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Rapport de la Commission - Rapport annuel concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) 2000 [SEC(2001) 1726]

/* COM/2001/0616 final */
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52001DC0616

Rapport de la Commission - Rapport annuel concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) 2000 [SEC(2001) 1726] /* COM/2001/0616 final */


RAPPORT DE LA COMMISSION - RAPPORT ANNUEL CONCERNANT L'INSTRUMENT STRUCTUREL DE PRÉADHÉSION (ISPA) 2000 [SEC(2001) 1726]

TABLE DES MATIERES

1. Résumé

1.1. Aperçu concernant l'instrument que constitue l'ISPA

2. Principes de mise en oeuvre et d'octroi de l'aide

2.1. Objectifs stratégiques

2.2. Environnement

2.2.1. Contribution à la mise en oeuvre de la politique communautaire concernant l'environnement

2.2.2. Budget ISPA 2000 - Secteur de l'environnement ventilé par sous-secteur

2.3. Transport

2.3.1. Contribution à la mise en oeuvre de la politique communautaire des transports

2.3.2. Corridors TINA

2.3.3. Budget ISPA 2000 - Secteur du transport ventilé par sous-secteur

2.4. Élaboration, appréciation et évaluation ex post des projets

2.4.1. Élaboration et appréciation des projets

2.4.2. Mise en oeuvre et évaluation ex post des projets

2.5. Marchés publics

2.6. Mise en oeuvre du budget : crédits, engagements et paiements

2.7. Cofinancement

3. Résumé de l'Assistance financière

4. Coordination et coopération

4.1. PHARE et SAPARD

4.2. Banque européenne d'investissement (BEI)

4.3. Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

4.4. Banques et institutions nordiques

5. Assistance technique

5.1. Report d'utilisation de la dotation en 2000

5.2. Allocation budgétaire pour les contrats d'assistance technique

6. Dialogue interinstitutionnel, information et publicité

6.1. Informations données aux États membres et aux pays bénéficiaires

6.2. Dialogue avec les organisations non gouvernementales (ONG)

6.3. Information et publicité

Avant-propos

Le présent rapport annuel sur les activités de l'ISPA couvre l'année civile 2000. C'est le premier rapport annuel concernant ce nouvel instrument de préadhésion, mis en place dans le cadre d'Agenda 2000.

La forme adoptée est conforme aux dispositions du règlement relatif à l'ISPA et respecte les obligations relatives à la présentation de la première année de fonctionnement d'un nouvel instrument financier.

On espère que ce document sera utile à tous ceux qui sont soucieux de promouvoir une Union européenne élargie.

1. Résumé

Au sommet de Luxembourg de décembre 1998, le Conseil européen a adopté une nouvelle stratégie pour préparer les pays candidats à l'élargissement. Des ressources financières supplémentaires, d'un volume substantiel, ont été ainsi mobilisées pour faciliter l'adhésion. Le 26 mars 1999, lors du Conseil européen de Berlin, les chefs d'État ou de gouvernement ont conclu un accord politique concernant l'Agenda 2000. L'Agenda 2000 est un programme d'action qui a pour principaux objectifs de renforcer les politiques communautaires et de donner à l'Union européenne, pour la période 2000-2006, un nouveau cadre financier dans la perspective d'un élargissement. En mai 1999, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un nouvel accord institutionnel qui les engage à respecter les plafonds de dépenses. Ces initiatives ont jeté les bases du cadre financier relatif aux instruments de préadhésion qui limitent l'aide de préadhésion accordée aux pays candidats à 3,120 milliards EUR par an pour la période 2000-2006 (prix de 1999).

L'«Instrument de politique structurelle de préadhésion», ISPA, est l'instrument financier conçu par la Commission européenne pour aider les dix pays bénéficiaires d'Europe centrale et orientale à satisfaire aux exigences communautaires dans les domaines de l'environnement et du transport..

Conformément au «règlement ISPA» (règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion) :

«L'ISPA fournit des concours destinés à contribuer à préparer l'adhésion à l'Union européenne des pays candidats suivants : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque (ci-après dénommés «pays bénéficiaires»), dans le domaine de la cohésion économique et sociale, en matière d'environnement et de transport [...]».

L'ISPA s'inspire des partenariats pour l'adhésion et des programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis communautaire; il suit une approche semblable à celle du Fonds de cohésion, pour les domaines de l'environnement et du transport.

1.1. Aperçu concernant l'instrument que constitue l'ISPA

L'année 2000 a été la première année de mise en oeuvre de l'ISPA. Avant de présenter au Comité de gestion, les projets (appelés «mesures» dans le règlement relatif à l'ISPA), les pays bénéficiaires étaient invités à élaborer des stratégies pour les investissements au titre de l'ISPA dans le secteur des transports et de l'environnement. Ces documents donnent des indications pour la sélection des projets ISPA et établissent les liens entre les besoins en investissements pour arriver à respecter l'acquis communautaire dans ces secteurs et les projets ISPA retenus. À l'automne 2000, les stratégies concernant l'ensemble des dix pays avaient été présentées au Comité de gestion ISPA.

Au total, 85 projets ont bénéficié d'un avis favorable du Comité de gestion ISPA qui s'est réuni quatre fois en l'an 2000 (en juin, en juillet, en octobre et en novembre). Ils représentent au total un concours ISPA de 2,09 milliards EUR. Pour le budget 2000, 75 projets (997 millions EUR - ligne budgétaire B7-020B) ont fait l'objet d'engagements; les dix autres projets ayant donné lieu a un avis favorable sont en cours d'engagement sur le budget 2001.

La valeur moyenne d'un projet approuvé pour le budget ISPA 2000 est d'environ 13 millions EUR. Le taux moyen des concours communautaires s'établissait à 64% du coût du projet, ce qui est inférieur au plafond normal d'ISPA, qui est de 75 %. Le cofinancement est assuré par des sources nationales (administration centrale, régionale et locale), des institutions financières internationales (IFI) ou par des organismes donateurs bilatéraux. À l'exception de la Slovaquie et de la Slovénie, le pourcentage médian envisagé pour l'allocation nationale annuelle a été atteint.

Les projets adoptés en 2000, y compris les projets d'assistance technique, se répartissaient de manière équilibrée entre secteur de l'environnement et secteur du transport : 39 projets concernant l'environnement ont bénéficié de plus de 46% du budget 2000 et 36 projets concernant les transports ont bénéficié de plus de 53 % du budget 2000. La légère différence entre ces deux secteurs est due au report, sur le budget 2001, de deux projets environnementaux concernant la Pologne (évalués à plus de 41 millions EUR).

Dans le secteur de l'environnement, plus de 64% des fonds sont utilisés pour les installations d'égouts et pour des projets de traitement des eaux. Dans le secteur du transport, l'accent a été mis sur les projets ferroviaires, qui constituent plus de la moitié du budget de ce secteur. Ce choix est conforme à la politique communautaire concernant les initiatives en matière de transport. De plus, les projets qui répondaient à la nécessité d'améliorer la sécurité et la séparation du trafic ont été considérés comme prioritaires. Une analyse du secteur par Corridor de transport paneuropéen a fait apparaître que plus de 30 % du budget concernant les transports sont concentrés sur le Corridor IV. Les projets concernant le Corridor III ont bénéficié d'environ 14,2 % de ce budget, le Corridor II bénéficiant pour sa part de 13,5 %.

