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Rapport de la Commission - Rapport annuel du Fonds de cohésion (2002)

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52003DC0697

Rapport de la Commission - Rapport annuel du Fonds de cohésion (2002) /* COM/2003/0697 final */


RAPPORT DE LA COMMISSION - RAPPORT ANNUEL DU FONDS DE COHÉSION (2002)

TABLE DES MATIÈRES

Avant-propos

Synthèse

1. Contexte général

1.1. Convergence et développement économique dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion

1.1.1 Grèce

1.1.2. Espagne

1.1.3. Irlande

1.1.4. Portugal

1.2. La conditionnalité

2. Principes de mise en oeuvre et concours octroyés

2.1. Coordination avec les autres politiques communautaires

2.1.1. Marchés publics

2.1.2. Concurrence

2.1.3. Environnement

2.1.4. Transport

2.2. Coordination avec les Fonds structurels: les cadres de référence stratégiques (CRS)

2.2.1. Environnement

2.2.2. Transport

2.3. Le budget et son utilisation, crédits d'engagement et de paiement

2.3.1. Les ressources budgétaires disponibles

2.3.2. L'exécution du budget

2.3.3. L'exécution du budget pour la période antérieure (1993-1999)

3. Les projets et les actions adoptés

3.1. Concours du Fonds par État membre

3.1.1. Grèce

3.1.1.1 Environnement

3.1.1.2 Transport

3.1.2. Espagne (y compris les régions ultrapériphériques)

3.1.2.1 Environnement

3.1.2.2 Transports

3.1.3. Irlande

3.1.3.1. Environnement

3.1.3.2. Transport

3.1.4. Portugal

3.1.4.1. Environnement

3.1.4.2. Transport

3.2. assistance technique et études

3.2.1 Assistance technique à l'initiative de la Commission

4. Suivi, contrôle et irrégularités

4.1. Suivi: comités et missions

4.1.1. Grèce

4.1.1.1 Comités de suivi

4.1.1.2. Missions de suivi

4.1.2. Espagne

4.1.2.1. Comités de suivi

4.1.2.2. Missions de suivi

4.1.3. Irlande

4.1.3.1. Comités de suivi

4.1.3.2. Missions de suivi

4.1.4. Portugal

4.1.4.1. Comités de suivi

4.1.4.2. Missions de suivi

4.2. Missions de contrôle et conclusions

4.2.1. Grèce

4.2.2. Espagne

4.2.3. Irlande

4.2.4. Portugal

4.3. Irrégularités et suspension de l'aide

5. Appréciation et évaluation

5.1. Généralités

5.2. Instruction et appréciation ex ante des projets

5.3. Coopération avec la BEI lors de l'instruction des projets

5.4. Impact économique et social du Fonds dans les États membres et impact sur la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne, y compris l'impact sur l'emploi

5.5. Harmonisation et simplification

6. Dialogue interinstitutionnel, information et publicité

6.1. Présentation du rapport annuel 2001

6.1.1. Parlement européen

6.2. Information des États membres

6.3. Mesures de la Commission en matière de publicité et d'information

Annexe I

Avant-propos

Le présent rapport annuel concerne les activités mises en oeuvre au titre du Fonds de cohésion au cours de l'année civile 2002.

Ce rapport annuel couvre les activités menées au cours de la troisième année de la période de programmation 2000-2006.

La présentation du rapport est conforme aux exigences du règlement instituant le Fonds de cohésion. Elle a été adaptée afin de tenir compte des observations du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions.

Les auteurs espèrent que ce document constituera une référence utile pour tous ceux qui accordent de l'intérêt à la promotion et à la progression de la cohésion économique et sociale de l'Union.

Synthèse

Exécution du budget

Après indexation, le montant définitif des ressources du Fonds de cohésion pour l'année 2002 s'élève à 2.788 millions d'euros.

Au cours de l'exercice 2002, les crédits d'engagement ont été exécutés à 99,9 %, seuls 845.000 euros étant annulés à la fin de l'exercice. Par ailleurs, seuls 3,3 millions d'euros de crédits d'engagement ont été reportés de l'année 2001. Aucun crédit d'engagement ou de paiement n'a été reporté de 2002 vers 2003. Cette situation constitue une amélioration notable par rapport aux années précédentes.

En ce qui concerne les paiements, 548 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été mis à disposition du Fonds de cohésion en vue de faire face aux demandes de paiement des Etats membres. La totalité des crédits de paiement, y compris ce transfert, ont été exécutés au cours de l'année, ce qui représente une nette amélioration par rapport à l'année 2001.

Au cours de l'année 2002, l'Espagne et l'Irlande ont engagé des crédits supérieurs à leur allocation, compensant ainsi une consommation de crédits inférieure à l'allocation dans le cas du Portugal et de la Grèce.

Après une année 2001 où l'exécution des crédits s'était nettement concentrée sur les projets environnementaux (pour rappel : 51,5 % des crédits d'engagement et 61,3 % des crédits de paiement), on constate pour l'année 2002 une prééminence des projets de transport (respectivement 53,9% et 57,6 % des crédits totaux).

Enfin, l'effort de liquidation massive des crédits restant à liquider (RAL) des projets de la période antérieure, entamé en 2000, s'est poursuivi à un rythme élevé en 2002 puisqu'environ 36 % des crédits restants à liquider au début de l'année ont été soit payés soit dégagés dans le courant de l'année. Ainsi, à la fin 2002, le RAL ne représente plus qu'un peu plus de la moitié du budget annuel du Fonds de cohésion. Cet effort de liquidation du RAL se poursuit bien entendu en 2003.

Environnement économique et conditionnalité

Le Règlement du Fonds de cohésion n° (CE) 1164/94 révisé lie l'octroi de l'aide du Fonds de cohésion au respect du critère macro-économique de déficit public, qui ne doit pas dépasser la limite de 3 % du PIB.

En 2002, la Grèce, l'Espagne et l'Irlande ont continué à respecter ce critère. Seul le Portugal a connu une situation différente: le 25 juillet 2002, les autorités portugaises ont annoncé que le déficit public pour l'année 2001 avait atteint 4,1% du PIB, soit un taux nettement plus élevé que la valeur de référence de 3%. Suite à cette annonce, la Commission a décidé d'initier la procédure pour déficit excessif prévue à l'article 104 du traité et dans la résolution du Conseil sur le Pacte de stabilité et de croissance.

Le 16 octobre 2002, la Commission a adopté un avis sur l'existence d'un déficit public excessif au Portugal en 2001, ainsi que deux recommandations au Conseil. Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures en vue de remédier à ce déficit excessif, par l'établissement d'un budget rectificatif en juin 2002, la Commission n'a pas recommandé la suspension du financement au titre du Fonds de cohésion (article 6 du règlement 1164/94 révisé). Le 5 novembre 2002, le Conseil a statué officiellement sur le déficit excessif pour l'année 2001 et a invité le Portugal à ramener avant la fin 2002 son déficit public dans les limites réglementaires, ce qui a été effectué. En effet, selon les données officielles publiées en mars 2003, le déficit public portugais s'est chiffré pour l'année 2002 à 2,7 % du PIB.

Coordination avec les Fonds structurels: cadres de référence stratégiques (CRS)

Transport

Le secteur des transports représente, pour l'année 2002, 53,9 % du total des engagements du Fonds de cohésion (soit 1.504 MEUR). Comme par le passé, la Commission a insisté pour que l'activité du Fonds soit centrée sur les projets ferroviaires.

Environnement

Le secteur de l'environnement représente, pour l'année 2002, 46,1 % du total des engagements du Fonds de cohésion (soit 1.287 MEUR). Les priorités demeurent l'approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées et le traitement des déchets solides.

Information et publicité

Deux réunions d'information avec les 15 Etats membres ont eu lieu à Bruxelles, le 27 juin et le 21 novembre 2002.

Lors de la première réunion, la Commission a présenté les « lignes directrices concernant la modification des projets », le programme 2002-2003 concernant les missions de contrôle et d'audit, les allocations de crédits 2002 pour chaque État membre ainsi que les prévisions de paiement et le projet de règlement sur les corrections financières (entré en vigueur le 1er janvier 2003).

Au cours de la réunion d'information du mois de novembre, la Commission a présenté le rapport annuel 2001 du Fonds de cohésion, la situation concernant l'instrument financier EEE et la situation des engagements pour l'année 2002.

Évaluation

L'objectif premier de la politique de cohésion étant de favoriser au maximum le développement économique et de réduire les disparités régionales en termes de PIB par habitant ainsi que les taux de chômage, la question la plus importante se posant lors de l'évaluation des analyses coûts-bénéfices des projets est l'absence d'analyses économiques ou le niveau fréquemment insuffisant de ces analyses.

Cette question a entraîné la suspension d'une série de propositions centrées uniquement sur l'analyse financière. Toutefois, à cet égard, la contribution de la Commission a également été pédagogique. Dans les rapports publiés, un accent important a été mis sur la manière d'orienter les promoteurs de projet vers des évaluations plus solides dans les différents domaines de l'analyse économique jugés insatisfaisants.

En outre, l'analyse financière de certains projets d'investissement a fait apparaître qu'après avoir revu leur analyse coût-bénéfices, certains promoteurs de projet déclaraient que les projets d'investissement avaient en fait besoin de contributions communautaires significativement moins élevées. Il s'agit manifestement d'une question cruciale dans le cadre d'une politique visant à maximaliser l'impact des ressources publiques allouées aux politiques structurelles communautaires, puisqu'elle est de nature à permettre le cofinancement d'un nombre plus élevé de projets. En outre, dans de nombreux rapports, aucune analyse des risques n'avait été effectuée. Sur ce point, la Commission a fortement conseillé aux promoteurs de projet d'utiliser ces techniques non seulement pour améliorer les possibilités de réussite du projet, mais également afin d'augmenter son impact sur le développement régional.

Irrégularités et suspension de l'aide

Au cours de l'année 2002, entre novembre et décembre, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a effectué des audits conjoints avec la DG REGIO dans les quatre Etats membres bénéficiaires sur la mise en oeuvre par ceux-ci des dispositions du règlement n°1831/94 de la Commission concernant les systèmes et les procédures pour la notification et le suivi des irrégularités dans ce domaine. Les conclusions des audits seront communiquées aux Etats membres, au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne.

Par ailleurs, conformément à l'article 3 du règlement (CE) 1831/94 [1] concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes versées indûment dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, les Etats membres bénéficiaires sont obligés de communiquer à la Commission les cas d'irrégularité ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

[1] JO L 191, 29.7.1994.

Pour l'année 2002, deux États membres, à savoir la Grèce et l'Irlande, ont communiqué à la Commission un cas d'irrégularité. Le cas communiqué par les autorités helléniques portait sur un total de 973.444 euros de contribution communautaire et avait trait au non-respect des règles régissant les marchés publics. Le cas communiqué par les autorités irlandaises portait pour sa part sur un total de 5.885 euros de contribution communautaire et avait trait à la présentation de dépenses non éligibles. Le montant en question a été recouvré au niveau national.

