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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail - «Libre circulation des bonnes idées»

/* COM/2003/0840 final */
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52003DC0840

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail - «Libre circulation des bonnes idées» /* COM/2003/0840 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail - «Libre circulation des bonnes idées»

1. Introduction

EQUAL fait partie de la stratégie de l'Union européenne visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et à faire en sorte que nul ne soit privé de l'accès à ces emplois. En tant qu'initiative communautaire du Fonds social européen, EQUAL constitue une plate-forme d'apprentissage pour trouver de nouveaux moyens d'atteindre les objectifs politiques de la Stratégie européenne pour l'emploi et du processus d'inclusion sociale. EQUAL diffère des programmes traditionnels du Fonds social européen parce qu'il constitue un laboratoire pour développer de nouveaux moyens de lutter contre la discrimination et les inégalités sur le marché du travail. EQUAL présente des exemples de bonnes pratiques dans le cadre de ces approches innovantes, en mettant l'accent sur la coopération active entre États membres, afin de faire en sorte que les résultats les plus positifs soient adoptés et partagés dans toute l'Europe.

Nous avons atteint les dernières étapes avant l'élargissement de l'Union européenne et les dix futurs États membres participeront tous au Fonds social européen et à EQUAL à partir du 1er janvier 2004. EQUAL fonctionne sur base de deux tours, dont le second sera lancé en 2004. Ce second tour d'EQUAL couvrira ainsi la totalité du territoire de l'Union européenne et comprendra 27 [1] programmes.

[1] La Belgique et le Royaume-Uni ont élaboré chacun deux programmes d'initiative communautaire

L'Union européenne possède une stratégie intégrée pour combattre la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Axé sur le marché du travail, EQUAL s'inscrit dans cette stratégie et soutient les efforts visant à lutter contre tous ces motifs de discrimination.

2. Objet de la présente communication

Les principes et l'architecture d'EQUAL, c'est-à-dire un partenariat reposant sur la responsabilisation, la coopération transnationale, l'intégration dans les politiques, l'innovation et une approche thématique, se sont révélés extrêmement efficaces pour mettre en oeuvre, à l'égard des désavantages et des discriminations, des approches globales qui restent valables pour le second tour. La présente communication passe en revue quelques-uns des premiers résultats d'EQUAL et met en exergue les pratiques prometteuses qui peuvent déjà contribuer à l'élaboration de nouveaux moyens de lutte contre les discriminations et les inégalités sur le marché du travail. Elle fixe également le cadre du second tour d'EQUAL en en confirmant les principes et l'architecture, tout en simplifiant la mise en oeuvre administrative afin d'améliorer son efficacité.

3. Partenariat et renforcement de pouvoir (empowerment)

Au stade initial actuel, le succès le plus visible d'EQUAL est le partenariat. Le but du partenariat d'EQUAL est de réunir des acteurs qui coopèrent au sein d'un partenariat de développement en vue de mettre au point une approche intégrée des problèmes multidimensionnels de la discrimination en unissant leurs efforts et leurs ressources afin de trouver des solutions innovantes à des problèmes définis conjointement et de poursuivre des objectifs communs.

Cet objectif nécessite la participation d'un vaste éventail d'acteurs. Les responsables de la mise en oeuvre des activités doivent également prendre part au processus de décision, sur la base d'un programme de travail adopté (et rédigé) de commun accord et incluant des partenaires d'autres États membres.

Les Partenariats EQUAL rassemblent des groupes très disparates - dont beaucoup n'ont jamais collaboré auparavant - combinant les compétences et les ressources d'une multiplicité d'acteurs de la société. La variété des organisations participantes en témoigne, et il est particulièrement satisfaisant qu'un tiers des Partenariats de développement soient gérés par des organisations non gouvernementales.

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La composition des Partenariats de développement et le travail coopératif réalisé en leur sein sont des facteurs importants de succès qui, lorsqu'ils se conjuguent avec la participation active des personnes exposées à la discrimination ou défavorisées en raison d'inégalités, ont apporté une nouvelle dynamique aux Partenariats. L'expérience tirée des initiatives communautaires antérieures a démontré que le succès dépendait fortement des relations de travail entre les partenaires. Or, il faut du temps pour développer ces relations. C'est pourquoi la première phase d'EQUAL - l'Action 1 - prévoit du temps et des ressources spécifiques pour ce dialogue. Elle s'est révélée de la plus haute importance, car elle permet la réflexion sur les expériences précédentes, en particulier dans d'autres États membres, l'identification de partenaires transnationaux et la conclusion d'accords avec eux, des contributions potentielles des différents groupes, l'analyse des atouts et des faiblesses, l'évaluation des liens pertinents avec les processus de mutation en cours (au niveau local, régional et national) et de nouvelles possibilités de mise en réseau. Sur la base de la confiance et du dialogue établis entre les partenaires durant l'Action 1, les objectifs ont été précisés ainsi que les différents rôles, responsabilités et méthodes pour améliorer la participation des différents partenaires.

L'expérience acquise lors du premier tour d'EQUAL a prouvé à quel point il est important que les initiateurs du partenariat de développement disposent de ressources suffisantes, en termes de financement, de temps et d'outils, pour poser un diagnostic commun du problème et approuver une stratégie cohérente pour développer et tester des approches innovantes. L'établissement de Partenariats effectifs requiert la création d'une relation de confiance avec les partenaires potentiels, en particulier les partenaires transnationaux (ce qui implique des déplacements dans d'autres États membres) et l'obtention de leur engagement. Il est également évident que la dynamique générée par ce dialogue et la mise en oeuvre du programme de travail fixé ne doivent pas être interrompus en raison de procédures administratives prolongées lors du passage de l'Action 1 à l'Action 2 (mise en oeuvre du programme de travail). C'est pourquoi, lors du second tour d'EQUAL, la durée de l'Action 1 sera adaptée de façon à permettre la poursuite de ce dialogue essentiel, et l'interruption d'activité entre l'Action 1 et l'Action 2 sera évitée par l'introduction d'une phase de confirmation pour l'Action 2, permettant un flux continu d'activités de la part du partenariat de développement.

3.1. Bonne gouvernance

La bonne gouvernance requiert la participation active de toutes les parties prenantes, non seulement pour augmenter l'efficacité du développement et de la mise en oeuvre des politiques, mais également pour améliorer la gestion du processus, afin de contribuer à une meilleure intégration des résultats d'EQUAL dans les politiques au niveau national et européen.

L'architecture d'EQUAL a intégré les caractéristiques essentielles de la bonne gouvernance, car elle traite de questions politiques transversales et traverse et dépasse les frontières institutionnelles. En tant que programme innovant, EQUAL remet en question les manières établies de faire face aux situations et encourage les idées nouvelles et créatives. L'apprentissage est fondé sur l'expérience de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas, grâce à l'évaluation systématique et l'utilisation d'éléments solides pour évaluer et mettre en oeuvre les politiques et des modes d'exécution différents, tout en tirant profit de l'expérience des pairs et en prenant pleinement en considération l'expérience nationale et européenne.

Bon nombre d'organismes susceptibles d'utiliser les résultats et les produits d'EQUAL participent à l'initiative, comme ce fut largement le cas pour ADAPT et EMPLOI [2]. Cependant, en raison de la phase préparatoire, les Partenariats de développement d'EQUAL comprennent à présent un éventail élargi de partenaires et d'organismes utilisateurs potentiels tels que les organisations patronales, les organismes publics de formation, les services publics d'emploi ou les agences de développement économique. Non seulement le partenariat est plus large, mais tous les acteurs clés, en particulier les personnes et les organisations concernées directement ou indirectement par la discrimination et les inégalités, participent à l'ensemble du processus de développement et d'intégration.

[2] ADAPT et EMPLOI sont des initiatives communautaires mises en oeuvre entre 1994 et 1999.

Néanmoins, pour garantir la continuité des innovations lorsque le financement d'EQUAL aura cessé, il est nécessaire que les réseaux créés continuent d'exister d'une manière ou d'une autre afin de soutenir l'intégration de l'innovation dans les politiques au niveau local, régional, national et européen. Par conséquent, l'ampleur de l'intégration dans les politiques sera étendue lors du second tour d'EQUAL (voir point 9, intégration dans les politiques).

4. Approche thématique

4.1. Soutien à la Stratégie européenne pour l'emploi et au processus d'inclusion sociale

Pour collaborer aux approches innovantes dans le domaine des politiques de l'emploi, le premier tour d'EQUAL gérait un certain nombre de domaines thématiques, définis dans le contexte des quatre piliers de la Stratégie pour l'emploi - les mesures et les priorités des programmes respectivement. Depuis lors, la Stratégie européenne pour l'emploi (SEE) a été révisée pour mettre l'accent sur des buts, des priorités et des cibles, tout en conservant l'objectif général pour la prochaine décennie: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

La promotion de la cohésion sociale est un élément essentiel de cette stratégie globale. Dans le processus d'inclusion sociale, l'application de la méthode ouverte de coordination pour lutter contre l'exclusion sociale permet la cohérence et la diversité de l'action au niveau national. Les politiques visant à lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté varient par leur nature et par leurs incidences pour les États membres et leurs groupes cibles. EQUAL contribue également au processus d'inclusion sociale en cherchant de nouveaux moyens de combattre les discriminations et les inégalités, facteurs majeurs d'exclusion.

