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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Les enjeux clés de la compétitivité en Europe - Vers une approche intégrée

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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen - Les enjeux clés de la compétitivité en Europe - Vers une approche intégrée /* COM/2003/0704 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Les enjeux clés de la compétitivité en Europe - vers une approche intégrée

Table des matières

1. Introduction

2. Les enjeux concernant la politique de compétitivité dans l'UE

3. L'Europe face au défi de la compétitivité

4. L'évolution récente de la compétitivité industrielle

4.1. La croissance de la productivité et la désindustrialisation

4.2. Les délocalisations

5. Comment répondre le mieux aux enjeux de competitivité ?

5.1. L'analyse de la compétitivité comme fondement de l'action

5.2. Disposer du cadre réglementaire adéquat

5.3. Des efforts accrus pour encourager la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise

5.4 La contribution de la Commission: activités et projets ayant un impact sur la compétitivité

6. Conclusions

ANNEXES

1. Introduction

L'Europe doit devenir plus compétitive. Une économie européenne compétitive nous permettra de défendre notre modèle social et de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, de la santé et de l'environnement, nous permettant ainsi de bénéficier d'une meilleure qualité de vie et d'augmenter notre niveau de vie.

Le Conseil européen du printemps 2003 a placé clairement la compétitivité au centre des préoccupations politiques. Il a confié au Conseil "Compétitivité" [1] la tâche de renforcer la dimension économique de la stratégie de Lisbonne en lui demandant "d'assumer activement son rôle horizontal de promotion de la compétitivité et de la croissance dans le cadre d'une stratégie intégrée pour la compétitivité, qui sera élaborée par la Commission, en réexaminant périodiquement tant les questions horizontales que sectorielles".

[1] À l'été 2002, le Conseil a rationalisé ses méthodes de travail. Un Conseil "Compétitivité" a ainsi été créé qui regroupe les anciens conseils "Marché intérieur", "Recherche" et "Industrie".

Le but de cette Communication est de deux ordres :

* En premier lieu, elle vise à attirer l'attention du Conseil sur une série d'enjeux qui doivent être traités et rester au premier plan dans l'agenda politique. Elle veut également proposer une méthode de travail qui permettra d'identifier systématiquement les questions de compétitivité et d'y répondre. Ces enjeux constituent des éléments de l'approche intégrée de la compétitivité.

* En deuxième lieu, elle répond à la requête du Conseil Européen d'octobre 2003 en traitant, de façon préliminaire, des préoccupations récentes concernant le processus de désindustrialisation, un risque que l'Europe est apparemment considérée comme faisant face. La Commission fournira une réponse plus détaillée dans les mois qui viennent et analysera en profondeur les conditions qui affectent la spécialisation de l'Europe et sa place dans la division internationale du travail. La réflexion de la Commission se fera dans le cadre de l'analyse à venir dans une Communication sur la Politique industrielle et à la lumière de la préparation des nouvelles Perspectives Financières.

Il est clair que la désindustrialisation et les politiques de compétitivité sont étroitement liées. Les politiques soutenant la compétitivité contribueront à stopper le processus de désindustrialisation. De telles politiques contribueront également à faciliter la transition vers une économie industrielle moderne. Cette transition entraînera des changements dans la répartition de l'emploi à travers les secteurs. Historiquement, les pertes en emploi dans l'industrie ont été plus que compensées par des hausses d'emploi dans les secteurs de services. Alors que ces changements structurels vont continuer à avoir lieu, il deviendra plus difficile pour les moins qualifiés de retrouver un emploi. Ceux-ci représentent un segment particulièrement vulnérable de notre main d'oeuvre dans le processus d'ajustement. Si ces ajustements peuvent sans aucun doute être douloureux au niveau des économies locales et au niveau social, la meilleure allocation des ressources qui en résultera améliorera le niveau de revenu national et le bien-être. Les politiques qui augmentent notre potentiel d'innovation et notre base en capital humain amélioreront également la productivité du travail et renforceront nos avantages comparatifs au niveau international.

A cet égard, et dans le but d'améliorer la compétitivité, la Communication indique les décisions (en suspens) et les actions particulièrement importantes du point de vue politique ou urgentes du point de vue économique que le Conseil, le Parlement Européen, les Etats membres et la Commission devraient prendre immédiatement pour rattraper le retard pris en matières de réformes économiques. Le Conseil Européen du printemps 2003 a souligné que l'objectif de Lisbonne ne sera pas atteint, à moins de renforcer de manière significative les efforts visant à adopter et mettre en oeuvre les réformes structurelles en Europe. Dans beaucoup de ces domaines, il est frappant de voir combien ont été faibles les progrès réalisés par rapport aux engagements et calendriers sur lesquels les Chefs d'Etat et le gouvernement s'étaient mis d'accord au Conseil Européen.

2. Les enjeux concernant la politique de compétitivité dans l'UE

Il doit être tout d'abord souligné que les préoccupations concernant la compétitivité de l'Europe ne sont pas nouvelles, mais ont été au centre des réflexions politiques du Conseil et de la Commission. En effet,

- L'Union a déjà lancé la stratégie de Lisbonne qui incorpore les conclusions du Conseil Européen de Göteborg. Au cours des douze derniers mois, la Commission a présenté un certain nombre de documents politiques ou stratégiques se complétant mutuellement et qui ont un impact immédiat sur la compétitivité. Sont abordées les questions comme la manière de maximiser les avantages d'un Marché intérieur élargi, de renforcer la compétitivité industrielle et de promouvoir la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise. [2]. Afin d'améliorer l'efficacité des instruments de sa politique de la concurrence, la Commission mène également un programme ambitieux de réformes dans les domaines des ententes, des fusions et des aides d'État. En outre, les Grandes Orientations de Politiques Economiques (GOPE) poussent à l'adoption rapide de réformes économiques et à des finances publiques saines visant à augmenter le potentiel de croissance de l'Europe en donnant un stimulus supplémentaire à la productivité du travail et au dynamisme des entreprises. Plus récemment, la Commission a lancé une initiative européenne pour la croissance qui vise à encourager les investissements dans les deux domaines critiques que sont les investissements dans les réseaux et la connaissance [3]. Dans son rapport final sur l'initiative de croissance, la Commission a identifié une série de programmes rapides de lancement de projets dans les domaines des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, mais aussi dans la large bande ou l'internet à haut débit, dans la recherche et développement et dans l'innovation. Ceux-ci sont des projets prêts à démarrer dans l'immédiat; ils ont un fort impact transfrontalier et se transformeront en résultats positifs en termes de croissance et d'emplois.

[2] Il s'agit de la communication "Stratégie pour le marché intérieur - priorités 2003-2006", COM(2003)238 final du 07.05.2003, de la communication "Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe", COM(2003)226 final/2 du 04.06.2003, de la communication "La politique industrielle dans une Europe Elargie", COM(2002)714 final du 11.12 2002, du Livre vert sur "L'esprit d'entreprise en Europe" (basé sur le document COM(2003)27 final du 21.01.2003 et de la communication "Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne", COM(2003)112 final du 11.03.2003.

[3] "Une initiative pour la croissance: investir dans les réseaux transeuropéens et les grands projets de R&D", SEC(2003)819 du 09.07.2003, ainsi que le rapport final au Conseil européen "Une initiative européenne pour la croissance: investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi", COM(2003)690 final du 11.11.2003.

- L'Europe ne met pas assez rapidement en oeuvre ses réformes selon le Conseil Européen du printemps 2003. Plutôt que de proposer encore une stratégie supplémentaire, le présent document entend mobiliser les énergies en vue de l'adoption d'une approche intégrée du problème de la compétitivité qui permettra de donner une nouvelle dynamique au changement. La valeur ajoutée d'une telle approche est de considérer que le tout vaut plus que la somme de ses différentes composantes. Nombreuses sont les actions pendantes devant le Conseil et le Parlement européen qui produisent des effets bénéfiques allant bien au-delà des objectifs initiaux et amenant des changements positifs dans de nombreux autres domaines. Le brevet européen en constitue un exemple. Sa mise en oeuvre aura pour effet non seulement d'améliorer le fonctionnement du Marché intérieur mais également d'offrir davantage de possibilités de transformer à un coût abordable les résultats de la recherche en applications commerciales. Chaque jour qui passe sans que les entreprises aient la possibilité de protéger leurs inventions à l'échelle européenne à un coût raisonnable verra l'Europe perdre des gains importants de productivité engendrés par le Marché intérieur, la recherche et développement et l'esprit d'entreprise;

- la compétitivité est déterminée par la croissance de la productivité; une économie compétitive est une économie qui enregistre une croissance élevée et soutenue de la productivité conduisant à une amélioration du niveau de vie. De nombreux facteurs déterminent l'évolution de la compétitivité. Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en R&D et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protection des consommateurs qui garantissent que la pression concurrentielle s'exerce pleinement dans le Marché intérieur [4] (c'est-à-dire là où les obstacles à la concurrence et à la compétitivité prennent la forme de règles restrictives ou de monopoles), maintenant ainsi les incitations à accroître la productivité, et un marché intégré des biens et des services permettant de réaliser tous les gains potentiels;

[4] Ceci concerne à la fois le commerce de détail et le B2B. Les variations de prix substantielles qui existent pour des produits et services identiques d'un Etat membre à un autre montrent bien que les effets de la concurrence ne sont pas pleinement ressenties sur le Marché Intérieur du B2C. De récentes enquêtes de prix et le dernier rapport Cardiff le confirment.

- les institutions européennes aussi bien que les États membres ont un rôle important à jouer en tant que "gardiens de la compétitivité". Leur but commun est de mettre en place les conditions qui permettront aux entreprises européennes de croître et d'être compétitives sur un marché mondial de plus en plus ouvert à la concurrence. L'émergence de nouveaux concurrents puissants dans les pays d'Asie du sud-est et d'Amérique latine rend ce défi d'autant plus important. Pour nous assurer que l'Union européenne est sur la bonne voie, nous devons systématiquement suivre les évolutions et réévaluer la capacité concurrentielle de nos économies et de nos entreprises. En outre, la Commission doit évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales de ses principales propositions législatives tout en veillant à ce que ses choix politiques prennent pleinement en compte leurs effets sur la compétitivité. Pour ce faire, la consultation publique et l'analyse d'impact approfondie représentent des éléments incontournables. Les études d'impact portant sur les principales propositions de la Commission doivent également permettre au Conseil et au Parlement européen d'en apprécier les effets sur la compétitivité. Toutefois, ces deux institutions doivent également veiller à ce que l'évaluation de l'impact se poursuive au fur et à mesure que les propositions avancent dans les étapes du processus législatif.