Les deux autres États membres bénéficiaires ont informé la Commission, dans le cadre du règlement susmentionné, qu'ils n'avaient pas relevé d'irrégularité au cours de l'année.

1. Contexte général

1.1. Convergence et développement économique dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion

1.1.1 Grèce

En décembre 2002, la Grèce a présenté la seconde mise à jour de son programme de stabilité et de croissance couvrant la période 2003-2006. La mise à jour 2002 prévoit un taux annuel de croissance du PIB d'environ 3,8 % durant la période allant jusqu'à 2006, avec un cap de 4 % en 2004 et un certain ralentissement à partir de 2005. Ces prévisions sont fondées sur les hypothèses macro-économiques inclues dans le budget 2003 adopté par le parlement en décembre 2002.

Il est déclaré dans la mise à jour 2002 que le gouvernement grec continuera à se conformer aux politiques macro-économiques centrées sur la stabilité et à mettre en oeuvre les réformes structurelles nécessaires pour permettre une croissance du PIB.

En 2002, la situation budgétaire a été significativement affectée par la révision des comptes du gouvernement ayant abouti à la réinscription d'un certain nombre d'opérations antérieurement exclues du budget. À la suite de ces révisions, les surplus antérieurement anticipés par le gouvernement pour 2000 et 2001 se sont transformés en déficits atteignant 1,1 % du PIB en 2002, alors qu'un surplus de 0,8 % du PIB était prévu dans la mise à jour 2001. De même, le ratio de la dette publique est estimé à 105,3 % du PIB dans la mise à jour 2002, pour 97,3 % dans la mise à jour antérieure. La mise à jour 2002 prévoit que l'équilibre budgétaire se transformera en un surplus de 0,6 % du PIB en 2006 et que le ratio de la dette publique passera à 87,6 % du PIB la même année.

La consolidation fiscale a été poursuivie sur la base de surplus primaires élevés et en croissance. Toutefois, le surplus primaire moyen annuel prévu de 4,8 % pour la période allant jusque 2006 est inférieure aux 6 % du PIB prévus dans la mise à jour antérieure. En outre, l'efficacité de la stratégie budgétaire de croissance des surplus primaires suscite des doutes importants en raison de l'absence de mesures impératives visant à contenir les dépenses actuelles. Dans son avis, le Conseil estime qu'un ajustement budgétaire à moyen terme plus radical serait nécessaire pour réduire décisivement le ratio de la dette publique, eu égard notamment aux risques sérieux qu'entraînent pour les finances publiques les coûts budgétaires liés au vieillissement de la population.

1.1.2. Espagne

En 2002, les principales orientations de politique économique mises en oeuvre en Espagne ont été décrites dans la mise à jour du programme de stabilité 2001-2005. Le programme confirmait la stratégie économique suivie ces dernières années, fondée sur une consolidation fiscale et des réformes structurelles, et il a été jugé conforme au pacte de stabilité et de croissance par le Conseil [2]. Dans le contexte du ralentissement économique international, le PIB a augmenté de 2 % en 2002, pour une prévision de croissance de 2,4 % dans la mise à jour. Malgré cet écart et après avoir enregistré un déficit de 0,1 % en 2001, l'objectif d'un budget général en équilibre n'a été manqué que de 0,1 %, alors que le ratio de la dette envisagé dans la mise à jour a été dépassé de 54 %. En revanche, l'évolution des prix a été moins bonne qu'attendue, l'inflation s'étant élevée en moyenne à 3,6 %, non seulement en raison de facteurs temporaires mais également parce que l'inflation sous-jacente a augmenté.

[2] JO C 51/08, 26.2.2002.

La quatrième mise à jour du programme de stabilité, couvrant la période 2002-2006, a été soumise à la Commission le 27 décembre 2002 et examinée par le Conseil le 18 février 2003 [3]. Dans son avis, le Conseil estime que la mise à jour est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance et cohérent par rapport aux orientations de politique économique générale. L'objectif général d'équilibre budgétaire poursuivi pour 2003 est maintenu pour 2004 alors que de légers surplus de 0,1 % et de 0,2 % sont prévus respectivement pour 2005 et 2006. La stratégie fiscale décrite dans la mise à jour reste inchangée par rapport aux programmes antérieurs. Elle se fonde sur des limitations des dépenses primaires actuelles, soutenues par la baisse des taux d'intérêt qui permet une augmentation des investissements publics. Le programme prévoit également une nouvelle réforme de l'impôt des personnes qui entrera en vigueur à partir de 2003, conformément au maintien de la politique de consolidation fiscale. Une réduction additionnelle du ratio de la dette par rapport au PIB est prévue, pour atteindre 53,1 % en 2003 et tomber sous les 47 % à la fin de la période de programmation.

[3] JO C 51/4, 5.3.2003.

1.1.3. Irlande

L'avis du Conseil concernant le programme irlandais de stabilité 2002-2004 était que l'objectif d'un budget proche de l'équilibre du pacte de stabilité et de croissance serait respecté dans les grandes lignes tout au long de la période de programmation si les «provisions pour imprévus» ne sont pas utilisées [4]. Les prévisions budgétaires pour les deux dernières années du programme de stabilité irlandais contiennent généralement de telles provisions pour imprévus et, dans la mise à jour 2002-2004, elles se chiffraient à 0,8 % et 1,1 % pour, respectivement, 2003 et 2004. Le résultat en 2002 au regard de l'équilibre budgétaire général est évalué comme un déficit mineur de 0,1 % du PIB, environ 0,5 % en dessous de l'objectif, en raison principalement d'un manque à gagner fiscal important [5]. Grâce à une croissance nominale élevée, le ratio de la dette par rapport au PIB a continué à baisser, jusqu'à environ 34 % en 2002.

[4] JO C 51, 26.2.2002.

[5] Pour cette évaluation, la cible budget-jour (+0.7% du PIB) a été ajustée pour (i) inclure des recettes UMTS de 0.2% du PIB et (ii) exclure un transfert de la Banque centrale de 0.5% du PIB qui a dû être réinscrit sous la ligne.

La nouvelle mise à jour du programme de stabilité pour la période 2003-2005 a été publiée en décembre 2002, conjointement avec le budget 2003 qui indique une tendance au resserrement. Les autorités irlandaises visent un déficit de 0,8 % du PIB en 2003 [6], alors que le déficit devrait s'élever à 1,2 % tant en 2004 qu'en 2005 (en incluant à nouveau des provisions pour imprévus, de respectivement 0,4 % et 0,8 % du PIB). Dans son évaluation du 18 février 2003, le Conseil observait que le déficit sous-jacent a atteint un niveau «proche de l'équilibre ou en surplus» pour 2005, conformément au pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil ajoutait que si Irlande se borne à un usage limité des provisions pour imprévus, l'objectif d'un budget proche de l'équilibre sera déjà atteint en 2004 [7]. Le programme de stabilité mis à jour prévoit une légère hausse du ratio de la dette, juste en dessous de 35 % pour 2005, alors que, sans les investissements dans le fonds national de réserves pour les pensions [8], le ratio de la dette continuerait à baisser jusqu'à 2005.

[6] Résultat prévu extrait du rapport de mars 2003 sur les déficits publics et les niveaux de la dette conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 du Conseil.

[7] JO C 51, 5.3.2003.

[8] Ce fonds reçoit 1% du PIB chaque année, sommes prélevées sur le budget général. À la fin 2002, ce fonds valait plus de 7% du PIB.

1.1.4. Portugal

La situation budgétaire en 2002 n'a pas évolué conformément à la mise à jour du programme de stabilité (2002-2005) qui avait été examinée par le Conseil le 12 février 2002 [9]. L'objectif général de déficit public était de 1,8 % du PIB, alors que, selon les données notifiées en mars 2003, le déficit constaté en 2002 a été de 2,7 % du PIB. La mise en oeuvre du programme de stabilité en 2002 a été fortement entravée par le dérapage budgétaire significatif intervenu en 2001, qui a incité le Conseil à constater l'existence d'un déficit public excessif au Portugal. Ce dérapage important en 2001 a eu un effet en chaîne important en 2002. Ce fait n'a été pleinement reconnu qu'au milieu de l'année, bien que les autorités portugaises aient adopté des mesures correctives en juin 2002. En outre, la croissance économique en 2002 s'est avérée plus faible qu'initialement prévu.

[9] JO C 51/8 26.2.2002.

La quatrième mise à jour du programme de stabilité, couvrant la période de 2003-2006, a été adoptée par le gouvernement le 20 décembre et examinée par le Conseil le 7 mars 2003. Étant donné l'importance du dérapage budgétaire intervenu en 2001, les objectifs en matière de déficit fixés dans les mises à jour antérieures sont devenus obsolètes. La nouvelle mise à jour prévoit une réduction graduelle du ratio du déficit par rapport au PIB durant la période 2003-2006, pour atteindre une situation proche de l'équilibre avant la fin de cette période (2,4 % en 2003, 1,9 % en 2004, 1,1 % en 2005 et 0,5 % en 2006). L'objectif budgétaire pour 2003 implique notamment un effort de consolidation fiscale considérable, en raison pour une large part de la nécessité de compenser le grand nombre de mesures ponctuelles adoptées en 2002 en vue d'apporter une correction rapide au déficit excessif. En outre, l'affaiblissement de la conjoncture pourrait empêcher l'exécution des mesures budgétaires prévues, avec l'éventuelle nécessité d'adopter d'autres mesures d'économie.

1.2. La conditionnalité

En 2002, les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion ont appliqué leurs programmes de stabilité de manière à éviter un déficit excessif.

Au Portugal, les autorités nationales ont annoncé le 25 juillet 2002 que le déficit public général se chiffrait en 2001 à 4,1 % du PIB, dépassant nettement la valeur de référence de 3 %. Ces données ont été confirmées le 1er septembre 2002 par le Portugal dans son rapport semestriel sur le déficit public et le niveau de la dette. En se fondant sur ce document, la Commission a lancé la procédure pour déficit public excessif prévue par l'article 104 du traité et elle a adopté, le 16 octobre 2002, un avis concernant l'existence d'un déficit excessif en 2001 ainsi que deux recommandations de décision adressées au Conseil. Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures rapides, au moyen d'un budget rectificatif appliquant en juin 2002 des mesures affectant tant les recettes que les dépenses, la Commission n'a pas recommandé la suspension du Portugal au titre du Fonds de cohésion. Le 5 novembre 2002, le Conseil a constaté l'existence d'un déficit excessif en 2001 et il a formulé une recommandation invitant fermement les autorités portugaises à mettre fin à leur déficit excessif avant le 31 décembre 2002.

Cela a été le cas. Selon les données notifiées en mars 2003, le déficit public s'est chiffré en 2002 à 2,7 % du PIB.

2. Principes de mise en oeuvre et concours octroyés

2.1. Coordination avec les autres politiques communautaires

2.1.1. Marchés publics

La Commission veille tout particulièrement à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit scrupuleusement respectée dans le cadre des projets cofinancés par le Fonds de cohésion.

