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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen, et au Comité des régions - Services mobiles à haut débit

/* COM/2004/0447 final */
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52004DC0447

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen, et au Comité des régions - Services mobiles à haut débit /* COM/2004/0447 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Services mobiles à haut débit

1. INTRODUCTION

La croissance dans le secteur des communications mobiles a eu de profondes répercussions économiques et sociales en Europe et ailleurs. Le téléphone mobile est devenu omniprésent et est utilisé dans pratiquement toutes les sphères d'activité humaines, aussi bien privées qu'économiques et administratives. Dans un contexte où les taux de pénétration continueront sans doute de croître, l'évolution la plus importante à laquelle il faut s'attendre sera la croissance dans le secteur des services mobiles à haut débit, dès lors que les possibilités offertes par les systèmes de communications mobiles de troisième génération (3G), ainsi que par d'autres technologies sans fil, y compris R-LAN, satellite et autres, seront réalisées. La diffusion de ces technologies constitue un changement fondamental qui permettra l'émergence de nouveaux services de données combinant les avantages du haut débit avec ceux de la mobilité. Ces services pourront avoir des effets sociaux importants et changeront la manière dont les services publics seront assurés, mais ils auront aussi des effets économiques non négligeables en changeant la manière de faire des affaires.

Les services de communications électroniques ont été ces dernières années le facteur le plus important de l'amélioration de la productivité du travail dans l'UE [1]. Deux tendances importantes se dégagent dans le secteur. Premièrement, après avoir réalisé une croissance de plus de 80% dans le secteur du haut débit l'année passée, l'Europe est bien placée pour augmenter encore ses gains de productivité [2]. Deuxièmement, le poids relatif des recettes du secteur des mobiles augmente et a dépassé celui de la téléphonie fixe. Les services mobiles à haut débit centrés sur l'utilisateur peuvent ainsi être exploités pour fournir des bénéfices sociaux et des gains de productivité importants dans l'ensemble de l'économie. Dans un environnement où les personnes, les biens et les services sont de plus en plus mobiles, il sera essentiel d'assurer une accessibilité en tout lieu et à tout moment. La capacité à mettre à jour les dossiers des abonnés indépendamment de l'endroit où la transaction ou le soutien à la vente a lieu, et de relier le travailleur mobile à son entreprise et ses sources de données, ainsi que la capacité à échanger de grandes quantités de données, tout cela aura des effets sur les méthodes de travail et provoquera des changements sur le plan de l'organisation, qui renforceront l'efficacité des entreprises. Les entreprises investiront pour changer leurs pratiques commerciales et modifier leurs habitudes de travail tant que les gestionnaires seront forcés d'innover pour faire face à une forte concurrence.

[1] COM(2004) 61 final.

[2] COM(2004) 369 final.

La réussite de l'Europe dans le secteur des communications mobiles repose sur une base réglementaire et politique solide. L'adoption d'une norme numérique ouverte unique pour les systèmes mobiles de deuxième génération (GSM-2G), la réalisation d'activités de R&D préconcurrentielle, l'adoption d'une approche stratégique en matière de gestion du spectre et de certification des équipements afin de stabiliser la technologie, ont été autant de facteurs décisifs.

Le sommet européen de Lisbonne a insisté en 2000 sur l'importance que l'Europe doit attacher au maintien de son avance technologique dans des domaines essentiels tels que les communications mobiles. Les Conseils européens qui ont suivi, en particulier celui de Séville en juin 2002, ont invité les États membres à éliminer les barrières qui font obstacle au déploiement des services mobiles. Dernièrement, les conclusions de la présidence du Sommet européen du printemps de 2004 ont rappelé que « l'Union doit réagir rapidement aux nouveaux défis [et que] par exemple, dans le domaine essentiel des communications électroniques, de nouvelles stratégies en matière de communications mobiles et à haut débit sont nécessaires pour permettre à l'Union de rester à la pointe du progrès.» Alors que nombre des questions soulevées a été abordé, d'autres restent à résoudre, non seulement par les acteurs du marché mais également par les autorités des États membres et les institutions européennes.

