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Communication de la Commission contribution à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Durban, Afrique du Sud, 31 août - 7 septembre 2001)

/* COM/2001/0291 final */
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52001DC0291

Communication de la Commission contribution à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Durban, Afrique du Sud, 31 août - 7 septembre 2001) /* COM/2001/0291 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONTRIBUTION À LA CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET L'INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (Durban, Afrique du Sud, 31 août - 7 septembre 2001)

1. Introduction

L'interdiction de toute discrimination fondée sur la race est un des principes directeurs des Nations unies. La Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments juridiques internationaux y font expressément référence. En dépit des efforts soutenus déployés par la communauté internationale depuis lors, la discrimination raciale persiste dans le monde entier. En 1997, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé de convoquer, au plus tard en 2001, une Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Cette décision reflète l'inquiétude grandissante de l'opinion internationale face à la montée de ces fléaux, ainsi que la prise de conscience des enjeux et des perspectives de la lutte contre ceux-ci. Cette conférence, organisée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, se déroulera en Afrique du Sud en septembre 2001.

La Conférence mondiale contre le racisme sera axée sur des mesures actives et concrètes visant à éradiquer le racisme, y compris des mesures de prévention et de protection, des actions éducatives, ainsi que la mise en place de solutions efficaces. Ses principaux objectifs sont les suivants:

* examiner les progrès accomplis dans la lutte contre la discrimination raciale, reconsidérer les obstacles à de nouvelles avancées et mettre au point des moyens de les surmonter;

* étudier les moyens de mieux garantir l'application des normes en vigueur et la mise en oeuvre des instruments existants en vue de combattre la discrimination raciale;

* rehausser le niveau de sensibilisation au fléau du racisme et à ses conséquences;

* formuler des recommandations concrètes quant aux possibilités de renforcer l'efficacité des actions menées par les Nations unies et des mécanismes en vigueur dans ce cadre, par des programmes de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée;

* analyser les facteurs politiques, historiques, économiques, sociaux, culturels et autres conduisant au racisme;

* émettre des recommandations concrètes visant à promouvoir des mesures actives à l'échelle régionale, nationale et internationale pour combattre toute forme de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée;

* élaborer des recommandations concrètes visant à faire en sorte que les Nations unies disposent des ressources, notamment financières, nécessaires à ses actions de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

La présente communication de la Commission a pour objet de contribuer au débat qui aura lieu lors de la Conférence mondiale. Elle résume les mesures qui ont déjà été prises dans l'Union européenne en vue de combattre le racisme et montre les résultats auxquels peut aboutir un groupe d'États agissant de concert à l'échelle d'une région. Les États membres et les institutions de l'Union européenne ont prouvé leur attachement à la lutte contre le racisme en coordonnant leurs politiques et leurs actions dans un certain nombre de domaines au niveau européen. Les États membres ont même adopté, au niveau européen, des dispositions législatives contraignantes visant à interdire la discrimination raciale, qu'ils sont tenus de transposer dans leur droit national. Il faut espérer que les exemples de travaux menés dans l'Union européenne exposés dans la présente communication pourront non seulement contribuer au débat lors de la Conférence mondiale, mais aussi inspirer des actions de lutte contre le racisme au niveau régional dans le monde entier, dans les années qui suivront la conférence. Par ailleurs, la Conférence mondiale donnera à l'Union européenne l'occasion de tirer des enseignements des actions réalisées dans le reste du monde, ce qui devrait faciliter l'élaboration de nouvelles stratégies et mesures de lutte contre le racisme.

La présente communication se fonde sur le document des services de la Commission [1] élaboré à titre d'apport à la contribution européenne à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. La Conférence européenne "Tous différents, tous égaux: de la théorie à la pratique" a été coordonnée par le Conseil de l'Europe et s'est tenue à Strasbourg du 11 au 13 octobre 2000. La Commission a contribué à l'élaboration de la déclaration politique et des conclusions générales qui ont été adoptées lors de cette conférence et a dégagé des fonds pour soutenir le forum d'ONG qui s'est tenu du 10 au 11 octobre 2000.

