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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport final sur le Livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique"

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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport final sur le Livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" /* COM/2002/0321 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Rapport final sur le Livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique"

1. Le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique, adopté par la Commission il y a plus d'un an, a ouvert un débat inédit depuis une trentaine d'années sur la politique énergétique [1]. Ce débat d'idées a suscité, dans la majorité des Etats membres, une réflexion renouvelée sur les options nationales dans le domaine de l'énergie. Il a servi de référence dans certains pays tiers comme les Etats-Unis, lors de la préparation du plan Bush, le Japon et la Russie. En mars 2002, dans ses conclusions, le Conseil européen de Barcelone "note que la Commission a l'intention de présenter le rapport sur la sécurité de l'approvisionnement fondé sur les résultats du débat auquel a donné lieu le Livre vert de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, en vue de sa prochaine réunion à Séville".

[1] Le Livre Vert et la page Web consacré au débat est accessible sur internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/energy_transport/en/lpi_lv_en1.html. Depuis le début de l'annéee 2002, ce sont en moyenne 30 000 personnes qui ont visité les différentes rubriques de cette page spéciale chaque mois.

2. Se plaçant dans la perspective des vingt à trente prochaines années, le Livre vert a mis en évidence les faiblesses structurelles de l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne et ses fragilités géopolitiques, sociales et environnementales, au regard notamment des engagements européens dans le cadre du Protocole de Kyoto. L'élargissement ne modifie pas les données du problème. Le Livre Vert soulignait également avant les évènements du 11 septembre la nécessité d'intégrer dans le concept de sécurité d'approvisionnement les questions liées à la sûreté des installations.

3. L'économie européenne, toujours plus énergovore, repose pour l'essentiel sur les combustibles fossiles. Ceux-ci représentent les 4/5 de sa consommation totale en énergie (pétrole, charbon et gaz naturel) dont près des 2/3 sont importés. A lui seul, le gaz naturel en provenance de Russie représente près de 20 % de notre consommation. L'offre communautaire d'énergie couvre à peine la moitié des besoins communautaires. Si rien n'est entrepris d'ici 2030, le poids des combustibles fossiles va s'accentuer. Les importations d'énergie seront bien plus lourdes d'ici trente ans et s'élèveront à 70 % des besoins globaux. Le pétrole pourrait être importé à concurrence de 90 %.

La dépendance vis-à-vis des importations et la part croissante de celles-ci peuvent susciter des inquiétudes s'agissant des risques ou des difficultés d'approvisionnement. Toutefois, il serait simpliste et erroné de concevoir la sécurité d'approvisionnement comme une simple question de diminution de la dépendance à l'importation et de promotion de la production domestique. La sécurité d'approvisionnement demande toute une série d'initiatives politiques permettant entre autres, une diversification des sources et des technologies, sans ignorer le contexte géopolitique et ses implications.

4. Le Livre vert propose une stratégie claire, axée sur la maîtrise de la demande. Il a le mérite de souligner que les marges de manoeuvre de l'Union sur l'offre d'énergie sont restreintes, notamment en raison de ressources propres limitées ou dans certains cas peu compétitives, comme le charbon. Il convient donc d'agir sur la demande (l'infléchir et l'orienter), contrairement aux Etats-Unis qui, dans leur plan énergétique annoncé en mai 2001, s'attachent à répondre à la demande par une offre toujours accrue.

5. Le Livre vert posait une douzaine de questions pour orienter le débat global. Celles-ci ont fait l'objet de nombreuses réponses et réactions, émanant tant des Etats-Membres - y compris des assemblées parlementaires et des régions - que des compagnies, des associations de consommateurs ou des ONG. Le Conseil a formulé des conclusions provisoires et le Parlement européen ainsi que le Conseil économique et social et le Comité des Régions de l'Union ont rendu leur avis [2].

[2] En annexe, une synthèse des réponses apportées aux questions du Livre vert.

Ces nombreuses réactions prouvent que la réflexion du Livre vert répondait à une nécessité et leur analyse montre que les orientations du Livre vert et la majorité des propositions ont été approuvées. Un débat dépassionné sur la place et le rôle du nucléaire a même pu s'engager, et a contribué à éclairer les débats nationaux.

6. Il ressort un accord quasi-unanime sur l'axe stratégique de maîtrise de la demande: Il faut infléchir et orienter la consommation énergétique. Les conclusions du Conseil européen de mars 2002 à Barcelone, qui mettent en particulier l'accent sur la nécessité d'une meilleure efficacité énergétique d'ici 2010 et une adoption rapide des propositions en matière de fiscalité énergétique, apportent un soutien politique clair à cette priorité. Sans attendre la fin du débat, la Commission a fait des propositions très bien accueillies dans ce sens, de nature réglementaire et non plus simplement d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, dont certaines ont déjà été adoptées par le Conseil et le Parlement européen.

Il s'agit notamment de la directive sur la production électrique à partir de sources renouvelables, adoptée en 2001, dans le cadre de laquelle les Etats-Membres s'engagent à respecter des objectifs nationaux de consommation future d'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables, d'instaurer un système de certification d'origine de l'électricité verte, et de mettre en place des mesures d'accompagnement afin de faciliter la pénétration de l'électricité verte sur le marché intérieur. Avec ce cadre réglementaire, ce sont 22 % de la consommation d'électricité dans l'Union qui, à l'horizon 2010, devraient être produits à partir de sources d'énergie renouvelables.

Il s'agit encore de la proposition de directive sur les économies d'énergie dans les bâtiments, qui fournit un cadre législatif précis pour limiter la consommation d'énergie dans ce secteur qui représente 40 % de l'énergie consommée dans l'Union Européenne. Or, dans de bonnes conditions d'économies et d'efficacité, il serait possible d'économiser environ 22 % de cette consommation. La directive proposée contribuera à poursuivre cet objectif grâce à l'établissement, pour les bâtiments neufs et existants, d'une méthodologie commune pour l'élaboration et la mise à jour régulière de normes minimales de performance énergétique, à adopter par les États-Membres conformément au principe de subsidiarité, ainsi que de systèmes de certification. Ce dispositif est complété par un meilleur contrôle des installations de chauffage et de refroidissement.

Enfin, il s'agit aussi des propositions réglementaires et fiscales de la Commission pour la promotion des biocaburants qui prévoient que ceux-ci représentent dans l'Union une proportion minimale de l'ensemble des carburants vendus à partir de 2005, de 2 % initialement jusqu'à 5,75 % en 2010. A plus long terme, l'essor des carburants de substitution, y compris les biocarburants, pourrait permettre techniquement de remplacer d'ici à 2020, 20 % du carburant diesel et de l'essence par ces produits pour les transports routiers.

La mise en oeuvre de ces textes entraînera une économie d'énergie conventionnelle de l'ordre de 10 % dans les prochaines années et permettra de limiter la tendance à la hausse de la demande énergétique de l'Union sous l'effet d'une consommation accrue de la part des ménages et du secteur tertiaire (estimée de 2 à 4 % par an d'ici 2010 dans les Etats-Membres et de 3 à 6 % par an dans les pays candidats).

C'est certainement dans le domaine des transports - qui représentent 32 % de la consommation énergétique et 28 % des émissions totales de CO2 - que l'effort de réduction de la demande est prioritaire. Les mesures préconisées par le Livre blanc sur la politique des transports pour une gestion maîtrisée de la mobilité, un rééquilibrage et une véritable complémentarité entre les modes participeront activement à la réalisation de cet objectif, comme l'a demandé le Conseil européen de Göteborg. La revitalisation du rail, les investissements dans les réseaux transeuropéens et l'harmonisation des carburants professionnels sont autant d'instruments propres à y contribuer, de même que la très prochaine proposition de directive cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures - dont le Conseil européen de Barcelone a à nouveau souligné l'importance dans ses conclusions - afin que, d'ici 2004, les prix des différents modes de transport reflètent mieux leurs coûts pour la société.

7. Un large débat s'est également développé autour de la proposition du Livre Vert en faveur d'une nouvelle approche des stocks pétroliers. La proposition du Livre vert en faveur de réserves stratégiques de pétrole viserait à assurer une plus grande solidarité entre les Etats Membres en temps de crise. On rappellera que l'Union élargie consommera en 2004 plus de 20 % de la production mondiale de pétrole. Les incertitudes géopolitiques et la volatilité des prix pétroliers posent la question d'une meilleure organisation des stocks et la coordination de leur utilisation. La Commission analyse la nécessité de propositions à cet égard, tenant compte de la diversité des positions. De la même manière, une discussion a eu lieu sur le besoin de stocks stratégiques gaziers. La Commission évalue la situation, considérant, entre autres, si des mesures complémentaires doivent être prises pour la stabilité et le bon achèvement du marché intérieur de l'énergie. ...

Dans ce contexte, un dialogue renforcé entre l'Union européenne et les pays producteurs constitue une des conditions impératives pour améliorer la transparence du marché et la conclusion d'accords d'approvisionnement satisfaisant. Ce dialogue contribue aussi à l'amélioration des conditions de stabilité dans ces pays. Dans le cadre du débat sur le Livre vert, plusieurs prises de position ont appuyé cette idée. Une telle concertation doit se poursuivre quelle que soit la conjoncture internationale, que les prix soient à la hausse comme à la baisse, et elle doit porter également sur les aspects de sûreté des installations.

8. Le débat sur le Livre vert a mis en évidence la nécessité de développer un concept de sécurité des approvisionnements à l'échelle du continent européen qui seul permettra d'assurer le contrôle de sa destinée énergétique. Le dialogue entrepris par l'Union européenne avec la Russie vise à créer, tel qu'il est ressorti notamment des Sommets de Paris, de Bruxelles, et très récemment de Moscou, une solidarité énergétique nouvelle. Ainsi des actions ont pu être lancées en matière de sécurité des réseaux, de protection des investissements ou d'identification de grands projets d'intérêt commun. On peut espérer que ce dialogue permettra de préciser le meilleur usage à l'avenir des accords d'approvisionnement à long terme et des accords de partage de production, au sujet desquels les représentants de l'industrie ont manifesté de grandes préoccupations dans le cadre du débat sur le Livre vert.

9. Les efforts de promotion des énergies nouvelles et renouvelables, qui ne représentent que 6 % du bilan énergétique de l'Union ont été trop faibles jusqu'à présent : selon les tendances actuelles, elles n'atteignent que 9 % de la consommation totale européenne en 2030 [3]. La proposition du Livre vert de faire financer leur développement par les énergies conventionnelles a suscité des réactions mitigées.

