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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Actions Extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 .

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52005DC0324

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Actions Extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013 . /* COM/2005/0324 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.8.2005

COM(2005) 324 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre desfutures perspectives financières 2007-2013

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1. INTRODUCTION

Dans le contexte des prochaines perspectives financières 2007-2013, la Commission a proposé pour l’octroi de l’aide extérieure de la Communauté une structure simplifiée destinée à en favoriser la cohérence et l’uniformité, et à optimiser les ressources disponibles. Au lieu de la gamme d’instruments géographiques et thématiques actuellement utilisée et qui s’est développée avec le temps, au gré des nécessités, six instruments ont été proposés à l’avenir. Trois d’entre eux sont conçus comme des instruments horizontaux visant à répondre à des besoins particuliers (instrument d’aide humanitaire, instrument de stabilité, instrument d’aide macrofinancière) et trois correspondent à une couverture géographique spécifique, pour la mise en oeuvre de politiques particulières (instrument d’aide de préadhésion (IAP), instrument de partenariat et de voisinage européen (IPVE) et instrument de coopération au développement et de coopération économique (ICDCE)). Pour quatre de ces six instruments, la Commission a adopté de nouvelles propositions législatives le 29 septembre 2004; pour les deux autres, (aide macrofinancière et aide humanitaire), les bases légales existantes sont considérées comme adéquates dans leur forme actuelle. Au sens du règlement financier, ces six règlements offriront les bases légales pour les dotations budgétaires correspondantes au titre de la rubrique 4 « L’UE en tant que partenaire mondial » des futures perspectives financières.

Ayant une couverture géographique mondiale, l’avenir des programmes thématiques a considérablement préoccupé le Parlement européen et le Conseil, mais aussi les organisations non gouvernementales européennes qui, traditionnellement, mettent en œuvre une part conséquente de ces programmes dans le cadre de «conventions de subventions » avec la Commission. En réponse à ces préoccupations, le président Barroso a annoncé le 12 avril au Parlement que la Commission présenterait ses propositions dans ce domaine sous la forme de la présente communication. Pour élaborer ses propositions, la Commission a consulté la société civile et, dans la mesure du possible, pris d’ores et déjà en compte ses points de vues et ses préoccupations.

La simplification proposée a en effet une incidence importante sur la façon dont les programmes thématiques seront définis et gérés à l’avenir. Les nombreux règlements thématiques spécifiques existants, tels que celui régissant « l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme »[1] ou celui relatif à « l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté dans les pays en développement »[2] seront intégrés dans ces nouveaux règlements d’habilitation, qui en conséquence seront les nouvelles bases légales pour les programmes thématiques à venir. La Commission définira des programmes thématiques qui couvriront le champ d’application géographique des trois instruments politiques (ICDCE, IAP, IPVE) et adoptera des documents de stratégie contenant des dotations financières pluriannuelles indicatives. En outre, l’ICDCE prévoit explicitement le cas des initiatives mondiales ainsi que le soutien à la fourniture de biens publics mondiaux, pour que les contributions communautaires s’appuient sur une base légale claire et unique. Cela pourrait signifier que dans des circonstances exceptionnelles, des programmes profiteront à des pays qui ne sont pas en voie de développement. Les trois instruments horizontaux offrent des mécanismes de réponse à des situations spécifiques et sont donc mis en oeuvre au moyen de stratégies spécifiques et, dans les cas de coopération à long terme, via une programmation pluriannuelle.

D’une façon générale, bien que reconnaissant la valeur ajoutée des programmes thématiques, la nouvelle architecture des instruments de l’action extérieure offre la possibilité de repenser le champ d’application et le contenu des programmes thématiques, et notamment les dotations budgétaires respectives, et de leur appliquer le concept de simplification en les consolidant et en les rationalisant afin d’améliorer leur efficacité et leur rendement. Le présent document présente la proposition de la Commission en ce qui concerne les critères des programmes thématiques, le champ d’application et la logique des programmes envisagés et les aspects critiques des procédures de gestion prévues pour leur programmation, leur budgétisation et leur adoption. Il tient compte des enseignements tirés des évaluations effectuées (voir annexe). Le contenu intégral de chaque programme thématique ainsi que les stratégies respectives et leur description précise feront par la suite l’objet de propositions détaillées de la Commission.

