pourcentage (soit plus de 16 %) par rapport aux moyennes observées en 1999 ou en 2001. Toutefois, cette tendance à la baisse à moyen terme est compensée dans une certaine mesure par trois facteurs: premièrement, le taux de conformité moyen dans l’UE a augmenté pendant la période de référence du présent rapport, ce qui signifie que la proportion minimale fixée à l’article 5 a été respectée par un nombre de chaînes nettement supérieur en 2004 qu’en 2003. Cette tendance se reflète aussi dans le nombre relativement faible de cas de non-communication de données, en forte diminution par rapport aux périodes de référence précédentes. Deuxièmement, les niveaux de diffusion des œuvres européennes récentes de producteurs indépendants ont été relativement élevés [29]. Par rapport à l’ensemble des productions indépendantes, la diffusion d’œuvres récentes a augmenté de 30 % en six ans[30]. Troisièmement, il faut se souvenir que les proportions sont restées à des niveaux nettement supérieurs au seuil minimal de 10 % fixé par la directive. Globalement, l’application de l’article 5 a donc été généralement satisfaisante.

En conclusion, l’évaluation des résultats exposés ci-dessus et l’analyse détaillée des rapports des États membres[31] montrent que les objectifs des articles 4 et 5 de la directive «Télévision sans frontières» ont été atteints sans difficulté pendant la période de référence couverte par le présent rapport (2003-2004), comme lors des périodes précédentes, tant à l’échelon européen qu’à celui des États membres, y compris dans les dix États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004.

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[1] JO L 298 du 17.10.1989.

[2] JO L 202 du 30.7.1997.

[3] La directive «Télévision sans frontières» ou «la directive».

[4] Cette liste de critères n’est pas exhaustive.

[5] SEC(2006) 1073 - ci-après «le document de travail».

[6] Cf. indicateur 1, document de référence 1 du document de travail.

[7] Cette évolution est confirmée par les données publiées par l’Observatoire européen de l’Audiovisuel (EAO). Le nombre total de chaînes dans l’UE-25 était d’environ 881 en janvier 2004, contre 780 l’année précédente (cf. EAO, annuaires 2005/2004/2003, Film, Television, Video and Multimedia, Volume 5, Tableaux T.21.1). Ces chiffres comprennent les chaînes nationales publiques et privées titulaires d’une licence de diffusion terrestre analogique, ainsi que les chaînes de télévision par câble, par satellite et les chaînes terrestres numériques. Ils ne tiennent pas compte des chaînes non européennes s’adressant aux États membres de l’Union, des chaînes s’adressant aux pays tiers, des chaînes régionales, locales ou territoriales, ni des antennes régionales ou locales des chaînes nationales.

[8] Cf. graphique 1, document 2, document de travail.

[9] La République tchèque n’a pas communiqué les proportions d’œuvres de producteurs indépendants et d’œuvres récentes pour plus de 50 % des chaînes couvertes par l’article 5. La France et la Suède n’ont pas communiqué de données au titre de l’article 5 pour plus de 20 % des chaînes visées relevant de leur compétence. En ce qui concerne les œuvres récentes, la Lettonie n’a communiqué aucune donnée et le Danemark n’a fourni des données que pour moins de deux tiers des chaînes concernées.

[10] Comme dans de précédents rapports, les statistiques de l’Italie ont «exempté» systématiquement toutes les chaînes par satellite et par câble, qui représentent environ 50 % de toutes les chaînes relevant de la compétence des autorités italiennes. La Commission considère ces chaînes «exemptées» comme «non déclarées», la conséquence étant que le taux de conformité de l’Italie en ce qui concerne l’article 5 (cf. indicateur 5, document 1) est réduit du fait de cette omission. L’Italie a adopté en 2005 de nouvelles mesures pour mettre sa législation en conformité avec ses obligations au titre de l’article 5. La Commission continuera à suivre de près la législation adoptée par l’Italie et l’application réelle de l’article 5, en vérifiant la conformité au droit communautaire. Il faut aussi mentionner que l’Italie ne se conforme pas aux normes de déclaration relatives aux œuvres récentes, celles-ci ayant été déclarées en pourcentage de toutes les œuvres européennes et non en pourcentage des œuvres européennes de producteurs indépendants, ce qui rend plus complexe une comparaison paneuropéenne ou l’établissement d’une moyenne à l’échelon de l’UE concernant les œuvres récentes. Ce mode de déclaration devrait être adapté à l’article 5.

[11] L’article 4, paragraphe 3, précise que «[le] rapport comporte un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée [à l’article 4] et à l’article 5 pour chacun des programmes de télévision relevant de la compétence de l’État membre concerné, les raisons pour lesquelles, dans chacun des cas, il n’a pas été possible d’atteindre cette proportion, ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour l’atteindre.»