[3] Source : PRIMES modelling

10. Pour sa part, le nucléaire reste une donnée incontournable du débat. Le Livre vert a permis de mener un échange de vues franc et ouvert sur l'énergie nucléaire, qui suscite des opinions divergentes à l'intérieur de l'Union. Le Livre Vert a noté que « les préoccupations relatives au réchauffement climatique ont modifié les perceptions des contraintes de l'approvisionnement énergétique » et que « la question se pose plus particulièrement pour le nucléaire » qui, en tant que source de production électrique, permet avec les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique d'éviter les émissions de gaz à effet de serre issus de la consommation de combustibles fossiles. L'économie que l'énergie nucléaire représente en terme d'émission de gaz à effet de serre est de plus de 300 millions de tonnes de CO2 (équivalent à la moitié du parc automobile de l'Union). Il s'agit d'un chiffre loin d'être négligeable et plus personne ne conteste ce fait, étant entendu qu'il doit être vu dans le cadre d'une large variété d'autres mesures à même de soutenir la réduction des émissions. Par son programme européen sur le changement climatique (PECC), la Commission a annoncé un ensemble de mesures qui peuvent potentiellement réduire les émissions de CO de l'équivalent de quelques 122 à 178 millions de tonnes, et continue à rechercher des possibilités de réduire les émissions. .

La disparition progressive ou les moratoires que certains Etats membres ont décidé pour leur industrie nucléaire n'affectera pas la capacité de la Communauté à atteindre les objectifs de Kyoto, à partir du moment où ces décisions, selon les projets actuels, ne produiront leurs effets qu'après 2012. Dans le moyen et long terme et dans l'état actuel des connaissances, il faut prendre en considération le fait que l'abandon total de l'énergie nucléaire signifierait que 35% de la production d'électricité devrait provenir de sources d'énergie conventionnelles et des renouvelables, auquel devraient s'ajouter des efforts considérables en matière d'efficacité énergétique, et le fait des prévisions d'augmentation de la demande d'énergie.

Dans ce contexte, l'éventail des choix des Etats membres, sans préjudice de la souveraineté de leurs décisions en la matière, doit demeurer le plus large possible. L'option nucléaire demeure ouverte dans les Etats de l'Union européenne qui le désireraient. C'est le cas au Japon, aux Etats-Unis, au Canada ou dans d'autres parties du monde.

Mais un enseignement majeur du débat sur le Livre vert est que l'avenir de cette filière passe par une réponse claire, certaine et transparente à la question du traitement des déchets radioactifs et de leur transport [4]. Pour sa part, l'Union européenne s'est engagée, dans le sixième Programme cadre de recherche 2000-2006, à soutenir la recherche nucléaire et plus particulièrement l'amélioration de la gestion des déchets [5]. Dans ce contexte, on rappellera également que la sûreté nucléaire a été traitée pour la première fois comme sujet spécifique dans les négociations d'élargissement en cours. En particulier, l'Union a insisté auprès des pays candidats qui utilisent des réacteurs nucléaires de certains types très anciens qui ne peuvent être modernisés à un coût raisonnable pour qu'ils s'engagent à leur fermeture anticipée selon un calendrier fixé. La Commission considère, comme elle l'a souligné au Conseil européen de Gand, que ces engagements devraient a fortiori être inclus dans le Traité d'adhésion. Depuis 1999, la Commission a mobilisé des fonds communautaires considérables pour les efforts de démantèlement dans les trois pays concernés.

[4] Un sondage réalisé en octobre-novembre 2001 pour la Commission européenne (Eurobaromètre) montre qu'une grande majorité du public sondé (2/3) estime que si la gestion des déchets nucléaires trouve une solution de sûreté satisfaisante le nucléaire doit rester une option ouverte pour la production d'électricité.

[5] Ainsi, la recherche nucléaire bénéficie d'un budget total de 1,23 milliards d'euros, y compris 750 millions en faveur de la fusion nucléaire. sur un budget total de 17,5 milliards d'Euros pour le prochain programme cadre.

La question de la sûreté nucléaire dans le cadre d'une Union élargie reste une préoccupation majeure de la plupart des intervenants dans le débat sur le Livre vert. Il n'est pas étonnant dans ces conditions que le Conseil européen de Laeken en décembre 2001 ait demandé un niveau élevé de sûreté nucléaire dans l'ensemble de l'Union élargie, avec l'établissement de rapports réguliers en la matière.

La prochaine étape sera l'examen par la Commission d'une proposition ouvrant la voie à une véritable approche communautaire de la sûreté nucléaire sous forme de normes et de pratiques communes et de mécanismes européens de contrôle et de peer review. L'Union pourrait également contribuer à de rapides progrès vers des solutions durables en matière de gestion des déchets radioactifs en fixant au niveau communautaire des échéances précises pour l'introduction au niveau national de systèmes plus efficaces de stockage des déchets.

11. Les propositions concrètes pour l'harmonisation de la taxation comme les questions de tarification dans les transports se heurtent à des réticences. Pourtant l'absence d'harmonisation fiscale conduit à des distorsions de concurrence entre Etats membres. En outre, le développement durable appelle des mesures tarifaires et fiscales afin de réaliser la prise en compte des externalités négatives. Le Conseil européen de Barcelone a donné un nouvel élan sur ces aspects en demandant l'adoption de la directive sur la taxation de l'énergie d'ici fin 2002. A cet égard, le système européen de droits d'émission que la Commission a proposé doit désormais se concrétiser rapidement.

Le marché intérieur de l'énergie participe à établir une concurrence saine, à assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques, à renforcer la compétitivité de l'économie européenne et demande une meilleure utilisation des capacités transfrontalières existantes. Une situation de défaillance de l'approvisionnement électrique telle que celle qu'a subi la Californie n'est pas possible dans le marché intérieur, qui est encadré par des règles en matière d'investissement, de concurrence, d'accès aux ressources et aux réseaux de transport qui protègent contre ce type de rupture. Contrairement à une idée répandue, le marché intérieur de l'énergie ne vise pas seulement la réduction systématique des prix pratiqués aux consommateurs mais l'établissement du juste prix dans le respect des obligations de service public. Une évaluation des degrés d'ouverture des marchés a été réalisée à la demande du Conseil européen de Stockholm (benchmarking). Ce rapport confirme l'une des orientations majeures du Livre vert, à savoir la nécessité d'une plus grande ouverture du marché de l'électricité et du gaz conjuguée avec de nouveaux besoins de régulation et d'évaluation.

Les échanges intra-communautaires - pour l'instant toujours limités, pour l'électricité, à 8 % de la production - souffrent d'un manque d'infrastructures d'interconnexion. Comme souligné par le Conseil européen de Barcelone, une meilleure utilisation des réseaux existants et la mise en place des maillons manquants contribuera à une plus grande sécurité d'approvisionnement à long terme. A cet égard, la Commission a proposé, comme annoncé dans le Livre vert, un plan européen pour le développement des infrastructures de gaz et d'électricité et le cofinancement prioritaire, dans le cadre du budget des réseaux transeuropéens, d'une douzaine de projets d'interconnexions déclarés d'intérêt européen. D'une façon générale, le Conseil européen de Barcelone a franchi un pas décisif vers l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, en décidant notamment de garantir le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs industriels et commerciaux à partir de 2004 pour l'électricité et pour le gaz.

12. Lors du débat sur le Livre vert, certains se sont interrogés, notamment le Parlement européen, sur les moyens limités de l'Union européenne sur le plan juridique et institutionnel pour mettre en oeuvre une politique énergétique adaptée aux fragilités potentielles de son approvisionnement.

Il n'en demeure pas moins que l'Union a accompli des progrès importants dans le domaine énergétique en utilisant plusieurs instruments: la réalisation du marché intérieur de l'énergie en s'appuyant sur les dispositions du chapitre traitant du rapprochement des législations, la promotion des énergies renouvelables sur base des articles relatifs à la protection de l'environnement, ou encore le développement des réseaux de gaz et d'électricité dans le cadre du chapitre des réseaux transeuropéens.

Un enseignement du débat est de réfléchir à un concept global de sécurité des approvisionnements. Une telle politique nécessitera une action d'anticipation à long terme, des mécanismes de suivi du marché, des instruments politiques et le renforcement des relations avec les pays tiers. Le débat sur le Livre vert a fait apparaître qu'au moment même où l'Union se dote du marché intérieur de l'énergie le plus intégré au monde, il est nécessaire de renforcer la coordination des mesures permettant d'en garantir la sécurité des approvisionnements.

Annexes :

(1) Réponse globale au Livre Vert

(2) Réponses aux treize questions

ANNEXE I - Le débat sur le livre vert

Le débat sur le livre vert (30 novembre 2000 - 15 février 2002) a pris diverses formes: contributions soumises en grand nombre, réunions en face à face, distribution de documents, conférences, ateliers, séminaires, auditions parlementaires spécifiques, consultations au sein d'entreprises et d'associations et entre celles-ci. Le débat a également alimenté les documents politiques produits par plusieurs États membres et pays tiers. La présente annexe vise à quantifier certaines de ces activités.

Diffusion de l'information et discussions:

- quelque 1.000 visites par jour du site web du livre vert (janvier 2002) dont environ 340 téléchargements;

- distribution de plus de 20.000 exemplaires du livre vert et de 100.000 brochures;

- organisation de plus de 300 conférences, ateliers, etc. sur le livre vert, dont 28 dans des pays candidats, auxquels ont assisté des membres et fonctionnaires de la Commission;

- programmes nationaux d'information sur le livre vert, consultations, auditions parlementaires ou autres événements à l'échelle nationale à travers les États membres;

- débat au sein d'organes communautaires européens: Conseil des ministres (conclusions initiales), Parlement européen, Comité économique et social, Comité des régions, Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, Comité scientifique et technique d'EURATOM, Comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'EURATOM, Comité consultatif de l'énergie.

Contributions écrites officielles:

- 236 contributions [6] reçues par la Commission au cours de la période de consultation;

[6] Quelque 7.000 personnes ont envoyé la même contribution dans le cadre d'une cyberaction Greenpeace.

- grande diversité de sources:

Administrations de l'UE et des États membres, EFTA,

organismes consultatifs de la politique énergétique, parlements, représentants // 33

Agences publiques de l'énergie, autorités locales // 17

Entreprises, organismes professionnels et techniques du secteur de l'énergie // 76

Entreprises consommatrices d'énergie, organismes professionnels et techniques correspondants // 30

ONG [7] et associations pour la promotion ou la préservation de sources d'énergie // 19

[7] Voir note de bas de page 1.