À la suite d'une consultation, les États membres ont décidé de maintenir les thèmes d'EQUAL tels quels pour le second tour, car ils contribuent toujours aux objectifs généraux du plein emploi, de la qualité et de la productivité du travail, de la cohésion et d'un marché du travail favorable à l'insertion, et donc à la Stratégie pour l'emploi et au processus d'inclusion sociale.

En conséquence, le second tour d'EQUAL poursuit l'approche thématique établie lors du premier tour dans le but d'aider les victimes des principales formes de discrimination (fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle) et d'inégalités. Chaque domaine thématique est totalement accessible à tous ces groupes. Conformément à l'article premier du règlement (CE) n° 1260/1999 [3], la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante de tous les domaines thématiques et est de plus mise en oeuvre au moyen d'actions spécifiques.

[3] Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999, p. 1

Domaines thématiques

- Faciliter l'accès et le retour à l'emploi des personnes qui éprouvent des difficultés à s'intégrer ou à se réintégrer dans un marché du travail qui doit être ouvert à tous.

- Lutter contre le racisme et la xénophobie en relation avec le marché du travail.

- Ouvrir à tous le processus de création d'entreprises en fournissant les outils nécessaires pour créer une entreprise et pour identifier et exploiter de nouvelles possibilités d'emploi dans les zones urbaines et rurales.

- Renforcer l'économie sociale (troisième secteur), et notamment les services d'intérêt public, en se concentrant sur l'amélioration de la qualité des emplois.

- Promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie et des pratiques de travail favorables à l'insertion qui encouragent le recrutement et le maintien dans l'emploi de ceux qui souffrent de discrimination ou d'inégalité de traitement dans le monde du travail.

- Favoriser la capacité d'adaptation des entreprises et des salariés aux changements économiques structurels, ainsi que l'utilisation des technologies de l'information et d'autres technologies nouvelles.

- Concilier vie familiale et vie professionnelle et favoriser la réintégration des hommes et des femmes qui ont quitté le marché du travail, en développant des formes plus efficaces et plus flexibles d'organisation du travail et de services d'aide aux personnes.

- Réduire les écarts entre les hommes et les femmes et promouvoir la déségrégation professionnelle.

- Favoriser l'intégration sociale et professionnelle des demandeurs d'asile.

Conformément à l'article 7(7) du Règlement (CE) n° 1260/1999, la contribution du FSE à EQUAL pour la période 2004 à 2006 a été adaptée à la fin 2003 pour tenir compte du taux d'indexation. Pour les États membres actuels, des programmes d'initiative communautaire ont été adoptés en 2001; la sélection des thèmes et du financement qui leur est réservé pour chaque État membre se trouve sur le site Web d'EQUAL. Le financement complémentaire résultant de l'indexation des prix sera attribué à ces thèmes selon un système de calcul au prorata, sauf si les États membres proposent un autre mode de répartition dûment justifié.

Pour les pays adhérents, des projets de programmes d'initiative communautaire pour EQUAL seront adoptés après le 1er mai 2004. Cependant, comme les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2004, le contenu de ces projets de programmes sera fixé également en janvier 2004 afin de faciliter la participation pleine et entière de ces pays au second tour d'EQUAL. Les projets de programmes d'initiative communautaire pour les pays adhérents seront axés sur un nombre limité de thèmes choisis, comprenant au moins un degré d'action minimum à l'intention des demandeurs d'asile, et garantiront la complémentarité avec les programmes du Fonds social européen, en particulier concernant l'objectif 1. Pour les États membres actuels, chaque programme d'initiative communautaire inclura la dimension de l'égalité hommes-femmes dans les phases de programmation, de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation d'EQUAL.

4.2. Demandeurs d'asile

L'établissement d'une politique commune en matière d'asile comprenant des dispositions européennes communes dans ce domaine s'inscrit dans le cadre de l'objectif de l'Union européenne de créer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l'Union européenne. L'intégration des réfugiés dans la société du pays dans lequel ils sont établis constitue l'un des objectifs de la convention de Genève et, à cette fin, l'Union européenne soutient les actions des États membres visant à promouvoir l'intégration sociale et économique de ces personnes, dans la mesure où elle contribue à la cohésion économique et sociale. En plus des mesures soutenues par les Fonds structurels et d'autres mesures communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle, un Fonds européen pour les réfugiés (FER) a été créé en 2000.

En vue de soutenir et d'encourager les efforts consentis par les États membres pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées et assumer les conséquences de ces mouvements. En ce qui concerne les demandeurs d'asile, et notamment les conditions d'accueil et d'accès aux procédures d'asile, des actions sont mises en oeuvre au titre du FER afin de fournir des infrastructures ou des services de logement, une aide matérielle, des soins de santé, une assistance sociale ou une aide dans le cadre des formalités administratives et judiciaires à remplir, y compris une assistance juridique.

L'inclusion du thème des demandeurs d'asile dans EQUAL à un moment où l'UE tendait vers une approche commune en matière d'accueil des demandeurs d'asile (conformément à la directive sur les normes minimales communes d'accueil [4]) a permis une meilleure compréhension des différentes approches entre les États membres et de la manière dont les politiques nationales influencent l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail ainsi qu'à l'éducation et à la formation. Le dialogue transnational au sein des Partenariats a permis d'améliorer l'apprentissage aux niveaux pratique et opérationnel, l'UE étant confrontée dans son ensemble à des défis similaires.

[4] Directive relative à des normes minimales communes pour l'accueil des demandeurs d'asile, adoptée par le Conseil en janvier 2003, mise en oeuvre au plus tard le 6.2.2005.

Durant tout le premier tour , les activités relatives aux demandeurs d'asile ont été menées dans un contexte difficile et un climat médiatique de plus en plus hostile. Toutefois, au niveau local, les travaux des Partenariats ont démontré les avantages offerts par une série de mesures d'aide destinées aux demandeurs d'asile, de l'accès à l'apprentissage linguistique à l'emploi sur le marché ouvert, en passant par l'éducation, la formation professionnelle et le volontariat. Ces avantages ont été clairement mis en évidence et comprennent la réduction de l'inactivité, la diminution des "pertes" de demandeurs d'asile au profit de l'économie souterraine et une contribution renforcée à l'économie locale.

Plusieurs pays permettent aux demandeurs d'asile d'accéder aisément aux ressources d'éducation et de formation et au marché du travail. À plus long terme, les résultats obtenus par les Partenariats actifs dans ces pays pourront être comparés à ceux des partenariats présents dans les pays où l'accès est plus limité. Ces informations devraient contribuer à orienter les choix politiques qui seront effectués par les États membres dans le cadre de l'établissement du régime d'asile européen commun.

Dans un autre domaine, les "audits de compétences" pour les demandeurs d'asile produisent également de bons résultats. Plusieurs Partenariats de développement élaborent, testent et appliquent de nouveaux modèles d'aide à l'intégration professionnelle des demandeurs d'asile. Ces nouveaux modèles tiennent compte des compétences informelles et "traditionnelles", abordent la question de la validation des qualifications formelles et identifient en détail les besoins en termes de formation. Le processus d'audit des compétences favorise l'autonomisation des demandeurs d'asiles et se révèle utile aux employeurs potentiels et aux prestataires de formation et de travail bénévole.

Même à ce stade peu avancé, les travaux des Partenariats de développement et des autres agences permettent déjà de dégager certaines orientations utiles :

- L'importance de la fourniture d'une aide utile et favorable à la fois à l'intégration dans les États membres et à la réintégration dans le pays d'origine ou un pays tiers. Plusieurs Partenariats de développement insistent sur cette approche "neutre".

- Fourniture d'une aide dès que possible après l'introduction d'une demande d'asile.

- Collaboration avec les employeurs: les Partenariats de développement ont établi diverses formes de partenariats avec les employeurs, telles que des accords de coopération avec les entreprises, permettant d'offrir un emploi aux demandeurs d'asile lorsque ceux-ci ont achevé leur programme de formation. L'expérience a démontré que ces partenariats nécessitent des liens étroits et des efforts de sensibilisation pour obtenir l'engagement de l'employeur, mais qu'ils présentent un bon potentiel et débouchent sur de bons résultats.

Plusieurs Partenariats de développement EQUAL ont fait office de catalyseurs pour de nouveaux partenariats grâce auxquels la coopération et le flux d'informations ont pu être améliorés entre les organisations et les professionnels travaillant avec les demandeurs d'asile aux niveaux local et régional.

L'initiative EQUAL est une bonne occasion pour les nouveaux États membres de travailler avec les États membres existants en vue d'identifier de bonnes pratiques en matière d'intégration sociale et professionnelle des demandeurs d'asile. Bien que le nombre réel de demandeurs d'asile dans les nouveaux États membres soit actuellement assez peu élevé, la situation pourrait très bien changer après l'adhésion de ces pays à l'Union. Il serait utile que les activités menées dans les nouveaux États membres en rapport avec les demandeurs d'asile visent avant tout à:

- contribuer au renforcement des capacités du secteur des ONG et permettre à celui-ci de travailler efficacement en partenariat avec l'autorité compétente;

- contribuer à l'élaboration de réseaux de diffusion des informations dans le secteur des ONG; et

- améliorer l'intégration sociale des demandeurs d'asile.

Le programme de travail du groupe thématique européen "demandeurs d'asile" sera adapté de façon à prévoir une assistance pratique adéquate aux nouveaux États membres.

