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Communication de la Commission - Resserrer les relations avec le Chili dans le domaine de l’aviation

/* COM/2005/0406 final */
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52005DC0406

Communication de la Commission - Resserrer les relations avec le Chili dans le domaine de l’aviation /* COM/2005/0406 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 05.09.2005

COM(2005) 406 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Resserrer les relations avec le Chili dans le domaine de l’aviation

1. INTRODUCTION

DE TOUT TEMPS, L’ activité de transport aérien international a été régie par des accords bilatéraux entre États. Cependant, les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre 2002, dits arrêts «Ciel ouvert», ont marqué le début d’une politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’aviation.

Comme cela est indiqué dans la communication «Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté»[1], des accords entre l'Union européenne et certains pays tiers auront comme effet notable de créer de nouveaux débouchés économiques, en ouvrant les marchés et en encourageant les investissements dans toute la mesure du possible. Ces instruments seront en outre le meilleur moyen de garantir une concurrence loyale en favorisant une convergence des réglementations .

C’est pourquoi la Commission européenne a proposé d'entamer des négociations ciblées en vue de conclure des accords globaux dans les grandes régions du monde, pour renforcer les perspectives de promotion de l'industrie européenne dans des conditions de concurrence équitables et contribuer à réformer l'aviation civile internationale. Dans ses conclusions relatives aux relations extérieures dans le domaine de l’aviation, le Conseil mentionne expressément le Chili comme candidat potentiel pour une future demande de mandats de négociations globales[2].

Le Chili, qui a déjà conclu un accord d'association avec la Communauté européenne en vue de créer une zone de libre-échange d'ici à 2013, a demandé l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord global dans le domaine des transports aériens avec la Communauté européenne. Du fait que ses politiques économique et des transports reposent sur les lois du marché et sur des normes réglementaires élevées , ce pays est un candidat prometteur pour la signature avec la Communauté européenne d'un accord marquant le début d’une nouvelle ère dans le domaine des transports aériens.

Le Chili a en outre montré sa volonté de réformer le cadre de l'activité de transport aérien international en collaboration avec la Communauté européenne, en étant le premier pays à conclure avec elle un accord «horizontal» dans le domaine des transports aériens[3].

La signature entre l’UE et le Chili d’un accord plus complet dans le domaine des transports aériens resserrerait davantage les liens commerciaux et politiques entre les deux parties. Un tel accord serait bénéfique, sur le plan économique, pour les transporteurs aériens, les aéroports, les passagers, les chargeurs, l’industrie touristique et l’économie au sens large, aussi bien dans l’Union européenne qu’au Chili. Il constituerait de plus un excellent point de départ pour le renforcement futur des relations avec d’autres pays d’Amérique latine dans le domaine de l’aviation.

Par la présente communication, la Commission recommande donc au Conseil de l’autoriser à négocier, au nom de la Communauté européenne, un accord global avec le Chili dans le domaine des transports aériens, afin d’ouvrir le marché et d’instaurer une coopération et/ou une convergence en matière réglementaire , notamment dans des domaines prioritaires tels que la sécurité, la sûreté, la protection de l’environnement et l’application de règles de concurrence permettant de mettre en place des conditions de concurrence loyale.

Les négociations relatives à l’accord «horizontal» et les discussions exploratoires ont permis d’instaurer de bonnes relations entre les autorités aéronautiques chiliennes et les services de la Commission, ce qui constitue une excellente base pour des négociations en vue de la conclusion avec le Chili d’un accord ambitieux en matière de transport aérien .

2. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE ACTUEL APPLICABLE À L’EXPLOITATION DE LIAISONS AÉRIENNES ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE CHILI

2.1. Accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres de l’UE et le Chili

Les services aériens entre l’UE et le Chili sont actuellement régis par des accords bilatéraux conclus entre le Chili et 11 États membres de l’UE[4]. Il n’existe aucune base juridique pour l’exploitation de services aériens entre les 14 autres États membres et le Chili.