Syndicats, organismes professionnels et scientifiques, universités, groupes d'étude // 41

Particuliers // 20

Total // 236

Le débat dans les États membres et les institutions de l'UE:

Tous les États membres ont soumis des contributions écrites. En général, ils ont accueilli favorablement le débat, notamment sa perspective à long terme et son approche intégrée. Dans la plupart des États membres, cela a donné lieu à une consultation publique au niveau national, sous une forme ou une autre, à des ateliers avec les intéressés, à des rapports établis par des organismes consultatifs ou à un débat parlementaire, qui ont contribué à éclairer sous un angle nouveau leurs choix dans le domaine de l'énergie. Par exemple, le Select Committee du House of Lords britannique a entrepris une procédure d'auditions axée sur le livre vert sur plusieurs semaines avant d'établir son rapport. La commission UE du parlement danois a soumis une contribution. Des auditions parlementaires ont eu lieu en Italie, Suède et Espagne, et le livre vert a suscité des discussions au sein du parlements dans la plupart des pays membres, souvent avec la participation de la Commission. La vice-présidente a été invitée à prendre part à certaines d'entre elles.

Le débat public a été largement encouragé. En Italie, par exemple, le Ministre a organisé une série de neuf jours de discussion nationale sur les thèmes soulevés par le livre vert. Aux Pays-Bas, le ministère a organisé plusieurs rencontres entre experts et intéressés avant d'élaborer sa contribution. En Allemagne, en plus du niveau fédéral, plusieurs Länder ont organisé des discussions. En plus de la contribution nationale officielle, des organismes techniques conseillant le gouvernement sur les questions énergétiques ont fourni des contributions très élaborées dans plusieurs Etats membres, comme l'Espagne et l'Irlande. Ces exemples sont l'illustration de l'effet démultiplicateur du débat sur le livre vert dans les États membres. Dans ce contexte, les contributions des États membres étaient généralement approfondies et détaillées.

Les contributions mettent en évidence les points sur lesquels un consensus se dégage clairement concernant l'importance qu'ils présentent pour la sécurité d'approvisionnement et l'urgence qu'il y a à trouver le moyen le plus efficace de progresser. Il s'agit, par exemple, du développement des relations entre l'UE et les pays producteurs, de la diversification, des renouvelables, des économies d'énergie et du rendement énergétique. Sur d'autres points, les contributions font apparaître des divergences de vues quant à l'importance de la question et à la nécessité et l'ampleur d'une approche commune. Néanmoins, tous les États membres se sont réjouis de l'attention accordée au problème de la sécurité d'approvisionnement et du débat sur le livre vert.

Dans ses conclusions initiales de mai 2001, le Conseil s'est félicité du livre vert et du débat qu'il a suscité, et a souligné la nécessité d'une stratégie à long terme aux niveaux national et européen pour accroître la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'UE. Le Conseil est convenu qu'il fallait aborder à la fois la question de la croissance de la demande et celle de la dépendance vis-à-vis des fournisseurs, ainsi que l'impact des politiques et mesures existantes ou prévues, notamment le marché intérieur de l'énergie, sur la sécurité d'approvisionnement. En décembre 2001, le Conseil a poursuivi son examen en se concentrant sur la sécurité matérielle des infrastructures (après les événements du 11 septembre), les stocks et l'approfondissement du dialogue entre UE et pays producteurs.

La sécurité de l'approvisionnement énergétique était l'un des problèmes abordés dans une étude consécutive au Conseil européen de Nice, lequel a demandé d'examiner les dispositions susceptibles de garantir la sécurité d'approvisionnement de certains produits d'importance stratégique dans l'UE. Le Conseil européen de Barcelone a inscrit la sécurité d'approvisionnement dans ses priorités économiques et énergétiques.

Le Parlement européen a adopté une résolution très élaborée sur la base des travaux exhaustifs du rapporteur, M. Chichester (PPE, Royaume-Uni). Les débats en commission et en séance plénière ont donné lieu à un remarquable échange de contributions, questions et points de vue. Si le consensus s'est fait sur certains points, d'autres ont suscité des divergences d'opinions. C'est la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie qui était la principale intéressée, mais le problème a également été abordé et examiné par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que par la commission économique et monétaire. Ont également eu lieu une audition publique et une audition en présence de la vice-présidente.

Dans sa résolution de grande envergure et très détaillée [8], le Parlement a affirmé que la sécurité d'approvisionnement était un sujet préoccupant auquel la Commission, le Conseil et les États membres devaient accorder la priorité, et qu'il saluait le livre vert en tant que base de discussion. Le Parlement considère le rendement énergétique et les économies d'énergie comme des priorités absolues. Il préconise l'adoption d'une approche "intelligente" de l'utilisation d'énergie qui fasse de l'Europe l'économie la plus efficace du monde sur le plan énergétique. Les Parlementaires se sont déclarés favorables à la diversité, notamment en matière d'infrastructures, aux sources d'énergie locales et renouvelables, et ont appelé de leurs voeux un traité concernant ces dernières. À leur avis, l'éventail de scénarios figurant dans le livre vert est trop restreint, surtout en ce qui concerne la demande, les énergies renouvelables et la cogénération, et ils souhaiteraient que des scénarios plus complets soient mis au point. L'aspect environnemental était prépondérant dans la résolution du Parlement. Par exemple, le Parlement a soutenu une initiative pour la mise au point d'une centrale électrique au charbon ne rejetant aucune émission. Les opinions divergent quant au rôle de l'énergie nucléaire et à la façon de gérer son utilisation. Il convient d'intensifier les relations avec les pays producteurs et de transit, de même que la coopération avec les pays en développement doit aussi être axée sur les énergies durables. Le Parlement souhaiterait que la Commission joue un rôle plus important au niveau de la coordination des politiques énergétiques nationales, dans l'intérêt de l'ensemble de la Communauté, ainsi que sur la scène diplomatique internationale vis-à-vis des pays fournisseurs et de transit et au sein des organisations internationales dont l'OMC. Tout en reconnaissant l'importance du principe de subsidiarité et en précisant les domaines dans lesquels les autorités nationales et locales doivent intervenir, le Parlement a invité les États membres à inclure dans le traité CE un chapitre sur la politique énergétique.

[8] PE: A5-0363/01.

Dans son avis [9], le Comité économique et social a salué le livre vert et, en particulier, sa perspective à long terme. Le CES a souligné l'importance de l'énergie pour l'économie, la croissance et la compétitivité, et recommandé d'associer plus étroitement la politique énergétique aux autres politiques de l'UE, notamment dans les domaines du climat, de la recherche et de l'agriculture. Il a également insisté sur la nécessité de diversifier les sources d'énergie et d'instituer un cadre européen de l'approvisionnement énergétique qui tienne compte des compétences des États membres en la matière. Afin d'atteindre les objectifs concernant les gaz à effet de serre, le Comité a recommandé de maintenir la part de l'énergie nucléaire dans l'approvisionnement énergétique au moins à son niveau actuel.

[9] Avis du CES.

Le Comité des régions [10] s'est réjoui de l'attention accordée à l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le secteur du bâtiment. Il a recommandé d'évaluer la contribution de l'énergie nucléaire selon des critères très généraux et différents des autres combustibles. Le CdR est partisan d'accorder la priorité à la gestion de la demande et a fait part de son inquiétude concernant l'impact de la libéralisation du marché de l'énergie sur la maîtrise de la demande. Le Comité a proposé que des objectifs de rendement énergétique, accompagnés de plans d'action, soient fixés pour les États membres. Il considère que la politique fiscale est un instrument indispensable à la maîtrise de la demande et préconise l'ajout au Traité d'un chapitre sur l'énergie.

[10] Avis du CdR.

Rapport intermédiaire de la Commission: publié le 3 décembre 2001, réf: SEC(2001)1962.

Le texte complet des contributions est disponible sur le site web du livre vert à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/energy_transport/en/lpi_lv_en1.html

ANNEXE II - Résumé des contributions question par question

Question 1: L'Union européenne peut-elle accepter d'accroître sa dépendance vis-à-vis des sources d'énergie externes sans compromettre sa sécurité d'approvisionnement et la compétitivité de l'Europe- Pour quelles sources d'énergie conviendrait-il, le cas échéant, d'envisager une politique d'encadrement des importations- Dans ce contexte, faut-il privilégier une approche économique (coût de l'énergie) ou géopolitique (risque de rupture d'approvisionnement)-

Face à la dépendance accrue vis-à-vis des importations, il est généralement admis que la meilleure solution consiste à diversifier les sources d'énergie, les pays fournisseurs et les filières d'approvisionnement.

Les auteurs des contributions estiment que les responsables politiques ont un rôle capital à jouer, notamment pour ce qui est de créer un climat d'investissement favorable, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. L'Europe doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'investissement dans les pays tiers, par la voie diplomatique, par des accords de coopération et par le développement de relations harmonieuses et stables. L'un des objectif doit être de limiter le pouvoir des cartels. La diversification doit également être atteinte via le marché. Certains considèrent que l'ouverture des marchés à la concurrence, la liberté des prix de l'énergie et les instruments économiques constituent le meilleur moyen de parvenir à la répartition et à la diversification idéales des sources d'énergie. Ils comptent sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, des négociations de l'AGCS et du traité sur la Charte de l'énergie.

En matière d'approvisionnement énergétique, certains mettent l'accent sur les avantages offerts par les combustibles solides et l'énergie nucléaire, à savoir la fiabilité associée à des prix stables, l'abondance des réserves et la grande diversité des fournisseurs. D'aucuns sont d'avis que les réserves de pétrole et de gaz de la mer du Nord ne doivent pas être négligées du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement. Il est essentiel de disposer d'un cadre réglementaire approprié qui favorise les investissements nécessaires et ne les décourage pas. Certains préconisent de soutenir les efforts de R&D dans le domaine des énergies non conventionnelles. Une minorité de participants avancent qu'il est important de maintenir un «socle» de production charbonnière nationale pour la sécurité d'approvisionnement à long terme. Toutefois, d'autres soulignent les coûts élevés et les problèmes écologiques que cela implique. Plusieurs participants proposent de contrôler la répartition entre sources d'énergie en Europe, notamment en constituant des ressources de combustion mixte et en prenant des mesures de gestion des risques.