La présente communication examine le cadre général politique et réglementaire nécessaire au services mobiles à haut débit. Son objectif premier est d'indiquer comment les défis restants peuvent être relevés et de contribuer ainsi à assurer le succès durable à long terme. Pour préparer la présente communication, la Commission a mené une large concertation avec les acteurs industriels dans le cadre de la plate-forme technologique des communications mobiles et d'un atelier sur le secteur des mobiles qui s'est tenu en juin 2004.

La présente communication est faite sans préjudice des futures décisions sur les prochaines perspectives financières (2007/2013) et des décisions relatives au septième programme-cadre de R&D.

2. Évolution de la situation dans le secteur des communications mobiles

Après quelques années de ralentissement, le secteur des communications mobiles présente actuellement des signes de reprise. L'année dernière, les opérateurs de systèmes de communications mobiles de troisième génération ont ouvert leurs services à la commercialisation dans dix États membres, et le nombre de réseaux devrait encore augmenter dans les six prochains mois. Dans l'avenir, la convergence des télécommunications, de la radiodiffusion et de l'internet se traduira par une prolifération des services multimédias à haut débit qui seront fournis sur les réseaux mobiles. Les réseaux 2,5G/3G et les réseaux locaux hertziens (R-LAN) vont coexister et fournir des services complémentaires.

Les utilisateurs peuvent profiter d'un accès sans fil à haut débit lorsqu'ils se trouvent à proximité d'un point d'accès (hotspot), et recevoir ainsi des services 3G sur une zone plus vaste. Les «solutions d'entreprise» mobiles pousseront effectivement à l'adoption de services de données 3G. La poursuite de l'innovation technologique touchera aussi d'autres plateformes (p.ex. radiodiffusion et accès sans fil), ce qui à son tour pourra influencer l'évolution des systèmes 3G en offrant une base technologique plus large à partir de laquelle de nouveaux services innovants pourront être mis au point au profit de tous. La convergence des services fixes et mobiles, par exemple à travers des offres fixe/mobile unifiées, apportera aussi de nouvelles possibilités d'innovation.

3. Perspectives politiques

Le paysage mondial des communications mobiles et sans fil est en train de changer. Plusieurs pays en développement investissent lourdement dans la recherche-développement pour améliorer leur capacités industrielles à des coûts très compétitifs. Cependant, pour garantir le succès des systèmes de troisième génération et pour voir plus loin et préparer l'avenir, il faut une action déterminée et concertée au niveau de l'Union européenne sur tous les fronts : R&D, politiques, réglementation et gestion du spectre. Dans la présente section, on examinera le cadre général politique et réglementaire nécessaire aux services mobiles à haut débit.

3.1. Recherche et développement

L'environnement de la recherche a connu un changement spectaculaire depuis 1998 lorsque l'ETSI a adopté la norme 3G pour l'UMTS. La compétitivité à l'échelle mondiale est basée sur la capacité à innover aussi bien que sur la rentabilité. Pour maintenir et améliorer sa compétitivité, l'Europe doit se concentrer sur l'innovation comme source fondamentale de son avantage concurrentiel. Cela ne sera possible que si on lance dans un très proche avenir un vaste programme d'actions intégrées basées sur l'approche qui s'est révélée fructueuse jusqu'à ce jour. En raison de la complexité des futurs systèmes et de l'intérêt qu'il y a d'établir des normes mondiales, il est essentiel d'instaurer une coopération précoce entre les principaux acteurs pendant la phase de recherche préconcurrentielle.

La complexité et la dimension des défis technologiques qui nous attendent exigent un important effort de R&D en coopération comportant la mobilisation d'une masse critique de moyens, le renforcement de l'excellence, l'exercice d'un effet catalytique sur les initiatives nationales et l'amélioration de la coordination des activités des États membres dans le secteur. Un tel effort ne peut être mené qu'au niveau européen. Un effort accru au niveau européen exercerait surtout un puissant effet de levier ciblé sur les investissements privés dans la recherche et répondrait aux défis que constituent, sur le plan de la concurrence, les initiative similaires de R&D à grande échelle lancées dans d'autres régions du monde.

