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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement - Accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous {SEC(2006) 511}

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52006DC0173

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement - Accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous {SEC(2006) 511} /* COM/2006/0173 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.04.2006

COM(2006) 173 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement: accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous {SEC(2006) 511}

TABLE DES MATIÈRES

1. Le plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement – Objectifs et résultats attendus à l’horizon 2010 3

2. Ne laisser personne à la traîne – contribuer à l’intégration par l’administration en ligne 5

3. Faire de l’efficacité une réalité 6

3.1. Mesures 6

3.2. Partage d’expériences 6

4. Services clés à fort impact destinés aux particuliers et aux entreprises 6

5. Mettre en place des outils clés 6

6. Renforcer la participation et le processus démocratique de décision en Europe 6

7. Gérer et mettre en œuvre le plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement 6

8. Conclusions 6

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement: accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous (Texte présentant de l’intérêt pour L’EEE)

1. LE PLAN D’ACTION I2010 POUR L’E-GOUVERNEMENT – OBJECTIFS ET RÉSULTATS ATTENDUS À L’HORIZON 2010

La Commission soumet le présent plan d’action pour l’e-gouvernement, qui fait partie intégrante de l’initiative i2010 en faveur de l’emploi et de la croissance dans la société de l'information, afin de contribuer de façon significative à la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne et d’autres politiques communautaires européennes.

Les pays les plus avancés en matière d’ouverture et d’efficacité du secteur public et de déploiement de l’administration en ligne sont aussi parmi les premiers en termes de performances économiques et de compétitivité[1]. Cette corrélation entre compétitivité nationale, force d’innovation et qualité des services publics démontre que, dans l’économie mondiale, améliorer l’administration est un impératif concurrentiel. Par l’intermédiaire de l’administration en ligne, les services publics peuvent grandement contribuer à l’agenda de Lisbonne.

De même, il est important d’accélérer l’instauration de l’administration en ligne dans une perspective de modernisation et d’innovation car les États sont confrontés à des problèmes majeurs, comme le vieillissement de la population, le changement climatique ou le terrorisme, alors que les particuliers exigent des services de meilleure qualité, une plus grande sécurité et davantage de démocratie, et que les entreprises veulent moins de bureaucratie et plus d’efficacité. À mesure que l’Union européenne s’étend et se diversifie, apparaissent de nouveaux besoins et exigences comme la continuité transfrontière des services publics, indispensable pour que les individus aient plus de possibilités économiques et de mobilité en Europe. L’administration en ligne peut aider les États à relever ces défis et satisfaire ces exigences.

Les avantages et le potentiel de l'administration en ligne sont déjà évidents dans plusieurs pays de l’UE qui comptent parmi les champions mondiaux. Au Danemark, la facturation électronique permet de faire économiser chaque année 150 millions d’euros aux contribuables et 50 millions d’euros aux entreprises. Si on l’instaurait dans l’ensemble de l’UE, le total des économies réalisées annuellement pourrait dépasser les 50 milliards d’euros. En Belgique, les personnes handicapées peuvent désormais obtenir des allocations par l’internet en quelques secondes alors qu’il fallait 3 ou 4 semaines auparavant. Écourter et simplifier ainsi les procédures peut devenir la règle générale dans de nombreux services publics et bénéficier à toute la population en Europe.

À l’aide du présent plan d’action, la Commission vise à:

- faire en sorte que tous les particuliers et entreprises bénéficient plus rapidement d’avantages concrets;

- faire en sorte que l’administration en ligne au niveau national ne crée pas de nouvelles entraves sur le marché unique en raison de la fragmentation et du manque d’interopérabilité;

- étendre les avantages de l’administration en ligne au niveau de l’UE en permettant de réaliser des économies d’échelle dans le cadre des initiatives des États membres et par une coopération axée sur des défis européens communs;

- assurer la coopération de tous les intéressés dans l’UE pour ce qui est de concevoir et de mettre en place l’administration en ligne.

Le présent plan d’action s’inspire, en particulier, de la déclaration ministérielle[2] adoptée à la 3e conférence ministérielle sur l’administration en ligne, qui traçait des perspectives claires quant aux résultats généraux quantifiables escomptés de l’administration en ligne à l’horizon 2010. La Commission se réjouit de cette déclaration et du ferme engagement des États membres et du secteur privé[3]. Le plan d’action tire parti de l’excellente coopération entre initiatives nationales au sein du sous-groupe «e-gouvernement» du groupe consultatif eEurope.

