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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégie politique annuelle pour 2007 - Renforcer la confiance par l'action

/* COM/2006/0122 final */
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52006DC0122

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégie politique annuelle pour 2007 - Renforcer la confiance par l'action /* COM/2006/0122 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.3.2006

COM(2006) 122 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie politique annuelle pour 2007 Renforcer la confiance par l'action

TABLE DES MATIÈRES

Renforcer la confiance par l'action 3

Partie I. Actions prioritaires en 2007 7

1. Prospérité 7

2. Solidarité 9

3. Sécurité et liberté 11

4. L'Europe comme partenaire mondial 12

5. La gouvernance européenne et l'amélioration de la réglementation dans les faits 15

Partie II. Cadre général des ressources humaines et financières pour 2007 16

1. Ressources humaines 16

1.1. Renforcement découlant de l'élargissement 16

1.2. Contribution à un pool central 16

1.3. Total des ressources humaines disponibles pour les quatre priorités 16

2. Ressources financières 17

RENFORCER LA CONFIANCE PAR L'ACTION

L'Europe et ses citoyens traversent une période d’importants défis. Pour les relever, l'action est la meilleure option dont dispose l'Europe. La confiance du citoyen à l'égard de l'action de l'Union européenne repose sur les réalisations et la manière d'agir de l'Union. La Commission a fait de la mise en œuvre efficace des politiques communautaires l'un de ses objectifs. Toutefois, l'Union européenne doit, pour inspirer confiance, fonder son action sur un véritable partenariat, afin d'assurer que l'élaboration, l'adoption et l'application des politiques européennes reposent sur un consensus politique solide.

En 2007, la Bulgarie et la Roumanie rejoindront l'Union européenne, à condition qu'elles remplissent les conditions nécessaires pour appliquer pleinement l'acquis communautaire dès leur adhésion. Compte tenu de la poursuite du débat consacré à l'avenir de l'Europe et au projet de traité constitutionnel et eu égard au cinquantième anniversaire du traité de Rome, l'attention se portera naturellement sur les valeurs et objectifs généraux de l'Union européenne et sur la manière dont une Union modernisée peut répondre aux aspirations des Européens d'aujourd'hui. Le lancement des nouveaux programmes s'inscrivant dans le cadre financier 2007-2013 constituera un élément concret de réponse. Il devrait également inciter les participants au débat sur l'avenir de l'Europe à se focaliser avant tout sur ce que l'Europe devrait faire, en tenant compte de l'apport du "Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat". Il est essentiel, pour regagner la confiance des citoyens, de les informer efficacement des questions européennes et d'établir un véritable dialogue avec eux. Les actions de communication monteront en puissance en 2007, à la faveur de l'application d'une grande partie du plan d'action relatif à la communication sur l’Europe et de la traduction dans les faits de la consultation sur le livre blanc sur une politique de la communication européenne.

Les objectifs stratégiques de prospérité, de solidarité et de sécurité adoptés à l'entrée en fonction de la Commission actuelle constituent un balisage politique cohérent de l'action européenne. Ils restent parfaitement adaptés aux attentes et défis actuels. Ils appellent une Europe forte et déterminent l'orientation des actions. En œuvrant ensemble pour atteindre ces objectifs, les institutions européennes peuvent vraiment apporter un plus et obtenir des résultats tangibles en faveur des citoyens européens.

La stratégie politique annuelle vise à distinguer les priorités clés qui seront à l'origine des principales actions en 2007, tout en s'inscrivant clairement dans la continuité par rapport à l'année précédente. Les actions prioritaires fixées pour 2007 n'ont pas une durée de vie de douze mois. Certaines résulteront de décisions prises et de consultations entamées en 2005 et en 2006. Un grand nombre d'entre elles ne seront finalisées et menées que plus tard. C'est pourquoi il importe de considérer ces actions comme faisant partie d'un processus cohérent et interactif d'élaboration des politiques, les différentes actions menées dans divers domaines, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe, étant les composantes qui concourent aux objectifs généraux de l'Union.

