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Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur

/* COM/2004/0620 final */
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52004DC0620

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur /* COM/2004/0620 final */


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la mise en oeuvre de la recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur

1. Introduction

Le 24 septembre 1998, le Conseil des ministres a adopté la recommandation sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur [1]. La recommandation invite les États membres à soutenir ou créer des systèmes d'évaluation de la qualité et à encourager les établissements d'enseignement supérieur et les autorités compétentes à coopérer et à procéder à des échanges d'expériences. Elle invite également la Commission à soutenir une telle coopération et à faire rapport sur la mise en oeuvre des objectifs de la recommandation au niveau européen et au niveau des États membres.

[1] Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (98/561/CE), JO L 270 du 7.10.1998, p. 56. Voir annexe 1.

La recommandation du Conseil de 1998 a été dans une large mesure le résultat d'un projet pilote européen organisé par la Commission dans les années quatre-vingt-dix. La recommandation a établi la base nécessaire à la création du réseau ENQA, le réseau européen de garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur et à l'augmentation du nombre croissant de ses membres.

Deux développements politiques ont ajouté une nouvelle dynamique à l'agenda sur la qualité: le processus de Bologne et la stratégie de Lisbonne. Plus récemment, l'importance de la garantie de la qualité a été soulignée dans le rapport intérimaire conjoint du Conseil et de la Commission, soumis en mars 2004, sur la mise en oeuvre du programme de travail détaillé relatif au suivi des objectifs des systèmes d'enseignement et de formation en Europe [2]. Un système de garantie de la qualité rigoureux et transparent est également une composante nécessaire du «cadre européen des qualifications», pour lequel les ministres se sont engagés dans le cadre du processus de Bologne et de la stratégie de Lisbonne.

[2] "Éducation & Formation 2010", l'urgence des réformes pour réussir la Stratégie de Lisbonne. http://europa.eu.int/comm/education/policies/2010/doc/jir_council_final. pdf

Le présent rapport se compose de deux parties. Première partie: création de systèmes de garantie de la qualité dans les États membres; deuxième partie: activités de coopération aux niveaux européen et international. Le rapport couvre également le «Mandat de Berlin» conféré à l'ENQA par les ministres des États signataires de la création de Bologne. Une vue d'ensemble des agences par pays figure en annexe.

2. PremiÈre partie: crÉation de systÈmes de garantie de la qualitÉ dans les États membres

Résumé

Pratiquement tous les États membres et d'autres pays européens ont créé des systèmes de garantie de la qualité ou sont sur le point de le faire. Les expériences varient sur le plan de la durée et de l'intensité mais tous considèrent la garantie de la qualité comme une caractéristique essentielle de leurs systèmes d'enseignement supérieur. Les systèmes opérationnels fonctionnent selon les lignes directrices de la recommandation du Conseil de 1998.

2.1. La création d'agences

La recommandation invite les États membres à soutenir et, le cas échéant, à créer des systèmes transparents d'évaluation de la qualité. La réponse de la plupart des États membres a été la création d'une ou de plusieurs agences de garantie de la qualité dans le but d'améliorer la qualité par le biais de l'évaluation externe. Les établissements d'enseignement supérieur ont été encouragés à mettre en place leurs propres mécanismes internes de garantie de la qualité, afin notamment de fournir une base à l'évaluation externe.

Les caractéristiques du système national d'enseignement supérieur influent sur la gestion, les priorités et les activités des agences. Ceci explique l'existence de divers modèles. Un petit nombre de pays ont opté pour un «modèle en étoile», avec une agence d'accréditation centrale qui supervise une série d'agences d'évaluation ou d'accréditation plus spécifiques. Dans d'autres pays, une seule agence est chargée de la garantie de la qualité ou de l'accréditation.