Treize projets d'assistance technique (AT) ont fait l'objet d'engagements sur le budget 2000 : quatre pour l'établissement de projets concernant l'environnement et neuf concernant le transport. Ces AT sont indispensables à l'élaboration des projets qui seront présentés au comité de gestion en 2001 et en 2002.

Des crédits ont été également attribués dans le cadre de la contribution communautaire au Fonds international «Déblaiement du chenal de navigation du Danube». 7,5 millions EUR ont été engagés sur le budget 2000. PHARE et OBNOVA - le programme communautaire concernant l'aide en faveur de la Bosnie et de la Herzégovine, de la Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine - ont également contribué à ce projet, à raison de 7,5 millions EUR et de 7 millions EUR respectivement.

En ce qui concerne les projets, 390 millions EUR environ des crédits concernant 2001 ont déjà été engagés par le biais de projets adoptés en 2000 (étant donné que les projets d'investissement, financés par le biais de l'ISPA sont mis en oeuvre sur plusieurs années, un engagement pour plus d'un an s'impose en général.

Les priorités concernant la programmation de 2001 restent les mêmes qu'en 2000 : il s'agit de présenter au comité de gestion des projets de qualité afin d'atteindre le pourcentage médian de la dotation nationale, arriver à un équilibre entre projets concernant l'environnement et concernant le secteur des transports, de même qu'entre le rail et la route. L'objectif est également de développer les activités en rapport avec des projets de lutte contre la pollution de l'air, et de coopérer avec les partenaires du secteur privé. En l'occurrence, la capacité des pays bénéficiaires à présenter à la Commission des projets valables sera déterminante.

Tableau 1. Budget 2000 ISPA (Ventilation du budget par pays et par secteur)

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 2: Fonds ISPA ventilés par secteur - Engagements concernant le budget 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

Graphique 1 : Répartition des fonds ISPA entre les pays bénéficiaires

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2. Principes de mise en oeuvre et d'octroi de l'aide

2.1. Objectifs stratégiques

L'ISPA finance des projets individuels qui sont évalués au cas par cas. Cependant, une identification efficace des projets exige une stratégie définissant les objectifs prioritaires et les projets qui peuvent contribuer le mieux à atteindre ces objectifs. En conséquence, chaque pays bénéficiaire a établi un document de stratégie pour les secteurs du transport et de l'environnement ; ces stratégies constituent le cadre de l'aide accordée au titre de l'ISPA.

En plus des documents de stratégie propres à chaque pays, la Commission a établi des documents cadres à la fois pour le transport et l'environnement qui définissent les grandes orientations permettant de sélectionner les projets (par exemple pour l'environnement, une concentration sur les directives exigeant des investissements lourds). Pour la Commission, les critères clés impliquent :

- de mettre en avant la dimension communautaire des investissements ;

- de garantir une approche à long terme systématique conforme à la stratégie relative à l'environnement ;

- de concentrer les projets afin qu'ils aient un impact sur un nombre maximum de personnes ; et

- de maximaliser l'effet de levier financier.

Les stratégies nationales ISPA sont conçues pour être cohérentes avec les partenariats pour l'adhésion et les programmes nationaux d'adoption de l'acquis communautaire ; elles doivent également s'appuyer sur les documents de planification nationale entrant en ligne de compte. Ces stratégies devraient également être conformes aux plans nationaux de développement. Les stratégies ISPA relèvent de la responsabilité des différents pays mais tiennent compte des priorités et de la législation communautaires. Elles se situent également dans la ligne les documents de synthèse sur l'environnement présentés par les pays bénéficiaires, dans le cadre des négociations en vue de l'adhésion à l'Union européenne.

Les stratégies nationales ISPA ne sont pas conçues comme des documents ayant force de loi ; elles devraient être plutôt considérées comme des instruments destinés à orienter la sélection des projets prioritaires en vue d'une aide ISPA. Le document de stratégie n'est pas quelque chose de figé ; il sera modifié au fil du temps et à la lumière des nouvelles circonstances. D'une manière plus précise, l'actualisation de ces stratégies devrait refléter les efforts déployés par les différents pays pour identifier les investissements nécessaires pour respecter l'acquis communautaire en matière d'environnement et comporter des informations provenant des plans de mise en oeuvre en rapport avec chaque directive, établis pour appuyer leurs demandes pendant les périodes transitoires dans le contexte des négociations d'adhésion.

Les stratégies ISPA ont été présentées au comité de gestion ISPA afin d'exposer le contexte dans lequel les projets sont sélectionnés. L'accord donné par la Commission à la stratégie ISPA n'implique pas qu'elle approuve n'importe quel projet considéré comme prioritaire en matière d'investissements. Chaque projet doit être proposé de manière individuelle et soumis à l'examen de la Commission, selon les procédures normales. Dans tous les cas, les propositions de projets sont présentées par la Commission au comité de gestion ISPA qui doit donner son avis avant que la Commission ne prenne la décision d'aider le projet.

2.2. Environnement

2.2.1. Contribution à la mise en oeuvre de la politique communautaire concernant l'environnement

L'aide accordée au titre de l'ISPA est destinée à contribuer à la mise en oeuvre de la politique communautaire concernant l'environnement. L'ISPA soutient les mesures environnementales qui permettent aux pays bénéficiaires de respecter les exigences de la législation communautaire en matière d'environnement ainsi que les objectifs des partenariats pour l'adhésion. Selon des estimations récentes, le coût total du respect de la législation communautaire en matière d'environnement, pour les pays bénéficiaires, oscillerait entre 79 et 110 milliards EUR.

Afin de maximiser l'impact de l'aide communautaire pour atteindre les objectifs de la législation environnementale, l'ISPA se concentrera, dans un premier temps, sur les directives environnementales exigeant des investissements lourds, c'est-à-dire les directives dont la mise en oeuvre est la plus onéreuse. Elles concernent les quatre secteurs suivants :

- la fourniture d'eau potable ;

- le traitement des eaux usées ;

- la gestion des déchets solides et des déchets dangereux ; et

- l'amélioration de la qualité de l'air.

Les propositions présentées en vue d'une aide ISPA seront appréciées en tenant compte de la compatibilité des mesures avec les politiques communautaires et notamment la politique communautaire concernant l'environnement. Tous les investissements doivent donc obligatoirement être conformes aux normes techniques et respecter les plafonds d'émission ou les paramètres de qualité fixés dans les principales directives environnementales entrant en ligne de compte (directives 91/271/CE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, 98/83/CE concernant l'eau potable, 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets etc.). Cependant, la mise en oeuvre et la gestion future des projets doivent également être conformes aux grands principes de la politique communautaire en matière d'environnement, tels que les actions préventives, la correction par priorité à la source ainsi que le principe pollueur-payeur. Cela implique souvent la nécessité de concevoir des projets intégrés pour éviter les solutions partielles ainsi que l'obligation d'insérer la création d'infrastructures individuelles dans un plan de gestion plus large.