La Commission actuelle atteindra la moitié de son mandat en 2007. Certaines de ses premières initiatives politiques auront atteint le stade de la mise en œuvre, tandis que de nouvelles orientations viendront baliser la seconde moitié de son mandat. Il s'agira d'une année essentielle pour la réalisation des objectifs stratégiques quinquennaux. Le temps presse et 2007 devra être l'année des résultats concrets. La réalisation de progrès tangibles est essentielle pour la crédibilité des différentes stratégies pluriannuelles européennes. La croissance doit demeurer le principal objectif si l'Europe veut créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Les citoyens sont avant tout préoccupés par leur emploi, aussi celui-ci doit-il rester la principale priorité européenne. Le bon fonctionnement de l'Europe élargie et l'application complète des politiques et règles communautaires dans l'ensemble des États membres demeureront évidemment un objectif opérationnel fondamental de l'actuelle Commission. Ces actions de base constituent le fondement sur lequel de nouvelles priorités politiques pourront être édifiées.

Les grands axes de l'action

Depuis son entrée en fonction, la Commission et ses partenaires de l'Union européenne ont entamé une réorientation importante des politiques européennes tout en poursuivant les efforts accomplis pour aboutir dans des dossiers clés requérant une action de longue durée. Les nouvelles initiatives prévues en 2007 s'inscriront dans ce contexte.

- La stratégie de Lisbonne actualisée a précisé et remis en évidence l'objectif européen en matière de croissance et d'emploi. Cela a débouché sur les premiers programmes nationaux de réforme en 2006, qui sont les contributions nationales à l'application d'un processus de réforme économique, ainsi que sur des actions menées au niveau de l'Union au moyen du programme communautaire de Lisbonne. Ces initiatives ont été appuyées par la révision du pacte de stabilité et de croissance, de l'Agenda social et de la stratégie de développement durable. La nouvelle politique de cohésion et le nouveau Fonds de développement rural sont aussi très clairement orientés vers l'objectif de croissance et d'emploi.

- Le sommet informel de Hampton Court, en octobre 2005, a également permis aux responsables de l'Union européenne de marquer leur accord sur un ensemble de questions essentielles qui requièrent une action de la part de l'Union dans le contexte d'un monde en voie de mondialisation : recherche et développement, universités, problèmes démographiques, énergie, migration et sécurité. Ces questions ont fait l'objet de nouvelles initiatives au cours des mois suivants (initiatives concernant, entre autres, la création d'un Institut européen de technologie, l'établissement d'un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et la présentation d'un livre vert sur l'énergie), mais elles doivent être intégrées dans les actions de base européennes.

- Dès que les négociations portant sur les nouvelles perspectives financières auront abouti, ces dernières guideront l'action de l'Union en matière de financement au cours des sept prochaines années, les ressources étant orientées vers les priorités stratégiques à long terme.

- Le rôle spécifique de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice a été reconnu par le programme de La Haye qui précise l'action pluriannuelle de l'Union dans ce domaine. Ce programme reste le guide principal de l'action de l'Union en la matière, laquelle sera réorientée en 2007 en fonction du premier tableau de bord annuel qui sera présenté en juin de cette année.

- L'Union a également pris les dispositions nécessaires à la définition d'objectifs complémentaires relatifs au développement de la prospérité, de la solidarité et de la sécurité à l'échelle planétaire, cherchant à garantir que les marchés ouverts, la concurrence accrue et le système international fondé sur des règles seront synonymes de possibilités nouvelles et de dynamisme renforcé à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières. La politique de voisinage est désormais un instrument à part entière de la politique extérieure , au même titre que le processus d'élargissement, avec l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie. Le consensus européen sur le développement est le premier véritable cadre stratégique sur lequel s'accordent toutes les institutions.

Les questions adressées à l'Union dans le contexte du débat sur l'avenir de l'Europe ne pourront recevoir de réponses que dans le contexte d'une Union dynamique suscitant une véritable transformation de l'Europe dans les limites de ces cadres stratégiques.

Concrétiser les objectifs

La Commission entend bien concrétiser ces différents objectifs en 2007, en atteignant sa vitesse de croisière. Elle exécutera les politiques déjà approuvées, prendra de nouvelles initiatives visant à soutenir les efforts de concrétisation des objectifs précités et balisera la seconde moitié de son mandat.

