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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - L'indicateur européen des compétences linguistiques

/* COM/2005/0356 final */
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52005DC0356

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - L'indicateur européen des compétences linguistiques /* COM/2005/0356 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.8.2005

COM(2005) 356 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

L'indicateur européen des compétences linguistiques

TABLE DES MATIÈRES

I INTRODUCTION 3

1 Le multilinguisme dans la société européenne 3

2 Limites des données disponibles 3

3 Nécessité de disposer de données plus fiables 5

II MISE EN ŒUVRE DE L'INDICATEUR 6

1 Objectif 6

2 Méthode 6

3 Groupe-cible 7

4 Échelle 7

5 Langues 7

6 Compétences 7

7 Autres données 8

8 Coopération 8

9 Comité consultatif de l'indicateur européen des compétences linguistiques 8

10 Ressources nécessaires 9

11 Calendrier 9

III CONCLUSION 10

I INTRODUCTION

1 Le multilinguisme dans la société européenne

L'Union européenne, fondée sur la libre circulation des citoyens, des capitaux, des biens et des services, compte désormais 450 millions d'habitants de diverses origines ethniques, culturelles et linguistiques.

La communication de la Commission intitulée "Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique: un plan d'action 2004-2006"[1] a rappelé combien il importait de promouvoir le multilinguisme sociétal et individuel dans l'Union européenne. La capacité de comprendre d'autres langues et de communiquer dans d'autres langues constitue l'une des compétences de base dont doivent disposer tous les citoyens européens. Le renforcement des compétences en langues étrangères est un facteur prépondérant de mobilité dans l'Union[2]; il contribuera à créer un marché du travail réellement européen en permettant aux citoyens de profiter pleinement de la liberté de travailler ou d'étudier dans un autre État membre. En outre, une main-d'oeuvre aux compétences linguistiques et interculturelles pratiques rendra l'économie européenne plus concurrentielle sur un marché mondialisé.

Apprendre et parler d'autres langues rend plus ouvert aux autres, à leur culture et à leurs valeurs. En outre, apprendre d'autres langues permet d'améliorer ses capacités cognitives et de renforcer ses compétences en langue maternelle, y compris en lecture et en écriture. Apprendre une lingua franca unique n'est pas suffisant. La Commission entend créer une société européenne authentiquement multilingue, dans laquelle le taux de multilinguisme individuel augmente constamment jusqu'à ce que chaque citoyen ait acquis des compétences pratiques dans au moins deux autres langues que sa langue maternelle.

Les chefs d'État et de gouvernement réunis à Barcelone en mars 2002 ont fixé pour objectif de faire des systèmes d'éducation et de formation de l'Union européenne, d'ici 2010, une référence de qualité mondiale, et ont demandé “ qu'une action soit menée pour améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge…” [3] Ils ont en outre demandé “ la mise au point d'un indicateur des compétences linguistiques en 2003. ”[4] Cette décision découlait de l'absence actuelle de données sur les compétences linguistiques réelles des citoyens de l'Union et de la nécessité de disposer de systèmes fiables permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ce nouvel objectif.

2 Limites des données disponibles

Les données actuellement disponibles se limitent, d'une part, aux données sur l'enseignement des langues dans les écoles et, d'autre part, aux résultats des sondages d'opinion.

Le premier type de données montre par exemple que le pourcentage d'élèves de l'enseignement primaire qui apprennent une langue étrangère est en augmentation, que le nombre de langues enseignées à toutes les tranches d'âge est extrêmement faible et que le nombre de langues proposées est en diminution. De plus en plus souvent, "apprendre une langue étrangère" signifie purement et simplement "apprendre l'anglais".

Le nombre moyen de langues étrangères apprises dans l'enseignement secondaire est très éloigné de l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone, à savoir deux langues étrangères dès le plus jeune âge[5], comme le montre le tableau ci-dessous.

[pic]

Ces données sur l'enseignement, quoique précieuses, ne reflètent pas complètement la situation de l'enseignement des langues. Elles n'apportent aucune information sur, par exemple, les compétences communicationnelles des élèves.