Les accords bilatéraux en vigueur en matière de services aériens créent un cadre incohérent pour l’exploitation de tels services entre l’UE et le Chili. Certains accords sont très libéraux et n’imposent aucune restriction en ce qui concerne les fréquences ou les horaires des vols, tandis que d’autres prévoient des règles strictes relativement à certains aspects économiques essentiels tels que les fréquences hebdomadaires, les horaires et les tarifs. Ces différences de niveau existant entre les accords bilatéraux dans le domaine de l'aviation conclus par certains États membres avec le Chili conduisent à des inégalités dans les perspectives offertes aux transporteurs communautaires .

Un accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens («accord horizontal») a été paraphé en septembre 2004[5]. L’accord «horizontal» corrige les dispositions des accords bilatéraux en matière de services aériens conclus entre des États membres de l’UE et le Chili qui ont été jugées incompatibles avec le droit communautaire. Il remplace notamment par une clause dite du «transporteur aérien communautaire», les dispositions en vertu desquelles les compagnies aériennes doivent être possédées et contrôlées par des ressortissants d’un État membre de l’UE donné. Le Chili a été le premier pays à conclure avec la Communauté européenne un accord «horizontal» qui crée une base juridique établissant des conditions non discriminatoires pour la prestation de services aériens. Une fois cet accord signé, les transporteurs aériens communautaires seront autorisés à exercer des droits de trafic entre le Chili et tout État membre de l’UE dans lequel ils sont établis. Les transporteurs aériens chiliens seront soumis à certaines dispositions du droit communautaire lorsqu’ils exploiteront des liaisons à l’intérieur de la Communauté européenne. Toutefois, en raison des divergences entre les accords bilatéraux, il a été nécessaire d’introduire une clause de «non-contournement» dans l’accord «horizontal», afin d’éviter que les règles prévoyant des restrictions en matière de droits de trafic dans les accords bilatéraux existants ne soient contournées.

2.2. Politique des transports aériens au Chili, pays précurseur en matière de libéralisation des transports aériens

Le Chili est l’un des pays dans lesquels la libéralisation des transports aériens est la plus poussée. La politique chilienne en matière de transport aérien repose sur les principes de liberté d’entrée sur le marché, de liberté des prix, de ciel ouvert et d’intervention minimale de l’État.

- Il n’y a pas de restrictions à la possession de compagnies aériennes par des sociétés étrangères au Chili. En novembre 2004, les autorités chiliennes ont délivré à un nouveau transporteur aérien détenu, en dernière analyse, par des capitaux espagnols, les autorisations requises pour débuter l’exploitation de liaisons intérieures et internationales.

- Il n’y a pas de barrières à l’entrée sur le marché des transports aériens. Les transporteurs aériens sont autorisés à exercer leur activité à partir du moment où ils sont titulaires d’un certificat de transporteur aérien valide, qui atteste leur capacité à assurer des services aériens en toute sécurité, et où ils satisfont aux exigences en matière d’assurance.

- Contrairement aux pratiques mondiales, le Chili autorise des transporteurs aériens étrangers à exploiter des liaisons aériennes intérieures, selon un principe de réciprocité.

- Dans le cadre de ses relations bilatérales avec plus de 30 pays, le Chili a accordé des droits de trafic de troisième et quatrième libertés illimités[6].

- Les droits de trafic internationaux sont attribués à l’issue d’une vente aux enchères lorsqu’il y a plus d’un candidat. Les droits de trafic sont librement cessibles entre transporteurs aériens.

- Le Chili est signataire de l’Accord multilatéral sur la libéralisation du transport aérien international (Multilateral Agreement on the Liberalisation of International Air Transportation ou MALIAT) et de son protocole additionnel[7]. En vertu du MALIAT et du protocole y relatif, le Chili accorde aux autres pays signataires non seulement des droits de trafic de troisième et quatrième libertés illimités, mais également des droits de trafic de cinquième et septième libertés illimités[8].