Les objectifs stratégiques de prospérité, de solidarité et de sécurité, tant à l'intérieur de l'Union qu'à l'échelle planétaire, resteront les éléments fondamentaux de l'action de la Commission. Dans tous ces domaines, l'action de l'Union européenne a une incidence directe sur des questions qui sont de première importance pour les citoyens européens. L'objectif général consistant à renforcer la croissance pour créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité restera d'actualité. La stratégie de Lisbonne doit donner des résultats tangibles si l'Europe veut rester crédible et il convient de profiter des perspectives macroéconomiques plus favorables pour faciliter le processus de changement. L'Europe doit saisir chaque occasion d'accélérer l'élaboration des réformes et de les traduire dans les faits.

En 2007, de nouvelles orientations viendront baliser la seconde moitié du mandat de la Commission. La Commission préparera l'avenir en consacrant énormément d'énergie à la préparation de la vaste réforme du budget de l'Union, ce qui aboutira à la publication d'un livre blanc en 2008 ou 2009.

La présente stratégie politique annuelle définit les actions prioritaires prévues pour chacun des trois objectifs stratégiques et leur transposition extérieure et elle constitue une nouvelle contribution à la réalisation de ces objectifs. Ces nouvelles initiatives seront menées parallèlement aux travaux de consolidation et de mise en application des politiques déjà approuvées et engagées. L'obtention de bons résultats dans ce domaine nécessite que les politiques existantes de l'Union continuent d'être gérées et appliquées correctement. La dernière partie du document porte sur les ressources nécessaires pour mener ces politiques et pour s'adapter aux besoins de l'Europe élargie.

Les nouvelles initiatives seront concrétisées dans le respect des critères de qualité de toute action européenne. Les initiatives doivent être cohérentes, ciblées et évaluées correctement. La Commission a pris l'engagement de soumettre ses initiatives à des analyses d'impact visant à confirmer leur opportunité. La responsabilité d'améliorer la réglementation est partagée par les institutions européennes et toutes les institutions partagent la responsabilité de traduire les décisions en résultats tangibles.

La stratégie politique annuelle donne l'occasion d'envisager l'avenir. Les négociations qu'elle suscite entre les institutions européennes sont essentielles à la préparation correcte des travaux à accomplir en 2007 sur la base d'une vision partagée de ce que devrait faire l'Europe et de la manière dont elle devrait le faire. La Commission présente cette stratégie dans cet esprit de partenariat et elle attend avec intérêt de pouvoir prendre connaissance des points de vue du Parlement européen et du Conseil concernant les domaines auxquels l'Europe devrait consacrer son énergie en 2007.

PARTIE I. ACTIONS PRIORITAIRES EN 2007

1. Prospérité

La stratégie fondamentale définie par la Commission pour promouvoir la croissance et l'emploi à long terme est désormais solidement établie. En 2005, le Conseil européen et le Parlement européen ont approuvé la stratégie de Lisbonne actualisée. En 2006, les programmes nationaux de réforme inaugureront une nouvelle phase de mise en œuvre de la stratégie et indiqueront les domaines vers lesquels les actions devraient être orientées dans le futur. La Commission continuera de soutenir les mesures nationales et d'agir, lorsque cela se justifie, au niveau communautaire pour contribuer à faire de 2007 une année durant laquelle la stratégie de Lisbonne commencera à donner des résultats tangibles sur le terrain. Quatre domaines prioritaires doivent retenir l'attention:

- la connaissance - il s'agit de fixer des objectifs clairs pour améliorer l'encadrement de l'éducation, de la recherche et de l'innovation en Europe en tant que facteurs de croissance;

- les entreprises, en particulier les PME - l'objectif consiste à garantir un environnement et un accès au financement qui contribuent à libérer le potentiel économique européen;

- l'emploi et le vieillissement - il s'agit d'utiliser de manière optimale les compétences des citoyens européens à chaque stade de leur vie;

- l'énergie - il convient de promouvoir une véritable stratégie commune visant à garantir un approvisionnement énergétique sûr et l'utilisation efficace de l'énergie.