2. PROPOSITION DE PROGRAMMES THÉMATIQUES DANS LE CADRE DES PROCHAINES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

2.1. Concepts et champ d’application

Aux fins de la présente communication, il convient d’utiliser la définition suivante:

Un programme thématique couvre un domaine d’activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie, ou des activités de coopération visant différentes régions ou divers groupes de pays partenaires, ou une opération internationale sans spécificité géographique, y compris les activités multilatérales ou mondiales[3] destinées à promouvoir les politiques intérieures de l’Union à l’étranger.

Un principe important qui sous-tend le concept des programmes thématiques est la « subsidiarité ». Les programmes géographiques sont les instruments privilégiés pour la coopération avec les pays tiers. Cependant, dans certaines circonstances, des programmes de nature géographique (par pays, pour plusieurs pays et par région) ne sont pas les meilleurs instruments pour des interventions dans des domaines spécifiques. C’est alors que les programmes thématiques, qui doivent être cohérent avec les programmes géographiques et leur apporter une valeur ajoutée, interviennent.

Le cadre pour les documents de stratégie par pays adopté par la Commission et le Conseil en novembre 2000 souligne que la programmation géographique doit être complète et que les documents de stratégie par pays et par région sont de fait le bon outil pour assurer le dosage approprié de politiques et d’instruments dans les relations avec les pays tiers, contribuant ainsi à la cohérence des politiques de la Communauté. Cela signifie que les stratégies par pays et par région devraient prendre en considération les implications des politiques intérieures pertinentes de l’Union européenne. De plus, les questions transversales telles que l’égalité hommes-femmes et l’environnement doivent être abordées de façon intégrée au moyen de programmes géographiques et thématiques. Dans le contexte de la simplification des instruments de l’action extérieure, la Commission a réaffirmé son engagement envers ces principes.[4]

En principe, les stratégies par pays et par région sont mises en œuvre à l’aide des ressources financières allouées aux programmes nationaux et régionaux. Ces derniers devraient refléter les priorités de la coopération bilatérale ou régionale en tenant compte des stratégies de développement des pays partenaires et des interventions complémentaires d’autres bailleurs de fonds. En tant que composante du mélange de politiques et d'instruments, les programmes de coopération financés au titre des programmes nationaux et régionaux sont complétés par les programmes thématiques.

Les programmes qui mettent en œuvre des politiques communautaires visant une région spécifique dans le cadre d’un thème commun seront considérés comme des « programmes régionaux ». En conséquence, certains programmes actuels seront poursuivis dans un cadre géographique plutôt que thématique et ne seront pas abordés dans la présente communication.[5]

2.2. Critères de définition

Sur la base des concepts susmentionnés, les programmes thématiques seront définis en fonction de leur valeur ajoutée spécifique et de leur conformité avec le principe de subsidiarité exposé ci-dessus. Les critères suivants, qui ne sont pas incompatibles entre eux, aideront à définir les programmes thématiques et le type d’activités qu’ils pourraient couvrir. Les programmes thématiques peuvent être établis, si

1. Les objectifs politiques de l’UE ne peuvent pas être atteints au moyen des programmes nationaux et régionaux et le programme est mis en œuvre par ou via un organisme intermédiaire tel que des organisations non gouvernementales ou d’autres types d’intervenants non étatiques et d’organismes internationaux ou mécanismes multilatéraux, c’est-à-dire

2. des initiatives mondiales dans le domaine du développement durable ou à l’appui des biens publics mondiaux (ou pour lutter contre les « maux » publics mondiaux)

