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VERS L'UNION ÉLARGIE - Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion {SEC (2002) 1400 - 1412}

Table des matières

1. Contexte général

1.1. L'Europe à la veille de l'élargissement

1.2. L'opinion publique et le processus d'élargissement

1.3. Préparation administrative à l'élargissement

1.4. Les critères de Copenhague

1.5. Renforcement des capacités administrative et judiciaire

1.6. Les négociations d'adhésion

1.6.1. État d'avancement

1.6.2. Engagements

1.6.3. Dispositions transitoires

2. Progrès accomplis par les pays candidats pour respecter les critères d'adhésion

2.1. Critères politiques

2.1.1. Évolution générale

2.1.2. Conclusions

2.2. Critères économiques

2.2.1. Évolution générale

2.2.2. Conclusions

2.3. Autres obligations découlant de l'adhésion (y compris la capacité administrative)

2.3.1. Évolution générale

2.3.2. Conclusions

2.4. Conclusions et recommandations générales

3. Achèvement du processus

3.1. Conclusion des négociations

3.1.1. Le cadre financier

3.1.2. Approche relative au nouvel acquis et au réexamen des chapitres

3.1.3. Le chapitre «Autres domaines»

3.2. Finalisation du traité d'adhésion

3.3. Participation aux travaux de l'Union avant l'adhésion

3.4. Suivi et sauvegardes

3.5. Après l'élargissement

3.5.1. Renforcement des institutions

3.5.2. L'UEM et l'euro

3.5.3. Schengen

3.5.4. L'Espace économique européen

4. Une stratégie d'adhésion révisée pour la Bulgarie et la Roumanie

4.1. Progrès accomplis jusqu'à présent

4.2. Date indicative

4.3. Feuilles de route pour l'adhésion

4.4. Aide de préadhésion

5. Nouvelle impulsion au processus d'élargissement avec la Turquie

5.1. Renforcement de la stratégie de préadhésion

5.2. Soutien financier additionnel

6. Conclusions et Recommandations

Annexe 1: Conclusions des rapports réguliers

Bulgarie

Chypre

République tchèque

Estonie

Hongrie

Lettonie

Lituanie

Malte

Pologne

Roumanie

Slovaquie

Slovénie

Turquie

Annexe 2 : Le chapitre «Autres domaines»

Annexe 3: Conventions des droits de l'homme

Annexe 4: projets de jumelage

Annexe 5: Évaluations par les pairs

Annexe 6: État d'avancement des négociations

Annexe 7: Principaux indicateurs statistiques

1. Contexte général

1.1. L'Europe à la veille de l'élargissement

Le prochain élargissement de l'Union renforcera encore l'unité du continent européen et contribuera à créer une zone de paix et de prospérité durables.

En 1993, le Conseil européen de Copenhague a ouvert la perspective de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale. L'UE a ensuite lancé une ambitieuse stratégie de préadhésion, qui a guidé et soutenu les préparatifs des candidats à l'adhésion jusqu'à aujourd'hui.

Par leurs efforts pour remplir les critères d'adhésion à l'UE et par l'adoption du cadre législatif de celle-ci, les candidats ont réussi à accélérer leurs réformes internes en même temps qu'ils se sont préparés à l'adhésion à l'UE. Les citoyens européens se sont rapprochés les uns des autres, comme l'a montré la solidarité entre les membres actuels et futurs de l'UE lors des graves inondations de l'été dernier en Europe centrale et orientale.

Les arguments historiques et politiques en faveur de l'élargissement sont décisifs. Des avantages économiques substantiels en découleront également.

La stabilité politique est tout aussi bénéfique pour les actuels États membres que pour les pays candidats. Des démocraties stables sont apparues en Europe centrale et orientale. Ce succès est, pour une large part, imputable aux citoyens de ces pays eux-mêmes. La stabilité politique dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale plonge ses racines dans des valeurs communes à toute l'Europe, à savoir la démocratie, la primauté du droit, le respect des droits de l'homme et la protection des minorités. Elle fait disparaître les éventuelles causes de conflits, telles que les questions des minorités et les problèmes frontaliers. La stabilité du cadre politique est une condition préalable essentielle, non seulement pour garantir une paix durable et une coexistence pacifique, mais aussi pour promouvoir la prospérité économique.

Pour les pays candidats, l'élargissement offre des perspectives d'amélioration du niveau de vie et d'accroissement de la compétitivité au niveau mondial. Entre la moitié et les deux tiers des échanges commerciaux des pays candidats se font déjà avec l'UE. La croissance rapide des échanges a contribué à développer les marchés et les investissements. L'intégration complète résultant de l'adhésion et l'adoption de règles et de normes communes dans le plus grand marché unique du monde renforceront encore les chances de parvenir à une croissance durable sur les plans social et environnemental.

Forte de sa stabilité politique et économique, l'Union élargie sera mieux armée pour relever les défis mondiaux. Une Union élargie donnera plus de poids aux relations extérieures, en particulier au développement d'une politique étrangère et de sécurité commune. L'amélioration de la coopération entre les États membres actuels et futurs facilitera la lutte contre la criminalité et le terrorisme internationaux.

L'UE élargie devra porter ses regards au-delà de ses propres frontières pour élaborer une nouvelle politique de voisinage dans l'intérêt de tous. La réflexion est engagée sur une politique pour une «grande Europe». Il s'agit de définir une approche plus cohérente des rapports entre une Union élargie et les pays voisins. La Commission examine actuellement la possibilité de renforcer la politique de l'UE vis-à-vis de ses nouveaux voisins, afin non seulement de faire contrepoids aux craintes éventuelles résultant de l'élargissement, mais également de veiller à ce que celui-ci ouvre des perspectives, telles qu'un développement probable des échanges et une croissance économique des deux côtés. Cette nouvelle politique de proximité devra insister sur l'idée qu'une UE élargie adoptera une attitude ouverte et favorisera le développement d'intérêts et d'activités communs avec ses voisins des Balkans occidentaux, de l'Europe orientale et de la Méditerranée.

Les futurs États membres apportent une contribution précieuse aux discussions sur l'avenir de l'Europe dans le cadre de la Convention européenne, qui prépare la prochaine réforme interinstitutionnelle. Les travaux de la Convention sont essentiels pour l'avenir de l'Europe. La pleine participation des pays candidats a clairement montré la valeur ajoutée d'une Europe élargie.L'évaluation des pays candidats à laquelle la Commission se livre dans les rapports réguliers de cette année délivre trois messages importants:

* La stratégie de préadhésion de l'Union est une réussite. La perspective de l'élargissement a considérablement accéléré le processus de transformation dans les pays candidats.

* Les négociations d'adhésion, qui se sont fondées sur les principes des mérites propres, de la différenciation et du rattrapage, peuvent être conclues d'ici la fin 2002 avec la plupart des pays candidats. La préparation en vue de l'élargissement continuera.

* L'élargissement est un processus global, qui ne s'achève pas avec les premières adhésions. L'Union européenne continue de soutenir pleinement les candidats actuels qui ne seront pas en mesure de participer au prochain élargissement.

Les pays candidats ont déployé des efforts considérables au cours du processus d'élargissement. Des décisions politiques et économiques importantes ont été prises en prévision de l'élargissement. Pour que les États membres futurs et actuels profitent pleinement des avantages de l'intégration, le calendrier envisagé pour l'élargissement doit être respecté sans compromettre la qualité du processus d'adhésion.

La Commission espère qu'un État de Chypre réunifié accédera à l'Union européenne sur la base d'un règlement global satisfaisant pour toutes les parties concernées. Comme l'indiquent les conclusions du Conseil européen de Séville, l'Union est disposée à prendre en considération les conditions d'un règlement politique dans le traité d'adhésion, conformément aux principes qui sous-tendent l'Union européenne. La Commission salue la poursuite de la participation active des Nations unies. Toutes les parties concernées devraient à présent coordonner leurs efforts pour parvenir à un tel règlement avant la conclusion des négociations d'adhésion. Compte tenu des déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies, la Commission invite la Turquie, en particulier, à s'associer pleinement aux efforts pour parvenir à un règlement global cette année. Si tel était le cas, les conditions d'adhésion de Chypre pourraient être adaptées pour refléter le règlement global ainsi que ses implications pour la mise en oeuvre de l'acquis dans l'ensemble de l'île.

La Commission reste en contact étroit avec toutes les parties impliquées pour soutenir les efforts en vue d'un tel règlement. Elle a proposé que l'Union affecte des ressources considérables pour aider la partie nord de l'île à rattraper son retard et pour soutenir un règlement. La Commission note qu'en l'absence de règlement, les décisions qui devront être prises en décembre par le Conseil européen de Copenhague seront fondées sur les conclusions du Conseil européen d'Helsinki.

Lors de ses réunions successives à Göteborg, Laeken et Séville, le Conseil européen a confirmé que, si le rythme actuel des négociations et des réformes était maintenu, l'Union européenne était déterminée à conclure les négociations avec Chypre, Malte, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie d'ici à la fin de 2002, si ces pays étaient prêts. Le but demeure qu'en 2004 ces pays participent aux élections au Parlement européen en tant que membres à part entière. Le Conseil européen de Séville ajoutait qu'afin de le mettre en mesure de décider quels seraient les pays candidats avec lesquels les négociations pourraient être conclues à la fin de 2002, la Commission devait formuler les recommandations pertinentes à la lumière de ses rapports réguliers.

Le Conseil européen de Séville a également encouragé la Bulgarie et la Roumanie à poursuivre leurs efforts et réaffirmé l'engagement de l'Union de les soutenir pleinement dans leur préparation à l'adhésion.

Il a ajouté qu'une feuille de route actualisée et une stratégie de préadhésion révisée et renforcée devraient être adoptées à Copenhague pour les pays candidats encore en négociation. Une augmentation de l'aide financière de préadhésion pourrait aussi être envisagée. Par ailleurs, si la rythme actuel est maintenu, un calendrier plus précis pourrait être fixé pour le processus d'adhésion de ces pays d'ici à la fin de l'année.

La présente communication répond aux demandes susvisées du Conseil européen.

1.2. L'opinion publique et le processus d'élargissement

Dans les pays candidats, comme dans les États membres, c'est aux gouvernements nationaux qu'il appartient au premier chef d'expliquer l'élargissement aux citoyens. La Commission soutient cet effort et a élaboré une stratégie de communication à cet effet. Le message fort que devraient faire passer tous les acteurs responsables de la réussite du processus est que l'élargissement ne fait que des gagnants, et que la réunification de l'Europe étendra la zone de paix, de prospérité et de sécurité à l'ensemble du continent.

Le soutien à l'élargissement est généralement fort dans les pays candidats. Dans les États membres, il est important de sensibiliser l'opinion, de développer sa connaissance des pays qui vont rejoindre l'Union sous peu et d'expliquer les résultats du processus d'élargissement. Il convient de veiller à mieux exposer les avantages d'une Union élargie, qu'il s'agisse de la stabilité politique accrue ou de la perspective d'une croissance économique soutenue, ainsi que les progrès considérables accomplis depuis 1989 dans les pays concernés sur le plan des réformes économiques et politiques. Cette démarche contribuera à contrebalancer ce qui est perçu par certains comme problématique, tel que le degré de préparation des candidats à l'adhésion.

1.3. Préparation administrative à l'élargissement

Assurer une transition en douceur et réussie vers une UE élargie nécessite également une préparation sur le plan administratif au sein des institutions actuelles de l'UE. Ces préparatifs ont commencé depuis un certain temps déjà, afin de garantir que toutes les mesures requises seront en place à la date de l'adhésion. Les travaux en cours comprennent, notamment, l'évaluation des besoins en effectifs et la préparation des recrutements qui en découlent, la prévision des activités de traduction et d'interprétation pour les langues supplémentaires, la préparation des locaux, des écoles, etc. Les institutions travaillent de concert pour s'assurer que ces préparatifs seront achevés pour chacune d'entre elles. La Commission décrit l'état d'avancement des tâches susvisées dans son document Préparatifs administratifs de l'élargissement: plan de marche [1], qui se fonde sur l'hypothèse de travail selon laquelle dix pays en passe d'adhérer, avec neuf langues supplémentaires, rejoindront l'UE à compter du 1er janvier 2004. Ce plan de marche sera actualisé lorsque les décisions relatives aux pays en passe d'adhérer auront été adoptées et que la date de leur adhésion aura été fixée.

[1] voir SEC(2002) 1015 du 25.9.2002.

Dans sa communication intitulée Activités et ressources humaines de la Commission dans l'Union européenne élargie [2], la Commission a recensé les besoins de ressources humaines supplémentaires en postes à temps plein, dont l'intégration devrait se faire progressivement à partir de 2004 et s'achever aux environs de 2008. En outre, il est évident que dans certaines politiques, tels que l'agriculture, les politiques structurelles et les services linguistiques, les besoins de ressources humaines résultant de l'élargissement seront élevés non seulement après, mais également immédiatement avant l'adhésion. C'est pourquoi la Commission a effectué une évaluation approfondie de ses besoins en ressources supplémentaires, qui a débouché sur une demande de 500 postes non permanents dès 2003 pour répondre à ses besoins prioritaires, postes qui seront occupés pour la plupart par des ressortissants des pays candidats.

[2] COM(2002) 311 du 5.6.2002.

1.4. Les critères de Copenhague

En juin 1993, le Conseil européen de Copenhague a jeté les bases du processus d'élargissement actuel en déclarant que «les pays associés de l'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne» et en définissant les conditions d'adhésion, ou critères de Copenhague. D'après lesdits critères, l'adhésion requiert de la part du pays candidat:

* «qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection»: ce sont les critères politiques.

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en mai 1999, ces exigences ont été inscrites en tant que principes constitutionnels dans le traité sur l'Union européenne et figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000.

* «l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union»: ce sont là les critères économiques.

Ces critères sont conformes aux principes de politique économique tels qu'introduits dans le traité CE par le traité de Maastricht qui est entré en vigueur le 1er novembre 1993.

* «la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire». Ce critère renvoie à la mise en oeuvre de la législation communautaire, dite acquis communautaire. C'est pourquoi il est désigné ci-après par le terme «acquis». Les Conseils européens ultérieurs, en particulier celui de Madrid en 1995, ont mis en évidence l'importance non seulement d'incorporer l'acquis dans la législation nationale, mais aussi d'assurer son application effective au moyen de structures administratives et judiciaires appropriées.

Depuis ses avis de 1997 sur les demandes d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, la Commission a procédé, dans ses rapports réguliers, à l'évaluation annuelle, étendue également à Chypre, à Malte et à la Turquie, des progrès accomplis par les pays candidats pour se conformer aux critères de Copenhague. Dans le cadre de l'Agenda 2000 [3], la Commission a mis au point une méthode à cet effet.

[3] Agenda 2000: Pour une union plus forte et plus large, COM (97) 2000 final. Voir en particulier Deuxième partie - Le défi de l'élargissement: I. Évaluation sur la base des critères d'adhésion.

Conformément à cette méthode, les rapports réguliers évaluent les progrès accomplis en matière de législation et de mesures effectivement adoptées ou mises en oeuvre. Cette démarche garantit l'égalité de traitement pour tous les candidats et permet une évaluation objective de la situation dans chaque pays. Les progrès réalisés en vue du respect de chaque critère sont appréciés sur la base d'une liste de contrôle standard détaillée, qui permet de prendre en considération les mêmes aspects pour chaque pays et garantit la transparence de l'exercice. Les rapports se fondent sur des sources multiples, avec lesquelles des vérifications croisées sont effectuées: informations fournies par les pays candidats eux-mêmes, mais également nombreuses autres sources, telles que les rapports du Parlement européen, les évaluations des États membres, ou les travaux d'organisations internationales et d'organisations non gouvernementales. Les rapports de cette année comprennent également quelques éléments prospectifs.

Afin d'apprécier dans quelle mesure les candidats répondent aux critères politiques, la Commission ne se contente pas de décrire leurs diverses institutions (organes législatifs, exécutifs et judiciaires), mais examine également la manière dont les droits et libertés sont garantis dans la pratique. En ce qui concerne les droits de l'homme, la Commission analyse la façon dont les pays candidats respectent et mettent en oeuvre les dispositions des principales conventions relatives aux droits de l'homme, en particulier celles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ce qui est des droits et de la protection des minorités, la Commission accorde une attention particulière à la mise en oeuvre des principes établis par la Convention cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Les mesures adoptées par les pays pour lutter contre la corruption sont également examinées.

Les critères économiques comprennent deux aspects: l'existence d'une économie de marché viable et la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Ces deux aspects sont appréciés sur la base d'un certain nombre de sous-critères définis dans l'Agenda 2000. Le bon fonctionnement d'une économie de marché suppose la libéralisation des prix et des échanges, ainsi que la mise en place d'un cadre juridique qui soit effectivement appliqué, y compris pour ce qui concerne les droits de propriété. La stabilité macroéconomique et le consensus sur la politique économique améliorent les performances de l'économie de marché. L'efficacité de l'économie est renforcée lorsque le secteur financier est bien développé et qu'aucun obstacle significatif n'entrave l'entrée ou la sortie des marchés. La capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union requiert l'existence d'une économie de marché et d'un cadre macroéconomique stable. Elle suppose également que le pays dispose d'un capital humain et physique suffisant, y compris en ce qui concerne les infrastructures. Elle dépend de l'influence qu'exercent la politique du gouvernement et la législation sur la compétitivité, du degré d'intégration commerciale avec l'Union auquel parvient un pays et de la proportion de petites entreprises.

La capacité d'assumer les obligations de l'adhésion suppose l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Dans ses rapports, la Commission analyse, pour chacun des vingt-neuf chapitres de l'acquis, le chemin parcouru dans l'adoption des mesures législatives nécessaires pour permettre la mise en oeuvre de l'acquis pour le chapitre en cause, et ce qui reste encore à faire. En outre, la Commission évalue dans quelle mesure chaque pays candidat a mis en place les structures administratives requises pour mettre en oeuvre l'acquis.

Les rapports réguliers de cette année adoptent une perspective plus large que ceux des années précédentes. En plus des progrès accomplis par chaque pays candidat, ils évaluent dans quelle mesure les candidats rempliront les critères de Copenhague à la date de l'adhésion, compte tenu du calendrier d'élargissement envisagé, tel qu'il a été fixé par le Conseil européen.

Cette tâche suppose l'examen attentif des progrès accomplis par chacun des pays au cours des dernières années [4], des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements pris lors des négociations et du degré de respect des critères de Copenhague. Ces derniers aspects sont particulièrement importants lorsqu'il s'agit d'apprécier la capacité d'assumer les obligations de l'adhésion. La mise en oeuvre dès aujourd'hui d'une masse critique de l'acquis pour les différents chapitres et l'obtention de résultats positifs au cours des dernières années sont les conditions nécessaires pour conclure qu'un pays candidat donné sera à même d'appliquer l'acquis à la date de l'adhésion. Les informations de la Commission sur les préparations en cours, en particulier celles dont elle dispose dans le cadre du processus de suivi, sont également prises en considération.

[4] Depuis les avis de 1997 pour les candidats de l'Europe centrale, depuis le rapport régulier de 1998 pour Chypre et la Turquie et depuis la mise à jour 1999 de l'avis pour Malte.

Les rapports réguliers identifient les pays candidats qui rempliront les critères de Copenhague dans le respect du calendrier d'élargissement envisagé. C'est sur la base de ces rapports que la Commission recommande de conclure les négociations avec ces pays à la fin de l'année 2002. Pour tous les pays, les rapports recensent les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont requis ou les réformes doivent être poursuivies.

1.5. Renforcement des capacités administrative et judiciaire

La Commission attache la plus grande importance à ce que les pays candidats poursuivent le renforcement de leurs capacités administrative et judiciaire. Il s'agit là d'un préalable essentiel à l'indispensable esprit de confiance mutuelle dans lequel devra s'inscrire l'adhésion. Dans ses avis de 1997 et dans les rapports réguliers ultérieurs, la Commission a suivi attentivement les progrès accomplis par chacun des pays candidats dans ce domaine. Depuis le début des années 90, une part importante de l'assistance de préadhésion communautaire a été consacrée au soutien des pays candidats dans leurs efforts pour établir et renforcer leurs structures administrative et judiciaire.

Comme elle l'annonçait dans son document de stratégie de 2001 Réussir l'élargissement, la Commission a préparé au cours du premier trimestre 2002, conjointement avec chaque pays engagé dans les négociations, un plan d'action visant à renforcer sa capacité administrative et judiciaire. Sur la base des priorités du partenariat pour l'adhésion de 2002, les plans d'action identifient les mesures concrètes qui restent à prendre par chacun des pays pour atteindre un niveau approprié de capacité administrative à la date de l'adhésion.

Les plans d'action déterminent l'assistance ciblée requise pour soutenir les pays concernés dans leurs efforts. A cet effet, la Commission a mobilisé une assistance financière supplémentaire d'un montant maximal de 250 millions d'euros en 2002 pour accompagner ces efforts, ce qui a porté à près d'un milliard d'euros la contribution totale de la Communauté pour renforcer, en 2002, les capacités administrative et judiciaire des pays parties aux négociations.

En outre, les plans d'action recensent les engagements pris lors des négociations ainsi que toute action supplémentaire en matière de suivi, en particulier d'évaluation par les pairs, qui pourrait être nécessaire dans certains domaines pour évaluer les préparations de chaque pays candidat. À des degrés divers, les douze pays engagés dans les négociations ont fait l'objet d'évaluations par les pairs. Au total, 205 évaluations par les pairs ont été menées par le Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) dans 17 secteurs, mobilisant plus de 800 experts (voir le détail à l'annexe 5). Certaines évaluations par les pairs, dans le secteur du contrôle financier, ont été organisées par SIGMA (Soutien à l'amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion), tandis que les services de la Commission ont procédé à un certain nombre d'actions de suivi dans d'autres secteurs. Un examen spécial par des pairs sur la sûreté nucléaire a été entrepris pendant la première moitié de 2002 sous les auspices du Conseil. Il en a résulté un rapport d'état d'avancement en juin 2002.

L'échange d'informations entre les experts d'organismes homologues dans les pays candidats et dans les États membres est un élément essentiel du système d'évaluation par les pairs. Les rapports des évaluations par les pairs, qui ont été mis à la disposition des pays candidats ainsi que des États membres, ont été utilisés par la Commission pour les analyses figurant dans les rapports réguliers. Les résultats des évaluations par les pairs seront également utilisés par les pays candidats pour déterminer les nouvelles actions requises. Ils devraient par ailleurs contribuer au développement des activités d'assistance des candidats par les pairs en vue d'échanger les meilleures pratiques, tant au cours de la période précédant l'adhésion qu'ensuite.

Les plans d'action ont donné un nouvel élan aux efforts des pays candidats pour renforcer leurs capacités administrative et judiciaire. Dans l'ensemble, ils se déroulent conformément au calendrier fixé. Il importe que les pays candidats continuent à déployer des efforts soutenus pour mettre en oeuvre les plans d'action.

1.6. Les négociations d'adhésion

1.6.1. État d'avancement

Les négociations d'adhésion ont bien progressé. Six pays négocient depuis 1998 (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Pologne, Slovénie) et six autres ont engagé les négociations au début de l'année 2000 (Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Malte, Roumanie et Slovaquie). En décembre 2000, le Conseil européen de Nice a adopté une feuille de route des négociations d'adhésion fixant un calendrier selon lequel l'Union doit arrêter sa position sur les chapitres de négociation encore ouverts. Cette feuille de route s'est révélée très utile pour faire progresser les négociations en ce sens qu'elle a aidé toutes les parties à suivre un plan réaliste. Dans le respect du calendrier ainsi établi, l'Union a dégagé des positions communes qui ont permis de clore provisoirement un grand nombre de chapitres. L'annexe 6 présente l'état d'avancement des négociations.

1.6.2. Engagements

Pour pouvoir clore un chapitre, il faut notamment que l'Union reconnaisse la crédibilité des engagements pris par les pays candidats. En règle générale, il s'agit de voir si ces pays ont déjà transposé des parties essentielles de l'acquis. Les pays candidats doivent s'assurer qu'ils respectent, comme prévu, tous les engagements pris. La Commission surveille de près le respect de ces engagements, en particulier à l'aide des rapports et des plans d'action relatifs à la capacité administrative et judiciaire. Jusqu'ici, les engagements pris lors des négociations ont été largement respectés. Dans les rares cas où il y a eu des problèmes ou des retards, des solutions ont été trouvées et la Commission n'a pas eu à recommander la réouverture d'un seul chapitre.

L'évaluation présentée dans les rapports réguliers de cette année confirme que les pays candidats respectent généralement les engagements qu'ils ont pris lors des négociations. Lorsque les engagements concernent des mesures qui doivent être effectives au moment de l'adhésion, l'évaluation de la Commission repose sur le processus préparatoire y afférent. Les rapports font état de certains cas dans lesquels des pays candidats ont éprouvé des difficultés à respecter leurs engagements. Les problèmes se sont posés essentiellement dans les domaines suivants: agriculture, environnement et pêche. Dans ces cas, les pays candidats doivent prendre toutes les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer le respect de leurs engagements.

1.6.3. Dispositions transitoires

Si les négociations d'adhésion reposent sur le principe selon lequel les pays candidats appliquent effectivement l'acquis au moment de l'adhésion, plusieurs mesures transitoires dûment justifiées ont néanmoins été décidées lors des négociations, conformément aux principes établis pour ce type de mesures. Ces principes disposent que toute mesure transitoire doit être limitée dans le temps et dans son champ d'application, et doit s'accompagner d'un plan définissant clairement les étapes d'application de l'acquis. De plus, ces mesures transitoires ne peuvent pas entraîner de modifications des règles et politiques de l'Union, perturber leur bon fonctionnement ou mener à de graves distorsions de concurrence. Des mesures transitoires ont été convenues tant à la demande des pays candidats (quelque 190 demandes acceptées jusqu'ici) que de l'Union (quelque 28 demandes acceptées jusqu'ici). Le champ d'application de ces mesures varie d'un secteur et d'un pays à l'autre.

Les mesures transitoires demandées par les pays candidats ont été convenues, notamment dans des domaines où l'application effective de l'acquis exige d'importants investissements financiers préalables. Il s'agit par exemple de la construction d'usines municipales de traitement des eaux usées ou de la constitution de réserves stratégiques de pétrole. Des plans d'investissement et des stratégies détaillées en vue d'une mise en conformité progressive avec l'acquis ont été convenus dans ces cas. Par ailleurs, des restrictions ont été temporairement imposées à la libre circulation des capitaux destinés à l'achat de terres et de résidences secondaires dans les futurs États membres, dès lors qu'ils proviennent des États membres actuels.

À la demande de l'Union, un petit nombre de dispositions transitoires très précises et bien circonscrites ont été convenues pour répondre à des «perturbations régionales et sectorielles» résultant de la pleine application de l'acquis dans l'Union élargie. Des restrictions temporaires ont également été prévues en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs des futurs États membres vers les États membres actuels de l'UE, la protection des droits de propriété industrielle pour les produits pharmaceutiques et les marques communautaires de l'UE a été renforcée et l'accès aux marchés de transports routiers nationaux (cabotage) entre les États membres actuels et certains futurs États membres a été provisoirement restreint.

2. Progrès accomplis par les pays candidats pour respecter les critères d'adhésion

2.1. Critères politiques

2.1.1. Évolution générale

Dans ses avis de 1997 et dans ses rapports réguliers ultérieurs, la Commission a évalué les progrès accomplis par les pays candidats à l'adhésion en vue de respecter les critères politiques de Copenhague. Depuis 1999, la Commission estime que tous les pays candidats engagés dans les négociations respectent ces critères. Au cours des cinq dernières années, des progrès considérables ont été accomplis en vue de consolider et d'affermir la démocratie et le respect de l'État de droit, les droits de l'homme et les droits des minorités.

Au cours de l'année passée, le bon fonctionnement des systèmes démocratiques de gouvernement dans les pays candidats s'est vérifié. Des élections libres et régulières ont été organisées dans plusieurs pays, à l'échelon national ou local.

Les travaux en vue de consolider et de moderniser l'administration publique se sont poursuivis. Tous les pays candidats disposent désormais d'un cadre juridique pour la fonction publique et la formation des fonctionnaires de l'État est devenue la norme. Plusieurs pays ont progressé en ce qui concerne l'établissement de codes de conduite, la séparation claire des responsabilités politiques et administratives et la mise en place d'une législation relative à l'accès du public à l'information.

La plupart des pays ont fait des progrès en matière de réforme et de renforcement de leur système judiciaire, facteur essentiel pour assurer le respect de la primauté du droit et l'application effective de l'acquis. Des progrès décisifs ont été accomplis dans la majorité des pays en ce qui concerne l'adoption de la législation de base, le renforcement des ressources humaines et l'amélioration des conditions de travail. Dans plusieurs pays, des progrès ont été enregistrés en matière d'élaboration et de renforcement de mécanismes visant à s'assurer que les arrêts des tribunaux sont dûment appliqués, ainsi que dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. La plupart des pays ont également progressé vers une solution au problème de l'arriéré judiciaire. Il convient de poursuivre les efforts afin de consolider les réformes dans ce domaine.

Des progrès ont été réalisés dans la lutte contre la corruption, la fraude et la criminalité économique, mais ce domaine reste une source de préoccupation. Des stratégies de lutte contre la corruption sont actuellement en place dans la plupart des pays et les organismes chargés de lutter contre la corruption ont été renforcés. La législation en la matière a encore été améliorée, y compris dans des domaines tels que les marchés publics et le financement des partis politiques, et des efforts notables ont été accomplis en matière de sensibilisation de l'opinion. On observe dans plusieurs pays une sensibilisation populaire accrue aux dangers que représente la corruption pour l'économie et la société dans son ensemble. Il convient également de signaler une évolution encourageante en matière de transparence, de responsabilité et d'efficacité de l'administration publique. Ces efforts doivent être soutenus.

Plusieurs pays ont pris des mesures supplémentaires en vue de renforcer le cadre législatif et institutionnel destiné à assurer l'égalité entre les sexes. Certains d'entre eux ont également fait de grands pas en avant afin d'aider les victimes de violences domestiques. Des efforts supplémentaires doivent être consentis en vue de promouvoir l'égalité économique et sociale entre les femmes et les hommes.

Tous les pays qui comptent d'importantes communautés de Rom ont progressé dans la mise en oeuvre de plans d'action nationaux afin d'améliorer la situation difficile dans laquelle se trouvent les membres de ces communautés. Les efforts doivent être soutenus afin de s'assurer que la mise en oeuvre des différents plans se poursuit en étroite collaboration avec les représentants des Rom. L'adoption et la mise en oeuvre en bonne et due forme d'une législation détaillée contre les discriminations, conforme à l'acquis communautaire dans ce domaine, représenteront un grand pas en avant dans les pays où cette législation fait encore défaut.

D'autres progrès satisfaisants sont à signaler en ce qui concerne la protection des minorités. L'Estonie et la Lettonie n'ont cessé de progresser dans le domaine de l'intégration des non-ressortissants. Dans plusieurs pays, le cadre juridique et institutionnel relatif à la protection des minorités a encore été renforcé. En Bulgarie, en Slovaquie et en Roumanie, les membres de communautés minoritaires jouent toujours un rôle important dans la vie politique nationale.

Ces dernières années, la Commission avait souligné le problème des institutions d'accueil des enfants en Roumanie. Les mesures législatives, administratives et financières prises par les autorités roumaines commencent à porter des fruits. Le nombre d'enfants placés en institution a baissé et les conditions de vie dans ces établissements se sont améliorées. Ces efforts doivent être soutenus.

2.1.2. Conclusions

Tous les pays actuellement en cours de négociation continuent de respecter les critères politiques de Copenhague. Confirmation en a été donnée au cours de l'année écoulée.

Les progrès réalisés par la Turquie, ainsi que la situation de ce pays en ce qui concerne les critères politiques sont présentés au point 5 ci-dessous.

Les conclusions de chaque rapport régulier figurent à l'annexe 1. La liste des conventions des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats se trouve à l'annexe 3.

2.2. Critères économiques

2.2.1. Évolution générale

Dans leur évaluation des progrès réalisés par les pays candidats pour respecter les critères économiques de Copenhague, les rapports réguliers de cette année adoptent une perspective plus large que les années précédentes. Ils se penchent sur les progrès accomplis depuis les derniers rapports réguliers et tiennent compte de ce qui a été fait pour respecter ces critères depuis 1997, date à laquelle la Commission a formulé un avis en ce qui concerne la plupart des pays candidats. Un résumé des principaux progrès figure ci-dessous et des indicateurs économiques sélectionnés pour chaque pays sont présentés à l'annexe 7.

Au cours de la période 1997-2001, la plupart des pays candidats ont enregistré un taux de croissance économique moyen nettement supérieur à celui de la moyenne communautaire de 2,6 %. Le ralentissement mondial de l'activité économique, qui a débuté à la fin de l'année 2000, a également touché l'UE et, dans son sillage, les pays candidats. En conséquence, le rythme de la croissance a ralenti dans plusieurs pays candidats en 2001, mais l'évolution économique globale a été plutôt stable au cours du premier semestre de 2002. Le PIB par habitant mesuré en standard de pouvoir d'achat atteignait en moyenne, pour les dix économies en phase de transition, 39,3 % de la moyenne de l'UE en 2001, alors qu'il était de 38,5 % en 2000. Au cours de la période de cinq ans, la plupart des pays ont rattrapé une partie de leur retard.

Les pays candidats ont poursuivi l'alignement de leurs structures de production. Au cours de cette période, ils ont observé une réduction de la part du secteur agricole dans leur PIB et une nouvelle augmentation de la part du secteur des services, même s'ils n'atteignent pas encore les mêmes niveaux que dans l'UE.

Durant cette même période, l'inflation a suivi une tendance à la baisse dans la plupart des pays candidats. Cette tendance s'est maintenue en 2001, l'inflation se limitant à un seul chiffre dans la plupart des pays. Au cours des cinq dernières années, la plupart des pays candidats ont mis en place une banque centrale indépendante, qui a généralement adopté une stratégie ciblée sur l'inflation dans le but d'atteindre une stabilité des prix.

En règle générale, tous les pays candidats ont connu, au cours de cette période, une baisse de l'emploi, découlant essentiellement de la restructuration en cours des industries nationales et partiellement de certaines lacunes structurelles sur les marchés du travail. Le taux de chômage demeure élevé dans de nombreux pays. En 2002, la période des suppressions d'emplois semble toucher à sa fin dans plusieurs pays et on observe actuellement une croissance de l'emploi.

Tous les pays candidats ont fait état de déficits des administrations publiques au cours de cette période. En 2001, le déficit moyen des dix pays d'Europe centrale et orientale est passé de 3,2 % à 3,8 %, en raison du ralentissement économique, du desserrement de la politique budgétaire, de dépenses exceptionnelles liées à la transition et d'une meilleure capacité de mesure.

