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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion

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52004DC0656

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion /* COM/2004/0656 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion

1. Introduction

Les relations entre l'Union Européenne et la Turquie ont une longue histoire. En 1963, la Turquie et la Communauté économique européenne concluent un accord d'association dans lequel il est fait référence à une perspective d'adhésion. En 1995, une union douanière est constituée, puis, en décembre 1999, à Helsinki, le Conseil européen décide que la Turquie est un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. En décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague conclut que «si, en décembre 2004, le Conseil européen décide, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission, que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'Union européenne ouvrira sans délai des négociations d'adhésion avec ce pays». Ces conclusions ont été réaffirmées par le Conseil européen de Bruxelles en juin 2004.

La Turquie a été pendant certaines grandes périodes de l'histoire de l'Europe, un élément important de la politique européenne. Elle est membre de toutes les autres organisations européennes importantes et elle a joué, depuis la seconde guerre mondiale, un rôle important en apportant son concours à la définition des politiques européennes.

En respectant le mandat reçu à Copenhague en décembre 2002, la présente communication contient la recommandation de la Commission et, en annexe, les conclusions du rapport régulier sur la Turquie. Le rapport régulier fait état des progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion au cours des douze derniers mois. Il passe également en revue les résultats obtenus par la Turquie par rapport aux critères politiques et économiques fixés pour l'adhésion, depuis la décision du Conseil européen d'Helsinki de 1999. La recommandation et les documents qui l'accompagnent permettront une décision du Conseil européen d'une importance politique majeure pour l'avenir de l'Union européenne.

De plus, les services de la Commission ont également préparé une évaluation des questions soulevées par la perspective d'adhésion de la Turquie. Les conclusions de cette évaluation sont reprises dans la présente communication.

Sur cette base, c'est une stratégie reposant sur trois piliers qui est présentée. Le premier pilier concerne la coopération mise en place pour renforcer et pour soutenir le processus de réforme en Turquie, notamment dans la perspective du respect des critères politiques de Copenhague. Elle sera fondée sur un partenariat pour l'adhésion révisé qui fixera en particulier les priorités du processus de réforme, ainsi que sur une stratégie pré-adhésion améliorée. Dans le deuxième pilier, les conditions particulières qui s'appliqueront aux négociations d'adhésion de la Turquie sont proposées. Quelques indications préliminaires sont fournies concernant la préparation des négociations d'adhésion, si le Conseil européen devait adopter une telle décision en décembre. Dans le troisième pilier, un dialogue politique et culturel renforcé entre les peuples des États membres de l'Union et de la Turquie est suggéré. L'adhésion de la Turquie devrait être minutieusement préparée afin que l'intégration puisse se faire en douceur et conforter les acquis de cinquante années d'intégration européenne. C'est un processus ouvert dont l'issue ne peut pas être garantie à l'avance. Indépendamment du résultat des négociations ou du processus de ratification qui pourrait en découler, les relations entre l'UE et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste ancrée aux structures européennes.

2. évaluation des critères politiques

Après des décennies d'avancées sporadiques, le rapprochement législatif et institutionnel de la Turquie des normes européennes a été substantiel, surtout après les élections de 2002. Les réformes politiques figurent essentiellement dans les deux grandes réformes constitutionnelles de 2001 et 2004, et dans huit séries de réformes législatives, adoptées par le Parlement entre février 2002 et juillet 2004. Les relations entre la société civile et l'armée se rapprochent des normes européennes. Des modifications importantes ont été apportées à l'appareil judiciaire avec l'abolition en particulier des cours de sûreté de l'État. La réforme de l'administration publique est en cours. En ce qui concerne les droits de l'homme, la Turquie reconnaît le principe de la primauté du droit international et européen. Elle s'est alignée dans une large mesure sur les conventions et les décisions internationales, telles que l'abolition totale de la peine de mort et la remise en liberté des personnes condamnées pour avoir exprimé des opinions non violentes. L'ampleur des libertés fondamentales dont jouissent les citoyens turcs, comme la liberté d'expression et de réunion, a été largement étendue, malgré quelques restrictions pratiques qui n'ont pas encore disparu. La société civile s'est consolidée. Les droits culturels des Kurdes commencent à être reconnus. L'état d'urgence a été levé sur tout le territoire, et même si la situation y est encore difficile, le processus de normalisation est entamé dans le sud-est. Enfin, en ce qui concerne le dialogue politique renforcé, la politique étrangère turque contribue positivement à la stabilité régionale.

La Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réforme politique, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs au cours de ces dernières années, conformément aux priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion. Néanmoins, la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires ne sont pas encore entrés en vigueur. En outre, la décision sur le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures sont toujours en attente d'adoption.

La Turquie entreprend de sérieux efforts pour garantir une mise en oeuvre adéquate de ces réformes. Malgré cela, le processus de mise en oeuvre doit être davantage consolidé et étendu. Il en va notamment ainsi pour la politique de tolérance zéro dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements, et pour le renforcement et l'application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté religieuse et les droits des femmes, des syndicats et des minorités.

Compte tenu des avancées globales en matière de réformes et sous réserve de la mise en vigueur par la Turquie de la législation en suspens susvisée, la Commission considère que la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques et recommande l'ouverture de négociations d'adhésion.

L'irréversibilité du processus de réforme, sa mise en oeuvre en particulier en ce qui concerne les libertés fondamentales, devront se voir confirmer sur une plus longue période. De plus, l'acquis lié aux critères politiques ne cessant de se développer par suite, en particulier, de la Constitution pour l'Europe, la Turquie devrait suivre cette évolution de près.

Elle a activement soutenu les efforts de résolution du problème chypriote, et continue de le faire, et elle s'est en particulier associée à la solution présentée dans le plan de paix du Secrétaire général des Nations unies. Le Conseil européen de juin 2004 a invité la Turquie à conclure les négociations avec la Commission, agissant au nom de la Communauté et de ses 25 États membres, sur l'adaptation de l'accord d'Ankara en vue de tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres. La Commission attend une réponse positive de la part de la Turquie concernant le projet de protocole sur les adaptations nécessaires qu'elle lui a transmis en juillet 2004. De plus, il convient de noter que toute négociation d'adhésion se déroule dans le cadre d'une conférence intergouvernementale qui inclut tous les Etats membres de l'UE.

Les conclusions complètes du rapport régulier, qui couvre également les progrès réalisés par la Turquie en ce qui concerne les autres critères de l'adhésion, figurent dans l'Annexe : conclusions du rapport régulier sur la Turquie.