Les initiatives qui verront le jour en 2007 s'articuleront autour de ces priorités. Les politiques de l'Union européenne doivent apporter un soutien cohérent à la stratégie de Lisbonne. La Commission continuera donc d'appliquer le plan d'action dans le domaine des aides d'État. La Commission s'efforcera de trouver le juste équilibre entre la flexibilité et la sécurité d'emploi. Elle assurera aussi le suivi du livre vert sur l'énergie en présentant des propositions plus détaillées visant à améliorer le marché de l'énergie en Europe. Dans le même temps, les performances de la zone euro seront déterminantes pour asseoir la croissance sur des fondements solides. Étant donné que la zone euro pourrait être élargie dès 2007, la Commission aidera activement les États membres concernés à assurer leur entrée dans cette zone sans heurt et de manière réfléchie. La Commission continuera également d'appliquer les stratégies déjà engagées dans différents domaines d'action, en faisant progresser le marché unique, en particulier dans des domaines aussi essentiels que les services et les transports. La rationalisation de la stratégie réglementaire à l'égard du marché intérieur des biens, y compris la mise sur pied d'un système de contrôle effectif et uniforme, assurera une mise en application équivalente de l'acquis partout en Europe. En outre, la gestion effective de la migration légale est une contribution essentielle à la réalisation des objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne.

Prospérité: actions clés prévues pour 2007 Stratégie de Lisbonne Évaluation annuelle des progrès réalisés et identification des domaines nécessitant de nouvelles actions. Début de nouveaux programmes pour la période 2007-2013: septième programme cadre de recherche; programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; Galileo; réseaux transeuropéens; Marco Polo; éducation et formation tout au long de la vie; Douane et Fiscalis. Actions visant à inciter les États membres et le secteur privé à investir davantage dans la recherche et l'innovation en soutenant en particulier les marchés de biens et de services novateurs, à rendre le marché unique attrayant pour les chercheurs et à favoriser la recherche universitaire. Lancement du programme spatial européen. Emploi Communication sur la "flexicurité": chercher l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité d'emploi. Gouvernance de l'Union économique et monétaire (UEM) Affiner la supervision des programmes de stabilité et de convergence et accroître le dialogue avec les États membres susceptibles de satisfaire aux conditions de participation à la zone euro. Poursuivre la mise au point du fonctionnement de la zone euro dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance réformé et de la coordination politique renforcée. Énergie et transports Préparer la création d'un Observatoire européen des marchés de l'énergie. Mesures visant à soutenir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Plan d'action relatif à la logistique des transports intermodaux visant à fluidifier le trafic et à abaisser les coûts de transport. Mesures prévues par le plan d'action NAIADES visant à promouvoir le transport par voie navigable et à exploiter son potentiel commercial. Marché unique Concessions (suivi du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions). Services de paiement (pour créer un espace européen unique de paiement d'ici à 2010). Poursuite de l'action visant à créer un véritable marché intérieur des services financiers. Proportionnalité du capital et du contrôle (une action – une voix) visant à améliorer la concordance entre les participations financières des actionnaires et leurs droits de contrôle dans des sociétés cotées en Bourse. Stimulation de la croissance des marchés, des équipements et des services de communication sans fil, par une approche européenne commune à l'égard de l'attribution des fréquences. Marchés de la défense: fixation de nouvelles règles pour les marchés publics dans le domaine de la défense et simplification des procédures de transfert des produits liés à la défense, afin de mettre fin à la fragmentation du marché et d'accroître la concurrence dans ce secteur. Migration légale Propositions relatives à la migration légale visant en particulier à faciliter l'admission de travailleurs hautement qualifiés, dans le prolongement du programme d'action relatif à la migration légale. |