[1] Contribution des services de la Commission européenne à la Conférence régionale européenne "Tous différents, tous égaux: de la théorie à la pratique", du 17 avril 2000.

La Communauté a également été activement associée au processus préparatoire de la conférence dans les Amériques, en Afrique et en Asie et a accordé une aide de 3,6 millions d'euros au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme pour soutenir la participation des ONG à ce processus (Santiago du Chili (5-7 décembre 2000), Dakar (21-24 janvier 2001) et Téhéran (19-21 février 2001)) et à la Conférence mondiale même. Les ONG sont des partenaires essentiels dans la lutte contre le racisme et jouent un rôle capital pour ce qui est de combattre ce fléau sur le terrain.

2. Rappel: évolution de la politique communautaire dans le domaine des droits fondamentaux et de la lutte contre le racisme

L'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. Le droit de tous les individus à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination est essentiel au bon fonctionnement de sociétés démocratiques.

La Communauté européenne est une organisation supranationale, fondée sur les traités conclus par les États membres au cours des cinquante dernières années. La CE ne peut prendre des mesures que dans les domaines dans lesquels les traités lui en confèrent le pouvoir. Étant donné qu'elle a été conçue, au départ, à des fins purement économiques, elle n'avait alors aucune compétence en matière de droits fondamentaux et de lutte contre le racisme. Toutefois, l'UE a évolué et, aujourd'hui, la protection des droits de l'homme et la lutte contre le racisme sont fermement ancrées dans ses fondements et dans ses activités permanentes.

Depuis 1977 [2], les institutions européennes ont à de nombreuses reprises affirmé leur volonté de défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales et condamné toute forme d'intolérance, de racisme et de xénophobie. La Commission européenne, le Parlement européen et la société civile ont, depuis un certain nombre d'années, demandé que l'on mette en place une législation européenne contre la discrimination.

[2] Déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission concernant le respect des droits fondamentaux et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5.4.1977 (JO C 103 du 27.4.1977, p. 1).

Le premier grand pas dans le domaine de la lutte contre le racisme au niveau de l'Union européenne a été fait le 23 juillet 1996, date à laquelle le Conseil et les représentants des États membres ont adopté une résolution proclamant 1997 Année européenne contre le racisme [3]. L'année 1997 a été ponctuée de toute une série de manifestations qui ont sensibilisé l'opinion à la lutte contre le racisme et ont stimulé l'action législative dans l'Union européenne. Dans cette ligne, le Conseil a adopté, en 1997, un règlement portant création de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, établi à Vienne. Cet observatoire a pour objectif principal de fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les phénomènes du racisme et de la xénophobie.

[3] JO C 237 du 15.8.1996, p. 1.

En outre, le traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur en mai 1999, a renforcé les dispositions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales au coeur de l'UE (articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne) et a introduit un nouvel article 13 dans le traité CE. L'article 6 rappelle les obligations de l'UE en ce qui concerne la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'article 7 confère à l'UE le droit de prendre des sanctions à l'égard d'un État membre en cas de violation grave et persistante par celui-ci des droits et libertés fondamentaux. Cette possibilité a même été renforcée par le traité de Nice conclu en février 2001. Par l'article 13, la Communauté a acquis pour la première fois le pouvoir de prendre des mesures législatives pour lutter contre la discrimination raciale.

Dans le cadre du processus de Pékin (suivi de la Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui s'est tenue en 1995), il a été reconnu que le racisme et la discrimination fondée sur le sexe s'influencent mutuellement et que la discrimination fondée sur le sexe et toutes les autres formes de discrimination, en particulier le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, continuent à menacer l'exercice, par les femmes, de leurs droits humains et libertés fondamentales. La Commission a intégré cet aspect dans les efforts déployés au niveau européen pour combattre le racisme.