3. Évaluation des questions soulevées par la perspective d'adhésion de la Turquie

L'adhésion de la Turquie à l'Union constituera un défi à la fois pour l'Union et la Turquie. Bien gérée, elle ouvrirait d'importantes perspectives aux deux parties. Comme le montre l'évaluation des questions soulevées par la perspective d'adhésion de la Turquie, les préparatifs nécessaires en vue de l'adhésion s'étendront largement sur la prochaine décennie. L'Union évoluera sur cette période et la Turquie devrait connaître une mutation encore plus radicale. L'acquis continuera de se développer et correspondra aux besoins d'une Union à 27 ou plus. Cette évolution peut aussi anticiper les défis posés et les possibilités offertes par l'adhésion de la Turquie.

Se fondant sur les connaissances et politiques actuelles de l'Union européenne, la Commission a recensé les principaux aspects qui nécessiteront une réflexion et une analyse plus approfondies au cours des années à venir:

* L'adhésion de la Turquie serait différente des autres élargissements en raison des effets conjugués de sa population, de sa superficie, de sa situation géographique, de son potentiel économique et militaire, et en matière de sécurité. Ces facteurs donnent à la Turquie la capacité de contribuer à la stabilité régionale et internationale. La perspective d'adhésion devrait améliorer les relations bilatérales entre la Turquie et ses voisins en accord avec le principe de réconciliation sur lesquel est fondée l'Union européenne. Les attentes concernant les politiques communautaires à l'égard de ces régions augmenteront elles aussi, compte tenu des liens politiques et économiques que la Turquie a noués avec ses voisins. Beaucoup dépendra de la façon dont l'Union elle-même réussira à se poser en véritable acteur de politique étrangère à moyen terme dans des régions traditionnellement marquées par l'instabilité et les tensions, notamment au Proche-Orient et dans le Caucase.

* La Turquie traverse actuellement une période de profonde mutation, caractérisée, notamment, par une évolution rapide des mentalités. Il est dans l'intérêt de tous que ce processus de transformation se poursuive. La Turquie ferait figure d'exemple en tant que pays à population majoritairement musulmane adhérant à des principes aussi fondamentaux que la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou encore l'État de droit.

* L'adhésion de la Turquie aurait sur l'Union une incidence économique positive, mais relativement limitée en raison de la taille modeste de l'économie turque et du degré d'intégration économique déjà atteint avant l'adhésion. Beaucoup dépendra de l'évolution économique en Turquie. Le lancement de négociations d'adhésion devrait appuyer les efforts constants déployés par la Turquie pour assurer la stabilité macroéconomique et favoriser les investissements, la croissance et le développement social. Dans ces conditions, le PIB turc devrait croître plus rapidement que la moyenne de l'Union européenne.

* L'adhésion de la Turquie, un pays a revenu moyen bas, intensifierait les disparités économiques entre les régions de l'Union élargie comme l'a fait le dernier élargissement et constituerait un défi majeur pour la politique de cohésion. Pendant une longue période, la Turquie pourrait prétendre à une aide importante au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Sur la base des règles actuelles, un certain nombre de régions des États membres actuels qui bénéficient d'une aide au titre des Fonds structurels pourraient ne plus répondre aux conditions d'admissibilité.

* L'intégration de la Turquie au marché intérieur serait bénéfique. Néanmoins, elle dépend non seulement du respect des obligations actuelles résultant de l'union douanière, mais aussi de la poursuite de réformes horizontales telles que le renforcement du gouvernement d'entreprise et des cadres réglementaires, l'intensification de la lutte contre la corruption et une amélioration sensible du fonctionnement du système judiciaire.

* Dépassant les trois millions, les Turcs représentent de loin le groupe le plus important de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne actuelle. Les études disponibles donnent des estimations divergentes sur l'augmentation de l'immigration attendue à la suite de l'adhésion de la Turquie. De longues périodes de transition et une clause de sauvegarde permanente peuvent être envisagées pour éviter de perturber gravement le marché communautaire de l'emploi. Toutefois, la dynamique de la population turque pourrait contribuer à compenser le vieillissement des sociétés de l'Union européenne. Dans ce contexte, l'Union a elle aussi fortement intérêt à ce que les secteurs turcs de l'éducation et de la formation fassent l'objet de réformes et d'investissements au cours de la décennie à venir.

* L'agriculture est l'un des secteurs socio-économiques les plus importants de Turquie et mériterait une attention spéciale. La Turquie devrait fournir des efforts constants de développement rural et renforcer ses capacités administratives pour créer les conditions les plus favorables possibles au succès de sa participation à la politique agricole commune. La Turquie aurait besoin de beaucoup de temps pour améliorer la compétitivité d'un certain nombre de secteurs agricoles dans le but d'éviter des pertes de revenus significatives au détriment des agriculteurs turcs. Elle pourrait prétendre à une aide considérable dans le cadre des politiques actuelles. Dans le secteur vétérinaire, elle devrait consentir des efforts importants pour améliorer la situation zoosanitaire et les contrôles aux frontières orientales afin d'éviter de graves problèmes au moment de l'adhésion.

* L'adhésion de la Turquie contribuerait à assurer à l'Union de meilleures voies d'acheminement de l'énergie. Il serait probablement nécessaire de développer les politiques communautaires en matière de gestion des ressources en eau et des infrastructures connexes. En raison de leurs effets transfrontaliers parfois considérables, la bonne mise en oeuvre par la Turquie d'autres politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, du transport, de l'énergie et de la protection des consommateurs aurait aussi une incidence extrêmement positive sur les citoyens des autres régions de l'Union.

* La gestion de longues nouvelles frontières extérieures constituerait un grand défi politique et exigerait des investissements importants. La gestion des flux migratoires et de l'asile ainsi que la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, la traite des êtres humains et les trafics de drogue et d'armes seraient facilitées par une coopération plus étroite à la fois avant et après l'adhésion.

* L'incidence budgétaire de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne ne pourra être pleinement mesurée qu'une fois les paramètres des négociations financières avec la Turquie définis dans le cadre des perspectives financières pour 2014 et les années suivantes. La nature et le montant des transferts à la Turquie dépendraient d'un certain nombre de facteurs fluctuants, tels que les politiques de l'Union et les éventuels arrangements spéciaux convenus avec la Turquie dans le cadre des négociations ou encore les dispositions budgétaires en vigueur, notamment le plafond budgétaire général. Toutefois, il est clair que cette incidence budgétaire serait substantielle sur la base des politiques actuelles.

* Pour ce qui est des institutions, l'adhésion de la Turquie, appréciée au regard de la Constitution pour l'Europe, modifierait sensiblement le nombre de sièges au Parlement européen alloué aux États membres actuels, notamment aux grands pays et aux pays de dimension moyenne. Au sein du Conseil, la voix de la Turquie aurait un poids important dans le processus décisionnel, la taille relative de sa population se reflétant dans le système de vote. L'incidence serait moindre au niveau de la Commission, puisqu'il est prévu de réduire le nombre de commissaires à partir de 2014.