L'enquête sur l'éducation des adultes, actuellement mise au point par Eurostat et qui devrait être menée dans les différents pays en 2006, comportera un module dans lequel les personnes interrogées auto-évalueront leurs compétences linguistiques à l'aide des échelles du cadre européen commun de référence pour les langues. Cette enquête sera renouvelée tous les 5 ans. Elle fournira de précieuses données contextuelles sur l'évaluation que donnent les adultes de leurs propres compétences linguistiques. Elle n'est toutefois pas conçue pour donner une évaluation objective de ces compétences.

D'ici à ce que ces données soient disponibles, les sondages de l'Eurobaromètre sont la seule autre source d'informations sur les compétences en langues étrangères. Les personnes interrogées doivent y évaluer leurs propres compétences, ce qui rend les résultats peu fiables. À titre d'exemple, les données des enquêtes Eurobaromètre standard menées sur le terrain en 2001 donnent les résultats suivants.

[pic]

Ces données semblent dénoter un “fossé linguistique”, dans la mesure où les compétences linguistiques sont inégalement réparties entre les pays, ce qui indique peut-être l'importance relative que la société attache à l'enseignement des langues dans les différents États membres. Pourtant, l'apprentissage d'une langue étrangère figure déjà dans les programmes scolaires de tous les États membres et fait l'objet de réels efforts de la part des autorités, des enseignants et des élèves de tous les pays.[6] Cela semblerait suggérer que, pour combler ce fossé, il faudra apprendre non seulement davantage de langues, mais il faudra les apprendre plus efficacement.

Par conséquent, la route sera encore longue avant que chaque citoyen dispose des compétences linguistiques et interculturelles nécessaires pour tirer parti de la citoyenneté européenne, et avant que les États membres aient répondu à la demande de leurs chefs d'État et de gouvernement visant à ce que tous les élèves apprennent au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge.

3 Nécessité de disposer de données plus fiables

Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif ne peuvent se mesurer qu'à l'aide de données fiables sur les résultats de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères. Ces données doivent provenir de tests de compétence linguistique objectifs. L'analyse de ces données devrait permettre une comparaison plus productive des politiques linguistiques et des méthodes d'enseignement des langues entre États membres, en vue de recenser et de partager les bonnes pratiques.

Au Conseil européen de Barcelone, les chefs d'État et de gouvernement ont demandé la mise au point d'un indicateur des compétences linguistiques.

Cet indicateur constituera un énorme progrès méthodologique: il fournira aux décideurs politiques, aux enseignants et aux apprenants des données valables et fiables. L'objectif final est de fournir aux États membres des données brutes sur la base desquelles ils pourront procéder aux ajustements nécessaires à leur politique d'enseignement et d'apprentissage des langues étrangères.

Cet indicateur s'inscrit par ailleurs dans la série d'indicateurs que les États membres ont décidé de mettre au point dans le cadre du processus "Éducation et formation 2010".

II MISE EN ŒUVRE DE L'INDICATEUR

Le plan d'action "Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique" engage la Commission à mettre au point un tel indicateur. La Commission a entrepris cette tâche en concertation avec les représentants des États membres, à savoir le groupe d'experts sur les langues et le groupe d'experts sur les indicateurs et les critères de référence, avec lesquels elle a mené des discussions approfondies au sujet des principes qui doivent sous-tendre cet indicateur.

Le moment est aujourd'hui venu de faire un certain nombre de choix quant aux paramètres généraux de l'indicateur, à l'approche à adopter pour le premier cycle de collecte de données et aux modalités de gestion.

La proposition de la Commission est la suivante.

Paramètres

1 Objectif

L'indicateur a pour objet de mesurer les compétences générales en langues étrangères dans chaque État membre.

Il doit présenter un niveau élevé de précision et de fiabilité; l'acceptation politique suivra.

À l'instar des autres indicateurs internationaux du même type, les données seront récoltées à intervalles réguliers, par exemple selon des cycles triennaux.

