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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, à la Banque centrale européenne et à Europol - Un nouveau Plan d'action de l'UE (2004-2007) pour la prévention de la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces {SEC(2004) 1264} (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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52004DC0679

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, à la Banque centrale européenne et à Europol - Un nouveau Plan d'action de l'UE (2004-2007) pour la prévention de la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces {SEC(2004) 1264} (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) /* COM/2004/0679 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN, A LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET A EUROPOL - Un nouveau Plan d'action de l'UE (2004-2007) pour la prévention de la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces {SEC(2004) 1264} (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

Dans son plan d'action de l'UE 2001-2003 pour la prévention de la fraude (ci-après : le « PAPF ») [1], la Commission s'était engagée à présenter au Parlement européen et au Conseil, après 2003, un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan et à proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires ou alternatives. Le rapport de la Commission sur le PAPF [2] fournit une évaluation des mesures adoptées et de leur efficacité. Le présent document complète ce rapport et propose des actions futures dans ce domaine.

[1] Communication de la Commission sur la prévention de la fraude et de la contrefaçon d'instruments de paiement autres que les espèces, COM(2001) 11 final du 9.2.2001.

[2] Document de travail des services de la Commission no. ... relatif à un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action sur la prévention de la fraude sur les instruments de paiement autres que les espèces.

2. CONTEXTE

En février 2001, la Commission a adopté le PAPF en vue d'améliorer la prévention de la fraude et de la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces. Le PAPF visait à développer une approche à la fois paneuropéenne et cohérente de la prévention de la fraude. Les mesures antifraude isolées peuvent certes être efficaces mais, à elles seules, elles ne sont pas suffisantes pour lutter victorieusement contre une menace comme la fraude sur les paiements.

Les raisons précises qui avaient incité la Commission à publier un plan d'action étaient les suivantes:

* L'incidence de la fraude était relativement élevée. En 2000, le volume de la fraude dans l'UE a été estimé à 600 millions d'euros pour les seules cartes de paiement (soit environ 0,07% du chiffre d'affaires du secteur à cette époque).

* Le taux annuel de progression de la fraude et de la contrefaçon suscitait l'inquiétude, avec une hausse d'environ 50% sur 2000 dans l'UE. Un des secteurs les plus affectés par cette augmentation était celui des paiements à distance (par téléphone, courrier ou sur Internet).

* Proportionnellement au volume des transactions, l'échelle de la fraude était beaucoup plus élevée au niveau transfrontalier que national, alors que les mesures de prévention restaient principalement prises au niveau national.

* On observait une implication croissante de la criminalité organisée, les organisations criminelles ayant prouvé leur capacité à changer rapidement de modus operandi pour faire échec aux contre-mesures. Autre constatation majeure, les revenus tirés de la fraude renforçaient la puissance des groupes de criminalité organisée, ce qui apparaît encore plus inquiétant aujourd'hui du fait des menaces liées au financement du terrorisme.

* La fraude affaiblit la confiance des consommateurs dans les systèmes de paiement. C'est ainsi que le risque de fraude sur les paiements est généralement considéré comme un des principaux obstacles au développement du commerce électronique.

Le principe fondamental du PAPF est la coopération entre les parties concernées. La responsabilité de la prévention de la fraude échoit principalement au secteur des services de paiement et les plus importantes améliorations portent en général sur le renforcement de la sécurité des paiements (par l'introduction des cartes à puces, par exemple). Toutes les parties doivent néanmoins être associées et jouer un rôle actif dans la prévention de la fraude. Il ne fait pas l'ombre d'un doute que les mesures de prévention sont beaucoup plus efficaces lorsqu'elles sont introduites en partenariat avec toutes les parties concernées. C'est en vertu de ce principe que le PAPF a été élaboré en consultation avec toutes les parties prenantes [3], et la Commission a travaillé en collaboration étroite avec ces parties dans la mise en oeuvre des diverses mesures. Dans leur grande majorité, les actions prévues par le PAPF ont été mises en oeuvre avec succès [4].