La recherche dans le secteur des communications mobiles et sans fil doit nécessairement porter sur toute la chaîne de valeur, du développement technologique (accès radio, réseaux, plate-forme de services, architecture de système, reconfigurabilité de bout en bout, etc.) à l'élaboration et la mise au point des services et des applications ainsi que des contenus, en tenant compte du fait que les cycles d'innovation associés (radio, réseau et services), bien que conjoints et interdépendants, sont soumis à des contraintes temporelles différentes. Pour créer un marché mondial «de facto» et pour renforcer la concurrence, il sera essentiel de disposer de normes et de plates-formes mondiales pour le développement de services mobiles à haut débit novateurs et à haut débit. Ces normes et ces plates-formes devront être adoptées sur une grande échelle - européenne d'abord et mondiale ensuite - pour éviter une fragmentation du marché.

Dans le contexte de la préparation du septième programme-cadre, la plate-forme «Communications & Technologies Mobiles» mise en place par la Commission [3], pourrait se transformer en une plate-forme technologique officielle dans le genre de celles mentionnées dans les communications intitulées «Une initiative européenne pour la croissance [4]» et «Construire notre avenir commun [5]».

[3] COM(2004) 61 final.

[4] Communication de la Commission intitulée «Une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi » COM(2003) 690 final.

[5] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013, COM(2004) 101 final.

Cette plate-forme technologique aurait comme objectifs clés

* d'établir un agenda stratégique de recherche,

* d'arriver à atteindre la masse critique nécessaire pour la recherche et l'innovation,

* de mobiliser des moyens financiers publics et privés importants.

Conclusion

La préparation du septième programme-cadre fournit une occasion de mettre en place une plate-forme technologique dans le secteur des communications mobiles et sans fil.

3.2. Interopérabilité

L'interopérabilité est un facteur critique pour le déploiement des services mobiles à haut débit. La question de l'interopérabilité se pose sous des aspects multiples et à différents niveaux : interopérabilité des équipements et du réseau (accès radio et réseau général), interopérabilité entre appareils, entre réseaux, et entre contenus et/ou applications.

À défaut d'une interopérabilité convenable entre les différentes options sur le plan des infrastructures et des équipements terminaux, le marché des systèmes 3G pourrait rester fragmenté. Des services et des terminaux différents doivent pouvoir être offerts à différents types d'utilisateurs. L'importance de l'interopérabilité se manifestera dans la capacité d'un réseau et d'un terminal à assurer d'une façon fiable les fonctions requises pour un service ou un contenu donné. L'interopérabilité des services, des contenus et des terminaux est donc un facteur déterminant pour la percée en masse sur le marché.

Dans un environnement où les technologies convergent, la recherche de l'interopérabilité est confrontée à de nouveaux défis. La conséquence de la convergence des technologies est que de nouveaux systèmes et services sont actuellement en cours de développement et bénéficient des apports de multiples secteurs - télécommunications, radiodiffusion, fourniture de services internet, matériel et logiciel informatiques, médias et édition - où l'importance de la normalisation et de l'interopérabilité et la dépendance à l'égard de ces facteurs diffère.

Dans ce contexte, plusieurs enceintes s'occupent de la spécification des services et de la normalisation dans le but d'arriver à une interopérabilité des services. On s'accorde cependant à dire que malgré le nombre et l'importance des travaux qui sont effectués dans le domaine de l'interopérabilité, la complexité accrue qui découle de la convergences des technologies lance un nouveau défi, qui doit être relevé. Il faut accélérer le dialogue et renforcer la coordination entre les intéressés.

La coopération entre le 3GPP [6] et le GCF [7] fournit un bon point de départ. Le GCF travaille aussi sur le MMS dans le cadre de l'agenda général de l'OMA [8], et les discussions se poursuivent sur une extension de cet agenda à d'autres normes OMA.

[6] Projet de partenariat de troisième génération.

[7] «Global Certification Forum » - « Forum mondial de certification ».

[8] «Open Mobile Alliance» ou Alliance mobile ouverte.

Sans interopérabilité, dont la réalisation incombe aux acteurs du marché, les marchés peuvent s'effondrer. Une telle chose pourrait contrecarrer les objectifs politiques consistant à encourager l'innovation et à promouvoir la concurrence et la diversité des services. Dans ce cas de figure, une intervention d'ordre réglementaire pourrait être nécessaire [9].