Il existe un important principe de législation environnementale qui doit être respecté non seulement par les projets ISPA concernant l'environnement mais également par les projets concernant les transports. Il est nécessaire à cet effet que l'évaluation de l'impact environnemental des propositions en vue d'une aide ISPA soit mise en oeuvre de la même manière que l'évaluation prévue dans la directive 85/337/CEE du Conseil, modifiée par la directive 97/11/CE sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

La plupart des projets ISPA sont couverts par l'annexe I (exigeant une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour être mis en oeuvre) ou par l'annexe II (exigeant des autorités nationales qu'elles assument la responsabilité de décider si cette évaluation est nécessaire, sur la base de certains critères de la directive EIE. La consultation de la population concernée ainsi que des autorités environnementales compétentes constitue un élément important de la procédure EIE. Le principal objectif est de garantir, de manière transparente, que les aspects liés à l'environnement sont pris en compte lors de la procédure d'autorisation de mise en oeuvre des projets d'infrastructure. Au cours de la première année de fonctionnement de l'ISPA, la Commission a apporté son concours pour assurer le respect de certaines normes minimales à cet égard.

Pour les projets présentés en 2001, la Commission insiste pour que le respect intégral des procédures de consultation publique soit assuré.

2.2.2. Budget ISPA 2000 - Secteur de l'environnement ventilé par sous-secteur

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour l'année 2000, la plus grande partie (plus de 60%) du financement ISPA dans le secteur de l'environnement était consacrée au traitement des eaux usées, essentiellement aux projets d'assainissement visant à étendre, à remplacer ou à réparer les réseaux des pays bénéficiaires. Plus de 20% du financement dans ce secteur étaient destinés à la gestion des déchets solides et, au premier chef, aux projets relatifs aux décharges, 15% environ du financement ont été affectés aux projets concernant l'eau potable, dont la majorité en liaison avec les projets de traitement des eaux usées. La lutte contre la pollution de l'air n'a bénéficié d'aucun financement en l'an 2000.

Chart 2: Environmental Funding by Sub-sector

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2.3. Transport

2.3.1. Contribution à la mise en oeuvre de la politique communautaire des transports

L'objectif est de créer le futur réseau transeuropéen des transports (décision 1692/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996), défini dans le rapport TINA (Évaluation des besoins en infrastructures de transport), qui concernera les pays bénéficiaires de l'Europe Centrale. Sur la base du réseau TINA, la priorité devrait être accordée au développement intégré des 10 corridors pan-européens de transport adoptés par la troisième conférence du transport pan-européen qui s'est tenue à Helsinki en juin 1997.

Dans l'Agenda 2000, la Commission avait également souligné l'importance du secteur des transports dans la stratégie de pré adhésion de l'Union Européenne. En effet, les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) constituent à la fois un composant supplémentaire d'une Union élargie et un lien essentiel entre, d'une part, l'Europe occidentale et, d'autre part, les Nouveaux États Indépendants et les pays riverains de la Méditerranée. Les infrastructures de transport de la région revêtent donc un caractère vital pour la compétitivité, la croissance économique et l'emploi dans l'Union Européenne de demain.

Dans le contexte, la Commission a demandé à chaque pays candidat de préparer une stratégie ISPA pour les transports de manière à disposer d'un cadre d'analyse et de sélection des priorités pour les interventions de cet instrument.

Les 10 pays candidats ont finalisé leurs stratégies en mai-juin 2000 en s'inspirant des orientations suivantes:

- renforcement des réseaux transeuropéens, notamment au profit des 10 Corridors d'Helsinki et, sur leur parcours, priorité donnée aux chaînons manquants et aux goulets d'étranglement,

- concentration des investissements sur le tracé des Corridors en première priorité, puis éventuellement sur leurs accès,

- respect d'un équilibre entre les différents modes de transport, un effort particulier étant nécessaire en matière d'infrastructures ferroviaires afin de freiner le déclin constaté du transport par rail dans les 10 dernières années,

- durabilité des investissements par des engagements fermes à la fois en matière d'entretien et de maintenance des infrastructures et de respect des principales normes Communautaires (vitesses de circulation, charges maximales par essieu, signalisation), y compris dans le domaine de l'environnement,

- prise en compte particulière de la protection de l'environnement par une application progressive des Directives du Conseil relatives aux études d'impact, une attention particulière étant portée à la consultation du public et à la préparation de mesures remédiant à d'éventuels effets négatifs des infrastructures sur l'environnement et le cadre de vie,

- nécessité d'un effet de levier financier des contributions de l'ISPA en favorisant leur articulation avec les interventions des Institutions financières internationales (BEI et BERD, notamment)

Dans le même temps, élaboration de stratégies nationales et sélection des projets se sont largement appuyés sur l'exercice TINA (Transport Infrastructure Needs Assessment) et notamment sur son rapport final d'octobre 1999 préparé par un groupe d'experts de haut niveau issus de l'Union Européenne et des PECO.

Cet exercice a permis en premier lieu de définir un réseau dont l'épine dorsale est constituée par les 10 Corridors transeuropéens mais qui comprend également un certain nombre de liaisons additionnelles ainsi que l'ensemble des aéroports et ports maritimes internationaux. Le réseau ferroviaire représente ainsi 20.924 km contre 18.638 km pour le réseau routier.

TINA a également contribué à une première estimation des coûts de construction et de réhabilitation de ce réseau en fixant un horizon d'investissement à 2015 dans la limite de 1,5% du PNB de chacun des pays candidats. Cette estimation aboutit à un montant total nécessaire de 91.595 Millions EUR sur la période dont 48% pour le réseau routier et 40,5% pour le rail.

2.3.2. Corridors TINA

>EMPLACEMENT TABLE>

* Pour de nombreuses raisons, un projet peut se situer dans un secteur ne relevant pas d'un corridor TINA donné. Par exemple, si le projet concerne une assistance technique à la gestion d'un projet, il ne relève pas d'un corridor TINA particulier. En outre, le projet d'infrastructures d'aéroports n'a pas été affecté à un corridor.

Graphique 3 : Financement des mesures concernant le transport ventilé par corridor TINA

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2.3.3. Budget ISPA 2000 - Secteur du transport ventilé par sous-secteur

>EMPLACEMENT TABLE>

Les Fonds ISPA affectés au secteur du transport se sont concentrés sur l'extension et l'amélioration du réseau TINA, afin de faciliter les liaisons entre l'Union européenne et les pays candidats. Plus de la moitié du budget ISPA destiné au secteur du transport en 2000 a été consacrée à des projets ferroviaires, une attention particulière étant accordée à l'amélioration de la sécurité par une meilleure signalisation et une remise en état renforcée des rails. L'accent placé sur le sous-secteur du rail est conforme à la politique communautaire qui vise à encourager l'utilisation et le développement du rail pour réduire à la fois le congestionnement des routes et la pollution atmosphérique provoqués par les transports par route. Plus de 40% du financement ont été affectés à des projets routiers, essentiellement pour des remises en état et des améliorations en vue d'une meilleure sécurité. 5% environ du financement ont été affectés à la construction de l'aéroport de Sofia en Bulgarie qui est, actuellement, le seul projet aéronautique, dans les pays bénéficiaires, à recevoir une aide ISPA. La Commission a également dirigé un projet d'assistance technique dans le sous-secteur rail/route, pour un projet prévu en Pologne.

