Help Print this page 
Title and reference
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale

/* COM/2004/0509 final - ACC 2004/0172 */
Multilingual display
Text

52004PC0509

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale /* COM/2004/0509 final - ACC 2004/0172 */


Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. OBJET

Les intérêts financiers de la Communauté européenne, qui sont étroitement liés à ceux des Etats membres, sont menacés par diverses formes de fraude et autres activités illégales portant atteinte à ses recettes et dépenses budgétaires [1]. La lutte contre la fraude est donc à la fois une priorité et un défi communs pour les Etats membres et la Commission. Elle reste plus que jamais à l'ordre du jour sur l'agenda politique de l'institution.

[1] La fraude et autres irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne seront ci-après désignées, dans le présent exposé des motifs, par le terme «fraude communautaire».

La fraude communautaire est souvent le fait de structures transnationales organisées, sachant habilement exploiter le système financier aux fins de dissimuler et de blanchir le produit de leurs activités. Tirant avantage des libertés de marché offertes par l'intégration européenne, le crime organisé se déploie ainsi souvent dans plusieurs Etats membres. C'est particulièrement vrai pour ce qui concerne la fraude transnationale à la TVA, le blanchiment des produits de la fraude communautaire et la fraude aux fonds structurels.

Lorsque des autorités nationales sont confrontées à des opérations complexes de fraude touchant au moins deux Etats membres, une coopération administrative à la fois multilatérale et rapide dans toute enquête nécessaire se révèle essentielle. Les autorités des différents Etats membres concernés doivent pouvoir s'échanger des informations, et les connexions entre toutes les personnes impliquées dans la fraude communautaire et le blanchiment de produits du crime doivent être établies pour garantir une action rapide et coordonnée.

L'efficacité de la coopération opérationnelle multilatérale dépend très largement des facteurs de coordination et de soutien. Dans un Marché unique qui compte désormais vingt-cinq Etats membres, la coopération dans les affaires de fraude sera ainsi de plus en plus difficile à mettre en oeuvre sans coordination ni soutien au niveau européen. Aussi a-t-on clairement une valeur ajoutée à donner un tel rôle de coordination et de soutien à la Commission, qui est la mieux placée pour dresser un tableau d'ensemble de la fraude communautaire et pour accorder le même degré d'attention aux intérêts respectifs des différents Etats membres. En retour, cela permettrait une action plus ciblée et cohérente des Etats membres.

Pour ce qui est de conférer à la Commission un rôle actif en matière de soutien des Etats membres et de coordination de leurs actions en ce qui concerne notamment la fraude à la TVA et les informations sur le blanchiment des produits de la fraude communautaire, le cadre législatif régissant actuellement la coopération administrative est toutefois incomplet.

2. PRINCIPALES DISPOSITIONS

Le règlement proposé créerait de la valeur ajoutée pour les autorités compétentes des Etats membres en permettant à la Commission de mieux jouer son rôle de coordinatrice des activités nationales de lutte antifraude. Il améliorerait la coopération multilatérale entre les Etats membres, ainsi qu'entre ceux-ci et la Commission, par exemple via des réunions de coordination organisées par la Commission au niveau européen.

D'une part, cette initiative repose sur la législation en vigueur. D'autre part, elle vise à compléter les instruments de coopération existant au niveau de la Communauté comme de l'Union européenne, en reprenant leurs dispositions et en les développant dans les nouveaux domaines de la coopération, de manière à garantir une protection efficace et partout équivalente des intérêts financiers de la Communauté. À cet effet, elle met en oeuvre les normes introduites par d'autres instruments, notamment les règlements (CE) n° 515/97 [2] et n° 1798/2003 [3] du Conseil.

[2] JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

[3] JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.

Tenant compte de la nécessité de faire plus particulièrement porter ses efforts de soutien sur les affaires revêtant une importance particulière au niveau communautaire, la Commission propose de lier l'application du présent règlement à certains seuils, de façon à cibler plus précisément les cas complexes de fraude grave requérant un suivi pénal.

La présente proposition de règlement se borne à prévoir une assistance administrative mutuelle. Elle n'accorde pas de nouveaux pouvoirs d'enquête à la Commission, notamment à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), mais renforce les mécanismes de coopération et d'échange d'informations. Elle établit donc la base et les instruments d'une coopération pluridisciplinaire entre les autorités nationales compétentes, ainsi qu'entre celles-ci et la Commission.

Si l'on veut que la coopération antifraude soit efficace et efficiente, il convient que les actions pertinentes menées par tous les partenaires concernés soient intégrées. Sur la base de l'article 280, paragraphe 3, du traité CE, le principe d'une coopération étroite et régulière, de caractère pluridisciplinaire, doit ainsi s'appliquer à toutes les autorités désignées par les Etats membres comme responsables de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Conformément au rôle de coordination que lui assigne l'article 280 du traité CE, la Commission, et en particulier l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), peut soutenir les Etats membres dans les actions qu'ils mènent pour combattre la fraude communautaire. Ce but sera atteint via des échanges d'informations et en mettant à profit les outils et infrastructures de la Commission (outils de coopération administrative, réseau, bases de données, etc.) ainsi qu'en promouvant des actions de suivi cohérentes. Ces dernières devraient d'ailleurs se voir renforcées dans la mesure où les informations recueillies ou communiquées par la Commission pourront être utilisées à titre de preuve dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires.