[9] La directive 91/250/CEE inclut des dispositions spécifiques permettant d'assurer l'interopérabilité dans certaines circonstances. En outre, la Directive est sans préjudice de l'application des règles de concurrence dans le cas où un fournisseur dominant refuse la mise à disposition des informations nécessaires à l'interopérabilité telle que prévue par la Directive.

Conclusion

La Commission encourage les acteurs du marché à s'engager d'urgence dans la voie de l'interopérabilité pour les services mobiles à haut débit.

3.3. Contenu : Défis techniques

Pour stimuler la demande de moyens de communications mobiles et la création de nouveaux services, il sera essentiel d'augmenter l'offre en applications de contenu accessibles en mobile, tant sur le plan de la diversité que sur celui de la qualité. Il faudra donc déceler les obstacles à la mise en place et à l'adoption rapide des services mobiles avancés, et les éliminer si besoin est. Dans ce contexte, la Commission a récemment lancé une enquête sectorielle sur la vente des droits de retransmission d'événements sportifs sur les réseaux de troisième génération pour veiller à ce que la mise au point de services aussi importants ne soit pas entravée sous la pression des marchés des médias plus anciens. La Commission a également l'intention de réaliser une étude sur les obstacles techniques et les autres entraves qui pourraient empêcher une pénétration rapide des services mobiles en Europe et sur les aspects relatifs aux consommateurs.

La création d'un environnement à contenu sécurisé est un facteur essentiel pour le développement de services plus riches. Des techniques interopérables de gestion des droits numériques empêchant l'utilisation non autorisée d'un contenu protégé, et garantissant le respects des droits en jeu et le paiement convenable des sommes dues aux détenteurs des droits sur un contenu numérique protégé, pourraient contribuer fortement au développement du nouveau marché du contenu accessible par des systèmes mobiles. Ces techniques pourraient permettre l'émergence de nouveaux modèles commerciaux et garantir l'acquittement effectif des droits de propriété intellectuelle. En même temps il faut également assurer le respect des droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne la protection et la sécurité des données.

Le groupe à haut niveau pour la gestion des droits numériques, qui a été mis en place par la Commission, cherche à résoudre les questions concernant l'interopérabilité des systèmes de gestion des droits numériques et à répondre à d'autres exigences des utilisateurs et des consommateurs.

S'il est vrai que la question de la perception par les sociétés de gestion collective de prélèvements en compensation de la reproduction de contenus protégés à des fins d'utilisation privée doit être examinée dans le cadre réglementaire national, il n'en reste pas moins nécessaire de se pencher de plus près sur les effets négatifs que ces prélèvements pourraient avoir sur l'élaboration de contenus pour des services mobiles s'ils devaient également s'appliquer aux équipements mobiles et aux combinés portables. Il faut tenir compte de la disponibilité des systèmes et des services de gestion des droits numériques pour la distribution de contenus sur les systèmes mobiles pour déterminer le niveau équitable de la compensation à appliquer dans le cas d'une utilisation privée, conformément aux dispositions de la directive sur le droit d'auteur [10]. Le rapport sur l'application de la directive, qui doit être publié le moment voulu, peut servir de base à la Commission pour évaluer la situation dans chaque État membre.

[10] Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

Pour le secteur des communications mobiles, le système traditionnel des licence territoriales octroyées par des détenteurs de droits nationaux n'est pas adapté aux besoins de la société de l'information dans une Union européenne élargie. Dans le cadre de la procédure de consultation actuellement en cours sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins dans le marché intérieur [11], il faudra poursuivre la réflexion sur les efforts visant à promouvoir l'octroi de licences communautaires pour les contenus mobiles, y compris par un système de guichet unique.

[11] Communication de la Commission relative à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur, COM(2004) 261 final.

Selon leurs caractéristiques, les services de radiodiffusion mobiles peuvent être considérés soit comme des services de la société de l'information [12], soit comme des services de radiodiffusion [13]. Dans un environnement multi-plateformes, de nombreux fournisseurs de services recourront de plus en plus à des techniques de radiodiffusion afin de distribuer leurs services à leurs abonnés et clients. Cela ne fait pas pour autant de leurs services des services de radiodiffusion télévisuelle au sens de la directive Télévision sans frontières [14].

