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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Spectre radioélectrique : la politique de l'Union européenne pour le futur - Second Rapport annuel

/* COM/2005/0411 final */
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52005DC0411

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Spectre radioélectrique : la politique de l'Union européenne pour le futur - Second rapport annuel /* COM/2005/0411 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.9.2005

COM(2005) 411 final

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE : LA POLITIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LE FUTUR - SECOND RAPPORT ANNUEL

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE : LA POLITIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LE FUTUR - SECOND RAPPORT ANNUEL

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

TABLE DES MATIÈRES

1. Résumé 3

2. Situation de la politique menée au niveau de l'UE en matière de spectre radioélectrique 3

3. Contribution de la politique concernant le spectre aux objectifs de Lisbonne 4

4. Vers une politique cohérente de l'UE en matière de spectre 5

5. La voie à suivre: description succinte des principales initiatives prévues 7

6. Obtenir un consensus politique sur les futures étapes 11

Annexe 1: Évolution depuis le premier rapport 12

Annexe 2: Calendrier des actions concernant la politique de l'UE en matière de spectre 14

1. RÉSUMÉ

Le spectre radioélectrique est une ressource clé pour de nombreux services essentiels de la société: les communications mobiles, sans fil et par satellite, la radiodiffusion télévisuelle et sonore, les transports , la radiolocalisation (GPS/Galileo) et un grand nombre d'autres applications (alarmes, télécommandes, aides à l’audition, microphones, équipement médical, etc.). La technologie radio soutient également les services publics tels que la défense , la sûreté/sécurité et les activités scientifiques (météorologie, observation de la Terre, radioastronomie et recherche spatiale, par exemple).

Une utilisation efficace et cohérente du spectre dans ces domaines peut aider l'Union européenne à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés à Lisbonne, en encourageant la croissance, la compétitivité et l'emploi. Le manque d'efficacité aux niveaux de l’affectation et de l'utilisation du spectre engendre des coûts, fait perdre des débouchés aux entreprises et freine l'adoption de services innovants au détriment des consommateurs.

La gestion du spectre revêt une dimension internationale forte, étant donné la dépendance des marchés européens et mondiaux par rapport aux services utilisant des ondes radio, ainsi que la nécessité d'éviter les interférences nuisibles entre les pays. La mise en place au sein de l'UE d'une politique coordonnée en matière de spectre radio vise à favoriser la création d'un véritable marché unique pour les services et les équipements utilisant des ondes radio. À cette fin, la Commission a l'intention de prendre des mesures concrètes pour :

- diminuer les obstacles à l'accès au spectre, ce qui débouchera sur des améliorations en termes d'efficacité, favorisera l'innovation, et apportera plus de souplesse aux utilisateurs et un choix plus large aux consommateurs.

- permettre à la convergence de devenir une réalité, en supprimant les restrictions artificielles, notamment entre la radiodiffusion et les communications mobiles.

Le présent rapport expose brièvement la stratégie de la Commission pour une politique de l'UE cohérente en matière de spectre radioélectrique s'inscrivant dans le cadre de l'initiative i2010, qui cherche à encourager le développement de l'économie numérique. Il est notamment nécessaire de libéraliser progressivement, mais systématiquement, l'utilisation du spectre radioélectrique. Tout en tenant compte des intérêts nationaux sur cette question, une action commune au niveau de l'UE apportera une contribution essentielle à la cohérence et à la réussite finale de cette tâche.

2. SITUATION DE LA POLITIQUE MENÉE AU NIVEAU DE L'UE EN MATIÈRE DE SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE

Il s'agit du second rapport sur les activités entreprises au titre de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique» - DSR). Il présente une synthèse des actions en cours et des défis auxquels une politique de l'UE en matière de spectre électrique devra répondre à l'avenir et replace ces questions dans un contexte plus large.

La place prépondérante de l'Europe dans le développement et l'adoption des technologies radio dépend de l'efficacité avec laquelle le spectre est utilisé et des décisions que les responsables politiques prennent à cet égard. Dans son premier rapport sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'UE[1], la Commission a reconnu la nécessité de réformer la gestion de cette précieuse ressource.