2 Méthode

En l'absence d'enquête normalisée sur les compétences linguistiques dans l'Union, il est proposé de répondre à l'appel du Conseil de Barcelone, visant à "améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge", en soumettant des tests de compétence spécialement développés à un échantillon d'élèves d'établissements d'éducation et de formation de tous les États membres. L'élaboration des tests tiendra compte des résultats des précédents projets financés par la Commission dans ce domaine afin de garantir une utilisation optimale des ressources. Cette méthode ne couvre pas toutes les compétences linguistiques de l'ensemble de la population adulte, mais des difficultés d'ordre méthodologique ainsi que la complexité et le coût de l'organisation des tests pour ce groupe de population rendraient cette approche difficilement praticable au stade actuel.

3 Groupe-cible

Le Conseil de Barcelone ayant appelé à “ … améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge …”, les données collectées pour l'indicateur devront concerner les élèves à la fin de l'éducation ou de la formation obligatoire, moment où tous les objectifs d'apprentissage fondamentaux devraient être atteints.

L'âge de fin de la scolarité varie fortement d'un État membre à l'autre. Les autres tests et indicateurs internationaux (tels que PISA) adoptent généralement l'âge de 15 ans à titre de compromis. La Commission estime que ce choix convient également au présent indicateur.

Il est proposé que les données collectées concernent les élèves de 15 ans.

4 Échelle

L'indicateur devra enregistrer les aptitudes de l'échantillon à chacun des six niveaux de l'échelle du Cadre européen commun de référence pour les langues (Conseil de l'Europe)[7]. Celle-ci est déjà largement acceptée et plusieurs États membres l'utilisent pour établir leurs critères de référence dans ce domaine.

5 Langues

Selon les souhaits du Conseil de Barcelone, l'indicateur devra mesurer, pour chaque candidat de l'échantillon, les compétences dans au moins deux autres langues que la langue maternelle.

En principe, l'indicateur devrait mesurer les compétences dans les principales premières ou deuxièmes langues étrangères enseignées dans les systèmes d'éducation et de formation. La Commission propose qu'au cours du premier cycle, pour des raisons d'ordre pratique, les compétences en langues étrangères soient testées dans les cinq langues le plus fréquemment enseignées dans l'ensemble de l'Union (anglais, français, allemand, espagnol et italien[8]). L'expérience acquise durant le premier cycle de tests devrait permettre de tester davantage de langues lors des cycles suivants.

6 Compétences

L'indicateur devra mesurer quatre compétences linguistiques: la compréhension à la lecture, la compréhension à l'audition, l'expression orale et l'expression écrite. Il se peut (encore une fois pour des raisons pratiques) que les compétences orales ne soient pas testées pendant le premier cycle. Dans ce cas, l'expérience acquise durant le premier cycle de tests devrait permettre de tester les quatre compétences linguistiques lors des cycles suivants.

7 Autres données

Il importe que les États membres puissent replacer les données de l'indicateur dans leur contexte. Souvent, les compétences linguistiques sont influencées par des facteurs extérieurs au système d'éducation (langue utilisée à la télévision, environnement familial) et par des facteurs internes (expérience de l'enseignant, nombre total d'heures de cours de langue). Les tests devront par conséquent être complétés par des questionnaires, destinés aux enseignants et aux élèves, qui permettront de collecter des informations sur le contexte.

Modalités de gestion

8 Coopération

La Commission s'est engagée à remplir la mission que lui a confiée le Conseil européen. Il va également de soi que cet indicateur revêtira une grande importance pour les États membres: il fournira de nombreuses nouvelles données qui pourront contribuer à la prise de décisions relatives à la politique et à la pratique de l'enseignement des langues étrangères et permettra l'échange de bonnes pratiques. Les États membres ont également une longue expérience dans la mise au point d'indicateurs internationaux, qu'il convient d'exploiter pleinement. La Commission estime dès lors que les États membres devraient participer pleinement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'indicateur.

La Commission assurera la coordination centrale du processus et l'analyse centrale des données collectées, avec l'aide externe fournie dans le cadre d'un appel d'offres respectant les procédures habituelles.

Toutefois, la Commission devra pouvoir compter sur l'aide et les conseils des États membres pour rédiger cet appel d'offres, superviser le contrat qui suivra, déterminer la meilleure façon de faire passer les tests dans les États membres et mettre en œuvre l'indicateur de manière générale.