[12] S'ils répondent à la définition donnée à l'article 2 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

[13] S'ils répondent à la définition donnée à l'article 1er de la directive 97/36/CE sur la télévision sans frontières.

[14] COM(2003) 410: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions sur Les obstacles à un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par l'intermédiaire de plateformes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles de troisième génération.

Conclusion

Pour s'attaquer aux obstacles pouvant entraver la mise en place de services mobiles avancés, la Commission réalisera, en complément à l'enquête sectorielle en cours, une étude sur les obstacles techniques et les autres entraves qui pourraient empêcher une pénétration rapide des services mobiles en Europe et sur les aspects relatifs aux consommateurs.

La Commission continuera de suivre la mise en oeuvre de la directive 2001/29 et publiera au moment voulu un rapport sur son application. La Commission recherchera également le meilleur moyen de promouvoir un système d'octroi de licences communautaires, y compris par un système de guichet unique, dans le cadre du suivi de la communication relative à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur adoptée le 16 avril 2004 [15].

[15] COM(2004) 261 final.

3.4. Spectre

L'introduction du nouveau cadre réglementaire a amené un changement dans la politique en matière de spectre qui vise à permettre, en cas de besoin, une plus grande souplesse au niveau de l'UE dans l'utilisation du spectre, sur la base d'une approche consensuelle et coordonnée à l'échelle de l'UE. À terme, plusieurs questions relatives à la politique du spectre seront traitées. Le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) examine actuellement les manières d'aborder la gestion du spectre. L'examen porte notamment sur les aspects suivants, qui intéressent les services mobiles à haut débit:

* Dans la perspective de favoriser l'introduction coordonnée de moyens novateurs pour assurer la gestion du spectre radioélectrique dans les États membres, on évaluera s'il est nécessaire d'entreprendre une action communautaire en ce qui concerne les échanges de droits d'utilisation du spectre, en s'appuyant sur un avis du RSPG [16] et sur une étude réalisée pour le compte de la Commission [17].

[16] Document RSPG03-13 : http://rspg.groups.eu.int/documents/meeting_documents/index_en.htm.

[17] Analysys: http://www.analysys.com/default_acl.asp?mode=article&iLeftArticle=1361.

* Le RSPG établira les priorités politiques pour la préparation de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 (CMR-7). Une des priorités se rapportera probablement aux systèmes de troisième génération et aux systèmes ultérieurs.

* La Commission adressera une nouvelle demande d'avis au RSPG concernant une approche coordonnée pour les ressources du spectre à affecter aux plates-formes sans fil. Cela favorisera l'adoption d'une vision stratégique tournée vers l'avenir pour le spectre. La viabilité de cette conception stratégique devra être éprouvée sur les plates-formes d'accès actuelles (GSM, 3G, R-LAN, communications par satellite, etc.).

* En dehors des questions spécifiques, le RSPG continuera d'évaluer les avantages et les difficultés qui peuvent être associés aux différents modèles de gestion du spectre, à savoir le système traditionnel des décisions administratives centralisée, les solutions axées sur le marché, la libre utilisation du spectre (sans licence) et la réduction du spectre combinée avec des droits d'utilisation exclusifs. La Communauté doit veiller à ce que l'introduction de nouvelles politiques pour la gestion du spectre se fasse d'une manière qui assure la création d'un marché unique des biens et services.

Conclusion

Il faut continuer à s'occuper des questions relatives à la politique du spectre pour mettre en place une approche européenne coordonnée visant à rendre suffisamment de ressources du spectre disponibles et à permettre une utilisation souple du spectre, tout en établissant un marché intérieur des produits et services.

3.5. Environnement fiable et sûr

L'émergence des services mobiles à haut débit s'accompagnera de l'utilisation d'applications traitant des données personnelles et sensibles concernant des entreprises et des particuliers. Ce type de transactions nécessite une procédure d'identification et d'authentification fiable et sûre. Un cadre d'authentification interopérable commun doit être établi pour assurer une authentification générale dans toute l'Europe. L'authentification basée sur les communications mobiles serait un bon point de départ puisqu'elle peut dès à présent s'appuyer sur l'omniprésence des réseaux et des terminaux GSM dans toute l'Europe.