3. L'Europe face au défi de la compétitivité

La croissance globale de la productivité s'est sensiblement ralentie en Europe, bien que les performances parmi les Etats membres aient été variées depuis 1995. La Commission a souligné à plusieurs reprises l'importance de ce développement [5]. L'analyse des principaux facteurs influençant la compétitivité donne une vue d'ensemble inquiétante. Ce ralentissement s'explique principalement par notre faiblesse à tirer parti des technologies de l'information et de communication (TIC), par la lenteur avec laquelle nous innovons dans notre environnement de travail et nous développons des compétences nouvelles et adéquates et aussi par la faiblesse de nos changements organisationnels.

[5] Voir les éditions 2001, 2002 et 2003 du Rapport sur la compétitivité européenne,SEC (2001) 1705 du 29 Octobre 2001 ; SEC (2002) 528 de Mai 2002 ; et SEC (2003) 1299 du 17 novembre 2003. La Commission a également éveillé l'attention du Conseil et du Parlement Européen sur les risques existants dans la Communication « Productivité : la clef de la compétitivité des économies et entreprises européennes », COM(2002), 262 final du 25 mai 2002.

L'efficacité des heures travaillées est moins élevée dans l'UE qu'aux États-Unis. En 2002, la productivité par heure travaillée dans l'Union n'atteignait que 86,8 % du niveau américain [6]. Toutefois, ces chiffres masquent de grandes disparités de performances entre les Etats membres [7]. La croissance de la productivité du travail par heure travaillée a crû à un rythme de 2,5 % l'an dans l'UE au cours de la période 1990-1995, mais a ralenti à un rythme de 1,3% sur la période 1995-2000. Les chiffres correspondants pour les États-Unis sont respectivement de 1,1 % et de 1,9 %.

[6] Voir l'édition 2003 du Rapport sur la compétitivité européenne, cité au-dessus note 5.

[7] Au cours de la période 1996-2002, la croissance de la productivité horaire moyenne a dépassé celle des États-Unis (1,86 %) en Belgique (2,16 %), en Grèce (3,16 %), en Irlande (5,12 %), au Luxembourg (2,04 %), en Autriche (2,43 %) et en Finlande (2,58 %); de même, si le PIB par heure travaillée dans l'Union était égal à 86,8 % de celui des États-Unis en 2002, la productivité horaire en Belgique, en France et au Luxembourg dépassait celle des États-Unis; voir le Rapport sur la compétitivité européenne, cité au-dessus note 5.

L'intégration économique reste loin d'être achevée en Europe. C'est ainsi notamment que le Marché intérieur n'a pas encore produit ses pleins effets dans des domaines où il y a eu moins de réformes et, partant, moins de concurrence comme les marchés de l'énergie, les transports et les services. Les échanges intra-communautaires de biens ont crû plus vite que le PIB entre 1996 et 2000, mais leur rythme s'est ralenti en 2001 [8]. Si les échanges de services ont quasiment doublé depuis 1993, passant de 194 milliards d'euros à 362 milliards d'euros, il existe clairement un potentiel d'intégration supplémentaire avec le développement des échanges et des Investissements Directs à l'Etranger (IDE).

[8] Voir "Réforme économique: rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux", COM(2002)743 final du 23.12.2002.

Les efforts déployés en matière de R&D par l'Europe restent en deçà de ceux des États-Unis et du Japon. Malgré les initiatives lancées par plusieurs États membres, les mesures visant à améliorer l'environnement de la recherche et à accroître le volume des investissements consacrés à celle-ci sont restées dispersées et timides. Si les derniers chiffres disponibles (2001) montrent que le total des investissements de R&D dans l'UE 15 augmente lentement et approche maintenant les 2 % du PIB, le plus haut niveau jamais atteint, le taux de croissance annuel moyen, qui se situe à 1,3 %, reste trop faible pour rattraper les niveaux des Etats-Unis et du Japon et espérer atteindre l'objectif des 3 % fixé pour 2010. En outre, l'écart en matière d'investissements de R&D avec les États-Unis a continué de se creuser, passant de 120 milliards d'euros en 2000 à 140 milliards d'euros en 2001, essentiellement en raison de dépenses privées comparativement inférieures dans l'UE.

En matière d'innovation, l'Europe reste également derrière ses principaux concurrents. Les dernières données disponibles [9] montrent que, pour un grand nombre d'indicateurs clés, un écart important demeure entre l'UE et les Etats-Unis. La faiblesse de l'Europe en matière de dépôt de brevets est persistante, en particulier dans les domaines high-tech. Les données indiquent également un recul inquiétant de la formation tout au long de la vie. Ceci doit être considéré dans un contexte de manque général d'investissement du secteur privé dans l'éducation supérieure et dans la formation professionnelle comparé aux principaux concurrents [10]. Mais, certains indicateurs donnent une note plus positive. Par exemple, la part des diplômés en sciences et technologie parmi les nouveaux diplômés est beaucoup plus importante dans l'UE qu'aux Etats-Unis. De même, l'écart dans les dépenses dans les TIC a été réduit de moitié depuis 1996.

[9] Voir le tableau de bord de l'innovation en Europe 2003, SEC (2003) 1255 du 10.11.2003

[10] Voir la Communication « Education et formation 2010 - L'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne. (Projet de rapport intermédiaire conjoint sur la mise en oeuvre du programme de travail détaillé concernant le suivi des systèmes d'éducation et de formation en Europe ». COM(2003)685 final du 11.11.2003.

L'Europe continue de souffrir d'un écart en matière d'esprit d'entreprise [11]. Créer son entreprise est une option professionnelle qui est nettement moins souvent envisagée qu'aux États-Unis. Il est essentiel d'une part d'améliorer les comportements face à l'esprit d'entreprise et d'autre part de renforcer les mesures d'incitation à l'activité d'indépendant.

[11] Voir l'Etalonnage de la Politique d'Entreprise : Résultats du Tableau de bord des Entreprises 2003, SEC(2003) 1278 du 11.11.2003.

Mais l'Europe n'a pas uniquement besoin de plus d'entrepreneurs, il lui faut également créer les conditions permettant aux nouvelles entreprises de se développer. Le manque de soutien financier, les procédures administratives complexes et le manque de main-d'oeuvre qualifiée restent considérés comme des obstacles importants à la création et au développement d'une entreprise. Cela est particulièrement vrai pour les secteurs intensifs en technologie, comme la biotechnologie, dans lesquels le nombre de nouvelles entreprises a récemment été plus élevé en Europe qu'aux États-Unis mais dont la croissance a été fortement ralentie du fait des difficultés d'accès au capital-risque.

4. L'évolution récente de la compétitivité industrielle

Les problèmes de compétitivité que connaît l'Europe se reflètent dans la préoccupation formulée récemment qu'elle courait le risque de se trouver confrontée à une "désindustrialisation". Ces derniers mois, cette préoccupation a été débattue sur la place publique, de même qu'au niveau politique le plus élevé, le fait le plus marquant à cet égard étant la lettre adressée au président de la Commission par les Chefs d'États ou de gouvernements de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni. Ces préoccupations ne sont pas nouvelles et resurgissent invariablement au cours des périodes de ralentissement économique et de récession [12]. Sans aucun doute, le processus d'ajustement associé au changement de structure de nos économies peut être très coûteux, particulièrement au niveau local. Toutefois, de bonnes performances macro-économiques contribueront à créer non seulement un environnement au sein duquel le secteur manufacturier de l'UE pourra améliorer sa productivité, et au final, affronter la concurrence internationale et créer de nouveaux emplois, mais aussi les conditions pour la croissance du secteur des services.

[12] Au début des années 80 aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, par exemple, un processus sévère de désindustrialisation est apparu, mais a conduit par la suite à une restructuration et un redressement des entreprises ainsi qu'à un changement plus général de la structure du secteur industriel.

La section 4.1 aborde certains éléments liés à la désindustrialisation et la section suivante passe en revue quelques questions relatives aux délocalisations. Cette constatation s'inscrit aujourd'hui dans une réflexion plus vaste sur la performance et le futur de l'industrie communautaire. Ceci reflète peut-être l'ambition que l'Europe reste une puissance mondiale dans des secteurs industriels considérés comme essentiels pour des raisons stratégiques ou autres. En outre, elle pourrait refléter la volonté de rétablir les performances des domaines dans lesquels l'Europe a montré des signes de faiblesse. On retrouve là l'idée selon laquelle l'industrie de l'UE étant moins spécialisée dans les secteurs à forte intensité technologique que celle des États-Unis ou du Japon, elle doit conserver la position forte qu'elle occupe actuellement dans les secteurs traditionnels, même si cela ne sera certainement pas suffisant pour garantir le succès économique à long terme [13]. Enfin, l'élargissement pourrait accélérer le rythme des changements structurels dans certains secteurs industriels de l'UE.

[13] Communication "la Politique Industrielle dans une Europe Elargie", COM(2002)714 final du 11.12.2002.

4.1. La croissance de la productivité et la désindustrialisation [14]

[14] Les données proviennent d'une étude effectuée pour la Direction Générale des Entreprises, M. O'Mahoney et B. van Ark (2003), EU Productivity and Competitiveness : An Industry Perspective. Can Europe Resume the Catching-up Process ?

La désindustrialisation est un processus de changement structurel. Le déclin de la part relative du secteur industriel dans le revenu national qui a surtout eu lieu pendant les années qui ont suivi la seconde guerre mondiale rappelle le déclin de la part du secteur primaire survenu quelques années auparavant.

L'évolution de la compétitivité de l'industrie européenne ces dernières années montre une diversité considérable (voir annexe 2). La croissance de la productivité du secteur manufacturier a commencé à ralentir au milieu des années 90 et est depuis devenue inférieure à celle des Etats-Unis. Les secteurs qui ont contribué à augmenter l'écart de compétitivité sont principalement liés aux industries de haute technologie. Cependant, les performances des services et industries producteurs dans le domaine des TIC ont été très satisfaisantes, mais c'est dans le secteur utilisant les TIC que la croissance de la productivité n'a pas augmenté comme aux Etats-Unis. Il est clair que les TIC ont constitué un facteur clé dans les performances sectorielles en matière de productivité.

Les développements concernant la productivité jouent un rôle fondamental dans tout processus de désindustrialisation parce qu'ils influencent directement la compétitivité des entreprises. Il est important de regarder nos performances par rapport à celles des Etats-Unis en tant que référence.