Le défi à relever lors du second tour d'EQUAL consistera à valider ces premiers résultats et à fournir une plate-forme grâce à laquelle les enseignements tirés pourront atteindre un plus large public. L'adoption des directives relatives à la politique commune d'asile, qui permettent de mener des activités ciblant davantage les demandeurs d'asile en tant que tels que les personnes bénéficiant d'autres formes de protection présente un intérêt pour l'initiative EQUAL, de même que pour la relation et la complémentarité entre EQUAL et le Fonds européen pour les réfugiés au niveau national, qui s'en trouvent également simplifiées et clarifiées. Ces deux sources de financement étant susceptibles de travailler avec le même type d'organisations et de financer des activités assez similaires pour différents groupes de personnes, les États membres devront préciser s'ils encouragent le financement conjoint des activités, en indiquant les principales démarches qui seront entreprises afin d'en assurer la gestion, le suivi et l'évaluation au niveau national.

5. Innovation

EQUAL expérimente des approches innovantes pour la mise en oeuvre des politiques. Il peut s'agir d'approches totalement nouvelles ou du transfert d'éléments provenant d'ailleurs, qui augmentent l'efficacité de la mise en oeuvre des politiques. Le second tour d'EQUAL continuera à éprouver de nouvelles idées et de nouvelles démarches. Cependant, il est également important que les innovations du premier tour d'EQUAL inspirent le second tour et lui servent de base. En outre, les besoins spécifiques du marché du travail dans les États membres n'ont pas été pris en compte lors du premier tour et/ou de bonnes pratiques peuvent avoir été développées dans un autre État membre connaissant des situations de discrimination similaires. En conséquence, dans les appels à propositions du second tour, les États membres peuvent identifier des besoins d'innovation particuliers concernant des questions pertinentes ou émergentes sur le marché du travail, ainsi que la nécessité d'un remaniement des interfaces entre les institutions ou les politiques publiques et les actions. Les États membres devraient également articuler la demande en matière de politiques et encourager les Partenariats de développement à expérimenter davantage dans les domaines de la protection contre le chômage et de la création directe d'emploi.

6. Pratiques prometteuses d'EQUAL

Les Partenariats de développement établis dans le cadre d'EQUAL couvrent neuf domaines thématiques. Bien que les travaux se poursuivent et qu'on ne dispose pas encore de résultats validés, le premier tour d'EQUAL, qui a débuté en 2001, peut déjà faire ressortir des pratiques prometteuses en ce qui concerne les nouveaux moyens de lutte contre les discriminations et les inégalités.

6.1.1. Handicap

EQUAL améliore les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées par l'offre combinée de services de formation et de conseil ciblés sur les employeurs et destinés à leur permettre de recruter une personne handicapée sans les préoccupations ou les inconvénients administratifs qui y sont associés. Parmi les exemples concrets, on peut citer les services d'accessibilité pour le recrutement et la sélection, les formations de sensibilisation au handicap et l'évaluation environnementale visant à aider les employeurs à s'assurer que le lieu de travail est accessible de toutes les manières possibles, ainsi qu'un service de conseil sur les incitations financières pouvant être obtenues lorsque l'on recrute et garde à son service une personne handicapée. EQUAL s'efforce également de faire en sorte que le processus de réinsertion soit centré sur la demande plutôt que sur l'offre, ce qui signifie que le client, c'est-à-dire la personne handicapée, doit devenir capable d'être le principal acteur du processus, grâce au meilleur développement possible de ses compétences et de ses connaissances.

6.1.2. Prolongement de la vie active des travailleurs

La gestion de l'âge est devenue un sujet brûlant au niveau national et européen. EQUAL expérimente deux approches différentes et complémentaires: une «approche réactive» centrée sur les obstacles immédiats et actuels auxquels les travailleurs âgés sont confrontés - motivation, formation, nouvelles méthodes de travail - et une «approche préventive» axée sur la planification stratégique, les stratégies des ressources humaines à long terme et les pratiques en matière de gestion de l'âge. Leurs effets se font déjà sentir. La plus grande source de motivation pour les travailleurs âgés est le fait d'être considérés comme des parties intégrantes de la solution. Lorsque des séminaires permettant aux travailleurs de participer aux solutions et d'exposer leurs idées sont organisés dans l'entreprise, c'est une perspective ascendante qui est utilisée. Dans le même temps, la reconnaissance tacite des travailleurs âgés s'exprime lors de ces séances, qui sensibilisent les salariés d'âge mûr au fait qu'ils sont des «transmetteurs de culture» pour les employeurs. Il ne s'agit pas seulement d'encourager les travailleurs âgés à se former. Il convient également de les aider - et d'appuyer les choix qui leur sont offerts - pour leur permettre d'avoir accès à de nouveaux domaines d'activité correspondant à l'évolution de leurs priorités et de tirer le meilleur parti de leurs compétences et de leur expérience.

6.1.3. Création d'entreprises par les chômeurs ou les inactifs

Tout porte à croire que le financement destiné aux entreprises n'arrive pas jusqu'aux groupes ou aux secteurs vulnérables. Les Partenariats EQUAL se concentrent généralement sur la partie «capital humain» de la création d'entreprises en s'attaquant aux obstacles à l'offre de financement (sources de financement privées et publiques) et à la demande (les clients possibles). De nouvelles méthodes sont en cours d'expérimentation pour transformer l'activité informelle, souvent exercée par les minorités ethniques ou les gens du voyage, en activité déclarée, en fournissant compétences, statut, revenu et autonomie. EQUAL travaille aussi avec des fonds provenant d'autres sources (Fonds européen de développement régional ou sources privées) afin de renforcer la capacité financière des groupes communautaires ou des individus victimes de discriminations sur le marché du travail.

6.1.4. Contribution des immigrants à l'emploi et à la croissance économique

Plusieurs Partenariats de développement ont souligné le fait que l'un des arguments les plus convaincants pour inciter les employeurs à promouvoir des actions de diversité est l'expérience d'autres employeurs qui peuvent témoigner des effets positifs des stratégies de diversité dans leur entreprise (par exemple pour la gestion des conflits et la réduction du stress, les horaires irréguliers et l'absentéisme, l'image de l'entreprise et la diversification des services). Parmi les approches fructueuses figurent la formulation de critères et la création de prix pour les employeurs actifs dans le domaine de l'égalité des chances, l'organisation de tables rondes d'employeurs au niveau local et la mise en place de réseaux locaux d'employeurs. La mise en exergue de modèles de référence et la création d'opportunités structurées permettant aux employeurs de tirer profit de leurs expériences mutuelles ont conduit à une utilisation élargie des pratiques performantes en matière d'emploi de personnes appartenant à des groupes défavorisés. Il existe également des expériences positives dans le domaine du transfert des bonnes pratiques et de l'utilisation de modèles de référence fournis par des partenaires transnationaux.

6.1.5. Promotion de la capacité d'adaptation sur le marché du travail

Une autre mission d'EQUAL est la promotion de l'accès à l'éducation et à la formation «dans le monde réel», où le temps et les pressions de la vie ainsi que le manque d'expérience en matière d'apprentissage constituent des obstacles, en particulier pour les apprenants non traditionnels. On peut obtenir des résultats tangibles en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans des lieux innovants, comme les supermarchés, afin d'augmenter la participation et de tirer le meilleur parti des techniques d'apprentissage alternatives qui transplantent le modèle d'apprentissage en famille sur le lieu de travail.

6.1.6. Fondements des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie

Les individus qui possèdent des compétences de base limitées et/ou qui n'ont pas de qualifications et qui ne sont pas des apprenants traditionnels éprouvent des difficultés à accéder à l'éducation et à la formation et à se perfectionner. EQUAL permet à une série de partenaires - et à de nouveaux partenariats - de changer cette situation en travaillant de concert à la définition de nouvelles pratiques dans un contexte local. De nombreuses municipalités ont uni pour la première fois leurs efforts afin de mettre au point un système intermédiaire de services d'éducation et de formation adaptés aux apprenants.

6.1.7. Ségrégation entre les sexes dans les secteurs et les professions

En travaillant avec des enfants et des jeunes, EQUAL agit non seulement sur le partage des rôles et les choix professionnels des générations futures, mais également sur les modèles de comportement de la génération actuelle de parents. Des programmes de cours innovants pour les écoles primaires et secondaires, remettant en question les rôles des hommes et des femmes et l'intégration des stéréotypes qui y sont liés dans les sciences et les technologies, ont été testés. Ces programmes utilisent des tâches domestiques telles que la cuisine et le repassage pour expliquer certains phénomènes de chimie ou de physique. Le projet est concluant, car les élèves de sexe féminin ont tendance à mieux comprendre les sujets enseignés et à considérer les sciences comme un choix professionnel possible.

6.1.8. Partage des responsabilités en matière d'éducation des enfants et des responsabilités domestiques

Pour mettre en lumière l'importance d'une paternité active, une campagne médiatique «Men are taking the lead» («Les hommes montrent l'exemple») a été organisée en vue d'initier un débat. Les discussions ont été lancées avec une salve d'annonces dans les médias, étayées par des conférences de presse, un site Internet, des émissions-débats (2 x 12 programmes) et de nombreuses autres manifestations. Le premier message véhiculé par les publicités télévisées a confronté les hommes aux excuses qu'ils utilisent généralement pour éviter d'assumer davantage de responsabilités au foyer. Par la suite, la stratégie a été affinée pour privilégier la motivation et l'inspiration plutôt que la provocation. La deuxième vague de messages s'est également penchée sur la nécessité, pour les femmes, d'apprendre à renoncer à leur «monopole» dans l'exercice des tâches ménagères et l'éducation des enfants, ainsi qu'à leurs idées bien arrêtées quant à la manière de faire les choses, en reconnaissant les méthodes utilisées par les hommes pour s'occuper des enfants et gérer les responsabilités domestiques. Dans une approche conjointe avec les grandes entreprises, les ONG et les principales équipes de football nationales, EQUAL organise des activités visant à permettre aux pères de goûter au plaisir et à la satisfaction du temps passé avec leurs enfants et de constater les changements qui peuvent en découler pour la vie des membres de leur famille.