Au cours de la période, le déficit de la balance commerciale et de la balance courante est resté relativement élevé dans presque tous les pays tout en se maintenant à des niveaux supportables. La plupart des pays ont réussi à attirer suffisamment d'investissements directs étrangers pour financer ces déficits. D'une manière générale, le déficit de la balance commerciale et de la balance courante s'est quelque peu atténué en 2001.

La privatisation de l'économie a progressé de manière impressionnante depuis 1997 pour atteindre des niveaux comparables à ceux de l'UE, mais des efforts doivent être fournis pour parfaire la restructuration d'un certain nombre de secteurs.

L'intermédiation financière a été renforcée. La quasi-totalité des pays disposent actuellement d'un secteur bancaire efficace et stable. La moyenne des prêts accordés au secteur privé par les institutions bancaires nationales des économies en transition reste peu élevée et représentait un peu moins de 27 % du PIB en 2001.

Les conditions d'entrée et de sortie des marchés ont atteint un niveau d'efficacité et de sécurité juridique suffisant. Les droits de propriété sont bien établis et des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la législation et les procédures relatives aux faillites. La mise en oeuvre du cadre juridique doit néanmoins être renforcée dans la plupart des pays.

L'Union européenne est le principal partenaire commercial et investisseur étranger de l'ensemble des pays candidats. L'intégration économique des pays candidats dans l'UE a atteint un niveau élevé.

2.2.2. Conclusions

Les progrès accomplis par chaque pays ont été évalués en fonction des sous-critères des critères économiques de Copenhague: le bon fonctionnement d'une économie de marché et la capacité de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union.

Si l'on combine ces deux sous-critères, on peut dire que Chypre et Malte ont confirmé qu'elles sont des économies de marché viables et qu'elles devraient pouvoir faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché au sein de l'Union.

La République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie sont également des économies de marché viables, conformément aux conclusions établies antérieurement. Selon l'évaluation de cette année, ces pays ont fait des efforts supplémentaires et des progrès suffisants en matière de stabilisation macroéconomique et de réforme économique, et la poursuite des réformes actuellement en cours devrait leur permettre de faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché au sein de l'Union.

Par conséquent, en prenant en compte les engagements qui doivent être remplis par ces dix pays au moment de l'adhésion, la Commission considère qu'ils auront satisfait aux critères de Copenhague. On en déduit que ces dix pays respecteront les critères économiques de Copenhague dans les délais fixés pour l'adhésion. Dans les conclusions des rapports réguliers, on identifie les principaux domaines dans lesquels des améliorations devraient encore être apportées au fonctionnement de l'économie de marché ou de la compétitivité au sein de l'Union. Ces domaines, qui ne sont nullement exhaustifs, constituent des domaines d'action prioritaires.

Après l'avoir considérée comme proche d'être une économie de marché viable, le rapport régulier conclut cette année, pour la première fois, que la Bulgarie est une économie de marché viable. Sous réserve qu'elle poursuive son programme de réformes afin de résoudre les dernières difficultés, elle devrait être en mesure, à moyen terme, de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

La Roumanie a continué de progresser sur la voie d'une économie de marché viable et les perspectives se sont améliorées à cet égard. Une mise en oeuvre intégrale et soutenue des mesures prévues, ainsi que l'achèvement du programme de réforme, devrait permettre à la Roumanie de faire face, à moyen terme, aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union.

La Turquie a progressé sur la voie d'une économie de marché viable, ce qui devrait améliorer sa capacité de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union, mais le pays subit toujours les conséquences de deux crises financières particulièrement déstabilisantes.

Les conclusions de chaque rapport régulier figurent à l'annexe 1.

2.3. Autres obligations découlant de l'adhésion (y compris la capacité administrative)

2.3.1. Évolution générale

Dans leur évaluation des progrès relatifs aux critères de Copenhague pour l'acquis, les rapports réguliers de cette année adoptent une perspective plus large que les années précédentes. En effet, outre l'évolution depuis l'an dernier, les rapports passent en revue les progrès accomplis par chacun des pays candidats depuis les avis de 1997 (depuis le rapport régulier de 1998 pour Chypre et la Turquie et depuis la révision de l'avis effectuée en 1999 dans le cas de Malte), ainsi que leurs bilans en termes de mise en oeuvre des engagements pris lors des négociations, d'alignement de leur législation et de mise en oeuvre de l'acquis. Étant donné que l'acquis s'est considérablement étoffé au cours de ces trois à cinq dernières années, les progrès accomplis par les pays candidats au cours de cette période dans la transposition du nouvel acquis adopté par l'Union ont également été examinés. En outre, les informations utiles dont dispose la Commission sur les préparatifs en cours et les plans de mise en oeuvre détaillés ont été prises en compte.

Les rapports réguliers montrent que, dans l'ensemble, les pays candidats ont atteint dans de nombreux domaines un niveau global élevé d'alignement sur l'acquis communautaire, grâce à la progression considérable de la transposition au cours de ces dernières années. Des progrès constants ont également été accomplis dans la mise en place des structures administratives et judiciaires nécessaires pour mettre en oeuvre et faire appliquer l'acquis, la plupart des pays étant désormais très près de disposer d'une capacité administrative adéquate dans un grand nombre de domaines. Il convient d'ajouter que, d'une manière générale, les engagements pris lors des négociations d'adhésion ont été respectés.

L'acquis est déjà mis en oeuvre dans un certain nombre de secteurs. Dans d'autres, un effort s'impose encore en vue de l'adhésion pour finaliser l'alignement sur l'acquis et mettre en place la capacité administrative nécessaire. Dans ces secteurs, la poursuite des efforts correspondant aux engagements ou exigences convenues lors des négociations devraient permettre aux différents pays de remplir les obligations liées à l'adhésion dans le respect du calendrier d'élargissement envisagé.

A titre d'exemple, dans le secteur du marché intérieur, des progrès considérables ont été accomplis et la plupart des pays ont d'ores et déjà atteint un niveau raisonnable d'alignement de leur législation et de mise en oeuvre de l'acquis. Des progrès appréciables ont notamment été réalisés en matière de standardisation et de certification, domaines dans lesquels la plupart des pays disposent désormais d'un cadre législatif et d'infrastructures de base. En ce qui concerne les services financiers et, singulièrement, la législation bancaire, la transposition de l'acquis est globalement bien avancée. Quant à la libéralisation des mouvements de capitaux prévue dans l'acquis, elle est quasiment achevée dans la plupart des pays.

Des efforts supplémentaires s'imposent encore pour renforcer la capacité administrative dans des domaines tels que la surveillance du marché et la sécurité des denrées alimentaires. En matière de marchés publics, il reste à achever la transposition de la législation et à en renforcer les structures d'application. Il conviendrait aussi d'accorder une attention particulière à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, domaine dans lequel il faut encore achever l'alignement de la législation relative aux professions de santé et, dans certains cas, adapter les cursus et les formations aux exigences communautaires. Il faut également veiller à la bonne application des directives relatives au blanchiment d'argent et à la législation des services financiers, en particulier à l'indépendance des autorités de contrôle. Pour ce qui est des droits de propriété intellectuels et industriels, la transposition progresse à un rythme satisfaisant mais le niveau d'application de la législation peut encore être amélioré.

En matière de concurrence, la plupart des pays se sont déjà dotés d'une législation globalement conforme à l'acquis, mais l'application et la mise en oeuvre effectives des règles doit faire l'objet d'une attention constante. Pour ce qui est des aides d'État, dans un certain nombre de pays, les régimes d'aide incompatibles, qui consistent souvent en des incitations fiscales, doivent être alignés sur l'acquis et il y aurait lieu que les différents pays améliorent leur bilan en termes d'application. En outre, un certain nombre de pays doivent encore améliorer le contrôle des aides d'État dans des secteurs sensibles tels que la construction navale et l'acier, dans lesquels, en particulier, des plans de restructuration s'imposent.

Dans le domaine de la politique des consommateurs, pour lequel l'alignement de la législation est généralement bien avancé, les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts en vue d'achever le processus de transposition et de faire appliquer la législation. La mise en oeuvre effective de l'acquis permettra de garantir l'innocuité des produits présents sur le marché intérieur élargi et d'assurer la protection des consommateurs.

Dans le secteur de l'environnement, les pays candidats doivent non seulement finaliser la transposition de l'acquis, mais également centrer leurs efforts sur le renforcement de leurs capacités administratives en vue d'en assurer l'application, particulièrement en ce qui concerne la gestion des déchets et la pollution industrielle. Sur un certain nombre de points, il convient aussi de veiller à assurer les moyens financiers nécessaires.

En matière de transports, la plupart des pays candidats ont bien progressé dans l'alignement de leur législation et n'ont plus qu'à travailler aux textes d'application. Certains pays n'ont cependant pas encore achevé le processus de transposition et la mise en oeuvre des réformes dans le secteur ferroviaire et d'autres ont encore d'importants progrès à faire dans le secteur du transport maritime. Dans tous les domaines, la capacité administrative doit être renforcée pour assurer la stricte application de l'acquis, notamment en ce qui concerne les transports routiers (et le volet social de l'acquis). De la même manière, un certain nombre de pays doivent consolider leurs efforts de manière à se conformer à l'acquis au sujet de la sécurité maritime. L'extension du réseau transeuropéen de transport exigera des investissements substantiels au cours de la prochaine décennie.

Dans le domaine de l'énergie, certains pays n'ont pas encore rempli les demandes additionnelles découlant du travail législatif nécessité par le marché intérieur de l'énergie. C'est aussi une tâche importante dans la perspective des futures dispositions de l'acquis communautaire en la matière. La plupart des pays doivent renforcer leur capacité administrative. Les recommandations du rapport du Conseil sur «la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement» sont prises en compte. En particulier, certains pays doivent poursuivre les efforts visant à renforcer leurs autorités compétentes en matière de sûreté nucléaire. Deux pays candidats se sont fermement engagés à fermer certaines centrales nucléaires. Ces engagements auront besoin d'être inclus dans le traité d'adhésion.

Dans le domaine des télécommunications des efforts sont toujours requis pour la mise en oeuvre complète de l'acquis en matière des télécommunications afin de renforcer la capacité administrative et l'indépendance de l'organisme de régulation dans plusieurs pays. L'impact économique d'une mise en oeuvre complète des obligations de service universel doit être évalué.

En ce qui concerne la politique sociale et l'emploi, domaine dans lequel l'alignement sur l'acquis est bien avancé, la plupart des pays doivent encore renforcer leurs capacités administratives, notamment en matière de santé publique et de sécurité sur le lieu de travail. Les pays candidats devraient par ailleurs faire davantage pour promouvoir l'intégration sociale, eu égard aux objectifs communs définis pour l'Union, dont l'incorporation aux politiques nationales de l'emploi doit être poursuivie. Les pays candidats devraient consolider leurs efforts dans les domaines de l'inclusion sociale et de l'emploi pour préparer leur participation future aux méthodes ouvertes de coopération au niveau de l'Union européenne et pour leur préparation aux interventions futures du Fonds social européen. L'importance de l'investissement dans des systèmes de santé viables doit aussi être soulignée.

Dans le secteur de la pêche, la principale priorité est de renforcer la capacité des administrations nationales concernées à mettre en oeuvre la législation communautaire, en particulier dans le domaine de la réglementation des marchés et de l'entretien du registre de la flotte de pêche. La mise en oeuvre des règles communautaires de la pêche telles que les limites de capture et les réglementations techniques auront aussi besoin d'une augmentation significative de ressources dans certains pays candidats.

En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la plupart des pays ont bien avancé dans tous les domaines de l'acquis. Il est à noter en particulier que les plans d'action Schengen établis par les différents pays leur ont permis de structurer les différentes actions clés nécessaires et de progresser dans leur mise en oeuvre. La capacité administrative et judiciaire doit être considérablement renforcée, particulièrement dans les secteurs de la gestion des frontières et de la lutte contre la fraude, la corruption, le blanchiment et le crime organisé.

Dans le domaine de la fiscalité, l'alignement de la législation, généralement mené à un bon rythme, n'est pas encore achevé dans la plupart des pays. C'est le cas, en particulier, des volets TVA et droits d'accises. La capacité administrative doit encore être renforcée et un effort s'impose pour mettre en place et lancer en phase opérationnelle les systèmes électroniques d'information fiscale.

Dans le domaine des relations extérieures les candidats ont atteint un niveau satisfaisant d'alignement sur l'acquis. Toutefois, de manière urgente, des démarches significatives sont nécessaires afin de mettre les traités d'investissement bilatéraux en conformité avec les obligations du Traité. Un échec de cette procédure impliquera que les conflits entre les traités bilatéraux d'investissement et les obligations du Traité devront être résolus à travers le traité d'adhésion.

Dans un petit nombre de secteurs, les rapports de cette année signalent, pays par pays, les domaines de l'acquis qui appellent un effort particulier, en mettant l'accent, dans certains cas, sur les mesures à prendre d'urgence. Plusieurs pays candidats doivent en effet fournir un effort particulier, notamment dans les secteurs présentés ci-après.

En matière douanière, l'alignement sur l'acquis est très avancé mais doit encore être achevé dans certains pays. Il convient aujourd'hui de consacrer des efforts particuliers au renforcement de la capacité administrative d'application de l'acquis et au développement des systèmes informatiques. Il importe notamment de poursuivre ou d'accélérer, selon les pays, les préparatifs d'interconnexion entre les systèmes nationaux et les systèmes informatiques douaniers de la Communauté. Un certain nombre de pays doivent aussi renforcer la capacité de leurs services en matière de lutte contre la fraude douanière. En outre, tous les pays doivent mener les actions qui s'imposent pour se préparer à appliquer les mesures et dispositions qui ne seront introduites qu'au moment de l'adhésion, y compris, dans certains cas, en ce qui concerne les zones franches.

Dans le secteur agricole, la plupart des pays doivent centrer leurs efforts sur la finalisation de l'alignement de leur législation sur l'acquis relatif à la politique agricole commune, et continuer à renforcer leur capacité administrative en vue de son application et de sa mise en oeuvre. En particulier, très peu de pays sont déjà parvenus à un stade avancé dans la mise en place du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et notamment du système d'identification des parcelles, indispensable pour assurer la gestion et le contrôle des paiements directs. Nombreux sont les pays candidats qui doivent intensifier leurs efforts afin de disposer d'un SIGC opérationnel à la date d'adhésion. Pour atteindre cet objectif, certains doivent même consacrer d'urgence des efforts sérieux aux décisions clés et aux financements correspondants. Si l'administration et les structures de contrôle requises ne sont pas totalement opérationnelles ou ne fonctionnent pas correctement au moment de l'adhésion les candidats concernés seront incapables de bénéficier complètement des systèmes d'aide prévus par la PAC ou devront rembourser des fonds communautaires déjà reçus. Un certain nombre de pays doivent encore achever les préparatifs touchant à l'organisme payeur et d'autres conclure le processus de réforme agraire.

La capacité administrative a aussi besoin d'être renforcée dans les domaines vétérinaire et de la sécurité alimentaire où une attention particulière doit être accordée à l'assurance selon laquelle l'état des établissements est amélioré à bon escient pour atteindre les normes communautaires. Un échec à procéder ainsi pourrait exclure des candidats du bénéfice complet des opportunités présentées par le marché intérieur dans ce domaine.

Dans le secteur de la politique régionale, le cadre législatif de la mise en oeuvre de l'acquis a généralement été mis en place, mais il reste aux pays candidats à définir clairement des structures d'application définitives et à renforcer leurs capacités administratives. Les efforts doivent porter, en particulier, sur l'achèvement des documents de programmation. Les pays candidats doivent consolider la coordination interministérielle et le partenariat et renforcer leurs systèmes et procédures de manière à assurer, à tous les niveaux, l'efficacité du suivi, de la gestion financière et du contrôle des Fonds structurels et des Fonds de cohésion. La Commission attire également l'attention sur le fait que le financement communautaire ne peut pas être approuvé jusqu'à toutes les conditions assurant une gestion saine des fonds soient remplies.

En ce qui concerne le contrôle financier, secteur pour lequel la plupart des pays sont bien avancés dans l'alignement de leur législation, les pays candidats doivent centrer leurs efforts sur la mise en oeuvre de systèmes adéquats de contrôle interne des finances publiques et d'audit externe. Pour que les fonds communautaires soient disponibles, toutes les conditions permettant de s'assurer d'une gestion adéquate doivent être mis en place. Il appartient à ces pays de veiller à la bonne gestion des aides de préadhésion et, à l'avenir, des Fonds structurels, et de renforcer leurs structures administratives pour être en mesure d'assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté dès la deuxième moitié de 2003.

Grâce aux progrès réalisés au cours de ces dernières années, la plupart des pays candidats appliquent d'ores et déjà une grande part de l'acquis et disposent aussi, dans une large mesure, du cadre législatif et des structures de mise en oeuvre nécessaires. Des programmes détaillés ont été convenus, notamment dans le cadre des négociations et des plans d'actions, pour combler les lacunes qui subsistent; ils sont en cours de mise en oeuvre.

2.3.2. Conclusions

Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie ont atteint un haut niveau d'alignement sur l'acquis et considérablement avancé dans la mise en place d'une capacité administrative et judiciaire adéquate. En conservant à l'esprit les progrès réalisés par ces pays et leur bilan en matière de respect des engagements pris lors des négociations et compte tenu des travaux préparatoires en cours et prévus, la Commission considère qu'ils seront en mesure de remplir les obligations liées à l'adhésion conformément au calendrier envisagé.

Il leur appartient toutefois de poursuivre leurs efforts comme prévu en termes d'alignement des législations et de développement des capacités administratives. Les rapports réguliers soulignent la nécessité d'actions urgentes dans un nombre restreint de domaines spécifiques relevant de certains chapitres. Les pays candidats en ont été informés. La Commission attend de ces pays qu'ils prennent les mesures nécessaires pour régler les problèmes signalés et suivra de près l'évolution de la situation.

La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie ne remplissent pas pleinement les critères liés à l'acquis. Il leur appartient de fournir des efforts supplémentaires dans les domaines identifiés dans les rapports réguliers.

Les conclusions de chacun des rapports réguliers figurent à l'annexe 1.

2.4. Conclusions et recommandations générales

Les rapports réguliers de cette année montrent que tous les pays candidats ont encore accompli des progrès considérables dans la mise en oeuvre des critères de Copenhague.

Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie remplissent les critères politiques. En conservant à l'esprit les progrès réalisés par ces pays, les résultats obtenus dans la mise en oeuvre de leurs engagements et en prenant en considération les progrès réalisés dans les travaux préparatoires, la Commission considère que ces pays rempliront les critères économiques et ceux relatifs à l'acquis et qu'ils seront prêts à être membres à partir du début 2004.

La Commission recommande donc de conclure les négociations d'adhésion avec ces pays pour la fin de l'année.. Ils seront désignés dans la suite de ce document comme «les dix pays en passe d'adhérer».

Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination.

La Bulgarie et la Roumanie remplissent les critères politiques, mais ne répondent pas pleinement, dans certaines mesures, aux critères économiques, ni à ceux liés à l'acquis. Quant à la Turquie, elle ne répond pleinement ni aux critères politiques, ni aux critères économiques, ni aux critères liés à l'acquis. La situation de la Turquie en ce qui concerne les critères politiques est exposée ci-après.

3. Achèvement du processus

3.1. Conclusion des négociations

Pour les dix pays en passe d'adhérer, les négociations sur les chapitres «Agriculture» et «Dispositions financières et budgétaires» n'ont pas encore été provisoirement closes, mais la plupart des points de ces chapitres sans lien avec le cadre financier qui sera proposé par l'Union ont été traités. Par ailleurs, bien que les chapitres «Politique régionale» et «Institutions» aient été provisoirement clos, des questions spécifiques liées respectivement aux dotations budgétaires et aux questions institutionnelles (modalités de la transition en 2004, nombre de parlementaires et seuil de majorité qualifiée) ont été reportées à la dernière étape des négociations. Pour ce qui est du chapitre «Autres domaines», un certain nombre de questions doivent encore être étudiées. En outre, dans huit autres chapitres les négociations doivent encore être poursuivies. Il s'agit des chapitres «Concurrence» pour cinq pays, «Transports» pour la République tchèque, «Fiscalité» et «Union douanière» pour Malte.

Les pages qui suivent présentent la manière dont la Commission envisage d'aborder certains points essentiels pour la conclusion des négociations.

3.1.1. Le cadre financier

Dans sa note d'information du 30 janvier 2002, la Commission proposait un cadre financier commun pour les négociations d'adhésion, fondé sur le cadre financier global établi à Berlin et sur une hypothèse prévoyant l'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne. Cette proposition de la Commission reste d'actualité. En particulier, la Commission considère:

* que dans le domaine de l'agriculture, l'objectif d'introduire graduellement des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres à partir de l'année 2004 doit être maintenu;

* qu'il y a lieu de prévoir, dans la répartition des actions structurelles, une part d'un tiers pour le fonds de cohésion, sur la base du volume global proposé en janvier 2002. Une fois fixée l'enveloppe globale, les montants individuels par pays et par politique seront déterminés sur la base des pourcentages du montant total quiont été déterminés suivant la méthodologie appliquée pour les actuels États membres pendant la période 2000-2006;

* qu'il y a lieu, sur le plan des politiques internes, d'affecter des fonds supplémentaires à un dispositif transitoire en faveur du renforcement des institutions, à la poursuite des travaux de déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie et, en vue d'engager totalement les fonds alloués dans le cadre de l'aide de préadhésion, à la poursuite des travaux de déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice en Slovaquie;

* qu'il convient d'envisager un régime transitoire de compensation budgétaire, sous la forme de paiements uniques, au bénéfice des nouveaux États membres qui viendraient à subir une détérioration de leur position budgétaire nette par rapport à leur situation de l'année précédant l'élargissement, durant laquelle ils bénéficiaient d'aides de préadhésion.

* La Commission réitère par ailleurs la nécessité de prévoir des fonds supplémentaires pour la partie nord de Chypre de manière à soutenir un règlement politique

3.1.2. Approche relative au nouvel acquis et au réexamen des chapitres

Les pays en passe d'adhérer devront appliquer l'intégralité de l'acquis communautaire en vigueur à la date de leur adhésion, à l'exception des domaines pour lesquels des dispositions transitoires ont été accordées.

La totalité de l'acquis adopté et publié jusqu'à la fin du premier semestre de 2002 a été transmise par la Commission aux pays engagés dans les négociations. Ceux-ci ont été invités à prendre position sur cet acquis, à signaler le cas échéant tout point susceptible de nécessiter des dispositions transitoires et à indiquer les éventuelles adaptations techniques nécessaires. Les positions exprimées par les pays candidats sur l'intégralité du nouvel acquis communiqué jusqu'ici ont été prises en compte dans les négociations. Dans certains cas, comme celui, récemment, du chapitre «Environnement», les positions des pays candidats sur le nouvel acquis peuvent conduire à réexaminer un chapitre.

Conformément à une pratique suivie lors des précédents élargissements, une date butoir devra être définie pour la prise en compte du nouvel acquis dans les négociations. La Commission a proposé de limiter le champ des négociations proprement dites à l'intégralité de l'acquis adopté et publié jusqu'au 1er novembre 2002. En ce qui concerne l'acquis adopté entre le 1er juillet et le 1er novembre 2002, comme dans le domaine des télécommunications, les pays engagés dans les négociations sont invités à présenter leur position et à faire part des éventuelles adaptations techniques nécessaires pour la mi-novembre. Il serait ainsi possible de traiter les éventuelles nouvelles demandes de dispositions transitoires susceptibles d'imposer le réexamen de chapitres au cours des négociations dans la seconde quinzaine de novembre.

Comme dans le cas des élargissements précédents, le traité d'adhésion comprendra des dispositions permettant d'arrêter ultérieurement, sur demande dûment motivée des futurs États membres, des décisions relatives aux adaptations nécessaires et aux dispositions transitoires en rapport avec l'acquis adopté entre le 1er novembre 2002 et la date de signature du traité d'adhésion [5]. Ces dispositions peuvent être nécessaires dans des domaines où des segments importants de l'acquis sont en cours d'adoption, comme dans les transports, l'énergie ou la justice et les affaires intérieures.

[5] Voir à titre d'exemple les articles 30, 151 et 169 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

3.1.3. Le chapitre «Autres domaines»

Le chapitre «Autres domaines» ne sera pas traité comme les autres chapitres de la négociation. Il s'agit surtout d'un paquet de négociation dans lequel peuvent figurer un certain nombre d'éléments qui, pour l'essentiel, ne posent pas de problème, mais qui n'ont pas leur place dans les autres chapitres de la négociation. Le chapitre «Autres domaines» sera en principe traité courant novembre et devrait comprendre les éléments suivants:

- les modalités de gestion et d'arrêt progressif des aides de préadhésion;

- la définition du dispositif transitoire en faveur de certaines actions de renforcement des institutions;

- la base légale de gestion des fonds pour le déclassement des centrales nucléaires d'Ignalina en Lituanie et de Bohunice en Slovaquie;

- un certain nombre de déclarations, de protocoles et d'éléments supplémentaires à incorporer au traité, comme les engagements relatifs à la fermeture des centrales mentionnées ci-dessus;

- une base légale pour le dispositif évoqué ci-dessus pour la partie nord de Chypre.

Tous ces éléments font l'objet d'une présentation détaillée dans l'annexe 2.

3.2. Finalisation du traité d'adhésion

Le Conseil européen de Séville déclarait que «la rédaction du traité d'adhésion devrait se poursuivre afin d'être terminée dès que possible après la conclusion des négociations d'adhésion» et qu'«il semble raisonnable de s'attendre à ce que le traité d'adhésion puisse être signé au printemps 2003».

Les résultats des négociations d'adhésion sur les dispositions transitoires convenues et les adaptations techniques à l'acquis consécutives à l'élargissement seront incorporés dans un instrument juridique unique et ses actes associés: le traité d'adhésion. Le travail de rédaction du traité, lancé officiellement en mars 2002, est déjà bien avancé. La plupart des mesures négociées et des adaptations nécessaires ont été intégrées au projet de traité. Partant des conclusions du Conseil européen de Laeken, la rédaction du projet se fonde sur l'hypothèse d'un élargissement impliquant dix nouveaux États membres et adopte une structure très semblable à celle du précédent élargissement. En raison des adaptations techniques nécessaires, le traité pourrait compter environ 1000 pages dans le Journal officiel.

Il y aura lieu de finaliser la rédaction du traité de manière à y incorporer les résultats finaux des négociations, une fois qu'elles auront été conclues. Compte tenu du fait que le processus de rédaction en est déjà à un stade avancé, il semble raisonnable d'envisager la finalisation du traité d'adhésion dans un délai de six semaines, tout au plus, après la conclusion des négociations.

Une fois le texte du traité approuvé par toutes les parties aux négociations, la Commission devrait adopter son avis sur la demande d'adhésion des pays concernés. Le Parlement européen serait alors invité à donner un avis conforme, comme prévu à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, puis le Conseil arrêterait une décision relative à l'adhésion des nouveaux États membres. Sous réserve que la Commission soit en mesure d'émettre son avis en février 2003, et compte tenu du temps nécessaire pour mener le processus de décision au Parlement et au Conseil, la signature du traité d'adhésion peut être envisagée pour le printemps 2003, comme prévu lors du Conseil européen de Séville. Le traité, rédigé dans toutes les langues communautaires actuelles et futures, sera alors signé par les parties.

Une fois signé, le traité devra être ratifié par les États membres, actuels et futurs, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives. Comme dans le passé, il conviendrait de fixer dans le traité la date à laquelle l'adhésion des nouveaux États membres sera effective pourvu que les instruments de ratification nécessaires aient été déposés, en ménageant la possibilité d'ajuster les dispositions pertinentes au cas où l'un des pays en passe d'adhérer ne ratifierait pas le traité.

3.3. Participation aux travaux de l'Union avant l'adhésion

Les pays candidats participent déjà à un certain nombre de comités et d'agences communautaires [6]. Afin de renforcer l'intégration progressive des États en passe d'adhérer dans les structures communautaires, il convient que ces États obtiennent, après la signature du traité d'adhésion, la possibilité de continuer à participer, chaque fois que cela sera juridiquement possible, en tant qu'observateurs, à tous les comités institués par la procédure de comitologie et à l'ensemble des autres comités. En outre, la Commission considère qu'il convient que les États en passe d'adhérer puissent également participer au moins en qualité d'observateurs aux structures pertinentes de l'ensemble des agences communautaires. Les principes généraux et les modalités de cette participation seront définis à un stade ultérieur.. Afin de faciliter le financement des coûts de la participation effective, chaque État en passe d'adhérer pourrait, s'il le souhaite, prélever les montants appropriés sur l'enveloppe de son programme national de préadhésion.

[6] Voir communication de la Commission du 20.12.1999 intitulée «Participation des pays candidats aux programmes, agences et comités communautaires», COM (1999) 710 final.

Le Parlement européen prévoit également de permettre à des observateurs des pays candidats de participer aux travaux du Parlement.

Il sera nécessaire de définir les modalités de la participation des pays en passe d'adhérer à la procédure d'adoption du nouvel acquis au cours de la période allant de la signature du traité d'adhésion et la date de l'adhésion. Cela se fait traditionnellement par un échange de lettres sur la procédure d'information et de consultation pour les pays en passe d'adhérer avant que les décisions ne soient arrêtées par le Conseil. Le Conseil entend, comme dans le cas des élargissements passés, prendre les décisions appropriées afin de permettre aux pays en passe d'adhérer de participer au processus décisionnel.

3.4. Suivi et sauvegardes

La Commission a suivi de près la manière dont les pays candidats respectaient les engagements qu'ils avaient pris dans le cadre des négociations d'adhésion. Il est très important que les engagements pris par les futurs États membres dans le cadre des négociations d'adhésion soient mis en oeuvre comme prévu. De manière à évaluer précisément cette situation, la Commission continuera à contrôler de près ce processus jusqu'à la signature du traité et en rendra compte au Conseil sur la base des procédures actuelles.

Les rapports réguliers relèvent des domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires. La Commission poursuivra la procédure de suivi également entre la signature du traité et l'adhésion. Ce suivi continu, qui comprendra également le suivi de la mise en oeuvre des plans d'action, doit être effectué par des voies établies, telles que les structures des accords d'Association.

La Commission, dans le prolongement de sa pratique actuelle, signalera tout retard ou problème dans la réforme économique ou dans le respect des engagements, en particulier par l'envoi rapide de lettres d'avertissement au niveau politique.

Des actions ciblées spécifiques, telles que les groupes à haut niveau dans le domaine de la sécurité alimentaire ou pour l'introduction de la décentralisation élargie, ainsi que les évaluations par les pairs, les réunions techniques, les ateliers, les séminaires et les questionnaires, se poursuivront dans des domaines particuliers jusqu'à l'adhésion.

Sur le plan économique, les pays candidats continuent à se préparer à la surveillance multilatérale et à la coordination des politiques économiques de l'UEM. Ils participent à la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, qui comprend trois composantes: la notification budgétaire, le programme économique de préadhésion et le dialogue multilatéral. La procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion a démarré au printemps 2001 et se poursuivra également jusqu'à l'adhésion.

L'ensemble des informations pertinentes résultant de ces activités seront rassemblées dans des rapports de suivi présentés régulièrement au Conseil. Six mois avant la date d'adhésion, la Commission produira un rapport de suivi complet, qui considérera les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des réformes nécessaires et de tous les engagements dans le domaine de l'acquis communautaire par chacun des pays en passe d'adhérer. Ce rapport de suivi complet constituera, pour les dix pays en passe d'adhérer, un précurseur du rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, qui sera publié régulièrement par la Commission pour l'ensemble des États membres [7]. Au plus tard en juillet 2003, la Commission évaluera la mise en oeuvre des engagements nécessaires à la programmation des fonds structurels.

[7] Voir le «Dix-neuvième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2001)» du 28.6.2002, COM (2002) 324 final.

Après l'adhésion, la Commission, en tant que gardienne des traités, continuera à exercer un contrôle sur la mise en oeuvre de l'acquis par les nouveaux États membres, en utilisant les mêmes mécanismes que ceux qui sont appliqués aux États membres actuels. Ces mécanismes sont notamment les suivants: étalonnage des performances, pression des pairs, rapports annuels sur la mise en oeuvre du droit communautaire et, au besoin, engagement de procédures d'infraction auprès de la Cour de justice européenne. Dans le domaine particulier de la sûreté nucléaire, le Conseil européen de Laeken a insisté sur la nécessité de surveiller la sécurité et la sûreté des centrales nucléaires dans l'Union.

Les Traités d'adhésion contiendront, comme dans les précédents élargissements, une clause générale de sauvegarde au plan économique. Cette clause est déjà en train d'être discutée dans le groupe de travail du Conseil responsable pour la rédaction du Traité sur la base d'un texte dérivé de l'Art 152 du Traité d'adhésion pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. Comme les pays adhérents ne font pas partie de l'Espace économique européen, la Commission considère que la clause de sauvegarde devrait être de deux ans et non d'un an comme dans le précédent élargissement.

Cette clause générale de sauvegarde au plan économique s'applique aux situations où «des difficultés s'annoncent qui sont sérieuse et risque de persister dans tout les secteurs de l'économie ou qui pourraient apporter de sérieux risque de détérioration économique dans une zone donnée ». La clause de sauvegarde permettrait à la Commission de déterminer les mesures de protection nécessaires. Cette clause pourrait être utilisée à la fois par les nouveaux Etats membres comme par les membres actuels. Le projet de texte, comme pour les élargissements passés, stipule que les mesures de protection « n'entraîneront pas de contrôles aux frontières.

La clause de sauvegarde ne s'applique pas aux situations, qui, d'une part est du à un manquement des obligations d'adhésion, et d'autre part, qui pourrait avoir de sérious conséquences non-économiques telles que la santé ou la vie des êtres humains, des animaux ou des plantes, la protection de la propriété intellectuelle ou des raisons générales de politiques publiques comme définies à l'Art 30 du Traité CE. Dans ces cas, soit l'ART 30 DU Traité CE s'applique soit des clauses spécifiques de sauvegardes doivent être introduites selon l'ART 95, para 10 du Traité CE.

Toutefois, dans un grand nombre de cas, la législation communautaire soit ne contient pas de clause de sauvegarde, soit la clause de sauvegarde ne couvre pas les situations spécifiques qui proviennent de l'élargissement. La Commission considère alors que le Traité d'adhésion devrait envisager, comme mesures de précaution, l'introduction de mécanismes de sauvegardes liées spécialement au Marché intérieur.

De tels mécanismes seraient construits de la manière suivante :

* Le mécanisme de sauvegarde serait mis en oeuvre par la Commission sur requête d'un Etat membre ou de sa propre initiative.