La désindustrialisation correspond au déclin à long terme (et non cyclique) du secteur manufacturier [15] avec pour corollaire une baisse en termes absolus de l'emploi, de la production, de la rentabilité, du stock de capital de l'industrie manufacturière ainsi que des exportations de biens manufacturés avec apparition de déficits commerciaux permanents pour ceux-ci.

[15] Il convient de faire la différence entre la désindustrialisation séculaire ou absolue et la désindustrialisation relative. Cette dernière correspond à la baisse de la part du secteur manufacturier dans le PIB. Il s'agit d'un processus à long terme qui reflète la croissance rapide de la productivité de ce secteur, la hausse qui en résulte du revenu réel et l'augmentation de la demande de services. Dans ces conditions, la baisse de la part du secteur manufacturier dans le PIB reflète un processus d'évolution structurelle vers une économie dominée par les services.

À partir de 1979 et au cours de toutes les sous-périodes qui ont suivi, le secteur manufacturier a perdu des emplois. Au cours de la période 1979-1995, les pertes d'emplois les plus importantes ont affecté le secteur primaire, mais également les secteurs des équipements de télécommunications, de radio et de télévision ainsi que de transport. À part quelques exceptions mineures, ces pertes d'emplois se sont poursuivies au cours de la période 1995-2001 et au cours des trimestres les plus récents à la suite du ralentissement de l'activité économique.

Néanmoins, la valeur ajoutée a crû à un rythme élevé au cours de la période 1979-1995. Les hausses les plus importantes ont été observées dans les secteurs des produits chimiques (+ 3,5 % en taux de croissance annuel moyen de la valeur ajoutée aux prix de 1995), les équipements de bureau (+ 6,9 %), l'électronique (+ 6,3 %), les équipements de télécommunications (+ 4,4 %) et les instruments scientifiques et autres instruments (+ 2,4 %). Au cours de la période 1995-2001, les taux de croissance de la valeur ajoutée ont généralement été élevés et variés. Les secteurs qui sortent du lot à cet égard sont l'électronique (valeur ajoutée en hausse de 14,7 % en taux de croissance annuel moyen), les équipements de télécommunications (+ 15,5 %) et les récepteurs de radio et de télévision (+ 10,1 %).

Ce n'est seulement que dans un nombre limité de secteurs que la production a également diminué, à savoir le textile, l'habillement, le cuir et les chaussures, les industries extractives ainsi que le raffinage des produits pétroliers, la cokéfaction et l'industrie nucléaire. La part de ces secteurs dans la production manufacturière a baissé de 14,1 % en 1979 à 8,7 % en 2001. Toutefois, les parts de secteurs tels les produits chimiques, les équipements de télécommunications, les machines de bureau et les équipements électriques ont enregistré des hausses sensibles [16].

[16] Voir annexe 2.

Le principal déterminant de la croissance de la production manufacturière a été l'accroissement rapide de la productivité. Reflet du processus de convergence de la productivité qui s'est opéré jusqu'en 1995, la production par personne employée a augmenté dans pratiquement tous les secteurs industriels de l'UE. Toutefois, le taux de croissance de la productivité s'est sensiblement ralenti dans certains secteurs au cours de la période 1995-2001, même s'il est resté positif dans pratiquement tous. Mais même au cours de cette dernière période, la croissance de la productivité s'est améliorée dans plusieurs cas, atteignant un taux de croissance annuel moyen de 14,7 % dans le secteur des équipements de télécommunications, 12 % dans l'électronique, 9,7 % dans les équipements de bureau et 5,2 % dans le secteur de l'électricité, du gaz et de l'approvisionnement en eau.

Les performances de l'industrie de l'UE en matière de commerce extérieur sont également bonnes. L'excédent des produits manufacturiers a augmenté avec le temps, passant de 31,5 milliards d'euros (0,6 % du PIB) en 1989 à 95,2 milliards d'euros (1,1 % du PIB) en 2001. Seuls les secteurs industriels ayant connu une baisse absolue de leur production ont enregistré une hausse de leur déficit commercial. À part quelques exceptions, tous les autres secteurs manufacturiers ont vu leur excédent augmenter au cours de la période 1989-2001.

Comme mentionné plus haut, il convient de garder présent à l'esprit le fait qu'un processus de "désindustrialisation" relative [17] a en fait toujours eu lieu au cours de l'histoire. La croissance élevée de la productivité dans le secteur manufacturier a contribué à augmenter les revenus réels et à rendre les biens manufacturés relativement bon marché par rapport aux biens produits par le secteur des services. Dès lors, la part du secteur manufacturier dans les revenus et l'emploi nationaux suit inévitablement une tendance à la baisse. Ceci s'est déjà produit et continuera à se produire dans nos économies.

[17] Voir la note 15 pour le concept de désindustrialisation relative.

Afin de mieux comprendre le processus de changement structurel, et en dépit des coûts d'ajustement évidents à court terme qui y sont associés, il est important de voir quelles seraient les implications économiques si une certaine forme de désindustrialisation commençait à émerger.

Il faut noter tout d'abord que les préoccupations émises au sujet de la "désindustrialisation" et des délocalisations semblent basées sur une vue partielle des réalités économiques. Les relocalisations d'activités industrielles qui se produisent dans le monde sont le reflet de l'évolution des avantages comparatifs.

* Toutefois, le maillage issu du commerce international fait en sorte que ces relocalisations ne profitent pas exclusivement aux pays hôtes. L'augmentation des exportations de ceux-ci est contrebalancée par la hausse de leurs importations. Il est clair que les relocalisations impliquent inévitablement une augmentation des exportations communautaires au fur et à mesure que s'accélère la croissance économique à l'extérieur de l'UE, avec pour corollaire une croissance de la production et de l'emploi dans nos économies ou dans d'autres secteurs/branches. Les emplois ne disparaîtront donc de façon permanente dans les régions délaissées par certaines industries que s'il n'y pas augmentation des exportations vers les régions vers lesquelles ces industries ont migré. Cela étant dit, ce processus demandera du temps et engendrera des coûts d'ajustement élevés, d'où la nécessité de disposer d'une main-d'oeuvre flexible améliorant en permanence ses qualifications.

* Ensuite, la part des produits manufacturés importés en provenance des pays hôtes précités continuera de ne représenter qu'une infime fraction des dépenses totales de l'UE. Les biens produits intérieurement, mais avant tout les services, continueront de représenter la majeure partie des dépenses intérieures et de supporter la croissance de l'emploi.

* Enfin, il est important de rappeler que les nations vers lesquelles nos industries sont susceptibles d'aller sont invariablement moins riches et moins développées. Ces nations ont besoins d'importations en capital pour développer leurs économies, ce qui implique qu'elles doivent avoir des déficits commerciaux futurs prévisibles. Ces déficits correspondront aux exportations en capital du reste du monde (y compris l'UE), et donc, à des surplus commerciaux. Il n'est pas réaliste de croire que des nations en développement, vers lesquelles les industries pourraient s'installer, deviendraient d'importants exportateurs de capitaux vers les nations à hauts salaires du monde industrialisé comme l'UE.

Sur la base des données analysées ici, rien ne montre que l'économie européenne présente des signes de "désindustrialisation". Toutefois, il est possible que pendant une période de croissance ralentie et de faible performance de la productivité et de l'innovation, les conditions contribuant au déclenchement d'un tel processus apparaissent.

Ceci montre que les décideurs politiques devraient être conscients des risques potentiels. En outre, il est essentiel que le Conseil Compétitivité soit régulièrement informé et que la Commission suivent de façon systématique l'évolution des performances industrielles.

4.2. Les délocalisations

Les délocalisations correspondent au transfert de production ou d'activité industrielle hors du pays d'origine. Les délocalisations ont déjà eu lieu au sein de l'Europe et reflètent les changements d'avantage comparatifs des différents endroits et/ou des différentes conditions politiques.

Les délocalisations ont créé des inquiétudes significatives de la part des décideurs politiques, des partenaires sociaux et de l'opinion publique plus généralement. Ces craintes avaient déjà été formulées lorsque la perspective d'un élargissement de l'UE vers les pays de l'Europe centrale et orientale avait été discutée pour la première fois et elle refait surface actuellement dans le contexte de la mondialisation. De fait, des conditions de coûts inférieurs à l'étranger attireront inévitablement les industries incapables de produire dans le contexte de hauts salaires de nos économies industrielles modernes. Ce faisant, ces industries contribuent à la croissance de nos partenaires commerciaux les moins bien nantis.

Les délocalisations ont jusqu'à présent été limitées à des activités à faible contenu technologique et à forte intensité de main-d'oeuvre. Toutefois, de telles délocalisations s'accompagne souvent du maintien ou de la création d'emplois en Europe dans certains secteurs des services comme la conception, le marketing et la distribution. Ce changement de spécialisation reflète les modifications des avantages comparatifs dans lesquels l'UE conserve les emplois à forte intensité de capital humain et de technologie caractérisés par une productivité élevée et des salaires réels correspondants élevés. À l'avenir, l'Europe doit développer et renforcer sa base industrielle compétitive. Dans ce but, il est nécessaire d'augmenter nos performances en R&D et en innovation pour renforcer notre base en capital humain, et de développer des conditions favorables aux entreprises et à la croissance de la productivité.

Toutefois, d'autres aspects des délocalisations, comme le déplacement de certaines activités de R&D, constituent des menaces réelles pour le futur de l'Europe. Les entreprises mènent une part croissante de leurs travaux de recherche en dehors de l'Europe, particulièrement dans les secteurs de haute technologie à forte intensité de recherche comme les produits pharmaceutiques ou la biotechnologie. Ces activités se déplacent de plus en plus vers les États-Unis, afin de profiter d'un cadre réglementaire, structurel et financier plus favorable et de la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée. Selon une enquête effectuée par la table ronde des Européens (ERT), en 2002 les grandes entreprises européennes ont averti que si leurs conditions cadre n'étaient pas sensiblement améliorées, elles effectueraient la plupart de leurs nouveaux investissements en dehors de l'UE, où elles mènent déjà 40 % de leurs travaux de R&D. Cet avertissement devrait éveiller l'attention des décideurs politiques sur les risques que des activités basées sur la science et la connaissance, susceptibles d'influencer fortement notre futur niveau de vie, puissent devenir marginales dans l'UE.