En novembre 1999, la Commission a proposé un train de mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 13 et notamment des dispositions législatives interdisant la discrimination raciale sur l'ensemble du territoire de l'UE. Ces textes ont été reconnus comme une priorité absolue et ont été rapidement adoptés par le Conseil, en juin 2000.

Parallèlement aux travaux de mise en oeuvre de l'article 13, la CE a érigé en priorité l'intégration de l'antiracisme dans l'ensemble des politiques communautaires ("mainstreaming"). Cette stratégie s'est révélée particulièrement efficace dans les relations extérieures de l'UE avec d'autres États et, sur le plan interne, dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Le renforcement le plus récent des droits fondamentaux et de la non-discrimination dans l'UE a été apporté par la proclamation de la Charte des droits fondamentaux au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Cette charte a pour objet de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société et du progrès social, en rendant ces droits plus visibles. Elle réaffirme les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres de l'Union, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Charte sociale européenne et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ou du traité sur l'Union européenne lui-même et, notamment, son article 6. En vertu du principe d'universalité, les droits énoncés dans la charte (à l'exception de ceux qui sont directement liés à la citoyenneté de l'Union) sont conférés à tout individu, indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence. Parmi les articles les plus pertinents de la charte, l'article premier garantit le respect et la protection de la dignité humaine et l'article 21 interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la couleur, les origines ethniques ou sociales, la langue, la religion ou les convictions.

Dans le cadre de toutes ces initiatives, la Commission accorde une grande attention à la contribution que peut apporter la société civile. La plupart des objectifs à atteindre ne peuvent l'être qu'avec le concours d'organisations de la société civile et par des actions concertées entre les pouvoirs publics et la société civile. On s'accorde généralement à reconnaître que les organisations de la société civile peuvent contribuer à promouvoir une démocratie plus participative, principalement parce qu'elles peuvent atteindre les catégories les plus pauvres et les plus défavorisées de la population et faire entendre la voix de ceux qui ne peuvent recourir à d'autres moyens d'expression. Leurs compétences spécifiques et leurs liens aux niveaux local, régional, national et international peuvent également s'avérer utiles et constituer un atout précieux dans la formulation des politiques, ainsi que la gestion, le suivi et l'évaluation des actions.

3. Législation

3.1. Interdiction de la discrimination raciale

L'interdiction de la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique existe dans tous les États membres, mais sa portée, son contenu et sa force exécutoire varient considérablement. Tous les États membres ont adopté des lois bannissant la violence raciste et l'incitation à la haine raciale, en particulier à la suite de l'action commune concernant le racisme et la xénophobie adoptée le 15 juillet 1996 (voir point 3.2.). Certains États membres ont également intégré le principe de non-discrimination dans leur constitution, qui peut ou non conférer un droit de recours aux personnes. Bon nombre d'États membres ont en outre adopté une législation spécifique, avec possibilité de recours auprès des tribunaux pour les victimes, en vue de bannir la discrimination de certains aspects de l'emploi, tandis que d'autres ont pris des dispositions à l'égard d'autres aspects de la vie quotidienne tels que l'accès aux biens et services et à l'éducation.

Le 25 novembre 1999, deux mois après sa nomination, la Commission a adopté un paquet de propositions anti-discrimination [4], donnant effet au nouvel article 13 du traité CE. Parmi celles-ci figurait la proposition de directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui a ensuite été adoptée par le Conseil le 29 juin 2000. Cette directive établit un cadre contraignant pour empêcher la discrimination raciale dans l'ensemble de l'UE. En outre, elle dispose que la Communauté veille tout particulièrement à la défense des droits humains des femmes, constatant que la discrimination fondée sur l'origine ethnique peut s'exercer différemment sur les hommes et les femmes. Cette directive doit avoir été transposée dans la législation nationale des États membres d'ici le 19 juillet 2003.