Le plan d’action est axé sur la contribution de la Commission européenne visant à soutenir la réalisation des objectifs des États membres et des politiques communautaires, notamment la stratégie de Lisbonne, le marché intérieur, l’amélioration de la réglementation et la citoyenneté européenne.

Le plan d’action poursuit cinq grands objectifs en matière d’administration en ligne avec des résultats précis attendus en 2010[4]:

- Ne laisser personne à la traîne en contribuant à l’intégration par l’administration en ligne de sorte que, d’ici à 2010, tout le monde ait aisément accès à des services sûrs et innovants;

- Faire de l’efficacité une réalité en contribuant de façon significative, d’ici à 2010, à accroître la satisfaction des usagers, la transparence et la responsabilité, alléger les charges administratives et réaliser des gains d’efficacité;

- Mettre en œuvre des services clés à fort impact destinés aux particuliers et aux entreprises: d’ici à 2010, 100 % des marchés publics seront accessibles – et 50 % effectivement passés[5] – par voie électronique, et accord de coopération concernant d’autres services publics en ligne à fort impact;

- Mettre en place des outils clés permettant aux particuliers et aux entreprises de bénéficier, d’ici à 2010, d’un accès authentifié, pratique, sûr et interopérable aux services publics à travers l’Europe;

- Renforcer la participation et le processus démocratique de décision en faisant la démonstration, d’ici à 2010, d’outils facilitant un débat public effectif et la participation au processus démocratique de décision.

2. NE LAISSER PERSONNE À LA TRAÎNE – CONTRIBUER À L’INTÉGRATION PAR L’ADMINISTRATION EN LIGNE

Le concept d’intégration par l’administration en ligne recouvre:

- Le défi de lutter contre la fracture numérique , à savoir combattre l’exclusion lorsque les services publics sont fournis en ligne;

- L’occasion de mener des politiques d’intégration basées sur les TIC grâce aux nouvelles possibilités offertes par l’administration en ligne.

Les services publics basés sur les TIC contribuent à renforcer la cohésion sociale et à faire en sorte que les personnes défavorisées rencontrent moins d’obstacles. Les sites web des pouvoirs publics sont toutefois encore loin de respecter les orientations relatives à l’e-accessibilité[6]. Les usagers continueront de vouloir accéder aux services publics par d'autres moyens que l’internet, comme la TV numérique, le téléphone fixe ou mobile et/ou le contact en face-à-face.

Les États membres se sont engagés à poursuivre des objectifs d’intégration par l’administration en ligne afin de faire en sorte que, d’ici à 2010, toute la population, y compris les catégories sociales défavorisées, bénéficie largement de l’administration en ligne et que les pouvoirs publics européens fournissent des informations et des services auxquels le public puisse accéder avec plus de facilité et de confiance, de par une utilisation innovante des TIC, une sensibilisation accrue aux avantages de l’administration en ligne et une amélioration des compétences et de l’aide fournie à l’ensemble des usagers.

La Commission soutiendra les efforts des États membres pour atteindre ces objectifs, conformément à la communication sur l’e-accessibilité[7] et au programme sur l’e-inclusion prévu pour 2008 dans le cadre de la politique i2010 d’intégration par les TIC. Sur la base de ce programme, d’autres mesures spécifiques seront prises à partir de 2008.

La Commission européenne, en partenariat ouvert avec les États membres, le secteur privé et la société civile et en coordination avec le réseau EPAN (European Public Administration Network), prendra les mesures spécifiques suivantes: |

2006 | Convenir, avec les États membres, d’une feuille de route fixant des objectifs quantifiables et des étapes précises afin que, d’ici à 2010, l’ensemble de la population bénéficie de l’administration en ligne. |

2007 | Établir, avec les États membres, un guide consensuel permettant de mettre en conformité les initiatives en matière d’administration en ligne avec la communication sur l’e-accessibilité. |

2008 | Publier des spécifications relatives aux stratégies de fourniture de services multi-plateforme permettant d’accéder aux services publics en ligne par divers moyens tels que la TV numérique, la téléphonie mobile et fixe et d’autres dispositifs interactifs. |

Entre 2006 et 2010:

- Les besoins des utilisateurs feront l’objet de projets de recherche, d’expériences pilotes de déploiement, d’éventuelles mesures de soutien des Fonds structurels, d’analyses politiques et de spécifications communes dans le cadre de programmes communautaires connexes, lesquels seront axés en particulier sur les solutions de personnalisation rentables, l’interaction avec l’utilisateur et le plurilinguisme dans l’administration en ligne.