À l'évidence, il y a certaines forces économiques sur lesquelles les décideurs politiques ne peuvent ou ne devraient pas avoir beaucoup d'influence; il y en a cependant d'autres où ils peuvent jouer un rôle actif. Par exemple, ils doivent prendre en compte le processus actuel de transformation industrielle et faciliter l'osmose (ou l'interpénétration) entre l'industrie et les services. En même temps, ils doivent être conscients du fait que les conditions cadre pour les industries jouent un rôle dans leurs motivations de relocalisation. C'est ainsi, par exemple, que si une éventuelle migration de certains secteurs industriels parmi les plus compétitifs devait être motivée par l'existence d'un environnement peu favorable dans l'UE plutôt que par des considérations de coût ou d'accès au marché, les politiques concernées devraient être reconsidérées. Si cette évolution se confirmait, cela soulèverait de sérieuses questions quant à la capacité de l'Europe de conserver son rôle de leader dans ces secteurs qui génèrent des retombées sur l'ensemble de l'économie.

Une future Union élargie, avec son plus grand éventail de structures salariales et de compétences technologiques, offrira à l'industrie européenne des possibilités de réorganisation compétitive. En outre, l'objectif de donner la possibilité de faire partie du Marché unique aux voisins de l'Europe élargie [18], en particulier, la Russie, les Nouveaux Etats Indépendants (NEI) occidentaux et les pays du sud de la Méditerranée, à condition que ces pays alignent pleinement leur législation et mettent en oeuvre « l'acquis », offrira aux entreprises européennes - comme les accords d'association d'il y a une décennie - un grand marché domestique et un accès facilité à des facteurs de production humains et physiques abondants. La compétitivité des producteurs européens s'en trouvera renforcée et cela leur permettra de rester présents dans des segments du marché caractérisés par une concurrence forte de la part des producteurs d'Extrême-Orient. Les producteurs européens de textile et d'habillement ont déjà mis en place des coopérations de ce type dans certains pays partenaires méditerranéens; d'autres secteurs industriels ou de services pourraient certainement tirer avantage de systèmes similaires.

[18] Comme indiqué dans la communication "-L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud", COM(2003) 104 final du 11.03.2003.

Même si la capacité concurrentielle des entreprises dépend finalement de l'efficacité avec laquelle elles combinent les différentes ressources à leur disposition, les autorités publiques peuvent jouer un rôle actif pour faciliter ce processus en contribuant à la mise en place d'un cadre approprié. Il est clair qu'un cadre inapproprié et un environnement inadapté peuvent sensiblement affecter l'activité des entreprises, sans parler des effets cumulatifs de nouvelles dispositions réglementaires. Il va de soi que ces politiques sont très variées et concernent tant les États membres que la Commission et le Parlement européen, comme discuté à la section 5 ci-après [19].

[19] Pour une discussion plus détaillée des conditions cadre, voir la communication sur "La politique industrielle dans une Europe élargie", COM(2002) 714 final.

5. Comment répondre le mieux aux enjeux de competitivité ?

5.1. L'analyse de la compétitivité comme fondement de l'action

Afin d'être bien ciblées et efficaces, les politiques européennes de compétitivité doivent reposer sur une analyse économique rigoureuse. Celle-ci concerne les aspects à la fois horizontaux et sectoriels de ces politiques. Au cours des douze derniers mois, la Commission a présenté un certain nombre de documents de fond traitant de différents domaines politiques [20].

[20] Il s'agit du Rapport de Cardiff sur le fonctionnement du marché intérieur des biens et des services, du Rapport sur la compétitivité, du Tableau de bord du Marché Intérieur et des Tableaux de bord sur la Politique d'Entreprise et l'Innovation.

L'analyse de la compétitivité par la Commission possède à la fois un caractère général et spécifique et elle inclut des instruments qui sont directement et particulièrement reliés aux questions de compétitivité et d'autres qui le sont moins - les politiques de l'éducation, les politiques régionales, par exemple. Les instruments analytiques spécifiques sont le Rapport annuel sur la Compétitivité de la Commission et des études ad hoc sur la compétitivité qui font partie des analyses sur les performances économiques des secteurs. Cette année, une nouvelle étude [21] va nous permettre d'avoir une vision des performances en matière de productivité des secteurs industriels au niveau individuel, tout en fournissant une base statistique cohérente, qui sera actualisée chaque année, et à partir de laquelle pourra être menée une analyse approfondie.

[21] Pour plus de détails, voir M. O'Mahony et B. Van Ark (2003), op citée note 14

La Communication sur la politique industrielle de décembre 2002 soulignait que la politique industrielle, quoique horizontale dans sa nature, doit prendre en compte la situation des secteurs industriels en matière de compétitivité. Cette approche a été confirmée lors du récent Conseil Européen en octobre 2003. La Commission continuera à fournir une analyse individuelle de tous les secteurs industriels dans le but à la fois d'identifier les problèmes de compétitivité rencontrés par certains et de garantir la meilleure combinaison de mesures à prendre parmi celles offertes par les politiques ayant une influence sur les conditions cadre propres à chaque secteur. Ceci devrait également permettre à la Commission de réfléchir sur des instruments permettant d'anticiper les restructurations de secteurs industriels. Ces analyses seront menées dans le cadre d'un dialogue intense avec les parties intéressées. Celles-ci exprimeront leurs opinions sous la forme de recommandations d'actions devant être prises au niveau de l'UE et au niveau national. Exemple de cette approche, le projet "G10 Médicaments". En 2000, une étude a mis en lumière les problèmes de compétitivité alarmants auxquels est confronté ce secteur et a insisté sur la nécessité d'entreprendre des actions destinées à améliorer ses conditions cadre. Un groupe restreint de onze décideurs de haut niveau [22], représentant les États membres et les parties intéressées, s'est réuni afin de trouver un consensus quant à l'avenir de ce secteur industriel. Ce groupe s'est mis d'accord sur 14 recommandations à large portée [23]. En réponse, la Commission a proposé une série d'actions à travers lesquelles elle-même et les Etats membres peuvent travailler ensemble et mettre en oeuvre ces recommandations. Le Conseil a adopté des conclusions substantielles soulignant l'importance de conserver en Europe une industrie pharmaceutique compétitive qui permette de soutenir des emplois scientifiques de haute qualité et qui joue pleinement son rôle dans la réalisation de nos objectifs en matière de santé publique. Le Conseil a notamment demandé aux Etats membres d'examiner les moyens d'améliorer les systèmes de tarification et de remboursement et à la Commission de lancer une réflexion pour les aider dans cette tâche. D'autres exemples de cette approche incluent "STAR 21" pour l'industrie aérospatiale et le projet "Leadership 2015" pour la construction navale.

[22] Le groupe à haut niveau chargé de l'innovation et de la diffusion des médicaments

[23] Le rapport 2002 du groupe et les autres documents relatifs aux travaux du G10 sont disponibles à l'adresse suivante: http:// pharmacos.eudra.org

La Commission est actuellement impliquée dans une action pour la compétitivité du secteur du textile et de l'habillement et porte également son attention sur les services aux entreprises. D'autres projets suivront prochainement, notamment l'ingénierie mécanique et le secteur automobile. L'industrie automobile est un des piliers de l'économie de l'UE. La Commission a dès lors l'intention de créer un groupe de haut niveau chargé d'analyser les principaux défis auxquels se trouve confrontée cette industrie, d'identifier les moyens d'améliorer son cadre de fonctionnement industriel de façon à ce qu'elle puisse pleinement exploiter et développer ses actifs industriels et de contribuer à la définition d'une approche politique intégrée. Ce genre de démarche permettra d'analyser en détail la compétitivité des secteurs, y compris les conséquences des décisions réglementaires et autres adoptées dans le passé ou à venir.

5.2. Disposer du cadre réglementaire adéquat

Dans le cadre de sa contribution au projet communautaire "Mieux légiférer", la Commission s'est engagée à procéder à une vaste consultation de l'ensemble des parties intéressées et a mis en place un système lui permettant d'évaluer l'impact économique, social et environnemental de ses propositions avant de décider de toute initiative législative nouvelle. Mettre en perspective la nécessité d'une réponse législative et envisager différentes approches possibles à un acte législatif est un élément important de ce processus. En 2004, près de la moitié des propositions de la Commission figurant dans la partie principale de son programme de travail bénéficieront d'une analyse d'impact approfondie alors qu'elles n'étaient que de 20% la première année où ce système a été mis en place. Globalement, les efforts que consacre la Commission à la prise en compte de la question de la compétitivité dans les propositions qu'elle soumet au Conseil, au Parlement européen et aux États membres seront renforcés.

Pour atteindre nos objectifs en matière de compétitivité, il est essentiel de disposer d'un environnement réglementaire simple et efficace, et au niveau européen, cela signifie en particulier un Marché intérieur fonctionnant bien et dynamique et des règles de concurrence efficaces. Le Conseil, le Parlement Européen et les Etats membres doivent contribuer chacun à accélérer le processus de réformes dans ce domaine.

5.2.1. Adopter les actes législatifs en projet

Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 actes législatifs nouveaux ont été adoptés pour étendre la réforme à ces domaines et une vingtaine d'autres propositions sont pendantes devant le Conseil et le Parlement européen. La Stratégie pour le Marché intérieur 2003-2006 [24] établit un plan d'action complet pour profiter au maximum des avantages du Marché intérieur après l'élargissement. Ce plan d'action est fondamental et doit impérativement être mis en oeuvre.

[24] Communication "Stratégie pour le marché intérieur - Priorités 2003-2006", COM(2003) 238 final du 07.05.2003.