- Le Chili est à la tête du processus actuel d’intégration des marchés de l’aviation latino-américains. Il a signé l’accord de Fortaleza qui établit la liberté d’accès au marché des liaisons sous-régionales en Amérique du Sud[9].

- Si la législation applicable en matière de concurrence ne l’exige pas, le Chili n’intervient pas dans la tarification des services des transporteurs aériens. Les autorités aéronautiques vérifient la tarification sur les liaisons où la concurrence est inexistante (c’est-à-dire sur lesquelles un transporteur est en situation de monopole ou de quasi-monopole).

- La libéralisation du secteur des transports aériens s’est accompagnée d’une application stricte des normes de sécurité et de sûreté, des droits des utilisateurs et des règles de concurrence.

- Le secteur aéroportuaire est ouvert aux investissements privés. Les investisseurs européens détiennent une part de 30 % dans le consortium qui exploite l’aéroport international de Santiago.

3. DÉVELOPPER DAVANTAGE LES RELATIONS AVEC UN PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ ET FIABLE EN AMÉRIQUE DU SUD

Le Chili est le premier partenaire de l’UE en Amérique du Sud. En novembre 2002, le Chili et l’Union européenne ont signé un accord d’association[10]. Cet accord établit une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et le Chili fondée sur la réciprocité, l’intérêt mutuel et l’approfondissement de leurs relations dans tous les domaines où il s’applique.

L’accord d’association UE-Chili créera une zone de libre échange des marchandises à partir de 2013. Les droits de douane sur les produits industriels seront complètement supprimés d’ici à 2010. L’accord crée également une zone de libre-échange des services et prévoit la libéralisation des investissements[11]. Les services de transport aérien n’entrent cependant pas dans le champ d’application de l’accord d’association UE-Chili[12].

L’UE est le premier partenaire commercial du Chili. En 2003, les exportations chiliennes vers l’UE ont représenté 7 milliards d’euros. La valeur des exportations de l’UE vers le Chili s’élève à 3 milliards d’euros. Les échanges de marchandises entre l’UE et le Chili ont augmenté de 27 % sur la seule période 2001-2003 . L’UE est le principal investisseur étranger au Chili, avec un stock d'investissements étrangers directs total de 12,7 milliards d’euros, soit 36 % du total des investissements étrangers directs.[13]

En mars 2004, le Chili a demandé officiellement l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de libéralisation des transports aériens avec l’Union européenne. Lors du 2e Conseil d'association UE-Chili qui a eu lieu en mars 2005[14], le Chili a une nouvelle fois exprimé son intérêt pour un accord portant à la fois sur le libre accès au marché et sur le rapprochement des réglementations. L’ouverture de négociations dans le domaine des transports aériens renforcera encore les liens économiques et politiques entre l’UE et le Chili . Le Chili ayant été le premier pays de l’hémisphère sud à conclure un accord d’association et à établir une zone de libre-échange avec l’UE, il est logique qu’il soit également parmi les premiers à signer un accord global dans le domaine des transports aériens avec l’UE.

4. AVANTAGES ÉCONOMIQUES D’UN ACCORD UE-CHILI DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS AÉRIENS

Le volume total de trafic aérien passagers entre l’UE et le Chili est d’environ 600 000 passagers par an. En raison de l’éloignement géographique, une partie importante des passagers est acheminée par des vols indirects, via d’autres pays d’Amérique latine.

Alors que les accords bilatéraux en matière de services aériens conclus avec le Chili par plusieurs pays de l’UE n’imposent pas de restrictions sur le nombre de vols, les marchés bilatéraux les plus importants du point de vue économique[15] sont régis par des accords qui limitent la possibilité, pour les transporteurs aériens, d’offrir des services aériens en fonction de la demande sur le segment passagers. Les restrictions actuelles freinent la croissance des services de transport aérien entre l’UE et le Chili . Selon les prévisions, le taux de croissance annuel moyen des services de transport aérien entre l’UE et le Chili devrait être de 5,9 % entre 2004 et 2008[16].