La proposition de politique d'encadrement des importations suscite des commentaires souvent empreints de scepticisme mettant l'accent sur les risques de distorsion de concurrence, d'augmentation des coûts et des prix, de discrimination artificielle de certaines sources d'énergie et de limitation de la consommation, autant d'éléments qui tendent à aggraver et non pas à améliorer la sécurité d'approvisionnement. Parmi les partisans d'une politique volontariste au niveau de l'UE, nombreux sont ceux qui font remarquer que les aspects géopolitiques, économiques, environnementaux et de durabilité sont liés et certains préconisent une approche plus radicale du problème de la sécurité d'approvisionnement à l'échelle de l'Union.

Certains voient dans la dépendance vis-à-vis des importations une conséquence normale de la division internationale du travail et de la mondialisation, et considèrent qu'il est possible d'en limiter les risques par le développement des échanges et des investissements et par l'établissement de bonnes relations entre producteurs et consommateurs. Ils font valoir qu'une plus grande interdépendance peut être bénéfique et que poursuivre un objectif d'autosuffisance énergétique risque de nuire à la compétitivité et à la santé économique de l'UE. Cet optimisme n'est pas partagé par ceux qui mettent en garde contre le danger de laisser la sécurité de l'approvisionnement aux mains du cartel du pétrole et du gaz, en dehors de tout contrôle de l'UE, et contre l'accroissement en flèche de la population mondiale impliquant une concurrence accrue pour disposer de ressources limitées.

Certains participants préconisent une restructuration radicale du secteur de l'énergie, notamment par le développement des énergies renouvelables, qui, combinée à un accroissement réaliste du rendement énergétique, doit permettre de limiter la dépendance vis-à-vis des importations et d'atteindre les objectifs environnementaux. Cette stratégie n'est défendue que par une minorité, mais de nombreux participants proposent un large éventail de mesures, tant du point de vue de la demande que de l'offre énergétiques, comme solutions à la dépendance accrue vis-à-vis des importations.

Question 2: La réalisation d'un marché intérieur européen de plus en plus intégré, dans lequel les décisions prises dans un État ont une incidence dans les autres États, n'implique-t-elle pas une politique cohérente et coordonnée au niveau communautaire- Quels devraient être les éléments d'une telle politique et la place des règles de concurrence-

La mise en oeuvre effective des propositions actuelles de la Commission concernant le marché intérieur de l'énergie recueille incontestablement une large adhésion auprès des participants. Nombre d'entre eux considèrent que le marché intérieur de l'énergie, s'il est régi de façon intégrée et compétitive, doit garantir efficacement la sécurité de l'approvisionnement puisqu'il suppose un marché plus vaste et une grande diversité de fournisseurs, davantage de souplesse du côté de l'offre comme de la demande, des indicateurs tarifaires plus efficaces, des gains de productivité et des innovations d'inspiration concurrentielle, etc. Cependant, cela correspond à une vision idéale. Certains font remarquer que la sécurité de l'approvisionnement en électricité, en particulier, est une source de préoccupation constante. Au nombre des actions qu'il reste à entreprendre, figurent le développement de la coopération entre organes régulateurs et entre GRT, la mise en place d'une infrastructure plus adaptée à une Europe élargie, et un suivi de l'évolution des investissements.

De nombreux commentaires portent sur le système énergétique de l'UE dans son ensemble (diversité des sources, valeur des ressources locales, complémentarité des différentes technologies, etc.). Les pays de l'EEE AELE regrettent que leur participation au marché intérieur de l'énergie ne soit pas complètement prise en compte dans le livre vert. On évoque souvent l'idée de concurrence à armes égales, essentiellement au sens d'accès au marché des nouveaux fournisseurs de services énergétiques et d'internalisation des coûts externes. À cet égard, l'accent est mis sur le rôle de l'UE, en particulier sur la réglementation relative à la concurrence et aux aides d'État, la fiscalité, la directive relative aux énergies renouvelables et les cadres communautaires en matière d'instruments environnementaux de type économique, notamment l'échange de droits d'émissions, les certificats verts ou d'énergie renouvelable, etc.

Certains participants, en particulier le Parlement européen, préconisent d'ajouter au Traité un chapitre sur l'énergie. D'autres considèrent que les compétences communautaires actuelles sont suffisantes. L'idée du livre vert selon laquelle le marché intérieur de l'énergie, associé à l'élargissement et au protocole de Kyoto, crée un nouveau contexte pour la prise de décisions en matière de politique énergétique en Europe, est largement acceptée.

Certains participants pensent que les acteurs économiques, poussés par le besoin de réaliser des profits à courts terme, risquent de négliger les investissements pour répondre aux besoins partagés ou à long terme (c.-à-d. réserves et nouvelles capacités) et en concluent qu'il sera nécessaire de réglementer à nouveau. Certains États membres considèrent qu'il leur incombe de préserver une capacité de production minimale. Certains participants prétendent qu'il y a un risque de conflit entre libéralisation et forces du marché d'une part, et protection de l'environnement, justice sociale et sécurité de l'approvisionnement d'autre part. D'aucuns font remarquer que les aspects sociaux, notamment les effets sur l'emploi, méritent une plus grande attention. Plusieurs participants évoquent l'idée de fixer des objectifs de service public pour garantir la qualité de service et prévenir l'exclusion. Certains les mettent en relation avec les investissements (capacités de réserve, diversité, etc.) et la question de savoir qui doit être le fournisseur en dernier ressort.

Certains participants préconisent de continuer à définir des objectifs d'un commun accord en ce qui concerne le rendement énergétique, les énergies renouvelables, etc. Nombreux sont ceux qui, évoquant le principe de subsidiarité, soulignent la nécessité d'une certaine souplesse pour tenir compte des différences nationales en matière de climat, de traditions, etc. Les États membres doivent conserver une marge de manoeuvre suffisante pour pouvoir mettre au point des instruments appropriés. Plusieurs participants font remarquer que le choix de la répartition entre sources d'énergie doit être laissé à chaque État membre.

Le rôle de l'UE dans le domaine des relations extérieures, généralement considéré comme positif du point de vue du marché mondial et des rapports géopolitiques, traduit également l'évolution du marché intérieur de l'énergie et de l'élargissement. Plusieurs participants jugent la question des contrats gaziers à long terme préoccupante, et font valoir que ces contrats sont essentiels au financement des investissements nécessaires pour assurer la sécurité de l'approvisionnement à partir de certains pays tiers.

Question 3: La fiscalité et les aides d'État dans le domaine de l'énergie sont-elles ou non un obstacle à la compétitivité dans l'Union européenne- Face à l'échec des tentatives d'harmonisation de la fiscalité indirecte, ne conviendrait-il pas de réexaminer complètement la question de la taxation de l'énergie en tenant compte d'objectifs énergétiques et environnementaux-

L'harmonisation de la fiscalité recueille un large soutien pour diverses raisons. Pour certains, l'harmonisation de la fiscalité énergétique serait utile au marché intérieur, mais pas au prix d'un alourdissement des taxes. Les gros consommateurs d'énergie affirment qu'un accroissement unilatéral de la fiscalité dans l'UE défavoriserait encore plus les entreprises européennes face à la concurrence sur les marchés mondiaux. Les producteurs d'énergie traditionnelle avancent que l'imposition de nouvelles taxes énergétiques mettrait en péril l'exploitation des réserves propres de pétrole et de gaz étant donné qu'il serait beaucoup moins intéressant d'investir dans ces secteurs en Europe. D'autres voient dans l'harmonisation une occasion de promouvoir les taxes énergétiques afin que les prix atteignent un niveau suffisamment élevé pour encourager les efforts en matière de rendement et de nouvelles sources. Pour eux, le prix de l'énergie ne doit pas baisser et la baisse des prix ne doit pas être l'objectif principal du marché intérieur de l'énergie.

L'idée de réexaminer la question de la taxation de l'énergie, en tenant compte des aspects énergétiques et environnementaux, est reprise par de nombreux participants. Certains avancent que la fiscalité énergétique doit être traitée dans le cadre d'un débat plus large sur la fiscalité au niveau de l'UE. Dans la plupart des contributions, c'est l'aspect environnemental qui prédomine. Dans le domaine des énergies traditionnelles, certains participants des secteurs du gaz, du GPL et du nucléaire préconisent une approche différenciée de la fiscalité qui tienne compte de l'impact environnemental des différentes sources. Les industriels du nucléaire comptent parmi les partisans d'une taxe sur le carbone ou d'une exemption fiscale à l'échelle européenne pour les combustibles à zéro émission de carbone. Les défenseurs des énergies renouvelables et du rendement énergétique sont souvent favorables à une approche de la fiscalité ayant pour objectif l'internalisation des coûts externes. Il s'agit en principe des coûts environnementaux, mais certains participants y ajoutent des coûts socio-économiques plus généraux. Certains participants acceptent le principe d'une approche reposant sur l'internationalisation des coûts externes mais considèrent que les méthodes ne sont pas encore suffisamment au point pour être appliquées de façon fiable.

Certains considèrent que les aides d'État accordées aux énergies traditionnelles nuisent à la compétitivité des énergies nouvelles et renouvelables, et nombreux sont ceux qui réclament de mettre un terme aux subventions dont bénéficient les combustibles fossiles. Cependant, d'autres participants défendent les aides d'État en faveur de la production houillère pour des raisons sociales et de sécurité d'approvisionnement. Certains prétendent que, pour la sécurité de l'approvisionnement, il est important de maintenir un «socle» de production énergétique nationale, essentiellement à partir de combustibles solides et d'énergies renouvelables. Un large éventail de participants de tous les secteurs soutiennent les aides d'État en faveur des énergies renouvelables, pendant un certain temps, de façon à les faire devenir compétitives. D'aucuns estiment que telles aides sont justifiées aussi longtemps que les coûts externes ne sont pas internalisés. (Voir aussi Q.7.)

Comme indiqué à la Q.2, plusieurs participants considèrent que la politique fiscale, la politique d'aides d'État et, plus généralement, l'internalisation des coûts externes contribuent à créer des conditions équitables sur le marché intérieur de l'énergie, conditions essentielles pour instaurer un marché énergétique diversifié et innovant, compatible avec des objectifs environnementaux.

Plusieurs participants évoquent d'autres moyens que la fiscalité et les aides d'État pour garantir une concurrence à armes égales et atteindre les objectifs énergétiques et environnementaux. Certains doutent que la fiscalité énergétique puisse vraiment avoir pour effet de modifier le comportement des consommateurs, étant donné la faible marge de manoeuvre tarifaire du côté de la demande, notamment dans les transports. Les entreprises proposent des développements technologiques et des engagements volontaires comme moyens efficaces de progresser. Certains font remarquer que les plus gros investisseurs dans les énergies renouvelables sont les secteurs des énergies traditionnelles. À l'évidence, les participants sont largement favorables aux approches compatibles avec le marché (par ex., certificats verts, échange de droits d'émissions). Certains préconisent des approches holistiques, par le biais de la politique agricole, de l'aménagement du territoire, des transports publics, etc., afin de promouvoir les nouvelles sources d'énergie et les économies d'énergie. (Voir aussi Q.10.)