Les États membres, responsables en grande partie de leurs ressources nationales en matière de spectre, ont déjà reconnu qu'il importe, pour la création et le fonctionnement du marché unique, que l'UE mène dans ce domaine une politique commune. Ils ont également admis la nécessité d'une approche stratégique à long terme , visant à améliorer la souplesse et la réactivité de la gestion du spectre radioélectrique en vue de renforcer la compétitivité et de favoriser l'innovation, tout en prenant en compte des objectifs d'intérêt général[2].

Au cours de l’année écoulée, cette politique est passée de sa phase de mise en place initiale aux premiers résultats concrets. Des discussions de haut niveau ont été lancées sur des questions importantes concernant la politique en matière de spectre, telles que la création de marchés des fréquences radio [3] et la transition vers la télévision numérique [4]. Les premières mesures d'harmonisation destinées à promouvoir l'accès des citoyens aux technologies innovantes et à développer le marché intérieur de l'UE ont également été adoptées, en faveur de la connectivité internet sans fil [5] et des systèmes anti-collision pour automobile [6].De même, la Commission a présenté des orientations en vue de promouvoir les intérêts de l'UE dans le cadre de négociations internationales et étudié les possibilités d'améliorer l'accès aux informations relatives au spectre. Ces activités sont précisées à l'annexe 1.

3. CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE CONCERNANT LE SPECTRE AUX OBJECTIFS DE LISBONNE

Lors du sommet européen de mars 2005, les dirigeants de l'UE ont renouvelé leur partenariat pour la croissance et l'emploi, qui passe notamment par la construction d'une société de l'information pleinement fondée sur l’inclusion, basée sur la généralisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les services publics, les PME et les ménages[7]. En lançant l'initiative i2010 , la Commission soutient pleinement cette analyse et souligne le rôle majeur joué par les TIC en tant que moteur de la compétitivité et de la croissance[8]. La création, au sein de l'UE, d'un marché unique, ouvert et concurrentiel, des services de la société de l’information et des médias est essentielle pour promouvoir les TIC.

Dans ce contexte, il est largement admis qu'il faut améliorer sensiblement la gestion du spectre si l'on veut construire une société de l'information mobile basée sur la connaissance[9]. La suppression des restrictions à l'accès au spectre pour les technologies radio peut contribuer à leur adoption en temps utile, générer de meilleures conditions pour un progrès économique et des emplois durables et équilibrés, ainsi qu'améliorer la qualité de vie des citoyens.

L'importance des décisions en matière de politique relative au spectre transparaît par exemple au niveau de leur impact sur le développement du secteur des communications mobiles. Dans les années quatre-vingt, nous étions en présence d'un petit marché, fragmenté au niveau national. Le fait que l'UE ait fourni en temps utile des fréquences harmonisées a «déclenché» le développement d'un nouveau système paneuropéen cellulaire numérique ( GSM ). L'UE a également encouragé l'introduction progressive de la concurrence dans ce secteur au moyen de nouvelles autorisations et a financé la coordination d'activités de R&D industrielle. Cette approche cohérente a contribué à l'émergence d'un secteur industriel qui a généré en 2004 une contribution au PIB de 105,6 milliards d'euros pour l'UE 15 seule. D'après les estimations, le secteur des services mobiles a créé 2,8 millions d'emplois dans l'UE 15. À en croire les tendances actuelles, il va prochainement dépasser, en termes de chiffre d'affaires, le secteur agricole, ou les secteurs de l'électricité, du gaz et de l'eau réunis[10].

Plus récemment, les décisions concernant la politique du spectre radioélectrique ont exercé une influence fondamentale sur la prochaine génération de communications mobiles (la « 3G» ). Alors que le spectre destiné à la 3G a fait l'objet d'une définition harmonisée au sein de l'UE[11], d'importants écarts nationaux sont apparus lors de l'octroi des licences aux opérateurs, avec des calendriers et des mécanismes d'assignation différents (divers types d'enchères, de soumissions comparatives ou d'approches mixtes) ce qui, en réalité, reflétait des divergences au niveau des objectifs poursuivis à l'échelon national. Le total des recettes tirées des licences ainsi concédées (quelque 109 milliards d'euros) a été réparti très inégalement dans l'ensemble de l'UE. Étant donné l'importance croissante des stratégies paneuropéennes dans le secteur des communications mobiles, une meilleure coordination au sein de l'UE pour introduire des mécanismes innovants en matière d'assignation des fréquences radio aurait pu atténuer certains des effets négatifs ressentis dans le secteur[12].