Au cours des derniers mois, des transporteurs aériens communautaires et chiliens se sont déclarés intéressés par l’exploitation de liaisons entre l’UE et le Chili. Les restrictions prévues par les accords bilatéraux en vigueur les empêcheraient cependant d’assurer des vols réguliers. Les flux touristiques entre l’UE et le Chili ont augmenté de 50 % entre 1998 et 2004 [17], mais la croissance future du marché du tourisme pourrait être entravée par ces restrictions en l’absence de mesures correctives.

Les flux commerciaux entre l’UE et le Chili ont augmenté de 27 % sur la seule période 2001-2003. La suppression des restrictions existantes en matière de services aériens ôterait tout obstacle à une croissance des échanges entre l’UE et le Chili , compte tenu notamment de l’éloignement géographique et de la part importante des denrées périssables dans les échanges commerciaux avec le Chili.

La suppression de ces restrictions pourrait accroître les débouchés commerciaux des transporteurs aériens communautaires . Ainsi, en l’absence de limitations concernant le nombre de vols hebdomadaires et les liaisons, il est probable que le trafic aérien entre l’UE et le Chili croîtra. Le nombre de vols directs entre l’UE et le Chili devrait augmenter, permettant ainsi aux transporteurs communautaires d'accroître leur part du marché des liaisons UE-Chili en termes de volume de trafic. Ouvrir davantage le marché et donc augmenter le nombre de vols directs élargira le choix qui s’offre aux passagers et aux chargeurs européens en termes de vols à destination du Chili , partenaire commercial de premier plan de l’Union européenne. L’augmentation des vols, notamment des vols directs, favorisera l’ intensification des flux commerciaux et touristiques entre l’UE et le Chili .

Compte tenu du fait que les transporteurs aériens communautaires détiennent actuellement pratiquement les deux tiers du marché du transport de passagers et près de 70 % du marché du transport de marchandises[18] et que plus de 65 % des personnes voyageant entre l’UE et le Chili sont des citoyens de l'UE[19], la plus grande partie des retombées économiques devraient profiter aux compagnies aériennes européennes, aux consommateurs européens et à l’économie européenne au sens large .

Son cadre réglementaire moderne fait du Chili un candidat tout indiqué pour l’intensification des relations avec la Communauté européenne au sein d’un espace aérien sans frontières, sur le plan à la fois de l’accès au marché et de la coopération en matière de réglementation. Une coopération plus poussée dans ce domaine favoriserait le développement des services de transport aérien entre l’UE et le Chili.

Les retombées à moyen terme sur d’autres marchés du transport aérien seront peut-être plus importantes encore que l’impact économique direct sur les échanges entre l’UE et le Chili. Une étude sur les retombées économiques de la création d’un espace aérien sans frontières entre l’UE et les États-Unis réalisée pour le compte de la Commission européenne montre clairement les avantages économiques de l’ouverture des marchés internationaux de l’aviation [20]. Une fois supprimées les limitations relatives au nombre de vols hebdomadaires et aux itinéraires, le trafic aérien devrait s’intensifier. L’ouverture du marché de l’aviation permettra aux transporteurs aériens de profiter de nouveaux débouchés commerciaux et d’offrir des services aériens sur des routes demandées par les clients. Les flux d'investissements étrangers apporteront de nouveaux gains d’efficacité.