3. des actions dans les États membres de l’UE et les pays candidats (par exemple : le cofinancement d’actions de sensibilisation par des ONG)

et/ou

4. Le programme mène à des actions, dans des pays et régions partenaires, qui sont supplémentaires et cohérentes avec les actions financées au titre des programmes nationaux et régionaux, lorsque ceux-ci existent. Dans ces cas-là, il est plus efficace (c’est-à-dire que les résultats attendus des actions thématiques sont supérieurs à ceux atteints via des programmes nationaux ou régionaux) ou plus rentable (le coût de gestion est inférieur) de recourir aux programmes thématiques, c’est-à-dire

5. l’action est plurirégionale et/ou transversale (incluant les projets pilotes et les innovations)

6. il n’y a pas d’accord concernant l’action avec le(s) gouvernement(s) partenaire(s).

7. l’action répond à une priorité politique unilatérale, à une obligation internationale ou un engagement de la CE

8. il n’existe pas de DSP ou de PIN ou ceux-ci ont été suspendus.

2.3. Programmes thématiques proposés

En élaborant des programmes thématiques dans le cadre des prochaines perspectives financières, la Commission propose un cadre plus efficace et plus logique pour leur création et leur gestion, afin d’éviter toute fragmentation superflue et de mieux définir les priorités. Il importe donc que les programmes proposés aient une cohérence interne et soient complets.

Outre les actions relatives à la mise en œuvre des politiques extérieures, les aspects externes des politiques intérieures doivent également être couverts par les nouveaux règlements[6]. Le cas échéant, ils ont été pris en compte dans ce cadre.[7]

Des programmes thématiques sont proposés dans les domaines présentés ci-dessous. Ils sont décrits dans leurs grandes lignes, mais les communications détaillées qui seront présentées pour chaque programme thématique détermineront les propositions finales de la Commission.

9. Démocratie et droits de l’homme

La Commission entend proposer un programme thématique pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme mondiaux, remplaçant l’initiative européenne actuelle pour la démocratie et les droits de l’homme. Conformément aux objectifs spécifiques des traités[8], le programme thématique devrait promouvoir les valeurs fondatrices de l’Union européenne dans ses relations extérieures en apportant un soutien financier à des activités visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et les progrès de la démocratie et des processus démocratiques. Il devrait couvrir le soutien financier mondial, régional et national à des actions essentiellement mises en œuvre par des acteurs non étatiques, issus de la société civile, et des organismes régionaux et internationaux. Le programme devrait conforter la haute image politique de l’UE dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation, en particulier sur des questions mondiales telles que la justice pénale internationale et la Cour pénale internationale, l’abolition de la peine de mort, la lutte contre la torture et le racisme, la discrimination à l’encontre des minorités et des populations indigènes, ainsi que la démocratisation et l’observation électorale. L’octroi d’une aide financière via le programme thématique serait indépendant de l’approbation par les autorités du pays bénéficiaire et de l’existence d’une stratégie pour ce pays ou d’un programme national.

10. Développement humain et social

La Commission entend proposer un programme thématique unique pour le développement humain et social, qui serait fondé sur une stratégie cohérente et complète destinée à soutenir la réalisation des objectifs de la politique de développement concernant le développement humain et social et à honorer les engagements internationaux de la CE dans ce domaine.

Le programme thématique pourrait aborder des aspects appropriés de la santé, du SIDA, de la population, de l’éducation et de la formation, de l’égalité hommes-femmes, du travail décent[9], de la cohésion sociale et de la culture et promouvrait les agendas internationaux correspondants, sur la base de la déclaration du millénaire, des agendas du Caire, de Pékin et de Copenhague, de l’initiative Éducation pour tous, etc. Il couvrirait l’approche communautaire des partenariats stratégiques avec les agences et institutions des Nations Unies concernées, les partenariats internationaux et les fonds et initiatives mondiaux voués à la promotion et à la mise en œuvre de ces agendas ainsi que le travail avec les réseaux internationaux ou régionaux de la société civile actifs dans les domaines couverts.