4. Renforcement et soutien du processus de réforme avec la Turquie

De façon générale, la mise en oeuvre des réformes doit être activement poursuivie. De façon plus spécifique, la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture devrait être appliquée, au prix d'efforts déterminés, à tous les niveaux de l'État turc pour que les cas de torture soient définitivement éliminés. Il est important que des progrès soient accomplis en ce qui concerne la société civile. La nécessité de consolider et d'étendre la réforme politique s'applique également à la normalisation et à l'évolution de la situation dans le sud-est, notamment par des mesures visant à améliorer le contexte socio-économique et des initiatives destinées à faciliter le retour des personnes déplacées et à offrir la pleine jouissance des droits et des libertés aux Kurdes. Les problèmes spécifiques des communautés religieuses non musulmanes et des droits des syndicats nécessitent aussi des efforts supplémentaires.

Pour garantir le caractère durable et irréversible du processus de réformes politiques, l'Union devra continuer à suivre attentivement les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques sur la base d'un partenariat pour l'adhésion révisé, exposant les priorités du processus de réforme. La Commission proposera de revoir le partenariat pour l'adhésion au printemps de 2005 en se fondant sur l'analyse du rapport régulier. Sur cette base, l'Union fera chaque année un examen général de la manière dont les réformes politiques sont consolidées et étendues, et ce, dès la fin de 2005. A cette fin, la Commission présentera un premier rapport au Conseil européen en décembre 2005. Le rythme des réformes déterminera l'avancement des négociations.

En accord avec le traité sur l'Union européenne et la Constitution pour l'Europe, la Commission recommandera la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, sur lesquels l'Union est fondée. Le Conseil devrait pouvoir prendre une décision concernant cette recommandation à la majorité qualifiée.

Le dialogue politique renforcé et le suivi régulier doivent être maintenus après l'ouverture des négociations d'adhésion. Comme dans le passé, ils iront de pair avec l'assistance d'experts entreprise par la Commission. Le dialogue dans le domaine économique devra également être poursuivi, faisant clairement référence à l'acquis et, notamment, aux méthodes de coordination de la politique économique appliquées au sein de l'Union.

L'UE devrait s'appuyer sur les instruments mis en place au cours de ces dernières années, tels que les jumelages, les évaluations par des pairs et TAIEX, pour continuer à aider la Turquie à parvenir à la nécessaire convergence juridique et réelle. La stratégie de pré-adhésion pour la Turquie devra être améliorée de façon à mettre l'accent sur les priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion révisé, qui sera fondé sur le rapport régulier et l'évaluation des questions liées à la perspective d'adhésion de la Turquie. Des initiatives concrètes doivent être prises en faveur du développement socio-économique du sud-est, entre autres par la mobilisation d'une partie substantielle de l'aide communautaire à la Turquie.

Jusqu'en 2006, l'assistance financière et technique de l'Union aux préparatifs de la Turquie continuera d'être fondée sur l'instrument de pré-adhésion en faveur de la Turquie, adopté par le Conseil en décembre 2001. La Commission a proposé au Conseil de mettre en place un nouvel instrument de pré-adhésion, dont la Turquie bénéficierait à partir de 2007, s'appuyant sur les instruments de pré-adhésion actuels, à savoir PHARE, ISPA et SAPARD. Dans le contexte des prochaines perspectives financières, la Commission proposera une augmentation des montants à allouer à la Turquie.

5. Indications pour la conduite des négociations d'adhésion

L'évaluation résumée ci-dessus révèle que l'Union comme la Turquie auront besoin de beaucoup de temps pour mettre en place les conditions qui assureront une intégration harmonieuse de la Turquie à l'Union. C'est non seulement nécessaire pour préserver la cohésion et l'efficacité de l'Union, mais aussi pour éviter à la Turquie de devoir appliquer des politiques potentiellement inadaptées à son niveau de développement.

Les négociations d'adhésion se dérouleront dans le cadre d'une conférence intergouvernementale, où les décisions requièrent l'unanimité. Le cadre de négociation devra refléter les défis spécifiques liés à l'adhésion de la Turquie. Les paramètres précis pour la conduite des négociations seront définis sur la base des indications générales ci-dessous une fois que la décision d'engager les négociations aura été prise.

Immédiatement après le lancement officiel des négociations d'adhésion, la Commission préparera un vaste processus d'examen de l'acquis, appelé examen analytique (screening), afin de l'expliquer et d'obtenir des premières indications sur les problèmes susceptibles de se poser au cours des négociations. Les négociations seront complexes et refléteront, d'une part, les difficultés rencontrées par la Turquie dans l'application de l'acquis et, d'autre part, la nécessité de prévoir des dispositions facilitant l'intégration harmonieuse de la Turquie dans l'Union européenne. L'application, en Turquie, de la politique agricole commune et de la politique de cohésion constitue deux exemples. Les règles en matière de libre circulation des personnes en sont un troisième. Il est probable que, comme les précédents, cet élargissement nécessitera de nombreux arrangements spécifiques et, dans certains domaines, de longues périodes de transition. Dans le cas de la libre circulation des personnes, des sauvegardes permanentes peuvent être envisagées. La Commission affinera son analyse dans le courant des négociations avant de présenter une approche concrète sur chacune de ces questions.

Le contenu des négociations sera réparti en divers chapitres couvrant chacun un domaine de politique spécifique. La Commission recommandera au Conseil d'ouvrir les négociations pour chaque chapitre lorsqu'elle jugera la Turquie suffisamment préparée. Pour certains chapitres à dimension économique, l'existence d'une économie de marché viable devrait être une condition préalable à l'ouverture des négociations.

Des critères de référence pour la clôture provisoire et, dans certains cas, pour l'ouverture de chaque chapitre devront être définis avant l'ouverture des négociations le concernant. Ces critères pourraient renvoyer à l'alignement législatif et à un bilan de mise en oeuvre satisfaisant. De plus, les obligations légales actuelles résultant de l'accord d'association et de l'union douanière, notamment celles correspondant à l'acquis, devraient être remplies avant l'ouverture des négociations sur les chapitres qui s'y rapportent.

L'avancement des négociations ne dépendra pas uniquement de la convergence de la Turquie avec l'Union. L'Union devra se préparer, car, comme l'a affirmé le Conseil européen de juin 1993, la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats. L'analyse de l'adhésion de la Turquie effectuée à ce jour n'indique en rien qu'il faudrait procéder à des adaptations majeures des politiques liées au marché intérieur. Les négociations seront basées comme toujours sur l'acquis communautaire existant. Toutefois le besoin d'adapter l'acquis avant son adhésion peut encore se faire ressentir. Quoi qu'il en soit, l'Union devra définir ses perspectives financières pour 2014 et les années suivantes avant de pouvoir aborder les incidences financières de certains chapitres de négociation. Il pourrait être nécessaire d'adopter des arrangements reflétant la situation propre de la Turquie. Enfin, l'Union européenne devra réfléchir au renforcement de ses politiques dans les domaines critiques recensés par l'évaluation des questions soulevées par la perspective d'adhésion de la Turquie, tels que les frontières extérieures et la politique étrangère.