* La Commission pourrait être autorisée à prendre elle-même les décisions appropriées sur les mesures nécessaires. Les mesures seraient proportionnelles, limitées dans le temps.

* La portée devrait être limitée à une brêche sérieuse dans le fonctionnement du marché intérieur ou à un risque imminent d'une telle brêche et devrait aussi concerner des situations particulières en regard de la sécurité alimentaire.

* Le mécanisme se déclencherait quand la Commission établit un manquement dans les obligations souscrites par les nouveaux Etats membres pendant les négociations d'adhésion.

* Pendant la période d'application des mesures, le nouvel Etat membre concerné fournira des informations sur les étapes pour redresser les violations. Les mesures seraient levées dès que la Commission aurait constaté que les violations ont été redressées.

* La clause de sauvegarde n'existerait que pour une période de temps limitée. La possibilité d'invoquer les clause de sauvegarde du marché intérieur serait limitée à deux ans.

Le rapport de suivi complet identifiera tous les domaines où, en l'absence de contre-mesures, de telles mesures de sauvegardes peuvent être invoquées. Ceci pourrait aussi être donné comme un avertissement préalable avant l'adhésion. De plus, jusqu'à l'adhésion, les clauses de sauvegardes prévues dans l'accord d'association seraient maintenues.

3.5. Dans ce contexte, le domaine de la justice et des affaires intérieures mérite une attention particulière. A l'inverse de l'élargissement passé, il y a maintenant un acquis considérable dans ce domaine et qui évolue avec la poursuite de la mise en oeuvre du Traité d'Amsterdam et des conclusions du Conseil européen de Tempere. Ce domaine couvre des sujets difficiles et politiquement sensibles, en particulier concernant la liberté de mouvement des individus et les conséquences de la suppression des frontières internes. Comme cela est expliqué au paragraphe 3.5.3 ci-dessous, la mise en oeuvre de ces objectifs dérivés de Schengen est soumise à un processus en deux étapes qui annule le besoin de mécanisme de sauvegarde séparée. Cependant, il y a des composants non-Schengen dans le domaine des libertés, de la sécurité et de la justice () où le processus de suivi indiquerait le besoin d'une clause de sauvegarde suis generis pour traiter toutes les violations ou tentatives de violations du fonctionnement de ces domaines, par exemple, en prévoyant une suspension provisoire des dispositions de reconnaissance mutuelle.Après l'élargissement

3.5.1. Renforcement des institutions

Les capacités administrative et judiciaire devront continuer à être renforcées après l'élargissement. Un certain nombre de dispositions transitoires convenues lors des négociations montrent également que, dans certains domaines, les pays candidats doivent poursuivre les efforts jusqu'à ce qu'ils soient en mesure d'appliquer pleinement l'acquis communautaire. C'est pourquoi la Commission a proposé de mettre à disposition, pendant les trois premières années suivant l'élargissement, une facilité transitoire de renforcement des institutions (voir annexe 2).

La Commission propose de continuer à utiliser, dans des domaines déterminés, des instruments financiers communautaires dont l'utilité a été démontrée, tels que le jumelage et le jumelage léger. En outre, des experts d'autres États membres continueront à être mobilisés par des mécanismes éprouvés, tels que TAIEX, afin de fournir une assistance des pairs. Par ailleurs, la Commission propose de financer le placement de courte durée des fonctionnaires des futurs États membres dans les administrations de l'UE-15. La facilité transitoire de renforcement des institutions pourrait également être utilisée pour cofinancer des investissements dans l'acquis, en particulier dans des domaines tels que les contrôles aux frontières, les administrations douanières, les statistiques, la sécurité alimentaire et les systèmes intégrés de gestion et de contrôle dans le secteur de l'agriculture.

3.5.2. L'UEM et l'euro

Conformément au traité UE, les futurs États membres ne pourront adopter l'euro immédiatement après leur adhésion. Toutefois, comme pour tous les États membres, les politiques économiques deviennent une préoccupation commune et sont donc soumises à des procédures de coordination et de surveillance multilatérale. Les principaux instruments de coordination sont les grandes orientations des politiques économiques, le pacte de stabilité et de croissance et un certain nombre de procédures qui traitent de domaines d'action déterminés. La politique de taux de change devient une question d'intérêt commun. Les pays devraient participer au mécanisme de change II quelque temps après leur adhésion.

La participation à la zone euro constitue l'objectif ultime des futurs États membres. Ils participeront, à ce moment-là, à la politique monétaire unique et axée sur la stabilité et à la politique de change unique, outre la pleine application des procédures de coordination et de surveillance des politiques économiques. Jusque-là, le traité prévoit que les États membres doivent s'efforcer d'atteindre le degré élevé de convergence durable requis pour l'adoption de l'euro mais ne précise pas le calendrier pour y parvenir. La réalisation de cet objectif dépendra des caractéristiques économiques de chaque pays et de la mesure dans laquelle il parviendra à appliquer les politiques orientées vers une convergence durable.

3.5.3. Schengen

L'Union a clairement fait savoir que la pleine application de l'acquis de Schengen nécessitait un processus en deux étapes. Dans un premier temps, pour la date d'adhésion, les pays en passe d'adhérer devront avoir atteint un niveau élevé de contrôles aux frontières, même si certaines dispositions spéciales, telles que les infrastructures et l'équipement partagés ou les patrouilles communes, pourraient être envisagées avec d'autres États membres. La suppression des contrôles aux frontières internes n'aura lieu que quelque temps après l'adhésion et fera l'objet d'un processus décisionnel distinct pour chaque nouvel État membre séparément, sur la base de la pleine application de l'acquis de Schengen.

3.5.4. L'Espace économique européen

Les pays en passe d'adhérer devront également demander à devenir membres de l'Espace économique européen, conformément à l'article 128 de l'accord EEE. Afin de garantir un bon fonctionnement de l'EEE élargi, il convient que l'adhésion des pays candidats à l'EEE prenne effet au même moment que l'adhésion à l'UE. L'accord EEE doit être adapté à l'élargissement, conformément aux procédures visées à l'article 128. Les conditions d'adhésion à l'EEE devraient commencer à être fixées directement après la conclusion des négociations relatives à l'adhésion à l'UE, afin de prévoir dans la mesure du possible une entrée en vigueur simultanée de l'adhésion à l'UE et à l'EEE.

4. Une stratégie d'adhésion révisée pour la Bulgarie et la Roumanie

Le Conseil européen de Séville a encouragé la Bulgarie et la Roumanie à poursuivre leurs efforts et a réaffirmé «son engagement à les soutenir pleinement dans leur préparation à l'adhésion. Une feuille de route actualisée et une stratégie de préadhésion révisée et renforcée devraient être adoptées à Copenhague pour les pays candidats encore en négociation. Une augmentation de l'aide financière de préadhésion pourrait aussi être envisagée. Par ailleurs, si le rythme actuel est maintenu, un calendrier plus précis pourrait être fixé pour le processus d'adhésion de ces pays d'ici à la fin de l'année.»

Les critères fixés par les Conseils européens de Copenhague et de Madrid, ainsi que les principes qui ont orienté le processus d'adhésion dès le départ restent valables. Tous les candidats participent sur un pied d'égalité et tous devraient adhérer à l'Union européenne sur la base des mêmes critères et en fonction de leurs progrès individuels. Comme confirmé par le Conseil européen de Laeken de 2001, le processus d'adhésion est à présent irréversible.

Comme les négociations d'adhésion avec l'ensemble des douze pays candidats constituent un processus global, le traité d'adhésion devrait prévoir que les résultats obtenus au cours des négociations avec les pays candidats qui n'adhéreront pas au cours du premier cycle de l'élargissement ne seront pas remis en cause.

4.1. Progrès accomplis jusqu'à présent

Les rapports réguliers de cette année montrent que la Bulgarie et la Roumanie ont réalisé de nouveaux progrès en vue de répondre aux critères de Copenhague. Afin de mener à bien leur préparation, ces deux pays doivent renforcer leurs efforts pour remplir les critères économiques et pour transposer, mettre en oeuvre et appliquer l'acquis. Ils doivent également poursuivre leur réforme de l'administration publique et du système judiciaire.

La Bulgarie et la Roumanie ont accompli des progrès considérables dans le cadre des négociations. Les négociations sont à présent engagées sur l'ensemble des chapitres avec la Bulgarie et sur presque tous les chapitres avec la Roumanie. En ce qui concerne la Bulgarie, les chapitres restants ont été ouverts au cours du premier semestre de l'année 2002 et en ce qui concerne la Roumanie, il devrait être possible d'ouvrir les quatre derniers chapitres avant la fin de cette année, ce qui permettrait d'atteindre l'objectif du Conseil européen de Laeken visant à ouvrir tous les chapitres avec ces deux pays en 2002.

4.2. Date indicative

La Bulgarie et la Roumanie ont fixé à 2007 la date indicative de leur adhésion. Les chapitres de négociation ont été provisoirement clôturés sur la base de cette date indicative. Vingt-deux chapitres ont été provisoirement clôturés avec la Bulgarie et treize avec la Roumanie.

Les échéances fixées pour la mise en oeuvre des engagements dans le cadre des négociations tiennent compte de cette perspective. Comme dans le passé, les progrès vers l'achèvement des négociations d'adhésion refléteront les progrès accomplis en ce qui concerne l'adoption, la mise en oeuvre et l'application des mesures nécessaires dans chaque pays.

La Commission soutiendra fermement les deux pays pour qu'ils atteignent cet objectif, qui continuera à être poursuivi selon les principes de différenciation et de mérite propre

4.3. Feuilles de route pour l'adhésion

Comme annoncé dans son document de stratégie pour l'élargissement de 2001, la Commission proposera, sur la base de l'analyse figurant dans les rapports réguliers de 2002, des feuilles de route détaillées pour la Bulgarie et la Roumanie avant le Conseil européen de Copenhague. Ces feuilles de route couvriront la période allant jusqu'à l'adhésion et seront préparées sur la base d'un dialogue étroit avec chaque pays.

Les feuilles de route se fonderont sur les engagements pris lors des négociations et sur les exigences relatives au respect des critères de Copenhague. Elles indiqueront les mesures que chaque pays doit prendre pour être prêt à l'adhésion, en mettant l'accent sur les capacités administrative et judiciaire et sur la réforme économique. Les feuilles de route fourniront des indicateurs précis sur la base desquels les engagements pris dans le cadre des négociations de même que les progrès dans la réforme économique pourront être contrôlés. Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des feuilles de route feront l'objet d'un suivi, en particulier à travers les structures de l'accord européen et les rapports réguliers.

4.4. Aide de préadhésion

La Commission proposera de réviser l'année prochaine les partenariats d'adhésion pour la Bulgarie et la Roumanie à la lumière des conclusions des rapports réguliers et des feuilles de route. Les partenariats d'adhésion continueront à constituer le fondement de la programmation de l'aide de préadhésion mais les priorités de l'aide seront également fixées sur la base des feuilles de route, des rapports réguliers et des plans de développement national. L'aide Phare continuera à être axée sur le renforcement de l'administration publique et du système judiciaire, sur le renforcement des institutions, sur les investissements liés à l'adoption de l'acquis ainsi que sur la cohésion économique et sociale et sur la coopération transfrontalière. Les travaux sur les systèmes de décentralisation étendue doivent être accélérés. Pour ce qui concerne SAPARD, bien qu'il soit totalement décentralisé, l'instrument continuera à préparer les pays candidats en termes de structures agricoles et de développement rural comme de renforcement de la capacité institutionnelle y afférente. ISPA continuera de procurer un soutien financier aux investissements en infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports.

La Commission considère que l'aide financière accordée à la Bulgarie et à la Roumanie devrait être augmentée d'une manière substantielle, à partir de la date du premier cycle d'adhésions, en fonction de l'avancement de la mise en oeuvre des feuilles de route et de leur capacité d'absorption.

5. Nouvelle impulsion au processus d'élargissement avec la Turquie

Le Conseil européen de Séville de juin 2002 a conclu que «de nouvelles décisions pourraient être prises à Copenhague quant à l'étape suivante de la candidature de la Turquie, compte tenu de l'évolution de la situation avant le Conseil européen de Copenhague et sur la base du rapport régulier de la Commission et conformément aux conclusions d'Helsinki et de Laeken.»

Le rapport régulier de 2002 fournit une analyse détaillée des progrès de la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion au cours des douze derniers mois. Les progrès de la Turquie sont évalués sur la base des mêmes critères et de la même méthodologie que ceux appliqués à l'ensemble des candidats. Comme pour tous les candidats, et conformément aux conclusions des Conseils européens de Copenhague et de Madrid, le rapport prend en considération tant les modifications législatives que la capacité administrative de la Turquie à mettre en oeuvre et à appliquer l'acquis adéquatement.

Le rapport montre que la Turquie a progressé dans les trois grands domaines couverts par le partenariat d'adhésion: les critères politiques, les critères économiques et les critères liés à l'acquis, fixés par le Conseil européen de Copenhague de 1993.

La Turquie a réalisé des progrès remarquables en vue de remplir les critères politiques de Copenhague. Par la réforme constitutionnelle et une série de mesures législatives, la Turquie a abordé plusieurs des priorités essentielles du partenariat d'adhésion. Les modifications juridiques adoptées par le Parlement en août 2002 sont particulièrement bien accueillies, étant donné qu'elles montrent la volonté d'introduire des réformes en profondeur. La peine de mort a été abolie, sauf en cas de guerre, et des mesures importantes ont été prises pour permettre la diffusion et l'enseignement dans des langues autres que le turc. La suppression de l'état d'urgence dans deux des quatre provinces où il était appliqué et l'engagement pris de le supprimer cette année dans les deux provinces où il est toujours appliqué devraient ouvrir la voie à une plus grande protection des droits de l'homme.

La Commission se félicite de ces progrès et reconnaît le tournant décisif qu'ils représentent dans le contexte politique de la Turquie. En outre, les réformes ont été adoptées dans des circonstances particulièrement difficiles. Ces réformes sont prometteuses pour l'avenir, étant donné qu'elles montrent la volonté et la capacité du système politique turc de progresser, y compris dans des domaines jusqu'à présent considérés comme très sensibles.

Néanmoins, la Turquie ne remplit pas pleinement les critères politiques. Premièrement, les réformes contiennent un certain nombre de limitations importantes, qui sont indiquées dans le rapport régulier, concernant le plein exercice des droits et libertés fondamentaux. Deuxièmement, de nombreuses réformes requièrent l'adoption de règlements ou d'autres mesures administratives et, pour être efficaces, elles devront être mises en oeuvre en pratique par les organes exécutifs ou judiciaires à différents échelons à travers le pays. Troisièmement, un certain nombre de questions importantes liées aux critères politiques doivent encore être réglées adéquatement. Il s'agit notamment de la lutte contre la torture et les mauvais traitements, certaines questions concernant le contrôle civil des affaires militaires et la situation des personnes emprisonnées pour avoir formulé des opinions non violentes et en accord avec la décision du Conseil européen sur les droits de l'homme.

À la lumière des progrès considérables accomplis au cours des dernières années et des domaines requérant encore une attention particulière, la Turquie est encouragée à poursuivre le processus de réforme, en vue de renforcer la démocratie et la protection des droits de l'homme, sur le plan législatif et en pratique. Cela devrait permettre à la Turquie de s'attaquer aux obstacles qui l'empêchent encore de remplir pleinement les critères politiques.

La Commission rappelle que les efforts consentis pour résoudre le problème chypriote s'inscrivent dans le dialogue politique renforcé entre l'Union européenne et la Turquie. Compte tenu des déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies, sur la base des rapports du conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour Chypre, M. Alvaro de Soto, la Commission engage toutes les parties concernées, et notamment, dans le contexte actuel, la Turquie, à accorder tout leur soutien aux efforts des Nations unies pour trouver une solution globale au problème chypriote cette année.

En ce qui concerne les critères économiques, la Turquie a progressé sur la voie d'un bon fonctionnement de son économie de marché, ce qui devrait améliorer sa capacité de faire face aux pressions concurrentielles, mais le pays subit toujours les conséquences de la récession et des crises financières.

En ce qui concerne les critères de l'acquis, la Turquie a progressé dans l'alignement de la législation dans les domaines couverts par l'union douanière et un certain nombre d'autres secteurs, tels que le secteur bancaire, les télécommunications, l'énergie et l'agriculture. Le secteur financier a été restructuré et la capacité administrative dans ce domaine a été rationalisée. Dans la plupart des autres domaines, il reste de grandes différences entre l'acquis et la législation turque.

Les principales questions concernant les modalités de participation de la Turquie dans le processus décisionnel relatif aux opérations conduites par l'UE en se servant des moyens de l'OTAN doivent être résolues en priorité.

5.1. Renforcement de la stratégie de préadhésion

Le Conseil européen d'Helsinki a défini la stratégie de préadhésion pour la Turquie en 1999. Le Conseil européen de Laeken a approuvé une nouvelle phase de cette stratégie l'an dernier. Depuis cette date, des progrès substantiels ont été accomplis dans sa mise en oeuvre.

Dans ce contexte, la Commission recommande que l'Union européenne accentue son soutien aux préparations de préadhésion de la Turquie, en vue de la prochaine étape de sa candidature. Des recommandations plus précises sur la manière d'atteindre cet objectif figurent ci-après.

- Le Partenariat pour l'adhésion s'est révélé un instrument précieux dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Il convient de l'actualiser et de le modifier afin de l'axer clairement sur les domaines dans lesquels des actions prioritaires restent nécessaires.

- Le dialogue politique renforcé entre l'Union européenne et la Turquie couvre les réformes politiques, les droits de l'homme, la question de Chypre et le problème du règlement pacifique des conflits frontaliers. Il sera poursuivi d'une manière intensive. Il y a lieu d'organiser des discussions détaillées sur les différentes initiatives prises par la Turquie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague. De nouvelles voies seront recherchées pour assurer une meilleure compréhension des réformes et des autres questions devant retenir l'attention.

- Le dialogue économique renforcé entre l'UE et la Turquie couvre les thèmes de la performance macro-économique, de la stabilité et des réformes économiques et sera poursuivi intensément. Les différentes mesures prises par la Turquie pour restaurer la stabilité économique et pour répondre aux critères économiques de Copenhague doivent être discutées en détails.

- Le processus d'examen législatif, axé sur des problèmes sectoriels précis, complété par l'assistance de TAIEX, est bien avancé et continuera à être développé. Ce processus permet d'orienter la Turquie en ce qui concerne les exigences de transposition de l'acquis, y compris en termes de capacité administrative et d'exécution.

- Des efforts supplémentaires sont réalisés pour renforcer et étendre le champ d'application de l'union douanière, afin de couvrir les services et les marchés publics, ainsi que pour lever les obstacles à la libre circulation des marchandises. Cette évolution aura des conséquences sur le travail plus général que la Turquie doit entreprendre conformément à son statut de pays candidat.

- L'approfondissement des relations commerciales avec la Turquie, à la fois sur une base bilatérale et dans ses relations avec les pays tiers, devrait être poursuivi. Ainsi, l'accès préférentiel au marché dans le domaine des échanges de produits agricoles entre la CE et la Turquie pourrait être étendu sur une base réciproque; il devrait s'accompagner d'une coopération accrue pour les questions vétérinaires et phytosanitaires. Lors de la négociation d'accords commerciaux avec les pays tiers, l'Union européenne accentuera ses efforts pour que ces pays concluent des accords semblables avec la Turquie. Le dialogue entre l'Union européenne et la Turquie concernant les questions commerciales devrait être renforcé et l'utilisation des instruments de défense commerciale devrait être suivie de près.

- Pour stimuler les flux d'investissements,une libéralisation plus poussée de l'investissement direct entre l'UE et la Turquie doit être poursuivie.

- La coopération avec la Turquie devrait être renforcée dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en ce comprises l'immigration illégale et l'adoption ainsi que la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen, la libre circulation des personnes et la sécurité maritime.

- La Turquie participera à une série de programmes et d'agences communautaires.

- Le nouveau système de gestion financière commence à porter ses fruits. L'important arriéré des engagements de ressources financières de l'Union européenne en faveur de la Turquie est en cours de résorption. L'approche motivée par la préadhésion en matière de programmes d'aide financière est totalement mise en oeuvre. À compter de 2003, une responsabilité accrue sera confiée aux autorités turques pour la mise en oeuvre de ces programmes.

La Commission prendra les initiatives nécessaires à la mise en place de cette stratégie renforcée de préadhésion. La Commission présentera une version révisée du Partenariat pour l'adhésion tenant compte des progrès réalisés et des domaines dans lesquels des efforts supplémentaires s'imposent. Les progrès réalisés seront examinés au sein des enceintes appropriées, telles que le Comité d'association CE-Turquie et le Comité mixte de l'union douanière.

Il convient donc d'augmenter les aides financières disponibles en faveur de la Turquie, en tenant compte des besoins spécifiques du pays et de sa capacité à absorber ces ressources.

5.2. Soutien financier additionnel

Pour accélérer la mise en oeuvre de la stratégie de préadhésion de la Turquie, un soutien financier accru sera accordé à partir de 2004. Cette augmentation vise à permettre à la Turquie de renforcer son administration publique, à favoriser l'adoption de l'acquis et à faciliter l'intégration de la Turquie dans l'économie européenne.

L'aide de préadhésion visera principalement à aider la Turquie à satisfaire aux critères de Copenhague, et notamment à renforcer son administration publique à tous les niveaux, à renforcer ses institutions et à procéder aux investissements liés à l'adoption de l'acquis. Des aides seront également accordées pour améliorer le fonctionnement de l'économie turque et sa capacité à faire face à la pression de la concurrence sur le marché intérieur. La coopération transfrontalière avec les États membres de l'Union européenne et les autres pays candidats sera également encouragée. Les priorités des aides seront tirées du Partenariat pour l'adhésion et des rapports réguliers.

Pour faciliter une délégation totale de la mise en oeuvre, la Turquie devra prendre d'autres mesures permettant de garantir un bon contrôle financier.

La constitution de la capacité nécessaire à l'administration publique de la Turquie sera accompagnée de ressources destinées aux investissements dans les infrastructures de réglementation, aux investissements liés à l'acquis et à la cohésion économique et sociale. La Turquie sera invitée à préparer un plan national de développement pour orienter l'engagement de ressources destinées à traiter les questions de cohésion économique et sociale.

La Commission présentera au début de l'année prochaine une version révisée du Partenariat pour l'adhésion de la Turquie sur la base des priorités tirées du rapport régulier de cette année. Dans ce cadre, la Commission proposera à l'autorité budgétaire que l'aide octroyée à la Turquie soit allouée sous le titre 7 des perspectives financières 2000-2006 et soit accrue régulièrement entre 2004 et 2006. L'importance des allocations annuelles sera liée aux résultats enregistrés, en ce qui concerne le respect des critères de Copenhague et la gestion efficace de l'aide de préadhésion. Il est prévisible que l'aide totale puisse être au moins doublée pour 2006, compte tenu des besoins et de la capacité d'absorption de la Turquie.

6. Conclusions et Recommandations

À la lumière de ce qui précède, les conclusions et les recommandations de la Commission européenne sont les suivantes :

(1) Les rapports réguliers de cette année montrent que tous les pays candidats ont accompli des progrès considérables au cours de l'année écoulée dans la mise en oeuvre des critères d'adhésion.

(2) Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie remplissent les critères politiques. Conservant à l'esprit les progrès accomplis par ces pays, le bilan de la mise en oeuvre de leurs engagements et en prenant en compte leurs progrès dans les travaux préparatoires et prévus, la Commission considère que ces pays auront satisfait aux critères économiques comme à ceux de l'acquis et qu'ils seront prêts pour l'adhésion à compter du début de 2004. La Commission recommande donc de conclure les négociations d'adhésion avec ces pays pour la fin de cette année, afin de pouvoir signer le traité d'adhésion au printemps 2003.

(3) La Commission espère qu'un État de Chypre réunifié accédera à l'Union européenne sur la base d'un règlement global satisfaisant pour toutes les parties concernées. Comme l'indiquent les conclusions du Conseil européen de Séville, l'Union européenne est disposée à prendre en considération les conditions d'un règlement global dans le traité d'adhésion, conformément aux principes qui sous-tendent l'Union européenne. La Commission se réjouit de la poursuite d'une participation importante des Nations unies et appelle toutes les parties concernées, et en particulier la Turquie, à prêter leur concours aux efforts engagés pour parvenir à un règlement global cette année. Les conditions d'adhésion de Chypre peuvent être adaptées pour refléter le règlement global ainsi que ses implications pour la mise en oeuvre de l'acquis dans l'ensemble de l'île. La Commission a proposé que des ressources extrêmement importantes soient mises à disposition afin d'aider la partie nord de l'île à combler son retard et pour apporter son appui à un règlement. En l'absence de règlement, les décisions qui seront prises en décembre par le Conseil européen de Copenhague seront fondées sur les conclusions du Conseil européen d'Helsinki.

(4) Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen. La Commission considère qu'une clause de sauvegarde spécifique doit être introduite dans le traité d'adhésion. Cette clause devrait permettre à la Commission de prendre, pour une durée limitée, les mesures appropriées dans les domaines du marché intérieur.

(5) La conclusion des négociations implique que des solutions appropriées soient trouvées aux questions restées ouvertes au cours des négociations. En ce qui concerne l'offre financière de l'Union, cette solution devrait être fondée sur le cadre financier des négociations qui a été présenté par la Commission le 30 janvier 2002 et sur les principes qui y figurent.

(6) La Bulgarie et la Roumanie ont fixé à 2007 la date indicative de leur adhésion. La Commission soutiendra fermement les deux pays pour qu'ils atteignent cet objectif, qui continuera à être poursuivi selon les principes de différenciation et de mérites propres. La Commission proposera, sur la base de l'analyse figurant dans les rapports réguliers de 2002, des feuilles de route détaillées pour la Bulgarie et la Roumanie avant le Conseil européen de Copenhague. En vue de la préparation de ces deux pays à l'adhésion à l'Union européenne, l'accent sera mis de façon plus poussée sur les réformes judiciaires et administratives. En outre, l'aide de préadhésion accordée à ces pays devrait être accrue de façon très substantielle à partir de la date du premier cycle d'adhésions, en fonction de l'avancement de la mise en oeuvre des feuilles de route. Comme les négociations d'adhésion avec les douze pays candidats constituent un processus global, le traité d'adhésion devrait prévoir que les résultats obtenus au cours des négociations conclues avec les candidats qui n'adhéreront pas au cours du premier cycle de l'élargissement ne seront pas remis en cause.

(7) À la suite de la réforme constitutionnelle et d'une série de mesures législatives, la Turquie a accompli des progrès remarquables pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague et pour enregistrer des avancées sur le terrain des critères économiques ainsi qu'en matière d'alignement sur l'acquis. Des efforts supplémentaires très importants restent toutefois nécessaires. Dans ce contexte, et en vue de la prochaine étape de sa candidature, la Commission recommande que l'Union européenne accentue son soutien aux préparatifs de préadhésion de la Turquie et fournisse des ressources supplémentaires substantielles à cette fin. La Commission proposera une version révisée du Partenariat pour l'adhésion et intensifiera le processus d'examen législatif. Elle recommande que de nouveaux efforts soient faits pour élargir l'union douanière et améliorer son fonctionnement, afin d'approfondir les relations commerciales CE-Turquie et d'augmenter les flux d'investissements. La Turquie est encouragée à poursuivre ses réformes et à faire avancer ainsi la cause de sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne.

Annexe 1: Conclusions des rapports réguliers

Bulgarie

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la Bulgarie satisfaisait aux critères politiques. Depuis lors, le pays a considérablement progressé en consolidant et en approfondissant davantage la stabilité de ses institutions, garantissant ainsi la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des minorités, ainsi que la protection de ces dernières. Cette tendance s'est confirmée au cours de l'année écoulée. La Bulgarie continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague.

Des progrès sensibles ont été réalisés au niveau de la stratégie de réforme judiciaire, grâce à l'adoption d'un plan d'action et d'importants amendements à la loi sur le système judiciaire. Il s'agit à présent d'inscrire ces progrès dans les faits, en les traduisant en améliorations concrètes pour le fonctionnement du système. Les questions liées à la structure globale du système judiciaire, ainsi qu'à l'immunité à l'égard des poursuites sont toujours à régler.

Une autre évolution positive est à signaler sur le plan de la lutte contre la corruption - au demeurant fort préoccupante -, avec, notamment, l'adoption d'un plan d'action visant à mettre en oeuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption. Si la lutte contre la corruption constitue désormais l'une des toutes premières priorités de la Bulgarie, le pays doit poursuivre ses efforts concertés en vue de mettre en oeuvre les mesures adoptées.

La réforme de la fonction publique a continué de progresser, puisque la révision du cadre législatif a été poursuivie et qu'une stratégie de modernisation de la fonction publique a été adoptée. De sérieux efforts restent, toutefois, nécessaires afin d'élaborer et de mettre en oeuvre des réformes visant à améliorer l'efficacité et la transparence de la fonction publique, tout en la responsabilisant.

La Bulgarie continue à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Elle a considérablement amélioré son cadre juridique pour ce qui est de la lutte contre la traite des êtres humains, la corruption et la criminalité organisée, mais aussi en ce qui concerne le droit d'asile. La situation demeure, cependant, préoccupante dans toute une série de domaines. Un nouveau problème a été mis au jour: les conditions de vie très précaires des personnes séjournant dans des institutions, et notamment dans les maisons pour handicapés mentaux. Cette question doit être examinée d'urgence. La Bulgarie doit également consolider les efforts qu'elle a entrepris pour réformer le système de garde des enfants et veiller à ce que les intérêts de l'enfant soient toujours pris en compte et que le nombre d'enfants placés dans des institutions diminue. Il convient d'agir, afin de mettre un terme aux conditions déplorables imposées aux détenus, en particulier dans les commissariats de police et autres lieux de détention préventive.

Les récents amendements apportés au code pénal constituent une étape importante vers l'abolition de toute discrimination fondée sur les préférences sexuelles.

Pour ce qui est de la communauté rom, peu d'efforts ont été consacrés à la résolution du problème de la discrimination sociale dont elle est victime et aucune mesure concrète, ou presque, n'a été prise en vue d'améliorer ses conditions de vie particulièrement précaires. À cet égard, l'adoption d'une importante législation anti-discrimination constituerait un grand pas en avant.

La Bulgarie possède une économie de marché viable, qui devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en oeuvre son programme de réforme, en vue de surmonter certaines difficultés persistantes.

La Bulgarie est parvenue à créer un environnement macroéconomique d'une grande stabilité et les mécanismes du marché fonctionnent désormais suffisamment bien pour permettre une répartition plus rationnelle des ressources. D'importants progrès ont été réalisés en matière de réformes structurelles, notamment en ce qui concerne les procédures d'accès au marché, la restructuration du secteur financier et la privatisation, ce qui a créé les conditions microéconomiques d'une croissance soutenue.

D'autres efforts doivent, toutefois, être consentis, afin d'améliorer la flexibilité des marchés. L'efficacité de l'administration et de la justice, en particulier, doit être renforcée pour permettre aux agents économiques de prendre des décisions dans un climat stable et prévisible. Il importe de rationaliser les procédures administratives propres au secteur des entreprises, y compris les procédures de faillite. Le degré d'intermédiation financière demeure trop faible. Certaines insuffisances subsistant dans le marché foncier entravent le bon fonctionnement de ce marché et des secteurs économiques connexes. Une mise en oeuvre de ces réformes devrait contribuer à accroître les niveaux d'investissement, tant privé que public, qui constituent des éléments essentiels à une croissance soutenue et à une compétitivité suffisante au sein de l'Union.

Depuis la publication de l'avis de 1997, la Bulgarie a bien progressé dans la plupart des domaines de l'acquis. Tout au long de cette période, elle a poursuivi le processus d'alignement de sa législation sur l'acquis à un bon rythme, tout en développant sa capacité administrative, à une cadence moindre, toutefois.

Au cours de l'année écoulée, la Bulgarie a continué de progresser au niveau du rapprochement de sa législation et du renforcement de sa capacité administrative, tout en redoublant d'efforts en ce qui concerne sa réforme judiciaire.

Dans l'ensemble, et compte tenu de la date qu'elle s'est fixée pour adhérer, la Bulgarie est parvenue à un degré raisonnable d'alignement sur l'acquis dans de nombreux domaines. Sa capacité administrative s'est également renforcée, même si d'importants efforts doivent encore être déployés en la matière. La manière dont les lois sont mises en oeuvre et appliquées devrait faire l'objet d'une attention renforcée. À cet égard, il convient de poursuivre les progrès accomplis en matière de réforme de la fonction publique et de la justice.

En ce qui concerne le marché intérieur, la Bulgarie a bien progressé dans la plupart des domaines concernés. En matière de libre circulation des marchandises, des améliorations sont à signaler, grâce aux modifications apportées à la loi sur la normalisation, qui ont désamorcé les éventuels conflits d'intérêt entre les fonctions de normalisation et de réglementation, d'une part, et d'homologation, d'autre part. Des efforts considérables doivent toujours être consentis, afin de renforcer les infrastructures administratives en matière de normalisation et d'homologation. La nouvelle loi sur la passation des marchés publics est un pas en avant supplémentaire vers la mise en oeuvre de l'acquis, même si cette loi n'est pas encore totalement alignée sur celui-ci. Il convient de veiller à son alignement et au respect de son application, conformément aux principes de l'acquis. En ce qui concerne la législation sur la sécurité alimentaire, une portion considérable de celle-ci a déjà été transposée, mais il importe de poursuivre les efforts engagés, afin que l'acquis soit correctement mis en oeuvre et appliqué. Les capacités administratives doivent encore être renforcées, notamment pour ce qui est de la modernisation et de l'accréditation des laboratoires. Dans le domaine de la libre prestation de services, la Bulgarie a élaboré des pratiques saines en matière de surveillance du secteur bancaire. Elle a bien progressé au niveau de la mise en oeuvre de l'acquis dans le secteur bancaire, tout en étant moins avancée dans le secteur des assurances et des valeurs mobilières. L'institution du Conseil consultatif de surveillance du secteur financier est un pas supplémentaire dans la bonne direction. La Bulgarie a progressé en matière d'alignement sur l'acquis de sa législation relative à la protection des données, mais il lui reste à garantir l'alignement intégral de celle-ci et à prendre des mesures visant à disposer des capacités administratives nécessaires à sa mise en oeuvre et à son application effective.

En matière de droit des sociétés, l'alignement s'est poursuivi, mais la mise en conformité intégrale avec certains éléments de l'acquis, en particulier pour les acquisitions, les fusions et les scissions de sociétés, reste à inscrire dans les faits. Si le cadre juridique pour la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle a continué de s'améliorer, des mesures doivent encore être prises, afin de veiller à son application effective aux frontières et de former au traitement de ces affaires les membres de la magistrature et le personnel des organismes chargés de faire respecter la loi. Quant à la politique de concurrence, d'importants progrès ont été accomplis avec l'entrée en vigueur de la loi sur les aides d'État. Des efforts supplémentaires doivent à présent être faits en vue de parvenir à un niveau crédible d'application de la législation dans ce domaine. La législation antitrust bulgare est largement conforme à l'acquis. La Bulgarie doit continuer à mettre en oeuvre et à faire appliquer les règles avec efficacité. Il conviendra de surveiller de près la restructuration du secteur sidérurgique.