- L’échange et le partage d’expériences pratiques seront mis en parallèle avec les échanges d’expérience de dimension nationale dans le cadre du réseau EPAN et porteront essentiellement sur les stratégies multi-plateforme, les politiques d’intégration et les bonnes pratiques.

3. FAIRE DE L’EFFICACITÉ UNE RÉALITÉ

Des services efficaces permettent d’économiser du temps et de l’argent et les particuliers, les entreprises et les administrations attachent une plus grande importance au fait de disposer de services réellement opérationnels, compte tenu des cinq objectifs du présent plan d’action. Ils procurent des avantages à trois niveaux: a) particuliers et entreprises; b) administrations; et c) société et économie en général.

Les États membres attendent de l’administration en ligne qu’elle contribue, d’ici à 2010, à accroître la satisfaction des usagers des services publics et à alléger substantiellement les charges administratives pesant sur les entreprises et les particuliers. En outre, le secteur public doit parvenir, d’ici à 2010, à réaliser des gains d’efficacité considérables ainsi qu’à accroître la transparence et la responsabilité par une utilisation innovante des TIC.

La plupart des défis doivent être relevés au niveau national ou sous-national, mais la Commission européenne fournit une valeur ajoutée en apportant une aide à la réalisation des cinq objectifs du présent plan d’action, sous la forme d’activités de deux types: mesures et partage d’expériences.

3.1. Mesures

Fournir des informations pertinentes[8], quantifier, étalonner les performances[9], mesurer et comparer les incidences et avantages sont des éléments essentiels pour rationaliser l’administration en ligne. Les travaux ont avancé relativement à un cadre commun de mesure orienté impact/bénéfice qui recouvre étalonnage des performances à l’aide d’indicateurs communs (utilisés au niveau national ou européen) et analyse de cas au moyen d’indicateurs mesurables[10]. De nouveaux modèles économiques font leur apparition et doivent être perfectionnés comme outils d’appoint pour définir comment utiliser les données, par exemple pour déterminer le rapport entre investissement et productivité au sein d’un projet d’administration en ligne ou la contribution des politiques et programmes d’administration en ligne à l'augmentation du PIB, l’emploi et la cohésion sociale.

3.2. Partage d’expériences

La nécessité d’un plus grand partage d’expériences est largement admise[11]. Certains mécanismes ont été et sont mis en place comme le cadre de bonnes pratiques en matière d'administration en ligne[12], l’observatoire du gouvernement électronique[13], le portail «L’Europe est à vous»[14], le réseau TESTA[15] et le guichet unique douanier[16].

Cela permettra un partage des risques et des économies d’échelle dans la recherche de solutions novatrices et d’éléments constitutifs reproductibles en matière d’innovation et d’échange de bonnes pratiques. Cela recouvrirait aussi les travaux propres de la Commission sur l’e-Commission[17]. Il convient d’exploiter davantage les résultats du réseau EPAN sur les services publics innovants en les rattachant aux bonnes pratiques soutenues par la Commission.

À court et moyen termes, il est proposé d’assurer la viabilité des services d’infrastructure à l’aide de programmes communautaires et de fonds nationaux/régionaux. La viabilité à long terme doit encore être garantie[18].

La Commission européenne, en partenariat avec les États membres, le secteur privé et la société civile prendra les mesures suivantes: |

2006 | La Commission, en collaboration avec les États membres, proposera un cadre commun de mesure orienté sur l’impact pour l’administration en ligne et le précisera par la suite. |

2007 | Dans le cadre d’évaluation comparative i2010, il sera procédé à un étalonnage des performances et une analyse de cas impact/bénéfice à l’aide d’indicateurs communs sur la base d’informations des États membres afin de contrôler l’avancement du présent plan d’action. |

2008 | La Commission, avec les États membres, expérimentera des mécanismes afin d’assurer la viabilité financière et opérationnelle à long terme pour partager expériences, infrastructures et services. |

Entre 2006 et 2010, la Commission continuera à promouvoir activement le partage des ressources, bonnes pratiques et expériences en matière d’administration en ligne.