Il reste cependant un certain nombre de propositions législatives pendantes sur lesquelles le Conseil et le Parlement européen devraient se prononcer rapidement. Ces propositions constituent des éléments importants de la compétitivité dans une Europe élargie, mais elles ne se transformeront en bénéfices pour l'environnement des entreprises que si leurs relations et leurs complémentarités sont correctement prises en compte. La présente communication ne prétend pas établir la liste complète de ces propositions. Cependant, en se référant à quelques exemples choisis revêtant une importance politique ou économique certaine, elle se propose plutôt de faire ressortir les synergies réciproques que le Conseil et le Parlement européen devraient prendre en considération:

- Si le cadre communautaire pour la protection de la propriété intellectuelle est un élément essentiel du bon fonctionnement du Marché intérieur, il constitue également un des fondements de la recherche et de l'innovation. Si l'UE veut continuer à attirer des investissements dans la recherche, l'innovation et les nouveaux produits, elle doit garantir la protection de la propriété intellectuelle dans ses États membres. En même temps, elle doit veiller à ce que la protection de la propriété intellectuelle n'entrave pas le processus de l'innovation et sa diffusion, par exemple en introduisant des périodes de protection trop longues injustifiées, et que cela ne soit pas utilisé pour entraver la concurrence. Même si des progrès considérables ont été réalisés dans ce domaine ces dernières années, le Conseil et le Parlement européen devrait rapidement finaliser et mettre en oeuvre les propositions législatives pendantes qui forment les composantes essentielles d'un système efficace de protection de la propriété intellectuelle. Il s'agit:

* du projet de règlement créant un brevet communautaire à un coût abordable et garantissant la sécurité juridique. La Commission va bientôt soumettre une proposition formelle concernant les aspects juridictionnels. Par ailleurs, le système du brevet communautaire requiert également une révision de la Convention européenne sur les brevets;

* du projet de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur;

* du projet de directive sur les mesures et procédures visant à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle. Cette proposition complète le règlement adopté récemment pour faciliter les saisies par les autorités douanières de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates en provenance de pays hors de l'UE [25].

[25] Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, JO L196 du 2.8.2003, p. 7.

- La proposition de directive concernant les conditions d'entrée et de séjour des chercheurs provenant de pays tiers doit être considérée dans le contexte d'une base de connaissances européennes large et dynamique, disposant de ressources humaines suffisantes et hautement qualifiées. Cette proposition, ainsi que la mise en oeuvre cohérente d'actions au niveau national (voir section 4.2), sont nécessaires pour attirer en Europe les meilleurs chercheurs dans le monde et garantir la disponibilité des ressources humaines requises par les investissements accrus dans la recherche.

- l'Europe a besoin, pour ses entreprises, d'un environnement qui garantit une concurrence loyale et leur permet de s'adapter plus efficacement sur le Marché intérieur afin de renforcer leur compétitivité. La proposition de directive sur les offres publiques d'achat faite par la Commission contribuera au développement des entreprises : elle soumettra le management à une véritable discipline de marché et facilitera les restructurations d'entreprises en garantissant la protection des droits fondamentaux. Le nouveau règlement sur les fusions actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen prévoit une procédure simplifiée pour le renvoi, aux fins d'investigation, des cas de fusion par la Commission aux autorités des États membres compétentes en matière de concurrence, détaille la procédure concrète d'évaluation de l'impact des fusions sur la concurrence et introduit un certain degré de flexibilité dans le calendrier des enquêtes sur les fusions. Ce règlement devrait être adopté pour la fin 2003;

- l'adoption et la mise en oeuvre effectives du paquet législatif sont essentielles pour moderniser le système européen des marchés publics, le rendre plus transparent et l'ouvrir à la concurrence. Le système des marchés publics de l'Union, qui représente environ 16% du PIB de l'UE, est loin d'avoir encore délivré son plein potentiel. Les marchés publics sont le moteur de l'activité des entreprises, étant une des principales composantes, sinon la plus importante, de la demande dans un certain nombre de secteurs comme les soins de santé, les transports, la protection de l'environnement et la défense. En outre, les marchés publics jouent souvent un rôle fondamental dans le développement de technologies de base. Sans ce paquet législatif proposé, il ne sera pas possible de réaliser un marché des "achats publics électroniques" à l'échelle européenne et l'Europe ne disposera pas d'un cadre juridique adapté aux marchés complexes comme les réseaux transeuropéens. En même temps, l'ouverture des marchés publics requiert une politique de la concurrence pro-active de manière à garantir que les pratiques anticoncurrentielles (par exemple les aides d'État ou les ententes) n'annulent pas les avantages apportés par l'ouverture des marchés;

- Le dynamisme du marché intérieur dans le domaine du commerce de détail permettra à la fois aux opérateurs économiques et aux utilisateurs, y compris les consommateurs finaux, d'en profiter pleinement. Les consommateurs doivent être garantis de pouvoir choisir les biens et les services qui satisfont le mieux à leurs besoins n'importe où sur le Marché intérieur grâce à une politique de consommation vigoureuse au sein de l'UE. Néanmoins, beaucoup reste encore à faire dans le commerce de détail, tant pour les biens que pour les services, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et encourager les transactions transfrontalières. La proposition de directive cadre sur les pratiques commerciales déloyales et la proposition de règlement sur la coopération administrative sont des initiatives vitales pour réduire la fragmentation de la législation de la consommation dans l'UE et de là la fragmentation du marché.

- Améliorer le cadre de fonctionnement des entreprises et de l'industrie nécessite des actions dans les domaines tant réglementaire que non réglementaire. Les exemples clés en matière de domaine réglementaire incluent l'analyse de la législation communautaire sur les produits pharmaceutiques actuellement en discussion au Conseil et au Parlement Européen, et plus récemment, la proposition de la Commission pour une nouvelle législation sur les produits chimiques revue suite à une large consultation publique et une analyse d'impact approfondie. Cette nouvelle législation sur les produits chimiques va fournir à l'industrie un cadre stable et prévisible au sein duquel elle peut agir et se développer. En octobre 2003, le Conseil Européen a établi que la législation communautaire ne devait pas être un handicap à la compétitivité de l'UE par rapport aux autres grandes zones économiques. Dans ce contexte, la proposition de législation des produits chimiques sera le premier test pour le nouveau rôle dévolu au Conseil Compétitivité. Elle va fournir à l'industrie un cadre stable et prévisible au sein duquel elle peut s'organiser et se développer, et elle préservera la compétitivité et encouragera l'innovation.

- de façon plus large, l'initiative européenne pour la croissance lancée par la Commission a identifié d'autres décisions importantes toujours en suspens destinées à mobiliser les investissements publics et privés dans les réseaux de transports transeuropéens, le lancement des communications à large bande et le soutien à la recherche, au développement et à l'innovation. Chacun de ces réseaux constituera un facteur clé de l'amélioration de la compétitivité au sein de l'Union. Il est clair que l'importance du rôle du financement public demeure, même si les rôles complémentaires des secteurs publics et privés dans l'infrastructure doivent être appréhendés de manière plus approfondie. Les initiatives en la matière incluent la mise à jour des lignes directrices et des règles de financement pour les réseaux transeuropéens, les modifications du système de l'eurovignette et les propositions de fiscalité en rapport avec le traitement des sociétés mères et des filiales, ainsi que des fusions.

5.2.2. S'assurer que les aspects liés à la compétitivité sont correctement pris en compte

Si l'Europe veut accélérer l'adoption des décisions portant sur les réformes structurelles destinées à améliorer la compétitivité et à soutenir la croissance en tant que moyens de préserver nos objectifs sociaux et environnementaux, le Conseil et le Parlement européen devraient emboîter le pas à la Commission en veillant à ce que les mesures qu'ils adoptent tiennent pleinement compte des effets sur la compétitivité. Pour ce faire, ils doivent consulter l'ensemble des parties intéressées et évaluer rigoureusement l'impact économique, social et environnemental des propositions tout au long de leur durée de vie juridique. La Commission est prête à appuyer cette démarche en procédant à des évaluations d'impact et en aidant les autres institutions, si elles le souhaitent, à évaluer les conséquences des changements proposés. Dans ce contexte, le Conseil européen du printemps 2003 a confié un rôle important au Conseil Compétitivité. Il souligne que le Conseil Compétitivité doit être consulté sur toutes les propositions susceptibles d'influencer de façon substantielle la compétitivité, même si elles ne sont pas de sa responsabilité directe.

5.2.3. Transposer et mettre en oeuvre la législation au niveau national

Il ne suffit pas d'adopter une législation bien conçue, basée sur une évaluation sérieuse de son impact. Après qu'elle a été adoptée par le Conseil, les États membres doivent transposer la législation qui n'est pas directement applicable, la mettre en oeuvre dans les délais requis avec toutes les démarches administratives que cela suppose, et l'appliquer correctement dans la pratique. Les dernières données disponibles donnent une image plutôt décourageante de l'engagement dont font preuve les États membres dans ce domaine. Le délai moyen imposé pour l'adoption et la transposition des directives sur le Marché intérieur, adoptées entre 1993 et avril 2002, était de 2,28 années. Les retards injustifiés pris pour la transposition ont eu pour effet de reporter la mise en oeuvre effective de 2,21 années en moyenne. Il en résulte une moyenne de 4,49 années pour mettre en oeuvre une mesure de réforme. C'est ainsi, par exemple, que seuls quelques États membres ont transposé en droit national la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques alors que cela aurait dû être fait pour le 30 juillet 2000. Cette directive, comme celle sur le brevet communautaire, est essentielle pour mettre en place un cadre clair et efficace de protection de la propriété intellectuelle dans des domaines aussi dépendants du savoir que les sciences de la vie et la biotechnologie. Dans le même champ, plusieurs États membres n'ont pas encore transposé la directive sur la libération volontaire d'organismes génétiquement modifiés, alors qu'ils auraient dû le faire pour le 17 octobre 2002. Cette directive est essentielle à la fois pour fournir un cadre juridique au niveau européen pour les opérateurs économiques et pour instaurer une procédure d'autorisation stricte, transparente et efficace sans lesquels la base scientifique et technologique de l'Europe deviendrait sérieusement entamée [26].

[26] Avec une diminution continue des investissements en recherche et développement dans les OGMs en Europe, qui ont déjà chuté de 39% ces récentes années selon une étude récente (Review of GMOs under research and development and in the pipeline in Europe, IPTS/JRC, 2003, ISBN : 92-894-5572-1) et la relocation de la recherche en innovation, des essais sur le terrain et de la commercialisation des nouveaux OGMs hors de l'UE.

5.2.4. Assurer la cohérence entre la législation nationale et communautaire

Enfin, les États membres doivent connaître et évaluer l'impact des législations nationales existantes et nouvelles sur la compétitivité. Ils produisent un grand nombre d'actes législatifs dans des domaines dans lesquels la Communauté n'a aucune compétence ou n'a pas encore proposé de législation ou pour lesquels la législation communautaire laisse une certaine marge de manoeuvre aux États membres. Dans le domaine des produits et des services de la société d'information, les États membres élaborent chaque année entre 500 et 600 actes législatifs, dont la majorité concerne les secteurs de l'alimentation et de l'agriculture, des télécommunications et des transports [27]. En moyenne, 10% des projets notifiés à la Commission par les États membres sont incompatibles soit avec le traité CE, soit avec la législation dérivée et doivent être modifiés avant leur adoption. Les États membres doivent veiller à ce que tout nouvel acte législatif n'ait pas d'impact négatif sur l'environnement des entreprises et qu'il ne crée pas d'entraves ou d'obstacles injustifiés aux échanges. Dans ce contexte, la Commission encourage les États membres à joindre des évaluations d'impact lorsqu'elle notifie des règlements techniques relatifs à des produits ou à des services de la société de l'information.