6.1.9. Responsabilité sociale des entreprises

Les petites entreprises ne disposent pas de structures de ressources humaines importantes, ce qui diminue généralement pour elles l'attrait et l'intérêt des approches de la diversité fondées sur la responsabilité sociale des entreprises. EQUAL cherche de nouveaux moyens de les encourager à jouer un rôle actif dans l'intégration des groupes défavorisés. D'autres types d'action, comme l'emploi encadré et l'aide d'agents intermédiaires, sont testés, et des résultats positifs ont été obtenus grâce au contact personnel direct avec des employeurs de petites entreprises et la fourniture d'un soutien et de services durables (programmes de formation, tutorat, gestion de cas, établissement des profils des postes et services de placement) permettant aux PME de traiter les questions et les problèmes que pose, en raison de leur situation, l'emploi de personnes présentant des besoins particuliers.

6.1.10. Réinsertion pour lutter contre l'exclusion

L'approche préventive et active à l'égard des chômeurs, couplée à l'objectif visant à réduire au minimum l'entrée dans le chômage de longue durée, se traduit par le principe directeur consistant à présenter une offre appropriée à la personne appropriée au moment approprié. EQUAL travaille dans les prisons en vue d'évaluer et valider les compétences existantes et de les incorporer dans la formation traditionnelle et les pratiques de réinsertion. Trop souvent, les anciens détenus sont livrés à eux-mêmes après leur libération. Pénalisées par une estime de soi médiocre et des niveaux d'éducation généralement peu élevés, ces personnes n'ont que peu de chance de décrocher un emploi et risquent dès lors de retomber dans des activités illégales. La discrimination sur le marché du travail est élevée, de nombreux employeurs hésitant à embaucher un ancien détenu. EQUAL développe l'évaluation des compétences des (anciens) détenus et la normalisation des outils, forme des formateurs lors de réunions destinées à échanger des expériences (un guide/un vade-mecum contenant des informations pratiques et des recommandations sera élaboré), et utilise les canaux de communication existants des services publics de l'emploi pour sensibiliser les employeurs à cette problématique. Le partenariat est vaste et comprend des partenaires sociaux, des établissements d'enseignement, les services publics de l'emploi, les ministères de la justice et des groupes d'intérêt. Les efforts ne se limitent toutefois pas à la formation: il est également essentiel de veiller à la réinsertion des anciens détenus dans la société en incluant dans le partenariat des institutions actives dans ce domaine.

6.1.11. Économie sociale pour créer davantage d'emplois et améliorer leur qualité

EQUAL teste l'utilisation du franchisage dans l'économie sociale. Une petite coopérative sociale a été prise comme modèle d'entreprise ; elle gère un hôtel depuis dix ans représente une réussite, non seulement économiquement mais également par la manière dont elle inclut les travailleurs défavorisés et leur permet d'acquérir des compétences professionnelles. EQUAL permet aux groupes défavorisés des autres États membres d'expérimenter cette idée d'entreprise et son processus de développement. La démarche peut également être étendue à de nouveaux secteurs d'activité. Elle pourrait avoir un effet structurant car, à la fin du programme, les acteurs de l'économie sociale disposeront d'une structure de franchise européenne.

7. Réponse aux défis émergents

Bien que l'approche thématique demeure stable, EQUAL aura toutefois à relever plusieurs défis émergents au cours de son second tour .

L'élargissement aura un impact significatif sur EQUAL. En effet, en plus de l'extension de la couverture géographique et de l'accroissement du nombre de bénéficiaires potentiels, l'élargissement entraînera également une augmentation du nombre de programmes, qui passera de 17 à 27. La coordination des programmes revêt donc un caractère d'autant plus important, notamment d'un point de vue transnational et pour ce qui concerne l'intégration.

7.1. Roms

L'élargissement à 25 pays signifiera l'inclusion de millions de Roms supplémentaires, ce qui fera de la population Rom le plus grand groupe ethnique minoritaire dans l'Union européenne.

La pauvreté, l'exclusion et la discrimination auxquelles la population rom est confrontée constitue un défi à relever et une source de préoccupation pour tous les États membres. Les États membres existants ont élaboré des politiques et des programmes visant à soutenir et à intégrer les Roms vivant déjà au sein de l'Union. Cependant, l'Union sera confrontée à cette problématique à une bien plus grande échelle après l'élargissement.

L'Union européenne soutient des actions d'aide à la population rom depuis plus d'une décennie. Par l'intermédiaire du programme PHARE de préadhésion, la Hongrie et la République tchèque ont déjà pu participer au premier tour de l'initiative EQUAL. Certains résultats positifs ont déjà été obtenus dans le cadre des Partenariats de développement accordant une attention particulière aux Roms, et ce pour plusieurs raisons: la proportion de femmes et de jeunes (de 18 à 25 ans) y est plus élevée que dans le cas d'autres programmes traditionnels; les participants proviennent de campements de petite taille, installés à la campagne; la participation au programme de personnes défavorisés à plus d'un titre (par exemple, des femmes roms sous-scolarisées originaires de villages) est un élément positif.

Une approche personnelle a été adoptée pour créer un sentiment d'appropriation du programme. Lors de la période de formation, on a fait attention aux éléments suivants : formation à la communication, comment trouver un emploi adéquat, aide sociale et études commerciales. Le gouvernement local de la minorité tsigane et les organisations civiles de Roms sont membres du partenariat de développement et encouragent la participation au projet, tout en organisant également des contacts entre employeurs potentiels et travailleurs afin de mettre en place une approche intégrative et inclusive de l'emploi.

Toutefois, dans cette nouvelle dynamique, les critères de réussite - tels qu'ils sont vus par la population rom elle-même - sont susceptibles de changer. Les communautés roms et les autres couches de la société devront donc prendre ensemble une part active dans les efforts de construction d'une Europe plus favorable à l'intégration. En tant que source d'innovation, l'initiative EQUAL joue un rôle important dans la recherche de nouveaux moyens de lutte contre la discrimination et les inégalités, et revêt donc une valeur particulière pour la population rom.

Par conséquent, lors du second tour d'EQUAL, l'aide aux Roms fera l'objet d'un intérêt particulier dans tous les domaines thématiques.

7.2. Victimes du trafic d'êtres humains

Jusqu'à un demi-million de femmes et d'enfants font l'objet d'un trafic vers l'Europe occidentale chaque année. Ce commerce est international, bien organisé et florissant. Selon un rapport de la CIA, la vente et la revente d'une seule femme peut rapporter jusqu'à un quart de million de dollars aux trafiquants. Ces femmes sont souvent achetées et forcées à se prostituer, vendues en tant que domestiques, ou contraintes à participer à des "mariages" blancs dans le cadre desquels elles sont retenues prisonnières.

Même lorsqu'une victime parvient à s'échapper ou à prévenir les autorités, celle-ci n'est pas toujours au bout de ses peines. La cruelle réalité est que les personnes victimes de ce genre de trafic peuvent être traitées comme des immigrés clandestins ou des criminels, susceptibles d'être arrêtés, détenus ou expulsés. Les victimes en deviennent ainsi doublement victimes.

Le Conseil européen a invité les États membres à utiliser les outils à leur disposition pour soutenir les victimes de la traite, notamment EQUAL. Une action adoptant une approche globale et pluridisciplinaire de la prévention et de la lutte dans ce domaine est actuellement en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne. En termes d'aide financière, les programmes communautaires sont un outil important pour le renforcement des politiques, des pratiques et de la coopération dans l'UE et entre les États membres de l'UE et les pays adhérents en matière de lutte contre le trafic d'êtres humains. Notamment, les Fonds structurels (FSE et FEDER) peuvent soutenir financièrement des actions d'aide aux victimes, contribuer à la prévention et favoriser l'intégration sociale et économique des victimes de la traite des êtres humains. Le Conseil a invité [5] la Commission et les États membres à faire usage des moyens financiers de l'initiative communautaire EQUAL pour promouvoir, conformément au droit national, l'intégration sociale et professionnelle de ses bénéficiaires, de manière à permettre à ceux-ci de retourner en toute sécurité dans leur pays d'origine ou de recevoir une protection adéquate dans leur pays d'accueil.

[5] Résolution du Conseil du 20 octobre 2003 relative aux initiatives en matière de lutte contre le trafic d'êtres humains, notamment des femmes, 13056/03.

Par conséquent, lors du second tour d'EQUAL, l'aide aux victimes de la traite des êtres humains fera l'objet d'un intérêt particulier dans tous les domaines thématiques.