C'est essentiellement en continuant à mettre résolument en oeuvre les réformes que la Turquie pourrait assurer le succès de l'ensemble du processus d'adhésion. La conduite de négociations et la perspective de l'adhésion devraient contribuer à la poursuite des réformes politiques, sociales, culturelles et économiques en Turquie. Le résultat final devra être approuvé par le Parlement européen de même que par tous les pays de l'Union européenne et par la Turquie.

6. Renforcement du dialogue entre l'Union européenne et la Turquie

Il est clairement nécessaire de renforcer le dialogue sur un certain nombre de questions portant sur les relations UE-Turquie. Plusieurs questions pertinentes, n'ayant pas immédiatement trait à l'Union en tant que telle, doivent être abordées. Des forums d'échanges doivent être créés, rassemblant des ressortissants des États membres et de la Turquie et leur permettant de discuter de leurs préoccupations et perceptions dans un esprit de franchise et d'ouverture. Ce dialogue portera sur les différences de culture, la religion, les questions liées à la migration, les problèmes relatifs aux droits des minorités et le terrorisme. La société civile devrait être l'acteur principal de ce dialogue et l'Union devrait lui faciliter la tâche. La Commission présentera des propositions sur les moyens de soutenir ce dialogue à l'avenir.

7. Conclusions et recommandations

À la lumière de ce qui précède, les conclusions et les recommandations de la Commission sont les suivantes:

(1) La Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réformes politiques, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs au cours de ces dernières années, conformément aux priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion. Néanmoins, la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires ne sont pas encore entrés en vigueur. En outre, le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures sont toujours en attente d'adoption.

(2) La Turquie consent de sérieux efforts pour garantir une mise en oeuvre adéquate de ces réformes. Malgré cela, la législation et le processus de mise en oeuvre doivent être davantage consolidé et étendu. Il en va notamment ainsi pour la politique de tolérance zéro dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements et pour l'application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté religieuse et les droits des femmes, les normes de l'OIT y compris les droits des syndicats et les droits des minorités.

(3) Compte tenu des avancées globales déjà atteintes en matière de réformes et sous réserve de la mise en vigueur par la Turquie de la législation en suspens mentionnée au paragraphe 1, la Commission considère que la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques et recommande l'ouverture de négociations d'adhésion. L'irréversibilité du processus de réforme, sa mise en oeuvre en particulier en ce qui concerne les libertés fondamentales, devront se voir confirmer sur une plus longue période.

(4) Il y a lieu d'appliquer une stratégie reposant sur trois piliers. Le premier pilier concerne la coopération visant à renforcer et soutenir le processus de réforme en Turquie, notamment dans la perspective du respect continu des critères politiques de Copenhague. Pour garantir le caractère durable et irréversible du processus de réformes politiques, l'Union devrait continuer à suivre attentivement les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques. Elle le fera sur la base d'un partenariat pour l'adhésion révisé, exposant les priorités du processus de réforme. Il sera procédé chaque année à un examen général des avancées sur le plan des réformes politiques et ce, dès la fin de 2005. A cette fin, la Commission présentera un premier rapport au Conseil européen en décembre 2005. Le rythme des réformes déterminera l'avancement des négociations.

(5) En accord avec le traité sur l'Union européenne et la Constitution pour l'Europe, la Commission recommandera la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, sur lesquels l'Union est fondée. Le Conseil pourrait prendre une décision concernant cette recommandation à la majorité qualifiée.

(6) Le deuxième pilier concerne la manière d'aborder spécifiquement les négociations d'adhésion avec la Turquie. Les négociations d'adhésion se dérouleront dans le cadre d'une conférence intergouvernementale, où les décisions requièrent l'unanimité et avec la participation entière de tous les Etats membres. De plus, il convient de noter que les négociations d'adhésion se déroulent dans le cadre d'une conférence intergouvernementale qui inclut tous les Etats membres de l'UE. Les négociations seront complexes. Pour chaque chapitre des négociations, le Conseil devrait fixer des critères de référence pour la clôture provisoire des négociations, notamment un bilan satisfaisant de la mise en oeuvre de l'acquis. Il faudra que les obligations légales existantes découlant de l'alignement sur l'acquis soient satisfaites avant l'ouverture des négociations sur les chapitres concernés. De longues périodes transitoires s'avéreront peut-être nécessaires. En outre, dans certains domaines tels que les politiques structurelles et l'agriculture, des dispositions spécifiques pourront être exigées et, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, des sauvegardes permanentes pourront être envisagées. L'adhésion de la Turquie aura de sérieuses retombées financières et institutionnelles. L'UE devra définir ses perspectives financière pour la période postérieure à 2014 avant de pouvoir conclure les négociations. En outre la Commission assurera le suivi, pendant les négociations, de la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres et à approfondir l'intégration en tenant pleinement compte des objectifs du Traité en ce qui concerne les politiques communes et la solidarité.

(7) Le troisième pilier prévoit un dialogue politique et culturel renforcé entre les peuples des États membres de l'Union et de la Turquie. La société civile devrait être l'acteur principal de ce dialogue et l'Union devrait lui faciliter la tâche. La Commission présentera des propositions sur la manière de soutenir ce dialogue.

(8) La Commission est convaincue que le processus de négociation constituera un outil essentiel, orientant la poursuite des réformes en Turquie. Du fait de sa nature propre, il s'agit d'un processus ouvert dont les résultats ne peuvent pas être garantis à l'avance. Indépendamment du résultat des négociations ou du processus de ratification qui pourrait en découler, les relations entre l'UE et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste ancrée aux structures européennes. L'adhésion devrait être minutieusement préparée afin que l'intégration puisse se faire en douceur en confortant les acquis de cinquante années d'intégration européenne.

Annexe: Conclusions du rapport régulier sur la Turquie

Lorsque le Conseil européen de décembre 1999 avait accordé à la Turquie le statut de candidate à l'adhésion, il avait estimé que ce pays possédait les fondements d'un système démocratique mais présentait des lacunes graves en termes de droits de l'homme et de protection des minorités. En 2002, la Commission relevait dans son rapport régulier que la décision concernant le statut de candidat de la Turquie avait encouragé le pays à accomplir des progrès notables grâce à l'adoption d'une série de réformes certes fondamentales, mais toujours limitées. À l'époque, il était clair que la plupart de ces mesures devaient encore être mises en oeuvre et qu'il fallait s'attaquer à bien d'autres questions auxquelles il devait être satisfait pour répondre aux critères politiques de Copenhague. C'est sur la base de ces éléments que le Conseil européen a décidé, en décembre 2002, de réexaminer, fin 2004, le respect par la Turquie des critères politiques.