[27] Ces mesures sont notifiées dans le cadre de la directive 98/34/CEE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information.

5.3. Des efforts accrus pour encourager la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise

Il est essentiel de créer un environnement qui favorise la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise. S'il est fondamental de mettre en place un cadre réglementaire favorable aux entreprises à l'échelle de l'UE, l'Europe doit encore faire plus pour promouvoir la compétitivité. Le plan d'action pour l'investissement dans la recherche [28] a pour but de rendre l'Europe plus attractive pour les investissements privés dans la recherche, afin de lui permettre d'atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 d'avoir un niveau d'investissement en recherche égal à 3% du PIB, dont les deux tiers devraient provenir du secteur privé. Ce plan d'action inclut un ensemble cohérent de mesures législatives, de coordination et d'encouragement dans plusieurs domaines d'action politique comme la recherche, l'innovation, les droits de la propriété intellectuelle, les marchés financiers, les ressources humaines, les mesures d'incitation fiscales et la politique de concurrence. Il est destiné aux États membres, à la Commission et aux parties intéressées (industrie, investisseurs et secteur de la recherche publique) et, en tant que tel, constitue un bon exemple d'un document politique de la Commission proposant une approche intégrée de la question de la compétitivité.

[28] Communication "Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe", COM(2003)226 final/2 du 04.06.2003.

Renforcer la recherche, encourager l'innovation et promouvoir l'esprit d'entreprise sont toutefois des domaines dans lesquels les progrès dépendent avant tout des États membres et de leur volonté de prendre les décisions nécessaires au niveau national. Ici également, les États membres devraient regarder de quelle manière les politiques nationales interagissent et influencent la compétitivité. La méthode ouverte de coordination peut à cet égard s'avérer un outil valable car elle dépasse les simples questions de compétence et permet à l'UE de continuer à progresser dans des domaines où elle n'a pas de pouvoirs législatifs. Tenant compte des spécificités nationales, elle permet d'obtenir une plus grande cohérence/convergence entre les politiques nationales dans la recherche d'objectifs communautaires convenus, en mettant en place un mécanisme d'apprentissage mutuel basé sur la diffusion et l'échange des meilleures pratiques et sur le référencement de sujets spécifiques. Elle prévoit également un suivi périodique des progrès réalisés basé sur des indicateurs, des objectifs et des examens par les pairs.

Les États membres devraient, en particulier, intensifier leur action dans certains domaines d'application de la méthode ouverte de coordination, à savoir:

- la politique d'entreprise, au sujet de laquelle le Conseil a, en novembre 2002, invité les États membres et la Commission à poursuivre sur une base volontaire les travaux relatifs aux objectifs quantitatifs et qualitatifs dans les sept domaines politiques identifiés comme essentiels pour la compétitivité dans le Tableau de bord des Entreprises et à envisager de procéder périodiquement à un suivi, à une évaluation et à un examen par les pairs des politiques développées dans les États membres. Le Conseil a également invité les États membres et la Commission à donner un nouvel élan à leur politique visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et les petites entreprises en se fixant des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans le cadre de la Charte européenne pour les Petites Entreprises et ce, afin de pouvoir évaluer les progrès réalisés avant le Conseil européen du printemps 2004;

- l'innovation, domaine dans lequel les États membres et la Commission devraient intensifier leur coopération afin de renforcer les procédures actuelles de coordination des politiques nationales de l'innovation dans le cadre du Livre de bord européen sur l'innovation. Les Etats membres et la Commission devraient aussi créer un ensemble d'objectifs communs pour le renforcement de l'innovation dans l'UE et mettre en place un mécanisme d'évaluation des progrès;

- plus récemment, les domaines comme la politique de la recherche et la mise en place de l'Espace européen de la recherche. Le Conseil a invité les Etats membres et la Commission à recourir à la méthode ouverte de coordination comme outil pour partager des expériences acquises et préparer des réformes cohérentes entre elles en vue de progresser vers l'objectif d'investissement dans la recherche à 3% et, en particulier, de soutenir la mise en oeuvre des parties du plan d'action pour les investissements dans la recherche qui sont de la responsabilité des États membres. La même démarche devrait s'appliquer aux actions portant sur les ressources humaines dans le domaine de la recherche, notamment celles adoptées dans le cadre de la stratégie de mobilité de l'EER, plus particulièrement les mesures urgentes prévues dans la communication adoptée récemment sur les carrières des chercheurs [29].

[29] Communication "Les chercheurs dans l'Espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples", COM(2003)436 final du 18.07.2003.

Dans ce contexte, et compte tenu de leurs faiblesses structurelles, les systèmes d'éducation de formation nécessitent une réforme urgente afin de pouvoir atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne [30].

[30] Voir note 10.

5.4 La contribution de la Commission: activités et projets ayant un impact sur la compétitivité

La Commission va contribuer à donner au Conseil, au Parlement européen et aux États membres une vue d'ensemble plus intégrée de ses travaux liés à la compétitivité en identifiant les synergies entre les actions politiques qui contribuent directement à améliorer la compétitivité. Elle mène actuellement un « exercice de screening » de la plupart des politiques de l'UE dans le but d'identifier des possibilités d'amélioration de leur contribution à la compétitivité industrielle.

Dans ses travaux sur la compétitivité, la Commission va en premier lieu fournir une analyse tant au niveau horizontal que sectoriel afin d'identifier les besoins d'action. Seulement alors, elle prendra les mesures nécessaires dans le domaine réglementaire, ainsi que dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise.

Enfin, la Commission a l'intention de mieux mettre en évidence les propositions sur lesquelles elle mènera une évaluation d'impact élargi lorsqu'elle présentera son programme de travail annuel. L'annexe 1 fournit plus de détails sur les principales initiatives destinées à améliorer la compétitivité que la Commission a l'intention de lancer ou de poursuivre au cours des 12 prochains mois.

6. Conclusions

La transformation continue des structures de nos économies, conduisant à un rôle encore accru du secteur des services, est inévitable du point de vue économique. De celle-ci résulteront des délocalisations et d'autres ajustements à venir. Ceux-ci entraîneront des problèmes économiques et sociaux pour ceux directement concernés. L'importance croissante des services dans l'économie n'implique pas un déclin de la production industrielle. Au contraire, ce processus a jusqu'ici été associé à une croissance continue de la production industrielle en dépit d'un déclin de l'emploi industriel. Ceci a été rendu possible par l'augmentation régulière de la productivité industrielle.

Le ralentissement de la croissance de la productivité en Europe représente une perte de compétitivité. Il constitue une source sérieuse d'inquiétude, parce qu'il implique des risques pour notre performance industrielle et pour notre capacité à procéder à des ajustements structurels. En effet, la perte de compétitivité industrielle et la désindustrialisation sont des faces opposées d'une même pièce.

Sur la base de données disponibles, il n'y a, à l'heure actuelle, pas de preuve sérieuse selon laquelle l'Europe connaîtrait une désindustrialisation au sens absolu du terme. Néanmoins, le processus d'ajustement structurel en cours dans nos économies est source de difficultés au niveau local, même si l'économie nationale y gagne en améliorant l'allocation de ses ressources. Pour faciliter ce processus et augmenter la création d'emplois, il est essentiel d'augmenter notre potentiel de productivité et de renforcer notre compétitivité. A cette fin, les investissements dans la recherche, l'innovation, l'éducation, les TIC ainsi que la réorganisation du travail constituent des éléments clés pour le processus de transition. Au final, il est essentiel d'anticiper et de mieux se préparer à ces défis d'ajustement.

La présente Communication ne constitue qu'une analyse préliminaire de ces développements. Dans les mois à venir, la Commission a l'intention d'approfondir davantage cette analyse et de présenter des propositions à l'occasion du suivi de sa Communication sur la Politique Industrielle. Celles-ci se situeront également dans le cadre des travaux de préparation pour les futures Perspectives Financières qui viseront à fournir à partir de 2006 un projet politique pour l'Union élargie.

La Commission a souvent reconnu l'importance de la compétitivité pour nos performances économiques. Elle continuera à insister sur l'importance d'augmenter la croissance de la productivité et abordera ce sujet à nouveau à l'occasion du prochain rapport de printemps 2004.

Il est crucial que le Parlement européen et le Conseil décident des propositions importantes affectant la compétitivité qui sont en suspens. Il est également primordial qu'ils tiennent pleinement compte des conséquences de toutes leurs décisions sur la compétitivité. Le Conseil a confié une tâche importante au Conseil Compétitivité selon laquelle il doit être consulté et donner son avis sur toutes les propositions importantes ayant un impact sur la compétitivité et qui ne tombent pas sous sa responsabilité directe. Afin de mener à bien cette tâche, le Conseil doit réfléchir sur la façon dont ses différentes composantes doivent interagir. Le Parlement Européen a déjà développé de tels mécanismes.

La compétitivité européenne est également affectée par les politiques au niveau national. L'intégration économique signifie qu'il n'est pas possible de séparer la compétitivité de l'ensemble de celle des parties qui la composent. À moins que les États membres prennent chacun les mesures nécessaires à leur niveau, la compétitivité de l'UE ne sera pas assurée.

Pour sa part, la Commission continuera à fournir des analyses dans le but d'identifier les questions clés liées à la compétitivité. Si nécessaire, elle fera des propositions appropriées, après examen des solutions alternatives à la législation, après avoir consulté les parties concernées et avoir procédé à une évaluation d'impact.

ANNEXE 1:

Les activités et les initiatives de la Commission affectant la compétitivité

1. La politique industrielle comme instrument pour relever le défi posé à l'industrie de l'UE

Une analyse approfondie et un suivi régulier de la situation des différents secteurs individuels permet à la Commission d'identifier les actions à mener pour garantir que l'industrie soit dans des conditions lui permettant de développer et de réaliser son potentiel concurrentiel. Dans sa communication sur la politique industrielle de décembre 2002, la Commission a estimé que la plupart des politiques de l'UE pouvaient contribuer à la création d'un environnement au sein duquel les entreprises peuvent prospérer, créant ainsi les conditions qui permettront à l'Europe de relever les défis qu'elle s'est fixés elle-même à Lisbonne et à Göteborg. La Commission a insisté notamment sur la nécessité d'adopter une approche équilibrée pour la stratégie de développement durable de l'UE et de s'assurer qu'un aspect de développement durable ne soit pas développé au détriment des autres.