[3] Comme les systèmes de cartes de paiement, les banques, les ministères et les banques centrales des États membres, les autorités policières, la Banque centrale européenne, Europol, Interpol, le secteur des détaillants, les opérateurs de réseaux et les associations de consommateurs.

[4] Pour plus de détails, voir le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du plan d'action 2001-2003, document de travail des services de la Commission no. ... ou

3. VERS UN NOUVEAU PLAN D'ACTION

Il est largement reconnu que l'implication de la Commission dans la prévention de la fraude a apporté une valeur ajoutée certaine, la Commission jouant un rôle de catalyseur dans la mise en oeuvre du PAPF. Elle a stimulé les échanges d'information, accru la sensibilisation aux problèmes et renforcé la coopération transfrontalière. Elle a notamment mis en place un cadre dans lequel les spécialistes de la prévention de la fraude peuvent se rencontrer et créer des synergies, y compris par l'échange de meilleures pratiques et de matériel pédagogique. Son action a permis d'intensifier la coopération en matière de prévention de la fraude, en particulier au niveau transfrontalier.

Sur la période couverte par le PAPF, les initiatives conjuguées du secteur des paiements, des autorités nationales et d'autres parties on permis de ralentir le rythme annuel de progression de la fraude dans l'UE [5]. Le PAPF a également contribué à ce qu'une plus grande attention soit accordée aux problèmes de fraude sur les paiements.

[5] En 2000, le rythme de croissance de la fraude était d'environ 50% par an, beaucoup plus rapide qu'aujourd'hui (15-20% l'an).

Ces initiatives doivent être poursuivies pour maintenir la dynamique créée. La fraude a bien entendu évolué et l'incidence d'actes criminels comme le piratage de données ou l'usurpation d'identité [6] croît à un rythme préoccupant et de nouvelles formes d'arnaque apparaissent.

[6] L'usurpation d'identité consiste à s'emparer de données à caractère personnel pour se faire passer pour une autre personne sans le consentement de celle-ci, généralement en vue d'abuser des facilités bancaires de la victime.

La Commission entend donc poursuivre son action contre la fraude sur les paiements en publiant un nouveau plan d'action de l'UE sur la prévention de la fraude qui couvrira la période 2004-2007. La plupart des initiatives proposées visent à poursuivre ou à développer des actions déjà engagées. Le nouveau PAPF a été élaboré en consultation avec le groupe d'experts de l'UE en matière de prévention de la fraude et d'autres groupes concernés [7]. Conjointement à la proposition de directive sur les services de paiement dans le marché intérieur que la Commission entend présenter en 2005, qu'il complètera, ce plan sera une des bases de la création d'une zone de paiement unique dans l'UE. Son objectif est en particulier de poursuivre et de renforcer les initiatives visant à prévenir la fraude existantes et de contribuer au maintien et au renforcement de la confiance dans les paiements.

[7] Par exemple la Task Force antifraude du groupe « cartes » du Conseil européen des paiements. Des membres individuels du Payment Systems Market Group et du Payment Systems Government Expert Group ont également apporté des contributions. Europol et des experts policiers ont aussi été consultés.

Les domaines prioritaires continueront à être la sécurité des produits et des systèmes de paiement et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et le secteur privé. Une clarification de la législation communautaire actuelle s'appliquant aux activités de prévention de la fraude sera nécessaire en vue de permettre un échange d'informations plus large et plus efficace au niveau transfrontalier. L'intégration des nouveaux États membres dans le cadre communautaire de prévention de la fraude et le renforcement des relations avec les autorités publiques des pays tiers continueront aussi à être prioritaires. Les menaces émergentes seront également prises en compte.