11. Environnement et gestion durable des ressources naturelles y compris l’énergie

La Commission entend proposer un programme thématique unique dans le domaine de l’environnement et des ressources naturelles. Celui-ci aborderait la dimension environnementale du développement et aiderait à promouvoir la politique environnementale et la politique énergétique de la Communauté européenne à l’étranger.

La stratégie thématique consisteraient à:

- Apporter un soutien aux initiatives mondiales et communautaires ainsi qu’aux organisations internationales (y compris les ONG) ciblant la dimension environnementale du développement durable, les biens publics mondiaux environnementaux et la gestion durable des ressources naturelles, qui pourrait notamment comprendre les aspects pertinents liés au changement climatique, aux défis environnementaux dans le domaine de la santé, de la gestion des substances chimiques et des déchets, de la biodiversité, des forêts, de la gestion des sols, des ressources marines, de l’eau douce et des modèles durables de consommation et de production, ainsi que du renforcement de la gouvernance environnementale internationale, du contrôle et de l’évaluation ;

- Soutenir les efforts et renforcer la capacité des gouvernements des pays en développement et de la société civile pour intégrer la dimension environnementale dans la coopération au développement et respecter leurs obligations et engagements, et renforcer leur participation, dans le cadre des conventions, initiatives ou processus environnementaux globaux ou régionaux; soutenir le renforcement de la gestion des ressources naturelles dans les pays en développement ;

- Fournir de l’appui opérationnel – via des contributions volontaires – aux Accords environnementaux multilatéraux et pour d’autres initiatives, processus et organisations environnementales internationales (y comprisles ONG) ;

- Promouvoir la politique environnementale de la CE à l’étranger, notamment en soutenant et contribuant à des initiatives publiques et/ou privées.

Une filière distincte est envisagée pour l'"énergie pour le développement durable" , qui fournirait un lien approprié avec le futur programme Energie Intelligente – Europe (II), compléterait des actions d’énergie durable dans les composantes ci-dessus et serait cohérent avec les autres éléments du programme thématique. L'objectif général de cette filière serait la lutte contre la pauvreté. Il pourrait soutenir l'accès aux services énergétiques durables, de haute qualité, fiables et abordables dans les pays en développement en aidant à intégrer l'énergie durable dans les stratégies de développement, à renforcer la capacité administrative et réglementaire, à établir des dispositions de financement appropriées afin d'attirer l'investissement, et encourager la coopération régionale à établir l'infrastructure d'interconnexion.

12. Les acteurs non étatiques dans le développement

La Commission entend proposer un programme thématique visant à soutenir les organisations de la société civile et autres acteurs non étatiques actifs dans le développement qu’ils soient originaires de l’UE ou des pays partenaires. L’aide aux autorités locales dans les pays partenaires pourrait également être prise en considération dans ce cadre. De façon plus spécifique, ce programme pourrait avoir le triple objectif de chercher à soutenir (i) les contributions des acteurs non étatiques au processus de développement, tant au niveau national que régional des pays partenaires, y compris au moyen de mesures visant à instaurer la confiance, encourageant le soutien, la mise en réseau et le dialogue, en favorisant une participation plus importante de la base et en promouvant le développement de synergies entre les acteurs étatiques et non étatiques; (ii) une meilleure compréhension, partenariat et solidarité entre les citoyens européens et les sociétés civiles des pays en développement en promouvant la sensibilisation et l’information sur les questions de développement auprès des citoyens des pays de l’UE et des pays candidats (iii) la coopération et la coordination entre ces réseaux et les institutions de l’UE.