Le règlement proposé devrait permettre à la Commission de fournir aux Etats membres des renseignements fiables et de meilleure qualité, y compris des rapports détaillés, et, plus particulièrement, de dresser un tableau plus clair des nouvelles tendances en matière de fraude ainsi que des secteurs vulnérables grâce à son travail d'analyse. Il devrait aussi aider à établir un lien entre les informations disponibles et les personnes qui se cachent derrière la fraude organisée.

Enfin, la protection des intérêts financiers de la Communauté exige aussi, après enquête, un suivi efficace.

3. PERTINENCE DU REGLEMENT DANS DES DOMAINES AUTRES QUE LES DOUANES ET L'AGRICULTURE

Sauf dans le domaine des douanes et celui de l'agriculture (règlement (CE) n° 515/97 du Conseil), la législation communautaire ne prévoit pas encore de règles spécifiques sur la coopération administrative mutuelle avec la Commission.

3.1 La législation sur le blanchiment de capitaux et la protection des intérêts financiers de la Communauté

Le concept, défini à l'article 280 du traité CE, de «fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté» inclut le blanchiment de capitaux portant sur les produits d'activités illégales portant atteinte auxdits intérêts financiers.

Dans le cas du blanchiment de capitaux, il est généralement nécessaire de disposer d'informations sur les transactions financières suspectes pour pouvoir ouvrir une enquête et mettre à jour, en amont, l'activité illégale d'origine. Parallèlement, c'est la découverte d'une fraude qui, au moment où l'on cherche à recouvrer les fonds, permet de détecter les actes et circuits du blanchiment. C'est pourquoi le partage d'informations administratives au niveau européen, qui ciblerait les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, apporterait une forte valeur ajoutée.

3.2 Assistance administrative mutuelle en matière de fraude à la TVA et règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

L'actuel système de TVA, fondé sur la sixième directive [4], est exposé à la fraude [5]. Selon les estimations de certains Etats membres, les dommages que celle-ci cause à leur budget et à celui de la Communauté peuvent représenter jusqu'à 10 %, voire plus, des recettes nettes de TVA.

[4] Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17.5.1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. La directive a été dernièrement modifiée par la directive 2004/15/CE, JO L 52 du 21.2.2004. p. 61.

[5] Voir le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le recours aux mécanismes de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA, COM(2004) 260 final.

Puisque les recettes nettes de TVA contribuent à l'établissement des ressources propres TVA payables au budget communautaire, calculées sur la base des volumes nationaux de transactions soumises à la TVA, auxquelles il est appliqué un taux uniforme de 0,5 %, la fraude à la TVA à grande échelle peut avoir une incidence négative sur les recettes de TVA des Etats membres et, partant, sur leur contribution au budget communautaire. Elle porte donc atteinte aux intérêts financiers de la Communauté. C'est pourquoi la Commission a fortement intérêt, de même que l'obligation, d'entreprendre une action pour soutenir les activités opérationnelles mises en oeuvre par les Etats membres pour lutter contre la fraude grave à la TVA.

La coopération administrative entre les autorités compétentes des Etats membres, telle que prévue dans le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée [6] - que complète la présente proposition -, représente un moyen adéquat et suffisant d'échanger des informations en vue de contrôler le bon déroulement des transactions intracommunautaires ainsi qu'un instrument ad hoc pour contrer les formes les plus courantes de fraude à la TVA [7]. En revanche, il est urgent de prévoir une assistance et une coordination supplémentaires au niveau européen, afin de s'attaquer aux cas de fraude à la TVA les plus complexes et les plus graves ayant des ramifications dans plusieurs Etats membres.

[6] JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.

[7] Voir le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le recours aux mécanismes de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA, COM(2004) 260 final, points 1, 4.4 et 5.2.

3.3 Instruments d'assistance mutuelle pour lutter contre la fraude commise dans des domaines de dépenses communautaires autres que l'agriculture

Les dépenses communautaires peuvent mettre en jeu des versements, des sous contractants et des filiales dans différents Etats membres, de telle sorte que, en cas d'irrégularité, l'enquête doit être menée dans plus d'un État membre. Actuellement, il n'existe pas d'instrument ad hoc prévoyant des règles d'assistance administrative mutuelle de nature horizontale ou verticale qui permettraient de s'attaquer à ce type de fraude. La même remarque vaut pour les affaires de fraude commise dans des domaines de dépenses directes de la Communauté.

4. RELATIONS AVEC LES INSTRUMENTS ANTI-FRAUDE EN VIGUEUR

La présente initiative législative poursuit l'objectif très spécifique d'une coopération administrative dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la fraude et les activités connexes de blanchiment de capitaux dans la CE. Elle s'inscrit dans un cadre réglementaire composé d'instruments administratifs et de droit pénal destinés à renforcer la lutter contre la fraude, sans interférer toutefois avec les instruments existants. Elle vise à compléter les instruments anti-fraude en vigueur, en particulier le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [8] et le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil [9].

[8] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[9] Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11.11.1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

Un échange d'informations, à un stade précoce, entre les autorités compétentes, contribuerait grandement à prévenir les irrégularités, notamment dans le domaine du blanchiment de capitaux [10]. Les règles en matière d'assistance mutuelle définies dans la présente proposition de règlement complètent donc les instruments de droit pénal adoptés par le Conseil au titre du troisième pilier.

[10] Voir le rapport explicatif (JO C 91 du 31.3.1999, p. 8), et notamment la section relative à l'article 7 du second protocole. Voir également la note de bas de page 6.

5. GRANDES LIGNES DU PROJET DE REGLEMENT

Titre I - Dispositions générales: articles 1 à 4

L'article premier, qui précise l'objet et le contenu du règlement, énonce des règles sur l'assistance administrative mutuelle entre les autorités des Etats membres chargées de protéger les intérêts financiers de la Communauté, dans les domaines de coopération communautaire où de telles dispositions faisaient défaut jusqu'à présent.