Il faudra créer une structure dont les membres seront mandatés par leurs États membres pour conseiller la Commission sur ces questions politiques et techniques, et pour faire rapport des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'indicateur dans leurs États membres. Les actuels groupes d'experts n'ont pas un mandat suffisant ni l'expertise technique requise dans les domaines de l'évaluation linguistique ou de la mise au point d'indicateurs pour y parvenir.

9 Comité consultatif de l'indicateur européen des compétences linguistiques

Par conséquent, la Commission propose d'établir un comité consultatif regroupant des représentants des États membres (le “comité consultatif IECL”), dont le rôle sera le suivant:

- conseiller la Commission sur le cahier des charges de l'appel d'offres concernant la création d'instruments de test et sur les critères de sélection du soumissionnaire;

- conseiller la Commission sur l'évaluation des travaux du contractant;

- donner des conseils sur les modalités, normes et procédures techniques appropriées aux activités de collecte de données dans les États membres;

- veiller à la bonne marche de la mise en oeuvre dans les États membres;

- évaluer les résultats.

Les activités concrètes nécessaires à la collecte de données seront menées par les États membres (ou par les autorités compétentes des États membres, telles que les offices statistiques), dans le respect des procédures et normes décidées par la Commission sur l'avis du comité consultatif. Ces actions consisteront notamment à:

- organiser la participation d'un échantillon d'institutions;

- distribuer les tests aux surveillants et prendre les dispositions pratiques pour l'organisation des tests;

- collecter les réponses et faire en sorte qu'elles soient notées selon les normes centrales;

- transmettre les données qui en résultent au coordinateur central.

Aussi, la Commission établira le comité consultatif lorsque le Conseil aura indiqué qu'il soutient la méthode décrite ci-dessus et elle invitera chaque État membre à nommer un représentant.

10 Ressources nécessaires

Les frais centraux ont fait l'objet d'une estimation (sur la base des frais centraux de PISA). En conséquence, les ressources appropriées ont été approuvées dans le cadre des budgets des programmes Socrates et Leonardo da Vinci 2005. Des sommes équivalentes seront mises à disposition en 2006. La Commission a proposé que les frais relatifs à 2007 et aux années suivantes soient couverts par le nouveau programme dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

L'estimation des ressources exigées des États membres dépendra clairement de la méthodologie finalement choisie en concertation avec les représentants des États membres. Cependant, les fonctions susmentionnées auront nécessairement un coût. Les budgets nationaux consacrés à PISA peuvent donner une indication de leur niveau.

11 Calendrier

La Commission souhaite convoquer la première réunion du comité consultatif IECL avant la fin 2005, pour publier l'appel d'offres relatif à la coordination centrale de l'indicateur au printemps 2006 et pour organiser un premier exercice pilote afin d'essayer les instruments de test proposés en 2007.

III CONCLUSION

L'indicateur européen des compétences linguistiques est précieux en soi. Il nous en apprendra davantage que ce que nous savons aujourd'hui, ou que nous pourrions apprendre par tout autre moyen, sur les compétences des jeunes Européens en matière de multilinguisme. Mais sa valeur symbolique est bien plus profonde. Lorsque le Conseil européen de Barcelone a demandé la mise au point de l'indicateur, il faisait observer que l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge était une contribution importante aux compétences de base et faisait partie intégrante des droits inaliénables de tout citoyen européen. En ce sens, le Conseil européen soulignait que l'Union regroupe des personnes aux nombreuses cultures et langues différentes et qu'apprendre celles-ci faisait partie de l'identité européenne.

La Commission invite le Conseil à marquer son accord sur la méthode exposée dans la présente communication pour la mise en œuvre de l'indicateur européen des compétences linguistiques, afin que les travaux préparatoires puissent progresser à un rythme approprié. Pour que le calendrier soit respecté, il est essentiel que le Conseil apporte son soutien avant la fin de l'année.

FICHE FINANCIÈRE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION :

The European Indicator of Language Competence – Implementation

2. CADRE ABM / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Education et culture

Culture et langues

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1 Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

15.02.02.02 Socrates

15.03.01.02 Leonardo da Vinci

puis, à partir de 2007, la ligne budgétaire qui correspondra au programme Lifelong Learning dont la proposition de décision a été adoptée par la Commission en juillet 2004.