Graphique 4 : Financement des mesures concernant le transport ventilé par sous-secteur

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2.4. Élaboration, appréciation et évaluation ex post des projets

Au cours des années 1999 et 2000, l'élaboration des projets a bénéficié de l'aide du programme PHARE et de l'aide bilatérale des États membres. Dans le cadre du mécanisme de soutien aux grandes installations de PHARE, 4e étape (LSIF IV), 26 millions EUR ont été affectés à l'aide technique pour élaborer les projets ISPA à la fois dans les secteurs de l'environnement et du transport.

En plus des activités prises en charge par PHARE, des organismes donateurs bilatéraux, comme l'Agence danoise de Protection de l'Environnement et le Fonds du savoir-faire du Royaume-Uni, ont financé des services de conseil pour l'élaboration de la première série des projets ISPA. Depuis l'an 2000, les fonds ISPA peuvent également être affectés à l'élaboration des projets. Un certain nombre des 13 mesures d'aide technique, décidées en 2000, offrent une aide ISPA pour l'élaboration des projets dans de nombreux pays bénéficiaires.

Ces services feront l'objet de contrats en 2001 et permettront l'élaboration de propositions de projets destinées à être présentées au comité de gestion à partir de l'an 2001.

2.4.1. Élaboration et appréciation des projets

Fondés sur les stratégies ISPA nationales, les pays bénéficiaires ont soumis à l'approbation de la Commission des propositions de projets, dans le cadre desquelles une importance particulière doit être accordée aux points suivants :

- la cohérence du projet proposé avec la stratégie ISPA nationale concernant l'environnement/les transports;

- la pertinence des analyses coût-avantage ou de rentabilité;

- la qualité de l'analyse financière établissant la viabilité financière du projet, sa capacité à générer des recettes et la nécessité de l'octroi d'une aide;

- la capacité institutionnelle du promoteur du projet;

- l'intégration de toute mesure environnementale nécessaire;

- la durabilité du projet; et

- la compatibilité des mesures avec les politiques communautaires et notamment le respect des règles de concurrence et des marchés publics.

Si une demande de projet ISPA est jugée admissible, la Direction générale Politique régionale procède à une appréciation minutieuse du projet, en étroite coopération avec d'autres services, et notamment la DG Élargissement, la DG Environnement, ainsi que la DG Transport et Énergie. Pour l'évaluation des éléments techniques, financiers et économiques du projet, la Commission est assistée, au cas par cas, par la BEI, la BERD ou d'autres experts extérieurs engagés dans le cadre de deux contrats cadres (cf. point 5).

Lors de l'appréciation du projet, il sera particulièrement tenu compte des éléments suivants :

- les priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion et les stratégies nationales pour les secteurs correspondants;

- la contribution à la mise en oeuvre de la législation et des politiques communautaires concernant l'environnement ainsi que les réseaux transeuropéens de transport et les politiques communes de transport;

- le juste équilibre entre environnement et transport;

- les avantages économiques et sociaux, compte tenu des effets de levier, y compris d'autres formes possibles de financement; et

- les dispositions permettant un entretien approprié après achèvement et l'efficacité de la gestion du projet.

En l'an 2000, au total, plus de 140 projets ont été présentés à la Commission par les pays bénéficiaires. Moins de 20 d'entre eux n'ont pu être admis, étant donné qu'ils ne répondaient pas aux critères de financement, et une quarantaine sera présentée en 2001 et plus tard, ces projets devant encore être remaniés. En l'an 2000, le comité de gestion ISPA a émis un avis favorable à propos de 85 projets. Sur ce total, la Commission s'est prononcée en faveur de 77 d'entre eux en l'an 2000 et a engagé des fonds sur le budget 2000 pour 75 d'entre eux (deux ont été reportés sur le budget 2001).

2.4.2. Mise en oeuvre et évaluation ex post des projets

Les premières activités relatives à la mise en oeuvre des projets n'ont commencé qu'au second semestre de l'an 2000 et ne seront pleinement opérationnelles qu'en 2001. Par conséquent, il n'a pas encore été nécessaire de procéder à une évaluation ex post. Cependant, au printemps 2001, la première série de comités de suivi semestriels a été lancée dans les pays bénéficiaires. Les documents établis pour ces réunions périodiques et les informations fournies pour la mise au point d'indicateurs permettant de suivre les progrès matériels et financiers constitueront des éléments statistiques précieux pour juger de l'efficacité de la mise en oeuvre, en plus de l'évaluation des impacts économiques et sociaux plus larges de la mesure ISPA. L'aide technique requise sera mobilisée pour permettre à la Commission de procéder en temps utile à une évaluation ex post.

2.5. Marchés publics

Les mesures financées par la Commission au titre de l'ISPA doivent être compatibles avec les politiques communautaires; de manière plus précise, elles doivent respecter les règles relatives à la concurrence et aux marchés publics. Il s'agit en l'occurrence de respecter les principes concernant "les aides d'État" ainsi que les règles relatives aux soumissions. Dans ce contexte, il convient d'appliquer les principes, définis dans les dispositions du titre IX du règlement financier du 21 décembre 1977 applicables au budget général des Communautés européennes. En outre, chaque protocole financier conclu avec le pays bénéficiaire pour un projet précis contient dans ses annexes des règles détaillées concernant les procédures de soumission et d'adjudication.

Pour l'année 2000, les règles relatives aux marchés publics que les pays bénéficiaires étaient tenus de suivre pour les contrats de services, de travaux et de fourniture figurent dans le manuel DIS [1] (l'édition de 1997, ainsi que les modifications notifiées). Depuis janvier 2001, le manuel DIS a été remplacé par le guide pratique relatif aux procédures de contrats PHARE, ISPA et SAPARD; il est toutefois autorisé d'utiliser les contrats FIDIC pour les projets de travaux.

[1] DIS = Decentralised Implementation System = Système de mise en oeuvre décentralisé.

À l'heure actuelle, les procédures applicables à la gestion des mesures financées au titre de l'ISPA exigent un contrôle ex ante, c'est-à-dire que les décisions concernant les appels d'offres et l'attribution des marchés sont prises par le pouvoir adjudicateur et transmises à la Commission (en l'occurrence les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires) pour qu'elle les avalise. Étant donné le stade peu avancé de la mise en oeuvre, il n'a été signé aucun contrat de projet en l'an 2000 quoique la soumission d'un certain nombre de contrats ait commencé au second semestre 2000, en particulier pour les contrats de services destinés à la mise en oeuvre et à la surveillance des projets.

Toutes les mesures de AT prises à l'initiative de la Commission doivent respecter les procédures d'appel d'offres de la Commission, avec les seuils applicables pour les procédures de gré à gré, les adjudications restreintes et les adjudications publiques, de même que les règles applicables en matière de consultation et d'information.