L'article 2 décrit le champ d'application du règlement et précise sa relation avec la législation communautaire en vigueur en soulignant sa nature complémentaire. Le principe de subsidiarité est respecté, puisque seules les affaires revêtant une importance particulière au niveau communautaire sont prises en considération.

L'article 3 contient les définitions spécifiques retenues pour l'application du présent règlement. Conformément à la dimension «horizontale» du règlement, ces définitions s'appliquent aux différents domaines couverts par le budget communautaire.

La notion d'«irrégularité» utilisée dans le règlement couvre les pratiques portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, y compris les pratiques illicites au sens de l'article premier, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [11], mais ne se limite pas à ces pratiques, puisqu'elle s'étend également au blanchiment de capitaux et à la fraude à la TVA.

[11] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

Le fait de ne tenir compte que des affaires «revêtant une importance particulière au niveau communautaire» permet à la Commission de se concentrer sur les cas dans lesquels elle peut apporter une importante valeur ajoutée aux Etats membres. Cela évite également que les services de la Commission soient surchargés d'informations et de demandes liées à des affaires de moindre importance. Les affaires à considérer doivent avoir des ramifications dans d'autres Etats membres ou des liens avec d'autres Etats membres. Dans le domaine de la TVA, le préjudice fiscal estimé causé aux Etats membres doit être supérieur à 500 000 euros. Dans les autres domaines couverts par le présent règlement, le seuil des préjudices estimés a été fixé à 100 000 euros. Ces seuils pourraient être relevés via l'adoption de mesures d'exécution.

L'article 4, paragraphe 1, définit les «autorités compétentes». Il s'agit des autorités compétentes des Etats membres déterminées selon une approche globale et pluridisciplinaire, ainsi que de la Commission, qui coordonne l'assistance administrative mutuelle et l'échange d'informations entre les Etats membres ou y participe.

L'article 4, paragraphe 2, renvoie au statut national des autorités compétentes, posant en principe que les différences de statut de ces autorités en vertu du droit des Etats membres ne doivent pas entraver la coopération.

Titre II - Obligations de coopération: articles 5 à 14

Le titre II arrête des dispositions relatives à la coopération administrative et à l'échange d'informations entre les autorités compétentes, y compris la Commission.

Chapitre I - Assistance mutuelle et échange d'informations

Section 1 - Assistance sur demande

L'article 5 prévoit la possibilité de demander une assistance et l'obligation de satisfaire à cette requête. Il vise à faciliter la coopération horizontale entre les autorités compétentes. Il expose la façon par laquelle l'information doit être collectée et échangée.

L'article 6, qui est calqué sur l'article 7 du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, prévoit l'exercice d'une surveillance spéciale.

L'article 7 définit des règles pour la conduite des enquêtes administratives requises par les autorités compétentes et pour la participation d'agents de l'autorité requérante à l'enquête.

À l'instar de certaines dispositions des règlements (CE) n° 515/97 et (CE) n° 1798/2003 du Conseil, l'article 8 autorise un agent d'une autorité compétente à exercer ses activités dans un autre État membre et à recueillir des informations dans les bureaux de l'autorité requise.

Quant à l'article 11, paragraphe 1, il autorise la Commission à accéder aux informations des Etats membres par l'intermédiaire du système VIES (système d'échange d'informations sur la TVA) [12], renforçant ainsi sa capacité de coordination.

[12] VIES = Système d'échange d'informations sur la TVA, établi par le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil et maintenu par le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil.

Section 2 - Assistance spontanée

Aux termes de l'article 12, la Commission doit être informée des opérations qui constituent ou paraissant constituer une irrégularité, à savoir des cas où il y a raisonnablement lieu de croire qu'une irrégularité a été commise. Les informations sont rassemblées et analysées par la Commission afin d'améliorer la coordination et l'appui fourni aux Etats membres en matière de renseignements.

L'article 13 prévoit des règles pour l'exercice d'une surveillance spéciale sans qu'une demande spécifique n'ait été adressée dans le cadre de ce règlement ainsi que pour la communication des informations y relatives.

L'article 14 arrête des règles concernant la communication d'informations générales par les Etats membres en vue d'élaborer une législation communautaire étanche à la fraude et de mettre en oeuvre une politique globale de lutte anti-fraude dans l'ensemble de la Communauté.

Chapitre II - Utilisation de l'information

L'article 15 contient une règle analogue à celle prévue par l'article 12 du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil pour l'utilisation, comme éléments de preuve dans des procédures administratives ou judiciaires, des documents et des informations obtenus en application du règlement proposé, en vue de renforcer le suivi des enquêtes menées par les Etats membres.

L'article 16 vise pour sa part à faciliter l'échange des informations recueillies par la Commission dans le cadre d'une coopération pluridisciplinaire.

L'article 17 dispose que lorsque des irrégularités ont fait l'objet d'une assistance mutuelle en vertu du présent règlement, les Etats membres tiennent la Commission informée de leur suivi.

L'article 18 prévoit que des informations peuvent uniquement être échangées et utilisées pour les besoins de la présente proposition de règlement sur la base du besoin de savoir. L'échange d'informations doit respecter les règles de confidentialité et est couvert par le secret professionnel.

L'article 19 prévoit l'obligation - dans certaines conditions - d'échanger les informations communiquées, en application de la présente proposition de règlement, par un pays tiers afin de permettre une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté.