4. LE GROUPE D'EXPERTS DE L'UE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA FRAUDE

Objectif :

- Le groupe d'experts de l'UE en matière de prévention de la fraude (le « GEPF ») doit être renforcé et son fonctionnement réorganisé.

Dans le PAPF, la Commission avait prévu la création du groupe d'experts de l'UE en matière de prévention de la fraude (le « GEPF »), qui intègre toutes les parties concernées par la prévention de la fraude dans l'UE [8] et permet de disposer d'une plate-forme utile pour échanger efficacement informations et meilleures pratiques en matière de prévention de la fraude. Il a permis d'intensifier la coopération entre parties intéressées en vue de prévenir la fraude, en particulier au niveau transfrontalier.

[8] Le Groupe comprend des représentants des systèmes de paiement nationaux et européens, des banques, des ministères et des banques centrales des États membres, des autorités policières (y compris Europol et Interpol), de la Banque centrale européenne, des détaillants, des groupes de consommateurs et des opérateurs de réseaux.

Du fait du récent élargissement de l'UE, le rassemblement de représentants de tous les secteurs concernés et de tous les États membres dans un seul groupe qui se doit de maintenir des procédures de travail efficaces devient un véritable défi. Il est donc indispensable d'envisager une réorganisation des modes de participation au groupe et de son fonctionnement et, si nécessaire, une extension de son mandat.

Actions :

- La participation au GEPF sera rationalisée en identifiant des experts en prévention de la fraude dans chaque secteur et/ou pays qui seront chargés d'agir en tant que points de contact efficaces dans leurs pays et d'assurer un large écho au travail réalisé par le groupe.

- Un groupe de pilotage sera créé au sein du GEPF afin de mettre en oeuvre plus efficacement les actions envisagées. Le groupe de pilotage préparera les travaux du GEPF et supervisera les activités des sous-groupes.

- Le GEPF se réunira au moins deux fois par an.

- Le GEPF sera chargé de l'élaboration d'un plan de communication s'adressant aux citoyens de l'UE et aux professionnels du secteur qui détaillera les progrès réalisés et l'efficacité des mesures du nouveau plan d'action.

- Deux sous-groupes du GEPF, sur les problèmes de sécurité et les utilisateurs, seront créés. Ces sous-groupes se réuniront en fonction du calendrier et des sujets indiqués par le GEPF. Le GEPF aurait la possibilité de créer d'autres sous-groupes.

5. ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES

Objectifs :

- Le secteur des paiements doit assurer pour les paiements électroniques le niveau de sécurité économiquement viable le plus élevé possible.

- Les fabricants de produits de paiement, les prestataires de services de paiement et les autorités nationales doivent mettre en oeuvre une approche coordonnée et structurée de l'évaluation de la sécurité des produits de paiement et de leurs composants. La transparence des procédures d'évaluation de la sécurité doit être améliorée et la normalisation doit être encouragée.

La migration vers les cartes à puces dans l'UE, réalisée dans des délais raisonnables, contribuerait à améliorer la sécurité, à réduire la fraude et à renforcer la confiance des utilisateurs. Il s'agit d'une priorité qui exige des efforts concertés de la part de toutes les parties concernées. La Commission et les autorités nationales doivent être prêtes, le cas échéant, à soutenir et accompagner cette migration vers les cartes à puces.

Le secteur des paiements expérimente actuellement de nouvelles solutions plus sûres pour les paiements électroniques et par téléphones mobiles [9]. Ces efforts doivent être suivis attentivement et soutenus.

[9] Par exemple celles basées sur le protocole 3D Secure.