À plus longue échéance, les effets économiques d’un accord UE-Chili dans le domaine des transports aériens pourraient s’étendre à d’autres pays d’Amérique latine . Le Chili est l’élément moteur de la libéralisation des transports aériens en Amérique latine, sur le plan politique aussi bien qu’économique. Le Chili a conclu avec l’Uruguay l’accord bilatéral le plus libéral qui soit en matière de services aériens puisqu’il prévoit même l’accès aux vols domestiques. Le Chili a récemment renforcé sa coopération avec l’Argentine et le Brésil dans le domaine des transports aériens et signé un accord de «ciel ouvert» avec le Paraguay. Ainsi, le Chili a conclu avec tous les pays du Mercosur des accords relativement modernes et libéraux. Le Chili est en outre l’acteur clé du processus d’intégration induit par le secteur industriel en Amérique latine. La plus grande compagnie aérienne chilienne, LAN, a créé des filiales au Pérou, en Équateur et en Argentine. Un accord global en matière de transport aérien avec le Chili pourrait être ultérieurement étendu aux pays voisins en Amérique latine, avec pour effet d’accroître encore les retombées économiques d’un tel accord avec le Chili.

Une étude d’impact effectuée par des consultants indépendants a confirmé les avantages potentiels évidents d’un accord créant un espace aérien sans frontières avec le Chili . S’il est possible que les effets économiques à court terme soient limités en raison du faible nombre de vols sans escale programmés entre l’UE et le Chili et du degré actuel déjà significatif d’ouverture du marché, le secteur communautaire de l’aviation profiterait néanmoins de retombées commerciales même à brève échéance. Cette étude confirme également que, grâce au cadre réglementaire et politique applicable à l’activité de transport aérien en place au Chili, la Communauté pourrait convenir assez aisément avec le Chili d’un modèle d’accord qui permettrait de rapprocher davantage les réglementations et d’offrir de nouveaux débouchés aux entreprises et aux usagers des pays de l’UE. Elle souligne par ailleurs les effets économiques considérables à plus longue échéance pour le secteur européen de l’aviation, les usagers des transports aériens et d’autres intervenants économiques, compte tenu des répercussions sur les relations avec d'autres pays d'Amérique latine.

5. CONCLUSIONS: FORTE VALEUR AJOUTÉE D’UN FUTUR ACCORD UE-CHILI DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS AÉRIENS

La modernisation du cadre de l’activité de transport aérien entre l’UE et le Chili offre des possibilités importantes de développer l’activité de transport aérien dans des conditions de concurrence homogènes. Qui plus est, les relations commerciales et politiques entre l’UE et le Chili, déjà excellentes, s’en trouveront renforcées.

Les modalités du partenariat en matière de transport aérien entre l’Union européenne et le Chili sont le fruit de la volonté de faire progresser un programme de réformes au niveau international. L’accord de libéralisation des transports aériens entre l’UE et le Chili qui en résultera définira un cadre moderne pour l’exploitation de services aériens entre les deux parties prévoyant une ouverture maximale du marché, ainsi qu'une coopération et une convergence en matière réglementaire les plus poussées possibles. S’il donne de bons résultats, il se peut qu’il serve de modèle pour un partenariat en matière d’aviation étendu à d'autres pays d’Amérique latine .

Les négociations auront pour but, d’une part, l’ ouverture réciproque des marchés . Les vols entre l’UE et le Chili sont souvent des vols avec escale en des points intermédiaires situés dans des pays qui sont des marchés à part entière, par exemple le Brésil ou l’Argentine. En conséquence, les droits de cinquième liberté via de tels points intermédiaires sont un élément important en vue d’accroître les avantages d’un accord avec le Chili. Le Chili adhère à l’objectif d’ouvrir le marché des transports aériens et a déjà indiqué, lors des entretiens préparatoires, qu’il était disposé à accorder des droits de cabotage, c’est-à-dire le droit d’exploiter des liaisons aériennes à l’intérieur du pays. Une telle démarche créerait un précédent utile pour les négociations en cours avec d’autres pays tiers.

