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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

/* COM/2003/0841 final - CNS 2003/0331 */
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52003PC0841

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents /* COM/2003/0841 final - CNS 2003/0331 */


Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

1. Lors de sa réunion du 3 juin 2003, le Conseil "Affaires économiques et financières" a adopté un "paquet fiscal" comprenant notamment la directive 2003/49/CE du Conseil [1] concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (ci-après: "la directive").

[1] JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.

2. En raison de sa date d'adoption et du fait qu'elle se base sur une proposition de la Commission de 1998 [2], cette directive n'a pas été techniquement adaptée à l'adhésion de nouveaux États membres. Les adaptations techniques qu'il est nécessaire d'apporter à son champ d'application (énumération, pour chaque État adhérent, des impôts et des formes de sociétés couverts par la directive), seront effectuées selon la procédure prévue à l'article 57 de l'acte d'adhésion et ne sont pas donc concernées par la présente proposition.

[2] COM (1998) 67 final; CNS 98/0087, JO C 123 du 22.4.1998, p. 9.

3. Parmi les déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil relatif à l'adoption de la directive figure notamment le passage suivant: "Le Conseil et la Commission conviennent que les sociétés qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus visé dans la directive relative aux intérêts et aux redevances ne devraient pas bénéficier des avantages de cette directive. Le Conseil invite la Commission à proposer en temps utile les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à cette directive.". La Commission prévoit déjà dans la directive qu'"il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre" [3] et qu'"il convient en outre de ne pas priver les États membres de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour combattre les fraudes et les abus" [4]. La Commission partage le point de vue du Conseil selon lequel il ne devrait y avoir dans les dispositions de la directive aucune lacune permettant d'éviter l'imposition de paiements d'intérêts et de redevances. Cette nouvelle proposition constitue sa réponse à l'invitation du Conseil.

[3] 3ème considérant de la directive.

[4] 6ème considérant de la directive.

4. En outre, après avoir publié une communication sur la politique fiscale de l'Union européenne [5] et une communication examinant les restrictions imposées par la fiscalité directe à l'activité économique transfrontalière dans le marché intérieur, ainsi que les moyens d'y remédier [6], la Commission a présenté deux propositions [7] modifiant des directives du Conseil sur la fiscalité directe: la première porte sur la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (ci-après: la directive "mères-filiales") [8], la seconde sur la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (ci-après: la directive "fusions") [9]. Certaines des modifications proposées (qui tendent à élargir le champ d'application de ces deux directives) consistent notamment à revoir la liste d'entités annexée à chaque directive, afin d'y inclure d'autres formes juridiques de sociétés qu'elle ne couvre pas encore. La Commission a jugé opportun, pour éviter toute disparité ou confusion, de procéder de même pour la directive "intérêts et redevances". Elle propose donc d'aligner la liste de sociétés annexée à la directive "intérêts et redevances" sur la liste proposée pour la directive "mères-filiales".

[5] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité Économique et Social: "Politique fiscale de l'Union européenne", COM(2001) 260 final.

[6] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social: "Vers un marché intérieur sans entraves fiscales. Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne", COM(2001) 582 final.

[7] Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, COM(2003) 462 final et proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, COM(2003) 613 final.

[8] Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.

[9] Directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.

5. Par ailleurs, le statut de la société européenne (Societas Europaea - SE) [10] entrera en vigueur le 8 octobre 2004. Les sociétés implantées dans plusieurs États membres pourront ainsi se constituer en société unique selon le droit communautaire et exercer leurs activités à l'échelle de l'UE dans le cadre d'un seul et même droit des sociétés, en appliquant un système unifié de gestion et de publication d'informations. Bien que le statut de la société européenne ne comporte aucune disposition spécifique sur la fiscalité, l'instrument exige néanmoins que la SE soit régie par "les dispositions de loi des États membres qui s'appliqueraient à une société anonyme constituée selon le droit de l'État membre dans lequel la SE a son siège statutaire" [11]. Certes, les formes de sociétés anonymes des quinze États membres, qui sont énumérées à l'annexe du statut de la SE, sont aussi reprises dans la liste de sociétés annexée à la directive "intérêts et redevances", de sorte qu'en pratique, la SE jouit déjà des avantages de la directive "intérêts et redevances", puisque l'État membre dans lequel se trouve son siège statutaire est tenu de lui accorder les mêmes avantages qu'aux sociétés anonymes au sens de son droit national. Néanmoins, par souci de clarté, et pour bien marquer toute l'importance qu'elle accorde à cette forme de société, la Commission propose que la SE soit explicitement énumérées dans la liste de sociétés annexée à la directive "intérêts et redevances" [12].