Pour renforcer la confiance dans les paiements, il est primordial que les parties concernées connaissent le niveau de sécurité attaché à un produit de paiement ou à un composant donné, tant en termes absolus que relativement à des produits similaires. Actuellement, les procédures d'évaluation de la sécurité ne sont pas basées sur des normes d'essais commune et il y a peu de transparence à l'égard des utilisateurs. Les banques et les commerçants pourraient prendre des décisions plus rationnelles s'ils savaient dans quelle mesure tel produit est plus sûr qu'un autre. La confiance des utilisateurs serait renforcée s'ils étaient plus amplement informés sur les essais réalisés. L'existence de critères et de procédures communs d'évaluation de la sécurité pourrait déboucher sur une réduction drastique des coûts et des délais en matière d'évaluation de la sécurité. Il est toutefois impératif qu'une harmonisation éventuelle des critères d'évaluation de la sécurité ne se traduise pas par une diminution du niveau de sécurité existant.

Actions :

- Un sous-groupe sur les questions de sécurité sera créé au sein du GEPF. La composition de ce sous-groupe pourra varier en fonction des questions examinées.

- La Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires (pour les paiements par carte) et les utilisateurs (pour les paiements électroniques et par téléphone mobile).

6. ÉCHANGE D'INFORMATIONS

Objectif :

- Toutes les parties concernées devraient avoir la possibilité, dans le respect des droits et libertés des personnes et des règles de concurrence, d'échanger des informations en vue de la détection précoce et de la notification des tentatives de fraude.

Les initiatives engagées dans ce domaine dans le cadre du premier PAPF doivent être poursuivies. La principale difficulté diagnostiquée avait été l'impossibilité d'échanger dans l'UE des données sur les commerçants à haut risque et fraudeurs. Une clarification et une harmonisation de la législation sur la protection des données dans l'UE seront donc nécessaires pour permettre un échange transfrontalier d'informations plus large. Cette clarification devra respecter un juste équilibre entre les intérêts de la prévention de la fraude et le respect des droits fondamentaux des personnes. Le groupe de travail de l'UE de l'article 29 [10] a constitué un sous-groupe informel de représentants des autorités nationales de protection des données et du secteur des paiements afin de discuter de thèmes spécifiques. Dans le cadre de la consultation intitulée « un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur » [11], un large soutien s'est exprimé en faveur d'une harmonisation complète de la législation sur la protection des données dans l'UE dans ce domaine. Les travaux du sous-groupe du groupe de travail de l'article 29 sont encore en cours. Outre l'échange de données sur les commerçants à haut risque et fraudeurs, d'autres aspects pour lesquels une clarification de la législation est nécessaire devront être identifiés. De nouvelles initiatives (bases de données, par exemple) pourraient être envisagées pour améliorer la collecte et les échanges d'informations entre spécialistes de la prévention de la fraude.

[10] Ce groupe, institué sur la base de l'article 29 de la directive 95/46/EC, est intégré par des représentants des autorités nationales de protection des données. La Commission tient son secrétariat (voir http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/workingroup_fr.htm)

[11] Communication de la Commission intitulée « un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur », (COM(2003) 718 final).

La page web sur la prévention de la fraude du site de l'UE [12] pourrait être développée et enrichie pour en faire un point de référence paneuropéen sur la prévention de la fraude dans l'UE, accessible aux citoyens, aux entreprises et aux gouvernements.

[12] http://europa.eu.int/comm/internal_market/payments/fraud/index_fr.htm

Actions :

- La Commission, en coopération avec les autorités nationales de protection des données représentées au sein du groupe de travail de l'article 29, pourrait soit définir clairement les limites et les conditions des échanges d'information liés à la prévention de la fraude, soit proposer des initiatives législatives visant à modifier les règles existantes de l'UE en matière de protection des données.

- La Commission enrichira la page web sur la prévention de la fraude du site de l'UE en y intégrant des informations sur les initiatives prises par d'autres organisations ayant une action en matière de prévention de la fraude.

7. PROGRAMMES DE FORMATION, MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE ET COOPÉRATION

Objectifs:

- La formation des autorités répressives et la sensibilisation des magistrats et du parquet aux problèmes de prévention de la fraude doivent être renforcées.

- La coopération entre administrations de l'UE dans la lutte contre la fraude sur les paiements doit être améliorée.