En 2003, la Commission a procédé à un exercice de screening interne de la plupart des politiques communautaires. Cet exercice a conduit à analyser certaines questions horizontales qui sous-tendent de nombreuses politiques variées comme, par exemple, le rôle du savoir en tant que facteur du développement économique et de la croissance et l'interaction entre la croissance de la productivité et la hausse du taux d'emploi. Un autre exercice se concentrant sur la compétitivité industrielle et sur la protection de l'environnement vise à accroître la convergence des analyses qui sous-tendent la politique de l'environnement et la politique industrielle. Le screening a aussi identifié des opportunités d'améliorer la contribution des politiques de l'UE à la compétitivité industrielle tout en respectant les objectifs initiaux de ces politiques. Cet exercice a permis à la Commission d'identifier certaines synergies possibles. Par exemple:

* la politique régionale: assumer les conséquences industrielles de l'élargissement, notamment au niveau sectoriel ; mieux stimuler les systèmes d'innovation au niveau régional;

* la politique de recherche et du développement: les plates-formes technologiques constituent un projet phare susceptible de contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie au niveau sectoriel, à la fois dans les domaines des technologies clés et dans les industries mûres;

* la politique de la société de l'information: stimuler le développement, l'adoption et l'utilisation des TIC, source importante de la croissance de la productivité et d'efficacité accrue du secteur public, à travers les trois piliers suivants : le plan d'action eEurope qui stimule la concurrence et l'investissement à travers la mise en place d'un environnement escompté et qui encourage l'innovation à travers le soutien à la recherche et développement;

* la politique de l'éducation et de la formation: des progrès en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des actions d'identification des déficits de qualification et de mise à disposition d'une main-d'oeuvre qualifiée, des partenariats entre l'enseignement et les entreprises afin de développer l'esprit d'entreprise bénéficieraient certainement à l'industrie;

* la politique commerciale: développer la dimension extérieure du Marché unique, par exemple la promotion des approches communautaires en matière de réglementations techniques et d'évaluation de la conformité; renforcer l'accès des exportateurs de l'Union aux marchés des pays tiers; en ce qui concerne le secteur du textile et de l'habillement, améliorer les facteurs de compétitivité associés à l'innovation, la recherche, les compétences, la technologie et la valeur ajoutée comme moyen de s'adapter en particulier à la perspective d'abolition des quotas qui subsistent encore dans ce secteur.

* la politique de l'environnement : encourager le recours, sur une base volontaire, à d'autres types de mesures se substituant à la réglementation, développer une politique de production durable et analyser les conditions d'un développement accru des éco-industries; et mettre en balance les coûts à court terme et les gains à long terme de l'amélioration de la protection de l'environnement.

* la politique de la concurrence: il existe un potentiel d'analyse pour un grand nombre d'aspects relevant de la compétitivité de l'industrie, comme la question du marché géographique pertinent ou bien la façon dont l'innovation et sa diffusion peuvent être stimulées d'une manière cohérente avec les règles de concurrence.

* la politique fiscale: explorer l'utilisation du principe de taxation dans le pays d'origine pour les PME pourrait ouvrir une voie pour faciliter la création, le développement et le transfert d'activités économiques; le recours à une variété d'instruments, incluant l'échange des meilleures pratiques, pourrait aider les Etats membres à identifier les améliorations utiles pour le traitement fiscal des activités économiques sans soulever les problèmes de compétences;

* le Marché intérieur: optimiser les achats publics en matière de défense apporteraient d'immenses bénéfices industriels.

* La politique de l'emploi: la discussion du problème de la compétitivité dans le cadre du dialogue social au niveau sectoriel serait utile.

* La politique de santé et de protection du consommateur: assurer que les objectifs d'un haut niveau de santé et de protection des consommateurs soient atteints sans affecter la compétitivité des entreprises, en particulier des PMEs.

* Les politiques de transport et d'énergie: les développements à long terme des secteurs de l'énergie et des transports (notamment en matière de niveau de prix) doivent être anticipés, en particulier en ce qui concerne l'impact sur la compétitivité industrielle. En outre, l'UE va promouvoir ses propres approches en matière de normalisation dans des enceintes internationales comme l'ICAO et l'IMO.

La Commission a l'intention de rédiger un rapport plus étendu sur les résultats de l'exercice de screening au début de l'année 2004.

2. Poursuivre les progrès dans l'élaboration du cadre juridique escompté

La Commission poursuivra ses efforts en vue d'améliorer le cadre législatif des entreprises en déposant un certain nombre de projets importants:

- un Marché intérieur des biens prospère: la Commission a l'intention de déposer un certain nombre de propositions législatives destinées à renforcer le fonctionnement du Marché intérieur des produits. Une proposition de règlement sur la mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle aura pour objet d'améliorer la libre circulation des biens dans les secteurs non harmonisés. La soumission d'une proposition qui inclut les aspects applicables à tous les secteurs couverts par la « Nouvelle Approche » permettra de renforcer la cohérence de ces directives et d'améliorer leur mise en oeuvre de façon uniforme;

- un régime modernisé pour les aides d'État: la Commission lance actuellement différentes initiatives dans le cadre de ses travaux de réforme et de modernisation des règles applicables en matière d'aides d'État. Ce processus a pour but de simplifier la procédure d'approbation des aides qui concourent à réalisation des objectifs économiques de la Communauté tout en maintenant un contrôle strict sur les formes d'aides qui entraînent des distorsions de concurrence. Les initiatives proposées incluent:

* un projet de règlement étendant aux PME l'exemption globale pour les aides d'État dans le domaine de la R&D pour adoption au début 2004. Ce règlement simplifiera grandement la mise en oeuvre dans les États membres des systèmes d'aide aux investissements réalisés par les PME dans le domaine de la R&D.

* Les directives communautaires relatives aux aides d'État pour le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté afin d'accélérer la procédure d'approbation des mesures de sauvetage tout en minimisant les conséquences négatives à long terme des mesures de restructuration sur la compétitivité.

* La Commission a l'intention de lancer avant la fin 2003 des consultations avec les États membres sur une approche fortement simplifiée de la procédure d'évaluation de certains types d'aides dont on peut considérer, en raison des montants concernés ou des secteurs auxquels elles ont accordées, qu'elles sont peu susceptibles d'avoir un impact significatif sur la concurrence ou sur les échanges au sein de la Communauté. Il s'agit en particulier des aides visant à réaliser certains objectifs communautaires fondamentaux comme la promotion de la recherche et du développement, la protection de l'environnement, la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, la formation et le développement des PME;

- un véritable Marché intérieur des services: les services représentent quasiment 70 % du PIB et de l'emploi dans l'UE. Toutefois, le Marché intérieur est encore loin d'être une réalité dans de nombreuses branches de ce secteur comme, par exemple, le tourisme, la distribution, la construction, l'ingénierie, la consultance et les agences de placement. La fragmentation juridique empêche les fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle, engendre des pertes d'efficacité, étouffe la concurrence et réduit le potentiel qu'a ce secteur de dynamiser le travail des entrepreneurs et de créer de nouveaux emplois. Avant la fin 2003, la Commission déposera une proposition de directive sur les services dans le Marché intérieur établissant un cadre légal pour la fourniture des services transfrontaliers entre les États membres. Ce cadre sera complété par des mesures non législatives destinées à améliorer la compétitivité des services aux entreprises et à encourager l'esprit d'entreprise dans ce secteur. Une proposition supplémentaire va étendre le système de notification des législations nationales actuellement appliquées dans le domaines des biens et des télécommunications au secteur des services. Les États membres devraient donner priorité à l'adoption et à la transposition rapide de ces propositions s'ils veulent qu'elles aient un effet réel sur l'économie de l'UE avant la date butoir de 2010 fixée à Lisbonne. Il ne suffit cependant pas de concentrer les efforts sur la future proposition relative aux services. La Directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, le Règlement sur la promotion des ventes ainsi que la Directive cadre sur les pratiques commerciales déloyales sont étroitement liés à la proposition de directive sur les services et sont essentiels à la mise en place d'un véritable Marché intérieur des services;

- l'achèvement du Marché intérieur des services financiers: l'intégration des services et des marchés financiers agira comme un catalyseur de la compétitivité et de la croissance dans tous les secteurs de l'économie. Il permettra de réduire le coût du capital pour les entreprises, notamment pour les nouvelles entreprises innovantes ou de haute technologie. La réforme dans ce domaine est bien avancée, 36 des 42 mesures prévues dans le plan d'action pour les services financiers ayant déjà été adoptées. La Commission présentera en 2004 les dernières propositions prévues dans le plan d'action, y compris une nouvelle directive sur l'adéquation des fonds propres et entamera des discussions avec les principales parties intéressées en vue d'évaluer le degré d'avancement de l'intégration des marchés financiers de l'UE.

- Il reste encore beaucoup à faire dans le domaine du commerce du détail , tant pour les biens que pour les services, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et encourager les transactions transfrontalières. La Commission s'est déjà engagée à revoir les acquis existant en matière de protection du consommateur afin d'identifier les barrières au Marché intérieur et les domaines qui pourraient être consolidés ou bien simplifiés. En 2004, la Commission exposera sa stratégie et son programme de travail dans le cadre de cette analyse.

3. Encourager la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise

A partir d'initiatives et d'actions commencées en 2002 et 2003, la Commission va poursuivre les efforts et faire des propositions pour encourager la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise à travers l'Europe.

- Dans le cadre de ses travaux visant à créer un Espace européen de la recherche et à encourager des investissements accrus dans la recherche, la Commission est en train de mettre en place des plates-formes technologiques européennes [31] dans des domaines technologiques essentiels. Ces plates-formes technologiques européennes rassemblent les parties intéressées, publiques et privées, afin de concevoir et mettre en oeuvre une vision et une stratégie communes pour le développement et l'utilisation des technologies clés en Europe. Leur but est d'encourager la mobilisation accrue et plus efficace des efforts de recherche et de s'attaquer aux barrières non techniques. Elles peuvent fournir une contribution intéressante aux travaux portant sur la compétitivité sectorielle. Au début du mois de septembre, se basant sur l'expérience acquise avec les plates-formes technologiques européennes dans les domaines de l'aéronautique et du transport ferroviaire, la Commission a initié le lancement d'un "Partenariat européen pour une économie durable de l'hydrogène" dans le but de contribuer au développement d'une stratégie intégrée sur ce carburant appelé à jouer un rôle clé dans le futur. D'autres plates-formes technologiques sont en train d'être lancées dans certains domaines clés [32] et un premier rapport sur l'état d'avancement des travaux est en préparation. Le processus de lancement d'une première série de plates-formes technologiques européennes devrait être terminé pour juin 2004.