L'article 20 dispose que la Commission doit avoir la possibilité d'utiliser ses propres ressources en matière d'analyses de risques afin de fournir aux autorités des Etats membres des rapports et des informations à ce sujet, leur permettant ainsi de lutter plus efficacement contre la fraude.

L'article 21 prévoit des mesures d'exécution aux fins de la mise en oeuvre du règlement proposé, que la Commission adoptera conformément à la procédure de réglementation définie dans la décision 1999/468/CE relative à la comitologie [13].

[13] JO L 187 du 17.7.1999, p. 23.

L'article 22 précise que la Commission sera assistée d'un comité de réglementation aux fins de l'adoption des mesures d'exécution. Il exercera ses fonctions conjointement avec le comité prévu par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, sans préjudice des compétences d'autres comités, en particulier celui institué par le règlement (CE) n° 1798/2003. Il travaillera en coordination étroite avec ces autres comités.

2004/0172 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [14],

[14] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis de la Cour des comptes [15],

[15] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [16],

[16] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté et les Etats membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers de la Communauté et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale qui leur porte atteinte.

(2) Le cadre communautaire d'assistance mutuelle devrait permettre une coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes des Etats membres, ainsi qu'entre celles-ci et la Commission, en vue de protéger les intérêts financiers de la Communauté dans tous les domaines où ses ressources financières et les dépenses qu'elle consent sont en jeu.

(3) Les dispositions du présent règlement ne devraient pas avoir d'incidence sur la conduite des enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude dans le cadre de ses compétences en la matière, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [17]. Le champ d'application du présent règlement devrait se limiter à certaines formes d'assistance, d'échange d'informations et de coordination pouvant précéder, suivre ou accompagner les enquêtes de l'OLAF.

[17] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(4) L'introduction de nouvelles mesures communautaires n'affecte pas l'application du droit pénal national ni des règles sur l'assistance mutuelle en matière pénale, ni encore l'administration de la justice dans les Etats membres.

(5) La lutte contre la fraude et toute autre activité illégale transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté exige une coordination renforcée au niveau communautaire, ainsi qu'une coopération pluridisciplinaire avec les autorités compétentes des Etats membres en matière de fraude et autres activités illégales, qui sont très souvent liées aux structures du crime organisé et qui portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté. Le présent règlement devrait en outre permettre la coopération entre toutes les autorités compétentes des Etats membres, et entre celles-ci et la Commission.

(6) Les dispositions du présent règlement ne devraient pas avoir d'incidence sur les actes législatifs communautaires qui prévoient une coopération plus spécifique ou plus approfondie entre les Etats membres, ainsi qu'entre ceux-ci et la Commission, notamment le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [18] ou le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 [19].

[18] JO L 82 du 22.3.1997, p. 1; règlement modifié par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

[19] JO L 264 du 15.10.2003, p. 1; règlement modifié par le règlement (CE) n° 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

(7) L'échange d'informations est un élément essentiel de la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté. Par conséquent, les informations communiquées par les Etats membres à la Commission devraient être utilisées par celle-ci pour dresser un tableau global du phénomène à l'échelle européenne, et le transmettre aux Etats membres.

(8) La fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, en particulier dans les cas transnationaux qui souvent mettent en jeu des systèmes organisés de fraude dans deux ou plusieurs Etats membres pourraient être combattus et prévenus le plus efficacement en analysant au niveau communautaire les informations de nature générale, statistique et/ou opérationnelle et en les soumettant à une analyse des risques, en faisant usage des capacités de renseignement et d'analyse de risque de la Commission en général, et de l'OLAF en particulier.

(9) La lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté exige aussi un suivi cohérent. Les informations recueillies ou transmises par la Commission devraient pouvoir être utilisées à titre de preuve dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires.

(10) Dans l'intérêt d'une coopération fructueuse entre les autorités compétentes des Etats membres et la Commission, l'échange d'informations devrait être organisé conformément aux règles de confidentialité lorsque les informations en question sont couvertes par le secret professionnel, tout en veillant, à ce que les données à caractère personnel traitées selon les nouvelles dispositions, jouissent d'une protection adéquate.

(11) Une attention particulière devrait être accordée aux règles de protection des données applicables aux institutions communautaires, établies par l'article 286 du traité et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [20], ainsi qu'aux règles applicables aux Etats membres sur la base de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [21].

[20] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[21] JO L 281, du 23.11.1995, p. 31; directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(12) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [22].

[22] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(13) Puisque les objectifs de l'action à entreprendre, à savoir la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, ne peuvent être réalisés d'une manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité établi dans ledit article, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

(14) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Titre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le cadre légal de la coopération administrative mutuelle et de l'échange d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres et entre ces autorités et la Commission afin d'assurer une protection équivalente et efficace des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale.

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux cas de fraude et de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté qui revêtent une importance particulière au niveau communautaire.

Les autorités compétentes des Etats membres peuvent également échanger des informations et apporter une assistance conformément aux dispositions du présent règlement dans d'autres situations lorsqu'elles jugent l'assistance mutuelle et l'échange d'informations au niveau communautaire nécessaires pour combattre la fraude ou toute autre activité illégale qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.

2. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lorsque la législation communautaire prévoit une coopération plus spécifique entre les Etats membres, ainsi qu'entre ceux-ci et la Commission, ou permet un plus large accès de la Commission aux informations.

En particulier, le présent règlement n'a pas d'incidence sur l'application du règlement (CE) n° 515/97, ni sur la coopération entre les Etats membres selon le règlement (CE) n° 1798/2003.