Dès l'instruction de la candidature, le formulaire de demande de concours prévoit l'envoi de copies des publications des avis de marchés, ainsi que d'autres informations concernant le bon déroulement de la procédure d'attribution des marchés. Dans les cas où les marchés ne sont pas encore passés au moment de la candidature, lors des paiements intermédiaires ou lors de la présentation du rapport final, l'État bénéficiaire est tenu de fournir des informations sur le respect des règles en la matière.

À l'occasion de ses diverses missions de contrôle, la Commission procède aussi à des vérifications de routine portant sur le respect des directives communautaires pertinentes dans le domaine des marchés publics et sur la régularité des procédures d'attribution des marchés.

La Commission a mis en demeure le Portugal pour non-respect des directives "marchés publics" pour l'attribution, sans mise en concurrence, de concessions de services à des entreprises contrôlées par la société publique Águas de Portugal.

2.1.2. Concurrence

Les interventions du Fonds de cohésion sont essentiellement centrées sur des projets d'infrastructures de transport ou de protection de l'environnement (traitement des eaux résiduaires et gestion des déchets), qui ne soulèvent habituellement aucun problème d'incompatibilité avec les règles communautaires relatives à la concurrence. En principe, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics et pour autant que le libre accès à de telles infrastructures soit garanti à tous les opérateurs réunissant les conditions techniques et juridiques nécessaires, ces interventions ne procurent en effet aucun avantage particulier à certaines entreprises spécifiques.

Comme il ne saurait pour autant être exclu a priori que certaines interventions puissent constituer des aides d'État, le contrôle communautaire a cependant continué à s'exercer, dans le courant de l'année 2002, moyennant un examen préalable des dossiers de demande de cofinancement qui a essentiellement pour objet d'apprécier la compatibilité des actions soutenues par le Fonds avec les dispositions des articles 87 et 88 du traité.

2.1.3. Environnement

Le Fonds de Cohésion contribue aux objectifs plus globaux de la politique environnementale en relation avec le développement durable et en particulier à la réalisation de l'axe prioritaire du 6ème Programme d'action concernant la gestion des ressources naturelles et des déchets.

En 2002, le Fonds de Cohésion a poursuivi son effort de mise en oeuvre de la législation environnementale, non seulement par le financement direct d'infrastructures de traitement des eaux résiduaires, d'approvisionnement en eau potable ou de traitement des déchets, mais également en soumettant les cofinancements alloués à l'application correcte de certaines directives. Cela concerne à la fois les directives thématiques avec une forte dimension territoriale (telles que celles ayant trait à la conservation de la nature, à la gestion des déchets, à l'eau potable et aux eaux résiduaires), et la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE).

L'établissement de listes communautaires de sites pour le réseau Natura 2000 reste une des priorités pour la Commission. En 2002, des séminaires bio-géographiques ont été organisés pour les régions continentale et Atlantique. Le projet de liste des sites pour la région alpine a également été finalisé.

L'initiative prise par la Commission de lier l'octroi des financements communautaires à la transmission des listes des sites Natura 2000, prévue depuis 1995, a considérablement accéléré la communication de ces listes.

Dans le cadre du Fonds de Cohésion, la Commission a évalué, le cas échéant, la conformité des demandes de cofinancement avec l'article 6 de la directive 92/43/CE Habitats. Dans le domaine du traitement des déchets urbains, la Commission a évalué les demandes de financement en tenant compte de la politique et de la législation applicable dans ce secteur.

En ce qui concerne le domaine des eaux résiduaires urbaines [10], il est prévu que les projets de traitement des eaux résiduaires urbaines ne peuvent être financés qu'au niveau approprié (primaire, secondaire ou tertiaire en fonction, respectivement, de la désignation des zones - moins sensibles, normales ou sensibles) conformément à la directive 91/271/CEE.

[10] Directive 91/271/CEE.

La Commission, dans l'appréciation des demandes de cofinancement, a aussi tenu compte de l'inclusion des projets dans des systèmes fonctionnels intégrés ainsi que de leur intégration dans des plans de bassin.

Les projets financés dans le cadre du Fonds de Cohésion ont permis de mettre en oeuvre le principe du pollueur payeur par l'application des différents niveaux de l'aide [11]. L'application du principe du pollueur payeur sera bientôt renforcée par l'application de la directive-cadre sur l'eau [12].

[11] Document de travail n° 1, application par la DG REGIO du principe du pollueur payeur

[12] Directive 2000/60/CE.

Au niveau des Etats membres, les autorités compétentes dans le domaine de l'environnement sont aussi associées à l'instruction des projets par le biais de demandes d'avis. Le suivi de tous les projets est aussi assuré par leur participation aux activités des comités de suivi.

2.1.4. Transport

Bien que les projets RTE d'intérêt commun en matière de transport soient financés au titre de la ligne budgétaire RTE, le Fonds de cohésion finance spécifiquement l'infrastructure de transport RTE.

La coordination entre le budget des réseaux transeuropéens de transport (RTE) et le Fonds de cohésion est importante parce que ces instruments financiers communautaires sont fondés sur la nécessité de relier aux régions centrales de la Communauté les régions souffrant d'un handicap structurel ou d'une situation insulaire, enclavée ou périphérique.

Le règlement RTE ne permet pas que la même phase d'un projet déterminé soit financée à la fois par le budget RTE et par d'autres sources communautaires mais, dans certains cas, des études de faisabilité financées au moyen du budget RTE peuvent être suivies d'un soutien du Fonds de cohésion et/ou de la BEI pour des travaux de construction dans le cadre de l'investissement en cause.

Le règlement financier RTE (CE nº 2236/95) a été modifié par le règlement CE nº 1655/99 en vue de permettre la planification à moyen terme au moyen du programme indicatif pluriannuel (PIP) et l'encouragement de partenariats publics-privés, ainsi que l'utilisation d'une part réduite de la ligne budgétaire (1-2 %) en vue de soutenir des projets impliquant l'investissement de capitaux à risque.

La proposition PIP 2001-2006, adoptée par la Commission en septembre 2001, prévoit un total d'environ 2,8 millions d'euros pour onze projets prioritaires (les projets Essen), le projet de systèmes mondiaux de navigation par satellite («Galileo»), ainsi que quatre groupes de projets «d'intérêt commun».

En 2002, un total de 563,4 millions d'euros de crédits d'engagement a été alloué aux projets RTE au titre du PIP, au projet Galileo et aux projets d'intérêt commun en dehors du PIP. En outre, 7 millions d'euros ont été transférés au mécanisme de capital à risque, en vue de contribuer au financement de projets T-RTE fondés sur un concept de PPP.

En ce qui concerne la ventilation des aides par mode de transport pour 2002, la partie essentielle des dépenses communautaires en matière de transport au titre du budget RTE-transport s'est concentrée sur des projets ferroviaires (près de 47 %), pour 30 % en faveur des projets Galileo et 4 % en faveur de projets routiers.

2.2. Coordination avec les Fonds structurels: les cadres de référence stratégiques (CRS)

2.2.1. Environnement

Grèce

Le cadre de référence stratégique (CRS) concernant le secteur de l'environnement est décrit dans un chapitre spécifique du programme opérationnel pour l'environnement du cadre communautaire d'appui (CCA) grec 2000-2006. Ce programme opérationnel a été approuvé par la Commission le 24 juillet 2001 (décision E(2001) 1357). Le CRS est un instrument d'intervention visant à améliorer l'exécution par le pays concerné de ses obligations au titre de la législation environnementale communautaire et à contribuer au développement durable.

Cette contribution financière du Fonds de cohésion concernant le programme environnemental a pour objet de satisfaire certains des principaux besoins grecs en termes d'infrastructures dans les domaines de la gestion de l'eau potable, des eaux urbaines résiduaires et des déchets solides. Il est prévu que cet instrument apporte une contribution substantielle à l'amélioration de la situation.

S'agissant de la gestion des déchets solides, le programme d'action global est fondé sur le programme national de gestion des déchets solides préparé par le ministère de l'environnement, de la planification et des travaux publics et soumis à l'Union européenne.

Fondé sur des programmes de gestion fixés aux niveaux national, régional et local, ce programme national a pour objectif général d'améliorer la gestion de toutes les catégories de déchets solides et, le cas échéant, de restaurer l'environnement lorsqu'il a été dégradé et pollué par des déchets.

Un programme a également été élaboré pour tout le pays en ce qui concerne le secteur de la gestion des eaux urbaines résiduaires, conformément aux dispositions de la directive 91/271/CEE. Le Fonds de cohésion et les fonds disponibles au titre du FEDER soutiendront les autorités grecques dans leur effort de conformité aux dispositions de cette directive.

En 2002, lors de l'application du cadre de référence stratégique (CRS) à des projets environnementaux, des investissements ont été effectués dans les secteurs des déchets solides, du traitement des eaux résiduaires et de l'approvisionnement en eau. La plus grosse partie des projets approuvés concerne principalement la gestion des déchets urbains solides et, accessoirement, l'approvisionnement en eau ainsi que le traitement des eaux usées. A l'avenir, en coopération avec les autorités nationales, les efforts se concentreront sur la réalisation et l'exécution finale d'investissements dans le domaine des déchets solides et des eaux usées, en vue de satisfaire aux exigences de la législation communautaire.

Espagne

Les secteurs prioritaires pour les interventions devant être financées au titre du Fonds de cohésion durant la période de programmation 2000-2006 sont les suivants :

- L'approvisionnement en eau ;

- L'assainissement et le traitement des eaux résiduaires ;

- La gestion municipale et industrielle des déchets dangereux.

Les interventions seront sélectionnées dans le cadre d'une approche stratégique coordonnée conçue pour chacun des secteurs sélectionnés et s'intégrant dans des programmes identifiant les principales priorités d'intervention dans les différents secteurs. Elles doivent également être coordonnées avec les interventions dans les mêmes secteurs financées au moyen des Fonds structurels. Le contenu de chacun des cadres stratégiques sectoriels a déjà été décrit dans le rapport annuel 2000 du Fonds de cohésion.

Irlande

Les autorités irlandaises ont présenté leur cadre de référence stratégique concernant le secteur de l'environnement en 2000 et il forme toujours la base de l'octroi éventuel d'aides à des projets dans les sous secteurs des eaux résiduaires et des déchets solides. La cohérence entre les programmes des Fonds structurels et les priorités du Fonds de cohésion est relativement facile à assurer en raison de la concentration de l'aide allouée par le Fonds de cohésion sur un petit nombre de projets de grande ampleur. Durant l'année 2002, aucun nouveau projet en matière d'environnement n'a été approuvé à des fins de cofinancement.

Portugal

Pour la période 2000-2006, le cadre de référence stratégique portugais a établi les priorités suivantes dans le domaine de l'environnement :

- poursuivre le développement et terminer la construction de l'infrastructure environnementale de base ;

- développer les conditions permettant un développement durable, la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles.