Des mesures appropriées relatives aux contenus illégaux et dommageables et à la protection des mineurs doivent aussi être prises.

Conclusion

Les représentants du secteur doivent parvenir, dans les enceintes appropriées, à un accord sur les mécanismes d'authentification interopérables communs qui pourront être utilisés à des fins d'authentification d'usage général dans toute l'Europe.

3.6. Paiements mobiles

L'existence d'un environnement réglementaire clair et proportionné est un élément déterminant pour l'expansion des services mobiles à haut débit. Lorsqu'on utilise des cartes de téléphone mobile prépayées pour régler l'achat de produits et de services (autres que les services de communication), cet acte peut constituer une émission de monnaie électronique, et les opérateurs de téléphonie mobile peuvent dès lors être assimilés à des établissements de monnaie électronique au sens de la directive sur la monnaie électronique [18]. Cela pose donc la question de savoir comment il faut appliquer aux opérateurs de téléphonie mobile les règles relatives aux établissements de monnaie électronique.

[18] Directive 2000/46/CE.

Il règne actuellement une grande incertitude en ce qui concerne l'application, aux services de paiement mobiles, des règles communautaires relatives à la monnaie électronique et au blanchiment de l'argent. La Commission a lancé une consultation publique dans le but d'éclairer les opérateurs de services mobiles sur l'application de la directive. Pour les services de paiement mobiles qui entrent dans le champ d'application de la directive, la consultation va déterminer comment appliquer la directive de façon proportionnée. Des règles de remboursement doivent être appliquées d'une manière adaptée à l'ampleur des risques inhérents encourus par les consommateurs. En outre, la réglementation de ces services doit être appliquée d'une façon proportionnée pour assurer la viabilité pérenne des services de contenu mobiles et pour maintenir les incitations à créer de nouveaux services de contenu mobiles à l'avenir. Certains opérateurs de services mobiles ont indiqué qu'ils ont déjà reporté le déploiement de services à cause du manque de sécurité réglementaire.

Une proposition de nouveau cadre juridique pour les paiements dans l'Union européenne, qui devrait bientôt aboutir, prévoit l'établissement d'une zone de paiement unique pour l'UE. Cet instrument devrait s'étendre aux services de postpaiement facturés sur un compte d'abonné fourni par des tiers. Ces services doivent, eux aussi, être réglementés dans le respect du principe de proportionnalité. La troisième directive sur le blanchiment des capitaux, qui sera bientôt proposée, s'appliquera, comme les deux précédentes, également aux opérateurs de services mobiles. Cependant, en application du principe de proportionnalité et eu égard à la nécessité de tenir compte de l'ampleur du risque, les États membres pourront déroger à la directive pour des produits et des transactions qui ne présentent qu'un faible risque de blanchiment d'argent. L'idée est d'autoriser les États membres à déroger à la directive en ce qui concerne l'émission ou l'utilisation de monnaie électronique [19] limitée à de petits montants.

[19] au sens de la définition donnée dans la directive 2000/45/CE.

Dans l'immédiat, les entreprises du secteur des mobiles ont besoin d'une solution intérimaire appropriée dans le cadre de la directive sur la monnaie électronique qui leur apporte la sécurité juridique. La Commission envisagera d'adopter des orientations à l'intention des régulateurs nationaux, éventuellement sous la forme d'une série de critères à prendre en compte pour l'application de la directive, qui pourraient résulter de la consultation en cours. Ces critères devront refléter les risques suscités par les activités des opérateurs de systèmes mobiles dans le secteur des services financiers sur le plan de la stabilité financière, du blanchiment de l'argent sale et de la protection des consommateurs. À plus long terme, la directive sur la monnaie électronique pourrait devoir être modifiée ou abrogée pour tenir compte du mode de fonctionnement particulier des services de paiement mobiles. Cela pourrait se faire d'une façon neutre sur le plan technologique, en tenant compte des résultats de la consultation.