- Les capacités d'investigation des autorités répressives doivent être renforcées.

Le Forum de l'UE sur les fraudes par carte qui s'est tenu en 2003 a fourni une plate-forme utile pour échanger expériences et idées concernant la fraude sur les paiements entre autorités judiciaires et répressives et secteur privé. Les actions de sensibilisation auprès des autorités judiciaires et les actions de formation des personnels répressifs doivent être poursuivies afin d'assurer plus d'efficacité aux enquêtes et poursuites portant sur ces activités criminelles.

Dans la formation des services répressifs, la priorité doit être clairement donnée aux initiatives de formation coordonnées à l'échelle européenne. Pour ces services, il est également important d'élaborer et d'actualiser régulièrement des programmes de formation au contenu exhaustif. Ces programmes doivent respecter la primauté et la responsabilité des autorités nationales, et concerner de prime abord les aspects transnationaux où des initiatives européennes présentent une réelle valeur ajoutée.

Dans certains États membres, des unités centrales spécialisées ont été mises en place pour mieux combattre la fraude sur les paiements [13]. La création d'unités spécialisées ou à vocation particulière pourrait renforcer les capacités d'investigation et faciliter la coopération avec d'autres services répressifs et les participants au marché.

[13] Par exemple, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) en France ou la Dedicated Cheque and Plastic Card Unit (DCPCU) au Royaume-Uni.

Les mesures adoptées pour la protection contre le faux-monnayage peuvent fournir des indications utiles sur les actions à entreprendre en matière de prévention de la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces. Afin d'assurer la protection de l'euro contre le faux-monnayage, un cadre précisant les modalités d'organisation et de coordination de toutes les autorités publiques et privées a été mis en place. Un règlement prévoit des mesures spécifiques de protection de l'euro [14] et le Conseil a chargé la Commission d'une mission de coordination en matière de formation et d'assistance technique par une décision créant un programme financier spécifique [15]. La Banque centrale européenne a créé et gère la base de données CMS (Counterfeit Monitoring System) sur les contrefaçons et analyse les nouveaux types de faux billets. Europol, responsable de la transmission et de l'analyse des informations, a créé une base de données intégrant des données sur les délits destinée aux autorités répressives. La Commission/l'OLAF contrôle l'application de la législation et prépare les nouvelles initiatives législatives, gère le programme « Périclès » de formation et d'assistance technique et analyse les nouvelles formes de contrefaçon des pièces en euros. Les États membres ont créé des Offices centraux nationaux de protection contre le faux monnayage et désignés des organes chargés de l'analyse technique des contrefaçons. Ils ont également promulgué une législation qui oblige les établissements de crédit à retirer de la circulation et à remettre les contrefaçons aux autorités compétentes. La Commission coordonne les activités de formation et d'assistance technique réalisées par les États membres dans le domaine de la protection de l'euro.

[14] Règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO 181 4.7.2001, p. 6.

[15] Décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles"), (2001/923/CE), JO L 339 du 21.12.2001, p. 50.

Par conséquent, les autorités administratives nationales compétentes de l'UE doivent être impliquées plus activement dans la prévention de la fraude sur les paiements autres qu'en espèces et les modalités de leur coopération et de leur coordination doivent être mieux structurées. On pourrait aussi envisager de mettre en place un cadre pour les formations d'autorités administratives financées par l'UE.

Dès 2004, les dix nouveaux États membres doivent pleinement participer aux initiatives de l'UE. Ils seront notamment tenus d'appliquer la législation pénale de l'UE et d'intégrer le corps de mesures de prévention qui a déjà été adopté.

Actions :

- La Commission organisera, en coopération avec le secteur des paiements, Europol et d'autres parties concernées, des stages paneuropéens de formation réservés aux membres spécialisés des services de police en vue de leur conférer le statut d'experts certifiés, ainsi que des stages de remise à niveau pour les personnels déjà certifiés.