Une aide du Fonds de cohésion a été octroyée à des projets importants en matières d'infrastructures d'approvisionnement en eau, d'assainissement et de traitement des eaux urbaines résiduaires et de traitement des déchets urbains solides. Des projets de moindre ampleur et complémentaires ont également été financés par le FEDER au titre des programmes régionaux du cadre communautaire d'appui portugais.

S'agissant de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement et du traitement des eaux urbaines résiduaires, une approche intégrée -une entité unique gérant le système intermunicipal global couvrant tout le «cycle de l'eau»- est à présent en vigueur. Cela présente l'avantage d'optimaliser la phase de planification et d'investissement des projets et d'assurer que le système intégré soit ensuite opéré et conservé en bon état par une entreprise spécialisée possédant un niveau de professionnalisme élevé.

Cette entité de gestion est soit une entreprise publique -dans laquelle les municipalités détiennent une participation importante- soit une association intermunicipale possèdent un statut juridique spécifique. Dans l'un ou l'autre cas, le transfert et la répartition des responsabilités de gestion de ces systèmes intégrés nécessitent des négociations complexes et la conclusion d'accords entre les parties sur le niveau des services.

En raison d'une procédure d'infraction introduite contre le Portugal concernant l'octroi de concessions de services à des entreprises publiques, l'approbation de certains nouveaux projets a été considérablement retardée. Ces retards auront une incidence sur la mise en oeuvre du cadre stratégique environnemental, bien que l'espoir existe qu'un rattrapage significatif ait lieu durant l'année 2003.

2.2.2. Transport

Grèce

Le cadre de référence stratégique (CRS) concernant le secteur grec des transports a été approuvé via les programmes opérationnels « axes routier, ports, développement urbain » et « chemins de fer, aéroports, transports urbains », respectivement en mars et en avril 2001. Le CRS permet des interventions et des cofinancements du FEDER, qui se concentrent principalement sur les objectifs suivants :

a) la construction finale des axes routiers prioritaires RTE en Grèce, à savoir les axes PATHE, EGNATIA et IONIA, ainsi que l'autoroute Korinthos - Tripoli - Kalamata/Sparti,

b) la modernisation finale de l'axe ferroviaire PATHEP, notamment son électrification et sa signalisation,

c) la modernisation de l'infrastructure portuaire de Igoumenitsa et Heraklion, et

d) la modernisation du système de contrôle du trafic aérien en Grèce.

Les priorités concernant le secteur des transports pour la période actuelle sont, conformément à la stratégie fixée, les autoroutes, les voies ferrées et les ports. Ces priorités visent principalement à mettre en oeuvre les réseaux transeuropéens en construisant les routes prioritaires clés de PATHE et EGNATIA.

S'agissant des chemins de fer, de nouveaux efforts de planification sont nécessaires en vue de mettre en oeuvre intégralement et de manière appropriée la modernisation de l'axe ferroviaire PATHEP.

Espagne

Dans le cadre des discussions entre la Commission et l'Espagne, les autorités espagnoles ont présenté un document relatif aux investissements dans les réseaux transeuropéens de transport (RTE), qui définit la stratégie générale dans ce domaine pour la période de programmation 2000-2006. En plus de ce document, les autorités espagnoles ont défini une stratégie d'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de Cohésion pour mieux assurer la cohérence et la complémentarité entre ces deux instruments.

Cette stratégie d'utilisation du Fonds de cohésion pour le financement d'investissements dans les réseaux transeuropéens de transport se concentre principalement sur :

Les lignes de train à grande vitesse prévues dans le cadre stratégique (Madrid - Barcelone - frontière française, Madrid - Valladolid, Madrid - Valence et Cordoue - Malaga) constituent les grands axes qui contribueront à un meilleur équilibre intermodal en vue d'obtenir une répartition plus rationnelle et respectueuse de l'environnement. Ces projets constituent la grande priorité de la période 2000-2006. En raison de leur caractère prioritaire et interrégional (sauf dans le cas de la ligne Cordoue - Malaga), le Fonds de Cohésion est la principale source de financement de trois de ces quatre lignes.

Irlande

Les autorités irlandaises ont présenté leur cadre de référence stratégique concernant le secteur des transports en 2000 et il forme toujours la base de l'octroi éventuel d'aides à des projets dans les sous secteurs routier et ferroviaire. La cohérence entre les programmes des Fonds structurels pertinents et les priorités du Fonds de cohésion est relativement facile à assurer en raison de la concentration de l'aide allouée par le Fonds de cohésion sur un petit nombre de projets de grande ampleur. Durant l'année 2002, aucun nouveau projet en matière de transport n'a été approuvé à des fins de cofinancement.

Portugal

Au cours de 2002 un seul nouveau projet a été adopté dans le domaine des transports. Il concerne un accès au réseau transeuropéen.

L'activité du Fonds de cohésion s'est dès lors largement concentrée en 2002 sur le suivi de l'exécution des projets approuvés durant les années précédentes. Également en matière de suivi, une attention particulière a continué à être accordée à la coordination globale, notamment pour ce qui concerne les investissements cofinancés par d'autres sources communautaires, afin d'obtenir un maximum d'effets de synergie dans le cadre de la construction de modes de transport fonctionnels à l'horizon 2006.

Les grandes orientations stratégiques du cadre de référence n'ont pas subi de modifications.

2.3. Le budget et son utilisation, crédits d'engagement et de paiement

2.3.1. Les ressources budgétaires disponibles

Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n°1164/94 modifié par le règlement (CE) n°1264/99, « règlement Fonds de cohésion », les ressources pour engagement allouées au Fonds de cohésion pour l'année 2002 s'élèvent à 2.615 millions d'euros aux niveaux de prix 1999. Le montant définitif, après indexation, inscrit au budget a été de 2.788 millions d'euros, y compris environ 1 million pour l'assistance technique.

L'allocation indicative des crédits pour 2002 s'établit comme suit, en prenant comme base le milieu de la fourchette définie à l'annexe I du règlement Fonds de cohésion (aux niveaux de de prix 1999):

>EMPLACEMENT TABLE>

2.3.2. L'exécution du budget

En 2002, l'exécution budgétaire, avec indexation des reports de crédits, s'est présenté comme suit :

Tableaux de synthèse de l'exécution des crédits en 2002 (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement financier, les crédits non exécutés à la fin de l'exercice sont annulés, sauf décision de report spécifique adoptée par la Commission. Les crédits d'engagement ont été exécutés à 99,9 %, et seuls 845.000 euros ont été annulés à la fin de l'exercice.

Par ailleurs seuls 3,3 millions euros de crédits d'engagement ont été reportés de l'année 2001. Aucun crédit d'engagement ou de paiement n'a été reporté de l'année 2002 vers 2003.

>EMPLACEMENT TABLE>

En ce qui concerne les paiements, 548 millions d'euros de crédits ont été transférés de l'objectif 2 vers le Fonds de cohésion pour faire face aux demandes de paiement des États membres. La totalité des crédits de paiement, y compris ce transfert, a été exécutée.

L'exécution des crédits par État membre est présentée dans les tableaux ci-après :

Exécution budgétaire des crédits 2002 par Etat membre

Crédits d'engagements 2002

>EMPLACEMENT TABLE>

Crédits de paiements 2002

>EMPLACEMENT TABLE>

Comme pour l'année 2000, l'Espagne et l'Irlande ont engagé des crédits supérieurs à leur allocation au cours de l'année 2002, compensant ainsi une consommation de crédits inférieure à l'allocation dans le cas du Portugal et de la Grèce.

Après une année 2001 où l'exécution des crédits s'était nettement concentrée sur les projets environnementaux (pour rappel : 51,5 % des crédits d'engagement et 61,3 % des crédits de paiement), on constate pour l'année 2002 une prééminence des projets de transport (respectivement 53,9% et 57,6 % des crédits totaux).

Le tableau suivant présente une ventilation par État membre de l'exécution cumulée sur la période 2000-2002 (hors assistance technique) :

>EMPLACEMENT TABLE>

2.3.3. L'exécution du budget pour la période antérieure (1993-1999)

L'évolution en 2002 des crédits restants à liquider (RAL) de la période 1993-1999 se présente comme suit :

Liquidation en 2002 des engagements de la période 1993-1999

>EMPLACEMENT TABLE>

Les engagements du Fonds de cohésion sont effectués sur des crédits dissociés. Si les projets sont tous exécutés conformément aux décisions, un RAL « automatique » existe en raison du décalage entre la date de la décision et la date de paiement du solde (en général 4 à 5 ans).

L'effort de liquidation massive du RAL, entamé en 2000, s'est poursuivi à un rythme élevé en 2002, puisqu'environ 36 % des crédits restants à liquider au début de l'année ont été soit payés soit dégagés dans le courant de l'année. Ainsi, à la fin de 2002, le RAL ne représente plus qu'un peu plus de la moitié du budget annuel du Fonds de cohésion. Cet effort de liquidation du RAL se poursuit naturellement en 2003.

3. Les projets et les actions adoptés

3.1. Concours du Fonds par État membre

3.1.1. Grèce

En 2002, la Commission a approuvé des aides au titre du Fonds de cohésion pour un montant total de 238,7 millions d'euros, dont 129,6 millions avaient été engagés sur le budget de cette année.

En tenant compte des engagements souscrits à la suite de décisions prises lors d'années antérieures (199 millions), les sommes totales engagées en 2002 se chiffraient à 335 millions.

Le tableau suivant indique l'aide approuvée en 2002 au titre du Fonds de cohésion, ainsi que le montant total engagé la même année.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Y compris les engagements fondés sur les décisions prises en 2002 et lors des années antérieures

3.1.1.1 Environnement

Durant la campagne financière 2002, le Fonds de cohésion a concentré son aide financière sur les secteurs des déchets solides, de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux résiduaires. L'objectif était de réaliser complètement le cycle de subvention, comblant les lacunes dans les systèmes existants de manière à mettre en oeuvre le cadre de référence stratégique fixé.

En 2002, la Commission a approuvé des aides au titre du Fonds de cohésion octroyées à 13 projets, pour un total de 232 millions d'euros dont 129,6 millions engagés sur le budget de la même année. La ventilation des aides approuvées et des crédits d'engagements est la suivante.

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Au total, sur la base de décisions prises l'année antérieure, un montant de 84,4 millions d'euros a été engagé sur le budget de cette dernière.

Enfin, trois corrigendums dus à des erreurs peu significatives -sans incidence financière - ont été rédigés par la Commission.

3.1.1.2 Transport

Secteur ferroviaire

En 2002, aucune décision d'aide liée au secteur ferroviaire n'a été approuvée par la Commission.

Une demande de modification de la décision concernant le projet Thessalonique- Alexandroupolis a été approuvée par la Commission en août 2002. La modification avait trait au délai d'exécution finale du projet sans hausse budgétaire.

Une proposition de projet concernant la troisième phase de la construction de la section Thriassio- Elefsina-Korinthos a été reçue en novembre 2001. Elle n'a pas abouti à une décision, la Commission estimant que des informations complémentaires substantielles sont nécessaires.

Au total, sur la base de décisions prises les années antérieures, un montant de 44,498531 millions d'euros a été engagé sur le budget de 2002.