Les décisions relatives à la gestion du spectre sont également déterminantes pour de nombreuses autres «tendances» sociétales actuelles, telles que la transition vers la télévision numérique, le développement de bureaux, de logements et d'écoles sans fil, l'amélioration de la sécurité du transport aérien[13], maritime, ferroviaire et routier, une meilleure efficacité des services liés à la sécurité publique et à la santé.

4. VERS UNE POLITIQUE COHÉRENTE DE L'UE EN MATIÈRE DE SPECTRE

L' objectif général poursuivi par les États membres concernant la gestion du spectre radioélectrique est le même, c'est-à-dire optimiser l'utilisation de cet actif naturel pour le «plus grand bénéfice» de la société. Toutefois, les multiples intérêts divergents affectés par le changement, l'«héritage» non négligeable de décisions antérieures et l'effet produit par des mesures nationales sur d'autres pays et sur le marché intérieur de l'UE sont autant d'éléments qui compliquent la recherche d'une approche susceptible de promouvoir la réalisation de cet objectif.

4.1. Rechercher des réponses coordonnées à des problèmes communs

Partout dans le monde développé, on s'emploie à étudier les moyens d'améliorer la gestion du spectre et à mettre en œuvre ces améliorations[14]. La Commission est convaincue qu'une réforme du spectre menée efficacement aura des retombées positives importantes pour l'Europe . Toutefois, il faut que les réformes ambitieuses menées au niveau national concernant les politiques du spectre aillent de pair avec une prise en compte appropriée de la perspective de l'Union européenne. Le risque encouru par l'Europe en cas de fragmentation excessive des politiques nationales est que la convergence imparfaite actuelle en matière d'utilisation du spectre soit compromise par des actions unilatérales, sans dès lors permettre aux réformes de produire les bénéfices économiques et sociétaux escomptés, étant donné la taille relativement réduite des marchés nationaux.

Dans le secteur sans fil, la taille du marché a de l'importance . Le rythme d'innovation rapide que connaissent actuellement les applications radio dans le secteur des technologies de l’information peut s'expliquer par la priorité accordée par ce secteur à tirer les prix vers le bas pour les consommateurs en fournissant des solutions interopérables normalisées (c'est-à-dire non couvertes par des droits de propriété intellectuelle) peu coûteuses – WiFi et Bluetooth constituent à ce titre de bons exemples. Outre le fait qu'elle soit fondée sur un accès rapide et gratuit au spectre radioélectrique, cette approche suppose l'existence de grands marchés ouverts aux nouvelles applications, renforçant ainsi les incitations à investir et débouchant sur des économies d'échelle non négligeables.

Ces conditions équitables pour la diffusion généralisée de la technologie existent aux États-Unis et au Japon (et existeront à l'avenir en China et en Inde), mais font souvent défaut sur le marché de l'UE, qui risque d'être trop fragmenté au niveau national pour attirer l'engagement important du secteur privé, indispensable pour développer de nouvelles technologies radio et soutenir une concurrence effective.

En substance, par conséquent, s'il va de soi que l'utilisation du spectre radioélectrique affecte des prérogatives nationales, il est tout aussi évident qu'un véritable marché unique européen des équipements et des services radio doit être soutenu par une politique et des approches réglementaires communes en matière d'accès au spectre, afin d'atteindre la «masse critique» de réforme nécessaire, de persuader les entreprises et les utilisateurs que toute technologie innovante rendue possible par la déréglementation pourrait avoir accès à la totalité du marché de l'Union européenne, et de préserver les services publics.