Question 4: Dans le cadre d'un dialogue permanent avec les pays producteurs, quel doit être le contenu d'accords d'approvisionnement et de promotion des investissements- Compte tenu de l'importance qu'il convient d'accorder au partenariat avec la Russie en particulier, comment garantir la stabilité des quantités, des prix et des investissements-

La plupart des participants sont favorables au dialogue producteurs-consommateurs de l'UE et pensent qu'il doit être approfondi, avec toutes les régions et tous les pays, à tous les niveaux - bilatéral, régional et international. Il convient d'en étendre la portée de façon à prendre en compte les questions de développement économique et d'investissement. Certains avancent qu'il est nécessaire d'instituer un cadre juridique plus adapté comportant des dispositions relatives à des accords d'approvisionnement et de promotion des investissements qui donnent lieu à l'élaboration de projets de coopération conjoints. Il faut s'efforcer d'avoir une vision commune de la situation afin que le prix du pétrole soit davantage compatible avec le développement économique mondial.

Les participants considèrent qu'il faut mettre à profit les relations politiques bilatérales normales de l'UE avec les pays concernés pour soulever les problèmes énergétiques, notamment celui de la sécurité d'approvisionnement, de façon prévisionnelle. De l'avis de certains participants, soulever les problèmes essentiels en anticipant davantage serait profitable à la politique de l'UE visant à assurer des approvisionnements à des prix abordables et pas trop volatils.

Étant donné l'importance de la diversification, la plupart des participants pensent qu'il faut poursuivre le dialogue politique avec tous les partenaires concernés. La Russie est un partenaire essentiel. La politique extérieure commune de l'UE pourrait promouvoir un accord entre les pays riverains de la mer Caspienne, de la Méditerranée et les pays latino-américains.

Pour les participants, la confiance politique va de pair avec la création des conditions nécessaires à la promotion des investissements. Les aspects géopolitiques et économiques des relations sont interdépendants. La promotion des investissements dans les pays producteurs et de transit est particulièrement importante pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE. Il s'agit d'investissements de taille qui, comme l'ont souligné plusieurs participants, offrent des possibilités de développer une interdépendance mutuellement bénéfique. Pour certains participants, une dépendance accrue vis-à-vis des importations ne constitue pas en soi un problème majeur dès lors que les entreprises européennes peuvent prendre part à cette augmentation de la production et des échanges d'énergie. D'aucuns avancent que la promotion d'investissements étrangers directement dans les régions productrices est la pierre angulaire d'une politique d'accroissement de la sécurité d'approvisionnement.

L'amélioration des conditions générales d'investissement, c'est-à-dire des conditions politiques, juridiques, fiscales et financières, sera favorable aux investissements énergétiques. Plusieurs participants indiquent que le cadre le plus approprié pour débattre des problèmes commerciaux posés par l'énergie est l'OMC. Concernant plus spécifiquement l'énergie, de nombreux participants soulignent l'importance de la Charte européenne de l'énergie et de son évolution, notamment des dispositions sur les investissements, le commerce, le transit, l'environnement et le rendement énergétique, et se déclarent particulièrement préoccupés par le fait que la Russie ne la ratifie pas. Plusieurs participants font des commentaires sur la "stabilité des quantités et des prix" évoquée dans la question, et y voient une allusion à l'accalmie des mouvements spéculatifs. Beaucoup font remarquer que le développement du secteur énergétique en Russie est capital et qu'il convient d'y mettre en place un cadre juridique et fiscal approprié pour faciliter les investissements occidentaux et les co-entreprises. Les participants au débat soulignent que des accords à long terme, y compris des accords de partage de production, seront indispensables pour réaliser les investissements nécessaires à l'établissement de filières d'approvisionnement énergétique fiables et sûres entre la Russie et l'Europe.

Certains participants ont souligné l'importance du transfert de technologies relativement à l'accroissement des investissements directs dans les pays producteurs d'énergie. Plusieurs participants ont également fait référence aux mécanismes de mise en oeuvre commune et de développement propre du protocole de Kyoto. Il est important que, suite aux investissements étrangers, les relations nécessaires se nouent entre acteurs sociaux tels qu'instituts de recherche, universités, départements de R&D, etc. De la sorte, l'interdépendance positive est plus stable et plus durable, contribuant ainsi à la sécurité de l'approvisionnement.

Question 5: La constitution de stocks de réserve, déjà réalisée pour le pétrole, doit-elle être renforcée et étendue à d'autres énergies, par exemple le gaz ou le charbon- Peut-on envisager une gestion plus communautaire des stocks et, si oui, quels en seraient les objectifs et modalités- Le risque de rupture physique d'approvisionnement énergétique doit-il justifier des mesures plus onéreuses d'accès aux ressources-

La diversité des approches et des politiques en Europe se traduit dans les contributions à ce sujet. Les partisans d'une extension des régimes de stockage du pétrole et du gaz mettent le doigt sur les faiblesses du système actuel, limité au pétrole et mis en oeuvre différemment d'un État membre à l'autre. Il est suggéré d'inclure les matières premières chimiques dans les stocks obligatoires. Certains participants envisagent un accroissement du rôle de l'UE en matière de gestion des stocks de pétrole et de gaz. Cela reposerait sur des analyses précises, au niveau de l'UE, des risques et conséquences économiques, notamment dans le marché intérieur. Il conviendrait de prendre les dispositions appropriées à cet effet. À plus long terme, il est proposé que la Commission élabore un cadre régissant des accords de stockage du pétrole et du gaz entre États membres et/ou compagnies. Certains préconisent de constituer des réserves de gaz par des accords de production d'appoint. En ce qui concerne les coûts, il est parfois suggéré un financement sur le budget de l'UE, un partage des charges entre tous les bénéficiaires, et la maintenance par les compagnies des réserves de combustibles et de capacité de production, éventuellement compensée par l'allocation de fonds publics.

Plusieurs participants avancent que si l'on n'a pas déploré de grave rupture d'approvisionnement en pétrole et en gaz depuis aussi longtemps, c'est grâce aux énormes efforts d'investissement et de diversification des compagnies pétrolières et gazières. Ils font remarquer que les stocks de pétrole disponibles sont suffisants pour couvrir une baisse d'approvisionnement de 10% sur deux ans et des pénuries temporaires. En ce qui concerne le gaz, certains renvoient à une ancienne conclusion de la Commission selon laquelle, avec les outils actuellement disponibles et en remédiant aux insuffisances d'infrastructure, nombre d'États membres pourraient faire face à la plus grave rupture d'approvisionnement prévisible pendant plus de 12 mois. Pour le charbon, quoique relativement facile à stocker et utile comme combustible de substitution en cas de rupture d'approvisionnement, et pour le combustible nucléaire, les participants estiment que la diversité des fournisseurs sur le marché mondial rend les stocks inutiles. Ils font également remarquer qu'il existe déjà en Europe des stocks de combustible nucléaire pour trois ans de production.

Les opposants à l'extension des régimes de stockage du pétrole et du gaz font valoir qu'elle serait nuisible au marché, notamment en incitant les spéculateurs à parier sur les interventions. La plupart des participants du secteur industriel ne sont pas convaincus de l'utilité des stocks comme moyen de lutte contre la spéculation ou l'envolée des prix, car le recours aux stocks nuit à la liberté des marchés et à la répartition optimale des ressources, les hausses de prix envoyant des signaux aux investisseurs. Ses détracteurs prétendent que l'extension pourrait saper les relations à long terme avec les pays exportateurs. Ils pensent que cela ne constituerait pas un moyen rentable d'assurer la sécurité de l'approvisionnement. Certains participants font remarquer qu'il existe déjà des instruments qui pourraient considérablement accroître cette sécurité, notamment la souplesse d'approvisionnement, les productions d'appoint et la commutation de combustible. Étant donné les différences de situation entre États membres, certains estiment qu'une coopération serait souhaitable.

D'aucuns abordent la question du stockage de façon plus générale. Certains préconisent un accès concurrentiel aux installations de stockage du gaz. D'autres prétendent que nous avons besoin de davantage d'installations de stockage. D'autres encore soulignent le potentiel des petits gisements nationaux de pétrole et de gaz. Pour plusieurs participants, c'est une erreur de se concentrer sur les stocks de combustibles fossiles car il vaut mieux accroître la part des énergies renouvelables et appliquer des mesures commerciales orientées sur la demande. Plusieurs font également remarquer que les stocks n'apportent pas de solution au problème des risques à long terme liés à la dépendance accrue vis-à-vis des importations.

Question 6: Comment assurer le développement et un meilleur fonctionnement de réseaux de transport d'énergie, dans l'Union européenne et les pays voisins, qui obéissent à la fois aux impératifs du bon fonctionnement du marché intérieur et de la sécurité d'approvisionnement-

Les réponses s'inspirent de l'évolution du marché intérieur de l'énergie. Certains souhaitent la mise en oeuvre des propositions actuelles de la Commission, une coopération accrue dans le cadre de Florence et Madrid, un encouragement des investissements à travers l'Europe. Certains pensent qu'une attitude plus ouverte vis-à-vis des fusions au sein du marché intérieur de l'énergie contribuerait également à l'investissement et à la sécurité d'approvisionnement.

Certains participants craignent à l'évidence que le marché ne réponde pas aux besoins et préconisent de re-réglementer. Certains sont favorables à ce que l'État soit propriétaire et/ou responsable des réseaux, surtout du réseau de distribution électrique, et à ce que l'UE joue un rôle en proposant par exemple de faire des GRT européens une agence européenne. D'autres insistent sur le nécessaire surdimensionnement des réseaux qui offre une garantie précieuse en cas de pénuries régionales. Cela renvoie au problème des capacités de réserve et à la question de savoir qui doit les fournir et les payer (voir Q.2).