Secteur routier

Aucune nouvelle décision d'aide concernant le secteur routier n'a été approuvée en 2002.

Une demande de modification de la décision concernant le projet « Port d'Igoumenitsa- phase A » a été approuvée en 2002. La modification avait trait à l'augmentation du coût total éligible de 41,7 à 50,2 millions d'euros et de la contribution du Fonds de cohésion de 35,4 à 42 millions d'euros. Sur la base de cette décision d'approbation, un montant de 6,6 millions d'euros a été engagé sur le budget 2002.

>EMPLACEMENT TABLE>

Sur la base de décisions adoptées lors des années antérieures, un montant de 63,430928 euros a été engagé sur le budget 2002.

3.1.2. Espagne (y compris les régions ultrapériphériques)

La Commission a adopté 88 nouvelles décisions octroyant une aide du Fonds de Cohésion de 2.654 millions d'euros, dont 1.973 millions engagés en 2002. Ces engagements ont dépassé de 271 millions l'allocation attribuée à l'Espagne cette année, afin d'éviter la perte de ressources budgétaires disponibles non utilisées par d'autres États membres.

Ces engagements, dont 47 % sont affectés au secteur de l'environnement et 53 % au secteur des infrastructures de transport, correspondent à de nouvelles décisions adoptées cette année, ainsi qu'aux modifications apportées aux tranches annuelles des décisions adoptées précédemment. Un total de 53 décisions modificatives ont été approuvées.

Le tableau suivant indique le montant correspondant à chaque secteur :

>EMPLACEMENT TABLE>

*chiffres arrondis

Pendant l'année 2002, 2.072 millions d'euros ont été ordonnancés en crédits de paiement et 61 dossiers ont été clôturés et soldés.

3.1.2.1 Environnement

Le Fonds de Cohésion a continué à concentrer son soutien financier sur les trois secteurs prioritaires que sont l'approvisionnement en eau, l'assainissement et l'épuration des eaux résiduaires, ainsi que la gestion des déchets solides urbains, industriels et dangereux. Des études préparatoires nécessaires pour la réalisation de projets dans le secteur de l'eau ont été financées. L'objectif principal de ces projets était d'aider les municipalités et les régions à améliorer leurs réseaux d'adduction d'eau potable, le traitement et le réseau des eaux résiduaires ainsi que la collecte et le traitement de déchets.

La contribution du Fonds de cohésion par secteur montre que l'assainissement et l'épuration des eaux résiduaires a continué à recevoir la plus grande part des ressources dans le domaine de l'environnement, suivis par le secteur des déchets :

>EMPLACEMENT TABLE>

Approvisionnement en eau

En 2002, le concours communautaire pour les interventions concernant l'approvisionnement en eau s'est élevé à 139 millions d'euros, ce qui représente 11,5 % du montant alloué au secteur environnemental.

Les projets financés dans ce secteur visent essentiellement à assurer l'approvisionnement en quantités suffisantes d'eau potable et à garantir la qualité de l'eau distribuée aux consommateurs, conformément aux directives communautaires.

>EMPLACEMENT TABLE>

Traitement des eaux résiduaires

L'aide attribuée à ce secteur s'élève à 671 millions d'euros en 2002, c'est à dire 55 % du volet environnement du Fonds de cohésion, la part la plus élevée des ressources disponibles pour ce secteur. Les efforts se sont concentrés, une fois encore, sur l'exécution de la directive 91/271/CEE et sur la mise en place du plan national d'assainissement et d'épuration.

Vingt-huit décisions ont été adoptées concernant des projets et groupes de projets réalisés dans les agglomérations situées dans les principaux bassins hydrographiques ainsi que cinq décisions de modification pour des projets déjà adoptés. Ces projets concernent l'amélioration des réseaux d'épuration, des collecteurs et l'adaptation des stations d'épuration existantes à des traitements plus rigoureux, comme dans le cas du projet d'agrandissement de la station d'épuration du Besós (Catalogne). Ce projet concerne l'extension des traitements biologiques aux eaux résiduelles pour se conformer aux directives environnementales et il permettra le traitement d'un volume d'eau résiduelle d'environ 525.000 m3/jour.

>EMPLACEMENT TABLE>

Déchets

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national relatif aux déchets approuvé en 2000 et des plans régionaux approuvés pour chaque communauté autonome, les autorités espagnoles ont présenté un grand nombre de projets dans ce secteur.

Pour l'année 2002, vingt trois décisions ont été adoptées concernant la gestion de déchets et deux décisions de modification de projets adoptés précédemment. La plupart correspondent à des projets de municipalités, soit individualisés soit regroupés selon leur localisation par communauté autonome. Le montant de l'aide allouée à ce secteur s'élève à 391 million d'euros, ce qui représente 32 % du total du volet environnemental.

La priorité a été donnée aux projets concernant les déchets urbains solides, ayant pour objets la collecte sélective, les usines de compostage et de recyclage, ainsi que la fermeture des décharges en vue de se conformer à la directive pertinente.

>EMPLACEMENT TABLE>

Assistance technique - Études préliminaires

En 2002, six décisions concernant des études préliminaires et l'assistance technique ont été approuvées, octroyant une aide de 8,8 millions d'euros dont 7 millions engagés cette année. Ces études correspondent aux études techniques, économiques et environnementales nécessaires à la réalisation des projets. L'assistance technique a comme objectif d'aider à la rédaction des projets de construction pour lesquels une demande de cofinancement pourrait ultérieurement être présentée.

>EMPLACEMENT TABLE>

3.1.2.2 Transports

En 2002, la Commission a adopté un total de 13 décisions de financement de projets dans le secteur des transports pour des investissements totaux de l'ordre de 2.140 millions d'euros et un concours total du Fonds de cohésion de 1.444 millions. Les engagements effectués en 2002 ont atteint un montant de 1.046,2 millions et correspondent à de nouvelles décisions adoptées cette année, ainsi qu'aux modifications aux tranches annuelles des décisions adoptées précédemment.

Le secteur des transports a absorbé 54,4% du concours total des décisions d'aide approuvées en 2002 par la Commission et 53% des engagements réalisés. La répartition par mode de transport est présentée dans le tableau suivant.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Les engagements 2002 correspondent à des tranches annuelles de projets approuvés avant 2002

Réseau routier

Au cours de l'année 2002, on a constaté une nette progression dans l'exécution des projets routiers approuvés au cours des années antérieures, ce qui a permis d'engager les montants budgétaires correspondant à ces niveaux d'exécution. Toutefois, on n'a enregistré aucune nouvelle demande d'aide de la part des autorités espagnoles pour l'année 2002.

Réseau ferroviaire

En 2002, la Commission a consenti un effort particulier en faveur des investissements dans le développement du réseau de lignes à grande vitesse en Espagne. Un total de 8 nouvelles décisions ont été approuvées. Parmi celles-ci, les plus significatives ont été les aides concernant différentes sections de la ligne Madrid - Valladolid qui constitue, avec la ligne Madrid - Barcelone - Frontière française, l'un des quatorze grands projets déclarés prioritaires par le Conseil Européen de Essen (9-10 décembre 1994). Avec la réalisation de la ligne à grande vitesse Madrid - Valladolid, le temps de voyage entre ces deux villes sera réduit d'environ 90 minutes et entraînera, selon les estimations, une augmentation du nombre de voyageurs d'environ 9 millions à l'horizon 2025. D'autre part, la section Madrid - Valladolid, outre les avantages liés à la connexion avec l'axe Vitoria - Dax (France), contribuera notablement à l'intégration des réseaux ferroviaires nord et nord-ouest de l'Espagne avec le reste du territoire. La date prévue pour la mise en exploitation de cette nouvelle ligne est fixée à 2007.

Les travaux relatifs aux autres projets approuvés ou en cours d'exécution ont progressé comme prévu, conformément aux informations échangées lors des différents comités de suivi.

>EMPLACEMENT TABLE>

Ports

En ce qui concerne les ports maritimes en 2002, le Fonds de Cohésion a apporté son financement à quatre nouveaux projets, qui viennent s'ajouter au projet d'extension du port de Barcelone approuvé en 2001. Le cofinancement du Fonds de cohésion concerne des travaux d'agrandissement ou la construction de nouvelles digues, afin d'améliorer la sécurité et d'augmenter les capacités de cabotage.

Tous ces projets répondent aux orientations communautaires pour le développement des réseaux transeuropéens de transport (RTE). Le cas du port de l'Estaca, situé dans l'île canarienne de Hierro, est particulièrement représentatif, puisqu'il constituera un facteur de communication essentiel pour cette île ultrapériphérique.

>EMPLACEMENT TABLE>

Aéroports

Dans le secteur aéroportuaire, la Commission a octroyé en 2002 une aide à un projet de mise en place d'un système de transfert automatique des voyageurs entre les différents terminaux de l'aéroport de Madrid - Barajas, projet qui s'inscrit dans le cadre de l'action 4 de l'annexe II de la Décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement des réseaux transeuropéens de transport. Le coût total estimé de ce projet est de 119,3 million d'euros et l'aide approuvée s'élève à 41,1 millions.

Espagne - Régions ultrapériphériques

Les actions continuent à tenir compte de l'importance accordée au développement des régions ultrapériphériques (Îles Canaries), importance soulignée dans le rapport de la Commission COM(2000) 147 sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2 du traité. Le concours communautaire octroyé cette année se chiffre à 49 millions d'euros.

L'effort s'est concentré, dans le domaine de l'environnement, sur le secteur des déchets, les Canaries étant confrontées à des contraintes importantes en matière de traitement des déchets en raison de leur insularité. Les actions lancées antérieurement concernant la construction de complexes environnementaux ont été poursuivies.

Dans le domaine des infrastructures de transport, le projet portuaire de l'Estaca dans l'île de Hierro, pour une aide totale de 22,9 millions d'euros, constitue une voie de communication importante pour cette île, permettant à la population locale de surmonter les problèmes posés par l'isolement et les inconvénients liés à la périphéricité.

3.1.3. Irlande

En 2002, la Commission n'a pas approuvé de nouvelle aide à l'Irlande au titre du Fonds de cohésion. Toutefois, les aides allouées à trois projets existants ont été majorées de 85,8 millions d'euros en vue de couvrir des travaux supplémentaires dans le cadre de projets existants. Cinq autres engagements, pour un montant de 75 millions d'euros, ont également été souscrits, impliquant des versements annuels ultérieurs à des projets existants.

Le schéma général des engagements est influencé par l'importance de l'allocation accordée à l'Irlande et par la tendance ces dernières années de soutenir des projets de grande envergure avec des budgets pluriannuels.

En termes d'engagements, le groupe restreint de projets importants rend relativement difficile d'assurer chaque année un équilibre sectoriel. La situation cumulée des projets en matières de transport et d'environnement est cependant à présent plus équilibrée sur les premières années de la période 2000-2006, à la suite des engagements souscrits en 2002. La proportion, qui était au départ en 2000 de 19%-81% en faveur, respectivement, des transports et de l'environnement, est passée à 46%-54% fin 2002. L'objectif est toujours de réaliser un équilibre 50-50 sur l'ensemble de la période de programmation.