3. Le présent règlement n'a pas d'incidence sur l'application du règlement (CE) n° 1073/1999.

4. Le présent règlement n'a pas d'incidence sur l'application du droit pénal national ni sur les règles d'assistance mutuelle en matière pénale, ni sur l'administration de la justice dans les Etats membres.

5. L'obligation d'assistance prévue dans le présent règlement ne s'applique pas à la communication d'informations ou de documents obtenus par les autorités administratives compétentes avec l'autorisation ou à la demande de l'autorité judiciaire.

Cependant, en cas de demande d'assistance, ces informations ou documents sont fournis si l'autorité judiciaire qui doit être consultée à ce sujet donne son aval.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «irrégularité»: la fraude ou toute autre activité illégale, revêtant une importance particulière au niveau communautaire, qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, et notamment:

(a) toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, y compris les violations de contrats conclus en vertu de dispositions du droit communautaire, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de la Communauté ou à des budgets gérés par celle-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte de la Communauté, soit par une dépense indue;

(b) toute infraction à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telle que visée dans la directive 77/388/CEE du Conseil [23], qui a ou aurait pour effet de diminuer les ressources propres de la Communauté, telles que visées dans le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil [24];

[23] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

[24] JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.

(c) le blanchiment de capitaux, au sens de l'article 1er, point c), de la directive 91/308/CEE du Conseil [25], concernant les produits des irrégularités visées aux points a) et b) du présent point.

[25] JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.

2. «irrégularité revêtant une importance particulière au niveau communautaire»: toute irrégularité:

(a) qui a ou pourrait avoir des ramifications dans d'autres Etats membres ou un lien concret avec des opérations effectuées dans d'autres Etats membres; et

(b) qui cause, dans les Etats membres concernés, un préjudice fiscal d'un montant global estimé supérieur à 500 000 euros dans le domaine de la TVA ou qui cause, aux intérêts financiers de la Communauté, un préjudice estimé de 100 000 euros ou plus dans les autres cas couverts par le présent règlement. En cas de blanchiment de capitaux, le seuil s'applique à l'infraction sous-jacente.

3. «législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée»: toute la législation communautaire régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires adoptées par les Etats membres pour s'y conformer.

4. «autorité requérante»: une autorité compétente qui formule une demande d'assistance.

5. «autorité requise»: une autorité compétente à laquelle une demande d'assistance mutuelle est adressée.

6. «enquête administrative»: tous les contrôles, vérifications et actions effectués par les autorités compétentes, dans l'exercice de leurs fonctions en vue de déterminer si des irrégularités ont été commises, à l'exception des actions entreprises à la demande ou sous le contrôle direct d'une autorité judiciaire.

7. «information financière»: toute information relative aux transactions suspectes reçue par les points de contact nationaux compétents conformément à la directive 91/308/CEE et toute autre information pertinente aux fins de dépister les transactions financières liées aux irrégularités couvertes par le présent règlement.

8. «autorités compétentes»: les autorités nationales ou communautaires visées à l'article 4, paragraphe 1.

Les seuils fixés au point 2 b) peuvent être relevés conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 4

Autorités compétentes

1. La coopération prévue dans le présent règlement concerne les autorités compétentes suivantes, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives:

(a) les autorités des Etats membres:

(i) qui sont directement responsables de la gestion des fonds provenant du budget communautaire et sont désignées comme telles dans les dispositions pertinentes du droit communautaire et du droit national; ou

(ii) qui, en vertu des dispositions administratives de droit national applicables, sont responsables de la prévention et de la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté; ou

(iii) qui sont désignées conformément au règlement (CE) n° 1798/2003, les bureaux centraux de liaison et services de liaison désignés conformément audit règlement, les autres autorités d'enquête dans le domaine fiscal compétentes pour la fraude à la TVA ou les autorités compétentes visées par la directive 92/12/CEE du Conseil [26] pour autant que l'information collectée apporte la preuve d'une fraude à la TVA;

[26] JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.

(iv) qui sont constituées, conformément à la décision 2000/642/JAI du Conseil [27], en tant que «cellules de renseignements financiers» chargées de recueillir et d'analyser les informations reçues selon les dispositions de la directive 91/308/CEE.

[27] JO L 271 du 24.10.2000, p. 4.

(b) la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir l'échange d'informations entre leurs autorités compétentes, indépendamment de leurs compétences et de leur statut national, ainsi qu'entre celles-ci et la Commission.

Titre II

Obligations de coopération

Chapitre I

Assistance administrative mutuelle et échange d'informations

Section 1 - Assistance sur demande

Article 5

Assistance sur demande

1. Sur demande, les autorités compétentes se prêtent mutuellement assistance aux fins de prévenir et de détecter les irrégularités. À la demande de l'autorité requérante, dans la mesure nécessaire pour répondre à cette demande et conformément aux objectifs du présent règlement, l'autorité requise transmet à l'autorité requérante toute information pertinente pour la prévention et la détection des irrégularités. L'information transmise doit comprendre des informations sur les opérations constituant l'irrégularité, ainsi que des informations financières portant à la fois sur les opérations sous-jacentes et sur les personnes physiques ou morales impliquées.

2. Pour se procurer les informations demandées, l'autorité requise ou l'autorité administrative qu'elle saisit procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son État membre.

3. L'autorité requise communique toute information qu'elle détient ou s'est procurée au sujet d'opérations ou de transactions constatées ou projetées qui constituent ou paraissent à l'autorité requérante constituer une irrégularité ou, le cas échéant, au sujet des résultats d'une surveillance spéciale exercée en vertu de l'article 6.