Certains États membres ont déjà mis en place une ouverture réciproque des marchés avec le Chili. Très récemment, la Finlande a signé avec le Chili un accord qui prévoit une libéralisation totale du marché. D’autres États membres, cependant, ne sont pas encore parvenus à un degré élevé d’ouverture du marché dans leurs relations avec le Chili. Actuellement, quatorze États membres n’ont absolument pas accès au marché chilien. Ce cadre incohérent et morcelé a conduit à des inégalités dans les perspectives offertes aux transporteurs communautaires, qui sont contraires au principe d’égalité des chances qui s’applique au sein du marché unique.

Un accord communautaire global dans le domaine de l’aviation harmoniserait les relations de l’UE avec le Chili et offrirait à tous les transporteurs aériens communautaires des conditions homogènes d’exploitation de services aériens vers ce pays . Il créerait en outre de nouveaux débouchés commerciaux importants pour les transporteurs aériens des 14 États membres qui n’ont actuellement aucun droit d’exploiter des services aériens au départ ou à destination du Chili. Un accord communautaire en matière de transport aérien donnerait aux petites compagnies la possibilité d’étendre leur réseau de lignes au Chili. S’il se peut que la demande entre plusieurs États membres et le Chili soit trop faible pour programmer des vols directs commercialement rentables, les compagnies aériennes tireraient cependant des avantages notables d’une autorisation de partage de code sur des vols des compagnies faisant partie de la même alliance qu’eux au départ et à destination du Chili.

Le fonctionnement de marchés de l’aviation ouverts doit être encadré pour garantir des conditions de concurrence loyale et des normes élevées de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. L'ouverture des marchés va de pair avec une coopération visant à rapprocher les réglementations. Les accords bilatéraux relatifs à des services aériens entre certains États membres et le Chili ont complètement ouvert le marché aux compagnies chiliennes, mais n’ont pas permis d’harmoniser suffisamment les réglementations. Un accord communautaire global avec le Chili dans le domaine des transports aériens aura aussi pour effet d'instaurer des normes élevées de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement et des passagers, ainsi que de renforcer d’autres aspects réglementaires .

En ce qui concerne les questions relatives à l’environnement, l’accord doit être conforme à l'engagement pris par la Communauté de poursuivre un développement durable . La croissance attendue du trafic aérien n’aura pas que des retombées économiques, comme indiqué plus haut; elle produira également des effets secondaires indésirables, notamment du point de vue de la qualité de l’air, des nuisances sonores aux abords des aéroports et d’une contribution au changement climatique planétaire. Il importe donc que l’accord ne limite pas la capacité de l’UE à utiliser des instruments réglementaires ou économiques visant à atténuer ces effets néfastes.

Sur des marchés de l’aviation ouverts, il est essentiel de préserver des conditions de concurrence loyale. Du fait qu’il permettra de rapprocher davantage les réglementations, un accord global dans le domaine des transports aériens entre l’Union européenne et le Chili garantira des conditions homogènes d’exercice de l’activité et empêchera les distorsions de concurrence. Le Chili est doté d’autorités de la concurrence puissantes qui veillent au respect des règles en la matière. Le secteur de l’aviation ne bénéficie pas d’aides d’État, même depuis la crise que traversent les compagnies aériennes à la suite des attentats du 11 septembre 2001. À l’échelle de l’Amérique du Sud, le Chili a des résultats exceptionnels en matière de sécurité aérienne, comparables à ceux observés en Europe. Par conséquent, compte tenu du niveau actuel d’application des normes de sécurité et de sûreté, des règles de concurrence et des droits des usagers des transports aériens au Chili, tout donne à penser qu’il est possible d’atteindre un niveau élevé de coopération et/ou de convergence en matière réglementaire entre l’UE et le Chili .