2.6. Mise en oeuvre du budget : crédits, engagements et paiements

Répartie entre les trois instruments que sont PHARE, SAPARD et ISPA, l'aide totale accordée, au titre de la préadhésion, aux dix pays candidats d'Europe centrale et orientale a plus que doublé en l'an 2000 par rapport à 1999. Pour l'ISPA, 1,058 milliard EUR étaient prévus pour l'année 2000. Les crédits budgétaires pour l'an 2000 ont été de 1,039 milliard EUR pour la ligne budgétaire B7-020 et 19 millions EUR pour la ligne budgétaire B7-020A (assistance technique et mise en oeuvre à l'initiative ou au nom de la Commission, qui ne peut dépasser 2% de la dotation totale d'ISPA). Les dispositions budgétaires annuelles sont adaptées pour tenir compte des hausses annuelles de prix.

Afin de déterminer la répartition des fonds ISPA entre les pays bénéficiaires, la Commission a utilisé les critères suivants: population, superficie et PIB par habitant, une marge étant prévue.

Tableau 3: Fourchette d'aide, ventilée par pays bénéficiaire en l'an 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

Les crédits d'engagement ISPA concernant la ligne budgétaire B-7020 ont été essentiellement utilisés pour 75 mesures ISPA (997 516 506 EUR). Treize de ces mesures concernaient l'assistance technique, dont l'élaboration des projets et l'aide à la mise en oeuvre. 41 243 301 EUR, la différence entre les crédits d'engagement budgétaires et les engagements exécutés ont été reportés sur l'année 2001 et engagés en 2001 (cf. point 3-Pologne).

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La Commission a engagé 11 170 941 000 EUR sur la ligne budgétaire B-7020A pour les projets d'assistance technique (cf. point 5). 7 400 000 EUR ont été transférés sur la ligne budgétaire B7-020 et affectés à des mesures d'investissement dans les pays bénéficiaires; 7 500 000 EUR des crédits d'engagement ont été utilisés pour la contribution communautaire au Fonds international «Déblaiement du chenal du Danube» (décision du Conseil du 17/7/2000 JOL 187, 26/7/2000).

Les projets que l'ISPA finance sont de grands projets d'infrastructure mis en oeuvre sur plusieurs années et exigeant un certain délai pour les travaux préparatoires de manière à garantir une mise en oeuvre efficace et appropriée. La phase de mise en oeuvre des projets dont le financement a été décidé en 2000 a commencé en 2001 et la signature des premiers grands contrats (travaux) est attendue pour 2001. En conséquence, il n'y a pas eu de paiement en faveur des 75 mesures ISPA qui avaient été décidées en 2000.

En 2000, les crédits de paiement ont été utilisés pour des mesures d'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative ou au nom de la Commission (décrites au point 5) et 2 500 000 EUR ont été versés au Fonds international «Déblaiement du chenal du Danube».

2.7. Cofinancement

Le règlement de coordination indique que les États bénéficiaires contribuent au financement des investissements. Cette contribution nationale peut être financée de plusieurs manière, notamment par des sources publiques nationales, par des prêts de la Banque européenne d'investissement ou d'une institution financière internationale (IFI) ou par des sources commerciales.

Le règlement ISPA fixe un plafond à la contribution aux mesures ISPA. Le taux d'aide communautaire peut atteindre 75% des dépenses publiques. Dans des cas exceptionnels, ce taux d'aide peut être porté à 85%. Ce même taux peut être réduit pour tenir compte de l'existence d'un cofinancement, de la capacité de la mesure à générer des recettes et d'une application appropriée du principe pollueur-payeur.

Il y a deux dispositions dans le règlement ISPA qui permettent d'accorder un taux d'aide plus élevé (elles ne s'appliquent pas aux projets d'investissements).

- Les études préliminaires et les mesures de soutien technique peuvent être financées à titre exceptionnel à 100%. Il faut apporter la preuve qu'il existe un lien évident entre ces mesures et les investissements financés par l'ISPA. L'assistance technique sera très importante pour garantir la grande qualité des projets, sur le plan de l'élaboration, de la gestion et de l'impact.

- Les mesures d'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative ou au nom de la Commission sont toujours financées à 100%: elles sont payées sur la ligne budgétaire B7-020A pour la gestion administrative (cf. point 5). Le règlement ISPA précise que le total des dépenses mises en oeuvre à l'initiative ou au nom de la Commission ne peut dépasser 2% de l'allocation totale d'ISPA.

Lors de la programmation et de l'appréciation des projets, les services de la Commission ont encouragé les pays bénéficiaires à réduire le taux d'aide en faisant jouer le rôle de levier du concours ISPA. En 2000, le taux moyen d'aide était d'environ 64% pour l'ensemble des projets, ce qui constituait déjà un effet de levier significatif pour la première année de fonctionnement de l'ISPA. Les taux de cofinancement réels pour les projets concernant les transports vont de moins de 40% pour un projet d'infrastructures aéroportuaires en Bulgarie (39%) ou un projet ferroviaire dans la République tchèque (39%) à 75%. Pour les projets concernant l'environnement, les taux d'aide vont de 44% pour un projet concernant les eaux usées en Slovénie à 75%. Il n'y a pas eu de projet ayant bénéficié d'un taux d'aide de 85%

Conformément aux principes d'évaluation du taux de cofinancement approprié, les taux sont généralement inférieurs dans les pays relativement plus riches et dans le cas de projets pour lesquels des recettes ont pu être mise en évidence pour réduire le taux d'aide. En particulier, dans le cas des projets liés à l'environnement, la fixation d'un taux d'aide doit tenir compte de la capacité des consommateurs à rémunérer les services d'adduction d'eau et d'évacuation des eaux usées, capacité qui est généralement inférieure dans les pays à bas revenus, comme la Roumanie et la Bulgarie.

En développant la coopération avec d'autres sources de financement, les ressources utilisées dans les secteurs sur lesquels l'aide de préadhésion est dirigée peuvent constituer un levier financier. La contribution des institutions financières internationales a joué un rôle important en ayant un effet de levier sur l'aide ISPA et en garantissant la contribution du bénéficiaire (cf. points 4.2, 4.3 et 4.4). Dans certains cas, le cofinancement des IFI est indispensable pour permettre aux pays bénéficiaires de combler l'écart financier entre l'aide ISPA et le total des coûts éligibles, notamment dans les pays bénéficiaires qui ont des difficultés à cofinancer les mesures ISPA à partir de sources publiques.

Dans le cas d'un projet de gestion des déchets, le premier de ce type en Roumanie, le ministère danois de l'environnement et de l'énergie a assuré le cofinancement par le biais de son programme DANCEE (coopération danoise pour l'environnement dans l'Europe de l'Est).

3. Résumé de l'Assistance financière

Le présent chapitre donne une ventilation statistique détaillant la répartition des fonds ISPA entre chaque secteur et sous-secteur, pour chaque pays bénéficiaire. Chaque projet a été classé dans un sous-secteur de programme concernant l'environnement ou de programme concernant les transports. Ces sous-secteurs comportent :

* Pour l'environnement : eau potable, eau potable et eaux usées, traitement des eaux usées, gestion des déchets solides (décharges, incinérateurs, etc.);

* Pour le transport : route, rail, aéroports, projets rail/route. Les projets concernant les transports sont souvent mis en rapport avec un corridor TINA, ainsi qu'avec un sous-secteur précis.