Nombre de participants mettent l'accent sur la poursuite du développement de liaisons énergétiques matérielles. La nécessité de promouvoir la construction d'interconnexions entre certains États membres, à des points aujourd'hui saturés, est largement admise. Certains soulignent la nécessité d'améliorer les réseaux à l'intérieur des États membres et des régions ainsi qu'entre eux. Le Parlement européen met en lumière certains projets à caractère régional. Les liaisons gazières nord-sud et est-ouest doivent être développées. Le défi que constitue l'élargissement en termes d'infrastructure suscite relativement peu de commentaires. Les RTE recueillent un large soutien et certains États membres sont d'avis que seules les études de faisabilité des projets RTE doivent être financées. Certains participants proposent d'accorder la priorité absolue, dans la mesure du possible, au développement de la production intégrée qui suppose moins d'interconnexions de longue distance et moins de pertes de transmission.

Les conditions d'investissement sont évoquées dans nombre de contributions. À l'intérieur de l'UE, les tarifs doivent être suffisants pour permettre de nouveaux investissements. L'autorisation de nouvelles centrales électriques et lignes de transmission est un motif de préoccupation, surtout pour les entreprises du secteur énergétique. Celles-ci prétendent qu'il est virtuellement impossible de faire accepter de nouvelles lignes de transport aériennes en raison de l'inquiétude du public concernant leur impact écologique et visuel et les risques que représentent les champs électromagnétiques pour la santé. Il en résulte que les entreprises privées se détourneront de ces investissements controversés, et que la sécurité d'approvisionnement sera menacée.

En ce qui concerne les investissements dans les pays voisins, de nombreux participants soulignent l'importance de la Charte de l'énergie et du protocole de transit. Certains avancent qu'il convient de promouvoir les investissements nécessaires dans les pays voisins et d'autres régions importantes, à l'aide de financements de l'UE et de prêts spécifiques de la BERD et de la BEI. Par exemple, les Balkans sont une région importante et la remise en état du réseau de transmission endommagé dans l'ex-Yougoslavie permettra d'étendre l'accès au réseau UCTE. Les possibilités d'accroître les importations d'électricité et les problèmes connexes d'infrastructure ne sont pas tellement abordés par les participants, le débat étant plutôt axé sur la nécessité de faire en sorte que l'énergie nucléaire importée de Russie et des pays de l'ex-URSS réponde aux normes environnementales et de sécurité de l'UE.

Les compagnies gazières font valoir que les accords à long terme sont essentiels pour la sécurité d'approvisionnement en gaz. Certains participants sont favorables au développement de terminaux GNL afin d'accroître la diversité des sources d'approvisionnement. Certains préconisent de soutenir la R&D en matière de gazoducs et de stockage du gaz.

Question 7: Le développement de certaines énergies renouvelables suppose des efforts importants en termes de recherche et développement technologique, d'aide à l'investissement ou d'aide au fonctionnement. Un cofinancement de celles-ci ne doit-il pas impliquer une contribution des secteurs dont le développement a bénéficié au départ d'aides substantielles et qui sont aujourd'hui très rentables (gaz, pétrole, nucléaire)-

Cette question suscite de nombreux commentaires. La plupart des participants au débat ne s'en tiennent pas à la question précise qui est posée, mais se demandent jusqu'où la société doit aller dans la poursuite des objectifs énergétiques, quels sont les meilleurs moyens d'y parvenir, à quel prix et pour qui.

Pour certains, l'important est de créer des conditions de concurrence équitables entre toutes les technologies, tous les combustibles et toutes les sources d'énergie. À leur avis, cela implique d'internaliser les coûts externes, notamment le coût des dégâts écologiques généralement supportés par la société, dans les coûts de production de chaque forme d'énergie. Étant donné que cela est peu probable à court terme, nombreux sont ceux qui estiment normal de continuer à aider les énergies renouvelables. D'autres reconnaissent la nécessité de soutenir les énergies renouvelables pour les aider à se faire une place sur le marché énergétique actuel, mais uniquement pendant une période de temps limitée. Quelques participants, sceptiques quant à la contribution potentielle des énergies renouvelables, souhaitent que l'aide publique en tienne compte. Beaucoup considèrent la directive sur l'électricité produite à partir de d'énergies renouvelables comme un pas dans la bonne direction.

De la même façon, certains pensent que l'aide publique ne doit pas être limitée, a priori, aux énergies renouvelables. Plusieurs participants, par exemple, préconisent de soutenir le développement commercial de centrales au charbon propres mais, pour la majorité, il s'agit surtout de soutenir la recherche et développement axée sur l'innovation et le changement, en exploitant le potentiel de toutes les technologies énergétiques, y compris du côté de la demande. À cet égard, certains font remarquer que l'aide importante accordée à la recherche sur l'énergie nucléaire, en particulier la fusion, prive de fonds celle sur les énergies renouvelables et le rendement énergétique.

En ce qui concerne les moyens à mettre en oeuvre, l'organisation et le financement, de nombreux participants pensent qu'il convient de recourir autant que possible à des instruments de type économique comme l'échange de droits d'émissions, les certificats verts, les mécanismes souples de Kyoto. D'autres estiment que les objectifs de politique énergétique sont des objectifs d'intérêt général et que, par conséquent, l'aide publique doit être financée par le régime fiscal général. Certains considèrent qu'un prélèvement ou un mécanisme équivalent, réparti entre tous les consommateurs d'électricité, pourrait aussi être envisagé.

L'idée de cofinancement est appréhendée de diverses façons. Parmi ses défenseurs, certains signalent l'existence de systèmes comme celui en vertu duquel les compagnies électriques qui n'atteignent pas les objectifs d'énergie renouvelable alimentent un fonds pour la promotion d'installations durables. Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace. Du côté des partisans des énergies renouvelables, certains critiquent la dépendance implicite vis-à-vis des secteurs des énergies traditionnelles.

Certains participants ont fait remarquer que le financement de l'aide aux énergies renouvelables relève des compétences de chaque État membre, même s'il s'inscrit dans un cadre communautaire.

Nombre de participants ont souligné la nécessité de disposer d'un cadre stable, y compris du point de vue de la sécurité juridique, dans lequel les investissements massifs exigés par les systèmes énergétiques et les bases technologiques puissent être planifiées et entrepris sur une période suffisamment longue. Faute de quoi, la mise en place d'un système d'offre et de demande énergétique diversifié et innovant ne sera pas aisée, le potentiel du marché intérieur de l'énergie sera sous-exploité et les objectifs énergétiques et environnementaux seront difficiles à atteindre.

Question 8: L'énergie nucléaire étant l'un des éléments du débat sur le changement climatique et l'autonomie énergétique, comment l'Union européenne peut-elle apporter une solution au problème des déchets, au renforcement de la sûreté nucléaire et au développement de la recherche sur les réacteurs du futur, en particulier sur la fusion-

De nombreux participants se réjouissent que le débat sur le livre vert offre une occasion d'aborder, sans dramatiser, l'idée que toutes les technologies ont un rôle à jouer dans la répartition entre sources d'énergie en Europe. La plupart sont disposés à évaluer l'énergie nucléaire par comparaison avec d'autres technologies et combustibles, et à analyser leur rôle respectif dans la réalisation des objectifs énergétiques, environnementaux et autres.

Les contributions écrites au débat font apparaître des positions bien marquées. En revanche, les conclusions tirées des sondages d'opinion (Eurobaromètre par ex.) et des enquêtes (étude OPTEM) effectués sur la même période sont moins tranchées.

Certains avancent que l'énergie nucléaire contribue de façon substantielle à la production d'électricité de base, en fournissant un produit de haute qualité, disponible en abondance et insensible aux fluctuations d'approvisionnement et de prix. Dans la répartition entre sources d'énergie, elle peut donc agir comme un tampon contre les perturbations extérieures (situation géopolitique, instabilité des prix, climat) affectant d'autres sources d'énergie.

Certains prétendent que le protocole de Kyoto et les engagements qui en découlent, impliquent que l'Europe conserve et développe l'option nucléaire. De leur point de vue, sans énergie nucléaire, l'Europe ne peut pas respecter les engagements pris à Kyoto à un coût raisonnable. Pour la production d'électricité, l'énergie nucléaire et l'énergie hydraulique sont les seules solutions à grande échelle, sans émissions de CO2, qui soient aussi économiquement viables sans subventions. Pour certains, l'ampleur du problème climatique est telle que toutes les solutions réalistes doivent être envisagées. D'autres avancent que l'énergie nucléaire doit être incluse dans les mécanismes souples de Kyoto.

D'autres participants critiquent la façon dont les problèmes posés par l'énergie nucléaire sont traités dans le livre vert. Ils réfutent l'argument selon lequel l'énergie nucléaire est essentielle pour respecter les engagements de Kyoto, argument qu'ils considèrent comme simpliste et fallacieux, fondé sur une déformation grossière d'études anciennes et incompatible avec les projections généralement admises. Pour certains, il n'y a aucune raison, économique ou autre, de construire de nouvelles centrales nucléaires. Certains participants jugent l'énergie nucléaire inacceptable car les risques qu'elle fait courir sont trop grands et il convient donc de prendre immédiatement la décision de fermer les centrales nucléaires. Certains défenseurs du nucléaire préconisent de comparer les risques liés au réchauffement planétaire et ceux de l'énergie nucléaire telle qu'elle est exploitée en Europe.

En ce qui concerne les déchets, certains estiment qu'il existe des moyens techniques et financiers de créer des dépôts définitifs, qu'un soutien politique et une aide publique sont nécessaires pour mettre en oeuvre des solutions pratiques, et que la Commission doit soutenir ces initiatives publiques et politiques. D'aucuns préconisent une optimisation économique et environnementale de l'implantation des dépôts à l'échelle européenne. La recherche sur la gestion des déchets recueille un large soutien. Certains avancent que la recherche sur une gestion plus efficace des déchets doit incomber aux États membres qui produisent les déchets.

Concernant la sécurité, certains participants affirment que des règles harmonisées ou des normes européennes sont nécessaires, tandis que d'autres n'en voient pas l'utilité. Nombreux sont favorables à ce que l'UE joue un rôle en matière de sûreté nucléaire dans le cadre du processus d'élargissement. Certains recommandent des critères stricts pour l'importation d'électricité à partir de pays tiers.

Pour certains participants, ce n'est pas par la recherche sur de nouveaux réacteurs qu'on trouvera une solution aux problèmes de sûreté et de déchets car cela revient à faire l'impasse sur les autres moyens d'atteindre les objectifs énergétiques, aura un coût disproportionné et ne produira vraisemblablement pas de résultats acceptables pour la santé humaine et l'environnement. Les mêmes réserves quant au coût et aux avantages probables sont formulées à propos de la recherche sur la fusion. D'autres soutiennent la recherche et développement concernant la conception de nouveaux réacteurs et, notamment, l'accroissement de la sécurité, de la souplesse et de la compétitivité économique. De l'avis de certains, l'Europe doit conserver son leadership dans le domaine des technologies nucléaires à usage civil.