Elle fournit à l'autorité requérante toute attestation, tout document ou toute copie certifiée conforme de document qu'elle détient ou s'est procuré(e). Toutefois, la communication de documents originaux et d'objets n'est effectuée que pour autant que les dispositions en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise est établie ne s'y opposent pas.

4. Toute demande d'assistance et d'échange d'informations présentée en vertu du présent règlement est assortie d'un bref exposé des faits connus de l'autorité requérante.

5. Si l'autorité requérante adresse sa requête à une autorité qui n'est pas compétente pour l'assistance demandée, cette dernière transmet immédiatement la demande à l'autorité compétente.

Article 6

Surveillance spéciale

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise exerce ou fait exercer dans toute la mesure du possible une surveillance spéciale dans la zone d'action de ses services:

(a) sur les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles commettent des irrégularités, et plus particulièrement sur les déplacements de ces personnes;

(b) sur les lieux où des marchandises sont entreposées dans des conditions telles qu'elles laissent raisonnablement supposer qu'ils ont pour but d'alimenter des opérations constituant des irrégularités;

(c) sur les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire l'objet d'irrégularités;

(d) sur les moyens de transport et les transactions financières dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils sont utilisés pour commettre des irrégularités.

Article 7

Enquêtes administratives sur demande

1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise mène des enquêtes administratives concernant des opérations qui constituent ou paraissent à l'autorité requérante constituer une irrégularité ou fait exécuter de telles enquêtes.

L'autorité requise ou l'autorité administrative qu'elle saisit procède dans ces enquêtes administratives comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son propre Etat membre. Elle communique les résultats de l'enquête à l'autorité requérante.

2. Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, des agents désignés par l'autorité requérante peuvent être présents lors des enquêtes administratives visées au paragraphe 1. Les enquêtes sont à tout moment conduites par des agents de l'autorité requise.

Les agents de l'autorité requérante ne peuvent, de leur propre initiative, mettre en oeuvre les pouvoirs d'enquête reconnus aux agents de l'autorité requise; ils ont cependant accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que ces derniers, par l'intermédiaire d'agents des Etats membres et pour les seuls besoins de l'enquête administrative en cours.

3. Dans la mesure où les dispositions nationales en matière de procédure pénale réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la loi nationale, les agents de l'autorité requérante ne participent pas à ces actes. Ils ne participent en aucun cas aux visites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des personnes dans le cadre du droit pénal.

Article 8

Activités des agents dans un autre État membre ou en mission dans un État membre

Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et selon les modalités fixées par cette dernière, des agents dûment autorisés par l'autorité requérante peuvent obtenir, des bureaux où exercent les autorités administratives de l'État membre où l'autorité requise est établie, des informations relatives aux irrégularités.

Les informations demandées doivent être nécessaires à l'autorité requérante et ressortir de la documentation à laquelle les agents de ces bureaux peuvent avoir accès.

Les agents de l'autorité requérante sont autorisés à prendre copie de cette documentation.

Article 9

Mandat écrit des agents

Les agents de l'autorité requérante qui sont présents dans un autre État membre ou en mission dans un État membre en application des articles 7 et 8 doivent être en mesure de présenter à tout moment un mandat écrit précisant leur identité et leurs fonctions officielles.

Article 10

Délai d'assistance et d'information

1. L'autorité requise fournit l'assistance et les informations visées aux articles 5 et 7 le plus rapidement possible, et au plus tard six semaines à compter de la date de réception de la demande. Toutefois, dans le cas où les informations concernées sont déjà en possession de l'autorité requise, le délai est de quatre semaines.

2. Dans des cas particuliers, des délais différents de ceux qui sont prévus au paragraphe 1 peuvent être arrêtés d'un commun accord entre l'autorité requise et l'autorité requérante.

3. Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à une demande dans le délai prévu, elle informe immédiatement l'autorité requérante des motifs qui s'opposent au respect de ce délai et de la date à laquelle elle sera à même de répondre à la demande.

Article 11

Données relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

1. Afin de fournir l'assistance technique et opérationnelle et, le cas échéant, d'aider les autorités compétentes des Etats membres à déceler les irrégularités et à enquêter sur celles-ci au sens de l'article 3, premier alinéa, point (b), du présent règlement, la Commission est autorisée à accéder aux fichiers des Etats membres stockés dans des bases de données nationales, conformément à l'article 22 du règlement (CE) n° 1798/2003.

Les modalités détaillées de cet accès, notamment les règles de confidentialité et de protection des données ainsi que les règles relatives à l'utilisation des informations provenant des fichiers des Etats membres, sont arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 22, paragraphe 2.

2. Dans la mesure où elles peuvent apporter la preuve d'irrégularités au sens de l'article 3, premier alinéa, point (b), les autorités des Etats membres communiquent à la Commission les informations recueillies sur la base de la directive 92/12/CEE.

Section 2 - Assistance spontanée

Article 12

Communication d'informations concernant des opérations ou des transactions

1. Les autorités compétentes des Etats membres fournissent à la Commission, sans demande préalable de la part de cette dernière, toute information utile se rapportant à des opérations ou des transactions qui constituent ou qui leur paraissent constituer des irrégularités.

2. La Commission analyse, à l'aide d'outils informatiques appropriés, les informations fournies et communique aux Etats membres les résultats correspondants aux fins de l'assistance technique et opérationnelle pour la détection des irrégularités et l'enquête sur celles-ci. Lorsque la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans un ou plusieurs Etats membres, elle en informe les Etats membres concernés.

3. L'obligation d'un échange d'informations financières spontané entre les Etats membres et la Commission s'applique en faisant abstraction du fait que la transaction est effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparemment liées.