Bulgarie

La Bulgarie a bénéficié en 2000 d'une aide de 104 982 901 EUR provenant de fonds ISPA , 52 045 600 EUR étant affectés aux projets concernant l'environnement et 52 000 000 EUR aux projets concernant les transports. Ce montant représente 10,4 % du budget ISPA pour 2000.

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République tchèque

La république tchèque a bénéficié en 2000 d'une aide de 69 988 708 EUR provenant des fonds ISPA, 27 588 844 EUR ayant été affectés aux projets concernant l'environnement, 41 671 864 EUR aux projets concernant les transports et 728 000 EUR aux projets d'assistance technique dans les deux secteurs. Ce montant représente 7,0 % du budget ISPA pour 2000.

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Estonie

L'Estonie a bénéficié en 2000 d'une aide de 28 219 407 EUR provenant des fonds ISPA, 15 808 281 EUR ayant été affectés aux projets concernant l'environnement, 11 331 126 EUR aux projets concernant le transport et 1 080 000 aux projets d'assistance technique dans le secteur du transport. Ce montant représente 2,8 % du budget ISPA pou 2000.

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Hongrie

La Hongrie a bénéficié en 2000 d'une aide de 87 990 703 EUR provenant des fonds ISPA, 42 573 123 EUR étant affectés aux projets concernant l'environnement, 43 825 000 EUR aux projets concernant les transports et 1 592 580 EUR aux projets d'assistance technique dans les deux secteurs. Ce montant représente 8,8 % du budget ISPA pour 2000.

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Lettonie

La Lettonie a bénéficié en 2000, d'une aide de 46 748 588 EUR provenant des fonds ISPA, 26 568 260 EUR étant affectés à des projets concernant l'environnement, 19 925 328 EUR, à des projets concernant les transports et 255 000 EUR à des projets d'assistance technique dans le secteur du transport. Ce montant représente 4,7% du budget ISPA pour 2000.

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Lituanie

La Lituanie a bénéficié en 2000, d'une aide de 52 242 528 EUR provenant des fonds ISPA, 18 200 000 EUR ayant été affectés à des projets concernant l'environnement et 34 042 528 EUR à des projets concernant les transports. Ce montant représente 5,2 % du budget ISPA pour 2000.

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Pologne

La Pologne a bénéficié en 2000, d'une aide de 306 957 655 EUR provenant des fonds ISPA, en 2000, 130 258 589 EUR ayant été affectés à des projets concernant l'environnement, 173 085 066 EUR, à des projets concernant les transports et 3 614 000 EUR à des projets d'assistance technique dans les deux secteurs. Ce montant représente 30,8% du budget ISPA pour 2000.

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Si les fonds concernant l'environnement n'ont pas atteint 50% du total, c'est parce que deux projets approuvés en 2000 ont été transférés sur le budget 2001. L'inclusion de ces deux projets dans le budget 2000 aurait porté le niveau de dépenses concernant les projets d'environnement à 50% du financement total pour la Pologne.

Roumanie

La Roumanie a bénéficié en 2000, d'une aide de 239 228 470 EUR provenant des fonds ISPA, 120 601 333 EUR étant affectés à des projets concernant l'environnement et 118 627 137 EUR, à des projets concernant les transports. Ce montant représente 24,0 % du budget ISPA pour 2000.

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Slovaquie

La Slovaquie a bénéficié en 2000,d'une aide de 42 459 572 EUR provenant des fonds ISPA, 11 606 372 EUR ayant été affectés à des projets concernant l'environnement et 30 853 200 EUR à des projets concernant les transports. Ce montant représente 4,3% du budget ISPA pour l'an 2000.

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Slovénie

La Slovénie a bénéficié en 2000, d'une aide de 19 635 275 EUR provenant des fonds ISPA, 11 175 275 EUR ayant été affectés à des projets concernant l'environnement, 7 500 000 à des projets concernant les transports et 960 000 EUR à des projets d'assistance technique pour les deux secteurs. Ce montant représente 2,0 % du budget ISPA pour 2000.

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4. Coordination et coopération

4.1. PHARE et SAPARD

La Commission maintient une étroite coordination entre les 3 instruments de pré adhésion, comme le prévoit d'ailleurs le règlement du Conseil n° 1266/1999. Celui-ci définit avec précision le champ d'intervention de chacun des instruments:

- le financement des mesures relatives au soutien de l'agriculture et du développement rural est du ressort de SAPARD

- le financement des projets d'infrastructures d'un montant supérieur à 5 millions EUR dans les secteurs des transports et de l'environnement revient à ISPA

- les mesures prioritaires liées à l'adoption de l'acquis Communautaire, qu'elles concernent le renforcement des capacités administratives ou l'investissement y afférent relèvent de PHARE. Cet instrument peut également apporter son soutien à des mesures dans les domaines de l'environnement et des transports si elles constituent un composant secondaire mais nécessaire au sein de programmes intégrés de développement régional ou de restructuration industrielle.

Un rôle particulier est joué en matière de coordination générale par le Comité de gestion PHARE.

Au niveau de la programmation, les partenariats pour l'adhésion, concernant chacun des 10 pays candidats, tels que révisés par le Conseil des Ministres le 6 décembre 1999, restent le cadre général d'intervention des 3 instruments de pré adhésion. Ils sont complétés, s'agissant de Phare, par des Plans Nationaux de Développement, et s'agissant d'ISPA, par des stratégies nationales pour l'environnement et les transports. S'agissant de SAPARD, les projets seront sélectionnés à partir des programmes de développement rural 2000-2006, préparés sur la base des plans des pays candidats, et approuvés par la Commission pour chacun de ces pays en 2000 .

Dans la pratique, la coordination de la programmation se réalise au moyen de consultations inter services étendues. Par ailleurs, un Comité de coordination des instruments de préadhésion a été institué au niveau des différents services de la Commission concernés. Ce Comité porte une attention particulière à la préparation d'une décentralisation étendue (EDIS) de Phare et d'ISPA. Enfin, la Commission a publié en début de l'année 2001 un rapport général sur la mise en oeuvre de l'aide préadhésion (General Assistance document).

Au niveau du suivi des projets, la coordination prend la forme de comités de suivi conjoint (JMC) et d'un adossement, quand cela est possible, des comités de suivi ISPA avec les sous-comités PHARE pertinents. Les premières séries de Comités de suivi ISPA ont commencé au printemps 2001.

Enfin, il convient, en matière de préparation des projets ISPA en 2000, première année de fonctionnement de l'instrument, de souligner l'apport des études de faisabilité et d'avant-projet lancées dès 1998-1999 sur financement PHARE.