Question 9: Quelles politiques doivent permettre à l'Union européenne de remplir ses obligations en vertu du protocole de Kyoto- Quelles mesures pourraient être prises afin d'exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie qui permettrait de réduire à la fois notre dépendance externe et les émissions de CO2-

Les participants sont en principe unanimes quant à la nécessité impérieuse de réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que de prendre de nouvelles mesures et réaliser de nouveaux investissements à cet effet. L'idée d'une approche plus stratégique à multiples facettes pour lutter contre le changement climatique à l'aide d'instruments de politique énergétique recueille un large consensus. L'accent est également mis sur la nécessité d'étendre les politiques aux pays candidats à l'adhésion le plus rapidement possible.

Presque tous considèrent le rendement énergétique et la maîtrise de la demande comme les principaux moyens d'accroître la sécurité d'approvisionnement, de réduire la dépendance vis-à-vis des importations et les émissions de gaz à effet de serre même si l'on fait également remarquer que l'énergie économisée peut très bien ne pas être de l'énergie importée. Certains font observer qu'on pourrait faire beaucoup plus, rapidement et à peu de frais, pour réduire considérablement les besoins énergétiques, notamment dans le secteur du bâtiment. Mesures incitatives, législation, nouvelles taxes et investissements accrus dans les technologies propres, dont la PCCE, figurent parmi les moyens les plus fréquemment proposés. Plusieurs organismes soumettent des plans d'action détaillés et parfois quantifiés visant à réduire les besoins énergétiques par une diffusion plus large des énergies renouvelables et l'exploitation plus propre des combustibles fossiles.

Une grande importance est accordée au programme européen sur le changement climatique, à l'utilisation des mécanismes souples du protocole de Kyoto et aux politiques des États membres en matière de changement climatique. De nombreuses voix s'élèvent pour que les États-Unis respectent leurs engagements initiaux en vertu du protocole de Kyoto et souhaiteraient que les grands pays en développement soient couverts par le protocole. Certains font remarquer qu'il sera vraisemblablement nécessaire de réduire les émissions au-delà des engagements de Kyoto.

L'autre moyen de remplir les obligations de Kyoto qui recueille un soutien unanime est la production d'énergie à partir de sources renouvelables, qu'il s'agisse de l'énergie solaire, de la biomasse et de l'énergie éolienne, ou encore de l'énergie photovoltaïque (négligée à tort dans le livre vert d'après certains), des pompes à chaleur, de la force des marées, des vagues ou des petites installations hydroélectriques. Certains participants soulignent le potentiel énergétique de certains déchets. D'autres préfèrent la capture de CO2, ainsi que les technologies propres du charbon et la production d'hydrogène à partir de gaz. D'aucuns recommandent de remplacer la combustion du pétrole et du charbon par le gaz; certains voient dans la production d'énergie nucléaire, généralement associée à un accroissement du rendement énergétique et de la production d'énergie renouvelable, un moyen d'aider l'UE à remplir ses obligations. Le secteur des énergies traditionnelles et celui des industries manufacturières préconisent de recourir au volontariat tandis que la grande majorité des autres participants sont partisans d'une législation.

L'investissement dans les technologies propres est recommandé par presque tout le monde, pour les énergies renouvelables comme pour les combustibles fossiles, tant pour mettre en oeuvre les technologies disponibles que pour en rechercher et mettre au point de nouvelles. En particulier, de nombreux participants sont favorables à une aide supplémentaire en faveur des énergies renouvelables que certains justifient comme étant la contrepartie des aides d'État dont le secteur des énergies traditionnelles est censé avoir bénéficié. Il est souvent proposé aussi d'instaurer des taxes sur le carbone ou un nouveau système de tarification énergétique qui tienne compte des coûts externes de l'utilisation de l'énergie. Enfin, la sensibilisation et la formation ainsi que des normes plus strictes pour les appareils sont considérées comme des moyens d'encourager l'utilisateur final à réfléchir à sa consommation énergétique et donc de promouvoir les économies d'énergie. Dans certaines contributions, le secteur des transports fait l'objet d'une attention toute particulière. Il s'agit, en général, de gérer et réduire la demande énergétique dans les transports et, en particulier, d'utiliser davantage de carburants propres, dont l'hydrogène et les biocarburants.

Certains s'interrogent sur ce qui est faisable au niveau européen, au niveau national et au niveau local. En général, on considère que l'Union européenne a pour rôle de faciliter les approches au niveau national ou local et de prévoir le long terme, par exemple en définissant un cadre réglementaire pour les économies d'énergie, en fixant - et en contrôlant - des objectifs pour l'UE dans son ensemble, et en élaborant des scénarios et des analyses prévisionnelles au niveau européen concernant les options et décisions politiques au niveau national ou international.

Question 10: Est-il toujours possible d'appliquer un programme ambitieux visant à porter la part des biocarburants et autres carburants de substitution, dont l'hydrogène, à 20% de la consommation totale de carburant d'ici à 2020, à l'aide d'initiatives nationales ou faut-il prendre des décisions coordonnées en matière de fiscalité, de distribution et de perspectives pour la production agricole-

Les participants sont partagés sur la question de l'utilisation des biocarburants dans les transports.

Ceux qui pensent que les biocarburants doivent être encouragés font plusieurs propositions. Pour certains participants, un programme commun de l'UE visant à promouvoir le développement et l'utilisation des biocarburants dans les transports pourrait être un moyen d'harmoniser les aides et autres mesures et d'intégrer cette question dans la politique agricole commune. D'autres déclarent que l'UE doit s'efforcer, dans le cadre de l'OMC, de lever les restrictions à la culture de ces produits. Certains évoquent la possibilité d'implanter ces productions agricoles dans les pays au sud de la Méditerranée, ce qui contribuerait au développement local et à réduire la pression migratoire sur les États méditerranéens membres de l'UE. Plusieurs participants soulignent la nécessité d'harmoniser les exemptions fiscales applicables aux biocarburants.

D'autres participants sont plus prudents dans leur appréciation du potentiel des biocarburants et plus sceptiques quant à ce qu'il est possible de faire.

Certains prétendent que cela ouvre la voie à une agriculture industrialisée et polluante et estiment qu'il est important de limiter la promotion des biocarburants aux produits qui résultent de pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement et exigeant moins de produits chimiques que l'agriculture actuelle. D'aucuns font part de leurs doutes quant au coût probable des biocarburants. Certains affirment que l'utilisation des biocarburants pour le chauffage serait plus rentable que pour les transports.

Certains participants font valoir que, pour réduire la consommation de carburant dans les transports et accroître le rendement énergétique, l'éventail de solutions est plus large que celui proposé dans le livre vert: tarification des véhicules et des transports, aide fiscale et technologique pour accroître le rendement énergétique.

Plusieurs participants font part de leurs commentaires sur le concept d'objectif. Certains en refusent le principe et avancent que cela doit être régi par le marché. D'autres jugent l'objectif de 20% en 2020 plutôt optimiste et peut-être irréaliste. D'autres encore signalent que la disponibilité des sols peut poser un problème.

Le problème de l'hydrogène fait l'objet de quelques contributions. La plupart de ceux qui s'y intéressent font remarquer que l'hydrogène n'est qu'un vecteur d'énergie, que la production d'hydrogène nécessite de l'électricité et que, si celle-ci est produite à partir de combustibles fossiles, il n'y a pas d'accroissement de la sécurité d'approvisionnement. Certains indiquent que l'hydrogène peut être produit sans émissions à l'aide d'énergie nucléaire. D'autres proposent les énergies renouvelables ou le gaz naturel comme source.

Question 11: Les économies d'énergie dans les bâtiments (40% de la consommation d'énergie) publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, fiscales par exemple, ou supposent-elles également des mesures réglementaires comme celles adoptées pour les grandes installations industrielles-

Les participants qui abordent cette question admettent généralement que, dans ce domaine, il est possible de réaliser des économies d'énergie rapidement et à peu de frais, et que cela doit être une priorité des actions futures. Le chiffre de 70% d'économies est même cité dans une contribution.

Il convient de combiner incitations fiscales ou financières et mesures réglementaires. Il est préconisé d'approfondir la recherche et développement technologique et de diffuser plus largement les technologies existantes - minuteurs, thermostats, isolation, PCCE, éclairage énergétiquement efficace, biomasse, pompes à chaleur -, l'étiquetage et la conception des bâtiments étant également considérés comme importants. Certaines contributions contiennent des propositions détaillées concernant, par ex., des audits énergétiques, un dégrèvement d'hypothèque ou des réductions d'impôts pour les investissements visant à accroître le rendement énergétique. Certains mettent l'accent sur le problème général de l'application du principe du pollueur-payeur et de l'internalisation des coûts externes. D'autres suggèrent de rendre obligatoire l'utilisation d'appareils plus efficaces, comme les chaudières à condensation, les appareils étiquetés "A" et l'éclairage à faible consommation d'énergie. L'importance de l'information, la formation et la sensibilisation est fréquemment soulignée.

Certaines contributions font une distinction entre bâtiments existants et bâtiments nouveaux et, dans ce cas, les mesures réglementaires sont surtout recommandées pour les immeubles neufs tandis que, pour les bâtiments existants, la priorité est accordée au remplacement de l'équipement actuel et à l'intégration des énergies renouvelables.

Plusieurs contributions mettent en évidence un autre aspect, à savoir l'inspection et le contrôle des normes afin de faire en sorte que l'équipement fonctionne de la façon la plus efficace.

De nombreux participants s'interrogent sur tout ce qui devrait ou pourrait être fait au niveau européen. La plupart admettent que l'UE pourrait fixer des objectifs, éventuellement un cadre réglementaire, mais ajoutent que l'Union ne doit pas prendre part à leur réalisation, laquelle doit avoir lieu aux niveaux national et local. Un petit nombre de participants (en particulier les opposants à la réglementation) préfèrent s'en remettre totalement aux États membres. Dans une contribution, il est suggéré que tous les États membres adoptent les normes de l'État membre le plus efficace.

Même si presque tous les participants qui abordent ce problème ne font aucune réserve quant à l'intérêt des économies d'énergie dans les bâtiments, ils sont moins nombreux à intervenir sur cette question que sur des questions plus générales. Parmi les très rares réserves, on fait remarquer que le rendement énergétique ne pourrait augmenter que de façon marginale dans les États membres où les niveaux de rendement sont déjà élevés, et que la demande continuera à croître, même si le rendement augmente.