4. Des règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles sont adoptées conformément à la procédure mentionnée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 13

Surveillance spéciale sans demande préalable

Lorsqu'elles le jugent utile pour la protection des intérêts financiers de la Communauté contre des irrégularités, les autorités compétentes des Etats membres:

(a) exercent ou font exercer une surveillance spéciale, comme prévu à l'article 6;

(b) communiquent à la Commission et, le cas échéant, aux autorités compétentes des Etats membres concernés, notamment sous forme de rapports et autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toutes informations dont elles disposent au sujet d'opérations qui constituent ou leur paraissent constituer des actes portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.

Article 14

Communication d'informations générales

1. Les autorités compétentes des Etats membres communiquent à la Commission, des informations générales sur les nouveaux moyens, méthodes et procédés utilisés pour commettre des irrégularités ainsi que sur la détection et la prévention d'irrégularités, qui peuvent contribuer à l'étanchéité à la fraude de la législation applicable, dès qu'elles en disposent.

2. La Commission communique aux autorités compétentes de chaque État membre, dès qu'elle en dispose, toute information de nature à leur permettre de prévenir les irrégularités et d'assurer le respect de la législation applicable.

Chapitre 2

Utilisation de l'information

Article 15

Utilisation comme éléments de preuve

Les constatations, attestations, informations, documents, copies certifiées conformes et tous les renseignements communiqués à une autorité compétente dans le cadre de l'assistance prévue aux articles 5, 6, 7 et 12 constituent des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de chaque État membre, au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre où la procédure a lieu.

Article 16

Échange d'informations

Les informations obtenues en application du présent règlement ainsi que d'autres dispositions communautaires peuvent faire l'objet d'échanges entre la Commission et d'autres autorités compétentes, conformément au présent règlement et pour les besoins de celui-ci, pour autant que ces échanges respectent les dispositions communautaires en vertu desquelles les informations ont été obtenues.

Article 17

Suivi

Les autorités compétentes des Etats membres informent la Commission de toute mise à jour pertinente des informations fournies et des enquêtes administratives menées en application du présent règlement et notamment des procédures administratives ou judiciaires engagées, pour autant que cela soit conforme au droit pénal national.

Article 18

Règles de confidentialité et de protection des données

1. Les informations communiquées ou obtenues, sous quelque forme que ce soit, en application du présent règlement, sont couvertes par le secret professionnel et sont protégées de la même manière que des informations similaires en vertu du droit national de l'État membre qui les a reçues, ainsi qu'en vertu des dispositions correspondantes s'appliquant aux institutions et organes communautaires.

Ces informations ne peuvent être transmises à des personnes ou à des autorités autres que celles qui, au sein des institutions et organes communautaires ou dans les Etats membres, sont, de par leurs fonctions, appelées à les connaître, et ne peuvent pas non plus être utilisées à des fins autres que la protection efficace des intérêts financiers de la Communauté.

2. Lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel en application du présent règlement, la Commission et les Etats membres veillent au respect des dispositions communautaires et nationales relatives à la protection de ces données, en particulier celles prévues par la directive 95/46/CE et, le cas échéant, par le règlement (CE) n° 45/2001.

Le contrôleur européen de la protection des données est consulté avant l'adoption des mesures d'exécution prévues par l'article 11, paragraphe 1, l'article 12, paragraphe 4, et l'article 21.

Article 19

Relations avec les pays tiers

1. Les informations communiquées par un pays tiers à un État membre ou à la Commission et relevant du présent règlement sont fournies aux autorités compétentes d'un État membre ou à la Commission si elles peuvent leur permettre de prévenir ou de déjouer des irrégularités.

2. Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir les éléments prouvant le caractère irrégulier d'opérations qui paraissent constituer une irrégularité, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent lui être communiquées dans le cadre d'une action concertée, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies, dans le respect de leurs dispositions internes applicables à la protection des données à caractère personnel, ainsi que des articles 25 et 26 de la directive 95/46/CE et, le cas échéant, de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001.

Article 20

Analyse des risques par la Commission

La Commission peut utiliser toutes les informations de nature générale ou opérationnelle communiquées par les Etats membres en application du présent règlement pour effectuer des analyses de risques tant stratégiques que tactiques, à l'aide d'outils informatiques appropriés, et élaborer, sur la base des renseignements obtenus, des rapports et des dispositifs d'alerte destinés à mieux appréhender les menaces identifiées et, partant, à renforcer l'efficacité des mesures opérationnelles prises par les autorités nationales compétentes ainsi que par la Commission dans le cadre de ses attributions.

Titre III

Dispositions finales

Article 21

Mesures d'exécution

Des mesures d'exécution concernant l'assistance mutuelle et l'échange d'informations prévues dans le chapitre 1 du titre II sont adoptées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 22, paragraphe 2.

En plus des sujets visés dans l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa et dans l'article 12, paragraphe 4, les modalités porteront notamment sur:

(a) les irrégularités au sens de l'article 3, premier alinéa, point (b);

(b) les irrégularités au sens de l'article 3, premier alinéa, point (c);

(c) les irrégularités dans le domaine des Fonds structurels.

Article 22

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué au titre de l'article 43 du règlement (CE) n° 515/97 (ci-après dénommé « le comité »).

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, compte tenu des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 23

Rapport d'évaluation

Tous les trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission fait rapport des conditions de son application au Parlement européen, à la Cour des comptes et au Conseil.

Article 24

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres.

Fait à Bruxelles, le [...]