[10] Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, JO L 294 du 10.11.2001.

[11] Article 9, paragraphe 1, point c) ii) du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001.

[12] La même approche a été adoptée pour les propositions visant à modifier la directive "mères-filiales" (90/435/CEE) et la directive "fusions" (90/434/CEE), à savoir l'inclusion explicite de la société européenne dans la liste des sociétés couvertes par les directives.

6. Enfin, le statut de la société coopérative européenne (Societas Cooperativa Europaea - SEC) [13] a été adopté le 22 juillet 2003. À partir de 2006, les entreprises coopératives pourront opter pour cette nouvelle forme juridique, ce qui leur permettra de mieux profiter des possibilités d'activité transfrontalière et de contribuer ainsi à la compétitivité de l'Europe. En l'absence de dispositions spécifiques sur la fiscalité des SEC [14], ce sont les dispositions fiscales normales des États membres et de la Communauté qui s'appliquent. La Commission juge essentiel d'encourager cette nouvelle forme de société et de mettre en place un cadre qui permette aux entreprises de tirer le meilleur parti, en pratique, de ce nouveau statut juridique. Les SEC recevront le même traitement que les coopératives de l'État membre dans lequel se trouve leur siège statutaire et bénéficieront donc, de manière indirecte, des avantages accordés par la directive "intérêts et redevances" aux coopératives nationales déjà couvertes par celle-ci. Néanmoins, puisque certaines formes de coopératives nationales sont déjà répertoriées dans la liste de sociétés annexée à cette directive, et qu'il est proposé d'en ajouter d'autres, la Commission propose d'y inclure aussi la SEC. Bien que cette inclusion, à l'instar de celle de la SE, soit d'abord et avant tout un signal, destiné à marquer toute l'importance que la Commission accorde à la SEC et à prévenir les doutes ou les incertitudes, elle sera pour les SEC la garantie de pouvoir profiter dès 2006 de tous les avantages de la directive.

[13] REGLEMENT (CE) N° 1435/2003 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 RELATIF AU STATUT DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE (SEC) ET DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLETANT LE STATUT DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS, JO L 207 DU 18.8.2003, P. 1.

[14] 16EME CONSIDERANT DU STATUT DE LA SEC.

2. COMMENTAIRE SUR LES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE

Article premier

Cet article comporte deux paragraphes modifiant la directive "intérêts et redevances".

Paragraphe (1)

Le but de ce paragraphe est de modifier l'article premier, paragraphe 1. Il précise que les États membres ne sont tenus d'accorder les avantages de la directive que lorsque les paiements d'intérêts ou de redevances concernés ne sont pas exonérés de l'impôt sur les sociétés au niveau du bénéficiaire. Sont notamment concernées les sociétés qui payent l'impôt sur les sociétés, mais bénéficient d'un régime fiscal national particulier exonérant les intérêts ou redevances reçus de l'étranger. Dans ce cas, la directive n'obligerait pas l'État de la source à accorder d'exonération de retenue à la source.

Paragraphe (2)

1. La liste des sociétés auxquelles s'applique la directive, et qui est annexée à celle-ci, est remplacée par une nouvelle liste incluant d'autres types d'entités, et notamment la société européenne et la société coopérative européenne. Cette proposition étendra les avantages de cette directive à de nouvelles formes juridiques d'entités, dont les coopératives, les sociétés mutuelles, certaines sociétés sans capital-actions, les caisses d'épargne et les fonds et associations exerçant des activités commerciales; la liste de la directive "intérêts et redevances" sera ainsi alignée sur celle proposée dans le cadre de la modification de la directive "mères-filiales".