3.2 Durée de l'action et de l'incidence financière:

L’action débutera en 2005 ; elle pourrait avoir un caractère permanent ; elle durera au minimum 3 ans.

3.3 Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

15.02.02.02 Socrates | DNO | CD | NON | OUI | OUI | N° 3 |

15.03.01.02 Leonardo da Vinci | DNO | CD | NON | OUI | OUI | N° 3 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1 Ressources financières

4.1.1 Article Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[9] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | pm | pm | pm | pm | pm | pm | pm |

Crédits de paiement (CP) | b | pm | pm | pm | pm | pm | pm | pm |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[10] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | - | - | - | - |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c | pm | pm | pm | pm | pm | pm | pm |

Crédits de paiement | b+c | pm | pm | pm | pm | pm | pm | pm |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[11] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,054 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,594 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,086 | 0,086 | 0,086 | 0,086 | 0,086 | 0,086 | 0,516 |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0,140 | 0,194 | 0,194 | 0,194 | 0,194 | 0,194 | 1,110 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0,140 | 0,194 | 0,194 | 0,194 | 0,194 | 0,194 | 1,110 |

Remarque:

La mise sur pied de l'indicateur n'entraînera pas de dépense opérationnelle supplémentaire à charge du budget de l'Union: les dépenses correspondantes seront supportées par les programmes Socrates et Leonardo da Vinci (puis Lifelong Learning) sans augmentation des dotations globales de ces programmes; de là la mention "pm" reprise ci-dessus. Pour information, la contribution annuelle de ces programmes au financement de l'indicateur devrait être globalement de l'ordre de 2,5 MioEUR.

Détail du cofinancement

Néant. Il n'y aura pas de cofinancement des dépenses centrales impliquées par ce projet (les Etats membres ne prendront en charge que les dépenses, décentralisées, d'administration des enquêtes).

4.1.2 Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[12] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

The appropriations from 2007 are subject to the approval of the next financial programming period.

4.2.3 Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

4.2 Ressources humaines FTE (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détail sous le point 8.2.1.

Besoins annuels | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 et suiv. |

Total des effectifs de ressources humaines | 0,5 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.1 Réalisation nécessaire à court ou à long terme

L'action vise à court terme l'élaboration de l’indicateur européen de compétence linguistique qui a été demandé par le Conseil européen de Barcelone de 2002. L’existence de ce nouvel indicateur comblera une vide que les états membre ont constaté.

5.2 Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

L’implication communautaire permettra la coordination d’un travail en commun des États Membre pour la mise en œuvre d’un projet qui a été demandé par les chefs d’État et de Gouvernement. L’approche proposée à été choisie parce qu’elle implique un équilibre efficace et performant entre une action décentralisée et hétérogène, et une action complètement centralisée.

5.3 Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

L’action proposée contribuera à l’objectif "Promouvoir la diversité linguistique". Il s'agit de promouvoir la diversité linguistique et l’apprentissage des langues par la mise en oeuvre d'une stratégie communautaire et des actions linguistiques dans les programmes d'éducation et de formation, afin d'améliorer quantitativement et qualitativement les connaissances de langues dans l'Union européenne.

Les résultats escomptés seront la définition d’un nouvel indicateur de compétence en langues et la création de tests de langue et la récolte de données pour alimenter cet indicateur. Les tests seront administrés à un échantillon quantitatif et représentatif dans chaque pays, afin de mesurer son niveau de compétence en langues. Les compétences seront mesurées selon les 6 niveaux établis dans le Cadre Commun de Référence en Langues.

Les indicateurs principaux de la réussite de cette action seront :

- l'existence d'un système UE de tests pour recueillir les données sur les compétences en langues d’un échantillon d’élèves, dans chaque pays;

- l'existence et la qualité des données ainsi recueillies ; et

- à travers l’analyse de ces données, des comparaisons des ‘output’ et de l’efficacité des différents systèmes d’apprentissage de langues,

- permettant ainsi au états membres d’y apporter les réorientations nécessaires.