13. Sécurité alimentaire

La Commission envisage un programme thématique qui pourrait (i) soutenir la fourniture de biens publics internationaux contribuant directement à la sécurité alimentaire (par ex. recherche agricole) et le financement de programmes mondiaux (par ex. systèmes d’alerte rapide), (ii) s’attaquer à l’insécurité alimentaire dans les pays ou les régions dans lesquels il n’existe pas de gouvernement en place, ou dans lesquels le gouvernement ne contrôle pas certaines parties du pays, ou ne dispose pas d’un cadre stratégique national opérationnel, et (iii) promouvoir des politiques et des stratégies innovatrices dans le domaine de la sécurité alimentaire.

14. Coopération avec les pays industrialisés

Ce programme thématique couvrirait la coopération avec un nombre sélectionné de ces pays définis comme pays autres que pays en développement aux fins de l’ICDCE et viserait à apporter une réponse spécifique et logique à la nécessité de coopérer et de s’engager davantage avec ces partenaires politiques et commerciaux souvent importants, à la fois de façon bilatérale et multilatérale. Les activités de coopération seraient destinées à soutenir les objectifs définis dans les différents instruments bilatéraux (accords, déclarations politiques, plan d’action) qui gouvernent les relations entre la Communauté européenne et les pays partenaires, avec pour objectif global la création d’un environnement plus favorable à la conduite et à la poursuite du développement de ces relations. Les objectifs de coopération plus spécifiques incluraient notamment: le renforcement des liens entre les acteurs socio-économiques de l’UE et les pays partenaires; l’amélioration de la compréhension et de l’influence de l’UE dans les pays partenaires ainsi que l’élargissement et l’approfondissement des partenariats et des projets de collaboration dans divers domaines.

15. Migration et asile

Depuis plusieurs années maintenant, l’Union européenne a développé le concept du partenariat avec les pays tiers dans le domaine des migrations, soulignant la nécessité d’adopter une approche globale des migrations, en association avec les pays et les régions concernés. Afin de concrétiser ce concept, le programme Aeneas, consacré à la coopération avec les pays tiers dans les domaines des migrations et de l’asile, a été créé en 2004. Il vise à fournir une assistance financière et technique spécifique et complémentaire aux pays tiers, afin de soutenir les efforts que ceux-ci déploient pour aborder tous les aspects des questions relatives aux migrations.

Il est envisagé de poursuivre le programme Aeneas sous la forme d’un programme thématique destiné à renforcer l’intégration des questions de migration et d’asile dans les relations extérieures de la Communauté, en tant que priorités transversales internes de l’UE. Cet instrument fournirait également un cadre communautaire horizontal contribuant à renforcer la coopération entre les acteurs de l’UE, les pays tiers et les acteurs internationaux concernés par le phénomène des migrations, afin d’encourager une plus grande compréhension des défis et de participer à la recherche de solutions équilibrées et mutuellement satisfaisantes.

3. RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

La Commission reconnaît la nécessité d’un débat politique avec le Parlement européen et le Conseil et de lignes directrices de la part de ces institutions sur l’orientation stratégique des programmes thématiques avant le processus budgétaire annuel. En conséquence, la Commission propose, avant de préparer et d'adopter des stratégies thématiques, d’engager des discussions avec le Parlement européen et le Conseil sur le champ d’application, les objectifs et les priorités politiques de chaque programme thématique, sur la base d’une communication formelle aux institutions. En élaborant les stratégies thématiques, la Commission tiendra compte de la volonté politique que le Parlement européen et le Conseil auront exprimée dans leurs conclusions et résolutions respectives.

La Commission fournira une indication sur le montant global du financement prévu pour chaque programme thématique pour les instruments concernés au titre de la rubrique 4 (actions extérieures) des perspectives financières, sur base d’un cadre indicatif pluriannuel, présenté au Parlement européen et au Conseil pendant l’année n-2, avant le début du processus budgétaire pour l’année n. Cela permettrait au Parlement et au Conseil de se prononcer sur les choix et priorités stratégiques avant que la Commission ne prépare son avant-projet de budget. En règle générale, la Commission consultera la société civile et, si nécessaire, les acteurs internationaux avant de rédiger les propositions qu’elle soumettra au Parlement européen et au Conseil.