Des réformes politiques, conformes aux priorités fixées dans le Partenariat pour l'adhésion, ont été introduites dans le cadre d'une série d'aménagements constitutionnels et législatifs adoptés sur une période de trois ans (2001-2004). De grandes réformes constitutionnelles ont eu lieu en 2001 et 2004 et huit paquets législatifs ont été adoptés par le Parlement entre février 2002 et juillet 2004. De nouveaux codes, notamment civil et pénal, ont été adoptés. De nombreuses autres lois, règlements, décrets et circulaires précisant les modalités d'application de ces réformes ont été promulgués. Sur le terrain, les autorités ont entrepris des démarches pour assurer une meilleure mise en oeuvre des réformes. Le groupe de contrôle de l'application des réformes, un organe présidé par le vice-premier ministre, a été créé pour superviser les réformes dans tous les domaines et résoudre les problèmes pratiques qu'elles soulèvent. Des progrès significatifs ont également été accomplis sur le terrain ; toutefois, la mise en oeuvre des réformes demeure inégale.

En ce qui concerne les relations entre la société civile et l'armée, le gouvernement a de plus en plus revendiqué le contrôle sur l'armée. Afin de favoriser la transparence budgétaire, la Cour des comptes a été autorisée à soumettre à un audit les dépenses militaires et de dépense. Des fonds extrabudgétaires ont été intégrés au budget général, permettant ainsi un contrôle parlementaire intégral. En août 2004, un civil a été désigné pour la première fois au poste de secrétaire général du Conseil national de sécurité. Ce processus d'alignement complet des relations entre la société civile et l'armée sur les pratiques en vigueur dans l'Union européenne est en cours, même si les forces armées continuent d'exercer une influence dans le pays par le biais de divers mécanismes officieux.

L'indépendance et l'efficacité des pouvoirs judiciaires ont été renforcés, les cours de sûreté de l'État supprimées et certaines de leurs compétences transférées à des cours chargées des infractions majeures, nouvellement créées. La législation visant à établir des tribunaux d'appel intermédiaires a été adoptée récemment, contrairement au projet de nouveau code de procédure pénale ou aux projets de lois concernant la création de la police judiciaire et l'exécution des peines.

Depuis le 1er janvier 2004, la Turquie est membre du groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe. Un certain nombre de mesures de lutte contre la corruption ont été adoptées, visant notamment à établir des règles éthiques pour les fonctionnaires. Toutefois, en dépit de ces avancées législatives, la corruption reste un grave problème dans pratiquement tous les domaines de l'économie et des affaires publiques.

En ce qui concerne le cadre général régissant le respect des droits de l'homme et l'exercice des libertés fondamentales, la Turquie a adhéré à la plupart des conventions internationales et européennes pertinentes, tandis que le principe de la primauté de ces conventions internationales relatives aux droits de l'homme sur le droit interne a été inscrit dans la Constitution. Depuis 2002, la Turquie redouble d'efforts pour mettre à exécution les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Des instances judiciaires supérieures, telles que la cour de cassation, ont rendu des arrêts interprétant les réformes conformément aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment pour les affaires liées à l'utilisation de la langue kurde, la torture et la liberté d'expression. Plusieurs affaires ont été rejugées et ont abouti à des relaxes. Leyla Zana et ses anciens collègues, qui ont été libérés en juin 2004, seront rejugés à la suite d'une décision de la cour de cassation.

La peine de mort a été abolie en toutes circonstances conformément au protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que la Turquie a signé en janvier 2004. Les références à la peine de mort qui subsistaient dans la législation ont été supprimées. La Turquie a poursuivi ses efforts pour renforcer la lutte contre la torture et les mauvais traitements, notamment par l'adoption de dispositions dans le nouveau code pénal. Les procédures de détention préventive ont été alignées sur les normes européennes, même si les détenus ne sont pas toujours informés de leurs droits par les représentants des forces de l'ordre. Les autorités ont adopté une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture et un certain nombre de tortionnaires ont été punis. La torture n'est plus systématique, mais de nombreux cas de torture et, en particulier, de mauvais traitements continuent à se produire et des efforts supplémentaires seront nécessaires pour éradiquer ces pratiques.

En ce qui concerne la liberté d'expression, la situation s'est nettement améliorée, même si plusieurs problèmes demeurent. La situation des personnes condamnées pour avoir exprimé des opinions non violentes fait l'objet d'un réexamen et plusieurs personnes ayant été condamnées en vertu des anciennes dispositions ont soit été acquittées, soit remises en liberté. Un certain nombre d'amendements constitutionnels et une nouvelle loi sur la presse ont renforcé les libertés de la presse. La nouvelle loi abroge des sanctions, telles que la fermeture de rédactions, la suspension de la distribution et la confiscation du matériel d'impression. Toutefois, dans un certain nombre de cas, des journalistes et d'autres citoyens exprimant des avis non violents continuent à être poursuivis. Le nouveau code pénal n'offre que des progrès limités s'agissant de la liberté d'expression.

Dans l'éventualité d'une adoption, la nouvelle loi sur les associations, à laquelle le Président a mis son veto après une première adoption en juillet 2004, sera une arme importante pour réduire le risque d'interférence de l'État dans les activités des associations et contribuera au renforcement de la société civile. En dépit des mesures prises pour assouplir les restrictions mises aux manifestations, il est toujours fait un usage disproportionné de la force contre les manifestants.

Bien que la liberté de religion soit garantie par la constitution et que la liberté de culte ne soit guère entravée, les communautés religieux non musulmanes continuent à rencontrer des difficultés liées à la personnalité juridique, aux droits de propriété, à la formation du clergé, aux écoles et à la gestion interne. Une législation appropriée pourrait remédier à ces difficultés. Les Alevis ne sont toujours pas reconnus comme minorité musulmane.

En ce qui concerne les droits économiques et sociaux, le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes a été renforcé dans le code civil et la constitution. En vertu du nouveau code pénal, les auteurs de « crimes d'honneur » devraient être condamnés à des peines de prison à perpétuité, les tests de virginité seront interdits sans nécessité d'une décision judiciaire et les agressions sexuelles commises sous les liens du mariage seront considérées comme une infraction pénale. La situation des femmes reste insatisfaisante; la discrimination et la violence à l'encontre des femmes, et notamment les « crimes d'honneur », restent un problème majeur. Les droits de l'enfant ont été renforcés, mais le travail des enfants reste un problème grave. Les droits syndicaux restent en deçà des normes de l'OIT.