4.2. Vers de nouvelles approches en matière de gestion du spectre

Le manque de souplesse observé dans la gestion du spectre pour suivre les évolutions technologiques et les exigences des consommateurs ont entraîné une «saturation» du spectre attribué aux nouvelles technologies radio. En Europe, la nature imparfaite du marché unique des équipements et des services radio aggrave le problème général. En pratique, les entreprises sont est souvent confrontées à des réglementations nationales différentes et à des stratégies contraires.

Traditionnellement, le spectre est attribué ex-ante par voie de décisions administratives détaillées. Cette approche est de moins en moins tenable, étant donné le renouvellement rapide de la technologie et la forte demande d'applications sans fil. L'obligation d'obtenir une autorisation réglementaire préalable peut retarder sérieusement, voire empêcher le lancement de nouveaux produits.

Afin d'assouplir les conditions d'affectation du spectre, de nouveaux modèles de gestion ont été élaborés. Les deux principaux sont les suivants:

- La mise en place de marchés des fréquences radio peut rendre l'utilisation du spectre plus efficace eu égard au fait que les entreprises du secteur sont mieux à même que les autorités de régulation de définir les applications ayant la valeur la plus élevée. Le problème de la rareté artificielle de ce bien sera résolu en créant un «marché libre» de droits échangeables qui permettra d'utiliser des fréquences données en fonction de la demande du marché.

- Utilisation sans licence (modèle «commons») , lorsque les équipements (généralement des biens de consommation de faible puissance) qui remplissent certaines conditions techniques sont utilisés sans licence. Cette diminution des contraintes réglementaires a déjà permis de créer de nouveaux secteurs radio florissants qui utilisent des quantités relativement réduites de spectre, et une souplesse accrue aurait donc des retombées positives.

Il faut s'employer à mettre en place au niveau de l'UE une approche équilibrée entre tous les modèles de gestion du spectre[15]. La «combinaison» optimale entre ces modèles sera fonction de divers critères, tels que la rapidité d'accès au marché, la protection contre les interférences nuisibles, la qualité du service et la capacité à favoriser le marché intérieur et l'innovation.

5. LA VOIE À SUIVRE: DESCRIPTION SUCCINTE DES PRINCIPALES INITIATIVES PRÉVUES

La Commission entend améliorer l'efficacité de l'utilisation du spectre radioélectrique au sein de l'UE en recourant à un ensemble cohérent d'actions concrètes menées en coordination avec les États membres. Un calendrier de ces actions figure à l'annexe 2.

5.1. Définir des règles communes, explicites et souples

Un ensemble de règles communes sont nécessaires en matière de gestion du spectre pour garantir une prévisibilité aux investisseurs et fournir aux utilisateurs des équipements fonctionnant au-delà des frontières. Si une base juridique communautaire appropriée existe déjà en ce qui concerne l'harmonisation du spectre et l'utilisation des équipements radio[16], le prochain réexamen du cadre réglementaire des communications électroniques va s'employer à intégrer de nouvelles approches en matière de spectre et à préciser le sens de certaines notions relatives au spectre, telles que l'efficacité et l'interférence[17]. On réfléchira à des règles communes pour les échanges de fréquences radio ainsi qu'à la possibilité de renforcer la dimension communautaire en matière d'octroi de licences.

Ce réexamen sera également l'occasion de préciser les principes de neutralité technologique et à l’égard des services tels qu'ils s'appliquent au spectre. Leur application devrait dans la mesure du possible être systématique, bien qu'elle puisse être limitée par des considérations techniques, comme la nécessité d'éviter les interférences. D'autres écarts par rapport à ces principes devraient être justifiés au cas par cas par des intérêts communautaires impérieux.

5.2. Mettre en oeuvre une utilisation souple du spectre

L'introduction d’une certaine souplesse dans l'utilisation du spectre peut être un gage d'efficacité car elle permet un choix plus large en termes d'utilisations des bandes spécifiques. Assurer cette souplesse dans des conditions communes favorisera le marché unique de l'UE :

- La Commission propose de créer des marchés des fréquences radio dans l'UE d'ici à 2010[18]. Une création coordonnée au niveau de l'UE éviterait que les bénéfices d'un marché européen intégré des communications électroniques soient compromis et pourrait générer des profits pouvant atteindre 9 milliards d'euros nets par an[19].