Lors d’entretiens exploratoires informels, le Chili a confirmé sa volonté de parvenir à un degré élevé de convergence réglementaire avec l’UE , afin de favoriser le développement des services aériens entre les deux parties. Seule une action au niveau communautaire peut permettre d’atteindre cette convergence, car les accords bilatéraux ne suffisent pas à garantir une coopération adéquate en la matière. Un accord définira des mécanismes de coopération permettant de garantir le respect et l’amélioration des dispositions qu’il prévoit.

Les avantages considérables d’un accord bilatéral avec le Chili dans le domaine de l’aviation pourraient être amplifiés par des accords du même type avec d’autres pays d’Amérique du Sud. Ainsi, le nouveau partenariat entre l’Union européenne et le Chili devrait constituer un modèle pour la région et être ouvert à l’adhésion d’autres pays désireux de s’y associer.

Au vu de ce qui précède, la Commission européenne recommande que le Conseil l’autorise à entamer des négociations avec le Chili en vue de la conclusion d’un accord global dans le domaine des transports aériens.

La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres et toutes les parties intéressées en vue de préciser et d’atteindre les objectifs énoncés dans les directives de négociation.

[1] COM (2005) 79.

[2] Conclusions du Conseil du 27 juin 2005 sur la communication «Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté»

[3] L’accord «horizontal» vise à remplacer par un accord communautaire les dispositions des accords bilatéraux en matière de services aériens conclus par des États membres de l’UE avec le Chili, qui ont été jugées incompatibles avec le droit communautaire.

[4] Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni.

[5] COM (2004) 829, Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens. La proposition a été adoptée par le Conseil le 27 juin 2005.

[6] La troisième liberté donne le droit de transporter des passagers et/ou des marchandises au départ du pays d’établissement du transporteur vers un autre pays. La quatrième liberté donne le droit de transporter des passagers et/ou des marchandises vers le pays où est établi le transporteur.

[7] La Nouvelle-Zélande, Singapour et Brunei comptent parmi les autres signataires du protocole additionnel au MALIAT. Sont également signataires de l’accord MALIAT: les États-Unis, Samoa et Tonga.

[8] La cinquième liberté donne au transporteur le droit d’acheminer des passagers et/ou des marchandises à partir d’un pays vers un pays tiers sur des liaisons au départ de son pays d’origine; ainsi, une compagnie aérienne chilienne peut prendre en charge des passagers entre l’Espagne et l’Allemagne sur un vol Santiago-Madrid-Francfort. La septième liberté donne le droit d’acheminer des passagers ou des marchandises payants entre deux pays autres que le pays d'origine du transporteur; ainsi, un transporteur chilien peut transporter des passagers entre la Nouvelle-Zélande et Brunei.

[9] Les autres signataires de l’accord de Fortaleza sont l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Paraguay, le Pérou et l’Uruguay.

[10] L’accord établit une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part – Acte final, Journal officiel L 352 du 30.12.2002, p. 3 à 1450 . L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2005.

[11] Article 95, paragraphe 2, point d), de l’accord d’association.

[12] Article 94 de l’accord d’association.

[13] Source: Eurostat, 2004

[14] Déclaration conjointe du 2e Conseil d’association UE-Chili, le 26 mai 2005.

[15] L’Espagne, l’Allemagne et la France représentent plus de 90 % du trafic passagers entre l’UE et le Chili.

[16] Source: IATA Passenger Forecasts 2004-2008.

[17] Source: Sernatur, Estadisticas de Turismo.

[18] Parts de marché sur le segment passagers (2004): Lan Chile 32 %, Iberia 31 %, Lufthansa 20 %, Air France 12 %. Parts de marché sur le segment marchandises (2004): Lan Chile 30%, Iberia 22%, Martinair 18%, Air France 13%, Cargolux 10 %, Lufthansa 7 %. Source: Junta de Aeronautica Civil.

[19] Source: Eurostat (2005).

[20] «The Economic Impact of an EU-US Open Aviation Area», étude effectuée par le Brattle Group pour le compte de la Commission européenne, décembre 2002.

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