4.2. Banque européenne d'investissement (BEI)

Un accord de coopération a été signé le 19 janvier 2000 entre la Commission européenne et la BEI concernant une assistance structurelle communautaire (comprenant l'ISPA) au cours de la période 2000-2006. Cet accord visait à créer la base d'une coopération fructueuse entre la Commission et la BEI afin de définir les moyens les plus appropriés de conjuguer subventions ISPA et prêts accordés par la BEI. L'objectif principal était de maximiser l'effet de levier financier des concours communautaires et de réduire au strict minimum l'aide du budget communautaire.

Au terme de la première année de coopération entre ISPA et la BEI, les résultats sont très positifs. Cette coopération s'est concrétisée à deux niveaux différents. Tout d'abord, plusieurs réunions de coordination ont été organisées au cours de la première année de mise en oeuvre de l'ISPA afin de définir le cadre de travail et de rendre l'accord opérationnel.

En second lieu, au niveau du projet, l'échange d'informations s'est fait à un stade très précoce de la procédure d'identification des projets afin de repérer les propositions pouvant être cofinancées. La collaboration avec la BEI a débouché sur le cofinancement de plusieurs projets en l'an 2000 (cf. tableau 4).

En l'occurrence, les propositions présentées par les pays bénéficiaires sont évaluées par les deux institutions et les résultats partagés par les institutions au cours du processus d'évaluation. Dans ce contexte, il convient de souligner un certain nombre de difficultés à parvenir à une coopération efficace entre les services de la BEI et l'ISPA. Elles ont trait à la complexité des procédures tant de l'ISPA que de la BEI ainsi qu'au problème de calendrier lorsque les procédures de prise de décision ne se déroulent pas de manière parallèle dans les deux institutions.

Dans le cas de projets qui ne sont pas cofinancés par la BEI, l'accord de coopération prévoit que la BEI peut être consultée ou invitée par la Commission à participer à l'analyse d'un certain nombre de projets ISPA. Cette formule est avantageuse pour les deux institutions dans la mesure où la Commission a recours à l'expertise technique de la BEI et que la BEI est une rémunérée pour ses évaluations. Pour faciliter ces opérations, un contrat-cadre décrivant les modalités de ce mécanisme a été signé par les deux institutions. Au cours de l'année 2000, 6 « premières réactions » ont été demandées à la BEI, 1 pour la Bulgarie, 3 pour la Roumanie et 2 pour la Slovaquie.

Tableau 4: Projets ISPA cofinancés par la BEI

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4.3. Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La Commission a établi de bonnes relations de travail avec la BERD. Depuis la mise en place de l'ISPA, des échanges d'information et des réunions de coordination ont régulièrement lieu en vue notamment d'harmoniser les approches relatives à l'évaluation et à l'approbation des projets par les deux institutions et également pour débattre de manière approfondie de questions de méthodologie. Comme avec la BEI, la Commission a mise en place des mécanismes permettant de combiner utilement concours communautaires et prêts de la BERD, maximisant ainsi l'effet de levier financier et permettant de limiter les subventions ISPA aux seuls montants requis pour rendre les projets viables.

La BERD apporte les compétences de ses spécialistes pour articuler les fonds provenant des subventions et ceux qui proviennent des prêts, en faisant intervenir notamment des formes de partenariat public-privé. La BERD peut prêter directement aux municipalités et aux sociétés assurant des services publics sans la garantie de l'État, ce qui contribue davantage encore à la souplesse d'une coopération avec l'ISPA. La Commission a lancé de nouveaux dispositifs de financement pour les projets BERD/ISPA comportant, pour la première fois, le financement conjoint de grands contrats clés en main pour mettre en oeuvre les projets (par exemple, l'installation de traitement des eaux usées de Krakow).

Le nombre de projets que l'ISPA et la BERD cofinanceront varie largement d'un secteur à l'autre et d'un pays à l'autre. Les projets cofinancés en l'an 2000 sont restés concentrés sur le secteur de l'environnement. Pour l'année 2000, les projets au sein desquels l'ISPA et la BERD ont coopéré sont les suivants :

Tableau 5: Projets ISPA cofinancés par la BERD

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4.4. Banques et institutions nordiques

Plusieurs réunions de coordination se sont tenues au cours de la première année de mise en oeuvre de l'ISPA et des échanges d'informations au niveau du projet ont été organisés. En l'an 2000, la collaboration avec la banque nordique d'investissement (BNI) et avec la « Nordic Environment Finance Corporation (NEFCO)» a abouti au cofinancement de 2 projets en Lettonie, représentant pour l'ensemble des projets, un total de dépenses de 36,07 millions, la BNI contribuant à raison de 1,818 million EUR et la NEFCO à raison de 2,294 millions EUR. La « Swedish International Development Corporation Agency (SIDA) » a également cofinancé un projet concernant l'environnement en Estonie.

Tableau 6: Projets ISPA cofinancés par la BNI et la NEFCO

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5. Assistance technique

5.1. Report d'utilisation de la dotation en 2000

La dotation prévue dans le cadre de la ligne budgétaire B7 - 020A pour l'année 2000 représentait 19 044 000 EUR. Sur ce montant, la Commission a engagé 11 270 941 EUR pour des projets AT en 2000. Une somme de 7 400 000 EUR a été transférée sur la ligne budgétaire B7-020 et affectée à des mesures d'investissement dans les pays bénéficiaires. Les sommes utilisées pour les actions préalablement identifiées ont été les suivantes :

A. Assistance technique locale

7 millions EUR ont été affectés au recrutement de personnel technique qualifié destiné à renforcer les délégations de la Commission. Cet engagement est destiné à rémunérer ce nouveau personnel local, pendant une période pouvant atteindre trois ans. Les fonds sont gérés par la Direction Générale des Affaires extérieures. Le directeur général de la Politique régionale a remis le document d'habilitation requis ainsi que les lignes directrices. Les premiers contrats locaux ont été conclus.

B. Contrat-cadre pour des missions techniques spécifiques

Deux contrats-cadres ont été signés : un pour le secteur des transports et l'autre pour le secteur de l'environnement. Cet engagement représente 4 millions EUR, répartis de manière égale entre le transport (2 millions EUR) et l'environnement (2 millions EUR). Des propositions pour les secteurs de l'environnement et du transport ont été adressées par six sociétés dans chaque cas. Au total, 26 missions ont été réalisées en l'an 2000, dont 8 concernaient le secteur de l'environnement et 18 le secteur des transports.

En outre, la Commission s'est engagée pour une mission à court terme concernant l'appréciation financière d'un projet hydraulique dans l'un des pays bénéficiaires. Cette mission était indispensable pour aider la Commission à déterminer le taux du concours à accorder au titre de l'ISPA, étant donné que l'appréciation financière n'est pas couverte par les contrats-cadres mentionnés ci-dessus. L'engagement budgétaire pour cette mission a été de 13 050 EUR.

C. Contrat-cadre avec la BEI

Cette année, un contrat avec la BEI a été conclu qui permet de faire appel aux connaissances spécialisées du personnel technique de la banque pendant une durée de six ans. Le FEDER et le Fonds de cohésion ont déjà signé avec la banque des accords parallèles du même ordre. Le nombre annuel de projets pouvant être présentés à la banque est limité. L'engagement budgétaire pour cette mission a été de 210 000 EUR.