8. Coopération transnationale

La coopération entre les États membres est un aspect fondamental d'EQUAL; l'expérience acquise dans le cadre des programmes précédents et le premier tour d'EQUAL indiquent qu'il est possible d'atteindre un degré d'innovation politique considérable au moyen d'une collaboration transnationale. La coopération transnationale dans le cadre d'EQUAL fonctionne bien et a déjà permis

* de mieux comprendre la nature et les formes des discriminations, des inégalités et de l'exclusion du marché du travail;

* d'améliorer les stratégies et les actions à la lumière de l'expérience des autres États membres (au niveau national et au niveau des Partenariats de développement);

* de comparer les stratégies et les actions de plusieurs États membres et d'accroître la crédibilité des travaux réalisés par les Partenariats de développement auprès des faiseurs d'opinion et des décideurs.

Dans le cadre d'EQUAL, la coopération transnationale se manifeste à plusieurs niveaux.

8.1. Entre les Partenariats de développement

La coopération transnationale entre les Partenariats de développement est inhérente à la mise en oeuvre d'EQUAL et lie les Partenariats de développement de plusieurs États membres à travers leur programme de travail commun. Pour obtenir des résultats, la coopération transnationale requiert l'adoption d'une approche commune à l'égard de problèmes spécifiques, la définition de stratégies, de démarches et d'objectifs similaires et/ou complémentaires, et l'approbation de nouveaux axes prioritaires pour une action conjointe. Les Partenariats de développement fondent leurs travaux communs sur leurs connaissances et leur expérience. Les activités conjointes sont organisées de façon à apporter une valeur ajoutée significative aux stratégies et aux plans de travail de chaque partenariat de développement.

Cependant, trouver des partenaires adéquats dans d'autres États membres peut se révéler une entreprise difficile. Le premier tour d'EQUAL a fait ressortir la nécessité absolue d'établir un guichet «Coopération transnationale», c'est-à-dire une date limite, fixée de commun accord, pour laquelle toutes les autorités de gestion - après avoir terminé la sélection de procédure unique - devront avoir introduit dans la Base de données commune d'EQUAL (BDCE) des données sur les Partenariats de développement, afin de donner à tous les Partenariats de développement une chance égale de trouver des partenaires transnationaux. Les États membres sont convenus d'ouvrir le 1er janvier 2005 la fenêtre "transnationalité" pour le second tour d'EQUAL.

Il est probable que la plupart des Partenariats trouveront rapidement des partenaires une fois que la "fenêtre" sera ouverte, et établiront des programmes de travail communs afin de pouvoir avancer vers la première étape. Pour les Partenariats de développement éprouvant des difficultés à trouver des partenaires, la Commission établira un centre d'information en collaboration avec les autorités de gestion.

Étant donné que la coopération transnationale fait partie intégrante de l'activité des Partenariats de développement, le programme de travail ne saurait être complet sans cet élément. C'est pourquoi, lors du premier tour, le projet d'Accord de partenariat de développement et l'Accord de coopération transnationale devaient tous deux être présentés à la fin de l'Action 1, ce qui impose une discipline tant aux Partenariats de développement qu'aux autorités de gestion des programmes, car l'Accord de coopération transnationale doit être approuvé par chaque autorité de gestion concernée.

Afin de faciliter ce processus, une base de données sur Internet intitulée «Module Internet pour la coopération transnationale» (ETCIM) a été créée et permet aux autorités de consulter et approuver les Accords de coopération transnationale via Internet. Pour éviter les goulets d'étranglement, les États membres ont décidé d'examiner les soumissions pour l'étape initiale au fur et à mesure de leur réception et, dans la mesure du possible, de fournir une confirmation de la sélection initiale du partenariat de développement et du budget pluriannuel disponible pour la mise en oeuvre du programme de travail (Action 2) dans un délai en principe de huit semaines.

8.2. Réseaux thématiques

Le processus du partage d'information et de l'exploitation des résultats de l'innovation se trouve au coeur d'EQUAL. C'est pourquoi des réseaux structurés autour d'un thème ont été établis dans les États membres et au niveau européen. Ces réseaux rassemblent des Partenariats de développement afin d'examiner et évaluer les pratiques les plus prometteuses et les résultats des travaux, et de préparer leur diffusion et leur intégration dans les politiques et les pratiques. D'autres acteurs, qui se situent en dehors de l'initiative, comme les décideurs politiques, les chercheurs, les associations et les partenaires sociaux, participent également à ces activités.

Les Groupes thématiques européens coordonnent des activités thématiques, tandis que les Groupes horizontaux se concentrent sur les enseignements à tirer des processus d'EQUAL.

Les Partenariats de développement valident, diffusent et partagent leur expérience et leurs résultats, tant dans le cadre des réseaux thématiques nationaux qu'au niveau européen, via les Groupes thématiques européens. La coopération au niveau national et européen soutient:

- des analyses thématiques des approches stratégiques et des résultats obtenus

- l'identification des bonnes pratiques, particulièrement importante pour la Stratégie pour l'emploi et le processus d'inclusion sociale

- la diffusion des bonnes pratiques lors de forums de discussion à l'échelle européenne.

Les autorités de gestion et la Commission européenne appuient le processus d'analyse thématique par une assistance technique. Celle-ci comprend notamment l'organisation de conférences, de séminaires et de groupes de travail pour faire avancer l'évaluation, l'analyse comparative et la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'EQUAL. Les Partenariats de développement, dans le cadre de leur engagement en faveur de la coopération transnationale et de leur programme de travail, participent et contribuent à ces réseaux et à ces événements (pour lesquels les frais de participation, de voyage et de séjour sont considérés comme des dépenses éligibles).

Les États membres coopèrent également par un dialogue transnational. De manière très visible, ils jouent un rôle de chefs de file pour les Groupes thématiques et horizontaux, agissant en tant que membres du groupe de pilotage, responsable du développement et de la mise en oeuvre du programme de travail et des activités. Ils organisent également les événements EQUAL, indépendamment ou en collaboration avec la Commission européenne, et maintiennent une coopération directe entre les États membres.

9. Intégration dans les politiques

L'intégration et l'incorporation des nouvelles idées et approches dans les politiques et les pratiques sont des tâches ambitieuses. Pour faciliter ce processus, EQUAL fournit des structures et des outils, mais il appartient en dernier ressort à chaque partenariat de développement, à chaque État membre et à la Commission européenne de proposer, pour la mise en oeuvre de politiques de l'emploi favorables à l'insertion, des solutions de substitution efficaces, performantes et adéquates qui soient transposables dans l'ensemble des États membres et applicables sur une grande échelle. Ces activités ne doivent pas se limiter à la diffusion des résultats, qui ne constitue qu'une étape du processus d'intégration.

EQUAL contribue à l'élaboration de politiques efficaces en découvrant, sur le terrain, ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, et en veillant à ce que tous les acteurs clés puissent tirer des enseignements de ces observations. Les résultats sont résumés, publiés et servent à enrichir les examens des politiques par des pairs instaurés dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'emploi, le processus d'inclusion sociale, les activités d'évaluation au niveau de l'Union et les activités de diffusion et d'échange prévues dans les programmes communautaires au titre des articles 13 (lutte contre la discrimination) et 137 (en faveur de l'insertion sociale) du traité.

Pour exploiter au maximum les retombées d'EQUAL, les résultats doivent être analysés, comparés et diffusés afin de pouvoir être utilisés dans les États membres et dans l'ensemble de l'Union. Comme en laboratoire, les effets d'une expérience doivent être reliés à un contexte (économique, politique, culturel, organisationnel) plus large pour être durables. Les résultats d'EQUAL doivent être intégrés dans l'approche systématique adoptée à l'égard des autres politiques et programmes mis en oeuvre au niveau local, régional, national et européen. Au moment de la rédaction de la présente communication, la plupart des Partenariats de développement ne se trouvent qu'à mi-chemin de leurs activités, aussi de nombreux résultats ne font-ils que s'ébaucher. Néanmoins, il apparaît déjà clairement que l'intégration des résultats d'EQUAL est une entreprise ardue; lors du second tour, ce principe sera donc renforcé.

Il incombe aux Partenariats de développement de participer aux efforts d'intégration dans le cadre de leur programme de travail. Compte tenu de la complexité de la tâche, un financement complémentaire est disponible dans le cadre d'EQUAL pour les activités d'intégration dans les politiques. Il peut être utilisé pour:

a) l'intégration des innovations d'EQUAL (Action 3) - dans le cadre du premier ou du second tour. Les demandes peuvent être soumises aux autorités de gestion par les Partenariats de développement agissant isolément ou en groupes, ou par des consortiums ad hoc de partenaires des Partenariats de développement, de relais d'opinion et d'experts. Les activités au niveau national ou européen peuvent comprendre:

* la présentation et la promotion des bonnes pratiques

* la validation de l'innovation

* l'analyse comparative de l'innovation par rapport aux approches existantes dans le pays ou dans d'autres États membres

* la diffusion de l'innovation auprès d'autres acteurs concernés par la discrimination en question

* la démonstration et le transfert des bonnes pratiques, y compris le tutorat

b) les autorités de gestion peuvent également financer d'autres activités d'intégration dans les politiques (Action 3) telles que la préparation de guides, des recueils de bonnes pratiques ou d'autres outils réalisés par les Partenariats de développement dans le cadre de la collaboration à l'intérieur des Groupes thématiques européens.