La recommandation du Conseil stipule que «l'autonomie et/ou l'indépendance des structures pertinentes, de l'organisme chargé de l'évaluation de la qualité (en ce qui concerne les procédures et les méthodes) sont susceptibles de contribuer à l'efficacité des procédures de garantie de la qualité et à l'acceptation des résultats». D'autre part, il est généralement reconnu que les agences devraient opérer en contact étroit avec les universités et prendre dûment en compte les besoins de la société, des bailleurs de fonds publics et privés, des étudiants, des parents et du marché du travail.

Outre les agences nationales ou régionales, il existe un grand nombre d'organisations d'accréditation professionnelles (par exemple pour les ingénieurs, les docteurs en médecine, les experts comptables). Celles-ci existaient longtemps avant la recommandation du Conseil et leur mode de fonctionnement n'a pas été influencé par cette dernière. Il existe toutefois certaines similitudes et synergies qu'il est important d'étudier. Ceci est également vrai pour les organismes ou agences d'accréditation internationaux telles que l'EQUIS en Europe (études commerciales) et les agences américaines AACSB (études commerciales) et ABET (accréditation de l'ingénierie aux États-Unis et aide au développement des systèmes d'accréditation dans d'autres pays).

2.2. Types d'évaluation

Huit types d'évaluation ou d'accréditation peuvent être distingués: l'évaluation des sujets, l'évaluation des programmes, l'évaluation des établissements d'enseignement supérieur, l'accréditation des programmes, l'accréditation des établissements, l'audit des établissements (en termes de mécanismes internes de garantie de la qualité), l'analyse comparative des sujets et l'analyse comparative des programmes. Le type le plus commun reste l'évaluation des programmes, suivi de près par l'accréditation des programmes, l'audit des établissement étant le troisième type le plus répandu. Un intérêt s'est développé plus récemment pour l'analyse comparative des programmes ou des sujets, l'objectif étant d'identifier la meilleure pratique dans un domaine déterminé. Il existe une tendance manifeste vers une plus grande variété de types d'évaluation et la plupart des agences utilisent régulièrement plus d'un type d'évaluation.

2.3. Critères et méthodologies

Le Conseil a recommandé que les systèmes de garantie de la qualité soient basés sur les éléments énumérés dans l'annexe à la recommandation. Dans l'ensemble, les agences opèrent sur la base de ces éléments bien que leur application puisse différer en fonction du contexte national ou institutionnel. Une brève analyse de leur application est présentée ci-dessous:

Critères

La recommandation lie étroitement les critères de garantie de la qualité aux objectifs assignés à chaque établissement relativement aux besoins de la société et du marché du travail. L'enquête ENQA [3] démontre qu'il existe un passage très net de l'évaluation basée sur les objectifs assignés aux établissements vers l'utilisation de normes et critères externes plus objectifs dans les exercices d'évaluation et d'accréditation. Il peut s'agir de normes minimales, de normes moyennes ou de normes plus élevées et plus contraignantes qui visent à reconnaître l'excellence.

[3] Voir note n° 9.

Autoévaluation par les établissements

L'autoévaluation est une exigence de la plupart des systèmes d'évaluation et d'accréditation. Le groupe d'autoévaluation se compose généralement des dirigeants et du personnel enseignant. Les étudiants participent rarement. La participation du personnel administratif et des étudiants est variable.

Visites sur place par le groupe d'experts

La visite sur place est un élément standard du processus d'évaluation. La visite comprend des réunions et des entretiens, souvent un tour des structures, une réunion avec les membres de la direction et l'examen des preuves documentaires.

Composition du groupe d'experts

Toutes les agences font appel à des experts externes et le panel d'experts comprend très souvent des experts internationaux, notamment dans le cas de pays voisins partageant la même langue. Il est fait appel à des experts du monde de l'emploi dans moins de la moitié des cas et encore plus rarement à des associations professionnelles, à des étudiants et à des diplômés. La présence d'étrangers dans les organismes de direction des agences est moins commune, mais devient de plus en plus fréquente.