[12] En pratique, seule la France a exercé cette faculté: pour trois chaînes par satellite ou par câble, le calcul est fondé sur le budget de programmation; pour les six chaînes terrestres, il est fondé sur les recettes des chaînes.

[13] Dans ce contexte, l’étude indépendante sur l’impact des mesures concernant la promotion de la distribution et de la production de programmes de télévision prises en vertu de l’article 25 de la directive «Télévision sans frontières», étude qui a été finalisée en mai 2005 par David Graham and Associates, a contribué à l’évaluation des effets économiques et culturels des articles 4 et 5 et des mesures de mise en œuvre adoptées dans l’UE-15. Voirhttp://ec.europa.eu/comm/avpolicy/info_centre/library/studies/index_en.htm.

[14] Orientations suggérées du 11 juin 1999, cf.http://ec.europa.eu/comm/avpolicy/docs/reg/tvwf/eu_works/controle45_fr.pdf.

[15] Cf. document 1, document de travail.

[16] Par exemple, l’absence de données communiquées pour certaines chaînes a une incidence négative sur les taux de conformité (indicateurs 3 et 4).

[17] Cf. l’article 3, paragraphe 1. En pratique, une majorité d’États membres ont exercé cette faculté (par exemple, exclusion des œuvres de plateau en Italie, définition positive des programmes à prendre en compte en Allemagne). Six États membres (E, F, I, NL, SF, UK) imposent des pourcentages plus élevés que ceux prévus par la directive à certains ou à l’ensemble de leurs radiodiffuseurs (par exemple, obligation de diffuser 60% d’œuvres européennes en France, proportion de 25% réservée aux œuvres de producteurs indépendants au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, etc.).

[18] L’ application de la directive dans chaque État membre est détaillée dans le document 4 du document de travail.

[19] L’article 4, paragraphe 1 dispose que «les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des œuvres européennes, au sens de l’article 6, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat».

[20] Cf. le point 2.1.1 ci-dessus. (Indicateur 1, document 1, document de travail.)

[21] Bien que l’approche antérieure consistant à ne pas prendre en considération, aux fins de l’application de l’article 4, les chaînes dont la part d’audience est inférieure à 3 % (critère «de minimis») ait pu avoir le mérite de produire des résultats «mieux pondérés», la directive «Télévision sans frontière» ne contient aucune disposition justifiant cette approche. De même, l’annexe 7 du document de travail montre qu’il y a, dans l’Union européenne, très peu de différence réelle entre le temps de diffusion moyen d’œuvres européennes par les chaînes primaires (64,45 % en 2003 et 63,87 % en 2004) et par l’ensemble des chaînes. Par conséquent, le présent rapport, qui rend compte de la situation dans l’UE-25 pour la première fois, adopte une méthode différente et présente les proportions moyennes d’œuvres européennes diffusées par toutes les chaînes auxquelles s’applique l’article 4. L’ annexe 7 du document de travail contient la liste des chaînes dont la part d’audience dépasse 3 % et les proportions respectives de temps de diffusion réservés aux œuvres européennes.

[22] L’article 5 dispose que «les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat, ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle».

[23] Au sens du considérant 31 de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997, qui prévoit notamment (critères non exhaustifs) que: “[...] les États membres, lorsqu’ils définissent la notion de «producteur indépendant», devraient prendre dûment en considération des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la détention de droits secondaires”.

[24] Il est à noter que, tant en 2003 qu’en 2004, les chaînes danoises avaient simultanément la plus forte proportion moyenne d’œuvres européennes (voir le point 2.2 ci-dessus) et la plus faible proportion de productions indépendantes, ce qui laisse supposer que la part des programmes produits en interne y est très élevée.

[25] Comme indiqué ci-dessus, la Commission considère 39 des 57 chaînes par satellite «exemptées» en 2003 comme étant «non déclarées», ce qui a un effet négatif sur le taux de conformité (indicateur 5).

[26] La Commission considère 43 des 60 chaînes par satellite «exemptées» en 2004 comme étant «non déclarées».

[27] Il s’agit des œuvres diffusées dans les cinq ans qui suivent leur production.

[28] Cf. graphique d’ensemble 2, document 2, document de travail.

[29] Pendant six ans, les œuvres européennes récentes ont occupé en permanence plus d’un cinquième du temps total de diffusion pris en compte, ce qui correspond à environ deux tiers des œuvres de producteurs indépendants. En 2003, ce ratio a même été dépassé, puisque les œuvres récentes représentaient plus de 71 % de toutes les productions indépendantes.

[30] En termes absolus (en proportion du temps total de diffusion pris en compte), cette évolution positive est cependant contrecarrée par le recul simultané des productions indépendantes.

[31] Cf. document 3, document de travail.

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