4. SERVICES CLÉS À FORT IMPACT DESTINÉS AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

On progresse dans le programme relatif à l’administration en ligne grâce à la modernisation de centaines de services publics. Bien que la plupart d’entre eux soient locaux, régionaux et nationaux, plusieurs autres services, fournis de part et d’autre des frontières, constituent un progrès significatif pour les particuliers, les entreprises et les administrations et peuvent servir d’exemples d’administration en ligne européenne. Ces services contribuent aussi à susciter un engagement à haut niveau et à créer une demande significative d’outils clés comme l’identification électronique et l’interopérabilité, d’où un renforcement mutuel des objectifs du présent plan d’action (voir aussi le chapitre suivant). La mise en œuvre de ces services phares doit viser à produire un impact mesurable par la généralisation de leur utilisation, et pas uniquement à les mettre à disposition sous forme électronique.

L’un de ces services à fort impact est la passation électronique des marchés publics. Les recettes publiques représentent quelque 45 % du PIB et les marchés publics 15 à 20 % du PIB, soit 1 500 à 2 000 milliards d’euros, chaque année en Europe. La passation des marchés publics et la facturation électroniques pourraient entraîner une réduction d’environ 5 % des coûts d’approvisionnement totaux et d’au moins 10 % des coûts de transaction, d’où une économie annuelle de dizaines de milliards d’euros. En particulier, les PME pourraient bénéficier ainsi d’un accès plus aisé aux marchés publics, accroître leurs compétences en TIC et donc leur compétitivité.

Un niveau élevé de passation électronique des marchés publics est donc hautement souhaité. Les États membres se sont engagés à donner à toutes les administrations en Europe les moyens de passer 100 % de leurs marchés par voie électronique (si la loi l’autorise) et à faire en sorte qu’au moins 50 % des marchés publics au-dessus du seuil CE[19] soient passés de cette façon d’ici à 2010 .

Sur la période 2006-2010, la Commission recherchera, en coopération avec les États membres, les services à fort impact et à dimension paneuropéenne qui contribuent le plus à la réalisation de l’agenda de Lisbonne. Une attention particulière sera accordée aux services contribuant à la mobilité des personnes, comme les services perfectionnés de recherche d’emploi en Europe, les services de sécurité sociale concernant les dossiers des patients et la prescription électronique de soins, les allocations et retraites en Europe, et les services de formation relatifs aux études à l’étranger. Parmi les autres services clés envisageables, on peut citer l’enregistrement des sociétés et le remboursement de la TVA aux entreprises. Il faut aussi saisir toutes les occasions de synergie avec les Fonds structurels et le développement local/régional.

La première application sur laquelle il a été décidé de se concentrer est la passation électronique transfrontière des marchés publics. Il s’agit de soutenir le plan d’action pour les marchés publics électroniques convenu avec les États membres en 2004[20] et de contribuer à accélérer les mesures des États membres visant à la mise en œuvre de solutions transfrontières.

La Commission européenne, en partenariat avec les États membres, le secteur privé et la société civile, prendra les mesures suivantes: |

2006 | Convenir, avec les États membres, d’une feuille de route fixant des objectifs quantifiables et des étapes précises et permettant que, d’ici à 2010, 100 % des marchés publics soient disponibles et 50 % soient passés par voie électronique. |

2007 | Sur la base des solutions existantes ou à l’étude dans les États membres, accélérer l’établissement de spécifications communes pour les éléments clés de la passation électronique transfrontière des marchés publics, et lancer des expériences pilotes. |

2009 | Évaluer les expériences pilotes et diffuser les résultats à travers l’UE. |

2010 | Suivre l’avancement des applications de passation électronique transfrontière des marchés publics dans les États membres. |

Entre 2006 et 2010, des mesures de coopération concernant d’autres services d’administration en ligne à fort impact seront convenues avec les États membres.

5. METTRE EN PLACE DES OUTILS CLÉS

L’administration en ligne est parvenue à une étape critique. Pour réaliser de nouveaux progrès significatifs, en particulier pour que des services à fort impact puissent réellement exister, il est nécessaire de disposer de certains outils clés. À cet égard, les systèmes interopérables de gestion de l’identification électronique (e-ID) pour l’accès aux services publics, l’authentification électronique des documents et l’archivage électronique sont considérés comme des outils clés essentiels.