2. La société européenne et la SEC sont ajoutées au point z) de l'annexe. Cette rupture de l'ordre alphabétique s'explique par l'intention d'ajouter de nouvelles rubriques à l'annexe, aux points p) à y), afin de couvrir les formes de sociétés existant dans les pays en voie d'adhésion, suivant la procédure prévue à l'article 57 de l'acte d'adhésion (pour l'adoption des mesures nécessaires pour adapter la législation communautaire en vue de tenir compte de l'adhésion).

Article 2

Cet article précise le calendrier et les règles de transposition de la directive en droit national. Les États membres sont tenus d'informer la Commission de la transposition de la directive dans leur droit national et de lui soumettre un tableau de concordance entre la directive et les dispositions nationales ainsi adoptées.

2003/0331 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94,

vu la proposition de la Commission [15],

[15] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [16],

[16] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [17],

[17] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2003/49/CE ne contient aucune disposition explicite exigeant que le bénéficiaire de paiements d'intérêts ou de redevances soit effectivement soumis à l'impôt sur ces paiements. Il est nécessaire, pour assurer la réalisation des objectifs de cette directive, d'y introduire une disposition en ce sens, afin que les avantages de la directive 2003/49/CE ne puissent en aucun cas être accordés si les paiements d'intérêts ou de redevances reçus ne sont pas soumis à l'impôt.

(2) Certaines formes de sociétés ne figurent pas dans la liste annexée à la directive 2003/49/CE, alors même qu'elles sont résidentes fiscales d'un État membre et y sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.

(3) La société européenne (SE), telle que définie par le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) [18], et par la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs [19], est une société anonyme de nature similaire à d'autres formes juridiques de sociétés déjà couvertes par la directive 2003/49/CE. Il conviendrait, à des fins de clarification, d'ajouter la SE à la liste annexée à cette directive 2003/49/CE.

[18] JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

[19] JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

(4) La société coopérative européenne (SEC), telle que définie par le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) [20], et par la directive 2003/72/CE du Conseil, du 22 juillet 2003, complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs [21], est une société coopérative de nature similaire à d'autres formes juridiques de coopératives qu'il est proposé d'inclure dans le champ d'application de la directive 2003/49/CE. La SEC devrait donc être ajoutée à la liste annexée à cette directive 2003/49/CE. Pour des raisons de clarté, cette annexe devrait être remplacée.

[20] JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.

[21] JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.

(5) La directive 2003/49/CE doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2003/49/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article premier, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

"1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre, et est effectivement soumis à l'impôt sur ces paiements d'intérêts ou de redevances dans cet autre État membre."

2) L'annexe est remplacée par le texte annexé à la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2004. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission, ainsi qu'un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

"ANNEXE

Liste des sociétés visées à l'article 3, point a)

a) les sociétés de droit belge dénommées "société anonyme"/"naamloze vennootschap", "société en commandite par actions"/"commanditaire vennootschap op aandelen", "société privée à responsabilité limitée"/"besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", "société coopérative à responsabilité limitée"/"coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", "société coopérative à responsabilité illimitée"/"coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid", ainsi que les entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques susmentionnées;

b) les sociétés de droit danois dénommées "aktieselskab" et "anpartsselskab"; les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux "aktieselskaber";

c) les sociétés de droit allemand dénommées "Aktiengesellschaft", "Kommanditgesellschaft auf Aktien", "Gesellschaft mit beschränkter Haftung", "bergrechtliche Gewerkschaft", "Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit", "Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften", "Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts";

d) les sociétés de droit hellénique dénommées "ávþvõìç åôáéñåßá", "åôáéñåßá ðåñéùñéóìÝvçò åõèývçò (Å.Ð.Å.)";

e) les sociétés de droit espagnol dénommées "sociedad anónima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", ainsi que les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial;