Rapports et suivi

Des rapports sont publiés dans la plupart des cas d'évaluation et d'accréditation, mais pas tous. Une pratique courante consiste à consulter les instituts évalués avant que les rapports ne soient publiés. Dans trois quarts des cas, les établissements sont responsables du suivi des recommandations; dans la moitié des cas, ils partagent cette responsabilité avec les agences et le gouvernement.

3. DeuxiÈme partie: CoopÉration europÉenne et internationale

Résumé:

La majeure partie des pays participent, à des degrés divers, à la coopération en matière de garantie de la qualité et d'accréditation aux niveaux bilatéral, multilatéral, européen et global. Ces initiatives transnationales visent des objectifs similaires: identifier des critères et méthodologies comparables et promouvoir le fonctionnement correct des agences de la qualité en vue d'un transparence accrue et, en fin de compte, de la reconnaissance mutuelle des systèmes de garantie de la qualité et des évaluations.

3.1. Coopération bilatérale et régionale

Les gouvernements de Belgique (Flandre) et des Pays-Bas ont décidé d'intégrer leurs activités de garantie de la qualité dans un système d'accréditation conjoint. Les agences de garantie de la qualité et les autorités de l'enseignement supérieur de douze pays [4] ont décidé de participer à l'«initiative conjointe pour la qualité» (Joint Quality Initiative), un réseau informel qui coopère sur des questions relatives à la garantie de la qualité et l'accréditation des programmes de licence et de mastère en Europe. Treize agences de huit pays [5] ont décidé de fonder le «Consortium européen pour l'accréditation» (European Consortium for Accreditation - ECA), qui se concentre sur l'aspect de l'accréditation du processus de garantie de la qualité et vise à la reconnaissance mutuelle de leurs systèmes de garantie de la qualité et de leurs évaluations de la qualité d'ici à 2007. Le réseau des agences de certification de la qualité dans l'enseignement supérieur de l'Europe centrale et orientale (Network of Central and Eastern European Quality Assurance Agencies in Higher Education - CCE Network) comprend dix-huit agences [6], et les agences de garantie de la qualité des cinq pays nordiques [7] ont décidé en 2003 de formaliser leur coopération en créant le Réseau nordique de certification de la qualité dans l'enseignement supérieur (Nordic Quality Assurance Network in Higher Education). Tous les groupements susmentionnés sont composés d'agences qui participent au vaste Réseau européen pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (European Network for Quality Assurance in Higher Education - ENQA).

[4] Allemagne, Autriche, Belgique (Flandre), Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse

[5] Allemagne, Autriche, Belgique (Flandre), Espagne, Irlande, Norvège, Pays-Bas, Suisse

[6] Allemagne (Bavière), Autriche, Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie

[7] Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède

3.2. Le Réseau européen pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA)

La création de l'ENQA (European Network for Quality Assurance in Higher Education) découle directement de la recommandation du Conseil de 1998 et peut être considérée comme son résultat le plus concret au niveau européen ainsi que comme un point de départ et un élément fondamental pour les développements à venir. L'Assemblée générale de l'ENQA de juin 2004 a décidé d'étendre la participation à l'ENQA aux agences des 40 pays qui ont signé la déclaration de Bologne et d'introduire les réformes nécessaires pour que l'ENQA puisse mener à bien sa tâche future qui consiste à fournir des services à ses membres et à oeuvrer pour la reconnaissance mutuelle des systèmes de garantie de la qualité en Europe.

L'ENQA s'est engagé dans une collaboration étroite avec les réseaux d'évaluation des qualifications ENIC et NARIC afin d'examiner comment la disponibilité de meilleures informations sur la qualité peut accélérer la reconnaissance des diplômes et des périodes d'études, notamment dans le cas de l'enseignement transnational. L'ENQA prévoit actuellement de faciliter, grâce à ses membres, les évaluations transnationales, notamment l'évaluation transnationale de diplômes conjoints et doubles.