- Le passage de la radiodiffusion terrestre analogique à la radiodiffusion terrestre numérique libérera, du fait d'une plus grande efficacité technique, une capacité supplémentaire au niveau du spectre («dividende numérique»). La Commission facilitera l'application de l'agenda de Lisbonne en coordonnant l'introduction d'utilisations innovantes paneuropéennes sur une partie des fréquences ainsi libérées. La fixation d'une date butoir pour arrêter la radiodiffusion analogique dans l'ensemble de l'UE (2012) contribuera à atteindre cet objectif[20].

- Un débat est en cours[21] sur la question d'une approche commune en matière de spectre pour toutes les plateformes sans fil fournissant des services de communications électroniques. La réglementation concernant le spectre devrait reconnaître l'existence actuelle de tendances à la convergence (radiodiffusion-téléphonie mobile ; voix-données ; utilisations fixes, mobiles et nomades), et ne pas créer de différences artificielles entre ces utilisations. Les fréquences attribuées à ces applications devraient être progressivement «regroupées» et mises à la disposition des utilisateurs selon la demande.

- Il faut également réfléchir à la manière dont il serait possible d' élargir l'utilisation sans licence (modèle «commons» ) au niveau de l'UE, car toute fréquence supplémentaire identifiée pour ce modèle serait plus utile si elle était disponible dans l'ensemble de l'UE. Dans le cadre de la réglementation communautaire, les autorisations individuelles (c'est-à-dire les licences) devraient constituer l'exception plutôt que la règle. Le fait que la majeure partie du spectre soit effectivement exploitée sous licence se justifie par les interférences nuisibles potentielles qu'une utilisation sans entrave occasionnerait. Il convient de faire le point sur les risques et les avantages de la procédure actuelle consistant à éviter les interférences, afin d'assurer un meilleur équilibre entre la protection des services existants et la promotion de l'innovation. La Commission lance actuellement des études sur l’utilisation sans licence et sur les interférences en 2005.

- Le développement de technologies efficaces au niveau du spectre au moyen, par exemple, de la radio «intelligente» ou cognitive pourrait avoir des effets non négligeables en matière de souplesse. La Commission utilise les fonds disponibles dans le cadre du programme-cadre communautaire dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour soutenir ces recherches[22].

5.3. Contribuer au développement d'une capacité technologique commune au sein de l'UE

Les entreprises devraient avoir la possibilité, si elles le souhaitent, de fournir des produits innovants à l'ensemble du marché de l'UE. La Commission entend soutenir le développement de marchés réellement communautaires et la circulation sans entrave des biens et services radio en recensant d'une manière systématique les fréquences à harmoniser et en assurant la sécurité à l'harmonisation de fait.

Les mesures suivantes sont prévues pour la prochaine période de référence:

- Soutien à la diffusion des produits à large bande par:

- les communications mobiles de troisième génération (IMT 2000 et autres ) ;

- les technologies d'accès sans fil à large bande ( BWA );

- les applications hybrides 3G/radiodiffusion de données par satellite .

- Produits utilisant les technologies à bandes ultra-larges (UWB): lancement coordonné au niveau de l'UE d'une technologie susceptible de se généraliser, utilisant peu de puissance et offrant une grande largeur de bande, dans les secteurs de l'informatique, des télécommunications et des biens de consommation.

- Dispositifs à courte portée: permettre à un marché de masse des équipements radio à faible coût de se développer à l'échelle de l'UE et encouragent l'innovation pour de nombreuses applications de la vie quotidienne , telles que les «étiquettes intelligentes» sans fil (permettant une identification par fréquences radio).

Par ailleurs, deux domaines qualifiés par la Commission d'« initiatives phares impliquant les TIC» dans i2010, seront pris en considération pour mener des actions intégrées destinées à satisfaire leurs besoins en matière de spectre :

- Technologies pour l'autonomie et la santé: de nombreux dispositifs d'assistance et applications médicales sont sans fil, tels que les systèmes d'alarme sociale pour les personnes âgées et les systèmes de radiotélémesure entre les patients et les appareils de surveillance.

- La voiture intelligente dialoguera avec son environnement par des moyens radio, par l'intermédiaire notamment des communications intervéhicules.