- 2. Solidarité

La croissance économique doit aller de pair avec la cohésion économique et sociale, un haut degré de protection de l'environnement et de l'homme, la prise en considération des générations futures et le respect des valeurs communes : il s'agit là des éléments essentiels du développement durable. Dans de nombreux domaines, l'Union s'est mise d'accord sur une feuille de route commune, avec l'Agenda social révisé et un accord concernant la dimension européenne à donner au défi du vieillissement de la population. L'année 2007 verra le lancement d'une nouvelle génération de programmes de solidarité axés sur une nouvelle politique de cohésion et sur le développement rural. Les négociations interinstitutionnelles et l'application ultérieure de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, des fruits et légumes, des bananes et du sucre permettront d'assurer une gestion plus durable de ces ressources essentielles. En 2007, l'Europe devra démontrer que la cohésion, la solidarité et la protection de l'environnement sont conciliables avec les objectifs en matière de croissance et d'emploi . À cet effet, il sera essentiel d'attribuer à ces objectifs une partie des crédits afférents aux dépenses de cohésion au cours de la nouvelle période de financement. Une attention particulière sera accordée aux points suivants:

- la promotion de la gestion durable et de la protection des ressources naturelles , et surtout l'enraiement de la perte de biodiversité;

- des propositions concernant une politique maritime de l'Union européenne qui présenteront une approche générale à l'égard du développement durable et de la compétitivité des activités maritimes;

- l' énergie , l'accent étant mis sur la promotion des énergies renouvelables;

- le respect des engagements pris par l'UE dans le domaine du changement climatique , par l'actualisation du système d’échange des droits d’émission;

- 2007 sera l'Année européenne de l' égalité des chances pour tous et elle appellera des actions concrètes destinées à faciliter la vie des citoyens rencontrant des problèmes familiaux ou des problèmes liés à l'exécution des décisions judiciaires.

Dans le même temps, il est important de continuer à assurer la surveillance de la législation existante, par exemple en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre la discrimination, de libre circulation des travailleurs et de droit du travail.

Solidarité: actions clés prévues pour 2007 Début des nouveaux programmes pour la période 2007-2013: Fonds européen de développement régional; Fonds de cohésion; Fonds social européen; Fonds européen d'ajustement à la mondialisation; Programmes de développement rural; Fonds européen pour la pêche; Progress; Life +; Jeunesse en action; Culture 2007; MEDIA 2007; Citoyens pour l'Europe; Solidarité et gestion des flux migratoires; Droits fondamentaux et justice. Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissances scientifiques. Fin de la consultation engagée par le livre vert sur une future politique maritime et présentation d'un plan d'action. |

- 3. Sécurité et liberté

Garantir la sécurité et la justice et faire face aux risques modernes ne sont possibles que si les actions menées à cet effet ont une dimension européenne. En 2005, le programme de La Haye a précisé comment poursuivre les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en Europe au cours de la période 2005-2009. Une première évaluation aura lieu au cours du second semestre de 2006.

En 2007, le principal objectif sera le contrôle de l'immigration et des frontières , compte tenu de la levée des contrôles aux frontières intérieures avec et entre les nouveaux États membres et l'extension de l'espace Schengen , après qu'il aura été vérifié que les conditions nécessaires ont été remplies et que les mesures d'accompagnement ont été prises. De plus:

- la lutte contre la criminalité et la violence prendra une importance particulière, car des initiatives seront prises pour réduire l'avantage que la criminalité peut tirer d'une Europe sans frontières;

- d'autres mesures devraient viser à garantir l'impartialité et l'efficacité des enquêtes judiciaires partout dans l'Union.

L'intensification des efforts de prévention assurera la sécurité et la protection des citoyens. L'Union mènera des actions en collaboration avec les États membres, les pays tiers et les organisations internationales, en particulier dans le domaine de la protection contre les maladies et dans celui du développement d'une capacité de réaction rapide aux éventuelles attaques terroristes majeures et aux autres catastrophes. Le renforcement des inspections des équipements nucléaire se poursuivra également dans le contexte de la nouvelle approche en matière de contrôle de la sécurité et des garanties de radioprotection.