Il importe que les décideurs, en particulier les responsables de la préparation des plans d'action nationaux pour la Stratégie européenne pour l'emploi et le processus d'inclusion sociale, ainsi que les gestionnaires des programmes des Fonds structurels relatifs aux objectifs 1, 2 et 3, bénéficient du concours d'EQUAL et participent aux activités d'intégration dans les politiques. Le meilleur moyen d'y parvenir est d'utiliser une méthode structurée. La Commission recommande dès lors aux États membres:

a) de prévoir, au moins une fois par an, un forum conjoint pour les membres des Comités de suivi des programmes des Fonds structurels, en particulier concernant l'objectif 3, et les membres du comité de suivi d'EQUAL;

b) d'envisager de renouveler annuellement les séminaires fructueux du FSE (organisés à l'automne 2003);

c) de poursuivre les réseaux thématiques établis pour intégrer les résultats d'EQUAL au niveau local, régional, national et européen;

d) de fournir des informations spécifiques dans leurs Plans Nationaux d'Action pour l'Emploi et pour l'Inclusion Sociale sur la manière dont les résultats d'EQUAL ont été intégrés dans les politiques.

Pour sa part, la plate-forme d'apprentissage d'EQUAL de la Commission continuera, via le site Web [6], à fournir un accès aux bonnes pratiques concernant la création et le maintien de partenariats efficaces, la gestion du développement, la mise à l'épreuve et l'analyse comparative des solutions innovantes. Les résultats d'EQUAL seront également intégrés dans tous les Fonds structurels et dans d'autres politiques de la Commission, notamment dans le domaine de la recherche, de la formation, de l'éducation, de la politique de l'entreprise, de la justice et des affaires intérieures. Pour le restant du programme, l'intégration dans les politiques sera une priorité, notamment en ce qui concerne la présentation des innovations d'EQUAL dans une forme utilisable par les décideurs politiques ainsi que l'application d'EQUAL pour répondre aux insuffisances des politiques.

[6] http://europa.eu.int/comm/ equal

10. Évaluation

10.1. Révision à mi-parcours

Les articles 40 à 43 du règlement (CE) n° 1260/1999 définissent les critères d'évaluation des programmes relatifs aux initiatives communautaires. Les évaluations nationales à mi-parcours ont été lancées en 2001 (après l'adoption des décisions relatives au programme) par les autorités de gestion pour assurer un retour continu d'informations et permettre les éventuels réajustements nécessaires pour les appels à propositions ultérieurs. Parallèlement, la Commission a chargé un consultant indépendant de réaliser une évaluation au niveau communautaire sur la base des rapports d'évaluation nationaux, de sa propre analyse et de ses travaux sur le terrain. Dans le cadre de la définition de leurs évaluations nationales, les États membres ont été invités à synchroniser leurs dates de présentation, à suivre une approche méthodologique commune et à se concentrer sur des thèmes communs afin de tirer profit des synergies entre les évaluations nationales et communautaire.

Les rapports nationaux d'évaluation à mi-parcours ont été présentés à la Commission en décembre 2003 et ont servi de point de départ pour l'établissement de l'évaluation européenne. Cette évaluation se concentre sur la mise en oeuvre de l'Action 1 (procédures de sélection, développement du partenariat et début de la recherche de partenaires transnationaux), de l'Action 2 (phase de mise en oeuvre) et de l'Action 3 (diffusion et intégration dans les politiques) ainsi que sur d'autres activités transnationales.

Les évaluateurs d'EQUAL au niveau européen n'ont suggéré aucun changement à l'ensemble de l'architecture d'EQUAL. Toutefois, sur la base des rapports des évaluateurs nationaux et de leur propre travail d'analyse sur le terrain, ils ont mis en lumière un certain nombre d'éléments qui pourraient limiter l'efficacité d'EQUAL. Dans ce contexte, ils ont présenté une série de recommandations pour renforcer cette efficacité.

L'évaluation souligne que le financement est plus équitablement réparti entre les différentes priorités dans le cas d'EQUAL que dans celui du des autres programmes du FSE, l'adaptabilité" et l'égalité des chances" étant proportionnellement plus importantes dans EQUAL, bien que cette dernière n'ait, semble-t-il, suscité que peu d'intérêt. L'employabilité reste cependant la première priorité d'EQUAL et du FSE. Les priorités d'EQUAL renforcent la stratégie pour l'emploi en se concentrant sur la participation au marché du travail, les inégalités sur le marché du travail et la modernisation des services publics de l'emploi. Toutefois, EQUAL est moins axé sur la protection contre le chômage, la qualité de l'emploi et les mesures de création directe d'emplois. Ces aspects seront abordés dans le cadre du second appel à projets.

L'évaluation confirme que le principe du partenariat s'est révélé être le vecteur principal de l'innovation et de la valeur ajoutée d'EQUAL particulièrement lorsque les participants et les groupes désavantagés sont impliqués dans le processus de décision. Les approches participatives mises en place dans le cadre des Partenariats en renforcent l'efficacité. Il y a une grande diversité d'organisations participant à EQUAL (degré de décentralisation), mais il s'avère nécessaire d'évaluer l'influence et l'impact de cette diversité notamment lorsque la participation active a été comprise de manière diverse dans les différents pays. Tandis que de nombreux Partenariats de développement disposent de partenaires ayant précédemment participé à ADAPT et EMPLOI, EQUAL compte parmi ses partenaires de nombreuses autorités locales et régionales. La participation des partenaires sociaux est variable et celle de partenaires non traditionnels (les PME et les petites ONG) pourrait être plus importante.

L'évaluation attire l'attention sur l'impact négatif des différents processus/calendriers suivis par les États membres dans la mise en oeuvre de la "transnationalité". Une solution est apportée à ce problème au cours du second tour par le biais de la "fenêtre de transnationalité". La coopération transnationale a apporté jusqu'ici une valeur ajoutée limitée et n'a pas assez contribué à l'innovation. Étant donné que la coopération transnationale constitue un principe clé d'EQUAL, elle doit être renforcée et les activités communes doivent être davantage encouragées.

La mise en oeuvre transversale de l'égalité des chances et l'intégration du genre dans les politiques ont souvent été comprises de manière limitée ou traditionnelle. Ces thèmes horizontaux doivent être davantage pris en considération lors du second tour .

Il y a des variations significatives parmi les stratégies nationales d'intégration dans les politiques, le rôle des Partenariats de développement dans ce domaine en tant que partie intégrante de leur programme de travail, et les mécanismes d'octroi de financement additionnel destiné aux Partenariats de développement dans le cadre de l'Action 3. Les évaluateurs au niveau européen recommandent que la Commission et les États membres clarifient et renforcent les orientations afin de rendre les résultats d'EQUAL pertinents pour les développements politiques, et notamment d'assurer que les Partenariats de développement vont au-delà des activités traditionnelles de diffusion et s'engagent réellement dans des activités d'intégration horizontale et verticale dans les politiques.

Jusqu'à présent l'impact d'EQUAL dans les politiques et programmes européens a été limité, mais il y a de bonnes perspectives d'amélioration. Les activités des groupes thématiques européens d'intégration dans les politiques devraient être accélérées, notamment par l'implication accrue des parties prenantes extérieures à EQUAL. En outre, les structures, mécanismes et procédures mises en place pour gérer les réseaux thématiques européens manquent de coordination, de procédures cohérentes, d'implication des parties prenantes et de structures efficaces d'organisation et de communication. La Commission et les États membres devraient donc rationaliser l'organisation des groupes thématiques européens:

* En accordant davantage d'attention à la composition et à la taille des différents groupes;

* En impliquant les décideurs politiques et les multiplicateurs;

* En favorisant la participation des acteurs politiques des pays adhérent;

* En établissant des critères et des procédures claires et partagées pour la sélection des "bonnes" pratiques;

* En identifiant et en développant systématiquement des liens stratégiques entre EQUAL et les politiques et processus européens.

Le rapport d'évaluation émet des réserves concernant la procédure de sélection utilisée dans le cadre d'EQUAL. Dans la mesure où les membres du comité de suivi d'EQUAL peuvent également être demandeurs dans le cadre d'EQUAL (et certains le sont effectivement), il est essentiel que le rôle du comité de suivi soit clairement défini. Si les critères d'évaluation et de sélection des Partenariats de développement peuvent être établis par le comité de suivi, les membres de ce comité qui représentent des organisations participant à un partenariat de développement ne peuvent être associés au processus de sélection afin d'éviter tout conflit d'intérêts.

10.2. Évaluation continue

L'évaluation d'EQUAL doit être le reflet de son approche expérimentale et donc couvrir non seulement les dimensions classiques de l'évaluation telle que la pertinence, l'efficience, l'efficacité, l'utilité et la durabilité, mais aussi se centrer sur les processus, les structures d'appui et les systèmes de mise en oeuvre des politiques.

À la suite de cette évaluation à mi-parcours, les États membres existants continueront à produire des rapports annuels intermédiaires. Le rapport 2005 répondra aux exigences en termes de mise à jour du rapport à mi-parcours conformément aux dispositions du règlement n°1260/1999.

L'apprentissage est essentiel dans EQUAL. Les lignes directrices pour le suivi et l'évaluation d'EQUAL [7] donnent le cadre général et sont applicables tout au long de la période de programmation. Afin d'extraire effectivement les bonnes pratiques et de les généraliser, il est essentiel de maintenir une fonction d'évaluation dans toutes les actions d'EQUAL ainsi qu'une fonction d'observatoire pour intégrer les expériences et acquis d'où qu'ils proviennent. Les États membres sont dès lors encouragés à prolonger leurs activités d'évaluation au-delà des exigences formelles des règlements une attention particulière à l'identification des facteurs contribuant au succès (ou aux échecs) de l'innovation, à la généralisation des résultats et à la durabilité.