Le recensement et l'harmonisation des fréquences nécessaires pour ces applications pourraient contribuer à leur diffusion en créant des marchés communs dans toute l'Europe et en faisant baisser les prix.

5.4. Optimiser les effets des actions entreprises au niveau de l'UE

Au cours de la prochaine période de référence, certaines questions d'ordre général seront également approfondies:

- Évaluation des effets de la réglementation : il est nécessaire de disposer de méthodes appropriées pour évaluer les conséquences économiques et sociétales de décisions données. Des efforts devraient être entrepris pour prendre en compte les avis des entreprises et des autres parties prenantes au moyen de documents de synthèse, de consultations publiques et/ou d'études indépendantes.

- Réexamen de la validité des mesures d'harmonisation : il conviendra d'évaluer régulièrement si les mesures prises au niveau de l'UE conservent leur pertinence. Plutôt que des «clauses de caducité» générales, qui pourraient brutalement préempter les résultats d'un réexamen circonstancié, chaque rapport annuel devrait analyser la réglementation communautaire en vigueur en matière de spectre et proposer, si nécessaire, une action ciblée.

- Mise en oeuvre au niveau national : la Commission veillera et incitera à la mise en oeuvre dans les délais des mesures d'harmonisation communautaire en matière de spectre au niveau national, afin de lever les obstacles à la création d'un marché unique des technologies radio dans l'ensemble de l'UE.

5.5. Promouvoir les intérêts de l'UE dans les négociations internationales

Il est essentiel de promouvoir activement les politiques de l'UE dans les négociations internationales relatives au spectre radio. Deux conférences de l'UIT sont en cours de préparation:

- La conférence régionale des radiocommunications (CRR-06) réunissant quelque 120 pays, va élaborer un plan technique pour la radiodiffusion terrestre numérique. La Commission demande aux États membres, qui négocient au sein de l'UIT, de veiller à ce que ce plan n'entrave pas inutilement les choix stratégiques concernant les utilisations futures des fréquences radio libérées par le passage à la radiodiffusion numérique, y compris pour des services paneuropéens[23].

- La conférence mondiale des radiocommunications (CMR-07) : la Commission définira au niveau de l'UE des priorités et des objectifs communs en vue de ces négociations mondiales sur les radiocommunications. En 2007, les principaux enjeux porteront sur la détermination au niveau mondial des fréquences supplémentaires pour les communications mobiles avancées, les systèmes de navigation aérienne et la radiodiffusion sur ondes courtes.

À l'issue de ces deux conférences, la Commission évaluera leurs résultats et la mesure dans laquelle le processus en cours promeut les politiques, les principes et la législation communautaires dans les négociations internationales.

5.6. Développer la mise en place institutionnelle de la politique menée en matière de spectre au niveau de l'UE

Le comité du spectre radioélectrique (RSC) et le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) fonctionnent actuellement d'une manière satisfaisante. Toutefois, l'élaboration des politiques menées dans l'UE en matière de spectre repose également sur des interactions étroites entre ces mécanismes communautaires et la CEPT[24]. Depuis l'élargissement de l'Union européenne, les «acteurs» présents dans ces instances de décision sont en très grande partie les mêmes.

Si les expériences faites à ce jour sont positives, à l'avenir, les actions devront être plus complémentaires , elles ne devront pas se chevaucher inutilement et il faudra savoir précisément où il vaut mieux prendre les décisions appropriées. Une approche «séquentielle», appliquée systématiquement et fondée sur les modalités définies dans la DSR, utiliserait au mieux la «valeur ajoutée» de chaque mécanisme. Les arguments avancés pour justifier les actions seraient évalués et approuvés en utilisant des mécanismes communautaires (Commission associée au RSC et au RSPG), tandis que la CEPT se chargerait, dans le cadre d'un mandat, des travaux de compatibilité et de développement techniques, souvent complexes. Sur la base de ces travaux, la Commission adopterait ensuite des mesures techniques d'application avec l'assistance du RSC[25].