Les pays de l’UE ont déjà commencé à instaurer des systèmes d’e-ID qui répondent aux besoins de service nationaux, respectent les traditions culturelles et les préférences en matière de protection des données personnelles. L’harmonisation des cartes d’identité nationales pourrait être un moyen de mettre en œuvre l’e-ID aux fins de service public, mais cela relève d’un choix national. Les cartes d’identité biométriques et l’e-ID pour les services publics ont des finalités nettement différentes: les cartes d’identité nationales ont une fonction de sécurité publique, notamment en facilitant le contrôle intégré des frontières et en contribuant à la lutte antiterroriste, tandis que l’identification électronique pour les services publics est destinée à en faciliter l’accès et à offrir des services personnalisés et plus performants.

Les États membres reconnaissent combien l’e-ID est importante pour faire en sorte que, d’ici à 2010, entreprises et particuliers en Europe puissent bénéficier de moyens électroniques sûrs et pratiques, mis à disposition aux niveaux local, régional ou national et conformes à la réglementation sur la protection des données, pour s’identifier auprès des services publics dans leur propre pays ou un autre État membre.

La Commission européenne propose une approche pragmatique de l’interopérabilité des différents systèmes d’e-ID. Le but en est de respecter les différentes approches et solutions nationales sans créer d’entrave à l’utilisation transfrontière des services publics.

Il sera envisagé une consultation publique plus large pour actualiser les éléments d’appréciation sur l’acceptation par le public. Les signatures électroniques constituent une technologie qui peut être utile au processus d’e-ID. Dans le cadre du suivi concernant la directive sur les signatures électroniques, la Commission s’attachera à promouvoir activement la reconnaissance mutuelle et l’interopérabilité des signatures électroniques afin de lever les obstacles au marché unique. La Commission analysera aussi si des mesures réglementaires de développement sont nécessaires en matière d’identification et d’authentification électroniques pour les services publics.

En outre, pour de nombreux services, certains documents électroniques seront indispensables, comme les contrats de marchés publics, les prescriptions médicales à distance ou les attestations de formation. Entre 2006 et 2010, la Commission établira, avec les États membres, un cadre de référence relatif aux documents électroniques authentifiés dans l’UE et mettra au point et en œuvre un programme de travail pour une coopération plus étroite concernant la gestion et l’authentification des dossiers et archives électroniques dans l’administration publique et un accès transfrontière plus aisé à ces documents.

Enfin, l’interopérabilité est un outil clé générique. Services interopérables d’infrastructure de base (par exemple pour des communications sûres entre administrations ou l’accès transfrontière aux registres), spécifications communes, orientations sur l’interopérabilité et logiciels réutilisables sont autant d'éléments constitutifs de services d'administration en ligne à fort impact. Les travaux avancent relativement à l’adoption d’un cadre d’interopérabilité européen actualisé ainsi qu’à la promotion et la sensibilisation à des services interopérables d’administration en ligne fondés sur des normes, des spécifications et interfaces ouvertes comme prévu dans la communication sur l’interopérabilité[21].

La Commission européenne, avec les États membres, le secteur privé et la société civile prendra les mesures suivantes: |

2006 | Convenir, avec les États membres, d’une feuille de route fixant des objectifs quantifiables et des étapes précises afin que, d’ici à 2010, un cadre européen d’e-ID soit instauré sur la base de l’interopérabilité et de la reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux d’e-ID. |

2007 | Convenir de spécifications communes concernant l’interopérabilité de l’e-ID dans l’UE. |

2008 | Superviser des projets pilotes à grande échelle de systèmes d’e-ID interopérables dans des services transfrontières et mettant en application des spécifications convenues d’un commun accord. |

2009 | Signatures électroniques dans l’administration en ligne: procéder à l’analyse de l'adoption dans les services publics. |

2010 | Analyse de l’adoption par les États membres du cadre européen pour des systèmes interopérables d’e-ID. |

6. RENFORCER LA PARTICIPATION ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DÉCISION EN EUROPE

En matière de processus démocratique de décision et de participation, il y a plusieurs défis à relever. En Europe, lorsque le vote n’est pas obligatoire, la participation aux élections nationales et européennes est généralement faible. Les gens ont souvent l’impression que la prise de décision est devenue compliquée, qu’elle implique davantage de parties et d’intérêts, et des compromis plus difficiles. Par ailleurs, les citoyens sont de mieux en mieux informés et exigent un engagement plus résolu. Les pouvoirs publics souhaitent que leurs politiques bénéficient d’un large soutien afin d’en assurer une mise en œuvre effective et d’éviter de nouvelles fractures démocratiques et sociétales. Une amélioration de la prise de décision et une participation accrue de la population à toutes les étapes du processus démocratique de décision, y compris au niveau européen, sont essentielles à la cohésion de la société européenne.