3.3. Les réseaux de l'enseignement supérieur

La recommandation du Conseil appelle de ses voeux soutien aux établissements d'enseignement supérieur qui souhaitent coopérer dans le domaine de la garantie de la qualité sur une base transnationale. Plusieurs initiatives ont été prises à cet égard ou ont pris de l'ampleur grâce à la recommandation et à la pression exercée par le processus de Bologne.

L'Association des universités européennes met en oeuvre un programme transnational d'évaluation des établissements, qui vise à aider ses membres à faire en sorte que l'établissement assume la responsabilité de garantir la qualité continue ainsi que de l'amélioration de celle-ci. Cette association gère également le projet «culture de la qualité» financé par la Commission, dans le cadre duquel des groupes d'université cèdent mutuellement à introduire des mécanismes internes de garantie de la qualité, à améliorer leurs niveaux de qualité et à mieux se préparer aux évaluations externes.

Au niveau mondial, l'INQAAHE (International Network for Quality Assurance Agencies in Higher Education) est en train d'élaborer un Guide de bonnes pratiques à l'attention des agences, et l'IAUP (International Association of University Presidents) étudie la viabilité d'un «registre mondial de la qualité» pour les agences de garantie de la qualité.

3.4. Le Conseil de l'Europe

Au termes de la Convention du Conseil de l'Europe/UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne [8], chaque pays doit reconnaître les qualifications comme étant similaires aux qualifications correspondantes dans son propre système à moins qu'il existe des différences marquantes entre ses propres qualifications et les qualifications pour lesquelles une reconnaissance est demandée. Parmi ces différences marquantes peut figurer la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage. D'où l'importance de la récente coopération étroite entre experts en matière de garantie de la qualité (le réseau ENQA) et experts en matière d'évaluation des certificats (le réseau NARIC de l'UE et le réseau partenaire ENIC du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO-CEPES).

[8] http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=165 & CM = 8 & DF = 10/02/04 &CL = ENG

3.5. L'OCDE et l'UNESCO

L'OCDE et l'UNESCO élaborent, en coopération étroite, des lignes directrices non contraignantes en matière de protection des consommateurs dans l'enseignement supérieur transfrontalier, dans lesquelles l'accent est mis en particulier sur la garantie de la qualité. L'UNESCO a mis en place un Forum mondial pour la garantie de la qualité, l'accréditation et la reconnaissance, qui s'appuie sur des conventions et réseaux régionaux existants pour la reconnaissance des diplômes. En Europe, l'UNESCO - CEPES met en oeuvre un projet de collecte d'indicateurs pour l'enseignement supérieur qui pourrait être utilisé dans les exercices de garantie de la qualité et d'évaluation de la qualité.

4. Le mandat de Berlin

Le 19 septembre 2003, les ministres de l'enseignement supérieur des 40 États signataires de la Déclaration de Bologne se sont réunis à Berlin et ont adopté un communiqué dans lequel ils invitent l'ENQA «à élaborer, par l'intermédiaire de ses membres et en coopération avec l'EUA, l'EURASHE et l'ESIB, un ensemble, accepté par tous, de normes, procédures et lignes directrices sur la garantie de la qualité, à étudier les moyens de garantir une évaluation adéquate par les pairs des agences ou organismes de garantie de la qualité et/ou d'accréditation, et à en rendre compte aux ministres via le groupe de suivi en 2005.»

Deux groupes de travail organisés par l'ENQA examinent les différents éléments du mandat. Un groupe de travail s'occupe des normes, procédures et lignes directrices tandis que l'autre se penche sur de la mise en place d'un système adéquat d'examen par les pairs. Les experts se basent sur des études existantes ainsi que sur les expériences de l'ENQA et ses membres, organisés en réseaux régionaux (Europe du Nord et de l'Est) ou spécialisés (Consortium européen pour l'accréditation). Ils examinent les évaluations des établissements d'enseignement de l'EUA, l'approche basée sur la compétence du projet Tuning [9] ainsi que les travaux d'agences d'accréditation professionnelles spécifiques. Les expériences acquises dans d'autres régions du monde, notamment aux États-Unis, seront également prises en compte.