4. ASPECTS RELATIFS À LA GESTION

4.1. Programmation

Les programmes thématiques identifiés dans le chapitre précédent ont une cohérence interne dans le sens où ils définissent des domaines possédant de grands dénominateurs communs et répondant aux politiques et objectifs spécifiques de la Communauté. En conséquence, parallèlement à la programmation de ressources géographiques, les ressources financières allouées à chaque programme thématique seront planifiées sur la base d’un document de stratégie.

Conformément au champ d’application et aux critères de définition exposés au chapitre 3, les programmes thématiques ne doivent pas remplacer mais compléter les actions des programmes géographiques. Leur valeur ajoutée spécifique doit donc être explicitée dans les stratégies. Lorsque les programmes thématiques mènent à des actions dans des pays tiers, un défi important consiste à relier les projets thématiques axés sur le pays et les stratégies et priorités établies dans les stratégies par pays et par région, quand elles existent. Les stratégies par pays et par région, dans l’établissement du dosage des politiques, devraient identifier les opportunités d’ajouter de la valeur aux programmes nationaux et régionaux[10] en utilisant les programmes thématiques. À leur tour, les stratégies thématiques – lorsqu’elles conduisent à des actions venant compléter les programmes nationaux et régionaux – devraient identifier les pays et régions d’importance particulière dans l’atteinte des objectifs visés et tiendront compte des stratégies par pays et par région lorsqu’elles existent.

Les stratégies thématiques définiront les objectifs, les résultats escomptés, les indicateurs de performance, et les domaines d’intervention communautaire prioritaires ainsi que leur complémentarité, les valeurs ajoutées et synergies avec les actions d’autres acteurs internationaux. La Commission appliquera pour les stratégies thématiques un cadre normalisé similaire à celui utilisé pour les documents de stratégie par pays, ainsi qu’une procédure d’adoption harmonisée suivant les trois grandes étapes que sont la rédaction, le contrôle de qualité et l’approbation formelle.

4.2. Mise en œuvre au moyen des nouveaux instruments des actions extérieures

Les programmes thématiques identifiés ci-dessus recoupent le champ d’application géographique des trois instruments possédant un champ d’application géographique défini. Toutefois, en ce qui concerne l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), aucune action supplémentaire dans le cadre des programmes thématiques n’est normalement requise, dans la mesure où les stratégies de préadhésion couvrent déjà, via des programmes nationaux et/ou plurinationaux, tous les aspects de l’acquis communautaire (les 36 chapitres du processus de négociation) ainsi que l’ensemble des politiques de la Communauté, y compris la participation des pays bénéficiaires aux programmes communautaires.

Le programme thématique en faveur de la démocratie et des droits de l’homme est un cas particulier, puisqu’il serait mis en œuvre via les trois instruments politiques et l’instrument de stabilité. Le programme thématique “Coopération avec les pays industrialisés” sera mis en œuvre via l’ICDCE uniquement. Tous les autres programmes thématiques seraient mis en œuvre uniquement au moyen de l’instrument de partenariat et de voisinage européen (IPVE) et de l’instrument de coopération au développement et de coopération économique (ICDCE).

Deux aspects doivent être mis en évidence:

- Crédits délégués sur les enveloppes co-décidées par l’autorité budgétaire pour les différents instruments

Chacun des deux instruments, l’ICDCE et l’IPVE, sera doté d’une enveloppe financière co-décidée par les deux bras de l’autorité législative. Cela signifie que les ressources financières allouées aux programmes thématiques doivent être clairement affectées aux deux instruments. Les initiatives et programmes mondiaux visant l’apport de biens publics mondiaux ne seront cependant affectés qu’à l’ICDCE.