En ce qui concerne la protection des minorités et l'exercice des droits culturels, la constitution a été modifiée afin de lever l'interdiction concernant l'utilisation de la langue kurde et des autres langues. Plusieurs écoles d'enseignement de la langue turque ont été récemment ouvertes dans le sud-est du pays. Les émissions de radio et télévision en langue kurde et dans les autres langues et dialectes sont désormais autorisées et ont déjà commencé, quoique à une petite échelle. Une plus grande tolérance a été manifestée pour l'expression de la culture kurde sous ses différentes formes. Les mesures adoptées dans le domaine des droits culturels ne sont qu'un point de départ. Il existe toujours des restrictions considérables, notamment en ce qui concerne les émissions de radio et télévision et l'enseignement dans les langues minoritaires.

L'état d'urgence, instauré pendant 15 ans dans certaines provinces du Sud-Est, a été intégralement levé en 2002. Les dispositions visant à restreindre les droits des personnes détenues préventivement dans le cadre de l'état d'urgence ont été modifiées. La Turquie a entamé un dialogue avec un certain nombre d'organisations internationales, dont la Commission, sur les déplacés internes. Une loi sur l'indemnisation des dommages résultant d'actes terroristes a été approuvée. Bien que des travaux soient en cours pour élaborer une approche plus systématique à l'égard de la région, aucune stratégie intégrée visant à réduire les disparités régionales et à prendre en compte les besoins économiques, sociaux et culturels de la population locale n'a encore été adoptée. Le retour des déplacés internes dans le Sud-Est a été limité et freiné par le système des surveillants de village et par un manque de soutien matériel. Les futures mesures devraient spécifiquement prendre en compte les recommandations du représentant spécial du secrétariat général des Nations unies pour les personnes déplacées.

En conclusion, la Turquie a réalisé d'importantes avancées législatives dans de nombreux domaines, grâce à l'adoption de nouveaux « paquets » de réformes, aux modifications apportées à la constitution et à l'adoption d'un nouveau code pénal, et en particulier dans les domaines recensés comme prioritaires dans le rapport de l'année dernière et dans le Partenariat pour l'adhésion. En dépit des progrès considérables accomplis dans la mise en oeuvre des réformes politiques, celles-ci doivent encore être consolidées et étendues. Il s'agit notamment de renforcer et de mettre pleinement en oeuvre les dispositions relatives au respect des droits fondamentaux et à la protection des droits de l'homme, y compris les droits de la femme, les droits syndicaux, les droits des minorités et les problèmes rencontrés par les communautés religieuses non musulmanes. Le contrôle exercé par la société civile sur les forces armées doit être affirmé et l'application effective de la loi ainsi que les pratiques judiciaires doivent être mises en adéquation avec l'esprit des réformes. La lutte contre la corruption doit être poursuivie. La politique de tolérance zéro à l'égard de la torture doit être renforcée et les autorités doivent s'y attacher avec détermination à tous les niveaux de l'État. La normalisation de la situation dans le Sud-Est devrait être poursuivie en permettant le retour des personnes déplacées, en élaborant une stratégie de développement socio-économique et en mettant en place les conditions nécessaires à un exercice plein et entier des droits et libertés par les Kurdes.

Les modifications apportées aux systèmes politique et juridique au cours des années écoulées s'inscrivent dans un processus de longue durée et il faudra encore du temps avant que l'esprit des réformes soit pleinement reflété dans les attitudes des instances exécutives et judiciaires, à tous les niveaux et dans l'ensemble du pays. Une détermination sans faille sera nécessaire pour relever les défis à venir et surmonter les obstacles bureaucratiques. La réforme politique continuera à faire l'objet d'un suivi attentif.

En ce qui concerne le renforcement du dialogue politique, les relations avec la Grèce ont évolué favorablement. Une série d'accords bilatéraux ont été signés et d'autres mesures adoptées afin de renforcer la confiance. Un processus d'entretiens exploratoires s'est poursuivi. En ce qui concerne Chypre, la Turquie a appuyé, au cours de l'année écoulée, et continue d'appuyer les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies pour trouver une solution globale au problème chypriote. Le Conseil européen de juin 2004 a invité la Turquie à conclure les négociations avec la Commission, agissant au nom de la Communauté et de ses 25 États membres, sur l'adaptation de l'accord d'Ankara en vue de tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres. La Commission attend une réponse positive concernant le projet de protocole sur les adaptations nécessaires qu'elle a transmis à la Turquie en juillet 2004.

La Turquie a encore accompli des progrès considérables au regard du critère de l'économie de marché viable, notamment en réduisant ses déséquilibres macroéconomiques. La Turquie devrait également être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à condition qu'elle maintienne fermement le cap de la stabilisation et adopte de nouvelles mesures décisives en termes de réformes structurelles.

La stabilité et la prévisibilité économiques ont été améliorées de manière significative depuis la crise économique de 2001. L'inflation, précédemment galopante, est retombée à des niveaux historiquement bas, l'interférence politique a diminué et le cadre institutionnel et réglementaire a été davantage aligné sur les normes internationales. Un revirement important a dès lors été opéré dans le sens d'une économie stable et fondée sur des règles. Les autorités se sont attaquées aux grandes faiblesses économiques, telles que les déséquilibres du secteur financier. La surveillance du secteur financier a été renforcée, ce qui a permis de considérablement accroître la résistance aux chocs de l'économie turque. D'importants progrès ont été accomplis pour accroître la transparence et l'efficience de l'administration publique, y compris les finances publiques. De plus, d'importantes mesures ont été prises pour faciliter les entrées d'IDE et améliorer le cadre juridique entourant le processus de privatisation.

Afin de transformer cette dynamique positive en croissance et stabilité durable, il est crucial de poursuivre le processus de réforme en cours. Le maintien d'une politique économique axée sur la stabilité est à cet égard un élément clé. Les déséquilibres budgétaires doivent en particulier être réduits et le processus de désinflation être poursuivi. La simplification des procédures administratives et le renforcement de l'État de droit seraient propices au climat des affaires. L'amélioration de l'efficience des juridictions commerciales revêt à cet égard une importance particulière. La surveillance du secteur bancaire et les règles prudentielles doivent continuer à être alignées sur les normes internationales. La privatisation des banques et des entreprises publiques devrait être accélérée. Il importe de garantir des investissements publics et privés suffisants et d'accorder une attention particulière à l'éducation pour renforcer la compétitivité et le potentiel de croissance de l'économie. Les entrées d'investissements directs étrangers doivent être stimulées par la suppression des entraves encore existantes.

En ce qui concerne l'acquis, la Turquie a poursuivi l'alignement dans de nombreux domaines, mais n'en est qu'à ses débuts pour la plupart des chapitres. Il reste à faire dans tous les domaines, la nouvelle législation ne devrait pas s'écarter de l'acquis et il faudrait mettre fin à la discrimination dont font l'objet les produits et les prestataires de services étrangers. La capacité administrative demande à être renforcée. De plus, aucun État membre ne devrait être exclu des avantages mutuels découlant de l'alignement sur l'acquis.