En termes de douanes et de fiscalité, la Bulgarie doit continuer à mettre en place des systèmes informatiques lui permettant d'échanger des données avec la Communauté. Pour ce qui est du renforcement des capacités administratives dans le domaine des douanes, la mise en oeuvre des réformes gagne du terrain, mais la réforme de l'administration fiscale reste toutefois à la traîne.

La Bulgarie a progressé sur l'alignement avec l'acquis en matière de télécommunications. Des efforts doivent être concentrés sur l'achèvement de la transposition, l'accroissement de la mise en oeuvre effective et le renforcement de la capacité de l'autorité de régulation.

En ce qui concerne l'agriculture, le rapprochement des législations dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire a bien progressé, même si des efforts demeurent nécessaires quant à la transposition de l'acquis. D'importants efforts devront aussi être consentis afin de mettre en place les mécanismes administratifs d'inspection et de contrôle requis, notamment en vue de l'application des normes de contrôle vétérinaires/d'hygiène. Les avancées constatées dans le domaine de la pêche se sont poursuivies, mais la Bulgarie doit prendre des mesures supplémentaires pour assurer une conformité intégrale avec les prescriptions communautaires en matière d'hygiène et de santé.

Sur le plan de la politique sociale et de l'emploi, quelques progrès ont été enregistrés. Mais n travail considérable doit encore être entrepris en vue de transposer la législation dans les domaines du droit du travail, de l'égalité des chances, de la non-discrimination ainsi que de la santé et de la sécurité au travail. Il convient également de favoriser le dialogue social, en conformité avec les pratiques communautaires.

En ce qui concerne la politique régionale, la Bulgarie a réalisé des progrès au niveau de la mise en oeuvre des politiques structurelles, grâce à l'adoption d'une stratégie concernant les Fonds structurels, qui a permis de clarifier la structure institutionnelle dans le domaine de l'assistance des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. La Bulgarie doit axer ses efforts sur le renforcement de la future capacité à mettre en oeuvre les Fonds structurels dans les ministères compétents, sans oublier les mécanismes appropriés pour le contrôle, le suivi et l'évaluation. Il reste à la Bulgarie à préparer un plan de développement cohérent, conformément aux règlements sur les Fonds structurels, et à l'intégrer dans le cadre budgétaire et l'élaboration de la politique à l'échelle nationale.

La Bulgarie a continué de transposer l'acquis relatif à l'environnement, grâce à l'adoption de la loi sur la protection de l'environnement. Des efforts doivent être consentis, afin de préparer des plans détaillés de mise en oeuvre pour chaque directive, ainsi que des stratégies de financement pour les investissements ayant trait à l'environnement, tout en poursuivant l'établissement de mécanismes de contrôle de la mise en oeuvre. Celle-ci continue de constituer un défi de taille, de même que les capacités administratives supplémentaires nécessaires à cette fin et le coût de l'alignement.

La Bulgarie a continué à progresser dans l'alignement sur l'acquis de sa législation en matière de transports, notamment dans les secteurs des transports par route et par rail. Les nouvelles structures administratives devront être consolidées. Dans le domaine des transports maritimes, le faible niveau de sécurité maritime de la flotte bulgare reste un problème préoccupant.

La Bulgarie a accéléré le processus de réforme dans le secteur de l'énergie, où la restructuration avait été lente au cours des années précédentes. Une nouvelle stratégie nationale en matière d'énergie a été adoptée. La base juridique nécessaire à l'ouverture du marché a été adoptée et la privatisation des compagnies de distribution est en cours de préparation. La Bulgarie devrait définir des calendriers clairs pour la restructuration du secteur de l'énergie. Elle doit respecter les engagements pris en matière de fermeture concernant la centrale nucléaire de Kozloduy et garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire.

Sur le plan de la justice et des affaires intérieures, la Bulgarie a bien progressé au niveau de l'alignement sur l'acquis de la plupart des domaines. Elle a adopté un plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen. Toutefois, d'importants efforts doivent encore être consentis, afin de renforcer la capacité de mise en oeuvre.

Des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne le renforcement du contrôle financier, avec l'entrée en vigueur des nouvelles lois sur le contrôle interne des finances publiques et sur la cour des comptes. La Bulgarie devrait concentrer ses futurs efforts sur la consolidation des structures institutionnelles requises, y compris dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Des efforts soutenus doivent encore être consentis en vue de doter le pays de capacités administratives et judiciaires suffisantes à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis. Tout en poursuivant la réforme horizontale de sa fonction publique, la Bulgarie doit veiller, en particulier, à développer sa capacité à participer au marché intérieur et à appliquer l'acquis dans des domaines comme l'agriculture, l'environnement et la politique régionale. Des efforts doivent encore être déployés en vue d'instaurer les capacités administratives nécessaires à une gestion saine et efficace des fonds communautaires.

Lors des négociations sur l'adhésion, 22 chapitres ont été provisoirement fermés. Les engagements contractés à cette occasion l'ont été dans la perspective d'une adhésion à l'horizon 2007 et sont, dans l'ensemble, respectés par la Bulgarie.

Chypre

La Commission a conclu à plusieurs reprises que Chypre remplit les critères politiques. Cette conclusion, que tiraient déjà les rapports réguliers précédents, a été confirmée par l'évolution de la situation au cours de l'année écoulée. Chypre continue de remplir les critères politiques de Copenhague.

L'administration publique a été considérablement renforcée par la création de nouveaux postes et l'encouragement d'une formation régulière.

Chypre continue de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Chypre a amélioré la procédure en matière de protection des réfugiés. Elle a aboli les restrictions à la liberté de mariage pour les Chypriotes turcs vivant dans la partie sud.

Chypre est une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Le premier rapport régulier de 1998 reconnaissait déjà les efforts entrepris par les autorités chypriotes dans le domaine des réformes économiques afin de préparer le pays à son adhésion à l'UE. Depuis lors, l'engagement des autorités chypriotes de satisfaire aux exigences économiques de l'adhésion à l'UE a été maintenu.

Il est possible d'améliorer encore le fonctionnement des marchés en libéralisant, comme cela est prévu, les secteurs des télécommunications, de l'énergie, des transports aériens et des services postaux. Le respect du programme d'assainissement budgétaire contribuera à réduire le déficit de la balance courante. Il faut veiller à améliorer la coordination de la surveillance des sociétés et des banques coopératives.

Depuis le rapport régulier de 1998, Chypre a accompli des progrès substantiels dans les différents domaines de l'acquis. Le processus d'alignement législatif s'est accéléré au cours des dernières années. Chypre a continué d'être attentive aux structures de mise en oeuvre et de respect de la législation.

Pendant l'année écoulée, Chypre a encore progressé dans le domaine de l'alignement sur le plan législatif et a amélioré sa situation en ce qui concerne sa capacité administrative, en particulier dans les domaines des assurances sociales, des inspections vétérinaires et phytosanitaires, des services pharmaceutiques, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, du contrôle des navires, de l'administration fiscale, de la planification, des services environnementaux, de la protection des consommateurs et de la santé et des douanes.

D'une manière générale, Chypre a atteint un bon niveau d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines et a progressé dans la voie de la mise en place d'une capacité administrative appropriée lui permettant d'appliquer l'acquis dans un nombre considérable de secteurs, bien que des efforts supplémentaires restent à accomplir. Des projets détaillés ont été approuvés, notamment au cours des négociations et dans le plan d'action, afin de combler les lacunes résiduelles.

Des progrès significatifs ont été accomplis dans les différents domaines du marché intérieur. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, le rapprochement de la législation a été réalisé dans un certain nombre de secteurs spécifiques. L'adoption de la législation-cadre concernant le principe de la nouvelle approche et de l'approche globale a permis, après un retard initial, des progrès substantiels sur le plan législatif et a constitué une étape importante dans la voie de la poursuite de l'alignement sur l'acquis. Dans le domaine des marchés publics, l'alignement n'est pas encore complet. En outre, des efforts sont encore nécessaires pour transposer l'acquis en ce qui concerne la procédure de notification, la surveillance du marché et la sécurité des produits. La Société de certification récemment créée a renforcé l'infrastructure de normalisation et de certification alors que Chypre doit poursuivre ses efforts afin de développer ses systèmes de surveillance du marché. Dans le domaine de la libre circulation des personnes, Chypre a fait un pas important en adoptant la législation-cadre concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle a éliminé les incohérences en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale et sa capacité administrative a atteint un bon niveau. Pour ce qui a trait à la libre prestation de services, des progrès satisfaisants sont à signaler sur le plan de l'harmonisation, notamment en ce qui concerne la légisation sur les compagnies d'assurance et les banques, y compris les banques offshore. Le renforcement des capacités administratives doit continuer en ce qui concerne tout particulièrement les autorités de surveillance dans le domaine des services financiers. La libéralisation des mouvements de capitaux est en bonne voie pour que l'alignement soit entièrement réalisé au moment de l'adhésion. Bien que la capacité administrative de lutter contre le blanchiment de capitaux ait été encore renforcée par le biais du recrutement de personnel supplémentaire, Chypre ne doit pas relâcher ses efforts dans ce domaine.

En ce qui concerne le droit des sociétés, l'alignement de la législation chypriote sur l'acquis a atteint un niveau avancé. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et industrielle, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la capacité de faire respecter la loi s'agissant des contrôles aux frontières et de la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Dans le domaine de la concurrence, les progrès ont été réguliers pour ce qui est de l'adoption de la législation antitrust et en matière d'aides d'État. Après des années de statu quo, il y a manifestement une nette amélioration du respect de la législation antitrust et en matière d'aides d'État. L'autorité chargée de contrôler les aides d'État et l'autorité totalement indépendante de protection de la concurrence fonctionnent de manière satisfaisante mais il convient de les développer davantage.

Chypre a atteint un bon niveau d'alignement législatif dans le domaine de l'agriculture et a pris des mesures importantes en ce qui concerne l'établissement des organisations communes de marché. La capacité administrative permettant de mettre en oeuvre et faire respecter l'acquis doit cependant être encore renforcée dans de domaine. Il convient d'accorder la priorité requise à la préparation du système intégré de gestion et de contrôle. Dans le domaine de la pêche, l'alignement de la législation a atteint un niveau raisonnable. La capacité administrative est en place, mais doit être encore renforcée. Chypre a poursuivi ses efforts visant à réduire encore le nombre de navires de pêche battant pavillon chypriote, mais son registre des navires de pêche n'est pas encore pleinement opérationnel. L'infrastructure nécessaire à la création du registre a cependant été introduite et les mécanismes de mise en oeuvre sont actuellement mis en place.

La réforme fiscale globale, qui concerne la fiscalité directe et indirecte, a fait nettement progresser Chypre dans le domaine de la fiscalité. Chypre a également accompli des progrès importants dans le développement des capacités administratives nécessaires et a atteint un niveau convenable dans ce domaine. Chypre peut également s'appuyer sur une administration douanière bien organisée et qui fonctionne de manière satisfaisante. Un alignement supplémentaire de sa législation est nécessaire en ce qui concerne le perfectionnement actif et passif, l'admission temporaire, les biens culturels et les aspects liés à la procédure. L'adoption d'une législation importante en instance dans ce domaine est nécessaire de manière urgente pour achever cet alignement. Chypre a besoin de se concentrer sur une libéralisation totale des marchés des télécommunications sur l'accroissement de la mise en oeuvre de l'acquis et sur l'établissement d'un bureau de régularisation.

En ce qui concerne l'Union économique et monétaire, des progrès satisfaisants sont à signaler, la Banque centrale étant désormais indépendante.

La législation dans le secteur des transports est en grande partie alignée sur l'acquis; cependant il reste un nombre limité de textes à transposer, notamment dans le domaine du transport aérien. Les questions ayant trait à la sécurité ont été particulièrement améliorées par l'alignement de la législation et le renforcement des capacités administratives. Il convient de poursuivre les efforts dans le domaine du transport maritime.

Pour ce qui concerne la politique sociale et l'emploi, Chypre a réalisé des progrès appréciable. L'alignement avec l'acquis législatif a besoin d'être complété dans un certain nombre de domaines. Il y a toujours un besoin important de renforcer la capacité administrative.

Les progrès ont été modérés dans le domaine de l'énergie. En ce qui concerne l'alignement sur l'acquis dans le domaine du marché intérieur de l'énergie, la sécurité d'approvisionnement et les stocks de produits pétroliers, Chypre n'a que peu progressé. Le pays est fortement encouragé à assurer la constitution progressive de stocks pétroliers et à instituer l'autorité appropriée selon le calendrier convenu. Le travail législatif en cours visant à assurer l'alignement sur l'acquis dans le domaine du marché intérieur de l'énergie et à instituer l'autorité responsable des stocks pétroliers doit se poursuivre sans prendre de retard, de même que les efforts tendant à mettre en place la capacité nécessaire de stockage des produits pétroliers.

Chypre a poursuivi l'intégration de l'environnement dans d'autres politiques et les travaux d'alignement sur l'acquis dans les différents secteurs de la protection de l'environnement et de la nature ont considérablement progressé. Des mesures doivent cependant être prises dans les domaines importants que sont la qualité de l'air et de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés. Une attention particulière doit être accordée à la gestion des déchets et au renforcement de la capacité administrative. Des investissements doivent être consentis à moyen terme afin de permettre la mise en oeuvre de l'acquis environnemental.

En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, des progrès satisfaisants sont à signaler dans les domaines de la politique en matière de visas, du droit d'asile et de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Pour ce qui a trait au droit d'asile, le processus d'alignement s'est accéléré et une instance de révision indépendante a été créée. En ce qui concerne l'acquis de Schengen, Chypre poursuit ses préparatifs en mettant en oeuvre intégralement le plan d'action Schengen existant et en développant le système d'information national. Chypre a ratifié différentes conventions relatives à la protection des données, à la lutte contre le terrorisme et aux produits du crime. D'une manière générale, il convient de renforcer encore la capacité administrative dans ce domaine.

En ce qui concerne la politique régionale, Chypre a continué de progresser sensiblement dans l'alignement sur l'acquis ainsi que dans la préparation à sa participation aux instruments structurels. Chypre a également bien progressé pour ce qui est des structures administratives.

Chypre a accompli de nouveaux progrès dans le domaine du contrôle financier. Son système de contrôle interne des finances publiques est bien développé et les normes internationales d'audit sont largement respectées. Des efforts doivent être déployés afin de renforcer la capacité administrative du Trésor.

Chypre a encore renforcé sa capacité administrative. Du personnel supplémentaire a été recruté dans les domaines importants et a été inclus dans le budget supplémentaire pour 2002, qui n'a pas encore été approuvé. Les structures permettant de faire respecter la loi ont été renforcées dans les domaines importants, tels que les mouvements de capitaux, la concurrence, l'agriculture, la fiscalité, les douanes, l'environnement, ainsi que la justice et les affaires intérieures. Une attention particulière doit être accordée aux structures nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis qui ne sera applicable qu'au moment de l'adhésion, notamment en ce qui concerne la gestion saine et efficace des fonds communautaires.

Au cours des négociations d'adhésion, 28 chapitres ont été provisoirement clos. D'une manière générale, Chypre respecte les engagements pris au cours des négociations. Toutefois, la création du registre des navires de pêche et l'alignement sur la législation concernant les stocks pétroliers et sur la directive électricité ont pris du retard. Ces questions doivent être traitées.

Compte tenu des progrès accomplis depuis le rapport régulier de 1998, du niveau d'alignement actuel de Chypre et de son bilan dans l'application des engagements pris au cours des négociations, la Commission considère que Chypre sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, Chypre doit poursuivre ses préparatifs conformément aux engagements pris au cours des négociations d'adhésion.

République tchèque

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la République tchèque remplissait les critères politiques. Depuis lors, le pays a fait des progrès considérables, consolidant et approfondissant encore la stabilité de ses institutions qui garantissent la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect des minorités et leur protection. Cela a été confirmé au cours de la dernière année. La République tchèque continue de remplir les critères politiques de Copenhague.

Le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour améliorer le fonctionnement de l'administration centrale et régionale. Il a notamment adopté une loi sur la fonction publique qui établit le cadre juridique de l'administration centrale de l'État et réforme les mécanismes en place dans divers domaines importants. Le législateur, soucieux d'assurer une préparation et une application scrupuleuses des dispositions de la loi, a prévu d'en étaler la mise en oeuvre sur une période de transition pouvant aller jusqu'à la fin de 2006. Une mise en oeuvre intégrale aussi rapide que possible serait toutefois souhaitable pour l'administration publique tchèque qui serait ainsi mieux armée pour faire face aux exigences additionnelles découlant de l'adhésion. Le processus de décentralisation se poursuivant, les compétences dévolues aux régions et aux municipalités n'ont cessé de croître.

La réforme de l'ordre judiciaire est allée de l'avant, notamment avec l'introduction d'un nouveau régime de droit administratif et la mise en oeuvre d'un code rationalisé de procédures criminelles. Toutefois, un efforts supplémentaire s'impose pour agiliser les procédures en justice, particulièrement dans les procès civils. De façon générale, les réformes récentes doivent être étayées par un renforcement des moyens du secteur en matière d'effectifs, de matériel et de formation.

Le dispositif juridique et organisationnel de lutte contre la corruption et le crime économique, qui restent une source de vive préoccupation, a été renforcé. Un effort plus vigoureux s'impose. Il est nécessaire d'assurer le renforcement des moyens matériels et humains des organismes d'application de la loi. Un récent rapport du gouvernement souligne qu'il importe de s'assurer le plein appui des forces politiques dans ce domaine.

La République tchèque continue à respecter les droits de l'homme et les libertés.

Une modification de la loi d'asile, qui est entrée en vigueur en février 2002 a durci les conditions d'octroi de l'asile. Elle a également établi une deuxième instance d'appel indépendante que pourront saisir les demandeurs d'asile déboutés par l'instance inférieure. Le Conseil pour l'égalité des chances a commencé son travail en janvier 2002.

Diverses activités supplémentaires ont été entreprises en vue d'améliorer la situation difficile dans laquelle se trouve la communauté rom. De nouvelles mesures d'ordre structurel devront néanmoins être prises pour passer à un plan supérieur dans la lutte contre la discrimination en matière d'accès à l'enseignement, au logement et à l'emploi. L'adoption d'une législation anti-discrimination exhaustive marquerait un grand pas en avant à cet égard.

L'avis de 1997 reconnaissait déjà l'importance des efforts de réforme entrepris par les autorités tchèques pour transformer leur économie. Depuis l'avis, en dépit d'une conjoncture économique internationale hostile, le bilan de l'économie s'est amélioré. La stabilité macroéconomique a été réalisée, les réformes ont gagné en profondeur et les autorités tchèques ont persévéré dans la voie des engagements pris pour répondre aux exigences économiques découlant de l'adhésion.

La conclusion qui s'en dégage est que la République tchèque est une économie de marché qui fonctionne. Si elle maintient le cap des réformes en cours, la République tchèque devrait pouvoir affronter la pression de la concurrence et des forces du marché au sein de l'Union.

Des améliorations peuvent être apportées à la gestion des finances publiques, afin notamment de contenir la croissance des dépenses publiques obligatoires et quasi obligatoires qui atteignent déjà un niveau élevé. La réforme du financement des dépenses sociales, des régimes de pension et de sécurité sociale notamment, doit se poursuivre. En outre, une politique plus volontariste de l'Agence de consolidation visant à liquider et à privatiser les actifs douteux qu'elles détient, libèrerait une économie tchèque obérée de ce boulet qu'elle traîne

Depuis l'avis, la République tchèque a fait de grands progrès. Lent, dans la période initiale, le rythme de l'alignement législatif a par la suite enregistré une vigoureuse accélération. Ces dernières années, la mise en place de la capacité adminsistrative ainsi que la réforme du système judiciaire ont aussi progressé avec régularité.

Au cours de la dernière année, la République tchèque a encore avancé dans l'alignement de sa législation, notamment en ce qui concerne les services financiers, la législation phytosanitaire, les transports routiers, la politique sociale, l'environnement et la justice et les affaires intérieures. Toutefois, dans le domaine de la fiscalité, les progrès ont marqué le pas. L'effort de renforcement de la capacité administrative ne s'est pas relâché, portant notamment à l'adoption d'un cadre juridique pour l'administration publique.

De façon générale, la République tchèque a réalisé dans nombre de secteurs un degré élevé d'alignement sur l'acquis et a mis en place l'essentiel de la capacité administrative nécessaire à sa mise en oeuvre bien que des efforts supplémentaires restent à faire. Dans le cadre des négociations et des discussions sur le plan d'action notamment, un accord est intervenu sur les plans détaillés à mettre en oeuvre pour combler les lacunes restantes.

Dans le domaine du marché intérieur, la transposition de l'acquis est bien avancée en ce qui concerne les quatre libertés et les efforts devraient viser en priorité les lacunes restantes. La capacité administrative est généralement bonne. En matière de libre circulation des marchandises, la République tchèque applique désormais presque toutes les normes européennes harmonisées, y compris celles sur les denrées alimentaires, toutefois, il faudra encore renforcer la capacité de surveillance du marché. L'alignement sur l'acquis marchés publics doit être mené à terme, sur la lancée des progrès encourageants réalisés récemment. En matière de libre circulation des personnes, l'alignement est élevé pour ce qui est de la libre circulation des citoyens et des travailleurs, mais il faudra redoubler d'efforts en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Pour ce qui est de la libre circulation des services, la transposition de l'acquis bancaire a bien a avancé, mais l'alignement doit être complété pour les autres secteurs financiers. La surveillance du secteur financier devra être encore améliorée. En matière de libre circulation des capitaux, de notables progrès sont intervenus récemment dans l'élimination des restrictions pesant sur l'acquisition des biens immobiliers ainsi que dans la réglementation des virements transfrontaliers. La capacité administrative indispensable pour mener la lutte contre le blanchiment de capitaux devrait être encore renforcée.

En ce qui concerne le droit des sociétés, le degré d'alignement sur l'acquis est élevé, des progrès restant toutefois nécessaires en ce qui concerne l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment dans la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. En ce qui concerne la législation relative à la concurrence, elle est en grande partie en conformité avec l'acquis et l'Office de la concurrence économique affiche un bilan satisfaisant en matière d'application dans le domaine de la législation antitrust et des aides d'État. La mise en oeuvre des aides d'État et la restructuration du secteur de l'acier devront faire l'objet d'un suivi attentif. Dans le domaine de la banque, une plus grande transparence devra être assurée.

Dans les domaines de l'économie et de la fiscalité, un niveau élevé d'alignement sur l'acquis a été réalisé concernant l'union économique et monétaire, avec les progrès de ces derniers temps relatifs à l'indépendance de la banque centrale. Un bon niveau d'alignement a été atteint en matière de fiscalité, mais il faudra le parfaire dans les importants domaines de la TVA et des accises. Il faudra persévérer dans l'effort de mise en place des systèmes de technologie de l'information pour faciliter l'échange de données électroniques avec la Communauté et ses États membres. Les efforts en cours pour renforcer la capacité administrative dans ce secteur devraient être vigoureusement poursuivis. Un niveau élevé de compatibilité avec l'acquis a été réalisé en matière de douanes. Il faut mener à terme le travail sur l'informatisation et réaliser l'interconnexion complète des systèmes nationaux avec l'appareil informatique des douanes communautaires.

En matière de politiques sectorielles, le niveau global d'alignement sur l'acquis est bon et la capacité administrative est généralement satisfaisante. En ce qui concerne les transports, la législation sur les transports aériens et routiers est en grande partie en conformité avec l'acquis mais un effort supplémentaire s'impose en ce qui concerne les chemins de fer. Il reste encore à assurer la mise en place d'une capacité administrative suffisante pour appliquer l'acquis. Dans le secteur de l'énergie, le niveau d'alignement est bon, notamment en ce qui concerne l'établissement d'un marché concurrentiel de l'électricité. La mise en oeuvre intégrale de la législation selon le calendrier prévu doit maintenant être assurée. La République tchèque a accepté toutes les recommandations du rapport du Conseil sur la sécurité nucléaire dans le cadre de l'élargissement et veille à les mettre en oeuvre.

Dans le domaine de l'agriculture, le niveau global de la préparation est bon, notamment en ce qui concerne les structures de mise en oeuvre pour la politique agricole commune et l'alignement avec la législation phytosanitaire. Il faudra persévérer dans les efforts visant à achever l'alignement et à renforcer les mécanismes d'inspection dans le domaine vétérinaire.

Dans le domaine de la cohésion économique et sociale, pour ce qui est de la politique sociale et de l'emploi, l'alignement est bien avancé, notamment en ce qui concerne la législation du travail et la santé et la sécurité au travail. La capacité administrative dans le secteur de la santé et la sécurité au travail, notamment les inspections du travail, devra être encore renforcée. En matière de politique régionale, au cours de l'année dernière, des progrès importants ont été accomplis de sorte que le cadre juridique est en grande partie en place. Les efforts doivent se poursuivre pour assurer la pleine capacité opérationnelle des structures de mise en oeuvre et de contrôle et pour améliorer la préparation technique des projets admissibles au financement communautaire.

En ce qui concerne l'environnement, la République tchèque a réalisé un niveau élevé d'alignement législatif ainsi que des investissements significatifs qui ont produit des résultats notables, en ce qui concerne plus particulièrement la qualité de l'air et de l'eau. L'effort devra être maintenu pour parachever la transposition et la mise en oeuvre dans les domaines de la qualité de l'eau, des déchets, de la protection de la nature et de la prévention de la pollution industrielle. En outre, il faut assurer la capacité administrative au niveaux local et régional et programmer les investissements financiers à long terme.

En matière de télécommunications, la République tchèque a encore progressé au cours de la dernière période et a réalisé un bon niveau d'alignement concernant la mise en place de l'infrastructure de télécommunications et la diversification du marché. Il reste toutefois encore à assurer la libéralisation complète du marché et à renforcer l'indépendance du cadre réglementaire.

En ce qui concerne le secteur audiovisuel, la République tchèque est bien avancée en termes d'alignement législatif. Toutefois, pour une mise en oeuvre efficace, un renforcement de la capacité administrative s'impose. Il reste particulièrement important que la République tchèque mette en place un cadre réglementaire garantissant transparence et prévisibilité dans le secteur audiovisuel, assorti de mécanismes de contrôle efficaces.

En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, des progrès notables ont été accomplis dans presque tous les secteurs et l'alignement législatif est presque complet. Les efforts devraient se poursuivre pour une amélioration ultérieure de la gestion des frontières et la mise en oeuvre du plan d'action de Schengen ainsi que pour le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le crime organisé.

Au chapitre des questions financières, dans le domaine du contrôle financier, l'alignement législatif est achevé mais la mise en place des mécanismes interne de contrôle des finances publiques exigera encore de gros progrès. De façon générale, la République tchèque a considérablement renforcé sa capacité administrative. Les efforts doivent se poursuivre notamment en ce qui concerne l'agriculture, l'environnement, la politique régionale, la justice et les affaires intérieures ainsi que le contrôle financier. Une attention particulière devrait être accordée aux structures nécessaires pour assurer une gestion financière saine et efficace des fonds de la CE. Il faudra poursuivre avec vigueur les activités en cours, notamment le renforcement des effectifs et des moyens de formation des unités d'audit interne afin d'atteindre la pleine capacité opérationnelle avant l'adhésion.

Dans les négociations d'adhésion, 25 chapitres ont été provisoirement clôturés. La République tchèque tient généralement les engagements qu'elle a pris dans les négociations d'adhésion. Cependant, elle accuse du retard en ce qui concerne le parachèvement de l'alignement de la législation concernant les marchés publics, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, l'adoption de différentes parties de la législation vétérinaire, et la réalisation de l'alignement de certains taux de TVA et droits d'accise. Ce sont là des questions qui devront être examinées.

Compte tenu des progrès accomplis depuis l'avis, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement et de capacité administrative, ainsi que des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements pris durant les négociations, la Commission considère que la République tchèque sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, la République tchèque doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements pris durant les négociations.

Estonie

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que l'Estonie remplissait les critères politiques. Depuis cette date, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant et en approfondissant la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. Ces progrès se sont confirmés au cours de l'année écoulée. L'Estonie continue de remplir les critères politiques de Copenhague.

La mise en oeuvre du programme de réforme de l'administration publique s'est poursuivie; le fonctionnement du service public estonien et ses procédures administratives demeurent satisfaisants. Il convient de continuer à améliorer la transparence dans les questions de personnel et la coordination entre les différents organes.

La modernisation du système judiciaire a bien progressé; l'indépendance et la gestion de l'appareil judiciaire ont été renforcées. La formation des juges a continué de s'améliorer et les systèmes d'information des tribunaux ont été perfectionnés. L'Estonie doit s'efforcer de pourvoir les postes vacants de magistrats. Comme cela a été noté l'année dernière, l'Estonie doit continuer à renforcer l'efficacité du traitement des affaires tout en améliorant la qualité et l'exécution des décisions des tribunaux.

L'Estonie continue de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

L'Estonie a encouragé une intégration plus poussée des non-ressortissants en supprimant les exigences linguistiques auxquelles devaient satisfaire les candidats aux élections législatives et locales et en soutenant l'apprentissage de la langue et les échanges culturels dans le cadre du programme national d'intégration. L'Estonie doit poursuivre ses efforts pour intensifier le rythme des naturalisations et faciliter la procédure en la matière. L'Estonie doit veiller à ce que l'application de la législation linguistique continue de respecter les principes d'intérêt public légitime et de proportionnalité, les obligations internationales contractées et l'accord européen.

L'avis de 1997 avait déjà reconnu les efforts importants de réforme entrepris par les autorités estoniennes pour transformer leur économie. Depuis cet avis, les performances économiques se sont améliorées et ce, dans un environnement économique international difficile, eu égard en particulier à la crise russe. La stabilité macroéconomique a été atteinte et les réformes ont été approfondies, tandis que la volonté des autorités estoniennes de respecter les obligations économiques inhérentes à l'adhésion à l'UE n'a pas faibli.

Tous ces éléments permettent donc de conclure que l'économie estonienne est une économie de marché viable. La poursuite du programme actuel de réformes devrait permettre à l'Estonie de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Le gouvernement et le secteur privé peuvent améliorer le fonctionnement du marché du travail en menant une politique plus active de lutte contre le chômage. Il convient en outre de procéder à l'assainissement des finances des collectivités locales de façon à renforcer l'orientation prudente de la politique budgétaire. Il est nécessaire, de surcroît, de poursuivre activement la restructuration du secteur du schiste bitumineux.

Depuis l'avis, l'Estonie a bien avancé dans l'adoption de l'acquis et plus récemment, elle a également progressé sur le plan du développement des capacités administratives nécessaires pour mettre en oeuvre l'acquis et le faire respecter efficacement.

Au cours de l'année écoulée, l'Estonie a accompli de nouveaux progrès dans plusieurs domaines dont le marché intérieur, l'agriculture, la justice et les affaires intérieures. Le rythme des progrès, de manière générale, a cependant été plus lent que ne l'avait prévu le propre calendrier de l'Estonie exposé dans son programme national d'adoption de l'acquis.

Dans l'ensemble, l'Estonie a désormais opéré un degré élevé d'alignement sur l'acquis dans la grande majorité des domaines. Ses préparatifs sont également relativement avancés pour ce qui est de la mise en place des capacités administratives nécessaires à l'application de l'acquis dans un nombre considérable de domaines. La plupart des institutions requises sont en place mais, dans certains secteurs, de nouveaux efforts sont nécessaires pour renforcer leurs capacités. Des plans détaillés ont été convenus, en particulier lors des négociations et dans le plan d'action, afin de pallier les lacunes subsistantes.

S'agissant du marché intérieur, des progrès ont été réalisés, en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, dans l'alignement de la législation tant horizontale que sectorielle. Il convient cependant d'améliorer le système de surveillance du marché et notamment la sécurité alimentaire. Pour ce qui est de la libre circulation des personnes, l'alignement de la législation s'est poursuivi dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des droits des citoyens et de la libre circulation des travailleurs; il est néanmoins nécessaire de veiller à ce que la formation des membres des professions libérales soit mise en conformité totale avec les normes communautaires. En ce qui concerne la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, le droit des sociétés, la concurrence, et la protection des consommateurs et de la santé, domaines dans lesquels les préparatifs sont relativement avancés, l'alignement sur l'acquis s'est poursuivi. Au nombre des domaines dans lesquels les capacités administratives ont été renforcées figurent l'autorité unique de surveillance financière nouvellement créée et l'instauration d'un système de paiements transfrontaliers. L'attention doit continuer d'être portée au développement plus poussé des capacités de l'Inspection chargée de la protection des données, de l'Office des marchés publics et de la Cellule de renseignements financiers (anti-blanchiment). Il importe également de veiller à l'application efficace de l'acquis en matière de concurrence et d'améliorer la capacité de faire respecter la législation dans le domaine des biens piratés et de contrefaçon.

Sur le plan de l'agriculture, les préparatifs en vue de l'application de la politique agricole commune se sont poursuivis et l'alignement a progressé dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire. Une nouvelle Fondation pour le développement rural a été instituée. Les travaux doivent se poursuivre en ce qui concerne le renforcement des capacités de la future autorité de paiement et du ministère de l'Agriculture en vue de l'instauration des mécanismes de la PAC, dont le système intégré de gestion et de contrôle; il convient également de continuer à développer les capacités dans le domaine vétérinaire, à renforcer l'Inspection phytosanitaire et les contrôles aux frontières et à veiller au respect des normes de qualité pour les produits alimentaires. Pour ce qui est de la pêche, le rythme des progrès a été lent, en dépit de certaines avancées dans le domaine de la gestion des ressources, des inspections et des contrôles. Des améliorations urgentes s'imposent: il convient, en particulier, de poursuivre la mise en place du système d'information sur la pêche, de développer et d'appliquer les politiques structurelle et de marché, d'améliorer les capacités administratives et de renforcer la coordination entre les ministères de l'Agriculture et de l'Environnement. L'élaboration de la législation sur le marché est en cours et plusieurs projets sont en préparation, qui couvrent les organisations de producteurs, les bases de données et les registres sur la pêche. L'Estonie a commencé à prendre des mesures visant à améliorer la coordination de l'administration de la pêche mais il est nécessaire d'accélérer sensiblement ces efforts. La mise en oeuvre intégrale des mesures du plan d'action contribuerait à garantir que les lacunes actuellement relevées dans les préparatifs sont comblées.