Ont été clôturés 12 projets de la période 1994-1999 et les rapports finaux concernant 5 autres projets ont été examinés en 2002. En outre, 7 projets de la période 1994-1999 ont été modifiés par une décision formelle.

3.1.3.1. Environnement

Les deux priorités pour le secteur de l'environnement durant la période actuelle sont la récolte et le traitement des eaux usées, ainsi que la gestion des déchets urbains solides.

Récolte et traitement des eaux usées

Aucun nouveau projet n'a bénéficié d'une aide en 2002. Une phase d'un projet existant -Limerick Main Drainage Stage III-a été modifiée en vue d'allouer une aide additionnelle de 30,6 millions d'euros à la construction d'éléments supplémentaires au sein du système de récolte des eaux usées. Ces travaux avaient été décrits dans la demande originale d'aide mais ils n'avaient initialement pas été subventionnés.

>EMPLACEMENT TABLE>

Déchets solides

Aucun projet n'a été approuvé en 2002. Les autorités irlandaises ont informé la Commission en 2002 de ce qu'il ne serait pas possible d'absorber l'intégralité du montant d'aide indicatif de 33 millions d'euros proposé par la Commission pour le sous-secteur des déchets solides. La Commission a exprimé son inquiétude et sa déception concernant l'incertitude entourant les progrès dans le domaine des déchets solides. Il a cependant été possible de convenir de maintenir l'équilibre environnement-transport au regard des engagements pour 2000-2006, ce qui constitue la principale priorité de la Commission en matière de dépenses.

3.1.3.2. Transport

Tout comme pour le secteur de l'environnement, il n'y a au cours de la présente période que deux secteurs prioritaires : le transport routier et les transports publics.

Transport routier

Aucun nouveau projet n'a été soutenu en 2002. Un projet existant -M1 Cloghran Lissenhall- Stage II- a été modifié en vue d'allouer une aide additionnelle de 28,8 millions d'euros à la construction d'éléments supplémentaires de l'autoroute et le réalignement des routes existantes. Ces travaux avaient été décrits dans la demande originale d'aide mais ils n'avaient initialement pas été approuvés.

>EMPLACEMENT TABLE>

Transport ferroviaire

Aucun nouveau projet n'a été approuvé en 2002. Le projet ferroviaire existant -Heuston Station and South West Rail corridor redevelopment (Stage I)- a été modifié en vue d'allouer une aide additionnelle de 26,4 millions d'euros à la construction d'éléments supplémentaires de la gare d'Heuston nécessaires pour terminer la rénovation de celle-ci. L'aide initiale ayant trait à ce terminal était principalement centrée sur les voies et la signalisation. Ces travaux avaient été décrits dans la demande originale d'aide mais ils n'avaient initialement pas été approuvés.

3.1.4. Portugal

L'année 2002 a été une année particulière concernant l'exécution du Fonds de Cohésion. Pour la première fois, il n'a pas été possible d'engager la totalité du montant indicatif attribué au Portugal.

En effet, suite à la procédure d'infraction contestant la manière dont le Portugal avait concédé la gestion des eaux et des déchets urbains à des sociétés contrôlées par l'entreprise publique Aguas de Portugal, plusieurs projets en instruction, en particulier dans le domaine des eaux, n'ont pas pu être approuvés.

Ainsi, la Commission n'a approuvé que 5 nouveaux projets, pour lesquels un financement de 106,1 millions d'euros a été accordé, dont 84,9 millions ont été engagés sur le budget 2002.

Suite à ces engagements, et tenant compte des projets adoptés durant les années précédentes qui ont des répercussions sur le budget 2002, le total des engagements de l'année se présente comme suit:

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3.1.4.1. Environnement

Comme lors de la période précédente, les principales priorités d'intervention du Fonds pour la période 2000-2006 sont le traitement des eaux usées, l'approvisionnement en eau potable et le traitement des déchets urbains. Un effort a été consenti pour que davantage de projets dans le domaine de l'environnement soient présentés, en vue de rééquilibrer les sommes allouées à chaque domaine. Néanmoins, étant donné la procédure d'infraction citée plus haut, les montants engagés sont essentiellement destinés au financement de projets dans le domaine des transports.

Au cours de l'année 2002, la Commission a adopté 4 nouveaux projets dans le domaine de l'environnement, dont 2 dans le secteur de l'eau et 2 dans le secteur des déchets urbains.

>EMPLACEMENT TABLE>

Secteur de l'eau

Les deux projets approuvés concernent l'assainissement de l'eau, l'un relatif à la réalisation d'études pour déterminer les solutions à adopter pour la gestion des eaux usées en Algarve et l'autre relatif à des travaux d'assainissement dans la municipalité de Braga.

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Déchets Urbains

Contrairement aux années précédentes, pendant l'année 2002 le Portugal a présenté un nombre très limité de projets dans le secteur des déchets urbains. De ce fait, la Commission n'a approuvé que deux projets qui font suite à d'autres projets déjà financés dans le passé et qui visent à compléter les systèmes où ils s'intègrent.

Il s'agit d'un projet à Lipor prévoyant la construction d'une centrale de valorisation organique, ainsi que de la troisième phase du système géré par l'association des municipalités du Vale do Ave.

>EMPLACEMENT TABLE>

3.1.4.2. Transport

Ainsi qu'il a déjà été exposé, le Portugal a tenté en 2002 de procéder à un rééquilibrage de l'affectation des crédits entre les deux domaines du Fonds de Cohésion, jusqu'ici très favorable au domaine des transports. De ce fait, un seul projet a été présenté. Il s'agit d'un tronçon routier de l'itinéraire principal n° 6 (IP 6) entre Peniche et l'itinéraire complémentaire n° 1 (IC1), approuvé en tant qu'accès au réseau transeuropéen de transports.

>EMPLACEMENT TABLE>

3.2. assistance technique et études

3.2.1 Assistance technique à l'initiative de la Commission

En 2002, aucune mesure d'assistance technique à l'initiative de la Commission n'a été adoptée.

4. Suivi, contrôle et irrégularités

4.1. Suivi: comités et missions

4.1.1. Grèce

4.1.1.1 Comités de suivi

La réunion du comité de suivi du Fonds de cohésion s'est tenue à Athènes en janvier 2002. Le procès verbal de la réunion synthétise les travaux effectués lors de celle-ci.

En outre, une série de réunions techniques ont eu lieu en 2002. Le 14 mars, les services de la Commission et les représentants du ministère des travaux publics se sont rencontrés à Athènes. L'objectif de cette réunion était d'examiner les travaux publics opérés dans le secteur ferroviaire depuis les années 1990 en vue d'apprécier la situation au moyen d'une évaluation des programmes opérationnels et d'identifier ce qui doit encore être réalisé d'ici à la fin de la période de programmation actuelle.

Une réunion entre la Commission et les ministères de l'économie et des transports a également été organisée le 26 mars 2002 à Athènes. Cette réunion avait pour objet d'examiner les progrès réalisés à ce jour dans le domaine de l'environnement et des transports et d'assurer le suivi des conclusions de la réunion de janvier 2002 du comité de suivi. De surcroît, les discussions ont porté sur le renforcement du rôle des autorités gestionnaires dans le cadre du suivi des projets financés par le Fonds de cohésion.

En mai 2002, la mise en oeuvre de la stratégie environnementale en Grèce a été évaluée. L'objectif était d'identifier les domaines où des efforts supplémentaires sont requis pour réaliser les investissements environnementaux en Grèce et de promouvoir ainsi l'exécution sans heurts de la stratégie environnementale du Fonds de cohésion.

4.1.1.2. Missions de suivi

Plusieurs visites de projets ont eu lieu en avril 2002, notamment l'usine de recyclage de Ano Liossia, l'installation de traitement des eaux de Psitallia et les projets EYDAP concernant l'approvisionnement en eau.

En outre, en juin 2002, une réunion entre la DG REGIO et les autorités grecques a permis d'évaluer la mise en oeuvre de gros projets nationaux tels que Gadouras et Aposellemi Dam. En septembre 2002, une autre réunion technique a permis d'apprécier spécifiquement certaines demandes de décisions adoptées les années antérieures.

Enfin, une réunion entre la DG REGIO et les autorités grecques a eu lieu à Athènes en octobre 2002. Les discussions ont porté sur des questions stratégiques dans le domaine de l'environnement et les engagements pour 2003 ont été revus. Des progrès dans la mise en oeuvre de la stratégie en matière de déchets solides ont notamment été constatés et les objectifs pour l'avenir en vue de mettre en oeuvre intégralement la stratégie environnementale adoptée ont fait l'objet d'un examen.

4.1.2. Espagne

4.1.2.1. Comités de suivi

En 2002, deux comités de suivi se sont réunis à Madrid.

Le premier s'est réuni du 30 janvier au 1 février et le deuxième du 23 au 25 octobre. Il s'agissait de la 16ème et 17ème réunions du comité de suivi du Fonds de cohésion.

Le comité s'est subdivisé en plusieurs sessions spécifiques en fonction des secteurs concernés et des autorités gestionnaires impliquées afin d'examiner la mise en oeuvre d'une série de projets et groupes de projets (environ 170 décisions au total pour chaque comité) nécessitant une discussion spécifique avec les autorités responsables pour leur mise en oeuvre et choisis préalablement en partenariat entre les responsables du ministère des finances et la Commission. Les données concernant la situation des projets non sélectionnés ont également été soumises au comité et envoyées à la Commission pour information.

Lors des deux réunions, le comité a été saisi d'une série de points importants d'intérêt horizontal tels que:

- le contrôle de qualité des demandes de cofinancement ainsi que des rapports finaux,

- l'application du dégagement automatique pour les projets qui n'ont pas démarré deux ans après la décision d'approbation,

- les exigences réglementaires concernant la publicité,

- les résultats des missions de contrôle notamment au regard du respect de la réglementation communautaire applicable aux marchés publics,

- la gestion des projets en cours, notamment l'accélération des clôtures des anciennes décisions et la réduction du nombre de demandes de modification,

- la fiabilité des prévisions de paiements futurs.

4.1.2.2. Missions de suivi

Les missions effectuées ont eu comme objectif d'évaluer et de vérifier l'état d'avancement des travaux des projets en exécution et de clarifier les difficultés rencontrées dans leur exécution.

Les missions de suivi effectuées sont présentées dans l'annexe 1.

4.1.3. Irlande

4.1.3.1. Comités de suivi

En 2002, le comité de suivi s'est réuni deux fois, le 19 avril et le 31 octobre. Globalement, la Commission s'est déclarée satisfaite de la qualité des informations communiquées par les autorités irlandaises concernant la gestion des projets et les questions en suspens ont été examinées de manière appropriée.

Lors de ces réunions, le comité a examiné des rapports écrits sur l'avancement des travaux ayant trait à 30 projets ouverts de la période 1993-1999 et à 7 projets de la période actuelle.