Globalement, la transposition de l'acquis sur la libre circulation des marchandises progresse de manière régulière, mais n'est pas encore achevée. Quant à la mise en oeuvre, elle reste inégale. Des avancées ont été observées dans les domaines des mesures horizontales et procédurales et de la législation sectorielle, notamment dans les secteurs relevant de la nouvelle approche où l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché ont considérablement progressé. La loi sur les marchés publics contient toujours des dispositions qui s'écartent de l'acquis. La Turquie devrait intensifier ses efforts pour éliminer les obstacles techniques au commerce, mieux appliquer la décision n° 1/95 du Conseil d'association établissant l'union douanière et prendre les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation des produits dans les secteurs non harmonisés.

Il n'y a pas eu de progrès en matière de libre circulation des personnes et, dans l'ensemble, l'alignement législatif n'en est toujours qu'à ses débuts. La capacité administrative doit être considérablement renforcée dans ce domaine. Pour ce qui est de la libre prestation de services, quelques progrès ont été enregistrés pour les services financiers, exception faite de l'assurance, mais rien n'a bougé pour les services non financiers. Il existe des restrictions à l'accès au marché, notamment dans le domaine des services non financiers. Aucun progrès n'a été observé en matière de services professionnels depuis le dernier rapport. L'alignement sur l'acquis en matière de protection des données à caractère personnel doit être achevé. Il faudrait mettre en place une autorité de surveillance de la protection des données et continuer de veiller à l'indépendance des instances de surveillance des services financiers. Il conviendrait également de lever les restrictions imposées aux étrangers. L'alignement sur l'acquis en matière de libre circulation des capitaux reste limité. La priorité devrait être accordée à l'adoption de dispositions contre le blanchiment de capitaux et à la suppression des restrictions imposées aux investissements étrangers. Des améliorations dans ce domaine contribueraient à faciliter le flux entrant d'investissements directs étrangers.

L'alignement sur l'acquis en matière de droit des sociétés reste très limité. De sérieux efforts ont été consentis pour lutter contre le piratage et protéger ainsi les droits de propriété industrielle et intellectuelle, mais ils pâtissent du manque de capacités administratives. Pour ce qui est de la politique de concurrence, l'alignement sur l'acquis en matière d'ententes est bien avancé et continue de progresser de manière satisfaisante. En revanche, l'alignement sur l'acquis dans le domaine des aides d'État est des plus limités, malgré son intégration dans l'union douanière. L'adoption d'une législation sur les aides d'État et la mise en place d'une autorité de contrôle des aides d'État sont primordiales. Des efforts supplémentaires s'imposent également pour élaborer un programme acceptable de restructuration du secteur sidérurgique.

La situation a peu évolué depuis le dernier rapport régulier dans le secteur de l'agriculture et le degré général d'alignement sur l'acquis reste faible. Les avancées observées concernent plus particulièrement les secteurs vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire, mais la transposition et la capacité administrative restent insuffisantes pour assurer une bonne mise en oeuvre. Il conviendrait d'accorder la priorité au développement rural, à l'éradication des maladies animales et à la mise à niveau des administrations compétentes. Les progrès sont rares dans le domaine de la pêche. Il est nécessaire d'intensifier les efforts en matière de gestion des ressources et de renforcer les capacités d'inspection et de contrôle.

Quelques progrès ont pu être observés pour tous les modes de transport, à l'exception du transport aérien, mais, globalement, l'alignement reste limité et tous les modes de transport posent problème. S'agissant plus particulièrement du transport maritime, le taux d'immobilisation reste nettement supérieur à la moyenne de l'Union européenne et la Turquie figure toujours sur la liste noire du secrétariat du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle de l'État du port. Les navires battant pavillon chypriote ou desservant Chypre n'ont toujours pas accès aux ports turcs. La transposition de l'acquis devrait aller de pair avec le respect des accords internationaux. Le personnel et la capacité du ministère des transports doivent être sensiblement renforcés.

S'agissant de la fiscalité, de timides avancées ont été enregistrées dans le domaine de la fiscalité indirecte, mais rien n'a bougé en matière de fiscalité directe ou de coopération administrative. De manière générale, le régime fiscal turc reste partiellement aligné sur l'acquis et des efforts conséquents s'imposent dans tous les domaines relevant de ce chapitre. L'alignement est particulièrement nécessaire en ce qui concerne la TVA, l'étendue des exonérations et les taux appliqués. Pour ce qui est de la fiscalité indirecte, les droits d'accises ne devraient pas pénaliser les produits importés. Par ailleurs, la capacité administrative demande à être considérablement renforcée, notamment pour améliorer la perception de l'impôt.

Aucune évolution n'a été enregistrée depuis le dernier rapport régulier dans le domaine de l'union économique et monétaire et, globalement, l'alignement est peu avancé. Les principales questions à régler sont l'indépendance de la Banque centrale et les possibilités d'accès privilégié au secteur financier en vue du financement du budget dont bénéficient encore les autorités publiques.

Des progrès réguliers ont été observés dans le domaine des statistiques, mais l'alignement n'en reste pas moins toujours limité. Dès lors, des efforts considérables s'imposent en matière de développement statistique et il conviendrait de donner la priorité à la nouvelle loi en matière de statistiques. Des progrès ont été enregistrés depuis le dernier rapport dans le cadre du chapitre Affaires sociales et emploi, notamment en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Toutefois, certains domaines restent problématiques, notamment ceux de l'égalité des sexes, du droit du travail, de la lutte contre la discrimination et du dialogue social. La mise en oeuvre et l'application effectives de la législation constituent également des défis de taille.

La Turquie a quelque peu progressé dans le domaine de l'énergie, bien que le degré d'alignement reste limité et inégal à travers les différents secteurs couverts par l'acquis. La mise en oeuvre effective de l'acquis exige un renforcement des capacités administratives. Il convient de poursuivre la restructuration du secteur, notamment en ce qui concerne la privatisation et l'élimination des distorsions de prix.

S'agissant de la politique industrielle, la Turquie s'est largement alignée sur les principes de la politique industrielle communautaire. Elle a adopté une stratégie industrielle, mais la privatisation et la restructuration n'avancent pas comme prévu. Le secteur sidérurgique et les banques publiques demandent plus particulièrement à être restructurés. En dépit des progrès réalisés dans l'adoption d'une législation cadre, les investissements directs étrangers restent faibles. Pour ce qui est des petites et moyennes entreprises, l'accès au financement s'est amélioré et la politique turque est largement conforme à la politique de l'UE à l'égard des entreprises. Il reste néanmoins des efforts à fournir pour améliorer l'accès des PME au financement et l'environnement des entreprises. Il faudrait plus particulièrement améliorer le traitement des affaires portées devant les tribunaux du commerce. La définition des PME utilisée par la Turquie n'est pas conforme aux recommandations de la Commission en la matière.