[4] Une directive en matière d'emploi qui comprend les différents motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 à l'exception du sexe (directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail), une directive visant à combattre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans les domaines de l'emploi, la protection sociale, l'éducation, l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique) et un programme d'action de lutte contre la discrimination (décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006)).

La directive définit les notions de discrimination directe et indirecte et interdit la discrimination dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale et de la sécurité sociale, en ce qui concerne les avantages sociaux, l'éducation, ainsi que l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Elle donne la possibilité aux personnes qui s'estiment victimes de discrimination d'avoir recours à une procédure administrative ou judiciaire pour faire valoir leurs droits et prévoit des sanctions appropriées pour les personnes qui pratiquent la discrimination. En vue de renforcer la position des victimes, la directive modifie la charge de la preuve, qui incombe à la partie défenderesse, et autorise les victimes à être assistées par des associations. En outre, elle proscrit le harcèlement racial dans les domaines visés et interdit toute rétorsion à l'égard des personnes ayant exercé des droits découlant de la directive.

En outre, la directive exige que l'ensemble des États membres mettent sur pied un ou plusieurs organismes pouvant agir en toute indépendance en vue de promouvoir le principe de l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique. Cette proposition s'appuie sur les recommandations contenues dans la législation nationale type des Nations unies servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale. Ces organismes doivent avoir pour fonction, notamment, de soutenir les personnes victimes de discrimination, de mener des enquêtes ou des études sur les discriminations et de publier des rapports et d'émettre des recommandations dans le domaine de la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique.

La directive contient une série de prescriptions minimales: les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement. Les États membres peuvent également prendre des mesures positives pour compenser les désavantages dont souffre un groupe de personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée.

3.2. Coopération en matière de lutte contre les crimes racistes

Une action commune contre le racisme et la xénophobie [5] a été adoptée par le Conseil le 15 juillet 1996 sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne. L'objectif principal de l'action commune était d'assurer une coopération judiciaire efficace entre les États membres dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. L'action commune souligne la nécessité d'empêcher les auteurs de délits en la matière de tirer avantage du fait que ces délits sont traités différemment dans les États membres en se déplaçant d'un pays à l'autre afin d'échapper à des poursuites pénales. À cet effet, elle dresse une liste de comportements racistes que les États membres conviennent de frapper de sanctions pénales.

[5] 96/443/JAI: Action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie (JO L 185 du 24.7.1996, p. 5).

Un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'action commune, publié en avril 1998, montre que, si les comportements énumérés dans l'action commune ne sont pas déjà punissables comme infractions à leur législation, les États membres examinent celle-ci afin de pouvoir traiter ces comportements comme infractions pénales. Toutefois, il a été noté que des mesures supplémentaires pourraient être prises. Une nouvelle analyse de la mise en oeuvre de l'action commune de 1996 est en cours. Le programme de travail de la Commission pour 2001 prévoit la présentation d'une proposition visant à transformer l'action commune en décision-cadre et comprenant d'éventuelles améliorations de cet instrument.

3.3. Questions d'immigration et d'asile

En décembre 1999, la Commission a présenté une proposition de directive relative au droit au regroupement familial [6]. En effet, elle estime que le regroupement familial est un moyen nécessaire pour réussir l'intégration des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans les États membres. Le droit au regroupement familial découle de la nécessité de protéger la famille, reconnue comme l'élément naturel et fondamental de la société par la Déclaration universelle des droits de l'homme et les Pactes internationaux de 1966, sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ce droit découle également du droit au respect de la vie familiale, garanti notamment par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 et inscrit dans la Charte de l'Union européenne. Cette proposition de directive est actuellement examinée par le Conseil.

[6] COM (1999) 638 final du 1.12.1999.