6. OBTENIR UN CONSENSUS POLITIQUE SUR LES FUTURES ÉTAPES

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à avaliser les actions menées par l'UE en ce qui concerne la politique du spectre et à:

- reconnaître l'importance du spectre pour créer un espace européen unique de l’information au service du partenariat renouvelé de Lisbonne pour la croissance et l’emploi;

- soutenir une stratégie commune en faveur d'une gestion efficace du spectre au sein de l'UE, et la nécessité d'encourager l'innovation en combinant efficacement souplesse et utilisation coordonnée du spectre.

- collaborer étroitement pour assurer à cette stratégie son plein succès.

ANNEXE 1: ÉVOLUTION DEPUIS LE PREMIER RAPPORT

La DSR couvre quatre différents domaines d'activités communes de l'UE en matière de politique du spectre. Les principales questions traitées dans ces domaines pendant la période de référence sont les suivantes:

Questions de politique générale | Documents |

Passage à la radiodiffusion numérique | Avis du RSPG de novembre 2004, document-RSPG04-55. Le RSPG a estimé que des initiatives à l’échelon de l'UE peuvent et devraient encourager et faciliter une approche coordonnée des conséquences, au niveau du spectre, du passage à la radiodiffusion numérique. Communication concernant l’accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique. |

Marché secondaire | Avis du RSPG de novembre 2004, document-RSPG04-54. Le RSPG a considéré que l’existence d’un marché peut présenter des avantages pour certaines parties du spectre, pour autant qu'il existe des garanties pour assurer que les effets néfastes ne neutralisent pas les avantages potentiels, et qu'il peut contribuer à atteindre l'objectif stratégique de Lisbonne. Communication relative à la mise en oeuvre de marchés des fréquences radioélectriques dans l'UE. |

Approche commune souple en matière de communications électroniques. | Avis du RSPG sur les WAPECS en préparation suite à la demande de la Commission (document-RSPG04-45 Rev) – lancement d'une consultation publique |

Utilisation de fréquences sans licence | Lancement d'études indépendantes sur le modèle des «biens communs» et sur la gestion des interférences |

Date d'adoption | Mesures techniques d'application |

8 juillet 2004 | Sécurité routière: Décision relative à l'harmonisation de la bande des 79 GHz en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté |

17 janvier 2005 | Sécurité routière: Décision relative à l'harmonisation de la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté. |

11 juillet 2005 | Communications électroniques: Décision sur l'harmonisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil (WAS/RLAN) dans la Communauté. |

15 juillet 2005 | Accord du CSR sur la réutilisation de la bande du système de radiomessagerie unilatérale ERMES; adoption d'une décision CE (pour améliorer les dispositifs d'assistance aux malentendants, localiser les véhicules volés et autres), tributaire de l'abrogation de la directive 90/544/CEE du Conseil (voir Proposition de directive). |

Informations relatives au spectre | La Commission examine avec le CSR la mise en oeuvre de certains des résultats d'une étude sur la coordination des informations concernant l'attribution des fréquences radio dans l'UE et leur utilisation. |

Négociations internationales sur la question du spectre |

CMR-07 | Avis du RSPG en préparation sur les priorités et les objectifs de l'UE pour la CMR-07 de l'UIT, avec des contributions de l'ensemble des parties prenantes présentées à l’occasion d'une consultation publique et d'un atelier. Contribution stratégique de l'UE (note d'information) - document RSPG05-71. Étude sur les besoins futurs des communications mobiles en terme de spectre (question à l'ordre du jour de la CMR-07) – voir résultats. |

CRR-06 | Examen par le RSPG des aspects stratégiques de la CRR-06 de l'UIT. Communication sur les priorités de l'UE pour la CRR-06 de l'UIT |

ANNEXE 2: CALENDRIER DES ACTIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE L'UE EN MATIÈRE DE SPECTRE

Note: cette liste n'a qu'une valeur indicative et des actions spécifiques pourront être ajoutées, supprimées ou modifiées.