Dans le domaine des transports, les progrès réguliers enregistrés se sont poursuivis tant au niveau de l'alignement que de la mise en oeuvre de la législation, et un comité d'enquête sur les accidents d'aviation a été créé. Il est nécessaire d'achever l'alignement dans le secteur ferroviaire, d'appliquer l'acquis social dans le secteur routier et d'améliorer la sécurité maritime. S'agissant de l'énergie, des progrès ont été accomplis pour ce qui est de la suppression des distorsions tarifaires sur le marché ainsi que de l'amélioration de la régulation et de la sûreté nucléaire. L'Estonie doit poursuivre l'alignement de sa législation - en particulier en ce qui concerne les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz -, développer les sources d'énergie renouvelables et renforcer encore l'autorité de régulation du marché de l'énergie. Sur le plan de la politique industrielle, l'Estonie doit, de manière générale, achever le processus de restructuration industrielle en faisant porter ses efforts sur le secteur du schiste bitumineux. Dans le domaine des télécommunications, de la culture et de l'audiovisuel, l'alignement de la législation est pour l'essentiel réalisé. L'Estonie doit garantir le service universel.

Sur le chapitre de la politique sociale et de l'emploi, l'Estonie a accompli quelques progrès dans l'alignement de la législation relative à la santé et à la sécurité. L'Inspection nationale du travail a été renforcée sur le plan technique et désignée comme point focal national pour l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. De nouveaux efforts sont nécessaires en ce qui concerne l'alignement du droit du travail et de la législation en matière d'égalité, et l'amélioration des capacités de mise en oeuvre et d'application de la législation concernant la santé publique ainsi que la santé et la sécurité au travail. Le dialogue social doit être développé plus avant. Dans le domaine de la politique régionale, la préparation aux fonds structurels a progressé régulièrement. Il demeure cependant nécessaire d'améliorer fortement les capacités des autorités désignées en vue de la programmation et de la mise en oeuvre de la politique régionale communautaire après l'adhésion, y compris en ce qui concerne la mise au point de contrôles financiers fiables.

Dans le domaine de l'environnement, de nouveaux progrès ont été accomplis. L'Estonie doit poursuivre l'alignement, en particulier dans les domaines suivants: déchets, protection de la nature, substances chimiques, qualité de l'air et radioprotection; elle doit également poursuivre les investissements dans les infrastructures de traitement des déchets et eaux usées et renforcer les capacités administratives au niveau des ministères comme des administrations locales. L'Estonie doit également continuer à améliorer l'exécution de la législation environnementale.

L'Estonie a réalisé de nouveaux progrès en matière de justice et d'affaires intérieures dans les domaines suivants: protection des données, contrôle aux frontières, visas, migration, coopération policière et judiciaire. De nouveaux systèmes ont été mis en place: un registre des visas en ligne et un système électronique d'enregistrement des crimes pour les services de police. Il convient de parachever l'alignement législatif, en particulier dans les domaines de la migration, de l'asile et du blanchiment des capitaux. La mise en oeuvre du plan d'action Schengen, le renforcement des contrôles aux frontières et la lutte contre la criminalité organisée doivent également recevoir l'attention voulue.

S'agissant de la fiscalité, l'alignement de la législation relative à la TVA a progressé. L'Estonie doit poursuivre l'alignement et renforcer les capacités de l'administration fiscale. Dans le domaine de l'union douanière, l'Estonie a progressé dans l'alignement et le développement des systèmes informatiques, et a institué un service des enquêtes au sein de la Direction des douanes. Des efforts importants doivent être déployés de manière urgente afin de développer les capacités administratives nécessaires à la mise en oeuvre de mesures douanières compatibles avec les systèmes communautaires, et à une formation à cet effet des fonctionnaires des douanes. L'Estonie doit continuer à développer et à assurer l'interconnexion de ses systèmes informatiques douaniers avec ceux de la CE, et elle reçoit actuellement une aide importante de la CE dans ce domaine. Elle doit en outre poursuivre et accélérer d'une part ses préparatifs en vue de la mise en oeuvre, lors de l'adhésion, des procédures douanières concernant la perception ou la suspension des droits de douane, et d'autre part la réorganisation des services douaniers.

Au niveau du contrôle financier, des avancées tout à fait satisfaisantes ont été relevées en ce qui concerne la mise en oeuvre du contrôle interne des finances publiques ainsi que l'adoption de la législation sur le contrôle financier externe et sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Pour ce qui est des dispositions financières et budgétaires, l'instauration de nouvelles procédures budgétaires a nettement progressé. Il est nécessaire de renforcer les capacités pour le calcul des ressources propres.

Dans la plupart des domaines, le développement des capacités administratives nécessaires à la mise en oeuvre et au respect de l'acquis a progressé de façon satisfaisante. Néanmoins, comme cela a été souligné précédemment, si les progrès ont été importants dans plusieurs domaines, de nouveaux efforts demeurent nécessaires pour parachever les préparatifs, en particulier dans les domaines suivants: libre circulation des personnes, pêche, agriculture, fiscalité, politique sociale et emploi, énergie, politique régionale, environnement, douane, justice et affaires intérieures.

Lors des négociations d'adhésion, 28 chapitres ont été provisoirement clôturés. L'Estonie respecte de manière générale les engagements qu'elle a pris au cours de ces négociations. Des retards se sont cependant produits en ce qui concerne l'adoption de la législation sur la pêche, la mise en place d'un système d'information sur la pêche, les dispositions visant à assurer le bon fonctionnement et la conformité intégrale du registre des navires de pêche ainsi que l'alignement de la législation relative à la qualité de l'air et à la radioprotection. Ces questions doivent être réglées.

Compte tenu des progrès accomplis par l'Estonie depuis l'avis de 1997, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives, et des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements contractés au cours des négociations, la Commission considère que l'Estonie sera apte à assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, l'Estonie doit poursuivre ses préparatifs conformément aux engagements souscrits au cours des négociations d'adhésion.

Hongrie

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la Hongrie remplissait les critères politiques. Depuis, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant encore et en affermissant la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités. Ces avancées se sont confirmées pendant l'année écoulée. La Hongrie continue de remplir les critères politiques de Copenhague.

La réforme de l'administration publique au niveau central a été réalisée dans une large mesure. À cet égard, la loi relative aux fonctionnaires, adoptée en 2001 et partiellement mise en oeuvre en 2002, a constitué une avancée importante concernant le renforcement du cadre juridique applicable à la fonction publique. Après une révision approfondie de la grille des salaires, l'écart entre les rémunérations des secteurs public et privé a encore été réduit. La réforme financière des administrations locales autonomes est toujours attendue.

Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, l'indépendance des institutions judiciaires garantie par la constitution et la législation est solidement ancrée en Hongrie et le système d'auto-administration judiciaire fonctionne de façon efficace. La création de Cours d'appel régionales et le renforcement de l'indépendance financière du pouvoir judiciaire constituent des mesures importantes en vue d'améliorer les capacités dans ce domaine.

Conformément à sa stratégie de lutte contre la corruption, le gouvernement hongrois a adopté une nouvelle série de mesures tant juridiques que concrètes afin de lutter contre ce problème, qui demeure préoccupant. Il est essentiel que ces nouvelles décisions soient mises en oeuvre rapidement pour améliorer la situation.

La Hongrie continue de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. En ce qui concerne les media du service public, les partis politiques sont toujours représentés équitablement dans les conseils d'administration qui les contrôlent. De nouvelles mesures ont été prises en vue d'améliorer le dialogue social.

La Hongrie a poursuivi la mise en oeuvre du programme d'action à moyen terme de 1997 en vue de remédier à la situation difficile des Roms. Le cadre institutionnel a été consolidé et un nouveau système de suivi a été institué. Les mesures en faveur des Roms ne sont toutefois pas très bien intégrées dans les stratégies générales de développement social mais sont reprises dans un projet distinct et parallèle. Les Roms continuent à être victimes de discrimination. Le gouvernement procède actuellement à une révision de la politique qu'il a élaborée dans ce domaine. L'adoption envisagée d'une stratégie globale à long terme et de dispositions visant à lutter contre la discrimination constituerait une avancée majeure à cet égard.

Dans son avis de 1997, la Commission reconnaissait déjà que les autorités hongroises avaient consentis des efforts importants en vue de réformer l'économie nationale. Depuis, les résultats économiques se sont améliorés dans un contexte économique délicat à l'échelon international. Le pays est stable sur le plan macroéconomique et les réformes se sont poursuivies tandis que les autorités hongroises ont réaffirmé leur engagement à satisfaire aux exigences économiques liées à l'adhésion à l'UE.

Par conséquent, la Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable. La Hongrie devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et au jeu des forces du marché à l'intérieur de l'Union pour autant qu'elle poursuive son programme de réforme actuel.

Sur le plan macroéconomique, la gestion peut être améliorée grâce à la réduction du déficit des administrations publiques afin d'éviter que la politique budgétaire n'ait un effet procyclique et ne compromette une nouvelle baisse du taux d'inflation. Il est maintenant nécessaire d'engager une réforme plus approfondie du système des soins de santé. Les rémunérations devront, une nouvelle fois, être mises en adéquation avec les gains de productivité afin de ne pas porter atteinte à la compétitivité du pays.

Depuis la publication de l'avis de la Commission, la Hongrie a continué à progresser dans l'alignement de sa législation sur l'acquis dans tous les domaines. La mise en oeuvre de la nouvelle législation progresse de manière satisfaisante dans la plupart des secteurs. Le pays a fourni des efforts considérables depuis 1997 en vue de renforcer la capacité administrative nécessaire à une mise en oeuvre satisfaisante de l'acquis.

Pendant l'année écoulée, la Hongrie a encore progressé quant à l'adoption et à la mise en oeuvre de l'acquis dans plusieurs domaines, tels que la politique sociale, la justice et les affaires intérieures, les télécommunications, la culture et l'audiovisuel ainsi que l'énergie. Les progrès n'ont été que limités en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives en matière de politique agricole et régionale. En revanche, l'avancée a été plus notable dans de nombreux autres secteurs, accroissant ainsi le niveau de préparation nécessaire à une application et à une mise en oeuvre efficaces de la législation communautaire.

Dans l'ensemble, la Hongrie est parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis et est également bien avancée concernant les capacités administratives requises pour mettre en oeuvre l'acquis. Elle devra toutefois soutenir son effort afin d'être tout à fait en mesure de mettre l'acquis en oeuvre d'ici à son adhésion. Des programmes détaillés ont été élaborés, en particulier dans le cadre des négociations et du plan d'action, afin de combler les lacunes qui subsistent.

La Hongrie a continué à progresser de façon satisfaisante en ce qui concerne le marché intérieur. L'acquis est, pour une large part, transposé et les structures administratives sont en place, comme l'indiquait le rapport de 2001. Étant donné que la transposition de l'acquis est en très bonne voie en matière de libre circulation des marchandises, les efforts doivent maintenant porter sur la mise en oeuvre, notamment en veillant au bon fonctionnement de l'agence pour la sécurité alimentaire et à la surveillance du marché. Les infrastructures nécessaires en matière de normalisation et de certification sont en place. L'adoption des dispositions législatives régissant l'attribution des marchés pour la construction d'autoroutes a constitué une avancée. La Hongrie doit toutefois fournir des efforts supplémentaires afin d'aligner sa législation sur l'acquis en matière de marchés publics en particulier lorsque son application correcte est concernée. La législation hongroise est en grande partie alignée sur l'acquis dans le domaine des services. En revanche, le processus doit se poursuivre pour ce qui est de la protection des données et les structures administratives appropriées doivent être renforcées. La Hongrie a adopté une loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux; cette mesure lui a permis de ne plus figurer sur la liste des pays non coopératifs du groupe d'action financière de l'OCDE depuis juin 2002. Dans le domaine de la libre circulation des capitaux, une nouvelle loi foncière a également été adoptée, mais de nouvelles adaptations sont indispensables. Les capacités administratives nécessaires pour assurer la surveillance requise des services financiers sont satisfaisantes. La législation hongroise applicable aux sociétés est, dans une large mesure, conforme à l'acquis. Si la Hongrie présente un assez bon bilan d'application de la législation, elle doit cependant renforcer les mesures de contrôle aux frontières en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ainsi que la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Pour ce qui est de la politique de concurrence, des efforts devront encore être consentis afin d'aligner les régimes d'aides d'État, notamment les aides fiscales. Le fonctionnement des organes chargés de faire respecter la législation en matière d'ententes et d'aides d'État est demeuré satisfaisant.

La législation hongroise dans le domaine de la fiscalité est, dans une large mesure, alignée sur l'acquis. Cependant, la transposition de l'acquis doit être menée à bien, notamment en ce qui concerne la TVA et les droits d'accises. La Hongrie doit poursuivre ses efforts afin que le système informatique d'information fiscale soit pleinement opérationnel avant l'adhésion. La législation douanière est largement conforme à l'acquis. La Hongrie a poursuivi ses efforts en ce qui concerne le régime de l'entrepôt douanier, l'admission temporaire, la valeur en douane et les envois non commerciaux. La Hongrie a encore renforcé la capacité administrative et opérationnelle de la brigade douanière et financière nationale. Par ailleurs, elle a pris des mesures importantes pour relancer la mise au point de systèmes informatiques compatibles. Des efforts doivent être poursuivis pour s'assurer de l'interconnexion avec les systèmes informatiques de la CE dans le domaine donné.

En ce qui concerne la politique industrielle et des petites et moyennes entreprises, le plan Széchenyi portera désormais principalement sur des projets de préadhésion et de développement des PME et sera intégré dans le plan national de développement.

Des progrès satisfaisants ont de nouveau été enregistrés dans le domaine de l'environnement, notamment avec l'adoption de lois relatives à l'air, à l'eau, à la lutte contre la pollution industrielle et aux organismes génétiquement modifiés. Cependant, le programme national de gestion des déchets doit encore être adopté. La capacité administrative dans ce secteur a été améliorée; une nouvelle répartition des domaines de compétences a notamment eu lieu au niveau ministériel, mais une attention particulière devra encore être accordée à cette question à l'avenir. En outre, il conviendra d'intensifier les investissements dans le domaine de l'environnement.

En ce qui concerne l'agriculture, la Hongrie dispose d'une base solide sur laquelle s'appuyer pour mettre en oeuvre l'acquis. Toutefois, la mise en place des principaux instruments de gestion, tels que l'organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), a été retardée et plusieurs décisions relatives à la répartition des responsabilités doivent encore être prises. Par ailleurs, la Hongrie devra fournir des efforts considérables pour mettre en place un système intégré de gestion et de contrôle pleinement opérationnel dans les meilleurs délais. Les derniers ajustements relatifs au fonctionnement de l'organisme SAPARD ont également pris du retard. La Hongrie a réalisé des progrès réguliers dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, mais elle doit s'efforcer de mettre à niveau les postes d'inspection frontaliers et les établissements agro-alimentaires. Les efforts déployés actuellement doivent être sensiblement intensifiés. Le processus d'alignement s'est poursuivi en matière de transports, notamment dans les secteurs routier et ferroviaire. Bien que de nouvelles mesures aient été prises, la restructuration du secteur ferroviaire devra être menée à bien afin de mettre en oeuvre intégralement l'acquis en ce qui concerne l'accès au marché. Par ailleurs, le renforcement des institutions doit se poursuivre dans ce domaine.

La Hongrie a réalisé une avancée appréciable dans le secteur de l'énergie avec l'adoption d'une loi sur l'électricité, qui a ouvert la voie à la libéralisation du marché hongrois. En revanche, aucun progrès similaire n'est intervenu dans le secteur du gaz. Le processus de renforcement des capacités administratives a bien avancé. La Hongrie a accompli des progrès appréciables dans le domaine de l'audiovisuel avec l'adoption de la loi sur les media, mais elle doit encore intensifier ses efforts pour que l'alignement de sa législation sur l'acquis soit complet.

La Hongrie a réalisé des progrès considérables dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, notamment avec l'adoption de nouvelles dispositions d'application du droit du travail. Sur le plan du dialogue social, le nouveau gouvernement a pris des mesures visant à restaurer la confiance et a décidé de mettre en place un conseil national de conciliation des intérêts pour favoriser un véritable dialogue. Les capacités nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ont été renforcées, notamment les inspections du travail, mais les efforts devront être intensifiés.

En matière de politique régionale, la Hongrie a décidé, en juin 2002, d'instaurer un cadre institutionnel plus efficace pour la programmation et la mise en oeuvre des fonds structurels et des fonds de cohésion. La capacité des autorités de paiement doit toutefois être accrue. Par ailleurs, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour la préparation technique des projets susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire. La mise en place de systèmes de gestion et de contrôle financiers a avancé; en revanche, le processus de programmation a pris du retard au cours de la période de référence. La Hongrie doit intensifier sensiblement ses préparatifs en vue de la mise en oeuvre des instruments structurels.

Des progrès considérables ont été accomplis dans le secteur des télécommunications. Le marché hongrois a été ouvert à la concurrence à la suite de l'adoption d'une loi sur les communications. Il faut concentrer ses efforts sur un service universel accessible à tous.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, des progrès appréciables ont été enregistrés avec la poursuite de l'alignement en matière de politique de visas, de migration et de droit d'asile. L'adoption de nouvelles dispositions législatives et le renforcement des structures institutionnelles ont permis de lutter plus efficacement contre la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée. Le plan d'action Schengen révisé aborde les principaux volets de l'acquis.

Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, la Hongrie doit encore parvenir à un accord avec la Slovaquie et la Roumanie en ce qui concerne la mise en oeuvre de la loi sur les minorités hongroises des pays voisins. Par ailleurs, cette loi devra être alignée sur l'acquis au moment de l'adhésion.

Pour ce qui est du contrôle financier, des efforts supplémentaires doivent être consentis concernant le contrôle financier interne public, tant en matière d'alignement de la législation que de capacité administrative. Afin de remédier aux lacunes qui subsistent, la Hongrie procède actuellement à la redéfinition de ses systèmes et structures d'audit interne conformément aux pratiques internationales et révise la législation correspondante. Elle doit néanmoins intensifier nettement ses efforts.

La mise en place des structures administratives nécessaires à l'application de l'acquis a encore progressé dans la plupart des domaines. Cependant, des efforts supplémentaires devront être déployés, notamment dans les secteurs de l'agriculture, des transports, de la politique régionale, de l'environnement et du contrôle financier. Des mesures complémentaires devront également être prises pour mettre en place les capacités administratives nécessaires pour assurer une gestion saine, efficace et contrôlable des fonds communautaires.

Lors des négociations d'adhésion, 26 chapitres ont été clos à titre provisoire. La Hongrie satisfait de manière générale aux engagements qu'elle a contractés lors de ces négociations. Le programme de transposition a toutefois pris du retard en ce qui concerne le secteur vétérinaire, la législation relative au contrôle de la taille du poisson importé, l'adoption de la législation sur le gaz et plusieurs pans de la législation en matière d'environnement (stratégie nationale relative aux changements climatiques, programme national de gestion des déchets, programmes régionaux et locaux de gestion des déchets, emballage et déchets d'emballages, huiles usagées). Ces éléments devront être réglés.

Compte tenu des progrès accomplis depuis la publication de l'avis de la Commission, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives ainsi que des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements souscrits durant les négociations, la Commission considère que la Hongrie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, elle doit poursuivre ses préparatifs conformément aux engagements pris lors des négociations.

Lettonie

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la Lettonie remplissait les critères politiques. Depuis cette date, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant et en enracinant davantage la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect ainsi que la protection des minorités. Cela c'est confirmé au cours de l'année écoulée. La Lettonie continue à respecter les critères politiques de Copenhague.

La Lettonie a poursuivi la réforme de l'administration publique. Le cadre législatif et administratif sera tout à fait complet lorsque la loi sur la fonction publique et la loi-cadre sur l'administration publique seront pleinement mises en oeuvre. Il importe à présent d'accélérer la mise en place du système de rémunération uniforme de la fonction publique et de prévoir des ressources financières suffisantes dans ce domaine.

Globalement, si la plupart des lacunes du système judiciaire ont été identifiées, seule une partie d'entre elles ont été supprimées. Les efforts déployés dans ce domaine doivent être multipliés afin d'assurer une réforme approfondie du système, basée sur un appui politique à la modernisation du pouvoir judiciaire et un financement suffisant. Le cadre législatif reste à compléter et l'arriéré judiciaire, qui ne cesse de croître, doit être résorbé. La question de la détention préventive mérite une attention permanente. De gros efforts sont encore nécessaires pour renforcer l'indépendance de facto, l'efficacité et la qualité du système judiciaire. De plus, l'amélioration de l'infrastructure des tribunaux doit être achevée.

Si la Lettonie a accompli de nouveaux progrès dans la lutte contre la corruption, cette dernière reste cependant une importante source de préoccupation. Le cadre législatif a été amélioré, le dispositif institutionnel a été renforcé et la sensibilisation du public ainsi que la participation de la société civile se sont accrues. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour consolider le dispositif institutionnel et fournir au nouveau bureau de lutte contre la corruption les moyens dont il a besoin pour obtenir des résultats concrets.

La Lettonie continue de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

L'intégration des non-citoyens dans la société lettone a encore été favorisée par la suppression des exigences linguistiques de la loi électorale, par un renforcement du soutien accordé à la simplification des procédures de naturalisation, et grâce aux activités de la Fondation pour l'intégration sociale. Il convient cependant d'accélérer le processus d'intégration et de dégager des financements suffisants pour encourager notamment la naturalisation et la formation linguistique. La Lettonie doit veiller à ce que la loi linguistique soit mise en oeuvre, à tous les niveaux, dans le respect total des principes d'intérêt public légitime et de proportionnalité, mais aussi des obligations internationales de la Lettonie et de l'accord européen.

L'avis de 1997 reconnaissait déjà les efforts accomplis par les autorités lettones pour réformer leur économie. Depuis cet avis, et dans un contexte économique international particulièrement difficile, en raison notamment de la crise traversée par la Russie, le pays a amélioré ses résultats économiques. La stabilité macroéconomique est atteinte et les réformes ont été accélérées. Les autorités lettones ont en outre maintenu leur engagement à respecter les exigences économiques liées à l'adhésion à l'UE.

On peut donc conclure que la Lettonie est une économie de marché viable. La poursuite des réformes entreprises devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union européenne.

Le fonctionnement du marché du travail est susceptible d'être amélioré, notamment grâce à des mesures actives en faveur du marché de l'emploi centrées sur les populations défavorisées, au renforcement des infrastructures publiques et privées nécessaires pour encourager la mobilité de la main-d'oeuvre, et à de nouvelles réformes dans le domaine de l'éducation. Il convient de mener une politique budgétaire prudente, compte tenu notamment de l'important déficit courant que connaît le pays. En outre, l'amélioration de l'environnement général des entreprises et le renforcement de la capacité administrative et judiciaire aurait pour effet de promouvoir le développement d'un secteur privé fondé sur des bases plus solides.

Depuis l'avis de la Commission, la Lettonie a accompli des progrès constants dans l'alignement de sa législation sur l'acquis, notamment au cours des deux dernières années. Il en résulte que l'essentiel de la législation primaire est désormais en place. Dans le même temps, la Lettonie a consenti des efforts considérables pour renforcer sa capacité administrative, même si ces efforts n'ont pas atteint la même proportion que pour l'alignement législatif.

Au cours de l'année écoulée, la Lettonie a encore progressé en ce qui concerne l'achèvement de l'alignement et la création ou la restructuration des organismes spécialisés compétents dans la vaste majorité des domaines couverts par le présent rapport. Elle a également intensifié les actions de formation dans la plupart de ces domaines, afin de se conformer aux exigences de l'acquis.

Dans l'ensemble, la Lettonie a atteint un important degré d'alignement sur l'acquis dans de nombreux domaines, et est en très bonne voie dans la plupart d'entre eux, pour ce qui est de la nécessité de disposer de capacités administratives suffisantes pour mettre en oeuvre l'acquis. La Lettonie doit cependant consentir des efforts supplémentaires, dans la mesure où la capacité administrative doit être accrue dans la plupart des domaines et l'adoption de la législation achevée dans certains secteurs. Des plans détaillés ont été convenus avec la Lettonie, notamment au cours des négociations et dans le cadre du plan d'action, afin de combler les dernières lacunes en la matière.

Les préparatifs de la participation lettone au marché intérieur sont bien avancés et la Lettonie a atteint un bon niveau d'alignement dans ce domaine. S'agissant de la libre circulation des marchandises, le cadre juridique et institutionnel est globalement en place. Le système de normalisation a connu une évolution constante, mais doit encore être renforcé. La réforme du système de surveillance du marché et des infrastructures compétentes en la matière doit être intensifiée, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire et les marchés publics. La mise en conformité de la législation et des structures lettones avec l'acquis relatif à libre circulation des personnes a progressé de façon satisfaisante, même si des efforts supplémentaires s'imposent à cet égard, surtout en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et le renforcement de la capacité institutionnelle. Dans le domaine de la libre prestation de services, l'alignement législatif s'est poursuivi, notamment pour ce qui est des services financiers et bancaires, mais il n'est pas encore terminé dans le secteur des assurances et des valeurs mobilières. L'alignement législatif a bien progressé en matière de mouvements des capitaux, mais il n'est pas encore achevé en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements. La capacité administrative est en place dans ce domaine, mais elle doit encore être renforcée. La récente entrée en vigueur du code de commerce, qui doit encore être mis en oeuvre, représente une avancée significative dans le domaine du droit des sociétés. Bien que la législation lettone relative aux droits de propriété intellectuelle et industrielle soit bien développée, l'efficacité de la lutte contre la piraterie et la contrefaçon reste un défi pour la Lettonie. Dans le domaine de la concurrence, cette dernière a atteint un stade d'avancement raisonnable en ce qui concerne l'alignement législatif, la capacité administrative et le bilan d'exécution, mais elle doit poursuivre ses efforts pour étoffer le bilan de son action en ce qui concerne la mise en oeuvre effective de la législation relative à la concurrence.

La législation douanière est en grande partie alignée sur l'acquis, mais la restructuration organisationnelle, de même que la mise en oeuvre, doivent se poursuivre. C'est également le cas dans le domaine de la fiscalité, où, en outre, la législation est incomplète pour ce qui est de la fiscalité directe et indirecte. La Lettonie doit intensifier ses travaux législatifs en cours, et accélérer de toute urgence les préparatifs concernant l'interconnectivité électronique. Dans les deux domaines cités, elle s'est engagée à introduire les systèmes informatiques nécessaires pour permettre l'échange de données électroniques avec la Communauté et ses États membres. Un travail significatif plus approfondi est nécessaire en tant que priorité pour ces systèmes afin d'être opérationnels à la date de l'adhésion.La Lettonie a encore progressé dans le secteur de l'agriculture. Elle a en outre récemment modernisé ses structures administratives en vue de mettre en oeuvre la politique agricole commune. La création du service vétérinaire et alimentaire, organisme conjoint assumant la responsabilité des contrôles pour l'ensemble de la chaîne alimentaire, de même que l'agrément de l'organisme Sapard, constituent des avancées significatives. Cependant, la Lettonie doit encore faire face à des défis majeurs en ce qui concerne l'achèvement de l'alignement législatif et le renforcement de la capacité institutionnelle nécessaire pour mettre en oeuvre la politique agricole commune et gérer ses différents mécanismes, notamment l'organisme payeur, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et les organisations communes de marchés (OCM). La Lettonie devra encore consentir des efforts particuliers pour renforcer les contrôles vétérinaires et la sécurité des denrées alimentaires, de même que pour mettre ses établissements du secteur alimentaire aux normes communautaires. S'agissant de la pêche, l'alignement de la législation lettone sur l'acquis a atteint un niveau raisonnable, même s'il reste des lacunes dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les actions structurelles et la politique de marché. Les structures administratives ont été partiellement mises en place. La Lettonie doit désormais principalement veiller à renforcer sa capacité administrative et à dégager les ressources financières nécessaires dans ce secteur.

La législation lettone dans le domaine des transports est maintenant largement en conformité avec l'acquis communautaire; les lois-cadres appropriées (à l'exception de celles relatives au transport maritime) existent et la capacité administrative est en cours de renforcement. La Lettonie devra consentir des efforts supplémentaires pour achever le processus d'alignement législatif, notamment dans le domaine des transports ferroviaires et maritimes, et renforcer la capacité administrative dans le secteur des transports routiers, ferroviaires et aériens. Elle devra également intensifier les mesures prises récemment pour accroître la capacité dans le domaine de la sécurité maritime et pour améliorer les contrôles effectués par l'État du pavillon.

L'adoption du nouveau code du travail a constitué une avancée majeure dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi. Si l'alignement législatif a bien progressé, il n'est toutefois pas terminé. Il reste essentiel de garantir la mise en oeuvre effective et le respect du code du travail et de la législation concernant la santé et la sécurité au travail ainsi que la santé publique. Dans le domaine de l'énergie, la Lettonie a atteint un niveau raisonnable d'alignement législatif et de capacité institutionnelle, mais le processus n'est pas terminé, notamment en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie (électricité et gaz), les stocks de pétrole, l'accroissement de l'efficacité énergétique et le renforcement de la capacité administrative des divers organismes. L'alignement de la législation lettone sur l'acquis environnemental a considérablement progressé. La Lettonie doit maintenant achever ce processus et continuer de renforcer la capacité administrative, surtout en ce qui concerne les inspections, de même que la coopération et la coordination à tous les niveaux. Elle doit également accroître ses investissements dans ce domaine.

Grâce à l'adoption de la loi sur les télécommunications et à la création du régulateur, à savoir la Commission des services collectifs de proximité, la législation est en grande partie alignée sur l'acquis et les institutions sont en place. La Lettonie devra toutefois consentir des efforts particuliers en vue de poursuivre la libéralisation du marché des télécommunications, de renforcer l'indépendance et l'efficacité du régulateur et de continuer l'alignement législatif dans le domaine des services postaux. Le renforcement institutionnel a particulièrement bien progressé dans le secteur de la culture et de la politique audiovisuelle, et la législation lettone en la matière est en grande partie conforme à l'acquis.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la Lettonie a réalisé des progrès significatifs en termes d'alignement législatif et de renforcement permanent de sa capacité institutionnelle. Elle doit maintenant concentrer ses efforts sur l'achèvement de l'alignement législatif, surtout en ce qui concerne la migration, le blanchiment des capitaux, la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la coopération judiciaire, ainsi que sur la mise en oeuvre de son plan d'action Schengen, qui est de grande qualité. Elle doit également continuer de renforcer les organismes chargés de faire respecter la loi, en accordant une attention particulière à la lutte contre la drogue et les trafics en tous genres, la contrebande, la fraude, la corruption et la criminalité organisée, notamment en favorisant une meilleure collaboration entre les divers organismes compétents. Le renforcement des contrôles intégrés aux frontières et l'achèvement de la modernisation des structures restent également prioritaires.

S'agissant de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, des progrès ont été accomplis récemment pour préparer la Lettonie à la mise en oeuvre des politiques structurelles et pour désigner les principales institutions compétentes en la matière. La Lettonie devra cependant consacrer des efforts supplémentaires à l'établissement, à tous les niveaux, d'une capacité administrative adéquate et efficace pour la gestion des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Elle doit en outre accélérer l'élaboration d'un projet de document unique de programmation adéquat et veiller à assurer la coopération interministérielle et la participation des partenaires concernés. Globalement, il convient de renforcer l'ensemble des systèmes et procédures requis pour garantir l'efficacité du suivi, de la gestion financière et des contrôles, ainsi que de terminer la mise en place du cadre juridique nécessaire. Des progrès restent particulièrement nécessaire en ce qui concerne la préparation technique des projets éligibles aux financements communautaires. La Lettonie a déjà pris des mesures pour remédier aux insuffisances constatées en la matière, et notamment affecté des ressources humaines à cette tâche. Les efforts en cours doivent être poursuivis et considérablement intensifiés. La mise en place du système de contrôle interne des finances publiques est en assez bonne voie, mais elle n'est pas encore achevée, notamment en termes d'alignement législatif.

La préparation de sa capacité administrative à l'adhésion demeure l'un des défis les plus importants que la Lettonie doit affronter. En vue des responsabilités qui l'attendent, au moment de l'adhésion, en matière de gestion et d'application de l'acquis, la Lettonie a déjà restructuré, voire créé, une très grande partie des institutions nécessaires. Bien que ce processus soit en très bonne voie, la Lettonie devra encore consentir des efforts substantiels pour faire en sorte que ces institutions deviennent totalement opérationnelles. Cet aspect est particulièrement essentiel dans les domaines suivants: marché intérieur, agriculture, pêche, transports, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures et pour ce qui concerne la mise en oeuvre des systèmes de technologie de l'information pour la fiscalité et les douanes. Enfin, la Lettonie doit impérativement poursuivre ses efforts pour améliorer sa capacité à garantir une gestion à la fois bonne, efficace et contrôlable des fonds communautaires.

Au cours des négociations d'adhésion, 27 chapitres ont été provisoirement clos. La Lettonie respecte globalement les engagements qu'elle a pris dans le cadre de ces négociations.

Étant donné les progrès accomplis depuis la publication de l'avis de la Commission, et notamment dernièrement, et compte tenu du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement et de capacité administrative, ainsi que des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements souscrits durant les négociations, la Commission considère que la Lettonie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. Dans l'intervalle, elle doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements pris durant les négociations.

Lituanie

Dans son avis de 1997, la Commission a conclu que la Lituanie respectait les critères politiques. Depuis cette date, ce pays a accompli des progrès considérables dans la poursuite de son travail de consolidation et d'approfondissement de la stabilité de ses institutions, qui garantissent la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités. L'année écoulée en a apporté la confirmation. La Lituanie continue de remplir les critères politiques.

La Lituanie a accompli des progrès considérables dans la poursuite de la réforme de son administration publique, notamment en adoptant la nouvelle loi sur la fonction publique et la législation d'application qui s'y rapportent. La Lituanie doit s'assurer que cette réforme est dûment mise en oeuvre dans l'ensemble des services et qu'un financement suffisant lui est affecté à titre de priorité.

Des progrès substantiels ont été accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment avec l'adoption de la loi sur les instances judiciaires. Il conviendrait de veiller comme il se doit à garantir la bonne application de la nouvelle législation. Des efforts supplémentaires s'imposent pour améliorer les capacités professionnelles des magistrats et des procureurs. Ce point est essentiel en vue de garantir la qualité des procédures judiciaires et le respect des droits procéduraux, ainsi que l'éthique professionnelle. De nouveaux progrès sont également nécessaires pour accélérer les procédures judiciaires et assurer l'exécution des jugements.

Des progrès considérables ont été accomplis en matière de lutte contre la corruption, principalement avec l'adoption du programme national de lutte contre la corruption et de la loi sur la prévention de la corruption. Des efforts soutenus devraient être fournis par les instances chargées de l'exécution et les ministères de tutelle pour garantir la mise en oeuvre appropriée et effective des mesures de lutte contre la corruption au sein de l'administration, qui reste préoccupante.

