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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité Économique et Social - Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne

/* COM/2001/0582 final */
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