Sécurité: actions clés prévues pour 2007 Début des nouveaux programmes pour la période 2007-2013: Sécurité et protection des libertés; Droits fondamentaux et justice; Instrument de préparation et de réaction rapide; nouveau Fonds de solidarité; Santé et protection des consommateurs. Justice et affaires intérieures Lancement du système d'information Schengen (SIS II) et du système d'information sur les visas (VIS) faisant appel à la biométrie et décision du conseil s'y rapportant concernant la levée des contrôles aux frontières avec et entre les nouveaux États membres. Initiatives concernant: la protection des témoins et des personnes qui coopèrent avec la justice dans le contexte de la lutte contre la criminalité internationale organisée; le système d'autorisation d'exportation et d'importation d'armes à feu. Communication sur: la transparence des entités juridiques destinée à les rendre moins vulnérables à l'infiltration par des organisations criminelles; la lutte contre les trafics transfrontaliers de biens soumis à des restrictions ou à des interdictions. le renforcement des activités de répression fondées sur le renseignement dans l'ensemble de l'Union. Santé et sécurité Phase de lancement des services de l’initiative GMES de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité en ce qui concerne la surveillance de l'utilisation des sols, la gestion des crises et la surveillance des océans. Mise en place d'un cadre communautaire de services de santé sûrs, efficaces et d'excellente qualité par le renforcement de la coopération entre les États membres et par la fourniture aux services de santé et de soins d'informations claires et certaines concernant l'application de la législation communautaire. Renforcement et simplification des structures européennes visant à réagir aux menaces pour la santé, notamment par la création d'un réseau européen de prévention de la grippe composé de responsables de haut niveau. Une nouvelle stratégie européenne en matière de santé animale comprendra une politique de prévention des maladies, améliorera la cohérence avec les autres politiques de l'Union et utilisera mieux les ressources financières. |

- 4. L'Europe comme partenaire mondial

En dehors des frontières de l'Union, les institutions européennes doivent continuer à favoriser la réalisation et à assurer la sauvegarde de leurs objectifs stratégiques. Aucun d'eux ne peut être atteint par une Europe agissant seule. Les principales orientations de politique extérieure de l'Europe ont toutes une incidence directe sur la réalisation de ces objectifs.

- Dans le domaine du commerce, le cycle de Doha devrait commencer à porter ses fruits en 2007, ce qui implique la solidarité à l'égard des pays en développement et l'ouverture de nouveaux marchés aux biens et services communautaires.

- En 2007, la Bulgarie et la Roumanie rejoindront l'Union européenne, à condition qu'elles remplissent à temps les conditions nécessaires pour appliquer pleinement l' acquis dès leur adhésion. La Commission terminera son évaluation de la situation d'ici à mai 2006 et le Conseil européen devrait prendre une décision définitive cette année.

- La réalisation de progrès dans le processus de stabilisation des Balkans occidentaux , en particulier la clarification du statut du Kosovo, et l'ouverture de chapitres de négociations importants avec la Turquie et la Croatie contribueront de manière importante à la sécurité et à la stabilité générales de l'Europe et à la consolidation des bases de sa prospérité à long terme.

- En ce qui concerne la politique européenne de voisinage , les liens avec des pays partenaires seront développés par l'application de plans d'action et la mise en place de coopérations régionales et transfrontalières. L'énergie sera un thème central du processus de convergence des cadres réglementaires, de manière à favoriser les échanges et les investissements dans ce domaine.

- L'achèvement des négociations relatives aux accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) inaugurera une ère nouvelle dans les relations entre l'Europe et ses partenaires ACP, renforçant la dynamique de l'intégration régionale et créant un instrument de développement puissant en combinant des règles commerciales prévisibles, la création de marchés plus vastes et des mesures d'aide adaptées aux besoins des pays ACP.

- L'Union européenne devra aussi poursuivre ses efforts en faveur de la mise sur pied d'une réponse plus efficace et consolidée en matière de prévention des conflits , de gestion des crises et de consolidation de la paix , par la mobilisation rapide des ressources et compétences. Une attention accrue sera accordée aux réformes accomplies par les pays partenaires dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie ainsi qu'à l'observation des élections.

La manifestation concrète d'une cohérence politique accrue et l'amélioration de l'efficacité de l'aide dans le cadre de l'action extérieure de l'Union seront essentielles à la réalisation de ces objectifs. La politique étrangère et de sécurité commune, les politiques extérieures de la Communauté et les aspects extérieurs des politiques intérieures doivent être mieux coordonnés.