En mai 2000, septembre 2000, mars 2001 et avril 2001, la Commission a présenté des propositions de directives concernant respectivement l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées [7], la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié [8], le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée [9] et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile [10]. Toutes contiennent une disposition spécifique bannissant la discrimination fondée notamment sur la race, l'origine ethnique ou la religion dans le cadre de la mise en oeuvre des obligations qu'elles prévoient. En novembre 2000, la Commission a publié deux documents stratégiques importants [11], l'un sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l'asile et l'autre sur une politique communautaire en matière d'immigration, où il est rappelé que des dispositions législatives et des actions en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination doivent constituer d'importantes composantes des politiques dans ce domaine.

[7] COM (2000) 303 final du 24.5.2000

[8] COM (2000) 578 final du 20.9.2000

[9] COM (2001) 127 final du 13.3.2001

[10] COM (2001) 181 final du 3.4.2001

[11] COM (2000) 755 et 757 final du 22.11.2000

4. Mainstreaming

4.1. Rappel

Dans le sillage de la dynamique créée par l'Année européenne contre le racisme (1997) et du plan d'action adopté en 1998 [12], la Commission s'est efforcée de poursuivre une stratégie cohérente d'intégration de l'antiracisme dans les politiques communautaires ("mainstreaming").

[12] COM (1998) 183 final du 25.3.1998.

Un groupe de travail représentant différents services de la Commission évalue les politiques et programmes communautaires et s'attache à trouver des moyens de renforcer l'incidence de ces politiques sur la lutte contre le racisme. Cette stratégie s'est révélée concluante en ce qui concerne un certain nombre de politiques et programmes communautaires.

4.2. Politique de l'emploi

La promotion de l'emploi est fondamentale pour renforcer la cohésion économique et sociale de toute société et ainsi combattre les conditions propices au racisme et aux tensions raciales. La stratégie pour l'emploi poursuivie par l'UE depuis 1997, dont l'objectif est de parvenir à un niveau d'emploi élevé pour toutes les catégories présentes sur le marché du travail, constitue dès lors un outil important dans la lutte contre le racisme. Les lignes directrices pour l'emploi constituent l'apport fourni au niveau de l'Union européenne.

Depuis 1999, les lignes directrices pour l'emploi comprennent le principe de non-discrimination sur le marché du travail. Dans ce cadre, les États membres sont tenus d'accorder une attention particulière aux besoins des minorités ethniques et d'autres groupes et personnes susceptibles d'être défavorisés, et d'élaborer des politiques préventives et actives appropriées afin de favoriser leur intégration dans le marché du travail.

4.3. Politique des relations extérieures

La protection et la promotion des droits de l'homme, y compris la lutte contre le racisme, constituent une composante essentielle des relations extérieures de l'Union européenne. La communication de la Commission sur "Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers" [13], qui a été adoptée récemment, vise essentiellement l'élaboration d'une stratégie cohérente d'aide extérieure dans ce domaine et aborde explicitement la lutte contre le racisme et la xénophobie.

[13] COM (2001) 252 du 8.5.2001

Dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, une grande importance est accordée à l'évolution des politiques visant à lutter contre le racisme et à assurer la protection des minorités dans les pays candidats à l'adhésion. Le Conseil européen de Copenhague, qui s'est tenu en 1993, a effectivement défini des critères politiques auxquels les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne doivent satisfaire: "des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection". Chaque année, la Commission examine les progrès accomplis par chaque pays candidat au regard des critères de Copenhague, y compris le rythme auquel il adopte les dispositions communautaires. En effet, d'ici leur adhésion à l'Union, les pays candidats devront avoir donné effet aux actes juridiques applicables, notamment la directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique. En ce qui concerne les pays candidats d'Europe centrale, le principal point souligné dans les rapports périodiques est la situation de la population rom.