Conclusions

Un environnement juridique respectant le principe de la proportionnalité et technologiquement neutre devrait tenir compte des éléments suivants:

* Les paiements effectués directement aux opérateurs de systèmes mobiles pour les services fournis par ces opérateurs ne relèvent pas des modalités régissant la fourniture de services de paiement.

* Seul l'élément de monnaie électronique des fonds mobiles prépayés doit être régi par les dispositions de la directive sur la monnaie électronique.

* Les autorités de réglementation doivent chercher à n'appliquer que les règles minimales nécessaires pour garantir la couverture appropriée des risques en matière de stabilité financière et de protection des consommateurs.

* Les règles de remboursabilité doivent être appliquées d'une manière reflétant les risques inhérents encourus par les consommateurs.

* Les règles relatives au blanchiment de l'argent sale seront adaptées pour tenir compte des produits et des transactions, y compris les émissions ou les utilisations de petits montants de monnaie électronique [20], qui ne présentent qu'un faible risque de blanchiment.

[20] au sens de la définition donnée dans la directive 2000/46/CE.

3.7. Obstacles au déploiement des réseaux

Dans sa communication intitulée «Connecter l'Europe à haute vitesse [21]», la Commission indique qu'un des défis à relever pour le déploiement des réseaux et des services de troisième génération réside dans l'élimination des obstacles réglementaires à l'installation de nouvelles stations de base et de nouveaux pylônes dans certains États membres. Or, les réseaux de communications mobiles de troisième génération ont besoin d'un plus grand nombre de stations de base que les réseaux GSM actuels parce qu'ils utilisent des bandes de fréquences plus élevées.

[21] COM(2004) 61 final.

Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a invité toutes les administrations concernées à faire le nécessaire pour surmonter les difficultés rencontrées dans le déploiement physique des réseaux de troisième génération. Dans certaines parties de la Communauté, il est impossible de prévoir le temps qu'il faudra pour obtenir les autorisations légales nécessaires pour installer des stations de base à cause des délais de procédure, de la rigueur des exigences en matière d'aménagement du territoire et des disputes sur les effets supposés sur la santé. Sur ce dernier point, la Commission estime que la santé et la sécurité des habitants est suffisamment protégée lorsque l'exposition reste en dessous des limites fixées pour l'Union européenne [22].

[22] Recommandation 1999/519/CE.

Conclusion

Les États membres doivent s'attaquer aux problèmes posés par les écarts entre les politiques locales en matière d'établissement des stations de base et doivent veiller à ce que ces politiques soient fondées sur l'évaluation généralement acceptée des risques pour la santé. Les difficultés rencontrées dans le déploiement physique des réseaux doivent être surmontées par une harmonisation des conditions et une accélération des procédures applicables à l'acquisition des sites et à l'établissement des stations de base. En outre, les États membres devraient sensibiliser davantage leurs populations des risques associés aux technologies mobiles, tout en les informant des dispositions législatives en vigueur qui les protègent contre ces risques.

3.8. Coopération internationale

Comme les communications mobiles sont fortement marquées par leur dimension mondiale, tant sur le plan des services que sur celui des équipements, la coopération internationale et le dialogue incluant le secteur des mobiles occupe une place essentielle. Dans ce contexte, la coopération en matière de recherche et de développement est un instrument important. Eu égard à l'importance que les services mobiles à haut débit, en particulier, auront probablement à l'avenir, il faut continuer, au niveau international, à faire valoir les avantages des normes ouvertes et mondiales pour arriver à réaliser l'interopérabilité et l'itinérance à l'échelle planétaire. En outre, il faut insister au niveau international sur l'importance que l'existence de cadres réglementaires clairs et prévisibles revêt pour les services mobiles avancés.

4. CONCLUSION

L'évolution vers des services mobiles à haut débit peut être exploitée pour engendrer des gains importants en matière de productivité et d'efficacité ainsi que sur le plan social. Cependant, les progrès réalisés dans d'autres parties du monde font apparaître de nouveaux défis. La présente communication indique comment les différentes parties intéressées peuvent relever ces défis.

La Commission continuera de travailler avec toutes les parties intéressées, y compris les États membres, dans les enceintes appropriées, pour faire avancer les choses sur les points essentiels recensés dans la présente communication.

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