g) les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des "Industrial and Provident Societies Acts", les "building societies" enregistrées sous le régime des "Building Societies Acts" et les "trustee savings banks" au sens du "Trustee Savings Banks Act, 1989";

h) les sociétés de droit italien dénommées "società per azioni", "società in accomandita per azioni", "società a responsibilità limitata", "società cooperativa", "società per mutua assicurazione", ainsi que les entités publiques et privées qui ont pour objet exclusif ou principal l'exercice d'activités commerciales;

i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public";

j) les sociétés de droit néerlandais dénommées "naamloze vennnootschap", "besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", "open commanditaire vennootschap", "coöperatie", "onderlinge waarborgmaatschappij", "fonds voor gemene rekening", "vereniging op coöperatieve grondslag" et "vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreedt";

k) les sociétés de droit autrichien dénommées "Aktiengesellschaft", "Gesellschaft mit beschränkter Haftung", "Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit", "Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften", "Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts", "Sparkassen";

l) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais;

m) les sociétés de droit finlandais dénommées "osakeyhtiö/aktiebolag", "osuuskunta/andelslag", "säätöpankki/sparbank" et "vakuutusyhtiö/ försäkringsbolag";

n) les sociétés de droit suédois dénommées "aktiebolag", "ekonomiska föreningar", "sparbanker", "ömsesidiga försäkringsbolag";

o) les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni;

z) les sociétés constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), et à la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, ou les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil, du 22 juillet 2003, complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs."

FICHE FINANCIÈRE

La présente proposition de directive du Conseil n'a aucune implication financière pour le budget communautaire.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.

Numéro de référence du document

[... ]

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs ?

Cette proposition actualise et améliore une directive existante du Conseil (directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents). Les trois modifications qu'elle prévoit contribuent aux objectifs de la directive précitée, en réaffirmant le principe selon lequel les avantages de cette directive ne seront accordés que si les paiements d'intérêts et de redevances sont soumis une fois à l'impôt dans un État membre, en étendant son champ d'application à des formes de sociétés qu'elle ne couvre pas encore, et en précisant qu'elle s'applique à la société européenne et à la société coopérative européenne.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera touché par la proposition ?

- Quels secteurs d'activité ?

- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises) ?

- Y a-t-il, dans la Communauté, des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées ?

Par rapport à la situation actuelle, créée par la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, cette proposition étendra les avantages de cette directive aux formes de sociétés qui auront été incluses dans son annexe. Elle n'affecte aucun secteur d'activité, aucune taille d'entreprise ni aucune zone géographique en particulier.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition ?

Aucune obligation ou charge fiscale nouvelle n'est imposée aux entreprises.

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir:

- sur l'emploi ?

- sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises ?

- sur la compétitivité des entreprises ?

La proposition améliore le fonctionnement de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003, ce qui renforcera les effets positifs de cette dernière sur l'investissement transfrontalier, la compétitivité des entreprises et l'emploi.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.) ?

Comme l'indique clairement le premier considérant de la directive de juin 2003, celle-ci ne s'applique qu'aux intérêts ou aux redevances versés par une société à une société associée établie dans un autre État membre, où cette dernière est assujettie à l'impôt sur les sociétés. Même si la plupart des petites et moyennes entreprises ne sont pas des sociétés assujetties à cet impôt dans leur État membre, celles qui le sont pourront profiter de cette extension du champ d'application de la directive.

Consultation

6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et résumé des éléments essentiels de leur position.

En raison de la nature technique de cette proposition, qui vise à modifier une directive récemment adoptée, il n'a pas été jugé utile de consulter à nouveau les organisations qui avaient formulé des observations sur la directive initiale. En effet, lors de cette consultation, ces organisations s'étaient déjà prononcées en faveur d'un champ d'application le plus étendu possible. Les services de la Commission ont néanmoins eu des discussions à ce sujet avec les représentants techniques des administrations fiscales nationales.

Les propositions concernant la SE et la SEC s'inspirent en partie des avis exprimés à propos de ces deux formes de sociétés par les représentants des entreprises et du secteur lors des consultations.

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