[7] Orientations pour les dispositifs de suivi et d'évaluation de l'Initiative communautaire EQUAL pour la période 2000 - 2006

Avec EQUAL, les nouveaux États membres vont entrer dans de nouveaux domaines en terme de gouvernance, de questions politiques et de développement politique. Une évaluation continue facilitera les processus d'apprentissage entre toutes les parties prenantes et contribuera au renforcement des capacités dans le secteur public. Dans un programme novateur transnational tel qu'EQUAL, il est important que les futurs États membres profitent de la période 2004-2006 pour mettre sur pied et développer une capacité d'évaluation des programmes et en tirer des leçons pour la période de programmation 2007-2013. Il est dès lors recommandé que ces États membres mettent en place une évaluation continue centrée sur les systèmes de gestion, les dynamiques de mise en oeuvre du programme, les systèmes de suivi, les procédures de sélection et de mise en oeuvre de l'Action 1. Un rapport sur ce point devra être prévu à la fin de 2005. Le fait que les actuels États membres aient déjà réalisé une évaluation du premier tour peut fournir des éléments intéressants pour les nouveaux États membres. On conseille également aux nouveaux États membres d'entreprendre une évaluation continue pendant toute la période, en se centrant sur les acquis pour le renforcement des capacités, le travail en réseau, l'intégration du genre, l'inclusion des minorités, et la coopération transnationale.

Sur base des résultats de l'évaluation déjà disponibles et au plus tard trois années après la fin de la période de la programmation, la Commission entreprendra une évaluation ex post, avec les États membres et les autorités de gestion. L'évaluation ex post portera sur l'utilisation des ressources, l'efficacité et l'efficience de l'aide et son impact. Elle tirera les conclusions relatives à la politique de cohésion économique et sociale et examinera les facteurs qui contribuent au succès de la mise en oeuvre, des réalisations et résultats, y compris de leur durabilité.

11. Orientations pour le second tour d'EQUAL

EQUAL financera des activités mises en oeuvre par des partenariats stratégiques appelés "Partenariats de développement". Les principes et l'architecture du second tour restent inchangés par rapport au premier. Pour faciliter la lecture, les orientations suivantes relatives au second tour sont présentées dans leur intégralité, et remplacent les dispositions relatives au premier tour d'EQUAL telles que fixées dans le document C (2000) 853 [8].

[8] Communication de la Commission aux États membres établissant les lignes directrices de l'initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail, C (2000) 853 du 14.4.2000.

11.1. Procédure de sélection

(1) Une seule procédure de sélection sera organisée pour le financement au titre du second tour d'EQUAL. Elle s'appuiera sur des dossiers de candidature soumis conjointement par un ensemble d'organisations (les initiateurs du partenariat de développement). Le dossier de candidature devra présenter:

* les partenaires associés au partenariat de développement dès le début; les moyens mis en oeuvre pour s'assurer que tous les acteurs concernés pourront se joindre au partenariat pendant sa durée de vie, y compris, notamment, de petites organisations appropriées; et les dispositions prises pour assumer les responsabilités administratives et financières;

* un aperçu des motifs à l'origine du partenariat, un diagnostic du problème à traiter et un aperçu des objectifs du partenariat;

* une évaluation de la pertinence du problème traité et de la solution à éprouver, une explication de la façon dont la discrimination et les inégalités seront combattues et un aperçu de la manière dont les résultats pourraient être diffusés et intégrés dans les politiques et les pratiques;

* les attentes en matière de coopération transnationale;

* un aperçu des activités prévues pour l'élaboration et l'essai de l'approche innovatrice durant toute la période, y compris un budget prévisionnel (estimation);

* un plan de travail détaillé, la méthodologie et les outils de gestion pour l'établissement et l'achèvement de l'accord de partenariat de développement, y compris le budget correspondant.

(2) Les procédures de sélection des Partenariats de développement relèvent de la compétence de l'autorité de gestion. La Commission s'attend à ce que les critères de sélection reflètent les principes généraux d'EQUAL et veille à ce qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêts dans la procédure de sélection. Les candidats non retenus devront être informés des motifs de leur rejet et des procédures d'appel.

(3) Les programmes sont mis en oeuvre par l'autorité de gestion [9] désignée , qui est responsable des appels à propositions, des procédures de sélection et de l'achèvement de la base de données commune EQUAL (BDCE). Les données relatives aux Partenariats de développement seront introduites dans la BDCE avant le 1er janvier 2005 afin d'assurer, lors de l'ouverture de la "fenêtre transnationalité", que tous les Partenariats de développement aient les mêmes chances de trouver des partenaires transnationaux et de mettre la touche finale à leur accord de partenariat de développement.

[9] Des informations détaillées concernant les programmes, le financement, les autorités de gestion et d'autres structures sont disponibles sur le site Web http://europa.eu.int/comm/ equal.

11.2. Étapes

(4) Dès leur sélection, les dépenses deviennent éligibles et les Partenariats de développement sont tenus de franchir certaines "étapes" dans l'exécution de leur programme de travail.

(5) L'étape initiale (Action 1) est la création ou la consolidation d'un partenariat de développement durable et performant doté d'une stratégie prévoyant une coopération transnationale apportant une réelle valeur ajoutée. Le laps de temps disponible pour cette étape sera déterminé en fonction de la rapidité et de l'efficacité avec lesquelles chaque partenariat de développement parvient à un accord avec l'ensemble des partenaires concernant le projet d'accord de partenariat de développement (voir ci-après). Le projet d'accord de partenariat de développement doit immédiatement être soumis aux autorités de gestion.

(6) Les Partenariats de développement doivent présenter au moins un partenaire d'un autre État membre. En règle générale, une coopération devra être établie entre des Partenariats de développement sélectionnés dans le cadre d'EQUAL; cette coopération peut aussi s'étendre à des projets similaires susceptibles d'être financés dans un État non membre au titre des programmes Phare, Tacis, Meda ou Cards.

(7) Le projet d'Accord de partenariat de développement atteste l'accord des partenaires, présente leur stratégie commune de façon structurée, concise et cohérente, et détermine les principaux facteurs dont dépend la réussite du partenariat de développement. Ce document doit donc comprendre:

* un diagnostic et une évaluation des problèmes spécifiques à résoudre concernant l'exclusion du marché du travail, la discrimination et les inégalités;

* une analyse des parties prenantes, identifiant et examinant les intérêts et les attentes des personnes, groupes ou organisations susceptibles d'influencer la solution à élaborer et à tester ou d'être influencés par elle, et comprenant une description du rôle des parties prenantes dans le cadre des travaux du partenariat de développement;

* des objectifs et une stratégie permettant de les réaliser, tenant compte des enseignements tirés du premier tour d'EQUAL et de toute autre action pertinente;

* une description des exigences en termes d'hypothèses, de risques et de flexibilité;

* un programme de travail détaillé accompagné d'un budget réaliste, tous deux ventilés par activités/coûts aux niveaux national et transnational;

* une description claire du rôle de chaque partenaire, y compris les dispositions relatives au pilotage et à la gestion du partenariat et à l'administration de l'aide financière, de préférence en utilisant un système établi en commun;

* un accord de coopération transnationale précisant les intérêts communs, la valeur ajoutée des activités transnationales et le plan de travail et le budget transnationaux. La contribution et le rôle de chaque partenaire transnational, les procédures décisionnelles et les dispositions organisationnelles pour la mise en oeuvre du programme de travail commun, ainsi que les méthodologies de suivi et d'évaluation des activités conjointes doivent être définis. Cet accord de coopération transnationale doit être présenté dans le format commun décrit dans le Guide EQUAL de la transnationalité [10], et doit être introduit dans la base de données commune ETCIM (Module Internet pour la coopération transnationale). Une version sur papier des informations introduites dans la base de données doit être annexée au projet d'Accord de partenariat de développement;

[10] http://europa.eu.int/comm/ employment_social/equal/

* la méthodologie et le mécanisme d'évaluation permanente des activités et des réalisations, y compris la description d'indicateurs vérifiables démontrant comment les objectifs et les résultats seront mesurés et évalués;

* la méthodologie et les mécanismes correspondants pour le suivi et l'évaluation des activités conjointes menées dans le cadre de la coopération transnationale;

* l'engagement du partenariat de développement et de ses partenaires à collaborer aux activités d'intégration dans les politiques aux niveaux national et européen;

* la stratégie et les mécanismes de mise en oeuvre d'une approche d'intégration de la dimension hommes-femmes dans les politiques.

(8) Le projet d'Accord de partenariat de développement doit également apporter la preuve que le partenariat de développement remplit les conditions suivantes:

* Viabilité financière: disponibilité du cofinancement nécessaire.

* Transparence: mise à disposition du public des résultats obtenus (produits, instruments, méthodes, etc.).

* Renforcement des capacités et renforcement de pouvoir ("empowerment"): le partenariat de développement est en mesure de mobiliser différents acteurs et de leur permettre de collaborer efficacement sur la base de leur stratégie commune. Une attention particulière sera accordée aux dispositions visant à garantir que tous les acteurs concernés, tels que les autorités publiques, le service public de l'emploi, les ONG, le secteur des entreprises (notamment les petites et les moyennes entreprises) et les partenaires sociaux, puissent s'associer aux travaux pendant toute la durée de vie du partenariat. Le partenariat de développement doit démontrer que tous les partenaires ont pleinement participé à la planification et à l'élaboration de l'accord de partenariat de développement.