Pour le Parlement européen Pour le Conseil

Le président Le président

[...] [...]

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

Policy area(s): Anti-fraud

Activities: Mutual administrative cooperation and exchange of information

Title of action: Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on mutual administrative assistance for the protection of the financial interests of the Community against fraud and any other illegal activities

1. BUDGET LINE(S) + HEADING(S)

24.0106 (fight against fraud)

2. OVERALL FIGURES:

2.1. Total allocation for action (Part B): EUR million for commitment: -

2.2. Period of application: From entering into force on.

2.3. Overall multi-annual estimate of expenditure

(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1) - (not applicable see point 5.1.1)

EUR million (to three decimal places)

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) Technical and administrative assistance and support expenditure(see point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure

(see points 7.2 and 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

(The first two years include each an amount of EUR 100 000 for the development of information systems for internal use of the Commission, see point 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibility with financial programming and financial perspective

[X] Proposal is compatible with existing financial programming.

2.5. Financial impact on revenue:

[X] Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure)

3. BUDGET CHARACTERISTICS

>EMPLACEMENT TABLE>

4. LEGAL BASIS

Article 280(4) of the EC Treaty.

5. DESCRIPTION AND GROUNDS

5.1. Need for Community intervention

5.1.1. Objectives pursued

The initiative for a regulation on the basis of article 280 of the EC Treaty concerns a framework dedicated to administrative mutual assistance necessary to strengthen the protection of the financial interests of the Community.

For the purpose of the protection of the financial interests of the Community the Member States and the Commission shall assist each other and exchange information in particular in the field of money laundering of the proceeds of EC fraud, of fraud on VAT and any other illegal activities detrimental to the Community's financial interests in particular those in the field of structural funds.

Background

Fraud and any other illegal activities affecting the financial interests of the Community warrant a more comprehensive framework for administrative cooperation between Member States authorities and with the Commission. This is reflected by the Commission's firm commitment to the fight against fraud in order to protect the Community's financial interests which is clearly demonstrated in its Communication, adopted on 28 June 2000, on an overall strategic approach for the protection of the Community's financial interests and the fight against fraud [28]. This approach underlines the importance of an overall anti-fraud legislative policy by following a horizontal and cross-pillar legislative approach. This legislative policy must be given concrete expression with the drawing up of specific rules, in particular for information exchanges, and close and regular cooperation between the Member States and between the latter and the Commission.

[28] Communication from the Commission, Protection of the Communities' financial interests, The fight against fraud - For an overall strategic approach, COM(2000) 358 final. See especially paragraph 1 and 1.2.2 of this communication. The Council (ECOFIN) adopted this communication on 17 July 2000 and the European Parliament, which approved the guidelines. The Parliament approved the guidelines presented in its Resolution of 13 December 2000.

On the basis of this legislative policy the Commission mentions in its working programme for 2003 the preparation of a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a cooperation mechanism between the competent authorities of the member States and the Commission in order to ensure the protection of the Community's financial interests against illegal activities including matters such as VAT fraud, money laundering and other financial transactions in relation to the proceeds of EC fraud as well as any other illegal activities detrimental to the Community's financial interests in particular concerning fraud concerning structural funds.

The Commission has reiterated in its Communication containing an Action Plan for 2001-2003 [29], the importance of reinforcing cooperation to prevent money laundering of proceeds from fraud and any other illegal activities detrimental to the Community's financial interests and VAT fraud in order to be able to realise an effective action against organised crime, particularly economic and financial crime (including fraud and money laundering). To combat this type of crime, the European Union should take co-ordinated action and have a strategy of cooperation and mutual information between all public partners in addition to existing programmes as Fiscalis in the sector of VAT.

[29] Adopted by the Commission on 23 May 2001, COM(2001) 254 final. See especially paragraph 2.2.1.

5.1.2. Measures taken in connection with ex ante evaluation NOT APPLICABLE

5.1.3. Measures taken following ex post evaluation NOT APPLICABLE

5.2. Action envisaged and budget intervention arrangements

NOT APPLICABLE: see point 5.1.1.

5.3. Methods of implementation

NOT APPLICABLE: see point 5.1.1.

6. FINANCIAL IMPACT

NOT APPLICABLE: see point 5.1.1.

6.1. Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)

(The method of calculating the total amounts set out in the table below must be explained by the breakdown in Table 6.2.)

6.1.1. Financial intervention

Commitments (in EUR million to three decimal places)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calculation of costs by measure envisaged in Part B (over the entire programming period)

7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE

7.1. Impact on human resources

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Overall financial impact of human resources

>EMPLACEMENT TABLE>

The amounts are total expenditure for twelve months.

7.3. Other administrative expenditure deriving from the action

>EMPLACEMENT TABLE>

The amounts are total expenditure for twelve months.

1 Specify the type of committee and the group to which it belongs.

I. Annual total (7.2 + 7.3)

// EUR 1 851 340 (year 1 and 2)

EUR 1 751 340

(from year 3)

II. Duration of action // does not apply

III. Total cost of action (I x II) // does not apply

The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure.

8. FOLLOW-UP AND EVALUATION

8.1. Follow-up arrangements

The Committee shall adopt an implementing regulation following the comitology procedure in order to determine the relevant implementing modalities of mutual assistance and exchange of information in specific areas covered by the proposed regulation.

8.2. Arrangements and schedule for the planned evaluation

Every three years after the date of entry into force of the regulation, the Commission shall report to the European Parliament, the Court of Auditors and the Council on the application of the measures provided for in the regulation.

9. ANTI-FRAUD MEASURES

NOT APPLICABLE.

Top