[9] Université de Deusto, Bilbao, Espagne (www.relint.deusto.es/TuningProject/index.htm) ou Université de Groningen, Pays-Bas (www.let.rug.nl/TuningProject/index.htm)

L'ENQA fait rapport au groupe de suivi de Bologne et présentera un rapport pré-final préalable au début de 2005, avant la réunion ministérielle qui se tiendra à Bergen en mai 2005.

5. Conclusion

La mise en oeuvre de la recommandation du Conseil de 1998 a été un succès manifeste étant donné que la plupart des pays ont effectivement mis en place un système de garantie de la qualité et que la coopération européenne dans le domaine de la qualité a été intense. Les travaux en matière de garantie de la qualité ont manifestement reçu une impulsion supplémentaire du fait de la position centrale accordée aux questions de qualité dans le processus de Bologne et la stratégie de Lisbonne et ont été reconnus comme élément essentiel du «Cadre des qualifications européennes» émergeant.

Des efforts importants ont été consentis aux niveaux bilatéral et régional afin de créer un climat de confiance qui facilite la reconnaissance mutuelle des systèmes de garantie de la qualité et des évaluations en la matière. Le mandat conféré à l'ENQA à Berlin pourrait avoir les mêmes effets positifs sur une échelle européenne plus vaste.

Le moment est venu de prendre des mesures décisives afin de réaliser concrètement la reconnaissance mutuelle des systèmes de garantie de la qualité et d'accréditation et des évaluations et faire en sorte que la garantie de la qualité contribue effectivement à la réalisation de notre objectif commun qui consiste à faire de l'enseignement supérieur européen une «référence de qualité mondiale». Des progrès peuvent et doivent être réalisés dans ce domaine important.

Annexes

1. Communiqué de Berlin, extrait relatif à la garantie de la qualité

2. Agences de garantie de la qualité existantes par pays.

Annexe 1

« Réaliser l'Espace européen de l'enseignement supérieur»

Communiqué de la conférence des ministres chargés de l'enseignement supérieur

qui s' est tenue à Berlin le 19 septembre 2003

- Extrait relatif à la garantie de la qualité -

« C'est un fait établi que la qualité de l'enseignement supérieur se trouve au coeur de la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur. Les ministres s'engagent à soutenir le développement de l'évaluation de la qualité aux niveaux institutionnel, national et européen. Ils soulignent la nécessité de développer des critères et des méthodologies reconnus mutuellement en matière d'évaluation de la qualité.

Ils soulignent également que, conformément aux principes de l'autonomie institutionnelle, la responsabilité première en matière d'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur incombe à chaque établissement elle-même, ce qui fonde les bases d'une réelle responsabilité du système académique au sein du cadre national de la qualité.

Ils conviennent donc que d'ici 2005 les systèmes nationaux d'évaluation de la qualité incluent:

- une définition des responsabilités des organismes et établissements concernés,

- une évaluation des programmes ou des établissements, qui incluent l'évaluation interne, l'examen externe, la participation des étudiants et la publication des résultats,

- un système d'accréditation, de certification ou de procédures comparables,

- la participation, la coopération et la mise en réseau internationales.

Au niveau européen, les ministres demandent à l'ENQA, par l'intermédiaire de ses membres, et en coopération avec l'EUA, l'EURASHE et l'ESIB, d'élaborer un ensemble, accepté par tous, de normes, procédures et lignes directrices sur la garantie de la qualité, d'étudier les moyens de garantir une évaluation adéquate par les pairs des agences ou organismes de garantie de la qualité et/ou d'accréditation, et d'en rendre compte aux ministres via le groupe de suivi en 2005.

Annexe 2

Agences de garantie de la qualité existantes par pays

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