Dans le cadre des Accords de partenariat et de coopération négociés avec tous les États indépendants de l'ex-Union soviétique à l'exception du Tadjikistan, le soutien à la démocratie et à l'État de droit implique des actions de lutte contre le racisme. Au titre de la Stratégie commune pour la Russie, approuvée par l'Union européenne en 1999, en vue de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit dans ce pays, la Commission soutiendra les efforts de la Russie pour tenir ses engagements en matière de droits de l'homme, notamment vis-à-vis d'enceintes internationales telles que le Conseil de l'Europe, les Nations unies et l'OSCE. Elle promouvra également des actions conjointes UE/Conseil de l'Europe en faveur des droits de l'homme et de l'État de droit en Russie.

La politique de l'Union européenne en matière de développement soutient la promotion et la protection des droits de l'homme. La communication de 1998 intitulée "Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques" [14] souligne que les mécanismes à mettre en place pour garantir un processus dynamique menant à la démocratie doivent répondre à des critères de non-discrimination et assurer la participation et l'égalité de toutes les composantes de la société. L'Union européenne a également pris des mesures en faveur de certaines populations particulièrement vulnérables. Ces mesures sont énoncées dans une résolution du Conseil de 1998 [15] sur l'aide aux populations autochtones dans la coopération au développement, qui témoigne d'une volonté politique d'intervention, et dans le document de travail adopté par la Commission en mai 1998 [16], qui donne des orientations pour un programme d'activités. Un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la résolution du Conseil est en cours d'élaboration et sera adopté à la fin de l'année 2001.

[14] COM (98) 146 final du 12.03.1998.

[15] Résolution du Conseil du 30 novembre 1998.

[16] COM (98) 773 final

4.4. Programmes procurant une aide financière

L'Union européenne dispose d'un large éventail de programmes qui assurent une aide financière à des actions dans un certain nombre de domaines. L'élément "antiracisme" a été intégré dans un grand nombre de ces programmes, allant de ceux qui visent expressément la discrimination à ceux qui poursuivent des objectifs plus généraux liés à l'éducation et à la recherche.

Programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination

Le programme d'action de lutte contre la discrimination couvre la période 2001-2006 et soutient des projets visant à prévenir et combattre la discrimination fondée notamment sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions. Il est doté d'un budget s'élevant à quelque 100 millions d'euros et se concentre sur trois domaines. Le premier concerne l'analyse et l'évaluation des discriminations, dans le but de se forger une image précise des causes de discrimination et des meilleures méthodes pour les combattre. Le deuxième consiste à renforcer les capacités de lutte contre la discrimination en encourageant les organisations de différents pays à échanger des informations et des bonnes pratiques et en soutenant les réseaux européens d'ONG actives dans cette lutte. Le troisième domaine vise à sensibiliser à la lutte contre la discrimination.

Initiative communautaire EQUAL

Dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, l'initiative communautaire EQUAL, qui couvre la période 2000-2006, a pour mission de lutter, dans un contexte de coopération transnationale, contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché de l'emploi. EQUAL prendra également en compte les besoins spécifiques des demandeurs d'asile. Quelque 2 847 millions d'euros sont prévus pour la période 2000-2006 pour financer de nombreux projets de caractère stratégique au niveau transnational et tenter de dégager, au niveau européen, des constats et des recommandations permettant de lutter plus efficacement contre les discriminations et inégalités dans le domaine de l'emploi.

Programme concernant la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)

La stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le programme correspondant, couvrent le respect des droits humains des femmes. L'un des cinq domaines d'intervention interdépendants du programme est l'égalité dans la vie civile, couvrant l'exercice des droits humains et des libertés fondamentales tant par les hommes que par les femmes, indépendamment de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions. La Commission prêtera attention et accordera son soutien à des actions de sensibilisation visant à renforcer, en particulier, la position des femmes confrontées à des discriminations multiples, telles que les femmes migrantes et les femmes issues de minorités ethniques. Le programme financera des actions destinées à promouvoir la reconnaissance des droits humains des femmes, à faire respecter les droits à l'égalité des chances et à renforcer la lutte contre la violence liée à l'appartenance à un sexe et contre la traite des femmes.