Pour les programmes thématiques, qui recouvrent différents instruments, les fonds seraient attribués et spécifiquement identifiées sur les enveloppes respectives dans le contexte du cadre indicatif pluriannuel.

- Mise en œuvre sur la base des différents règlements (IPVE, ICDCE, et IAP et instrument de stabilité pour les questions de démocratie et de droits de l’homme).

Le règlement qui régit la coopération avec une région spécifique régira aussi les actions au titre des programmes thématiques dans cette région. Les actions dans les domaines des biens publics mondiaux et des initiatives mondiales seraient régies par l’ICDCE. Les dispositions de mise en oeuvre proposées par la Commission dans le cadre de l’IPVE et de l’ICDCE sont en grande partie identiques ou totalement compatibles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes thématiques.

5. CONCLUSIONS

La Commission reconnaît la nécessité et l’utilité permanentes de programmes thématiques dans le domaine de la coopération extérieure. En consolidant et en rationalisant les programmes thématiques, ce qui conduit à en réduire le nombre d’environ la moitié, elle cherche à assurer une mise en oeuvre efficace et rentable des futurs programmes de coopération dans l’exécution des politiques et priorités de la Communauté. La Commission associera pleinement le Parlement européen et le Conseil à l’élaboration des programmes thématiques et consultera la société civile.

ANNEX: LESSONS LEARNED FROM EVALUATIONS

The Commission has evaluated most of the thematic regulations under the current Financial Perspectives. Moreover, a significant number of country strategy evaluations have been undertaken in recent years, which throw light upon the link between country programmes and thematic programmes. Certain general findings and lessons to be drawn from these studies need to be taken into account in the concept and definition of future thematic programmes, particularly where they are implemented at country level. On one hand, the evaluations show that thematic programmes have had a positive impact:

- Thematic programmes have proven useful for implementing Community actions in cases when the government of the partner countries blocks them under the geographic programmes, which is notably the case in sensitive areas such as human rights, democracy or support to civil society.

- They have been assessed as useful to initiate actions, often with innovative approaches, with pre-selected partners.

- Actions are often more easily accepted by partner countries when funding is “additional”.

- Thematic programmes have proven useful to intervene in fragile states and difficult partnerships, particularly in supporting programmes implemented by non-state actors.

On the other hand, the thematic programmes and budget lines have demonstrated certain weaknesses. They are currently large in numbers and fragmented. The narrowly defined thematic focus, once determined by legislative act, limits the flexibility to adapt to new needs. The parallel implementation of numerous thematic programmes and the country programme poses managerial challenges and loss of efficiency[11]. Interventions in third countries funded under thematic programmes create by their nature problems of coherence with country and regional strategies[12]. Thematic interventions need to be consistent with the country analysis and should respond or relate to country strategies[13]. Consequently, they should also be part of the complementarity assessment made in the context of country strategies. The substance of thematic programmes should be integrated into the policy dialogue with partner governments.

Correspondence list of current and future thematic programmes

(The content and substance of thematic programmes may not necessarily correspond exactly to current programmes.)