L'exécution finale couronnée de succès en 2001 de 12 autres projets a également été constatée. Les projets de la période 1993-1999 toujours en cours et devant être clôturés pour la fin 2002 représentent 16% du total des projets subventionnés durant cette période.

Un projet a fait l'objet d'un examen plus approfondi de la part de la Commission en 2001-2002. Le projet de rails et de signalisation approuvé en 1997 chapeaute cinq projets ferroviaires liés. Un de ces projets, concernant la signalisation et intitulé «mini-CTC», a subi des retards importants, des dépassements budgétaires et l'annulation du contrat initial. En 2001-2002, une enquête parlementaire nationale sur la gestion du projet a eu lieu. Bien que le rapport de cette enquête publique n'a jamais été finalisé, la Commission a examiné avec attention les motifs de la mise en oeuvre retardée du projet ainsi que la stratégie d'exécution finale suggérée pour le projet «mini-CTC». En 2002, la DG REGIO a soumis cette stratégie à un audit technique. L'évaluation a été pour l'essentiel positive. Pour ce motif et eu égard au fait que la demande de modification de la date limite était la première modification concernant le projet, la Commission a adopté fin 2002 une décision de modification autorisant le maintien de l'aide à la réalisation finale de ce projet.

Concernant la politique générale en matière de demandes de modification et/ou d'extension de projets en 2002, la Commission a présenté aux autorités irlandaises (ainsi qu'à d'autres États bénéficiant d'aides du FC) de nouvelles lignes directrices visant à limiter les possibilités de modifier des décisions l'ayant déjà été plusieurs fois auparavant.

4.1.3.2. Missions de suivi

Les visites de projets opérées en 2002 présentaient les objectifs suivants :

- vérifier les progrès dans l'exécution des projets pertinents, et

- clarifier les difficultés communiquées antérieurement au comité de suivi ainsi que les demandes de modification de décision.

Les visites de projets effectuées sont énumérées en annexe 1.

4.1.4. Portugal

4.1.4.1. Comités de suivi

Comme le prévoit le règlement du Fonds, les réunions du comité de suivi se déroulent deux fois par an.

En 2002, ces réunions ont eu lieu les 27 et 28 mai et les 11 et 12 décembre. Outre l'analyse au cas par cas de chaque projet, ces réunions ont permis de discuter de sujets d'ordre général tels que la publicité, le contrôle, les marchés publics ou les règles d'exécution, et elles été le cadre de divers échanges d'informations.

Le projet relatif à la construction de la centrale hydroélectrique d'Alqueva, bien que suivi dans le cadre du comité général, est également suivi dans le cadre plus large du comité de suivi des Fonds Structurels pour le programme spécifique de développement intégré de la zone d'Alqueva (PEDIZA).

4.1.4.2. Missions de suivi

Outre sa participation aux réunions du comité de suivi et à certaines des missions de contrôle menées par l'unité G7, l'unité Portugal de la DG REGIO a effectué en 2002 plusieurs missions de suivi afin d'évaluer l'état d'avancement des projets, de prendre connaissance, sur place, des problèmes rencontrés dans leur mise en oeuvre et de rechercher les solutions les plus appropriées permettant leur exécution normale (voir annexe 1).

4.2. Missions de contrôle et conclusions

Au cours de l'année 2002, la DG REGIO a opéré 22 missions d'audit dans les quatre États membres bénéficiant du Fonds de cohésion. Des problèmes ont été découverts dans les quatre Etats concernés, principalement au regard des procédures de passation des marchés publics (bien que la situation diverge d'un État à l'autre). Une amélioration de la situation a été constatée en ce qui concerne le respect de la décision 96/455/CE sur la publicité, bien que des efforts supplémentaires soient nécessaires.

Il faut souligner que, à la suite de l'adoption en juillet 2002 du nouveau règlement (CE) 1386/2002 de la Commission concernant lesx systèmes de gestion et le contrôle et la procédure de mise en oeuvre des corrections financières relatives au concours du Fonds de cohésion, les quatre États membres ont fait de gros efforts pour adapter leur organisation aux exigences du nouveau règlement.

Les irrégularités constatées dans les quatre États membres font actuellement l'objet de procédures de correction financière.

4.2.1. Grèce

Cinq missions d'audit ont été effectuées en Grèce au cours de l'année 2002 et ont permis d'examiner huit décisions concernant le Fonds de cohésion.

Les principales constatations effectuées lors de ces contrôles ont trait à l'application de la réglementation sur les marchés publics et la qualité des estimations des coûts des travaux dans le cadre des analyses coûts-bénéfice des projets.

4.2.2. Espagne

Neuf missions d'audit ont été réalisées en Espagne concernant le Fonds de cohésion et elles ont permis d'examiner dix sept décisions.

La situation de l'Espagne n'est pas homogène en raison de son organisation décentralisée. Néanmoins, on peut tirer un certain nombre de conclusions suite aux contrôles effectués par la DG REGIO.

Les principales anomalies constatées ont trait à l'application de la réglementation applicable aux marchés publics (confusion entre les critères de sélection et d'adjudication des contrats, utilisation de la règle de la baja temeraria) à l'inclusion de dépenses inéligibles (TVA, achat de terrains appartenant à des administrations publiques).

4.2.3. Irlande

Quatre missions d'audit ont été réalisées en Irlande au cours de l'année 2002 et elles ont permis l'examen de neuf décisions. Les principales irrégularités constatées ont trait au non-respect des règles d'éligibilité des dépenses (travaux réalisés et payés avant l'approbation des décisions) et au non-respect de la réglementation applicable aux marchés publics (absence de procédure d'adjudication pour l'attribution de certains contrats de services).

4.2.4. Portugal

Quatre missions de contrôle ont été opérées au Portugal en 2002 et ont permis d'examiner sept décisions du Fonds de cohésion.

Les principales irrégularitées constatatées lors de ces audits ont trait à l'application de la réglementation applicable aux marchés publics (absence de procédure d'adjudication pour certains marchés de services) et à la présentation de demandes de paiement portant sur des dépenses inéligibles (construction de parcs de stationnement ou de locaux administratifs).

4.3. Irrégularités et suspension de l'aide

Au cours de l'année 2002, entre novembre et décembre, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a réalisé des audits conjoints avec la DG REGIO dans les quatre États membres bénéficiaires, sur la mise en oeuvre par ceux-ci des dispositions du règlement n°1831/94 de la Commission concernant les systèmes et les procédures pour la notification et le suivi des irrégularités dans ce domaine. Il est à noter que cet audit a été réalisé parallèlement aux audit concernant l'application du règlement (CE) 1681/94 dans le domaine des Fonds structurels. Les conclusions des audits seront communiquées aux États membres, au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne.

Par ailleurs, en vertu de l'article 3 du règlement (CE) 1831/94 [13] concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes versées indûment dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, les États membres bénéficiaires sont tenus de communiquer à la Commission les cas d'irrégularité ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

[13] JO L 191 du 29.7.1994.

Pour l'année 2002, trois des quatre États Membres bénéficiaires du Fonds de Cohésion, à savoir : la Grèce, l'Irlande et le Portugal, ont communiqué à la Commission au total 4 cas d'irrégularités en vertu du Règlement 1831/94. La Grèce et l'Irlande ont communiqué chacune un cas et le Portugal deux.

Le cas communiqué par les autorités helléniques impliquait au total 973.444 EUR de contribution communautaire et l'irrégularité concernait le non-respect des règles sur les marchés publics. En revanche, le cas communiqué par les autorités irlandaises implique au total 5.885 EUR de contribution communautaire et l'irrégularité consistait en la présentation de dépenses non-éligibles. Le montant en question a été recouvré au niveau national. Les cas communiqués par le Portugal impliquaient au total 8.842.900 EUR de contribution communautaire dont un montant de 8.024.246 EUR a été suspendu au niveau national. Les irrégularités décelées concernaient aussi la présentation des dépenses non-éligibles, la présentation des pièces justificatives incorrectes ainsi que des problèmes dus à la tenue de la comptabilité. Le montant de 818.654 EUR payé aux bénéficiaires a fait l'objet d'un recouvrement au niveau national.

Il est à signaler que l'Espagne a informé la Commission, dans le cadre du règlement susmentionné, qu'elle n'avait pas relevé d'irrégularités au cours de l'année.

5. Appréciation et évaluation

5.1. Généralités

L'objectif premier des politiques communautaires étant de favoriser au maximum le développement économique et de réduire les disparités régionales en termes de PIB par habitant ainsi que les taux de chômage, le problème le plus important se posant lors de l'évaluation des analyses coûts-bénéfices des projets d'investissement sollicitant un cofinancement au titre du Fonds de cohésion est l'absence d'analyses économiques ou le niveau fréquemment insuffisant de ces analyses.

Ce problème a entraîné la suspension d'une série de propositions centrées uniquement sur l'analyse financière. Toutefois, à cet égard, la contribution de la Commission a également été pédagogique. Dans les rapports publiés, un accent important a été mis sur la manière d'orienter les promoteurs de projet vers des évaluations plus solides dans les différents domaines de l'analyse économique jugés insatisfaisants.

En outre, l'analyse financière de certains projets d'investissement a fait apparaître qu'après avoir revu leur analyse coût-bénéfices, certains promoteurs de projet déclaraient que les projets d'investissement avaient en fait besoin de contributions communautaires significativement moins élevées. Il s'agit manifestement d'une question cruciale dans le cadre d'une politique visant à maximaliser l'impact des ressources publiques allouées aux politiques structurelles communautaires, puisqu'elle est de nature à permettre le cofinancement d'un nombre plus élevé de projets. En outre, dans de nombreux rapports de projet, aucune analyse des risques n'avait été effectuée. Sur ce point, la Commission a fortement conseillé aux promoteurs de projet d'utiliser ces techniques non seulement pour hausser la probabilité de la réussite du projet en améliorant la solidité financière de celui-ci, mais également afin d'augmenter son impact sur le développement régional en identifiant les principales variables clés et en mettant en oeuvre des re- spécifications de projet cohérentes.

5.2. Instruction et appréciation ex ante des projets

Dans le cadre de l'actualisation du Guide de l'analyse coûts-avantages des grands projets, la Commission avait effectué pendant l'année 2001 un important travail interne visant à améliorer la cohérence de l'analyse financière ex ante des différents projets. La réflexion a porté notamment sur la valeur du taux d'actualisation utilisé, sur les modalités d'application du principe pollueur payeur dans le cas des projets de gestion de l'eau, sur la prise en compte dans le calcul de rentabilité financière de coûts historiques antérieurs à la présentation du projet à la Commission et sur la comptabilisation éventuelle de frais financiers. Les résultats de cette réflexion ont été présentés aux États membres au cours de l'année 2002.

5.3. Coopération avec la BEI lors de l'instruction des projets

En vertu d'un contrat cadre signé par les deux institutions en 2000 et valable jusqu'à fin 2006, la Commission peut solliciter l'aide technique de la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'appréciation de projets relevant du Fonds de cohésion, ainsi que de grands projets soutenus par le FEDER ou de projets financés par l'ISPA. De plus, la Commission reçoit systématiquement de la part de la BEI toute information pertinente sur les projets soumis à l'un de ces trois fonds et auxquels la Banque a elle-même décidé d'apporter son concours.