2006 | Propositions pour l’introduction d’une souplesse d’utilisation appliquée de manière cohérente dans les bandes de fréquences utilisées pour fournir des services de communications électroniques (WAPECS). Proposition de format commun pour les droits d'utilisation dans le contexte des échanges de fréquences |

Mesures d'harmonisation: Adoption d'une décision communautaire harmonisant l'utilisation de ce que l'on nomme «la bande d'extension pour l'IMT-2000». Adoption d'une ou de plusieurs décisions communautaires harmonisant l'utilisation d'applications à bandes ultra-larges (UWB). Adoption d'une décision communautaire prévoyant un cadre pour l'harmonisation de l'accès au spectre pour un grand nombre de dispositifs à courte portée (SRD). Abrogation de la directive ERMES et adoption d'une décision communautaire harmonisant l'utilisation de cette ancienne bande de système de radiomessagerie. |

2007 | Propositions relatives aux questions liées au spectre, y compris à l'octroi de licences, dans le cadre du réexamen du cadre réglementaire des communications électroniques de 2002. Propositions visant à utiliser d'une manière coordonnée une partie du dividende numérique libéré par la radiodiffusion, après l'achèvement de la conférence régionale des radiocommunications de l'UIT (CRR-06). Lancement d'une stratégie communautaire en matière d’utilisation des fréquences sans licence Mise en place des améliorations au niveau de la procédure de gestion des interférences. Définition des priorités de l'UE en vue de la CMR-07 de l'UIT. |

Mesures d'harmonisation: Applications en matière d'accès sans fil à large bande et applications mobiles par satellite. Applications sans fil destinées aux dispositifs d'assistance et au domaine médical. Applications sans fil pour la voiture intelligente. |

2008 | Diffusion coordonnée au niveau de l'UE des principaux résultats de la CMR-07 de l'UIT. |

2009 | Mise en oeuvre au niveau national de nouvelles règles en matière de communications électroniques. |

2010 | Réalisation complète d'un marché de l'UE opérationnel pour une grande partie des fréquences. |

2012 | Proposition de date pour l'arrêt définitif de la radiodiffusion analogique au sein de l'UE. |

[1] COM(2004) 507.

[2] Conclusions du Conseil 15530/04 et 15533/04 du 3.12.2004

[3] COM(2005) xxx.

[4] COM(2005) 204.

[5] Décision n° 2005/513/CE.

[6] Décisions n° 2004/545/CE et n° 2005/50/CE.

[7] Conclusions du Conseil européen 7619/1/05 Rev. 1 du 23.3.2005.

[8] COM(2005) 229.

[9] Voir, par exemple, l'étude réalisée par PWC pour la Présidence de l'UE, «Rethinking the European ICT Agenda», août 2004.

[10] Étude sur les services mobiles réalisée par Ovum pour GSMA, 24 décembre 2004.

[11] Décision 128/1999/CE.

[12] Voir une étude réalisée par McKinsey, pour la Commission européenne, sur l'assignation de la 3G (juin 2002).

[13] Par l'élaboration, par exemple, d'un plan européen de radionavigation (ERNP).

[14] Voir, par exemple, le Presidential Memo on Spectrum Policy du 5 juin 2003 et les actions de suivi.

[15] D'autres nouvelles approches en termes de gestion sont aussi actuellement à l'étude, telles que des systèmes d'accès au spectre par les techniques de «recouvrement» (« overlay » - « cognitive radio »), et de «superposition» (« underlay » - bandes ultra-larges).

[16] DSR et directive 1999/5/CE, respectivement.

[17] Par exemple à l'article 9 de la directive 2002/21/CE et à l'article 5 de la directive 2002/20/CE.

[18] Cf. note de bas de page 4

[19] Étude sur les marchés des fréquences radio réalisée par Analysys pour la Commission européenne en mai 2004.

[20] Cf. note de bas de page 5

[21] Avis du RSPG sur les WAPECS, attendu d'ici la fin de 2005.

[22] Voir par exemple le projet E2R à l'adresse suivante: http://e2r.motlabs.com/

[23] COM(2005) xxx.

[24] Organisation intergouvernementale européenne regroupant 46 pays, antérieure à l'intervention de l'UE dans les secteurs des télécommunications et du spectre. Elle est reconnue en tant qu'entité régionale au sein de l'UIT.

[25] Il sera également essentiel de veiller à la cohérence avec d'autres groupes concernés, notamment le TCAM et l'ETSI.

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