- La Commission organisera une seconde conférence de haut niveau réunissant des membres de haut niveau de la police, de la magistrature et du parquet, afin d'accroître la sensibilisation à la fraude sur les paiements et son impact sur le système financier. L'opportunité d'organiser régulièrement ce type de conférence sera étudiée.

- La Commission évaluera les avantages susceptibles de résulter de la création d'unités spécialisées ou à vocation particulière dans le domaine de la lutte contre la fraude sur les paiements.

- La Commission encouragera la participation des autorités nationales compétentes à la lutte contre la fraude sur les paiements.

- La Commission organisera un séminaire sur la prévention de la fraude à l'intention de représentants du secteur privé et des autorités publiques des nouveaux États membres.

8. AUTRES MESURES DE PRÉVENTION DE LA FRAUDE

Objectifs :

- Les citoyens de l'UE doivent disposer d'une information plus abondante et plus claire sur la sécurité des paiements.

- Les commerçants doivent pouvoir bénéficier d'un meilleur matériel pédagogique et à des outils adéquats pour se protéger du piratage de données.

- Le signalement des pertes et des vols de cartes de paiement dans l'UE doit être améliorée.

- Des initiatives spécifiques visant à prévenir les usurpations d'identité dans l'UE doivent être lancées.

La diffusion des informations sur le matériel pédagogique existant est encore limitée chez les détaillants et les associations de consommateurs, en particulier au niveau transfrontalier. Il reste encore à définir les meilleures pratiques à respecter dans des guides destinés aux consommateurs soulignant les risques associés aux paiements par d'autres moyens que les espèces et indiquant les meilleurs moyens de les éviter. Une étude de la Commission sur la sécurité des paiements électroniques [16] a montré que les consommateurs sont mal informés sur la sécurité des instruments qu'ils utilisent. En complément des améliorations dans la sécurité des paiements électroniques, et pour renforcer la confiance des utilisateurs, il est essentiel de veiller à ce que les consommateurs disposent de l'information pertinente en matière de sécurité.

[16] http://europa.eu.int/comm/internal_market/payments/fraud/index_en.htm

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L'étude de la Commission sur la sécurité des paiements électroniques montre également que les petits commerçants n'utilisent pas toujours la technologie disponible la plus performante, souvent en raison du coût des nouveaux équipements. De plus gros efforts sont cependant indispensables pour protéger les sites web commerçants des accès non autorisés. Un certain nombre d'incidents de piratage à grande échelle récents témoignent de la nécessité d'intensifier l'action préventive contre la cybercriminalité. Les intrusions dans les bases de données de sites de commerce électronique, qui permettent d'avoir accès aux numéros des cartes de paiement des clients, augmentent les risques de fraudes sur les paiements. Ces pratiques ont aussi pour conséquence d'infliger un préjudice non mesurable à la réputation des commerçants affectés et elles influent négativement sur la perception qu'ont les consommateurs de la sécurité sur Internet et de l'utilisation des instruments de paiement dans cet environnement. Il en résulte une grave dégradation de la confiance des consommateurs dans le commerce électronique. Le problème est rendu encore plus complexe par le fait que de nombreuses intrusions ne sont pas rapportées à la police [17]. L'Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) [18], créée récemment, vise à assurer une coordination plus étroite dans ce domaine. Elle pourrait fournir une assistance aux prestataires de paiements et aux détaillants pour l'amélioration de leur protection contre la cybercriminalité.

[17] Des statistiques récentes indiquent que 80% des incidents liés à la cybercriminalité dans le secteur financier ne sont pas signalés (IDC and Gartner, novembre 2002).