5.4 Modalités de mise en œuvre (indicatives) Indiquer ci-dessous la (les) modalité(s) [13] de mise en œuvre choisie(s).

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des Etats membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

La proposition de la Commission est que la coordination centrale soit assurée par la Commission (et donc que les coûts centraux, notamment les coûts de réunions du Board et les coûts de la création de tests, de la coordination de leur correction, de l’établissement des données finales par pays et de l’indicateur lui-même soient couverts par le budget communautaire). Les tâches d’administration des tests dans un échantillon d’institutions dans tous les pays seront assurées par les États membres (et les coûts supportés par eux).

Cette fiche financière ne concerne que les coûts à charge du budget communautaire.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1 Système de contrôle

Selon les procédures appliqués pour les programmes Socrates et Leonardo da Vinci.

6.2 Évaluation

6.2.1 Évaluation ex-ante

Cette proposition répond au constat des Chefs d’État et de Gouvernement lors du Conseil européen de Barcelone que l’Union ne possède pas de données fiables sur les compétences linguistiques de ses citoyens et à sa demande relative à l’établissement d’un Indicateur Européen de Compétences Linguistiques.

Une étude élaborée par un consultant externe a confirmé la non-existence de tests en langues adaptés pour être utilisés pour recueillir les données requises à l'échelle européenne[14]

La proposition a été rédigée suite à des discussions détaillées avec le groupe d’experts nationaux en matière de langues et avec le groupe d’experts nationaux en matière d'Indicateurs et Benchmarks.

6.2.2 Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

Aucune évaluation intermédiaire n’existe à présent.

6.2.3 Conditions et fréquence des évaluations futures

Les résultats de cette action seront pris en compte et communiqués notamment dans le contexte des futurs rapports sur le processus ‘Éducation et Formation 2010’.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Selon les procédures appliquées pour les programmes Socrates et Leonardo da Vinci.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1 OBJECTIFS DE LA PROPOSITION EN TERMES DE COÛTS

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 ème décimale)

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 et suiv. |

Fonctionnaires ou agents temporaires[15] (XX 01 01) | A*/AD | 0,25 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

B*, C*/AST | 0,25 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

Personnel financé[16] par art. XX 01 02 |

Autres effectifs financés[17] par art. XX 01 04/05 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

TOTAL | 0,5 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 |

Note: ces ressources humaines additionnelles sont prévues par la décision APS 2006.

8.2.2 Description des tâches découlant de l'action

Gestion du Groupe d’experts des États membres (préparation des réunions, documents), gestion d’appels d’offres, conseils politiques.

8.2.3 Origine des ressources humaines (statutaires)

Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année 2006.

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4 Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 et suiv. | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |

Agences exécutives[18] |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

8.2.5 Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Type de ressources humaines | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,054 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,054 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

Application du forfait de 108 kEUR par homme/an.

Calcul - Personnel financé par article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

Néant.

Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3ème décimale)

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | 0,086 | 0,086 | 0,086 | 0,086 | 0,086 | 0,086 | 0,516 |

XX 01 02 11 03 - Comités[19] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,086 | 0,086 | 0,086 | 0,086 | 0,086 | 0,086 | 0,516 |

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l’intérieure de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle.

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence:

Montant retenu pour les réunions du comité consultatif (Board de représentants des Etats membres):

4 réunions par an * 25 participants (un par EM) * 860 EUR

[1] COM (2003) 449 final

[2] L'action 18 du Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité (COM (2002) 72 final) appelle à une amélioration des compétences linguistiques et interculturelles dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie dans tous les États membres.

[3] Conseil européen de Barcelone, 15 et 16 mars 2002, conclusions de la présidence, partie I, 43.1

[4] Ibid.

[5] Chiffres clés de l'enseignement des langues à l'école en Europe (Eurydice, 2005 ; ISBN 92 894 8681-3).

[6] Eurydice, 2005 op. cit.

[7] Common European Framework of Reference for Languages : Learning, teaching, assessment ; Cambridge University Press 2001 ; ISBN 0 521 80313 6.

[8] Eurydice, 2005 op. cit.; pages 47 – 52.

[9] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.

[10] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du Titre xx.

[11] Dépenses relevant du Chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[12] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[13] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[14] Report « Language Skills Indicator » by Anne West, Professor of Education Policy, Centre for Educatinal Research, Department of Social Policy, London School of Economics and Political Science 2003

[15] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[16] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[17] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[18] Il convient de mentionner la fiche financière se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[19] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

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