Globalement, les réactions traduisent un large consensus concernant l'approche actuelle de la Communauté, pour autant que les propositions soient suffisamment souples pour s'adapter à la situation des différents États membres. Les participants soutiennent l'idée que les économies d'énergie dans les bâtiments sont une solution à exploiter davantage étant donné le taux d'accroissement du rendement qui peut être atteint et le court délai de récupération énergétique de la plupart des dispositifs d'économie d'énergie. Ils suggèrent de recourir aussi à l'information, la persuasion et la tarification comme instruments importants. De même, l'utilité des efforts individuels doit être parfaitement établie et, le cas échéant, récompensée.

Question 12: Les économies d'énergie dans les transports (32% de la consommation d'énergie) supposent de corriger le déséquilibre croissant entre transports routiers et ferroviaires. Ce déséquilibre est-il inévitable ou peut-il être corrigé par des mesures de redressement, même impopulaires, pour inciter notamment à moins utiliser la voiture en ville- Comment concilier les objectifs d'ouverture à la concurrence, d'investissement dans les infrastructures afin de supprimer les goulets d'étranglement, et d'intermodalité-

À ce sujet, les contributions portent sur deux problèmes distincts - croissance du fret routier, et désir de mobilité personnelle en ville et pour les déplacements à longue distance.

Concernant le fret, on considère que les chemins de fer et les voies maritimes/fluviales constituent dans une large mesure la solution (l'idée de limiter la nécessité du fret à longue distance est à peine évoquée). Plusieurs contributions mettent en évidence la relation entre transport ferroviaire et consommation d'électricité. Certains avancent que l'énergie nucléaire doit répondre au moins en partie à la demande supplémentaire, faute de quoi le volume d'émissions de gaz à effet de serre va augmenter. D'autres sont partisans de modifier les règles d'aménagement du territoire afin de favoriser des solutions de transport plus durables et de promouvoir la fourniture de marchandises à un niveau plus local.

Concernant la mobilité personnelle, il est proposé une longue liste de mesures dont la plupart visent à promouvoir les véhicules peu polluants et à faible niveau d'émissions, les carburants de remplacement et une plus grande complémentarité entre transports publics et privés. Certains préconisent de limiter l'utilisation de l'automobile, notamment en zone urbaine, et d'encourager le covoiturage, tout en reconnaissant que les expériences isolées sont vouées à l'échec et qu'une politique plus globale est nécessaire. Plusieurs participants souhaitent qu'on s'attache davantage à tirer les automobilistes de leur voiture afin de les faire marcher ou rouler à vélo, et à rendre la route plus sûre et plus accessible aux utilisateurs non automobilistes.

Le soutien en faveur de l'investissement dans les infrastructures de transports publics provient surtout, mais pas uniquement, des autorités ou agences locales. Pour d'autres, le problème est l'intermodalité des différents types de transport. À cet égard, la gestion des transports publics est considérée comme une compétence exclusive des autorités locales.

Plusieurs participants préconisent une approche plus holistique en comparant les effets des différentes possibilités dans telle ou telle situation. Certains formulent des propositions structurées en matière d'infrastructure, de compatibilité des politiques énergétique et des transports, de stratégies fondées sur une limitation des besoins de déplacement et une réappropriation de l'espace routier par les transports publics au détriment de la voiture particulière, de stratégies de réduction de la consommation énergétique en zone urbaine, d'intermodalité, de stratégies à long terme visant à promouvoir une économie basée sur l'hydrogène, etc.

Plusieurs participants évoquent la croissance prévue des transports aériens. D'aucuns préconisent de véritables taxes sur le kérosène. D'autres conseillent d'accorder plus d'attention à la répartition entre modes de transport (route/rail/maritime/fluvial). D'autres encore recommandent de davantage recourir à la télématique à bord des automobiles.

Les réponses à la seconde partie de la question reposent largement sur la fiscalité. Certains signalent qu'il est contradictoire de vouloir enrayer la croissance du fret routier et, en même temps, d'accorder des réductions d'impôts aux entreprises de transport routier pour compenser la hausse du prix des carburants. D'autres préconisent des taxes plus lourdes sur l'infrastructure routière et l'internalisation des coûts externes (sociétaux et environnementaux) dans le prix du transport et des carburants. Un petit nombre de participants rejettent l'idée de recourir à un mécanisme tarifaire et sont favorables à des normes d'émissions plus strictes, aux investissements dans l'infrastructure, à l'interopérabilité, etc.

Le principal point de désaccord est la libéralisation des chemins de fer. Alors que certains considèrent que la concurrence doit contribuer à la rénovation du réseau et à un nouvel essor du trafic, d'autres font valoir que cela doit être entrepris en maintenant les chemins de fer sous contrôle de l'État. Il est également avancé que la libéralisation des transports ferroviaires freinera le transfert du fret vers le chemin de fer.

Question 13: Comment élaborer des visions plus concertées et intégrer la dimension du long terme dans la réflexion et l'action des pouvoirs publics et des opérateurs pour évoluer vers un système d'approvisionnement énergétique durable- Comment préparer les solutions énergétiques du futur-

Il y a un large consensus en faveur d'une approche globale et à long terme du problème de la sécurité d'approvisionnement - qu'il s'agisse de l'appréhender dans sa totalité, sans fractionner l'analyse en secteurs, en y intégrant la maîtrise de la demande énergétique; ou d'adopter une vision globale, c'est-à-dire de replacer les décisions de politique énergétique dans un cadre international plus large et des domaines politiques plus vastes comme la politique étrangère, le marché intérieur, les transports, l'agriculture, l'environnement, l'éducation, l'emploi, le sous-développement, etc.

Il est préconisé à plusieurs reprises de compléter les prévisions du livre vert par des scénarios reprenant et conjuguant les solutions politiques possibles, par exemple un programme intensif d'économies d'énergie, un apport massif de fonds en faveur des énergies renouvelables.

Certains souhaitent avoir une vue plus panoramique de la politique énergétique qui permette d'analyser l'impact des décisions prises dans un secteur et un État membre sur les autres.

De nombreux participants réclament une perspective à long terme. Cela doit en partie permettre d'instaurer le cadre de planification stable approprié à la prise de décisions et aux investissements qui, dans le secteur de l'énergie, impliquent en général des délais très longs. C'est également nécessaire pour pouvoir analyser correctement les interactions entre les différentes politiques - certains participants s'inquiétant par exemple de la compatibilité du marché intérieur et des contrats d'approvisionnement énergétique à long terme - et, surtout, l'interaction fondamentale entre politique de l'énergie et politique de l'environnement.

Certaines contributions proposent un plan de stratégie énergétique pour l'UE. L'argument essentiel en est que l'Europe doit disposer d'une stratégie davantage axée sur le futur, conduisant à une plus grande diversité des types et sources d'énergie, et davantage en phase avec les nouveaux développements, notamment en matière d'énergies renouvelables, de sources d'énergie locales et de passage à la production distribuée et à petite échelle. Une telle stratégie, fait-on valoir, créerait les conditions nécessaires aux investissements indispensables dans le domaine de l'énergie, aux niveaux des entreprises et des ménages.

Concernant l'approche, c'est une approche plus latérale qui est préconisée par certains. Les participants recommandent des actions plus générales de sensibilisation aux problèmes énergétiques ciblées sur l'ensemble de la population et, en particulier, les jeunes, ainsi que des stratégies spécifiques combinant mesures incitatives, réglementaires et outils d'information visant à un rendement accru et une utilisation plus large des énergies renouvelables. Certains affirment qu'il est utile de fixer des objectifs et d'en contrôler la réalisation. D'autres proposent de mieux exploiter la politique énergétique nationale, l'aide aux pays en développement ou les stocks stratégiques comme instrument du dialogue producteur-consommateur. D'aucuns préconisent une approche plus interventionniste impliquant des limitations strictes pour les appareils/véhicules et procédés gourmands en énergie, et une sensibilisation du public aux effets de ses modes de vie actuels sur la qualité de vie future.

Concernant les responsabilités, plusieurs participants attirent l'attention sur la nécessité d'une coordination entre les différents niveaux, européen, national et local/régional. Des représentants d'autorités locales, en particulier, insistent sur le rôle qu'ils jouent dans la mise en oeuvre de stratégies de réduction de la demande énergétique. Quoique certains préfèrent le statu quo, d'autres sont partisans, à des degrés divers, d'une coordination ou d'une intervention accrue au niveau communautaire. De nombreux participants approuvent le rôle international de l'UE dans le domaine de l'énergie et certains souhaiteraient le voir se développer. La possibilité est évoquée de créer une agence européenne de l'énergie afin d'améliorer la coordination ou la diffusion d'informations, et d'ajouter au Traité un article relatif à la politique énergétique (avis du Parlement européen notamment).

Parmi les solutions politiques, celles qui suscitent le plus d'intérêt sont les mesures a) fiscales, comme l'internalisation des coûts externes afin de créer des conditions équitables de concurrence entre toutes les sources d'énergie; b) économiques, telles que surveillance plus étroite de l'évolution du marché, conditions permettant au secteur privé de planifier à long terme et mécanismes correcteurs et c) technologiques, comme la commercialisation de technologies écologiquement intéressantes mais à l'origine peu rentables. Certains participants soulignent l'intérêt de réaliser des analyses de rentabilité des différentes solutions.

Certains participants ont des positions plus radicales, reposant souvent sur une utilisation généralisée des énergies éolienne et solaire (photovoltaïque) à moyen terme, conjuguées à une approche plus conservatrice du problème énergétique. D'aucuns prévoient un avenir radieux au nucléaire qui produit peu d'émissions de carbone.

Globalement, la vision d'avenir qui se dégage du débat sur le livre vert est celle d'une politique d'ensemble couvrant offre et demande énergétiques, assignant un rôle précis aux pouvoirs publics, y compris au niveau européen, et dans le cadre de laquelle la collaboration, la coopération et la coordination contribuent dans une large mesure à accroître l'efficacité des politiques et programmes divers. Cela doit avoir lieu entre États membres et pays candidats, dans les différents domaines politiques - énergie, environnement, transports, agriculture, etc. -, mais aussi avec nos partenaires, fournisseurs ou consommateurs, dans d'autres parties du monde. Qu'elles privilégient les scénarios, les accords commerciaux, les relations diplomatiques ou la formation des consommateurs, les réactions au livre vert préconisent toutes sans conteste une approche volontariste à long terme visant à assurer un approvisionnement énergétique sûr et durable en Europe.

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