En même temps, de nouvelles possibilités se présentent: en particulier, les TIC offrent un gros potentiel pour faire participer un grand nombre de personnes au débat public et à la prise de décision, de l’échelon municipal à l’échelon européen. L’internet a déjà donné naissance à de nouvelles formes d’expression politique et de débat public comme les blogs.

L’interface entre démocratie, nouvelles technologies, nouvelles formes d’organisation sociale et gouvernance constitue l’objet de l’e-démocratie. 65 % des personnes ayant répondu à l’enquête en ligne sur la politique relative à l’administration en ligne attendent de l’e-démocratie qu’elle réduise les déficits démocratiques[22] et il existe de bons exemples d’e-démocratie. Toutefois, il reste encore à répondre à de nombreuses questions et préoccupations, depuis l’intégration jusqu’à la prise de décision.

Le rôle de la Commission européenne est de permettre la coopération au niveau européen, notamment en matière d’e-participation, de mieux faire comprendre, d’accélérer les progrès en partageant des solutions réutilisables du monde entier, et de contribuer, à l’aide des TIC, à la transparence des institutions européennes et à la participation des citoyens. L’initiative e-Commission et l’initiative européenne en faveur de la transparence y contribueront également[23]. En outre, les meilleures pratiques et des spécifications communes relatives aux outils permettant de rapprocher les citoyens des processus parlementaires de décision seront étudiées en concertation avec les parlements dans l’UE et les autres parties intéressées.

La Commission, en concertation avec les parties intéressées, prendra les mesures suivantes: |

2006-2010 | Mettre à l’essai des outils basés sur les TIC qui favorisent la transparence et la participation du public au processus démocratique de décision. Promouvoir les échanges d’expérience. |

2006 | Lancer une action préparatoire relative aux outils basés sur les TIC permettant de perfectionner le processus de décision parlementaire. |

2007-2013 | Établir des formes avancées d'e-démocratie comme priorité du programme de recherche TSI au titre du 7e PC. |

7. GÉRER ET METTRE EN œUVRE LE PLAN D’ACTION I2010 POUR L’E-GOUVERNEMENT

La mise en œuvre du plan d’action repose en grande partie sur la coopération avec les États membres et les autres parties intéressées. Au niveau de l’UE, le plan d’action est étayé par des programmes comme Modinis[24], eTEN[25], TSI[26], IDABC[27] et le futur CIP (programme-cadre Compétitivité et Innovation)[28].

Étant donné le rôle déterminant du sous-groupe «e-gouvernement» de dirigeants et représentants des initiatives nationales d’administration en ligne, ses méthodes de travail effectives et ses relations concrètes avec le réseau EPAN, la Commission, après consultation des États membres, proposera de maintenir le groupe au niveau stratégique au titre de l’initiative i2010.

La Commission, en coopération avec les États membres et en concertation étroite avec les intéressés, exercera un contrôle stratégique, établira des feuilles de route et supervisera le plan d’action européen pour l’e-gouvernement.

Le groupe rendra compte de l’intégration du plan d’action dans les plans nationaux en matière d’administration en ligne (les États membres se sont engagés à les notifier en 2006) et définira des stratégies sur des thèmes précis, comme l’intégration par l’administration en ligne et les services à fort impact destinés au public.

Dans le cadre du rapport annuel i2010 et, tous les deux ans, dans celui des conférences ministérielles, il est envisagé d’effectuer un contrôle exhaustif de l’état d’avancement des travaux, de définir de nouvelles orientations politiques et d’actualiser le présent plan d'action en conséquence, en prenant acte des progrès accomplis et en promouvant les solutions réutilisables.

La Commission préparera, avec la prochaine présidence portugaise, la 4e conférence ministérielle sur l’administration en ligne, qui se tiendra au Portugal en 2007.