[31] Ainsi qu'annoncé dans la communication "Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe", COM(2003)226 final/2 du 04.06.2003 et dans l'Initiative pour la croissance de la Commission.

[32] Par exemple, la génomique, les domaines spécifiques des nano-technologies et des technologies de l'information et des communication, et l'acier.

- Les travaux pour établir des stratégies européennes ou pour encourager le développement conjoint de technologies dans le domaine de l'espace, la défense et les secteurs liés à la sécurité seront poursuivis afin de garantir à long terme une base industrielle compétitive dans les domaines suivants:

* la communication de la Commission sur la Défense Européenne - questions liées à l'industrie et au marché [33] - a contribué à attirer l'attention sur les avantages de créer un Marché intérieur pour les produits de défense, sur la nécessité d'une plus grande coopération en matière de marchés publics dans ce domaine, ainsi qu'en matière de recherche liée à la défense et à la sécurité. La Commission va, dès lors, présenter en 2004 un livre vert sur les marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu'un manuel européen sur la standardisation en matière de défense (devant être utilisé dans les contrats de marchés publics dans la défense). Un groupe de personnalités a été constitué en vue de développer une vision et de formuler des recommandations quant à l'orientation à donner au futur programme de recherche lié à la sécurité. Dans cet esprit, en décembre 2003, sera proposée une action préparatoire portant sur la recherche liée à la sécurité, dotée d'un budget de 65 millions d'euros entre 2004 et 2006. Ce projet devrait être adopté et lancé au début 2004. Enfin, la Commission va contribuer aux travaux visant à créer, d'ici 2004, une agence qui s'occupera du développement des capacités de défense, de la recherche, des achats et des armements, tel que cela été décidé lors du Conseil Européen de juin 2003;

[33] Communication «La Défense Européenne - Questions liées à l'industrie et au marché. Vers une politique européenne en matière d'équipement de la défense» (COM(2003)113 final du 11.03.2003).

* l'industrie spatiale est une industrie "de base" en ce sens qu'elle contribue à la mise en oeuvre de toute une série de politiques communautaires allant de l'environnement, de l'agriculture et des transports à la coopération au développement et aux relations extérieures et qu'elle porte en elle un énorme potentiel social, économique et commercial. Le Livre blanc sur la politique spatiale européenne [34] constitue un appel à la mobilisation de toutes les parties intéressées en vue de relever de nouveaux défis et d'atteindre de nouveaux objectifs. Il comporte une stratégie, des lignes directrices de base définissant les rôles et responsabilités des principaux acteurs, un plan d'action et quelques réflexions initiales sur les ressources. La politique spatiale a notamment pour objectif la mise en place d'un cadre plus stable et plus prévisible afin que les parties intéressées puissent programmer, investir et se positionner sur des marchés commerciaux et institutionnels en croissance rapide. Le programme international GALILEO pour la radio-navigation par satellite, le projet GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité) et son potentiel à pourvoir par d'autres techniques l'accès à la large bande en vue de réduire la "fracture digitale" entre les régions et les communautés comptent parmi les activités couvertes par le Livre blanc. Ces deux initiatives bénéficieront du mécanisme prévu dans l'Accord cadre passé entre la Communauté européenne et l'ESA;

[34] « Livre Blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion. Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne », COM(2003)673, 11.112003.

- Dans les secteurs des sciences du vivant et des biotechnologies, pilier central de l'économie émergente de la connaissance, la Commission a établi un cadre d'action dans sa Communication sur les sciences du vivant et les biotechnologies [35]. Son plan d'action en trente points met en place une approche intégrée de la compétitivité de l'industrie visant à exploiter le potentiel de recherche et d'innovation tout en élargissant sa portée à des questions sociétales et réglementaires. L'insuffisance de l'offre de capital constitue une contrainte majeure pour la croissance des compagnies de bio-technologies et pour consolider des start-up à un stade plus mature. Pour aller de l'avant, il faudrait une action coopérative entre la Commission, la BEI et les Etats membres afin d'examiner leurs instruments respectifs allant des fonds d'investissement au cadre fiscal dans le but d'optimiser l'utilisation des capacités existantes. Il est fondamental, dans ce domaine tout comme dans les industries basées sur d'autres recherches ou bien fortement innovatrices, d'avoir un marché européen du capital risque qui fonctionne réellement.

[35] Communication «Sciences du Vivant et biotechnologies : une stratégie pour l'Europe», COM(2002)27, final, 23.01.2002.

- la Commission et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) vont poursuivre leur étroite collaboration pour garantir la complémentarité et les synergies entre leurs instruments respectifs d'encouragement de la recherche et de l'innovation. La BEI a prévu une augmentation substantielle des moyens qu'elle consacre au soutien des financements dans la recherche et l'innovation, qui passeront de 15,3 milliards d'euros en 2000 à plus de 50 milliards d'euros au cours de la prochaine décennie dans le cadre de la nouvelle "Initiative Innovation 2010" (i2010i). En outre, des efforts se concentreront sur l'utilisation optimale d'un éventail plus large d'instruments mis en place par la BEI pour répondre aux besoins des entreprises aux différentes étapes de leur développement, en particulier pour le financement de grands projets transnationaux de R&D (i.e. dans le cadre de l'initiative de croissance), ainsi que pour l'amélioration de l'accès au capital risque pour les entreprises à forte croissance des secteurs à forte intensité technologique.

- En cohérence avec les objectifs de politique industrielle et le Plan d'Action d'investissement dans la recherche, la Commission va identifier, dans le cadre du plan d'action à venir sur l'innovation, des critères pour définir les entreprises innovantes, ce qui permettra une application plus efficace des politiques communautaires et ciblera mieux les initiatives nationales ayant un impact sur l'innovation. Ce cadre communautaire devrait également renforcer l'émergence d'un consensus européen sur « l'impératif à innover » en donnant une définition d'objectifs précis et quantifiés concernant l'environnement réglementaire et en encourageant des mesures de soutiens. Le plan d'action devrait mobiliser les acteurs de l'innovation et coordonner leurs efforts à travers une série de mesures choisies pour achever le concept d'Espace Européen de Recherche et d'Innovation, en développant ce dernier dans le but de renforcer les transferts transnationaux de technologie, ainsi que le nombre et l'efficacité des grappes d'entreprises en Europe. Ceci implique par exemple les initiatives pour la création d'un « réseau européen des réseaux » dans le domaine des transferts de technologie, la professionnalisation des réseaux locaux et régionaux et les structures de soutien pour les entreprises, par exemple, à travers des chartes de qualité, des labels d'excellence ou la formation dans le domaine de la propriété intellectuelle, les liens entre les initiatives européennes et les autres actions nationales comme EUREKA, l'identification de bonnes pratiques ou peut-être une charte de qualité pour des grappes d'entreprises (impliquant les secteurs concernés). L'innovation est un phénomène qui comporte de multiples dimensions, et ces actions couvriront également par conséquent les aspects non technologiques de l'innovation, comme la création ou l'innovation en management.

- Le Livre vert sur l'esprit d'entreprise publié au début de cette année a lancé un vaste débat sur la manière de promouvoir l'activité d'entrepreneur et de favoriser le développement des entreprises. Les réponses reçues à la consultation publique qui a duré jusqu'à juin 2003 ont mis en évidence la nécessité d'adopter une large approche coordonnée pour que les initiatives prises dans les différents domaines politiques et aux différents niveaux politiques soient cohérentes entre elles et se renforcent mutuellement. En 2004, la Commission proposera un ensemble d'actions destinées à répondre aux principaux défis qui ont été identifiés. Le plan d'action couvrira une série de domaines politiques et s'attaquera à trois aspects : réduire les barrières qui existent pour les entrepreneurs, en particulier les PME; promouvoir les ambitions des entrepreneurs pour la croissance; et encourager plus de gens à démarrer une activité. Une attention particulière devra être accordée dans des domaines où des progrès mesurables doivent être accomplis très rapidement, comme l'enseignement de l'esprit d'entreprise, le renforcement des bilans, une meilleur écoute envers les PME, la protection sociale des PME, la construction de réseaux d'activités et l'encouragement à des réseaux de soutiens aux activités.

- Les systèmes d'éducation et de formation européens présentent des faiblesses structurelles et il est urgent d'adopter des réformes afin de poursuivre la stratégie de Lisbonne. Sans des réformes fermes et des investissements plus soutenus, les déficits constatés aujourd'hui dans ce domaine ont de grandes chances d'augmenter. Sur la base des conclusions des groupes de travail mis en place dans le cadre de « Education et Formation 2010 » et de l'analyse des rapports nationaux sur l'éducation et la formation tout au long de la vie et la mobilité, la Commission a développé des propositions de réforme. Dans la Communication « Education et Formation 2010 » [36], la Commission propose de cibler l'action future sur les quatre leviers suivants : concentrer les réformes et les investissements sur des points clés dans chaque pays; faire de l'apprentissage tout au long de la vie une réalité concrète; construire enfin l'Europe de l'éducation et de la formation; donner sa vraie place à « Education et Formation 2010 » dans le cadre de la réalisation de la stratégie de Lisbonne.

[36] Voir note 10.

- En 2004, la Commission et les Etats membres poursuivront les discussions sur le cadre politique et réglementaire d'intervention des fonds structurels et de cohésions après 2006. Le soutien à la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise sera au centre des stratégies futures de développement régional.

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: ( B. van Ark et autres (2003), La productivité et la compétitivité en Europe - une perspective sectorielle, Étude préparée pour la direction générale Entreprises de la Commission européenne, à paraître. + Eurostat: Panorama des entreprises européennes, édition 2002; nd = non disponible.

ANNEXE 3:

Le ralentissement de la croissance de la productivité de l'industrie manufacturière européenne durant ces dernières années se reflète également dans un écart substantiel vis-à-vis de la productivité des Etats-Unis.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: M. O'Mahony and B. van Ark (ed., 2003): EU Productivity and Competitiveness: An Industry Perspective Can Europe Resume the Catching-up Process?, une étude préparée pour la DG Entreprise.

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