* Esprit d'apprentissage: la capacité et la volonté de tirer des enseignements de l'expérience des autres et de collaborer activement aux activités de mise en réseau, de diffusion des résultats et d'intégration dans les politiques, tant au niveau national que communautaire.

(9) Le programme de travail du partenariat de développement doit normalement couvrir une période allant jusqu'à 3 ans.

(10) Les autorités de gestion doivent fournir une aide suffisante pour permettre aux Partenariats de développement de conclure leur projet d'accord de partenariat de développement aussi rapidement que possible. La non-présentation d'un projet d'accord de partenariat de développement entraînera la sélection du partenariat, après laquelle les dépenses ne seront plus éligibles.

(11) Après réception du projet d'Accord de partenariat de développement, les autorités de gestion confirmeront, normalement dans les 8 semaines, la sélection initiale du partenariat de développement, y compris le budget pluriannuel disponible pour la mise en oeuvre du programme de travail (Action 2).

(12) Les étapes suivantes ont trait à la révision de la mise en oeuvre du programme de travail tel que défini dans l'accord de partenariat de développement. Lorsque la non-réalisation de certaines activités entraîne des retombées financières, les autorités de gestion peuvent adapter le budget en conséquence. Ces révisions seront entreprises régulièrement.

11.3. Coopération transnationale

(13) Les Partenariats de développement participeront à la coopération transnationale par le biais:

* de la mise en oeuvre de l'accord de coopération transnationale;

* de la participation et de la contribution aux réseaux thématiques nationaux et européens, aux groupes de travail, aux manifestations, aux séminaires et aux conférences organisées dans le cadre d'EQUAL;

* Les frais de participation (déplacements et séjour) sont considérés comme des dépenses éligibles à cette fin et seront couverts par le budget du partenariat de développement (Action 2).

(14) Les autorités de gestion participeront à la coopération transnationale par le biais:

* du rôle de chef de file pour les groupes thématiques;

* de la participation et de la contribution aux réseaux thématiques nationaux et européens, aux groupes de travail, aux manifestations, aux séminaires et aux conférences organisées dans le cadre d'EQUAL.

(15) Les autorités de gestion doivent avoir recours à leur propre budget d'assistance technique afin de les aider à assumer leur rôle de chef de file, ainsi que pour l'organisation de groupes de travail, d'événements, de séminaires et de conférences dans le cadre d'EQUAL.

11.4. Intégration dans les politiques

(16) Les États membres établissent une stratégie pour l'intégration dans les politiques en esquissant les objectifs, les mécanismes et les ressources, y compris les réseaux facilitant l'intégration dans les politiques aux niveaux local, régional, national et européen. Ces mécanismes doivent viser à:

* identifier les facteurs générateurs d'inégalités et de discrimination, et surveiller et analyser l'impact réel ou potentiel des Partenariats de développement sur les priorités politiques indiquées et sur les différents groupes subissant discriminations ou inégalités sur le marché du travail;

* identifier et évaluer les facteurs générateurs de bonnes pratiques et établir un bilan comparatif de leurs résultats;

* diffuser les bonnes pratiques découlant des Partenariats de développement.

(17) Afin d'améliorer l'intégration de l'innovation dans les politiques (Action 3), et après réception d'une proposition de Partenariats de développement agissant isolément ou en groupes ou de consortiums ad hoc de partenaires de Partenariats de développement, de relais d'opinion et d'experts, les autorités de gestion peuvent financer d'autres activités pour évaluer, présenter et promouvoir la preuve des bonnes pratiques aux niveaux national et européen, y compris:

* la validation de l'innovation;

* l'analyse comparative de l'innovation par rapport aux approches existantes dans le pays ou dans d'autres États membres;

* la diffusion de l'innovation auprès d'autres acteurs concernés par la discrimination en question;

* la démonstration et le transfert des bonnes pratiques, y compris le tutorat;

* et l'intégration de l'expérience acquise et des enseignements tirés en dehors d'EQUAL.

(18) Les autorités de gestion peuvent également financer d'autres activités d'intégration (Action 3) réalisées par les Partenariats de développement dans le cadre de la collaboration au sein des groupes thématiques européens.

12. Financement

12.1. Éligibilité des activités

(19) Les règles normales d'éligibilité du FSE sont applicables (cf. article 3 du règlement FSE). Toutefois, afin d'assurer une efficacité optimale des activités, EQUAL peut financer des actions normalement éligibles au titre des règles du FEDER, du FEOGA Orientation et de l'IFOP (article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999).

(20) Les taux de participation communautaire définis à l'article 29 du règlement (CE) n° 1260/1999 seront d'application. Compte tenu de la nature innovatrice des méthodes utilisées, une application systématique des plafonds indiqués dans les règlements est recommandée.

(21) Les règles d'éligibilité du cofinancement par les Fonds Structurels sont établies par le règlement (CE) n° 1685/2000, amendé par le règlement (CE) n° 1145/2003 [11]. Conformément au règlement 1260/1999, dans le cadre d'EQUAL, les bénéficiaires finaux sont les Partenariats de développement. L'attention des États membres et des Partenariats de développement est donc attirée sur toutes les règles définies dans le Règlement 1145/2003, et notamment la Règle n°1 Dépenses effectivement payées et la Règle n° 12 Éligibilité des opérations en fonction de la localisation.

[11] Règlement de la Commission (CE) n°1145/2003 du 27 Juin 2003, J.O. L/160 du 28.6.2003

(22) La Commission s'attend à ce que des moyens suffisants soient mis à disposition pour permettre au partenariat de développement d'établir une coopération nationale et transnationale de qualité. Dans ce contexte, les frais de déplacement et de séjour sont considérés comme des dépenses éligibles. Les États membres peuvent appliquer un taux d'intervention unique pour les Partenariats de développement actifs dans les régions relevant des objectifs 1 et 3. Ce taux d'intervention doit être dûment justifié, en tenant compte des régions dans lesquelles les nouvelles solutions sont testées.

(23) Les États membres doivent vérifier la compatibilité des activités des Partenariats de développement avec les dispositions du traité, notamment en ce qui concerne les aides d'États, et si nécessaire les notifier conformément à l'article 88, paragraphe 3.

12.2. Assistance technique

(24) L'assistance technique est disponible pour soutenir la mise en oeuvre d'EQUAL et peut intervenir avant le début des activités des Partenariats de développement.

(25) L'assistance technique, dans la limite de 5% de la contribution totale du FSE est disponible pour soutenir:

* Les dépenses liées à la préparation, à la sélection, à l'appréciation, et au suivi de l'intervention et des opérations (à l'exception des dépenses d'acquisition et de mise en place des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation);

* Les dépenses exposées pour les réunions des comités et sous-comités de suivi concernant la mise en oeuvre de l'intervention. Ces dépenses peuvent aussi comporter les coûts liés aux interventions d'experts et d'autres participants à ces comités, y compris de participants provenant de pays tiers, si le président de ces comités juge leur présence essentielle à la mise en oeuvre effective de l'intervention;

* Les dépenses liées aux audits et aux contrôles sur place des actions.

(26) D'autres activités qui peuvent être cofinancées dans le cadre de l'assistance technique et qui ne sont pas soumises à la contribution maximale de 5%:

* Études, séminaires, actions d'information, recueil, édition et diffusion des activités expérimentales et des résultats;

* Soutien aux réseaux thématiques, activités de diffusion et mise en place de mécanismes pour l'impact politique;

* Coopération au travail de réseau européen et partage de toute information pertinente avec les autres États membres et la Commission;

* Évaluation;

* A l'acquisition et mise en place des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation;

* Les dépenses liées aux rémunérations des fonctionnaires ou autres agents publics exécutants ces actions ne sont pas éligibles.

(27) La part de financement du FSE dans l'assistance technique prioritaire sera soumise aux plafonds visés à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999.

(28) Le succès de la mise en oeuvre d'EQUAL exige une intense collaboration entre les États membres et la Commission, pour la collecte et le traitement des informations sur les Partenariats de développement, la création de bases de données, l'animation du processus d'examen thématique, l'organisation de séminaires, la publication des résultats, etc. Un certain nombre de tâches spécifiques qui ne peuvent être menées à bien sans le soutien communautaire seront confiées à des prestataires de services extérieurs, à l'initiative et sous le contrôle de la Commission, sur la base d'appels d'offres. L'exécution de ces tâches sera financée à 100 % de leur coût total. Un montant indicatif représentant au maximum 2 % du concours global du FSE sera réservé au financement des activités réalisées à l'initiative de la Commission.

(29) Il est essentiel d'évaluer l'impact d'EQUAL à trois niveaux d'action:

* tous les Partenariats de développement seront tenus de présenter des preuves vérifiables des résultats qu'ils auront obtenus, afin d'offrir une base adéquate pour l'analyse comparative;

* tous les États membres réaliseront une évaluation indépendante du deuxième tour au niveau national. L'évaluation d'EQUAL doit refléter le caractère expérimental de l'approche adoptée. Elle ne couvrira donc pas seulement les dimensions habituellement prises en compte dans les évaluations, telles que la pertinence, l'efficience, l'efficacité, l'utilité et la durabilité, mais elle concentrera également sur les processus, les structures d'aide et les systèmes de mise en oeuvre des politiques;

* au niveau de l'Union, la Commission établira un mécanisme d'évaluation afin de déterminer les effets d'EQUAL sur la stratégie européenne pour l'emploi, le processus Inclusion sociale et d'autres politiques et programmes communautaires, sur base des contributions des États membres dans leurs plans d'action nationaux.

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