Même si l’objectif principal du présent plan d'action est de procurer des avantages à l’Europe, l’expérience acquise pourrait être profitable à une coopération internationale ultérieure impliquant des pays en développement.

8. CONCLUSIONS

Pour que l’Europe soit compétitive au niveau mondial, il est primordial qu’elle dispose de services publics efficaces et innovants et l’administration en ligne est le moyen d’exploiter le potentiel existant dans le secteur public. Le présent plan d’action, annoncé lors de l’initiative i2010, trace la voie vers l’instauration de l’administration en ligne en Europe, fournit des repères concernant les programmes, initiatives et politiques communautaires de 2006 à 2010 et des moyens pratiques tels que feuilles de route et contrôle stratégique dans des domaines prioritaires. Le succès de la mise en œuvre du présent plan d’action exigera la coopération de tous les intéressés.

[1] Rapports sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial, livre et tableaux de bord de l’innovation de la Commission européenne, rapports Global e-Government Readiness des Nations unies (2003, 2004, 2005).

[2] 24 novembre 2005, Manchester, Royaume-Unihttp://www.egov2005conference.gov.uk/documents/proceedings/pdf/051124declaration.pdf.

[3] Déclaration de l’Association des industries européennes des technologies de l'information et des communications (EICTA) sur l’administration en ligne, 25 novembre 2005.

[4] Les objectifs 1 à 4 sont résumés de la déclaration ministérielle.

[5] Pour les marchés publics d’un montant supérieur au seuil CE, voir partie 4.

[6] eAccessibility of Public Sector Services in the EU , novembre 2005, rapport de la présidence britannique.

[7] Communication sur l’e-accessibilité, COM(2005) 425.

[8] Les enquêtes Eurostat sur les ménages et entreprises dans les États membres fournissent des informations importantes sur l’intégration par l’administration en ligne et la passation électronique des marchés publics.

[9] Évaluation comparative MODINIS des services publics de base en ligne – 6e mesure (2006), et nouveau projet pilote sur l’amélioration de l’indicateur d’étalonnage des performances de l’administration en ligne.

[10] Étude eGEP (eGovernment Economics Project) MODINIS sur le financement, les bénéfices et l’économie de l’administration en ligne, http://europa.eu.int/egovernment_research.

[11] Déclaration ministérielle, deuxième conférence ministérielle, Côme, Italie, 7 juillet 2003; communication de 2003 sur l’administration en ligne, COM(2003) 567; conclusions du Conseil sur l’administration en ligne, décembre 2003.

[12] http://egov-goodpractice.org

[13] Observatoire du gouvernement électronique: http://europa.eu.int/egovo

[14] http://europa.eu.int/youreurope

[15] http://europa.eu.int/idabc/en/document/2097/556

[16] http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/common/publications/com_reports/customs/index_en.htm

[17] E-Commission 2006-2010, Vers plus d’efficacité et de transparence, 22 novembre 2005.

[18] En ce qui concerne le programme IDABC, la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 144 du 30.4.2004, voir rectificatif JO L 181 du 18.5.2004, p. 25) (article 10, paragraphe 8, et l’article 3, point d)) précise que des mécanismes assurant la viabilité financière et opérationnelle des services d'infrastructure IDABC sont mis au point.

[19] Entre 50 000 ¬ pour les services publics simples et 6 000 000 ¬ pour les travaux publics.

[20] COM(2004) 841ière et opérationnelle des services d'infrastructure IDABC sont mis au point.

[21] Entre 50 000 € pour les services publics simples et 6 000 000 € pour les travaux publics.

[22] COM(2004) 841, cadre juridique des marchés publics électroniques adopté dans le paquet législatif constitué par les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE.

[23] Communication sur l’interopérabilité COM(2006) 45.

[24] Consultation en ligne organisée par la DG Société de l’information et Médias, octobre-décembre 2005.

[25] Communication à la Commission du président, de Mme Wallström, M. Kallas, Mme Hübner et Mme Fisher Boel concernant le lancement d’une initiative européenne en faveur de la transparence, SEC(2005) 1300.

[26] http://europa.eu.int/information_society/eeurope/2005/all_about/modinis/

[27] http://europa.eu.int/information_society/activities/eten/

[28] http://www.cordis.lu/ist/

[29] http://europa.eu.int/idabc/

[30] http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/cip/

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