La Lituanie continue à respecter les droits de l'homme et les libertés.

Dans l'avis de 1997, la Commission reconnaissait déjà les efforts de réforme consentis par les autorités lituaniennes pour transformer leur économie. Depuis la publication de cet avis et dans le contexte d'un environnement économique international difficile, en particulier la crise russe, les performances économiques se sont améliorées. La stabilité macroéconomique a été atteinte, les réformes se sont accélérées, tandis que l'engagement des autorités lituaniennes face aux exigences économiques de l'adhésion à l'Union européenne a été maintenu.

La conclusion est donc que la Lituanie est une économie de marché viable. En continuant sur la voie des réformes dans laquelle elle s'est engagée, la Lituanie devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union.

Des améliorations peuvent être apportées au marché du travail en luttant contre un chômage élevé. La gestion des finances publiques devrait être améliorée, en particulier en réglant, au niveau des communes, le problème de l'accumulation des arriérés de dépenses. En outre, l'achèvement de la réforme des retraites par l'adoption prévue d'un régime obligatoire de retraites par capitalisation devrait contribuer à assainir les finances publiques à long terme et soutenir le développement des marchés financiers. De plus, le renforcement des capacités administratives et judiciaires et la simplification des procédures dans les domaines qui touchent le secteur privé, y compris en matière de faillite et de restructuration des entreprises, favoriserait l'entrée et la sortie des marchés.

Depuis la publication de l'avis de la Commission, la Lituanie a accompli des progrès significatifs tant en termes de transposition de l'acquis que de capacités administratives. Après des efforts initialement dispersés, le rythme et l'ampleur du travail de transposition législative se sont considérablement améliorés au cours des dernières années et des efforts croissants ont été consacrés à relever le défi que constitue la mise en place des capacités administratives nécessaires.

Au cours de l'année écoulée, la Lituanie a continué à progresser dans sa préparation à l'adhésion, notamment dans les domaines de la libre circulation des marchandises et des personnes, de la concurrence, de l'énergie, de la politique régionale ainsi que de la justice et des affaires intérieures. Des progrès limités ont été accomplis dans les domaines du contrôle financier et de la pêche. Malgré des progrès dans l'agriculture et l'environnement, des efforts continus restent nécessaires.

Globalement, la Lituanie a atteint un bon niveau d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines et, dans certains d'entre eux, ce niveau est désormais élevé. La Lituanie a mis en place la plupart des structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis; mais des efforts soutenus visant à renforcer les capacités administratives sont encore requis, notamment en vue de former et de retenir le personnel qualifié ainsi que de mettre en oeuvre une coordination interinstitutionnelle effective. Des plans détaillés ont été convenus, en particulier dans le cadre des négociations et du plan d'action, pour combler les lacunes qui demeurent.

La Lituanie a continué à progresser dans le domaine du marché intérieur. Dans le domaine de la libre circulation des marchandises, la législation est dans une large mesure alignée sur l'acquis. Les principales structures administratives existent mais ne sont pas encore pleinement opérationnelles. S'agissant de la surveillance du marché, des efforts sont nécessaires pour continuer à développer les infrastructures, notamment dans le domaine des essais et de la certification. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, des progrès ont été accomplis en termes d'alignement législatif et de capacités administratives mais d'autres efforts sont nécessaires en ce qui concerne la suppression de l'autorisation préalable à la mise sur le marché pour les produits alimentaires. La législation sur les marchés publics a été davantage alignée sur l'acquis mais doit encore être affinée et l'Office des marchés publics doit encore être renforcé. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, la Lituanie est parvenue à un bon niveau d'alignement législatif, alors que les structures administratives en place ne fonctionnent pas encore de manière satisfaisante. Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications, des efforts importants restent à faire dans le domaine des professions médicales. Dans le domaine de la libre prestation de services, la législation reste alignée sur l'acquis dans une mesure raisonnable, mais les structures administratives ne fonctionnent pas encore de manière pleinement satisfaisante. De bons progrès ont été accomplis dans le domaine des banques et celui des valeurs mobilières. La législation concernant le secteur de l'assurance et la protection des données devrait être davantage alignée sur l'acquis, notamment afin de garantir l'indépendance des organismes de surveillance. La coopération entre les organismes de surveillance devrait être renforcée. Des progrès supplémentaires sont intervenus en matière de libre circulation des capitaux, domaine dans lequel la Lituanie était déjà parvenue à un degré élevé de libéralisation. D'autres efforts soutenus sont nécessaires en ce qui concerne le système des paiements et la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Concernant le droit des sociétés, la Lituanie a atteint un niveau d'alignement raisonnable et les structures administratives sont en place mais ne sont pas encore pleinement opérationnelles. Un alignement législatif supplémentaire a été atteint en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et industrielle (brevets). La lutte contre le piratage et la contrefaçon doit être nettement intensifiée, de même que la coopération entre les autorités chargées de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Dans le domaine de la politique de concurrence, la législation est alignée sur l'acquis dans une large mesure et les structures administratives existent et sont opérationnelles. La Lituanie devrait continuer à enrichir le bilan de son action en matière d'application et de respect de sa législation. Le Conseil de la concurrence devrait se concentrer sur une politique de sanctions plus dissuasive dans le domaine des ententes et examiner très attentivement les aides au sauvetage et à la restructuration.

En ce qui concerne la fiscalité, la Lituanie a atteint un bon niveau d'alignement législatif et les capacités administratives sont largement en place mais doivent encore être renforcées. La Lituanie a fait des progrès importants dans l'alignement de sa législation fiscale, même si un alignement supplémentaire est requis dans les domaines de la TVA et des droits d'accise. La réforme de l'administration fiscale a également fait certains progrès. Dans le domaine de l'union douanière, la Lituanie a atteint un bon degré d'alignement et les capacités administratives sont partiellement en place. Toutefois, des efforts supplémentaires restent à fournir pour renforcer la coopération interinstitutionnelle et faire respecter les dispositions en vigueur sur la fraude, les droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la corruption. Dans ces deux domaines, des efforts particuliers sont nécessaires pour garantir des systèmes informatiques adéquats permettant l'échange de données avec la Communauté et ses États membres.

En ce qui concerne l'agriculture, la transposition de la législation progresse de manière satisfaisante. Les structures administratives sont partiellement en place mais des améliorations supplémentaires sont nécessaires. La Lituanie devrait se concentrer sur les postes d'inspection frontaliers, le système intégré de gestion et de contrôle, les capacités administratives de gestion de la politique agricole commune, l'organisme payeur, la modernisation des établissements et le traitement des déchets animaux.

Concernant la pêche, la législation a été alignée dans une mesure satisfaisante, même si des lacunes demeurent, notamment en ce qui concerne le marché et la politique structurelle. Les structures administratives ont été partiellement établies. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour développer le marché et la politique structurelle et renforcer les fonctions d'inspection et de contrôle. La constitution du registre des navires de pêche doit être finalisée.

La législation dans le secteur des transports est désormais en grande partie conforme à l'acquis, même si des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne le transport ferroviaire. Les lois cadres concernées existent et seul un petit nombre de dispositions d'application reste à mettre en oeuvre. Les structures administratives sont largement en place mais doivent encore être renforcées. Dans le secteur de l'énergie, la Lituanie est parvenue à un niveau élevé d'alignement législatif, tandis que les structures administratives sont en grande partie en place mais doivent être encore renforcées. Les progrès dans le domaine du marché intérieur de l'énergie sont bons. En ce qui concerne la sûreté nucléaire, la Lituanie a pris l'importante décision de confirmer officiellement la fermeture d'ici 2005 de la tranche 1 de la CN d'Ignalina et de s'engager officiellement à fermer la tranche 2 de cette centrale au plus tard en 2009. L'Union européenne s'est déclarée prête, sur la base de la solidarité communautaire, à continuer de fournir une assistance communautaire supplémentaire aux travaux de déclassement après l'adhésion de la Lituanie. Les efforts de la Lituanie doivent désormais porter en priorité sur la mise en oeuvre intégrale et r apide de la législation; sur la sûreté nucléaire, y compris l'installation en temps voulu d'un système additionnel indépendant de mise à l'arrêt sur le réacteur n° 2 de la CN d'Ignalina et les préparatifs en vue de la fermeture et du déclassement de cette centrale nucléaire; ainsi que sur le renforcement des capacités administratives, en particulier le régulateur dans le domaine de l'énergie et l'autorité de sûreté nucléaire.

Dans le domaine de la politique sociale, la législation a été transposée dans une large mesure et les structures administratives sont largement en place mais doivent encore être renforcées. Des progrès sont intervenus avec l'adoption du Code du travail et des nouvelles dispositions relatives aux conventions collectives. La Lituanie doit achever la transposition de l'acquis et le mettre effectivement en oeuvre dans le domaine de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, y compris par le biais du renforcement des institutions concernées; développer le dialogue social et la protection sociale, ainsi que renforcer encore les structures administratives afin de gérer l'aide du Fonds social européen. Dans le domaine de l'environnement, la transposition a atteint un niveau relativement bon, mais l'application n'est pas encore pleinement satisfaisante. La Lituanie doit en priorité finaliser la transposition et renforcer les capacités administratives globales. Une grande attention doit être apportée à la mise en oeuvre de l'acquis en ce qui concerne la gestion des déchets, la qualité de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, les produits chimiques et les OGM ainsi que la protection de la nature.

Dans le domaine des télécommunications, le niveau d'alignement atteint par la Lituanie est bon mais les dispositions d'application doivent encore être transposées. Les capacités administratives existent mais ne sont pas encore pleinement opérationnelles. L'indépendance de l'Autorité de régulation des communications a été substantiellement renforcée. Des efforts supplémentaires restent à faire pour mener à terme l'alignement législatif et préparer la libéralisation complète et pour renforcer la capacité administrative de l'organisme de régulation.

En matière de justice et d'affaires intérieures, la Lituanie est parvenue à un alignement législatif significatif. Les structures administratives sont pour l'essentiel en place, même si des efforts supplémentaires demeurent nécessaires. La Lituanie a mis à jour et continuer de mettre en oeuvre son plan d'action Schengen. Elle doit en priorité achever l'alignement (notamment sur les visas, Schengen, l'asile, le blanchiment des capitaux et la protection des intérêts financiers des Communautés européennes) ainsi que renforcer encore les agences chargées de veiller à l'exécution de la loi, notamment en ce qui concerne la protection des données, la protection des frontières extérieures et la lutte contre la corruption.

Dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, le cadre institutionnel est largement en place, mais les capacités administratives et la préparation technique des projets n'ont pas encore atteint le niveau requis. Les capacités administratives ont été renforcées, la coordination interministérielle améliorée et de bons progrès ont été accomplis en matière de programmation et de partenariat. La Lituanie devrait viser en priorité à finaliser les documents de programmation, à définir les structures définitives de mise en oeuvre et à renforcer encore les capacités administratives, concernant en particulier la préparation technique des projets éligibles à une aide financière de la Communauté, le suivi, la gestion financière et le contrôle.

Dans le domaine du contrôle financier, si l'acquis a été transposé, de nouveaux efforts sont nécessaires pour consolider les dispositions légales éparses concernant le contrôle interne des finances publiques au sein d'un seul et unique texte de loi. Les structures administratives sont partiellement en place mais ne sont pas encore pleinement opérationnelles. Elles doivent être considérablement renforcées afin de mettre effectivement en oeuvre la législation consolidée. Les travaux en cours concernant les manuels d'audit devraient être menés à terme. La mise en oeuvre complète des mesures prévues dans le plan d'action en ce qui concerne l'application d'une méthodologie de gestion et de contrôle financiers, d'audit interne dans l'ensemble de l'administration centrale et de formation des ressources humaines contribuerait grandement à faire en sorte de combler les lacunes actuelles dans les capacités administratives et la mise en oeuvre de l'acquis. Dans le domaine des dispositions financières et budgétaires, le cadre juridique existe largement mais les capacités administratives doivent encore être améliorées, notamment en ce qui concerne le calcul, le contrôle et la mise à dispositions des ressources propres pour l'adhésion.

S'agissant des capacités administratives, la Lituanie dispose désormais de capacités suffisantes, même si elles restent assez fragiles, garantissant une mise en oeuvre et un respect effectifs de l'acquis, notamment dans le domaine du marché intérieur et des diverses politiques communautaires. La Lituanie doit s'assurer que les structures administratives sont pleinement opérationnelles, en particulier afin de garantir une application uniforme et prévisible de l'acquis. Une vigilance toute particulière est nécessaire en ce qui concerne les structures qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre la partie de l'acquis qui ne deviendra applicable qu'à compter de l'adhésion, en particulier concernant la gestion saine et efficace des fonds communautaires.

Dans le cadre des négociations d'adhésion avec la Lituanie, 28 chapitres sont clos à titre provisoire. De manière générale, la Lituanie respecte les engagements qu'elle a pris au cours des négociations. Des retards sont toutefois intervenus en ce qui concerne la pêche (achèvement du registre des navires de pêche), les statistiques (réalisation du recensement agricole), et l'environnement (législation sur les emballages et les biocides). Ces questions devront être traitées.

Compte tenu des progrès accomplis depuis la publication de l'avis de la Commission et du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives, ainsi que des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements pris durant les négociations, la Commission considère que la Lituanie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. Dans l'intervalle, elle doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements pris au cours des négociations d'adhésion.

Malte

La Commission a indiqué à plusieurs reprises que Malte satisfaisait aux critères politiques. Cette conclusion, qui figurait dans les rapports réguliers précédents, s'est encore confirmée au cours de l'année écoulée. Malte continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague.

Elle a pris de nouvelles mesures pour améliorer la qualité de son service public et de son système judiciaire.

Malte continue de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Elle a encore progressé dans le perfectionnement du cadre juridique dans lequel s'inscrivent le droit d'asile, le combat contre le racisme et la lutte contre le trafic d'êtres humains.

Malte a une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression de la concurrence et au jeu des forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Le rapport de 1999 de mise à jour de l'avis avait déjà salué les efforts entrepris par les autorités maltaises, en matière de réforme économique, pour se préparer à l'adhésion à l'UE. Depuis cet avis, Malte a fait preuve d'une détermination sans faille pour se conformer aux exigences économiques de l'entrée dans l'Union européenne.

Elle peut encore améliorer sa gestion macroéconomique en réduisant le déficit des administrations publiques et en réformant les dépenses publiques afin de garantir une viabilité budgétaire à moyen terme. Malte peut par ailleurs progresser davantage en restructurant les grandes entreprises publiques et les services publics déficitaires. Elle doit être attentive à la surveillance des prêts improductifs dans le secteur bancaire.

Depuis le rapport de 1999 de mise à jour de l'avis, Malte a considérablement progressé dans l'alignement de sa législation sur l'acquis et a sensiblement renforcé sa capacité administrative, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, les statistiques, les télécommunications, la politique régionale, la justice et les affaires intérieures, ainsi que le contrôle financier. Des avancées, bien qu'inégales, ont été constatées dans tous les autres domaines de l'acquis.

Au cours de l'année écoulée, Malte a accompli un immense travail sur le plan législatif dans les domaines de la libre prestation de services, de l'environnement et des douanes, et a poursuivi sa progression dans d'autres domaines, en particulier ceux de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes et des statistiques. Elle a continué à améliorer sa capacité administrative, notamment en matière de normalisation, de surveillance du marché, de statistiques, de politique régionale, de justice et d'affaires intérieures, de douanes et de contrôle financier. Les progrès ont été en revanche limités dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports et de la politique sociale.

Dans bon nombre de domaines, Malte est globalement parvenue à un degré satisfaisant d'alignement sur l'acquis et à un stade avancé en termes de capacité administrative de mise en oeuvre, même s'il lui faut encore consentir des efforts, en particulier concernant l'agriculture et l'environnement. Des programmes précis ont été arrêtés, notamment dans le cadre des négociations et des plans d'action, afin de combler les dernières lacunes.

Pour ce qui est du marché intérieur, la législation ayant trait à la libre circulation des marchandises a considérablement évolué, de sorte que Malte peut se prévaloir d'un niveau de transposition élevé de l'acquis en la matière. L'île doit achever l'alignement de sa législation dans le domaine des marchés publics du point de vue des recours et des organismes de droit public. Sa capacité administrative chargée de mettre en oeuvre l'acquis correspondant est largement satisfaisante. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, les progrès ont consisté à adopter un cadre législatif pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, mais l'alignement reste incomplet en ce qui concerne les droits des citoyens et la libre circulation des travailleurs. Malte a continué à progresser dans le domaine de la libre circulation des services et des capitaux, en particulier pour ce qui est des services financiers et de la protection des données, mais doit encore avancer dans l'alignement de sa législation en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services. S'agissant du droit des sociétés, les progrès ont été peu nombreux au cours de l'année écoulée et Malte doit encore transposer certaines directives relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle en vue d'un alignement complet sur l'acquis. En matière de concurrence, Malte a assuré un respect encore plus strict des règles relatives aux aides d'État, mais elle doit adopter un cadre approprié en ce qui concerne les entreprises publiques. Elle doit veiller à la compatibilité des aides accordées aux chantiers navals. La capacité administrative de l'office de la concurrence et du conseil de contrôle des aides d'État devrait atteindre un niveau satisfaisant si les efforts engagés en vue de son renforcement sont poursuivis.

Sur le plan de la fiscalité, Malte est parvenue à un degré élevé de mise en conformité concernant les droits d'accise, mais doit intensifier son alignement législatif en matière de TVA (liste des transactions exonérées) et s'efforcer de mieux appliquer le code de conduite relatif à la fiscalité directe. La capacité administrative est en passe d'atteindre le niveau qui convient pour ce qui est de la TVA et de la fiscalité directe, mais Malte doit s'efforcer de manière urgente de faire de même dans le domaine des droits d'accise. S'agissant des douanes, la législation maltaise est désormais dans une large mesure alignée sur l'acquis depuis l'adoption du nouveau code des douanes, et la capacité administrative est en voie de satisfaire aux exigences.

En ce qui concerne les transports, Malte a accompli peu de progrès au cours de la dernière année écoulée. Elle doit encore transposer des pans importants de l'acquis. Depuis qu'elle met en oeuvre le plan d'action maritime, la sécurité maritime s'est certes améliorée, mais les efforts dans ce domaine doivent être poursuivis si l'île veut obtenir de ne plus figurer sur la liste noire du mémorandum d'entente de Paris. En outre, la capacité administrative n'est pas encore suffisante. Le plan d'action maritime a permis quelques améliorations dans le domaine des transports, mais Malte ne doit pas relâcher ses efforts. Dans le secteur de l'énergie, elle a avancé dans la transposition de l'acquis, notamment en matière d'efficacité énergétique. La progression récemment constatée en ce qui concerne en particulier le marché énergétique intérieur ne doit pas faiblir pour que Malte parvienne à un alignement sur l'acquis de la législation maltaise dans ce domaine. La capacité administrative doit être encore renforcée.

S'agissant de l'agriculture, un certain nombre d'avancées ont été enregistrées sur le plan législatif, mais peu concernant la capacité administrative. Malte doit encore adopter des pans considérables de l'acquis agricole. La capacité d'application de l'acquis reste particulièrement préoccupante et les autorités maltaises doivent faire de son renforcement une priorité. Malte doit s'attacher tout particulièrement à améliorer la capacité administrative chargée de mettre en oeuvre tant la politique agricole commune que les mesures de développement rural de la CE, et à mettre à niveau les mécanismes d'inspection vétérinaire et phytosanitaire, ainsi que les dispositifs d'inspection aux frontières. Des dispositions ont été prises pour instaurer le système intégré de gestion et de contrôle et l'organisme payeur, et des ressources ont été engagées en vue de renforcer encore la capacité administrative chargée du développement rural. Il manque encore, cependant, un plan global de renforcement de la capacité administrative dans ce domaine. Les efforts actuellement entrepris dans ce sens et ceux qui visent à poursuivre le démantèlement des prélèvements doivent être intensifiés. Dans le secteur de la pêche, Malte doit également achever l'alignement de sa législation sur l'acquis et déployer pleinement ses programmes ayant pour objet de renforcer de façon substantielle la capacité administrative. Les programmes engagés pour consolider la direction de la pêche vont dans le bon sens. Il n'en reste pas moins que des efforts considérables sont nécessaires dans ce domaine.

Malte a accompli certains progrès en matière de politique sociale, principalement en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail. L'alignement sur l'acquis est en revanche à la traîne en matière de droit du travail et d'égalité des chances. Malte est en passe d'atteindre une capacité de mise en oeuvre adéquate pour la santé et la sécurité au travail, pour autant qu'elle poursuive ses efforts actuels, mais elle doit renforcer sa capacité dans le domaine de la santé publique. Elle a constamment progressé en matière de politique régionale, puisque le cadre général nécessaire à la mise en oeuvre des Fonds structurels et des Fonds de cohésion est en place, quoique Malte doive encore mettre la dernière main à son document unique de programmation. En termes de capacité administrative, certaines instances associées à la mise en oeuvre ont encore besoin d'être renforcées. Dans le domaine de l'environnement, Malte a accompli des progrès considérables sur le plan législatif, mais elle doit s'en tenir à son programme rigoureux d'alignement sur l'acquis. Elle devrait aussi renforcer sensiblement sa capacité administrative chargée des questions environnementales, qui demeure très faible. À cet effet, il est indispensable que Malte réalise son programme ambitieux de renforcement des effectifs dans les administrations compétentes (principalement l'autorité maltaise de l'environnement et de la planification) et instaure des pratiques plus strictes en matière d'autorisation et d'inspection. Ces programmes doivent être scrupuleusement respectés.

Malte est parvenue à un bon niveau d'alignement sur l'acquis dans le domaine des télécommunications, résultat qui doit toutefois être complété, de même qu'en matière de politique culturelle et audiovisuelle, tous domaines dans lesquels sa capacité administrative est dans une large mesure adéquate.

En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, des progrès ont été enregistrés, notamment pour ce qui est de l'acquis relatif au droit d'asile, à la protection des données, à la politique en matière de visas et au blanchiment de capitaux. L'adoption du plan d'action de Schengen et le renforcement de la capacité administrative dans les domaines du contrôle des frontières et du droit d'asile constituent en outre des avancées certaines. Malte a atteint un degré satisfaisant d'alignement sur l'acquis, mais doit encore progresser dans les domaines de l'immigration et de la coopération judiciaire. La capacité administrative en matière de justice et d'affaires intérieures est globalement appropriée, mais les programmes en cours destinés à la renforcer en ce qui concerne la protection des données, le blanchiment de capitaux, le droit d'asile et le contrôle aux frontières doivent être pleinement déployés.

Dans le domaine du contrôle financier, le cadre réglementaire et la capacité institutionnelle sont dans l'ensemble satisfaisants et Malte n'a plus qu'à achever l'élaboration des mécanismes de lutte contre la fraude et de protection des intérêts financiers de la CE. Sur le plan statistique, la capacité administrative est globalement adéquate et Malte, si elle continue sur sa lancée, est en bonne voie pour aligner entièrement sa méthodologie sur les normes de la CE.

Pour autant que l'île applique les programmes de renforcement de ses capacités administratives dans le sens évoqué ci-dessus, elle devrait être globalement en mesure de faire dûment respecter l'acquis et de participer comme il convient aux processus de décision de l'Union. La capacité maltaise destinée à assurer une gestion saine, efficace et vérifiable des ressources allouées par la CE est dans l'ensemble satisfaisante et devrait être tout à fait adaptée une fois que Malte aura mené à bien ses programmes concernant l'instance chargée de la lutte contre la fraude et de la protection des intérêts financiers de la CE.

Les négociations d'adhésion ont été provisoirement clôturées pour 25 chapitres. Malte respecte de manière générale les engagements qu'elle a contractés lors des négociations. Elle a toutefois pris un certain retard en ce qui concerne la libre circulation des personnes (droits des citoyens et libre circulation des travailleurs), la pêche (surveillance des navires, politique de marché), l'agriculture (mise en place de l'organisme payeur), les transports (routiers et maritimes) et la politique sociale (droit du travail et égalité entre les femmes et les hommes). Ces questions appellent une solution.

Compte tenu des progrès accomplis depuis le rapport de 1999 de mise à jour de l'avis, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacité administrative, et des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements souscrits au cours des négociations, la Commission considère que Malte sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, elle doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements pris lors des négociations.

Pologne

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la Pologne satisfaisait aux critères politiques. Depuis lors, le pays a considérablement progressé en consolidant et en approfondissant la stabilité de ses institutions, garantissant ainsi la démocratie, la primauté du droit, le respect des droits de l'homme et des minorités, ainsi que la protection de ces dernières. Cette tendance s'est confirmée au cours de l'année écoulée. La Pologne continue de remplir les critères politiques de Copenhague.

Le renforcement des capacités administratives de la fonction publique est un problème important : le résultat des aménagements récents est mitigé et des efforts supplémentaires sont donc requis. Dans le domaine de l'administration publique, la mise en oeuvre de la loi sur la fonction publique de 1999 a peu progressé par suite de la suspension temporaire du système de recrutement par concours général externe. Il est primordial que le rythme de mise en oeuvre s'accélère, surtout en ce qui concerne le recrutement, afin qu'une fonction publique indépendante, bien formée et motivée soit en place d'ici l'adhésion.

La Pologne a accompli de nouveaux progrès dans la réforme de son système judiciaire et dans l'instauration des conditions qui permettront de remédier aux blocages les plus importants. Elle doit à présent veiller à ce que les progrès réalisés jusqu'à ce jour se traduisent par le résultat escompté en terme de meilleure efficacité du système judiciaire. Les problèmes liés à l'immunité judiciaire sont traités et devraient faire l'objet d'un suivi. La même priorité doit être accordée à la formation des juges, notamment en ce qui concerne le droit communautaire. Malgré les efforts continus déployés, un programme de formation structuré et à long terme doit être mis sur pied.

La corruption reste un sujet extrêmement préoccupant; une stratégie très complète a été adoptée pour lutter contre ce problème. Des efforts importants sont toutefois nécessaires afin qu'elle se solde par des résultats concrets, qui jusqu'à présent ont été limités. Il faut en particulier que le pays crée une culture politique, administrative et d'entreprises qui puisse résister à la corruption.

La Pologne continue de respecter les droits de l'homme et les libertés.

L'avis de 1997 prenait déjà acte de l'effort global de réforme réalisé par les autorités polonaises pour transformer leur économie. Depuis lors, dans une conjoncture économique internationale difficile, les performances économiques se sont améliorées. La stabilité macroéconomique est atteinte, les réformes se sont poursuivies et les autorités polonaises n'ont cessé de respecter leur engagement en ce qui concerne les conditions économiques de l'adhésion à l'UE.

Aussi, est-il permis de conclure que la Pologne a une économie de marché viable. Si elle se maintient sur sa trajectoire actuelle de réforme, elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Des améliorations peuvent être apportées à la politique budgétaire par la mise en oeuvre de la nouvelle norme nationale régissant les dépenses à tous les niveaux des pouvoirs publics, mesure qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme structurelle plus large des finances publiques destinée à étayer la consolidation budgétaire. De plus, la restructuration et la privatisation des industries lourdes, du secteur financier, de la distribution d'énergie et de l'agriculture notamment demandent à être achevées. Les procédures en cas de faillite et le cadastre doivent encore être améliorés. Enfin, l'indépendance de la banque centrale doit être préservée pour garantir la stabilité macroéconomique et obtenir la confiance des investisseurs.

Depuis la publication de l'avis, les progrès de la Pologne ont, dans un premier temps, été lents, puis se sont accélérés avec l'adoption de la législation. La plus grande partie de l'acquis primaire est désormais transposé, bien qu'il y ait encore, dans certains secteurs, des lacunes considérables en ce qui concerne les dispositions d'application nécessaires, comme, par exemple, dans les domaines vétérinaire, environnemental et de la sécurité des denrées alimentaires. Un effet d'entraînement s'est produit en ce qui concerne la capacité administrative qui a progressé depuis l'avis, quoique dans une moindre mesure que l'alignement sur le plan législatif.

Depuis un an, la Pologne a encore avancé dans son alignement de la législation primaire, notamment dans les domaines des transports et de la libre circulation des personnes. L'adoption des dispositions d'application varie par contre considérablement d'un secteur à l'autre. Le développement de la capacité administrative est à l'image de l'amélioration constatée en ce qui concerne les dispositions d'application.

La Pologne est dans l'ensemble parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans de nombreux domaines et elle est bien avancée dans la création de la capacité administrative nécessaire pour la mise en oeuvre de l'acquis dans plusieurs domaines; il lui reste cependant des efforts à faire à tous les niveaux en ce qui concerne cette capacité, et dans quelques secteurs en ce qui concerne l'alignement sur l'acquis. Des programmes détaillés pour remédier aux dernières lacunes ont été convenus, en particulier au cours des négociations et dans le plan d'action.

S'agissant du marché intérieur, et plus précisément de la libre circulation des marchandises, des progrès considérables ont été réalisés au cours des deux à trois dernières années, grâce à la mise en place notamment de la législation cadre nécessaire et à la création des infrastructures institutionnelles nécessaires pour son application. Le niveau d'alignement atteint en ce qui concerne la législation primaire est élevé et la capacité administrative a atteint un niveau raisonnable. La nouvelle législation dans le domaine de la surveillance des marchés doit servir de base à la mise en place de la capacité administrative nécessaire. Dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, l'adoption des dispositions d'application n'a pas progressé bien que cela ait été jugé nécessaire dans le dernier rapport régulier et la capacité administrative reste insuffisante. De nouveaux efforts sont également requis pour faire en sorte que les structures permettant la mise en oeuvre de l'acquis relatif aux marchés publics soient en place. Dans le domaine de la libre circulation des personnes, le niveau d'alignement est en général élevé et une capacité administrative solide a été mise en place. Dans le domaine de la libre circulation des services, le niveau de l'alignement est généralement bon et la capacité administrative satisfaisante. Des efforts supplémentaires sont toutefois requis pour aligner la réglementation en vigueur en ce qui concerne le secteur bancaire, les assurances et les valeurs mobilières. La marche à suivre pour résoudre ces difficultés a été convenue. A la suite de l'examen par les pairs, la Pologne a produit un plan d'action mais de nombreux problèmes demeurent tels que les exigences concernant les discriminations linguistiques, les problèmes avec les structures administratives et garantissant des structures de surveillance indépendantes. D'autres efforts seront nécessaires pour garantir aux organes de surveillance l'indépendance requise. Dans le domaine de la libre circulation des capitaux, les progrès ont été constants, tant en ce qui concerne l'alignement de la législation que la mise en place des structures administratives nécessaires. La Pologne a, dans une large mesure, achevé d'aligner son droit des sociétés, et elle a renforcé peu à peu sa capacité administrative dont le niveau est à présent raisonnable, sauf en ce qui concerne le respect de la propriété intellectuelle. Le développement de la capacité administrative est essentiel pour assurer une mise en oeuvre efficace. Dans le domaine de la concurrence, l'alignement de la législation est pratiquement achevé bien qu'il reste quelques lacunes en ce qui concerne les aides d'État, les efforts ayant porté sur l'obtention de résultats satisfaisants sur le plan de l'application effective de la réglementation en matière d'aides d'État. Ces efforts vont devoir être poursuivis et intensifiés, en mettant tout particulièrement et de toute urgence l'accent sur la restructuration du secteur sidérurgique auquel aucune aide ne pourra être accordée tant qu'un programme acceptable de restructuration générale, englobant les mesures nécessaires pour assurer sa viabilité ainsi que les réductions indispensables de sa capacité de production, n'aura été appliqué.

Dans le domaine des télécommunications, la Pologne a régulièrement progressé depuis l'avis en s'alignant sur l'acquis et en libéralisant son marché. La mise en oeuvre de la législation existante s'est améliorée depuis an mais il lui reste à poursuivre son alignement législatif comme l'évaluation des implications économiques d'une mise en oeuvre complète de l'acquis sur le service universel.

En ce qui concerne l'UEM, l'alignement est pratiquement achevé bien que la modification nécessaire de la législation pour garantir à la Banque nationale le niveau d'indépendance requis par l'acquis doive encore être adoptée.

L'alignement des taux de la fiscalité indirecte a encore progressé. La Pologne est parvenue, en règle générale, à un niveau raisonnable d'alignement sur l'acquis et à un développement modéré de sa capacité de mise en oeuvre nécessaire. Il lui reste beaucoup à faire pour que les systèmes d'échange de données informatisées entre la Communauté et la Pologne soient en place d'ici l'adhésion. Dans le domaine douanier, la situation est similaire : le niveau d'alignement est respectable, mais celui de la capacité administrative encore trop faible. La création des infrastructures nécessaires en matière de technologie de l'information, va requérir des efforts supplémentaires considérables pour que les délais prévus puissent être respectés. Une approche qui tienne compte de l'urgence d'accélérer l'informatisation et l'interconnectivité et d'éliminer les perturbations causées par le réaménagement du service central des douanes va devoir être adoptée. Des démarches ont été accomplies pour s'assurer du financement nécessaire mais ce sujet devra être examiné de manière minutieuse et la Commission a l'intention de présenter un rapport sur les progrès à la fin 2003. Les efforts devraient également porter sur l'achèvement de l'alignement de la législation douanière polonaise sur celle de la Communauté, grâce à l'adoption en particulier de la modification du code des douanes qui est actuellement en cours de préparation.

D'autres transformations sont encore nécessaires en ce qui concerne la politique, la législation et les structures du secteur agricole : l'alignement législatif et la capacité administrative sont dans l'ensemble dans ce domaine insuffisants. On peut cependant faire état de progrès en ce qui concerne la législation primaire. Dans le domaine vétérinaire, le bon travail de l'année précédente ne s'est pas prolongé et demande que l'on y remédie de toute urgence. Quelques efforts ont été consentis pour pallier les faiblesses considérables de la capacité administrative. Il faut, toutefois, qu'ils soient intensifiés surtout au niveau régional, pour qu'ils puissent avoir un impact significatif. De sérieux efforts supplémentaires sont indispensables pour moderniser les installations et mettre en place des mécanismes de contrôle appropriés aux frontières. Le service intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en particulier doit être installé pour que la Pologne soit en mesure de gérer et de contrôler de manière efficace les régimes d'aide relevant de la PAC. Cette constatation est corroborée par les efforts que les autorités polonaises consentent actuellement en ce sens mais il faudrait qu'elles les intensifient fortement.

Dans le secteur de la pêche, l'alignement a progressé modérément. Des progrès ont été enregistrés au niveau de la législation et il y a eu des efforts de renforcement de la capacité administrative au niveau central; la capacité reste insuffisante au niveau régional. La Pologne doit déployer des efforts supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés dans le plan d'action.