Quelques progrès ont été réalisés en matière de science et de recherche. Le cadre de coopération est en place et des représentants de la Turquie participent en qualité d'observateurs aux comités préparant le sixième programme-cadre. La Turquie doit aller de l'avant dans le renforcement de sa capacité administrative liée à la recherche pour garantir une participation réussie au programme-cadre. De la même manière, quelques avancées ont été observées en matière d'éducation et de formation, notamment en ce qui concerne le taux de scolarisation des filles dans les régions les moins favorisées. La participation de la Turquie aux programmes communautaires est satisfaisante, mais les investissements restent inférieurs à la moyenne de l'UE. Il faudrait poursuivre les réformes, continuer à renforcer les politiques de formation et d'éducation de même que les institutions dans ce domaine, notamment le conseil supérieur de l'enseignement (YÖK), et resserrer les liens entre le marché de l'emploi et l'enseignement.

Dans le secteur des télécommunications, les services de téléphonie fixe ont été complètement libéralisés en 2004 et la concurrence s'est intensifiée sur le marché des services Internet. Globalement, la Turquie est parvenue à un certain degré d'alignement sur l'acquis, mais seules de rares avancées ont été observées depuis le dernier rapport. Des efforts supplémentaires s'imposent notamment pour achever le cadre juridique, appliquer efficacement la réglementation, notamment en dotant l'autorité chargée des télécommunications de pouvoirs suffisants, et assurer une concurrence suffisante pour tous les services de télécommunication.

L'alignement sur l'acquis en matière de culture et de politique audiovisuelle reste limité, mais la situation a quelque peu évolué grâce à l'adoption du règlement sur la diffusion de programmes de radio et de télévision dans les langues et dialectes traditionnellement utilisés par les citoyens turcs. La Turquie a commencé à le mettre en oeuvre et à diffuser des émissions régionales et nationales en kurde et dans d'autres langues. Toutefois, le règlement est assorti de conditions qui restent restrictives et des efforts conséquents s'imposent pour achever l'alignement sur l'acquis.

L'acquis en matière de politique régionale est important pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Seules quelques timides avancées ont été observées et, globalement, l'alignement sur l'acquis est limité. La Turquie devra donc déployer des efforts considérables pour faire un usage adapté des instruments structurels de l'UE. Les institutions nécessaires demandent à être créées et la capacité administrative, à être renforcée.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de l'environnement et la capacité administrative a été renforcée, mais, globalement, le degré de transposition de l'acquis environnemental reste faible. La capacité administrative demande encore à être renforcée tout comme la coordination entre les administrations compétentes. La Turquie doit surtout intensifier ses efforts en ce qui concerne la législation horizontale, la qualité de l'air et de l'eau, la gestion des déchets, la protection de la nature et la pollution industrielle et la gestion des risques.

Dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé, les efforts d'alignement sur l'acquis se sont poursuivis, notamment en matière de surveillance du marché. Dans l'ensemble, l'alignement est inégal pour les différents aspects de la protection des consommateurs. Il est plus avancé pour les mesures non liées à la sécurité. La Turquie devrait maintenir son effort pour assurer une transposition et une mise en oeuvre effectives de l'acquis en matière de responsabilité du fait des produits et améliorer sa capacité administrative.

La Turquie a soutenu son effort d'alignement sur l'acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Des progrès restent néanmoins nécessaires dans certains secteurs importants tels que la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption. La coopération face à des problèmes comme l'immigration clandestine et la traite des êtres humains devrait être améliorée à la fois au niveau national, entre les différents organes administratifs compétents, et avec l'Union européenne, y compris au travers de la négociation d'un accord de réadmission. La réserve géographique à la Convention de Genève sur les réfugiés devrait être levée et la coopération entre les institutions compétentes, améliorée.

Concernant l'acquis relatif à l'union douanière, quelques progrès ont été accomplis depuis le dernier rapport régulier, la capacité administrative a encore été renforcée et l'alignement sur l'acquis est généralement bien avancé, sauf dans certains secteurs spécifiques. Les dispositions autres que douanières appliquées dans les zones franches qui ont été alignées s'écartent toujours de l'acquis et doivent être corrigées. Dans l'ensemble, le degré de convergence en matière de relations extérieures est déjà élevé et quelques nouveaux progrès ont été observés. L'adoption de l'essentiel du système communautaire de préférences généralisées constitue une évolution particulièrement appréciable. Des divergences avec l'acquis subsistent néanmoins. Certaines ont trait aux régimes spéciaux dans le cadre du SPG, d'autres résultent des difficultés rencontrées lors des négociations avec certains pays tiers. La Turquie est encouragée à soutenir son effort dans ce domaine. En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, la politique étrangère de la Turquie reste largement conforme à celle de l'UE, s'en écartant néanmoins lorsqu'il est question de ses pays voisins. La Turquie pourrait améliorer ce bilan en alignant davantage ses positions sur celles de l'Union dans les enceintes internationales et en assurant l'applicabilité des sanctions ou mesures restrictives convenues.

Depuis le rapport de l'an dernier, quelques avancées sont à signaler en matière de contrôle financier. L'adoption de la loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier constitue un progrès particulièrement important, mais sa mise en oeuvre ne sera complète qu'en 2008. La Turquie devrait encore renforcer son administration et sa capacité de protection des intérêts financiers de la CE. S'agissant des dispositions financières et budgétaires, des progrès significatifs ont été enregistrés en matière d'élaboration et d'exécution du budget national. Rien n'a bougé, en revanche, en ce qui concerne l'application des dispositions sur les ressources propres. Des efforts supplémentaires s'imposent donc pour adopter la législation nécessaire et la mettre en oeuvre.

La mise en oeuvre de la législation formellement alignée sur l'acquis reste insuffisante. La capacité administrative doit être renforcée dans la plupart des domaines pour assurer la mise en oeuvre et l'application effectives de l'acquis. La réforme administrative nécessite parfois la mise en place de nouvelles structures. Tel est le cas pour les aides d'État et le développement régional. Par ailleurs, il faut que les instances de régulation déjà en place disposent d'un pouvoir suffisant pour remplir leur fonction, ce qui passe notamment par des ressources financières et des effectifs adéquats, et assurer l'application effective de leurs décisions. Il convient, pour ce faire, de préserver leur autonomie. L'amélioration de la coopération entre la Commission et l'administration turque observée dans des domaines tels que l'évaluation de la conformité devrait être étendue à d'autres secteurs.

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