Rayonnement extérieur: actions clés prévues pour 2007 Début des nouveaux programmes pour la période 2007-2013: Instruments de préadhésion; Instrument européen de voisinage et de partenariat; Instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique; Instrument de stabilité. Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient ainsi qu'au règlement des autres conflits "gelés". Reste du monde Conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP afin de permettre leur mise en application dès le 1er janvier 2008. Augmentation du soutien aux pays ACP souffrant de la réforme du secteur sucrier. Achèvement des négociations de Doha et début d'exécution des accords. Nouvelle amélioration de la capacité de la CE à faire face aux crises internationales, d'origine naturelle ou humaine, en collaboration avec le Conseil. Amélioration de l'efficacité de l'aide européenne par une programmation commune à celle des États membres. Amélioration de la contribution des politiques intérieures de l'Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière de cohérence des politiques de développement. Négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. Évaluation, cinq ans après le sommet mondial de 2002 sur le développement durable, des progrès réalisés par l'UE pour tenir les engagements pris et identification des principaux défis à relever au cours des cinq prochaines années. Mise en place du fonds international pour les énergies renouvelables et consolidation des progrès engrangés au niveau international dans la lutte contre le changement climatique. Amélioration de la coopération avec les pays tiers en matière de gestion des migrations; adoption de normes communes concernant le rapatriement de ressortissants de pays tiers et élargissement des accords de réadmission. Organisation d'une formation communautaire dans le domaine de la sécurité alimentaire accessible aux participants de pays en développement et visant à promouvoir et à expliciter les normes communautaires et à favoriser les échanges internationaux d'aliments sûrs. |

- 5. La gouvernance europ É enne et l'am É lioration de la r É glementation dans les faits

La Commission a réalisé de sérieux progrès en ce qui concerne la mise en pratique de son engagement d'amélioration de la réglementation. Elle s'est employée à améliorer la qualité de ses propositions relatives à la politique à mener et de ses propositions législatives en évaluant systématiquement leurs incidences économiques, sociales et environnementales. Elle s'est engagée à améliorer en permanence la qualité du système d' analyse d'impact et les résultats d'une évaluation externe de l'expérience de la Commission en matière d'analyse d'impact alimenteront la discussion consacrée à cette question en 2007.

La simplification est un deuxième instrument essentiel pour améliorer la réglementation. L'année 2007 verra l'aboutissement de nombreuses initiatives de simplification prévues par le programme triennal glissant de la Commission. Ce programme couvre différents domaines, englobant l'environnement (gestion des déchets, émissions industrielles et couche d'ozone, etc.), l'industrie (secteurs de la construction, de l'automobile, des cosmétiques, des dispositifs médicaux, etc.), la modernisation du droit du travail, la défense des droits des consommateurs et des secteurs clés du marché intérieur (réglementation des services financiers, étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires). L'objectif de simplification ne se limite pas aux questions intraeuropéennes; il a aussi été à l'origine de la nouvelle structure proposée pour les instruments financiers externes pour la période 2007-2013. La Commission continue aussi à s'améliorer lorsqu'il s'agit de faire respecter le droit communautaire, améliorant le dialogue avec les États membres pour assurer la transposition des actes communautaires dans les délais prévus et leur application effective et équitable, y compris dans les cas qui méritent une action prioritaire. La Commission partage la responsabilité d'améliorer la réglementation avec le Conseil et le Parlement. Il est nécessaire que toutes les parties fassent un effort pour traduire l'objectif d'amélioration de la réglementation dans les faits.

Si elle veut consolider la confiance des citoyens européens, la Commission doit également disposer d'une administration moderne, efficace et responsable pour appliquer ses politiques. Dans ce contexte, elle poursuivra ses efforts pour obtenir de la Cour des comptes européenne une opinion favorable sans réserve concernant la gestion financière du budget de l'Union européenne et pour rendre plus transparentes la manière dont les fonds sont dépensés et celle dont les décisions sont prises.

