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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur les résultats de la révision à mi-parcours de l'éligibilité conformément à l'article 2 du règlement (CE) N°1164/1994 instituant le fonds de cohesion

/* COM/2004/0191 final */
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52004DC0191

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur les résultats de la révision à mi-parcours de l'éligibilité conformément à l'article 2 du règlement (CE) N°1164/1994 instituant le fonds de cohesion /* COM/2004/0191 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT SUR LES RESULTATS DE LA REVISION A MI-PARCOURS DE L'ELIGIBILITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT (CE) N°1164/1994 INSTITUANT LE FONDS DE COHESION

1. Introduction

L'article 2 du Règlement modifié (CE) No 1164/94 instituant le Fonds de cohésion prévoit une révision à mi-parcours de l'éligibilité. Le Règlement stipule que tout Etat membre éligible dont le niveau de produit national brut (PNB) par habitant, mesuré sur la base des parités de pouvoir d'achat, dépasse le seuil des 90 % de la moyenne communautaire, perd le droit de bénéficier du soutien du Fonds pour de nouveaux projets. La révision doit être effectuée avant la fin de l'année 2003 sur la base du PNB par habitant calculé d'après les données communautaires pour la période 2000-2002.

L'article 4 du Règlement modifié (CE) No 1164/94 stipule que, si un Etat membre devenait inéligible, les ressources allouées au Fonds de cohésion seraient diminuées en conséquence.

Dans la mesure où l'article 4 indique clairement les conséquences de l'inéligibilité d'un Etat membre suite à la révision à mi-parcours, la Commission considère que la modification du Règlement lui-même n'est pas nécessaire. En conséquence, la Commission a décidé d'adopter une Communication au Conseil et au Parlement européen qui indique les résultats de la révision à mi-parcours de l'éligibilité et établit ses implications financières. Les implications financières seront mises en oeuvre par la Commission dans le contexte des prévisions financières annuelles.

2. Résultats de la revision à mi-parcours de l'eligibilite

Quatre Etat membres étaient éligibles au Fonds depuis le 1er janvier 2000 : l'Espagne, la Grèce, le Portugal et l'Irlande. Pour les Etat membres bénéficiaires, les données communautaires au 1er novembre 2003 pour la période de référence 2000-2002 sont les suivantes :

PNB par habitant mesuré sur la base des parités de pouvoir d'achat (index: EUR15=100)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les données communautaires indiquent que le PNB par habitant de l'Espagne, de la Grèce et du Portugal ne dépassent pas le seuil d'éligibilité de 90% de la moyenne communautaire. En conséquence, les trois États membres continueront à bénéficier du Fonds de cohésion jusqu'en 2006. Le PNB par habitant de l'Irlande, d'autre part, s'élève à 100,5% de la moyenne communautaire pour la période de référence 2000-2002, dépassant 90% de la moyenne communautaire. En conséquence, l'Irlande est inéligible au Fonds de cohésion à partir du 1er janvier 2004.

3. Implications financieres

En raison de l'inéligibilité de l'Irlande au Fonds de cohésion à partir du 1er janvier 2004, les ressources totales pour les engagements de la période 2004 à 2006 seront réduites de 164 millions EUR (en prix 1999) correspondant à la partie prévue par la Commission pour l'Irlande sur ladite période.

Par conséquent, le total des ressources à mettre à disposition pour l'engagement sur la période 2004 à 2006 sera de 7,376 milliards EUR en prix 1999.

Les crédits d'engagement pour chaque année seront :

- 2004 : 2,460 milliards EUR,

- 2005 : 2,460 milliards EUR,

- 2006 : 2,456 milliards EUR.

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