[18] http://www.enisa.eu.int/index_en.htm

L'objectif de création d'une zone de paiements unique dans l'UE suppose que l'on consente des efforts supplémentaires pour renforcer la confiance dans les paiements et mieux prévenir la fraude. Cet objectif de marché intérieur unique rend encore plus souhaitable la mise en place dans l'UE d'un numéro unique pour le signalement des pertes et des vols de cartes de paiement [19]. Aujourd'hui il est possible sous le profil technique d'avoir des numéros uniques pour l'UE [20].

[19] http://europa.eu.int/comm/internal_market/payments/fraud/cardstopeurope/index_fr.htm.

[20] Aujourd'hui, les numéros ETNS (European Telephony Numbering Space) et UIFN (Universal International Freephone Numbers) sont disponibles. D'autres numéros pourraient être disponibles dans l'avenir.

La Commission a organisé, en février 2004, un atelier de travail sur l'usurpation d'identité dans le cadre du Forum sur la prévention de la criminalité organisée. Cet atelier a montré que le vol d'identité est un problème multisectoriel, affectant gouvernements, entreprises et citoyens, qui croît rapidement dans certains secteurs ou pays [21] et qui est souvent lié à la criminalité organisée. Des mesures de prévention de l'usurpation d'identité particulièrement ambitieuses sont nécessaires car la possibilité de vérification des identités est essentielle à l'intégrité de la société.

[21] Les usurpations d'identité croissent très rapidement hors de l'UE (Etats-Unis, Canada, Australie) et sont assez fréquentes au Royaume-Uni. Pour l'instant, elles restent plus rares dans les autres États membres.

Actions :

- Un sous-groupe « problèmes des utilisateurs » sera constitué au sein du groupe d'experts de l'UE sur la prévention de la fraude. Le sous-groupe permettra aux détaillants et aux associations de consommateurs de discuter au niveau européen et réunira des parties concernées qui varieront en fonction des thèmes traités.

- La Commission poursuivra les discussions sur la mise en place dans l'UE d'un numéro unique pour le signalement des pertes et des vols de cartes.

- Les systèmes de cartes de paiement devront concevoir un matériel pédagogique commun couvrant tous les types de cartes et destiné aux petits commerçants.

- La Commission examinera l'opportunité de mettre en place un point de contact unique de l'UE pour les citoyens et les entreprises sur les problèmes d'usurpation d'identité. Il disposerait d'un registre recensant les organismes spécialisés dans la prévention de ce type de délits.

- La Commission soutiendra la création d'une base de données sur les documents d'identité originaux et leurs contrefaçons, accessible aux autorités publiques comme au secteur privé.

9. RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS

Objectif :

- Les pays tiers doivent introduire et appliquer effectivement des mesures de prévention pour combattre la fraude et la contrefaçon d'instruments de paiement autres que les espèces.

Le dialogue avec les pays tiers doit être renforcé afin d'éviter que les criminels actifs dans ces pays tiers ne lèsent les intérêts des citoyens et des entreprises de l'UE. La Commission fera avancer les discussions dans ce domaine à la fois dans le cadre d'instances multilatérales, comme le G8, et par des contacts bilatéraux.

Les actuels pays candidats à l'adhésion [22], et les pays de l'Europe au sens large [23], posent nombre de problèmes en matière de prévention de la fraude ; l'intégration progressive de ces pays dans les politiques de prévention de la fraude de l'UE supposera d'établir des relations plus étroites avec leurs autorités publiques.

[22] Bulgarie, Roumanie, Turquie, Croatie.

[23] Par exemple Russie et Ukraine.

Actions :

- La Commission organisera, conjointement avec le secteur des paiements, des initiatives de sensibilisation à la fraude sur les paiements destinées aux autorités des pays candidats à l'adhésion et des autres pays européens.

- La Commission continuera à coopérer avec les autres pays, au niveau bilatéral et dans le cadre d'enceintes multilatérales comme le G8, en vue de combattre et de prévenir la fraude.

10. ACTIVITÉS DE SUIVI

À la fin de 2007, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan et proposera, le cas échéant, de nouvelles mesures.

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