Heading 4 in 2000 – 2006 | Heading 4 in 2007 – 2013 |

Democracy and the rule of law and respecting human rights and fundamental freedoms (Reg. No. 975/1999 and 976/1999) Poverty diseases (Reg No. 1568/2003 plus 550/97 on AIDS/HIV) Reproductive and sexual health and rights in developing countries (Reg. No. 1567/2003 plus 1484/97 population policies and programmes in developing countries) Gender equality in development cooperation (Reg. 806/2004) Integration of environmental dimension in development process (Reg. No. 2493/2000) Conservation and sustainable management of tropical forests and other forests in developing countries (Reg. No 2494/2000) Some international funding currently included in DG ENV budget Intelligent Energy (COOPENER) Decentralised cooperation (Reg. No. 1659/98 plus amendments) Co-financing operations with NGOs (Reg. No 1658/1998) Food aid policy and food aid management, special operations in support of food security (Reg. No. 1292/1996) Cooperation and commercial relations between the EU and the industrialised countries (Reg. No. 382/2001) Rehabilitation and reconstruction operations in developing countries (Reg. No. 2258/1996) Aid to up-rooted people in Asia and Latin America (Reg. No. 2130/2001) Assistance to third countries in the area of migration and asylum (Reg. 491/2004) | [pic] [pic] [pic] [pic] [pic] [pic] [pic] [pic] | Democracy and human rights Human and social development Environment and sustainable management of natural resources Civil society and decentralised cooperation Food security Cooperation with industrialised countries Programmes transferred to geographic programmes (regional programmes) Migration and asylum |

[1] Règlement (CE) n° 975/1999 du 29 avril 1999.

[2] Règlement (CE) n° 1568/2003 du 15 juillet 2003.

[3] Aux fins de la présente communication, les “initiatives globales” sont définies comme des initiatives politiques dans le domaine du développement durable ou de la fourniture de biens publics mondiaux adoptées et soutenues par la communauté internationale et mis en oeuvre au moyen de mécanismes multilatéraux, y compris des fonds mondiaux.

[4] Communication de la Commission - Perspectives financières 2007 - 2013 du 14 juillet 2004, COM(2004) 487 final.

[5] C’est notamment le cas du programme d’aide aux fournisseurs de bananes des pays ACP, qui viendra à expiration en 2008, de toute aide future aux pays ACP producteurs de sucre, de l’aide aux populations déracinées en Asie; etc.

[6] Communication de la Commission relative aux instruments consacrés à l’aide extérieure du 29.9.2004, COM(2004) 626 final. Voir aussi SEC(2004) 1203/2 du 29.9.2004.

[7] Les programmes dans les domaines de la fiscalité et des douanes (programme Douane/Fiscalis), de l’éducation et de la formation (TEMPUS Plus) seront couverts dans le cadre des programmes géographiques. Dans le cas de TEMPUS Plus, l’IPVE et l’ICDCE établiront une allocation pluriannuelle par instrument au sein des programmes couvrant plusieurs pays ou régionaux appropriés. Un mécanisme, basé sur une approche pays par pays, assurant un cadre budgétaire prévisible sera mis en œuvre pour les pays couverts par l’instrument d’aide de préadhésion aussi longtemps qu’ils participeront à Tempus plus.

[8] Articles 11, paragraphe 1 du TUE, 177, paragraphe 2 et 181bis, paragraphe 1 du TCE

[9] Le concept de « travail décent » est défini par l’OIT. Il couvre l’emploi, la protection sociale, les droits fondamentaux au travail y compris les normes essentielles en matière de travail, le dialogue social et l’égalité hommes-femmes.

[10] Au titre de l’IPVE et de l’ICDCE, ceux-ci sont les « programmes indicatifs nationaux et régionaux ».

[11] Example: “About fifty budget lines, of which around thirty that function and are regulated differently were mobilised to finance almost 400 identified projects”. Evaluation of the EC Country Strategy for Honduras, February 2004.

[12] Breakdown of the legal bases: if the European initiative for democracy and human rights is excluded, these various thematic regulations concern crisis situations (refugees, humanitarian aid) or post-crisis situations (rehabilitation) within the framework of which actions in favour of human rights are one component of the aid. However, if this falls exactly within the objective of mainstreaming, it is particularly difficult within these circumstances to precisely identify which projects – and which budgets – are implemented in favour of human rights.

[13] Example: “Secure further coherence between all the EC instruments and budget lines deployed in Bangladesh. …develop procedures to ensure that…deployment of the budget lines concerned is coherent with the Country Strategy, and pursues country specific objectives. ”. Recommendation 5 of the Evaluation of the EC Country Strategy for Bangladesh, November 2003

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