Partie II. Cadre général des ressources humaines et financières pour 2007

1. Ressources humaines

1.1. Renforcement découlant de l'élargissement

Sur la base d'une évaluation de la Commission, l'autorité budgétaire a confirmé la nécessité de recruter 3 960 personnes supplémentaires entre 2003 et 2008 pour que la Commission puisse étendre son action aux dix nouveaux États membres et assumer ses responsabilités institutionnelles. Alors que le recrutement de 2 680 personnes a été demandé au cours des quatre dernières années, la demande de recrutements pour 2007 porte sur un total net de 640 personnes supplémentaires. Conformément à sa communication de novembre dernier concernant les conséquences de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie pour ses besoins de ressources humaines, évalués à 850 nouveaux membres du personnel, la Commission demande la création de 250 nouveaux postes, eu égard au prochain élargissement prévu en 2007. Ces recrutements constituent la base indispensable sur laquelle pourront être poursuivis la gestion et le contrôle des programmes communautaires, ainsi que la mise en œuvre de l'acquis communautaire au sein de l'Union élargie. La Commission emploiera ces nouvelles ressources pour faire face à l’accroissement de ses tâches à la suite de l’élargissement et pour poursuivre ses quatre priorités stratégiques, pour autant qu’elles soient liées à l’Union élargie.

1.2. Contribution à un pool central

Au-delà de ces nouveaux postes, la Commission doit mobiliser des ressources supplémentaires pour, indépendamment de l’élargissement, réaliser ses initiatives prioritaires. Elle propose à cette fin de procéder à un redéploiement des effectifs dans et entre les services. Comme les années précédentes, il est suggéré de créer un pool central de redéploiement alimenté de manière générale par l’ensemble du personnel et équivalant à 1 % de celui-ci. L'identification de priorités négatives et d'autres sources de réaffectation éventuelle du personnel à des tâches liées aux priorités d’action sera considérée comme un élément fondamental pour justifier toute demande de nouvelles ressources. Les ressources économisées grâce à l'externalisation (à la suite, notamment, de la création prévue des agences exécutives TEN) ou à des gains de productivité (par exemple dans le domaine de la traduction grâce à une gestion dynamique de la demande) seront également réaffectées en fonction de ces priorités. La Commission pourvoira aussi des postes à titre temporaire en vue de l'accomplissement de tâches temporaires, se dotant ainsi d'un processus d'affectation plus flexible et plus dynamique dans les années à venir.

1.3. Total des ressources humaines disponibles pour les quatre priorités

Le tableau ci-dessous résume les prévisions de ressources humaines nécessaires pour lancer de nouvelles initiatives ou renforcer les actions en cours, par priorité et selon la source des effectifs.

Priorités de la SPA en 2007 | Nouvelles ressources liées à l'élargisse-ment et à l'irlandais | Redéploiement entre services | Redéploie-ment à l'intérieur des services | Total des ressources disponibles pour les priorités |

1. Prospérité | 98 | 30 | 67 | 195 |

2. Solidarité | 97 | 29 | 73 | 199 |

3. Sécurité | 66 | 12 | 25 | 103 |

4. Rayonnement extérieur | 28 | 124 | 25 | 177 |

Extension des activités existantes à l'Union élargie (y compris l'arrêt progressif des activités de préadhésion) | 614 | 50 | 151 | 815 |

TOTAL | 903 | 245 | 341 | 1 489 |

L'attribution par domaine politique des nouvelles ressources liées à l'élargissement, y compris la ventilation entre les postes inscrits au tableau des effectifs et le personnel externe, sera achevée pendant l'élaboration de l'avant-projet de budget pour 2007.

2. Ressources financières

La décision concernant la SPA contient d'ordinaire des renseignements au sujet des nouvelles ressources financières affectées aux initiatives spécifiques prévues dans les différents domaines politiques et montre leur évolution par rapport à la programmation financière existante. Toutefois, étant donné que la programmation financière dépend des perspectives financières, la stratégie politique annuelle pour 2007 n'aborde pas, exceptionnellement, la question des ressources financières. Néanmoins, la programmation financière sera finalisée en même temps que l'avant-projet de budget et elle sera adaptée ultérieurement par la Commission lorsqu'un accord interinstitutionnel concernant les perspectives financières aura été conclu.

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