5.4. Impact économique et social du Fonds dans les États membres et impact sur la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne, y compris l'impact sur l'emploi

Le règlement instituant le Fonds de cohésion charge la Commission d'apprécier l'incidence des interventions du Fonds sur la cohésion économique et sociale, y compris sur l'emploi, tant au niveau de chaque projet qu'au niveau de l'aide communautaire dans son ensemble.

La nouvelle version du Guide de l'analyse coûts-avantages est plus exhaustive que la précédente et répond mieux à sa fonction pédagogique en illustrant par des exemples pratiques les principaux éléments de l'analyse coûts-avantages. Pour pouvoir être immédiatement mis à la disposition des responsables et des promoteurs des États membres, le Guide est disponible dès à présent en anglais sur le site de la DG REGIO et, dans d'autres langues, à partir d'avril.

5.5. Harmonisation et simplification

La Commission a lancé des actions visant à rendre plus cohérentes les pratiques dans les EM. Ces actions ont notamment pour objet d'harmoniser certains éléments clés de l'évaluation tels que les taux d'actualisation, les imprévus, les amortissements (éliminés), l'adaptation de la formule de déficit de financement (en vue de stimuler l'application du principe du pollueur payeur), ou encore l'utilisation de coûts historiques résiduels. Cette harmonisation a été réalisée à la suite de discussions bilatérales et multilatérales intensives et elle donné lieu à la conclusion d'accords avec les autorités compétentes en vue de sa mise en oeuvre intégrale dès 2003. En outre, en vue d'alléger la charge de l'analyse coûts-bénéfices et conformément au principe de proportionnalité, la DG REGIO a également suggéré certaines règles simplifiées.

6. Dialogue interinstitutionnel, information et publicité

6.1. Présentation du rapport annuel 2001

6.1.1. Parlement européen

Sur la base des rapports présentés par M. Turco (rapport 2000 du Fonds de cohésion) et par Mme Scallon (rapport 2001), le Parlement s'est interrogé sur la question de l'utilisation de l'évaluation ex post des projets déjà achevés pour la nouvelle phase de programmation ainsi que sur les actions de formation que la Commission pourrait lancer, afin de définir des critères d'évaluation ex ante offrant une réelle homogénéité entre États membres. Par ailleurs, le Parlement européen a invité la Commission à assurer un contrôle rigoureux des règles de transparence en matière de marchés publics. Il a regretté le niveau insuffisant des engagements et des paiements, en dépit d'une amélioration de l'exécution budgétaire en 2001. Il a également regretté que le rapport n'inclue pas de données spécifiques et précises sur le « reste à liquider » du Fonds de cohésion.

Dans son rapport annuel 2001, la Commission a veillé à présenter des données budgétaires détaillées, notamment en ce qui concerne le « reste à liquider ». Par ailleurs, la résolution du Parlement européen a encouragé la Commission à renforcer la coopération en vigueur entre les directions générales chargées, respectivement, de la politique régionale, des transports et de l'environnement.

6.2. Information des États membres

Deux réunions d'information avec les 15 Etats membres ont eu lieu à Bruxelles, le 27 juin et le 21 novembre 2002.

Lors de la première réunion, la Commission a présenté les «lignes directrices concernant la modification des projets», le programme 2002-2003 concernant les missions de contrôles et d'audit, les allocations de crédits 2002 pour chaque État membre ainsi que les prévisions de paiement et le projet de règlement sur les corrections financières (entré en vigueur le 1er janvier 2003).

Au cours de la réunion d'information du mois de novembre, la Commission a présenté le rapport annuel 2001 du Fonds de cohésion, la situation concernant l'instrument financier EEE et la situation concernant les engagements en 2002.

6.3. Mesures de la Commission en matière de publicité et d'information

L'intégration des activités du Fonds de cohésion au sein des activités globales de la DG REGIO s'est poursuivie depuis 2000, de sorte que leur promotion est devenue une partie intégrante du domaine d'action de la DG en matière d'information et de communication.

Certains projets FC ont été mentionnés dans le cadre d'actions ponctuelles, telles que des publications, des reportages photographiques et des événements. On citera à titre d'exemple le reportage photographique sur la Grèce réalisé en décembre 2002, à l'occasion de la préparation de la dernière série de brochures par pays illustrant la portée et la nature de la politique communautaire de cohésion.

Ces actions se poursuivront en 2003, notamment dans le cadre de l'éventuelle augmentation du nombre de pays éligibles au Fonds de cohésion à la suite de l'élargissement de 2004.

Un moment clé en 2002 a été le séminaire de mars, comparant l'évolution en matière de normes régissant l'information et la publicité (article 14 du règlement 1164/94, pour ce qui concerne le FC) dans les régions éligibles à l'objectif 1 (notamment les quatre pays de cohésion). Les États membres endossent la responsabilité d'informer efficacement et ouvertement sur les activités des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et la Commission a mis en place une série de mécanismes visant à les y assister.

Annexe I

Liste des missions de suivi et de qualité effectuées en 2002

Grèce

Janvier : Réunion du comité de suivi du Fond de cohésion. Examen des progrès réalisés et des futures priorités liées à la mise en oeuvre de la stratégie environnementale et de transport fixée.

14 mars : Rencontre de responsables de haut niveau de la Commission et du ministère des transports en vue de discuter les travaux publics dans le secteur ferroviaire.

26 mars : Examen des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des politiques convenues dans le domaine de l'environnement et des transports.

avril : Visite ayant pour objet de vérifier l'évolution dans les projets suivants : les projets d'approvisionnement en eau EYDAP, l'installation de traitement des eaux de Psitalia et l'usine de recyclage à Ano Liossia.

juin : Examen de projets de grande échelle dans le domaine de l'environnement.

juin : Mission de contrôle de qualité au siège d'ERGOSE - autorité gérant les projets ferroviaires en Grèce.

septembre: Examen approfondi de demandes de modification de décision.

octobre : Mise en perspective des priorités pour 2003 dans les domaines de l'environnement et des transports.

Espagne

Juillet : Le complexe du Salto del Negro à la Grande Canarie et le complexe de Arico à Teneriffe (projets concernant la gestion de déchets de la Communauté Autonome de Canaries) ont fait l'objet d'une visite par les services de la Commission. Au cours de cette visite, des difficultés pour mener à bien une gestion stable du projet ont été observées. A la suite des observations formulées par les services de la Commission, les différentes entités publiques ont signé un accord en vue de l'établissement d'un système de gestion stable.

Septembre : Visites des zones concernées par les projets «Colectores y EDAR de Las Navas del Marqués (Avila)» (FC n° 98.11.61.036) et «Ampliación del abastecimiento de Las Navas del Marqués (Avila)» (CCI 2002.ES.16.C.PE.003), qui ont permis d'obtenir toutes les informations nécessaires pour conclure l'instruction de la demande de modification de l'objet physique du premier projet approuvée par la décision C( 2002) 3512 du 06.11.2002, ainsi que la demande de concours relative au deuxième projet, approuvée par la décision C(2002)4270 du 16.12.2002.

Visites des travaux en cours concernant les projets «EDAR de la cuenca media-alta del Arroyo Culebro-Sección Fuenlabrada (Madrid)» (FC n° 98.11.61.004) et «EDAR de la Gavia (Madrid)» (FC n° 98.11.61.018), ainsi que des zones concernées par le projet «EDAR de la cuenca baja del Arroyo Culebro-sector Getafe (Madrid)» (CCI n° 2000.ES.16C.PE.032), qui a permis d'obtenir toutes les informations complémentaires nécessaires pour conclure l'instruction de la demande de modification du dernier projet, approuvée par la décision C(2002) 4652 du 18.12.2002 .

Irlande

juillet : Limerick, Burren et North Clare

- Projet n° 99/07/61/002 - Limerick City and environs Main Drainage Scheme (Stage III): La Commission a vérifié que la progression se situe dans les limites de temps prévues dans la décision d'aide actuelle. Elle a également discuté certains éléments du projet qui pourraient également être soutenus si des ressources FC supplémentaires étaient dégagées.

- Projet n° 96/07/61/009 - Limerick Water Supply Scheme (Stage II): La Commission a vérifié l'exécution finale matérielle du projet et la mise en fonctionnement des installations de traitement et d'assainissement des eaux. Elle a également discuté les rapports finaux et les exigences en matière de clôture.

- Projet 95/07/61/002 - North Tipperary Water Supply: La Commission a pu se rendre compte de l'étendue des progrès effectués au niveau de l'installation de traitement et de la rénovation du système existant de gestion de l'eau. Elle a évalué les progrès dans la finalisation du projet et a reçu des documents justificatifs concernant l'action en matière d'informations. Les documents de clôture ont été également examinés.

- Projet 94/07/61/010 - Burren and North Clare Water Services Plan: La visite avait pour objet de vérifier l'exécution finale du projet. Les installations de traitement et d'assainissement d'eau étaient déjà en état de fonctionnement et la Commission a expliqué quels sont les documents requis pour la clôture. Elle a reçu des documents justificatifs concernant la campagne d'information et a pu voir la sculpture installée à Lisdoonvarna pour commémorer le projet.

Portugal

Avril : Visite aux projets 2001/PT/16/C/PT/001 et 2000/PT/16/C/PT/003 relatifs à la modernisation de la ligne de chemin de fer d'Algarve, où une attention particulière a notamment été accordée à la publicité dont doivent bénéficier les projets subventionnés.

Juin : Mission de suivi concernant trois projets, à savoir :

- Le projet 1996/PT/16/C/PE/003 relatif à l'assainissement de Ria de Aveiro, où plusieurs aspects techniques ont été analysés avec les responsables du proje, notamment le traitement et la destination finale des boues, le règlement sur les effluents et le système tarifaire.

- Le projet 2000/PT/16/C/PE/007 relatif au système d'approvisionnement en eau du Zêzere/Côa, où il a été question d'évaluer la pertinence des modifications demandées au projet initial.

- Le projet 2000/PT/16/C/PE/015 relatif au système de traitement des déchets solides de Cova da Beira, pour examiner les éventuelles difficultés financières du maître d'ouvrage et les possibilités de céder la responsabilité de la mise en oeuvre du projet à une autre entité.

Novembre : Le projet 2001/PT/16/C/PE/002, ayant pour objet un ensemble de mesures destinées à optimaliser la gestion de l'eau dans l'archipel de Madère, a fait l'objet d'une visite aux actions en cours à Porto Santo afin d'attirer l'attention des responsables sur le respect de certaines normes qualitatives lors des rejets en mer.

Par ailleurs, d'autres missions techniques, dans le cadre de l'instruction de certaines candidatures, ont été effectuées au cours de l'année, notamment concernant les systèmes de gestion intermunicipale intégrée de l'eau, dont les maîtres d'ouvrage sont des entreprises du groupe Aguas de Portugal.

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