Dans le domaine social, le degré d'alignement varie considérablement d'un secteur à l'autre. Une attention particulière a été apportée à la capacité de mise en oeuvre de l'acquis mais il ne faut pas en rester là. De nouveaux efforts sont requis, notamment en ce qui concerne l'alignement sur le droit communautaire du travail et son application ainsi qu'en ce qui concerne l'acquis dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. L'adoption de la législation en préparation contribuerait à l'avancée de l'alignement dans ce domaine. Des progrès sont à signaler en ce qui concerne la législation dans le domaine de la politique régionale. Une attention particulière doit être accordée à la réalisation, dans les délais prévus, des plans de mise en oeuvre et au renforcement de la capacité administrative, notamment de la coopération et du partenariat interministériels. Les objectifs fixés dans le plan d'action devraient en ce sens être atteints le plus rapidement possible. Une attention particulière doit être apportée à la préparation technique des projets éligibles au financement communautaire. Les plans actuels de mise en oeuvre et de renforcement de la capacité administrative, qui englobent l'augmentation du personnel des organismes de gestion et de paiement, devraient être mis en oeuvre avec vigueur.

S'agissant de l'environnement, de nouveaux progrès ont été réalisés en ce qui concerne la législation primaire qui a atteint un niveau d'alignement élevé. L'adoption et la mise en oeuvre des dispositions d'application nécessaires, conjuguées à la mise en place de la capacité administrative requise, en particulier au niveau régional, sont nécessaires. La mise en oeuvre des objectifs fixés dans le plan d'action devrait être au centre des préoccupations vu le potentiel limité de la capacité administrative. Il est également indispensable de prévoir des investissements suffisants conformément aux plans d'investissement environnementaux.

L'alignement dans le secteur de l'énergie a atteint un bon niveau et la capacité administrative est adéquate. Un alignement supplémentaire de la législation actuelle sur l'acquis est nécessaire, notamment en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie (notamment le gaz). Dans le secteur des transports, l'alignement a également atteint un bon niveau. L'attention devrait donc maintenant se porter sur l'adoption des dispositions d'application nécessaires et sur le renforcement de la capacité administrative afin qu'elle soit à même de mettre ces textes en oeuvre. Le plan d'action fixe toute une série d'objectifs en ce sens.

De nouveaux progrès ont été accomplis dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment en ce qui concerne les garde-frontières et la gestion des frontières. Les efforts se sont poursuivis pour améliorer la situation des instances chargées de faire appliquer la loi, notamment de lutter contre le crime organisé et le trafic des stupéfiants, en particulier les services de police. Ces efforts doivent être intensifiés et des ressources appropriées, tant financières qu'humaines, doivent être dégagées pour que le plan d'action Schengen ainsi que d'autres stratégies puissent être mis en oeuvre afin que la capacité administrative nécessaire soit en place pour appliquer l'acquis. L'alignement sur l'acquis est dans son ensemble satisfaisant mais la capacité administrative n'a pas progressé dans les mêmes proportions.

Des progrès ont été réalisés sur le plan législatif en ce qui concerne le contrôle interne des finances qui est désormais raisonnablement aligné sur l'acquis. L'enjeu demeure la mise en place des mécanismes de contrôle nécessaires pour parachever l'alignement (CIFP et protection des intérêts financiers de la Communauté), compléter et renforcer les structures institutionnelles nécessaires et progresser notoirement en ce qui concerne la gestion des fonds de préadhésion et la création des structures et de la capacité administrative nécessaires pour la mise en oeuvre des futurs fonds structurels, plus particulièrement pour le contrôle interne des finances. Ce travail requiert la mise en oeuvre complète et ferme du plan d'action.

On constate toujours une disparité entre les progrès réalisés en ce qui concerne l'adoption de la législation et le renforcement de la capacité administrative. La Pologne doit donc poursuivre ses efforts pour créer ou renforcer ses capacités administratives dans tous les domaines, notamment au niveau de la surveillance des marchés, dans l'agriculture et la sécurité des denrées alimentaires, la pêche, la politique régionale, le domaine social, l'environnement, les douanes et la justice et les affaires intérieures. Un suivi tout particulier est nécessaire en ce qui concerne les structures qui permettront de mettre en oeuvre les parties de l'acquis qui ne deviendront applicables qu'à partir du jour de l'adhésion, et tout spécialement les parties qui sont essentielles pour une gestion saine et efficace des fonds communautaires.

Au cours des négociations d'adhésion, 27 chapitres ont été clôturés provisoirement. La Pologne respecte généralement les engagements qu'elle a pris lors des négociations. Des retards se sont toutefois produits dans les domaines de l'agriculture (mise en oeuvre du système d'identification et d'enregistrement des animaux), la pêche (adoption de la législation relative à la gestion des ressources, l'inspection et le contrôle, et dans le domaine de la politique de marché), l'environnement (adoption des dispositions d'application de la législation relative à la qualité de l'eau, la lutte contre la pollution industrielle et la gestion des risques, et les produits chimiques). La Pologne doit s'atteler à la résolution de ces problèmes.

Compte tenu des progrès accomplis par la Pologne depuis l'avis, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacité administrative, et des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements pris pendant les négociations, la Commission considère que la Pologne sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, la Pologne doit poursuivre ses préparatifs dans le respect des engagements pris lors des négociations.

Roumanie

Dans son avis de 1997, la Commission concluait que la Roumanie remplissait les critères politiques. Depuis lors, la Roumanie a accompli des progrès en consolidant et en renforçant la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités. Ces progrès ont été confirmés durant l'année écoulée. La Roumanie continue de remplir les critères politiques de Copenhague.

Une importante initiative a été prise avec le lancement d'un vaste programme de réformes administratives. Sa bonne mise en oeuvre doit être considérée comme une priorité. Au nombre des progrès importants il faut aussi compter la décision de démilitariser la police car elle va responsabiliser davantage les policiers - mais il faut des mesures supplémentaires pour assurer la proportionnalité de leurs actions. De nouvelles structures institutionnelles ont été créées pour lutter contre la corruption, qui reste une cause de préoccupation majeure, mais il reste à voir quel est leur impact.

La Roumanie doit encore améliorer les processus décisionnel et législatif. En particulier, le gouvernement doit moins recourir aux ordonnances d'urgence et le parlement doit être mieux à même d'examiner la législation. La réforme du pouvoir judiciaire a eu une envergure limitée. Faute de ressources, le système judiciaire est mis à rude épreuve et l'intervention de l'exécutif dans les affaires judiciaires n'a pas été réduite dans la pratique. Pour s'attaquer à ces problèmes, il faut que la réforme judiciaire devienne une priorité politique et qu'une stratégie globale soit définie pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire.

La Roumanie continue de respecter les droits de l'homme et les libertés. Elle a réalisé d'importantes avancées en matière de protection des enfants en réduisant le nombre d'enfants placés dans des institutions et en améliorant leurs conditions de vie. Elle a aussi accompli des progrès en ce qui concerne la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes, en développant les structures destinées à réduire la traite des êtres humains et en mettant sur pied le cadre institutionnel permettant de lutter contre les discriminations. Elle continue aussi à développer un régime de probation mais les conditions de vie dans les prisons restent extrêmement mauvaises. Elle doit aller plus loin pour renforcer les mesures de sauvegarde de la liberté d'expression.

Le traitement des minorités a évolué de manière positive. La législation étendant l'usage officiel des langues minoritaires a été mise en oeuvre sans guère de problèmes. Des mesures importantes ont été prises afin de mettre en oeuvre la stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des Roms, le but étant de combattre réellement les discriminations et d'améliorer leurs conditions de vie, mais des ressources financières supplémentaires seront nécessaires pour continuer à avancer dans ce domaine.

La Roumanie a continué à accomplir des progrès pour devenir une économie de marché viable et les perspectives à cet égard se sont améliorées. En mettant en oeuvre de manière soutenue et entière les mesures prévues tout en menant à bien l'échéancier des réformes, elle devrait être à même, à moyen terme, de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union.

Des avancées significatives en matière de stabilisation macroéconomique ont été réalisées ces dernières années. Un dosage plus approprié des politiques a fait baisser l'inflation alors que la croissance a repris et que la position extérieure demeure durable. Des progrès considérables ont été accomplis dans la mise sur pied des nécessaires institutions du marché. La réorganisation en cours du secteur bancaire, les améliorations successives du cadre de supervision et de régulation des marchés financiers et les avancées dans la privatisation ont progressivement resserré la discipline financière des entreprises. La libéralisation des prix et du commerce couplée, au cours de l'année dernière, à un ajustement majeur des tarifs énergétiques et à d'importantes réformes du système fiscal ont mis en place les conditions nécessaires à une répartition plus efficace des ressources. La restructuration avance dans un certain nombre de secteurs.

Pour consolider ces progrès, les autorités doivent s'attacher prioritairement à constituer un bon bilan en matière de stabilisation macroéconomique s'appuyant sur la poursuite de la désinflation, en maintenant un dosage approprié des politiques et en l'associant au respect de la discipline financière par les entreprises. Les engagements pris pour diminuer le poids du poste des salaires du secteur public doivent être respectés. La forte croissance de la masse monétaire et du crédit, qui a eu lieu récemment, appelle un contrôle rigoureux et une détermintion à prendre des mesures sans délai. Pour instaurer la discipline financière des entreprises, il faut améliorer l'administration des impôts et faire respecter les obligations fiscales, mettre en oeuvre de manière cohérente et transparente les dernières mesures prises pour réduire l'arriéré des utilisateurs d'énergie, recourir avec détermination et transparence aux dispositions légales récemment approuvées pour accélérer la privatisation et être prêt à liquider les entreprises déficitaires. L'achèvement de la privatisation dans le secteur bancaire, la poursuite de la réforme des dépenses publiques et des procédures budgétaires et la bonne mise en oeuvre d'un meilleur cadre régulatoire et juridique vont aussi contribuer à mettre sur pied une économie de marché viable et à développer les capacités de la Roumanie à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union.

Depuis l'avis de 1997, la Roumanie a accompli des progrès constants dans l'adoption de l'acquis. Toutefois, dans de nombreux domaines, un fossé se creuse entre les progrès réalisés dans la transposition de la législation et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, vu les capacités limitées dont dispose l'administration roumaine.

Durant l'année écoulée, la Roumanie a accéléré le processus de transposition législative et a continué à s'attacher, avec lenteur certes, à développer les structures administratives requises par l'acquis.

Dans l'ensemble, et dans la perspective de la date visée par la Roumanie pour son adhésion, les progrès qu'elle a accomplis ont été raisonnables et la législation nationale a été alignée sur l'acquis dans de nombreux domaines. Le renforcement des capacités administratives nécessitera une réforme générale et structurelle tant de la fonction publique que du système judiciaire.

Dans le domaine du marché intérieur, la législation-cadre de l'approche nouvelle et de l'approche globale a permis d'accélérer l'alignement sur l'acquis sectoriel en matière de libre circulation des marchandises. Des progrès considérables ont aussi été accomplis dans la mise sur pied des organes destinés à administrer l'acquis. Des efforts supplémentaires doivent être ciblés sur l'amélioration de la normalisation et de la certification, le renforcement des systèmes de surveillance du marché, la restructuration du système de contrôle alimentaire et la bonne mise en oeuvre de la législation sur les marchés publics. Les bases des progrès futurs en matière de libre circulation des personnes ont été posées, bien que la transposition doive être poursuivie pour résoudre les problèmes de reconnaissance mutuelle et que les capacités administratives doivent être renforcées dans tous les domaines. Des efforts considérables ont été déployés pour faciliter la libre circulation des services mais le nouveau cadre institutionnel pour la supervision des services financiers doit encore être renforcé. La libéralisation a été poursuivie dans le domaine de la libre circulation des capitaux et la Roumanie a pris un engagement quant à un échéancier pour la suppression du contrôle des changes et autres restrictions pesant sur les mouvements de capitaux. Des efforts s'imposent tout particulièrement pour revoir le cadre légal dans le domaine du blanchiment des capitaux. La Roumanie s'est alignée sur la plus grande partie de l'acquis en matière de droit des sociétés mais les proportions atteintes par la piraterie et les contrefaçons posent un grave problème et les dispositions doivent être mieux respectées. En matière de politique de concurrence, la transposition de l'acquis a fait quelques progrès, surtout dans le domaine des ententes, mais le bilan de la Roumanie quant au respect des lois en matière d'aides d'État et d'ententes doit être amélioré. La restructuration du secteur sidérurgique devra être suivie de près.

La Roumanie a fait des progrès constants dans l'alignement sur l'acquis fiscal mais des ajustements supplémentaires sont nécessaires et la capacité à mettre en oeuvre et à faire respecter la législation fiscale demeure limitée. Malgré un haut niveau d'harmonisation sur l'acquis douanier, il faut poursuivre l'alignement législatif tout en déployant des efforts pour réduire la corruption au sein de l'administration fiscale. Il faut contribuer à oeuvrer au développement des systèmes informatiques pour permettre l'échange de données automatisées entre la Roumanie et la CE. Pour développer un bonne politique industrielle et promouvoir le secteur des PME, il faut continuer à simplifier et à stabiliser l'environnement des entreprises.

L'alignement sur l'acquis en matière de politique agricole s'est accéléré mais l'évolution législative n'a pas été assortie d'un développement de structures administratives aptes à réellement mettre en oeuvre l'acquis. Les réformes structurelles n'ont été introduites que lentement. Les dispositions en matière d'inspections doivent être améliorées dans le secteur phytosanitaire et, ce qui est même plus urgent, dans le secteur vétérinaire. Dans le domaine de la pêche, la Roumanie a adopté la législation-cadre requise bien qu'il y ait eu des retards dans la mise sur pied des structures administratives nécessaires.

Dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, quelques progrès ont été accomplis mais un travail considérable plus approfondi doit être entrepris pour ce qui concerne la transposition légale dans les domaines du droit du travail, de l'égalité des chances et de la sécurité au travail.

Les progrès en matière de politique régionale ont été plus lents et la Roumanie n'a pas encore une claire politique de cohésion consolidée. Des travaux ont commencé pour développer la capacité administrative, mais des efforts continus sont nécessaires pour concevoir la gestion et la mise en oeuvre des systèmes.

Les progrès de la Roumanie dans le secteur des transports sont mitigés : ils sont bons pour ce qui est des transports routiers et ferroviaires, raisonnables dans le domaine de l'aviation mais très restreints seulement dans le cas de la sécurité maritime. Les questions cruciales auxquelles la Roumanie doit s'attaquer tiennent à la mise sur pied d'institutions capables de faire respecter la nouvelle législation et à la recherche de moyens financiers permettant de réaliser les gros investissements nécessités par l'acquis. Malgré les progrès en termes d'alignement législatif, de nombreuses questions structurelles doivent encore être résolues dans le secteur de l'énergie et les structures nouvellement mises en fonction doivent être consolidées. Alors qu'elle a transposé un volume considérable de dispositions législatives dans le domaine de l'environnement, la Roumanie ne dispose ni des capacités administratives ni des ressources financières pour les appliquer. Dans ses efforts futurs elle devra s'attacher moins à l'alignement législatif et plus au développement des capacités de mise en oeuvre tout en recherchant des ressources pour réaliser les investissements dans le domaine de l'environnement. L'alignement sur l'acquis en matière de protection des consommateurs a continué et les structures de mise en oeuvre sont en place - bien que la coopération entre institutions doive être améliorée.

Des progrès constants ont été accomplis dans l'alignement sur l'acquis en matière de télécommunications et quelques progrès ont été enregistrés dans la préparation à la libéralisation des marchés des communications et de la poste. Les efforts futurs devront être centrés sur le développement de la nouvelle administration de régulation pour qu'elle devienne un organe réellement efficace et indépendant et sur l'évaluation des implications économiques d'une mise en oeuvre complète de l'acquis sur le service universel.

La Roumanie a commencé à entreprendre des réformes structurelles dans le domaine de la justice et des affaires intérieures bien qu'un volume de travail considérable doive encore être fourni quant au rapprochement des législations et, surtout, au renforcement des capacités administratives et judiciaires. Malgré les réformes récentes, notamment l'adoption du plan d'action Schengen, l'efficacité de l'ensemble des forces de polices est limitée et les infrastructures et la gestion des frontières doivent être améliorées. De gros efforts doivent être consentis pour améliorer l'efficacité du pouvoir judiciaire.

En matière de relations extérieures, les barrières commerciales ont été progressivement supprimées et la Roumanie a atteint un niveau généralement élevé d'alignement sur l'acquis.

Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le contrôle financier et des systèmes modernes de gestion et de contrôle financiers sont en train d'être introduits. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers des Communautés, les capacités administratives doivent être renforcées pour ce qui est du contrôle interne des finances publiques et l'indépendance de la cour des comptes doit être garantie.

Les capacités de l'administration publique nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis restent limitées et constituent une contrainte majeure pesant sur la préparation de la Roumanie à l'adhésion. Alors que certaines parties de l'administration sont capables de fonctionner avec efficacité, il existe de nombreux secteurs où la faiblesse de l'administration suscite de graves préoccupations. Aussi, au-delà de l'adoption de l'acquis, il y a lieu de se préoccuper de la gestion de l'assistance financière de la CE. Ce problème commence à être pris en main par le gouvernement qui a annoncé un programme de réforme majeur. Il reste que ces réformes n'en sont qu'au stade de la conception et doivent encore être mises en oeuvre.

Lors des négociations d'adhésion, 13 chapitres on été été provisoirement fermés. Les engagements contractés à cette occasion l'ont été dans la perspective d'une adhésion en 2007 et sont, dans l'ensemble, respectés.

Slovaquie

Alors que l'avis de 1997 et le rapport régulier de 1998 concluaient que la Slovaquie ne remplissait pas les critères politiques, le rapport régulier de 1999 a quant à lui, pour la première fois, émis une appréciation positive sur ce point. Depuis, le pays a accompli des progrès considérables en consolidant davantage et en affermissant la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités. Cette évolution s'est confirmée au cours de l'année passée. La Slovaquie continue de remplir les critères de Copenhague.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de l'administration, notamment avec la création d'un Office de la fonction publique et la mise en place d'administrations régionales décentralisées. Des retards ont en revanche été enregistrés dans la mise en oeuvre de la loi sur la fonction publique. Le bon fonctionnement de l'autonomie administrative est susceptible d'être entravé par le transfert des compétences du niveau national au niveau régional, qui ne progresse pas au même rythme que la décentralisation fiscale.

De nouvelles initiatives importantes ont été prises pour renforcer l'indépendance des juges et du ministère public. Des textes de loi essentiels ont été adoptés et un Conseil judiciaire a été créé. Il importe désormais d'user pleinement de cette législation et de cette nouvelle institution pour garantir l'impartialité professionnelle et la neutralité politique du pouvoir judiciaire.

Des progrès sont à signaler dans le domaine de la lutte contre la corruption, qui reste cependant extrêmement préoccupante: la mise en oeuvre des plans d'action arrêtés dans ce domaine s'est poursuivie et des codes de déontologie ont été adoptés à l'intention du secteur public. Ces efforts ne doivent pas être relâchés.

La Slovaquie continue de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

La législation et l'administration ont été renforcées pour mieux lutter contre la traite des êtres humains. Une nouvelle loi sur le droit d'asile a été adoptée, prévoyant, entre autres, la mise en place d'un organisme indépendant auprès duquel il sera possible de faire appel de décisions de rejet rendues en première instance.

Des efforts considérables ont été déployés pour continuer à élaborer et mettre en pratique des approches destinées à protéger les droits des minorités. En particulier, le bureau du plénipotentiaire mandaté par le gouvernement pour les questions rom a été renforcé, la stratégie appliquée a été améliorée et les ressources financières ont été augmentées. Priorité doit être accordée à la poursuite et à l'intensification de ces efforts afin de lutter efficacement contre la discrimination et d'améliorer les conditions de vie de la communauté rom. À cet égard, l'adoption d'une législation anti-discriminatoire exhaustive constituerait un grand pas en avant.

L'avis de 1997 reconnaissait déjà les efforts de réforme entrepris par les autorités slovaques pour transformer leur économie. Depuis, les performances économiques se sont améliorées, et ce malgré un contexte économique international difficile. La stabilité macroéconomique est atteinte, les réformes se sont accélérées et la volonté des autorités slovaques de respecter les obligations économiques inhérentes à l'adhésion à l'UE n'a pas faibli.

Il est donc conclu que la République slovaque est une économie de marché viable. Pour autant qu'elle poursuive les réformes actuellement engagées, elle devrait pouvoir faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Au niveau macroéconomique, la situation peut être améliorée, pour autant que des mesures urgentes soient prises pour réduire tant le déficit fiscal que celui de la balance courante. Une réforme des dépenses s'impose, en particulier dans le domaine de la santé et des pensions et en ce qui concerne les subventions et les garanties. Le problème du chômage nécessite toute une série de réformes structurelles, notamment l'élimination des effets pervers du système de protection sociale et un assouplissement de la législation du travail. La surveillance du secteur financier peut encore être renforcée. L'application effective du cadre juridique propre à permettre le bon fonctionnement d'une économie de marché doit encore être améliorée.

Depuis l'avis de 1997, la Slovaquie a accompli des progrès considérables en matière d'alignement législatif et, progressivement, en matière de renforcement de ses capacités administratives. La plupart de ses faiblesses structurelles ont été peu à peu compensées, bien que certaines persistent dans des domaines tels que le droit des sociétés, la politique des transports, l'environnement et le contrôle financier.

Au cours de l'année passée, la Slovaquie a poursuivi l'alignement de sa législation sur l'acquis et le renforcement de ses capacités administratives. Des progrès particuliers sont à signaler dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l'agriculture, des transports, de l'énergie, de l'environnement et de la justice et des affaires intérieures. En revanche, les avancées enregistrées pendant la période couverte par le présent rapport ont été plus limitées dans les secteurs de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels.

Dans l'ensemble, la Slovaquie est parvenue à un haut niveau d'alignement de sa législation sur l'acquis dans de nombreux domaines, et la mise en place des capacités administratives permettant d'appliquer l'acquis est relativement bien avancée dans un nombre considérable de secteurs, bien que des efforts supplémentaires soient encore nécessaires. Des plans détaillés ont été approuvés, en particulier pendant les négociations et dans le plan d'action, pour remédier aux lacunes restantes.

En ce qui concerne le marché intérieur, la Slovaquie est parvenue à un bon niveau d'alignement législatif et elle est relativement bien avancée dans la mise en place des capacités administratives appropriées. S'agissant de la libre circulation des marchandises, l'alignement de la législation slovaque est pour l'essentiel achevé, et les capacités administratives sont globalement en place. Les organismes de normalisation et d'accréditation slovaques fonctionnent correctement. L'accent doit être mis sur la transposition de l'acquis relatif aux produits alimentaires, qui n'a pas commencé, et sur le renforcement des structures administratives qui s'y rapportent. Il reste en particulier à mettre en place une infrastructure appropriée pour la surveillance des marchés, et les structures nécessaires à la passation des marchés publics doivent encore être renforcées. Dans le domaine de la libre circulation des personnes, les préparatifs sont généralement bien avancés, mais la législation concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles doit être complétée et les capacités administratives nécessaires à la future coordination des systèmes de sécurité sociale doivent être renforcées. S'agissant de la libre prestation de services, la Slovaquie a bien progressé depuis l'année dernière en ce qui concerne les services financiers. Bien qu'elle soit déjà bien avancée dans ce domaine, elle doit redoubler d'efforts pour achever son alignement législatif, notamment dans le secteur de l'assurance, et pour renforcer ses structures administratives, en particulier en ce qui concerne la surveillance bancaire. L'alignement dans le domaine de la libre circulation des capitaux a atteint un bon niveau; la Slovaquie doit désormais s'efforcer, en particulier, de renforcer les capacités administratives concernées par la lutte contre le blanchiment d'argent.

Dans le domaine du droit des sociétés, la Slovaquie est parvenue à un bon niveau d'alignement et ses préparatifs administratifs sont bien avancés. Au cours de l'année passée, des progrès législatifs sont à signaler en particulier dans le domaine des marques, dessins ou modèles et brevets. Les structures administratives concernées par la lutte contre le piratage et la contrefaçon doivent être renforcées. Dans le domaine de la concurrence, l'alignement est également satisfaisant et des structures administratives opérationnelles sont en place. Au cours de l'année passée, l'application effective des dispositions législatives dans le domaine des aides d'État a considérablement progressé. Toutefois dans le secteur de l'acier l'aide d'État accordée en Slovaquie n'est pas compatible avec le Protocole 2 de l'Accord européen. Les capacités administratives dans ce domaine, ainsi que dans celui de la lutte contre les monopoles, doivent cependant encore être renforcées.

Dans le domaine de l'agriculture, la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis ont progressé. Au cours de l'année passée, l'alignement législatif a en particulier bien avancé dans les domaines phytosanitaire et vétérinaire. Une attention particulière doit encore être portée au renforcement des capacités administratives. Des efforts sont requis pour mettre en place et faire fonctionner correctement les postes d'inspection frontaliers; par ailleurs, les établissements de transformation des denrées alimentaires doivent être mis à niveau. La Slovaquie doit s'employer activement à assurer la mise en place d'un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pleinement opérationnel. Un calendrier a été arrêté pour combler les lacunes identifiées à cet égard.

Dans le domaine de l'énergie, l'alignement législatif et les préparatifs au niveau administratif sont bien avancés. Les capacités administratives globales doivent faire l'objet d'un nouveau renforcement. En ce qui concerne l'énergie nucléaire, la Slovaquie s'est engagée à démanteler les deux réacteurs de Bohunice V1 en 2006 et 2008 respectivement. Elle devrait réexaminer attentivement sa réserve de projets afin de soumettre des projets satisfaisants pour le déclassement de ces deux réacteurs. Dans le domaine de la politique des transports, la législation slovaque est désormais largement conforme à l'acquis communautaire et des mesures importantes ont été prises pour renforcer les capacités administratives. L'alignement doit cependant être complété, en particulier dans les domaines du transport ferroviaire et de la navigation intérieure. Il convient par ailleurs d'améliorer la coordination entre les différents ministères et organismes impliqués dans ce secteur.

Dans le domaine de la fiscalité, la Slovaquie est parvenue à un bon niveau d'alignement de sa législation et la réforme de son administration fiscale est en cours. L'alignement reste toutefois à compléter dans les domaines de la fiscalité tant directe qu'indirecte. La modernisation et le renforcement de l'administration fiscale doivent être approfondis étant donné que le rentrées fiscales globales demeurent faibles. La Slovaquie dispose d'un programme de réforme complet et cohérent pour combler les lacunes identifiées. En ce qui concerne l'Union douanière, la Slovaquie a achevé son alignement législatif et a, en principe, mis en place et renforcé les capacités administratives nécessaires dans ce domaine. Il conviendra de continuer à veiller à la bonne application de la législation transposée. Des efforts considérables ont été déployés au niveau informatique pour permettre les échanges de données électroniques concernant la fiscalité et les douanes avec la CE et ses États membres, mais il reste encore à faire dans ce domaine.

L'alignement législatif dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information a atteint un niveau élevé et les structures administratives nécessaires sont actuellement mises en place; il restera encore à les renforcer et à parfaire l'alignement de même qu'à séparer les fonctions opérationnelles et de régulation. L'évaluation des implications économiques de la mise en oeuvre complète de l'acquis en matière de service universel est attendue.

Dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, la Slovaquie a progressé en terme d'alignement législatif. La plupart des structures administratives sont en place mais elles devront encore être renforcées. Il importe en particulier de coordonner la surveillance et l'application de l'acquis transposé concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Les préparatifs administratifs en vue de la future gestion du Fonds social européen doivent être renforcés.

La Slovaquie a aligné sa législation sur l'acquis dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, mais les structures administratives ne sont pas toutes effectivement en place. Au cours de l'année passée, les structures de gestion et l'autorité de paiement chargées de la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ont été désignées. Il manque toutefois une définition précise des structures de mise en oeuvre définitives. Un gros effort sera nécessaire pour renforcer les capacités administratives dans ce domaine. Des progrès substantiels doivent être accomplis au niveau de la préparation technique des projets pouvant bénéficier d'interventions communautaires. Les autres faiblesses administratives ont été identifiées dans les engagements pris dans le cadre des négociations ainsi que dans le plan d'action, et les mesures qui s'imposent sont prises pour combler ces lacunes. La Slovaquie doit considérablement intensifier ses efforts actuels.

Dans le domaine de l'environnement, la Slovaquie est bien avancée en terme d'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire et de mise en place des capacités administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cet acquis. Elle a récemment augmenté sensiblement ses investissements dans le domaine de l'environnement. Elle doit maintenant concentrer ses efforts sur la finalisation de la transposition, notamment en ce qui concerne la prévention et la réduction intégrées de la pollution et sur la mise en oeuvre des contrôles et du déchargement des substances dangereuses ainsi que sur le renforcement de ses capacités administratives. En ce qui concerne la protection des consommateurs, l'alignement législatif et le renforcement des capacités administratives sont bien avancés, mais pas encore achevés.

En ce qui concerne la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, la législation slovaque est désormais largement conforme à l'acquis et les structures administratives sont généralement établies. La mise en oeuvre du plan de mise en application de l'acquis Schengen progresse de manière satisfaisante. Il importe désormais de faire porter les efforts sur la mise en oeuvre de l'acquis transposé et sur le renforcement supplémentaire des capacités administratives, en particulier dans les domaines du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine et le crime.

Dans le domaine du contrôle financier, la Slovaquie affiche un bon niveau d'alignement de sa législation sur l'acquis et elle procède actuellement à la mise en place des structures institutionnelles nécessaires. Elle doit veiller au renforcement et au développement des capacités administratives nécessaires, notamment dans le domaine du contrôle interne des finances publiques. Des mesures concrètes ont été prévues et sont mises en oeuvre pour combler les lacunes identifiées. Ces efforts devraient être intensifiés.

La Slovaquie est pour l'essentiel dotée de capacités administratives suffisantes, quoiqu'encore relativement fragiles, pour permettre la mise en oeuvre et l'application convenables de l'acquis, notamment dans le domaine du marché intérieur et des diverses politiques communautaires. Elle doit veiller à ce que ses structures administratives soient pleinement opérationnelles, en particulier en vue de garantir une application uniforme et prévisible de l'acquis. Un suivi particulièrement attentif est requis en ce qui concerne les structures nécessaires à la mise en oeuvre de la partie de l'acquis qui ne deviendra applicable qu'à compter de l'adhésion, notamment aux fins d'une gestion saine et efficace des fonds communautaires.

Dans le cadre des négociations d'adhésion, 27 chapitres ont été provisoirement clos. D'une manière générale, la Slovaquie respecte les engagements qu'elle a pris dans le cadre de ces négociations.

Compte tenu des progrès accomplis depuis l'avis de 1997, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives, et des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements pris durant les négociations, la Commission considère que la Slovaquie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, elle doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements souscrits lors des négociations.

Slovénie

Dans son avis de 1997, la Commission avait conclu que la Slovénie remplissait les critères politiques. Depuis, le pays a considérablement progressé dans le processus de renforcement et d'approfondissement de la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités. Cette évolution positive s'est confirmée au cours de l'année écoulée. La Slovénie continue de remplir les critères politiques de Copenhague.

La Slovénie a considérablement progressé en ce qui concerne la réforme de l'administration publique en adoptant les lois sur la fonction publique, les organismes publics et l'administration publique. Avec l'adoption de ces lois, la législation cadre dans laquelle s'inscrira la réforme de l'administration publique est désormais en place. Il importe que ces lois soient à présent pleinement mises en oeuvre.

La réforme du système judiciaire s'est poursuivie, notamment par une série de modifications apportées aux dispositions législatives et l'adoption de mesures visant à résorber l'arriéré judiciaire. La Slovénie a reconnu la nécessité d'améliorer encore la situation.

La Slovénie continue à respecter les droits de l'homme et les libertés.

L'avis de 1997 avait déjà reconnu les efforts de réforme considérables consentis par les autorités slovènes pour transformer l'économie du pays. Depuis la publication de l'avis et en dépit d'un contexte économique international difficile, les résultats économiques se sont améliorés. Une stabilité macro-économique a été assurée, les réformes ont été approfondies tandis que la volonté des autorités slovènes de respecter les critères économiques d'adhésion à l'Union européenne n'a pas faibli.

En conclusion, la Slovénie est dotée d'une économie de marché qui fonctionne. La poursuite du processus de réforme actuel devrait permettre à la Slovénie de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Des améliorations peuvent encore être apportées pour modérer l'inflation en continuant à démanteler les mécanismes d'indexation et en axant plus résolument l'arsenal des politiques macro-économiques sur une diminution de l'inflation. La compétitivité de l'économie serait stimulée en accélérant les réformes structurelles, telles que la liquidation définitive de l'Agence de développement slovène et la poursuite du processus de privatisation dans le secteur financier.

Depuis la publication de l'avis, la Slovénie a très largement progressé en ce qui concerne la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis ainsi qu'en ce qui concerne le développement des institutions nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis.

Au cours de l'année écoulée, la Slovénie a continué de progresser, en particulier dans les domaines de la libre circulation des personnes, de la pêche, de l'Union économique et monétaire, des affaires sociales et de l'emploi, de la politique régionale, de l'environnement et du contrôle financier. Des progrès limités ont été accomplis dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé.

D'une manière générale, un haut niveau d'alignement sur l'acquis a été atteint dans la plupart des domaines, et la Slovénie est bien avancée en ce qui concerne la capacité administrative nécessaire à la mise en oeuvre de l'acquis, même si des efforts supplémentaires restent nécessaires. Des projets détaillés ont été adoptés, notamment dans le cadre des négociations et du Plan d'action, pour pallier les dernières insuffisances.

La Slovénie est bien avancée en ce qui concerne l'alignement législatif dans les domaines-clés du marché intérieur et la plupart des institutions sont désormais en place et fonctionnent convenablement. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la Slovénie a bien progressé dans le processus d'alignement législatif et pour assurer le bon fonctionnement de ses institutions. Toutefois, certains pans de l'acquis doivent encore être transposés, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires et certains autres domaines de la législation sectorielle, ainsi qu'en ce qui concerne les marchés publics. Les nouveaux instituts de normalisation et de certification fonctionnent bien, mais leurs capacités administratives devraient encore être renforcées, de même que les systèmes de surveillance du marché. À la suite de l'adoption d'actes législatifs importants au cours de l'année écoulée, le cadre législatif dans lequel doit s'inscrire la libre circulation des personnes est pratiquement en place. Quelques correctifs doivent toutefois encore être apportés à la reconnaissance mutuelle et l'alignement sur l'acquis en matière de droits des citoyens doit être achevé d'ici à l'adhésion. La législation slovène dans le domaine de la libre prestation de services est largement alignée sur l'acquis, mais ce processus d'alignement devrait à présent être finalisé; la capacité administrative devrait encore être renforcée, notamment en ce qui concerne le contrôle des services financiers. Le niveau de préparation à l'adhésion dans le domaine de la libre circulation des capitaux est avancé, et de nouveaux progrès ont été réalisés au cours de l'année écoulée grâce à l'adoption de nouvelles dispositions législatives et à la suppression de plusieurs restrictions mises jusque là aux opérations monétaires. La Slovénie devrait à présent s'intéresser de près au retard pris dans la suppression des restrictions mises aux investissements directs étrangers (fonds d'investissement et sociétés de gestion de portefeuille) et les préparatifs en vue de l'adhésion dans le domaine des systèmes de paiement doivent encore être menés à bien. La situation dans le domaine du droit des sociétés est bonne, même si des efforts complémentaires doivent être consentis pour achever le processus d'alignement législatif et poursuivis pour assurer l'application effective des droits de propriété intellectuelle. En ce qui concerne la politique de concurrence, les préparatifs de la Slovénie sont plutôt bien avancés et il convient à présent de s'employer à achever le processus d'alignement législatif et à bien faire appliquer la législation afin d'assurer une concurrence efficace sur le marché slovène.