L'expérience tirée des demandes a montré cependant que les dispositions de la directive communautaire concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) ainsi que les déclarations et assurances exigées posaient des problèmes aux pays bénéficiaires. Des méthodes d'évaluation de l'impact sur l'environnement, conformes aux exigences communautaires doivent être appliquées à l'ensemble des mesures bénéficiant du concours ISPA. Compte tenu des faiblesses et anomalies récurrentes qu'ont mises en lumières les demandes du concours, les services de la Commission (Directions générales de la politique régionale et de l'environnement) ont décidé d'organiser, dans tous les pays, des ateliers de deux jours consacrés à l'EIE.

La préparation et l'animation de ces ateliers et la fourniture des documents ad hoc ont été financées sur l'enveloppe «Environnement» du contrat-cadre mentionné au point B ci-dessus. Ces ateliers se sont tenus au premier trimestre 2001.

5.2. Allocation budgétaire pour les contrats d'assistance technique

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6. Dialogue interinstitutionnel, information et publicité

6.1. Informations données aux États membres et aux pays bénéficiaires

L'information des États membres est assurée essentiellement par le comité de gestion ISPA; cinq réunions ont été organisées en l'an 2000. Les membres du comité de gestion ont émis un avis favorable à propos de 85 projets (dont 10 concernaient les engagements budgétaires de 2001). Ils ont également étudié les documents relatifs aux stratégies nationales en matière de transport et d'environnement ainsi qu'un certain nombre de questions horizontales, et notamment :

- les documents-cadres concernant les concours ISPA accordés aux projets relatifs au transport et à l'environnement;

- la présentation des formulaires de demande concernant les projets;

- la mise en oeuvre du principe du pollueur payeur;

- la coordination des trois instruments de préadhésion;

- les lignes directrices concernant l'utilisation de l'assistance technique par la Commission européenne;

- l'utilisation des intérêts provenant des versements ISPA au fonds national; et

- le rapport concernant le séminaire organisé avec les pays bénéficiaires (voir ci-dessous).

La Commission a élaboré des dispositions en matière de publicité concernant les projets, comme l'exige l'article 13 du règlement ISPA, qui ont fait l'objet d'un avis favorable de la part du comité de gestion ISPA en juin 2000.

Les pays bénéficiaires ont reçu des informations dans le cadre d'un séminaire annonçant le lancement de l'ISPA, qui s'est tenu les 4 et 5 mai 2000 et auquel ont participé les coordinateurs nationaux ISPA (l'organisme national central de coopération avec la Commission au titre de l'ISPA), des représentants du fonds national (l'organisme national par lequel l'aide communautaire est distribuée), des représentants des ministères de tutelle ainsi que les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires.

À ce séminaire, le manuel ISPA élaboré par la Commission a été présenté, l'accent étant mis tout particulièrement sur la programmation et l'appréciation ainsi que sur la mise en oeuvre et le suivi des projets. Cette manifestation a également été l'occasion de discuter de problèmes en rapport avec la mise au point de stratégies permettant de traiter des questions telles que les projets concernant le transport et l'environnement, les règles applicables aux appels d'offres, l'EIE, le cofinancement avec les IFI ainsi que les partenariats privé-public.

Au cours de ce séminaire, des réunions bilatérales se sont tenues pour chaque pays à propos des projets en réserve et des modalités de mise en oeuvre. Il convient également de noter que l'ISPA a été un sujet central lors de la réunion des présidents des dix corridors de transport paneuropéen, organisée le 7 décembre 2000 par la Commission. Il a été ainsi possible de donner aux représentants des ministères des transports des États membres et des pays bénéficiaires un aperçu complet de l'ISPA. La Commission a également préparé une série de séminaires sur les procédures EIE et les demandes concernant ISPA. Ces séminaires se sont tenus dans les pays bénéficiaires au printemps 2001.

6.2. Dialogue avec les organisations non gouvernementales (ONG)

La Direction générale de la politique régionale a participé au projet de dialogue avec les ONG, conçu par la Direction générale de l'environnement et engagé au milieu de l'année 1999. Il s'agit d'une série de réunions entre fonctionnaires de la Commission appartenant à plusieurs Directions générales (essentiellement la Direction générale de l'environnement) et de représentants d'ONG s'occupant d'environnement, établies dans les États membres et les pays bénéficiaires. Ce dialogue a pour objectif d'informer les ONG sur le processus d'élargissement et de leur permettre de présenter à la Commission leur avis en la matière. Ces réunions sont organisées et facilitées par le centre régional pour l'environnement en Europe centrale et en Europe de l'Est qui est en partie financé par les Communautés européennes.

À ce jour, le groupe de dialogue a tenu trois réunions: l'une, à Bruxelles en octobre 1999, la seconde à Szentendre en Hongrie en juin 2000 et la troisième à Bruxelles en novembre 2000. Une nouvelle réunion est prévue en 2001.

À l'occasion de la troisième réunion, la Direction générale de la politique régionale a organisé une session avec les ONG pour discuter de l'avancement de la programmation, dans le cadre de l'ISPA, et des problèmes en rapport avec les secteurs de l'environnement et des transports. La Direction générale de la politique régionale a exposé le mode de sélection des projets ainsi que les procédures d'approbation. Les représentants des ONG ont apprécié ces discussions ouvertes ainsi que la possibilité qui leur a été offerte de bénéficier d'informations de première main concernant les programmes et les procédures ISPA.

6.3. Information et publicité

La Direction générale de la politique régionale a organisé de nombreux séminaires et sessions de formation à la fois pour son personnel du siège et pour celui des délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires concernés par le financement ISPA. Dans un de ces séminaires, tenu en mai 2000, le manuel de procédures ISPA a été présenté, et des sessions de formation spéciale ont été organisées pour le personnel ISPA en avril. Les membres du personnel ont également bénéficié d'une formation sur le tas à la fois en Belgique et dans les pays avec lesquels ils étaient en relation directe.

De nombreuses organisations, tant publiques que privées, des pays bénéficiaires mais également des États membres ont demandé aux représentants ISPA de leur expliquer le fonctionnement de cet instrument. À cet effet, le personnel ISPA a assuré un certain nombre de sessions d'information.

Le site web Inforegio de la Direction générale de la politique régionale sert à faire connaître l'instrument que constitue l'ISPA. Les pages ISPA du site comportent les textes des règlements, manuels, formulaires de demande, procédures, un certain nombre de brochures concernant l'ISPA et des détails concrets concernant la Direction générale. En outre, ce site donne des informations sur les projets ayant fait l'objet d'un avis favorable du comité de gestion. Il existe également des liens avec d'autres sites web traitant de la question de l'élargissement et de la soumission des contrats à financer dans le cadre de l'ISPA : http://www.inforegio.cec.eu.int/wbpro/ispa/ispa_en.htm http://www.europa.eu.int/comm/europeaid/cgi/frame12.pl

Une version sur papier de toutes les informations figurant sur le site web est accessible au public. Ces brochures comprennent «L'ISPA en un clin d'oeil» et «Comment les sociétés peuvent-elles participer aux projets ISPA -».

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