L'alignement législatif s'est poursuivi dans le domaine de la fiscalité et la législation slovène est presque entièrement alignée sur l'acquis. La Slovénie devrait à présent faire porter ses efforts sur l'achèvement du processus d'alignement. Elle a atteint un haut niveau d'alignement dans le domaine des douanes et elle devrait à présent s'attacher à éliminer les dernières incompatibilités avec l'acquis et à encore renforcer l'administration dans le cadre de la réforme en cours. Le développement des systèmes informatiques devrait se poursuivre dans ces deux domaines afin de permettre l'échange de données électroniques entre la CE et la Slovénie.

La Slovénie a continué à progresser régulièrement dans le domaine de l'agriculture, notamment pour ce qui est des questions vétérinaires et phytosanitaires, grâce à l'adoption de nouvelles dispositions législatives, la mise en place de plusieurs institutions nouvelles et l'agrément de l'organisme SAPARD. Des progrès appréciables ont été accomplis dans le processus de modernisation des organismes compétents pour les denrées alimentaires. La Slovénie devrait maintenant se concentrer sur la poursuite du renforcement des capacités administratives, la finalisation des mécanismes de gestion de la politique agricole commune et la mise sur pied de contrôles phytosanitaires et vétérinaires adéquats, en particulier aux frontières, ainsi que sur l'adoption de mesures susceptibles d'assurer leur bon fonctionnement.

La Slovénie a accompli des progrès substantiels dans le secteur de la pêche et la situation est en général satisfaisante. Des efforts dans ce domaine doivent se concentrer sur l'adoption de la législation en vigueur et sur un renforcement plus approfondi de la capacité de mise en oeuvre.

Les progrès se sont poursuivis dans le secteur des transports grâce à la création de nouvelles institutions. La situation générale dans ce domaine est bonne, même si certains dossiers dans le secteur ferroviaire ont pris du retard. La Slovénie devrait à présent s'efforcer d'achever l'alignement législatif et de renforcer sa capacité administrative. Les préparatifs en vue de l'adhésion dans le secteur énergétique se sont poursuivis et sont avancés. La capacité administrative doit encore être renforcée, notamment en ce qui concerne le régulateur et l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire. Cette instance doit être séparée juridiquement des activités de promotion de l'énergie nucléaire.

La Slovénie a très bien progressé depuis la publication du dernier rapport régulier s'agissant de la désignation des structures responsables de la mise en oeuvre de la politique régionale et les préparatifs en vue de la mise en oeuvre des fonds structurels et de cohésion sont bien engagés. Ils devraient se poursuivre, notamment pour ce qui est de la préparation technique des projets pouvant bénéficier d'un concours communautaire. L'alignement législatif a considérablement progressé au cours de l'année écoulée dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, notamment grâce à l'adoption de la loi sur les relations du travail. La situation générale dans ce domaine est bonne et les efforts devraient à présent porter sur le renforcement de la capacité de mise en oeuvre de l'acquis concernant l'hygiène et la sécurité au travail, notamment sur le renforcement des inspections du travail.

Le niveau d'alignement dans le domaine de l'environnement est élevé grâce à l'adoption de nouvelles dispositions législatives importantes au cours de l'année écoulée. La Slovénie devrait à présent s'attacher prioritairement à achever la transposition de la législation horizontale, à assurer la transposition - retardée - de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et à engager des investissements suffisants pour assurer la mise en oeuvre du volet "environnement" de l'acquis. Bien que le niveau d'alignement dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé soit élevé, l'alignement doit encore être achevé et la capacité administrative améliorée.

Des progrès appréciables ont été accomplis au cours de l'année écoulée dans le secteur des postes grâce à l'adoption de la loi sur les services postaux et les préparatifs en vue de l'adhésion sont bien engagés. L'attention devrait à présent se porter sur le renforcement de la concurrence dans le secteur des télécommunications. Le niveau de préparation dans le secteur de la culture et de l'audiovisuel est bon. Toutefois, la Slovénie devrait achever l'alignement législatif et renforcer les institutions.

La Slovénie a continué à bien progresser sur la voie de la préparation à l'adhésion dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment grâce à la création de nouvelles institutions. L'alignement législatif est certes avancé, mais doit encore être parachevé, notamment en ce qui concerne le droit d'asile et l'immigration. Les institutions devraient encore être renforcées et la Slovénie devrait poursuivre ses efforts afin d'améliorer ses capacités et ses infrastructures pour la gestion des frontières, conformément au plan d'action "Schengen", en particulier à la frontière appelée à devenir la future frontière extérieure de l'Union.

La Slovénie a très bien progressé depuis la publication du dernier rapport régulier dans le domaine du contrôle financier et les préparatifs en vue de l'adhésion sont bien avancés dans ce domaine. Elle devrait à présent mettre l'accent sur une mise en oeuvre effective et assurer le renforcement, comme prévu, de la capacité administrative dans le domaine du contrôle financier interne public.

La capacité administrative de la Slovénie pour la mise en oeuvre de l'acquis a encore été renforcée pendant la période de référence. La plupart des institutions nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis sont à présent en place et l'attention devrait se porter sur la mise à la disposition de ces institutions des ressources nécessaires pour mener à bien leur mission. La Slovénie devrait poursuivre ses efforts en vue d'améliorer la capacité administrative, notamment dans les domaines de la libre prestation de services, de l'agriculture, de la pêche, du transport ferroviaire, de l'énergie, des télécommunications, de la culture et de l'audiovisuel, de l'environnement, de la protection des consommateurs et de la santé ainsi que de la justice et des affaires intérieures. Une attention particulière devrait être accordée aux structures nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis qui ne s'appliquera qu'après l'adhésion, notamment afin d'assurer une gestion saine et efficace des fonds communautaires.

28 chapitres ont été provisoirement clôturés dans le cadre des négociations d'adhésion. D'une manière générale, la Slovénie respecte les engagements qu'elle a souscrits lors des négociations. Toutefois, elle a pris du retard dans l'élimination des restrictions à l'investissement direct étranger pour ce qui est des fonds d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille, la création du registre des navires de pêche, la création de la base législative pour la restructuration des chemins de fer et la transposition de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. La Slovénie doit à présent s'attaquer à ces questions.

Compte tenu des progrès accomplis depuis la publication de l'avis et du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement et de capacité administrative, ainsi que des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements souscrits lors des négociations, la Commission considère que la Slovénie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, la Slovénie doit poursuivre ses préparatifs conformément aux engagements qu'elle a pris lors des négociations d'adhésion.

Turquie

La décision d'accorder à la Turquie le statut de pays candidat adoptée à Helsinki en 1999 l'a encouragée à procéder à une série de réformes fondamentales. Une réforme constitutionnelle d'importance a eu lieu en octobre 2001 dans le but de renforcer les garanties dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de limiter les motifs d'application de la peine capitale. Un nouveau code civil a été adopté en novembre 2001, et trois paquets de réformes l'ont été, respectivement en février, mars et août 2002. La peine de mort est abolie en temps de paix. L'état d'urgence a été levé dans deux provinces du sud-est et il a été décidé qu'il le serait également d'ici la fin de l'année dans les deux autres provinces auxquelles il s'applique encore.

Ces réformes montrent que la majorité des dirigeants politiques de la Turquie sont déterminés à opérer un rapprochement plus étroit avec les valeurs et les normes de l'Union européenne. Les réformes du mois d'août ont été adoptées dans un environnement politique et économique difficile et sont particulièrement significatives parce qu'elles touchent à des questions traditionnellement sensibles.

La réforme du système pénitentiaire s'est poursuivie et les conditions de détention se sont améliorées. Les comités de contrôle et le nouveau système de juges d'application des peines sont désormais opérationnels. Plusieurs recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) sont actuellement mises en oeuvre. Malgré les progrès réalisés, les conditions de détention dans les prisons à sécurité renforcée du type F continuent à poser certains problèmes.

La réduction de la durée de la détention préventive (garde à vue) constitue une avancée dans la lutte contre la torture. L'absence d'accès immédiat à un avocat signifie cependant que la détention au secret des prisonniers passibles des cours de sûreté de l'État se poursuit. Des périodes de détention préventive plus longue sont encore applicables dans les régions soumises à l'état d'urgence. Les allégations de torture et de mauvais traitements n'ont pas cessé et il n'y a guère eu de progrès en ce qui concerne la poursuite de ceux qui sont accusés de tels abus.

Le paquet de réformes adopté en août prévoit des dispositions qui permettent un nouveau jugement dans le cas de condamnations que la Cour européenne des droits de l'homme a jugées contraires à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

La modification apportée à l'article 159 du code pénal turc signifie que l'expression d'une opinion sans «intention d'outrage» aux institutions institutions publiques ne donnera plus lieu à une sanction pénale. Les modifications apportées à l'article 312 du code pénal, à la loi anti-terreur, à la loi sur la presse, à la loi sur les partis politiques et à la loi sur les associations ont réduit certaines restrictions à la liberté d'expression, d'association, de presse et de radiodiffusion.

Le paquet de réformes adopté en août a supprimé certaines restrictions dans la loi sur la radiodiffusion qui avait été réadoptée par le Parlement en mai, après le veto du président. Les actions à l'encontre des journalistes, des écrivains et des éditeurs se poursuivent néanmoins.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la liberté d'association par la modification de la loi sur les associations et la levée de certaines restrictions. Il subsiste néanmoins différents motifs d'interdiction des associations.

Le caractère généralement restrictif de la loi sur les associations a été maintenu, notamment le système d'autorisation préalable. En Turquie, les associations étrangères sont soumises à des restrictions et à des contrôles sévères.

Dans le cadre des réformes adoptées en août, les émissions de radio et télévision et l'enseignement dans des langues autres que le turc sont désormais autorisés. Bien que la loi sur les fondations ait été modifiée, les minorités religieuses restent confrontées à des restrictions en matière de personnalité juridique, de droits de propriété, de formation de leur clergé et d'éducation.

Le nouveau code civil comprend des dispositions visant à mieux garantir l'égalité entre les sexes et à renforcer les garanties concernant la protection et les droits de l'enfant. La Turquie a ratifié la convention des Nations unies de 1969 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Néanmoins, les syndicats restent soumis à des restrictions et le travail des enfants persiste. La législation prévoyant des réductions de peine pour les auteurs de «crimes d'honneur» n'a toujours pas été abolie.

La réforme du système judiciaire s'est poursuivie. La compétence des cours de sécurité de l'État a été réduite et la durée de la détention préventive abrégée. Le fonctionnement de ces cours n'est cependant pas encore conforme aux normes internationales. Des rapports signalent régulièrement que le pouvoir judiciaire n'agit pas toujours de manière indépendante et cohérente. Des formations sur les droits de l'homme ont été organisées à l'intention des juges et des membres des services répressifs.

Malgré de multiples initiatives visant à encourager la transparence de la vie publique en Turquie, la corruption reste un problème sérieux. Les conventions du Conseil de l'Europe en la matière n'ont pas encore été ratifiées.

La levée de l'état d'urgence dans deux provinces du sud-est a permis d'y améliorer la vie quotidienne. La protection des droits de l'homme doit être renforcée dans la région.

L'amendement constitutionnel modifiant la composition et le rôle du Conseil national de sécurité a été mis en oeuvre, mais ne semble cependant pas avoir modifié la façon dont il opère dans la pratique.

La Turquie a continué à manifester son soutien à des contacts directs entre les chefs des deux communautés à Chypre pour parvenir à un règlement global du problème chypriote. S'alignant sur des déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies, l'UE a souligné la nécessité pour la Turquie de continuer à encourager les autorités de la communauté chypriote turque à oeuvrer au règlement de la question chypriote avant la conclusion des négociations d'adhésion.

Les relations entre la Turquie et la Grèce ont continué à s'améliorer. Les efforts se poursuivent pour traduire dans les faits les nouvelles mesures visant à restaurer la confiance. Des contacts exploratoires au sujet de la mer Égée ont été engagées en mars 2002 entre les deux ministères des affaires étrangères.

De façon générale, la Turquie a accompli des progrès remarquables pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague depuis le rapport publié par la Commission en 1998 [8], et plus particulièrement pendant l'année écoulée. Les réformes adoptées en août 2002 sont d'une ampleur particulièrement importante. Ensemble, ces réformes représentent une bonne part du travail de base nécessaire au renforcement de la démocratie et à la protection des droits de l'homme en Turquie. Elles ouvrent la voie à d'autres changements qui devraient permettre aux citoyens turcs de bénéficier progressivement de droits et de libertés comparables à ceux qui existent dans l'Union européenne.

[8] Dans son rapport de 1998, la Commission avait énoncé la conclusion suivante : «Sur le plan politique, cette évaluation met en évidence certaines anomalies dans le fonctionnement des pouvoirs publics, la persistance de violations des droits de l'homme et des déficiences importantes dans le traitement des minorités. L'absence de contrôle civil sur l'armée est préoccupante. Cette situation se traduit par le rôle important joué par l'armée dans la vie politique au travers du Conseil de sécurité nationale. Une solution civile et non militaire doit être trouvée pour mettre un terme à la situation prévalant dans le sud-est de la Turquie. Une telle solution s'impose d'autant plus qu'une grande partie des violations des droits civils et politiques constatées en Turquie sont liées directement ou indirectement à cette situation. Si la Commission reconnaît l'engagement exprimé par le gouvernement turc de lutter contre les violations des droits de l'homme dans ce pays, on doit constater que cet engagement n'a pas encore été traduit de façon significative dans les faits. Il est à cet égard important que le processus de réformes démocratiques entrepris par la Turquie en 1995 soit poursuivi. Au-delà de la résolution de ces problèmes, il incombe à la Turquie de contribuer positivement au règlement de l'ensemble de ses différends avec certains pays voisins, par des moyens pacifiques, en conformité avec le droit international public». Des questions telles que le contrôle civil des affaires militaires, la persistance de violations des droits de l'homme, la torture ainsi que le manque de protection des droits culturels, figuraient encore dans les rapports ultérieurs.

La Turquie ne remplit cependant pas entièrement les critères politiques. Tout d'abord, les réformes contiennent un certain nombre de limitations significatives, exposées dans le présent rapport, à la pleine application des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il subsiste des restrictions importantes notamment à la liberté d'expression, tant de la presse écrite que de la radiodiffusion, à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d'association, à la liberté de religion et à l'accès au contrôle juridictionnel.

Ensuite, une grande partie de ces réformes requiert l'adoption de dispositions d'application qui devraient être conformes aux normes européennes. Certaines de ces dispositions ont déjà été introduites et d'autres sont en cours d'élaboration. Pour être effectives, les réformes devront être mises en oeuvre dans la pratique par les organes administratifs et judiciaires aux différents niveaux dans l'ensemble du pays.

La Commission considère que la décision du Conseil électoral supérieur d'empêcher le chef d'un parti politique important de participer aux élections législatives du 3 novembre est contraire à l'esprit des réformes.

Enfin, plusieurs questions importantes, notamment la lutte contre la torture et les mauvais traitements, le contrôle civil des affaires militaires, la question des personnes incarcérées pour avoir exprimé des opinions non violentes, et le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, restent à régler efficacement pour satisfaire aux critères politiques.

Compte tenu des progrès remarquables qu'elle a accomplis ces dernières années et des domaines qui devraient encore retenir son attention, la Turquie est encouragée à poursuivre le processus de réforme afin de renforcer la démocratie et de garantir la protection des droits de l'homme, tant sur le plan juridique que dans la pratique. Cela lui permettra de surmonter les obstacles qui s'opposent encore à la pleine conformité avec les critères politiques.

La Turquie a progressé vers la mise en place d'une économie de marché viable qui doit lui conférer la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, mais subit encore les conséquences des deux crises financières qui l'ont profondément déstabilisée.

Au terme de nombreux efforts de stabilisation de l'économie, l'actuel programme de réforme produit des résultats positifs et la croissance a repris. La discipline budgétaire s'est améliorée et la transparence des comptes du secteur public a notoirement augmenté, tandis que les pressions inflationnistes se ralentissent. La Turquie a réduit les ingérences politiques, l'une des principales sources de son instabilité économique, et remédié à des faiblesses structurelles, telles qu'un secteur bancaire fragile et sujet à la corruption. La régulation et la surveillance des marchés financiers ont été renforcées. D'importantes mesures ont été prises pour libéraliser des marchés essentiels tels que l'agriculture et l'énergie.

Pour améliorer le fonctionnement de ses marchés et sa compétitivité, la Turquie doit poursuivre le processus de réforme en cours afin d'atteindre la stabilité macroéconomique et la viabilité budgétaire. À cet effet, il est capital de continuer à juguler la forte inflation chronique et de maintenir la discipline budgétaire. Les normes prudentielles et comptables dans le secteur bancaire doivent être alignées sur les normes internationales. La privatisation des banques publiques et des entreprises d'État doit être accélérée et la déréglementation du marché parachevée. Il est essentiel d'accroître l'investissement productif et d'accorder une certaine attention à la formation pour augmenter la compétitivité et le potentiel de croissance de l'économie. Il y a lieu d'encourager les investissements directs étrangers en simplifiant les procédures administratives et en supprimant les obstacles qui subsistent encore.

Depuis le rapport de 1998, la Turquie a progressé dans l'alignement sur l'acquis dans les domaines couverts par l'union douanière. Des progrès ont aussi été accomplis dans le secteur bancaire et dans des secteurs tels que les télécommunications, l'énergie et l'agriculture. Le secteur bancaire a été restructuré et les capacités administratives en la matière ont été rationalisées. Il n'y a guère eu de progrès dans d'autres domaines.

Au cours de l'année écoulée, la Turquie a encore avancé dans le domaine du marché intérieur, notamment en matière de marchés publics, ainsi que dans les domaines de l'énergie, de la justice et des affaires intérieures. Les progrès sont restés limités en ce qui concerne le renforcement de la capacité administrative de mise en oeuvre de l'acquis.

De façon générale, la Turquie a réalisé un bon degré d'alignement législatif dans les domaines couverts par l'union douanière, tandis que dans d'autres domaines l'alignement est moins avancé. Des divergences majeures subsistent entre l'acquis et la législation turque. Les capacités administratives doivent être renforcées et des efforts considérables restent à faire.

En ce qui concerne le marché intérieur, dans le domaine de la libre circulation des marchandises, la loi-cadre sur la libre circulation des produits, adoptée en 2001, est entrée en vigueur. Différentes dispositions d'application ont été adoptées dans un grand nombre de domaines. Il subsiste d'importantes entraves techniques aux échanges. Il convient de poursuivre l'alignement dans des secteurs tels que les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et les cosmétiques. En outre, il reste encore beaucoup à faire pour mettre en place divers organismes et améliorer le fonctionnement des organismes existants (normalisation, homologation, évaluation de la conformité). La Turquie doit encore mettre en place un système approprié de surveillance du marché. Malgré l'adoption de la loi-cadre, le contrôle préalable à la mise sur le marché est encore en vigueur. Les efforts actuels portent sur la formation du personnel et l'amélioration des équipements dont disposent les services compétents. En ce qui concerne les marchés publics, une nouvelle loi sur les marchés publics a été adoptée en mai puis modifiée en juin 2002. Cette loi constitue une première étape positive de l'alignement sur l'acquis de la législation turque sur les marchés publics. D'autres efforts s'imposent pour remédier aux différences fondamentales qui subsistent entre la nouvelle loi et l'acquis. Aucune évolution n'est à signaler dans le domaine de la libre circulation des personnes.

Dans le domaine de la libre circulation des capitaux, des restrictions importantes persistent en ce qui concerne les investissements étrangers dans divers secteurs. L'attention devrait se porter davantage sur la mise en oeuvre de la législation dans le domaine du blanchiment de capitaux. L'alignement de la Turquie en matière de services financiers est bien avancé, et d'autres progrès ont eu lieu en 2001 dans le cadre de la réorganisation du secteur financier. Il n'y a eu aucun progrès dans le domaine des services non financiers et il reste encore beaucoup à faire pour aligner la législation turque sur l'acquis en la matière. Dans le domaine du droit des sociétés, des efforts ont été consentis en ce qui concerne la lutte contre le piratage et la contrefaçon. La mise en oeuvre de la législation devrait encore se poursuivre et l'Office turc des brevets doit devenir totalement indépendant. Dans le domaine de la politique de concurrence, l'application de mesures de lutte contre les ententes est satisfaisante. L'alignement sur l'acquis de la législation turque sur les aides d'État n'a pas progressé et il faudrait en priorité créer une autorité indépendante chargée de contrôler les aides d'État.

Dans le secteur agricole, la Turquie a commencé l'enregistrement des terres et des animaux vivants de l'espèce bovine. La Turquie n'a pas engagé les démarches préparatoires en vue de l'institution d'un système de passeports phytosanitaires. D'autres éléments prioritaires du partenariat pour l'adhésion n'ont pas été réglés. En ce qui concerne l'alignement de la législation vétérinaire et phytosanitaire sur l'acquis, une stratégie est en cours d'élaboration. Les capacités d'exécution n'ont pas été mises à niveau. La Turquie devrait se concentrer sur la transposition, la mise en oeuvre et l'application du droit communautaire en matière vétérinaire et phytosanitaire. En général, les progrès concernant l'alignement sur l'acquis dans le domaine de l'agriculture sont limités.

En ce qui concerne la pêche, aucun progrès n'a été accompli dans l'alignement sur la politique commune de la pêche. Il faut procéder à la modernisation du système d'immatriculation de la flotte. Il subsiste des divergences importantes avec les principaux éléments de la politique communautaire de la pêche, particulièrement à propos de la gestion des ressources, de l'inspection et du contrôle, de la politique de marché et des politiques structurelles.

En ce qui concerne la politique des transports, la Turquie devrait intensifier le travail législatif nécessaire pour adopter l'acquis communautaire en la matière. Il y a lieu d'améliorer ses capacités administratives à mettre en oeuvre et à appliquer efficacement la législation dans tous les secteurs. Dans bon nombre de ceux-ci (transports routiers et maritimes notamment), l'alignement est très partiel et résulte principalement de la transposition de conventions internationales.

En matière de fiscalité, l'alignement sur les droits d'accise et la TVA a commencé et certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne les taux et exonérations. Dans le domaine de la fiscalité indirecte, des efforts considérables s'imposent encore. Quant à la fiscalité directe, la Turquie doit augmenter ses recettes fiscales directes et éliminer les mesures discriminatoires. De façon générale, l'alignement sur l'acquis dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte n'est encore que partiel. En ce qui concerne l'union douanière, la législation est largement conforme à l'acquis sur le papier mais très peu en pratique.

Dans la plupart des domaines, l'infrastructure statistique de la Turquie diffère encore considérablement de celle de l'UE. La coopération entre les autorités turques et Eurostat est toute récente. L'alignement sur l'acquis a commencé, mais il reste encore des efforts considérables à consentir dans ce domaine.

Des mesures ont été prises dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, mais ne sont pas toujours en pleine conformité avec l'acquis. Il y a un besoin urgent de développer et de renforcer les conditions d'un véritable dialogue social à tous les niveaux. Alors que certains progrès ont été accomplis dans la plupart des domaines, la législation turque est toujours loin de l'alignement avec l'acquis. En ce qui concerne l'énergie, des progrès substantiels ont été réalisés dans les secteurs de l'électricité et du gaz. La mise en oeuvre des deux principales lois adoptées l'année dernière s'est poursuivie et des progrès ont été accomplis en vue de mettre en place une autorité de régulation indépendante pour les secteurs du gaz et de l'électricité. L'alignement sur l'acquis est en bonne voie; des efforts supplémentaires sont cependant nécessaires.

Dans le secteur des télécommunications, il n'y a eu aucune avancée en ce qui concerne la libéralisation des marchés des téléphones mobiles et fixes et dans la mise en oeuvre du cadre légal relatif aux opérateurs dominants. Des progrès ont été réalisés dans l'adoption d'une nouvelle législation dans le domaine des licences, de l'interconnexion et dans une certaine mesure du service universel. Des efforts supplémentaires doivent être consentis en vue d'améliorer les capacités administratives de l'autorité chargée des télécommunications, notamment sur les plans des ressources humaines et de la formation. De façon générale, l'alignement sur l'acquis reste limité.

Dans les domaines de la culture et de la politique audiovisuelle, la nouvelle loi sur la radiodiffusion n'est pas conforme à l'acquis. De façon générale, l'alignement sur l'acquis reste limité.

En ce qui concerne la politique régionale, la Turquie a achevé les travaux d'établissement d'une carte provisoire des aides d'État aux fins du développement régional conformément à la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS); cette carte a été approuvée par EUROSTAT. Elle n'est cependant pas encore en usage à des fins de planification et de politique régionale. La Turquie n'a encore élaboré aucune véritable stratégie en matière de politique régionale conforme aux normes communautaires. De façon générale, l'alignement sur l'acquis reste limité.

En matière d'environnement, la législation visant à assurer l'alignement sur la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement a été adoptée. Des mesures ont été prises pour élaborer un plan de financement des investissements. L'adoption d'un nouveau règlement sur l'inspection environnementale constitue un pas positif vers l'augmentation de la capacité administrative turque de mise en oeuvre de l'acquis. De façon générale, l'alignement sur l'acquis reste limité.

En ce qui concerne la protection des consommateurs et de la santé, l'alignement est limité et des efforts substantiels sont nécessaires pour aligner la législation et pour renforcer les capacités administratives et sensibiliser les consommateurs.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, des efforts de sensibilisation à la législation et aux pratiques communautaires ont été consentis, notamment dans des domaines tels que l'asile et l'immigration clandestine. D'autres mesures ont été prises pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la corruption. La base légale de la lutte contre la traite des êtres humains a été mis en place. L'alignement sur l'acquis a commencé, notamment en matière de politique de visas, mais il reste un travail important à réaliser. La lutte contre l'immigration clandestine doit être considérablement renforcée.

En ce qui concerne les relations extérieures, l'adoption du système de préférences généralisées devrait se poursuivre.

En matière de contrôle financier, les mécanismes de contrôle budgétaire et financier de l'administration turque devraient être améliorés. L'alignement sur l'acquis a commencé, mais il reste encore des efforts considérables à consentir dans ce domaine.

La capacité administrative doit être renforcée dans différents secteurs pour assurer la mise en oeuvre et l'application effective de l'acquis. Une réforme approfondie s'impose à tous les niveaux de l'administration. Elle nécessitera, dans certains cas, la mise en place de nouvelles structures, par exemple dans les domaines des aides d'État et du développement régional. Dans certains secteurs, de nouveaux organismes de régulation ont été créés. Il convient d'assurer leur autonomie tout en prévoyant suffisamment de personnel et de ressources financières.

Annexe 2 : Le chapitre «Autres domaines»

Le chapitre «Autres domaines» ne sera pas traité comme les autres chapitres de la négociation. Il s'agit surtout d'un paquet de négociation dans lequel peuvent figurer un certain nombre d'éléments qui, pour l'essentiel, ne posent pas de problème, mais qui n'ont pas leur place dans les autres chapitres de la négociation.

En premier lieu, le traité d'adhésion devra prévoir les règles applicables à la gestion et à la suppression progressive des aides de préadhésion. Au total, des ressources se chiffrant à quelque 5 milliards d'euros au titre des programmes ISPA, SAPARD et PHARE auront été engagées jusqu'à la fin de 2003 en faveur des nouveaux États membres, mais devront encore faire l'objet de contrats ou en tout cas être versées jusqu'à la fin de 2006. Alors que les financements au titre d'ISPA et de SAPARD se poursuivront dans des conditions semblables, dans le cadre du Fonds de cohésion et des ressources accordées au développement rural, le concours de PHARE devra être supprimé progressivement en 2006. Certains arrangements transitoires devront être inclus dans le traité d'adhésion, et notamment des règles relatives au transfert aux nouveaux États membres de la responsabilité de la gestion des aides de préadhésion, dans le cadre d'un système de mise en oeuvre décentralisée étendue (EDIS) (y compris en ce qui concerne les ressources humaines et les conditions d'octroi des moyens financiers). L'octroi des ressources au titre de PHARE devrait être subordonné à la mise en oeuvre du système de mise en oeuvre décentralisée étendue par les pays en passe d'adhérer. Pour ISPA, de manière à ne pas discriminer les nouveaux Etats membres par rapport aux anciens, une telle approche ne peut pas être mise en oeuvre.

En deuxième lieu, le dispositif transitoire prévu pour certaines mesures de renforcement des institutions, devra être précisé davantage. Aux fins de la mise en oeuvre de ces actions et comme ces actions constituent une continuation des activités engagées dans le cadre du programme PHARE, la Commission propose d'utiliser les structures mises en place pour les années 2004 à 2006, à savoir le comité PHARE, et de travailler sur la base du système EDIS qui sera établi dans les nouveaux États membres. Pour éviter tout chevauchement avec le type d'actions pouvant être financées à l'avenir par les Fonds structurels, la Commission propose à ce stade de limiter les actions de renforcement des institutions aux domaines suivants:

* justice et affaires intérieures (renforcement du système judiciaire, contrôles aux frontières, stratégie de lutte contre la corruption),

* marché intérieur, y compris l'union douanière,

* environnement,

* services vétérinaires et constitution de la capacité administrative concernant la sécurité alimentaire,

* gestion et contrôle de l'agriculture, y compris le SIGC,

* sûreté nucléaire,

* réforme générale de l'administration publique et assistance technique horizontale (TAIEX/statistiques).

Toutefois, d'autres actions devront peut-être être prévues à un stade ultérieur, notamment pour tenir compte des résultats des négociations.

Troisièmement, en ce qui concerne le déclassement des centrales nucléaires d'Ignalina en Lituanie et de Bohunice V1 en Slovaquie, les résultats des négociations prévoient la nécessité de créer un instrument de déclassement spécifique pour financer l'aide communautaire à ce type d'activités, au minimum jusqu'en 2006. La Commission a proposé, dans sa communication du 30 janvier 2002, d'engager annuellement un montant de 70 millions d'euros de 2004 à 2006 pour le déclassement d'Ignalina. En outre, la Commission a indiqué que les ressources qui auraient dû être accordées dans le cadre du programme PHARE devront être engagées sous le titre 3 du budget après l'élargissement. Les estimations seront révisées, le cas échéant, sur la base du profil des dépenses prévues pour les activités de déclassement par les fonds de déclassement de Bohunice et Ignalina.

Étant donné que le financement de ces activités constitue une continuation du financement des activités engagées dans le cadre du programme PHARE, la Commission considère que les décisions budgétaires annuelles relatives à l'octroi du concours communautaire aux mesures de déclassement devraient être prises, comme par le passé, en consultation avec le comité de gestion PHARE. Cette approche permettrait également de disposer du temps nécessaire à la préparation de la base juridique requise pour l'octroi du concours communautaire aux activités de déclassement d'Ignalina envisagées pour la prochaine perspective financière. La Commission propose que cet engagement soit inscrit dans un protocole annexé à l'acte relatif aux conditions d'adhésion.

En quatrième lieu, un certain nombre de déclarations, de protocoles et d'éléments additionnels devront être inclus dans le traité.

Ainsi, en ce qui concerne la sûreté nucléaire, les engagements pris par la Lituanie et la Slovaquie de fermer rapidement les centrales nucléaires d'Ignalina et de Bohunice V1 devront figurer dans l'acte relatif aux conditions d'adhésion.

Cinquièmement, un dispositif légal pour la partie nord de Chypre de manière à appuyer un règlement politique

Annexe 3: Conventions des droits de l'homme

Conventions dans le domaine des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats, 15 septembre 2002

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X = Convention ratifiée.

O = Convention NON ratifiée.

CY=Chypre; CY = Chypre; CZ = République tchèque; EE=Estonie; HU=Hongrie; LV=Lettonie; LT=Lituanie; MT=Malte; PL=Pologne; RO=Roumanie; SK = République slovaque; SV=Slovénie; T=Turquie.

Annexe 4: projets de jumelage

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*) Le nombre de projets pour 2002 peut encore faire l'objet de modifications.

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Annexe 5: Évaluations par les pairs

Évaluations par les pairs: nombre de mobilisations d'experts par État membre

État membre // Nombre total de mobilisations d'experts

Autriche // 71

Belgique // 33

Danemark // 41

Finlande // 61

France // 57

Allemagne // 78

Grèce // 19

Irlande // 27

Italie // 47

Luxembourg // 10

Pays-Bas // 61

Portugal // 49

Espagne // 35

Suède // 74

Royaume-Uni // 137

Total // 800

É

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valuations par les pairs réalisées par le bureau de TAIEX, DG Élargissement

Évaluations par les pairs réalisées par d'autres services de la Commission et d'autres institutions

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Annexe 6: État d'avancement des négociations

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Annexe 7: Principaux indicateurs statistiques

PAYS CANDIDATS

PRINCIPAUX INDICATEURS STATISTIQUES (2001)

>EMPLACEMENT TABLE>

Sources: Eurostat sur la base de sources nationales.

(1) Le mode de calcul du PIB en SPA a été modifié depuis les rapports de l'an dernier.

Les données ne sont donc pas comparables.

(2) Pour l'établissement du PIB par habitant, les données relatives à la population totale proviennent des comptes nationaux; elles peuvent être différentes des statistiques démographiques.

(3) 1999.

(4) 2000.

PAYS CANDIDATS

PRINCIPAUX INDICATEURS STATISTIQUES (2001)

>EMPLACEMENT TABLE>

Sources: Eurostat sur la base de sources nationales. (1) Les calculs ont été réalisés à partir des données des comptes nationaux concernant la population, qui peuvent différer de celles utilisées dans les statistiques démographiques.

(2) Données de la balance des paiements.

(3) 2000.

(4) Estimation.

(5) Chiffres conformes aux définitions de l'enquête sur les forces de travail.

PAYS CANDIDATS

PRINCIPAUX INDICATEURS STATISTIQUES (Moyenne 1997/2001)

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