Soutien aux réfugiés

Le Conseil a créé, sur la base d'une proposition de la Commission, un Fonds européen pour les réfugiés, qui vise à procurer une aide financière pour l'accueil, l'intégration et le rapatriement volontaire de personnes ayant besoin d'une protection internationale. En soutenant les efforts déployés par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et en les aidant à supporter les conséquences de leurs efforts, le Fonds européen pour les réfugiés facilitera l'application de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et contribuera à garantir le droit de demander l'asile et d'en bénéficier, inscrit à l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Coopération dans le domaine de la police et des affaires judiciaires

Grotius, une action commune établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice, a financé, au cours de la période 1996-2000, différentes sessions de formation destinées aux juges et aux procureurs sur le thème du racisme et de la xénophobie. On peut citer à titre d'exemple le colloque judiciaire sur la lutte contre le racisme dans l'administration de la justice, en 1999, ou le séminaire qui s'est tenu à Stockholm du 11 au 15 février 2001 pour examiner comment augmenter les possibilités de lutte contre les crimes racistes et xénophobes dans les États membres.

Programmes extérieurs

Un certain nombre de projets liés à la lutte contre le racisme et la xénophobie sont financés au titre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). Les règlements (CE) n° 975/99 et n° 976/99 concernant les droits de l'homme, qui constituent la base légale de cette initiative, font référence explicitement aux personnes faisant l'objet de discriminations ainsi qu'au soutien "aux minorités, aux groupes ethniques et aux populations autochtones". Ces règlements visent également à soutenir "la promotion de l'égalité des chances et des pratiques non discriminatoires, y compris des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie". En 1999 et 2000, la lutte contre le racisme et la xénophobie a été identifiée comme l'une des priorités de financement. C'est dans ce cadre qu'un financement a été assuré au processus lié à la Conférence mondiale. La communication relative aux droits de l'homme adoptée récemment établit la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'égard des minorités et des populations autochtones comme l'une des priorités pour la mise en oeuvre de l'IEDDH en 2002 et à moyen terme.

Dans le contexte de la stratégie de préadhésion, le programme Phare fournit une aide financière visant à aider les pays candidats dans leurs préparatifs d'adhésion à l'Union européenne, selon les priorités découlant des rapports périodiques. Afin de garantir le respect des critères politiques de Copenhague, des crédits importants ont été affectés à un certain nombre de projets destinés à améliorer la situation de la population rom dans les pays candidats d'Europe centrale, sous l'angle de l'antidiscrimination, de la sensibilisation, de l'éducation et de la formation, ainsi que d'activités rémunératrices. Dans les pays baltes, le programme Phare soutient des actions visant l'intégration des non-citoyens.

Le programme Tacis, qui s'adresse aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie, encourage le développement de liens économiques et politiques harmonieux et prospères entre l'Union européenne et ces pays partenaires. Il vise à soutenir les initiatives prises dans ces pays pour instaurer des sociétés fondées sur le respect des libertés politiques et sur la prospérité économique. Des projets visant à promouvoir et à protéger les droits des minorités et à lutter contre les discriminations sont soutenus au titre du volet Tacis-démocratie.

Des initiatives de lutte contre le racisme ont également été soutenues dans le cadre d'actions permanentes en faveur de la reconstruction des républiques de l'ex-Yougoslavie. De manière plus générale, la Commission est un important bailleur de fonds pour des projets mis en oeuvre dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, dont l'un des groupes de travail est spécialement chargé des droits de l'homme, des minorités et des relations interethniques dans la région des Balkans.

Programmes dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse

Dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, les programmes communautaires Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse constituent des outils de la plus grande importance pour la transmission des principes démocratiques et du respect de l'autre, qui sont des valeurs fondamentales de l'Europe. En finançant des projets proposés directement par les acteurs, ces programmes ont permis à des universitaires, des enseignants, des éducateurs, des élèves et des associations d'organiser des actions transeuropéennes contre le racisme et la xénophobie. Sur la base de cette expérience, la lutte contre le racisme et la xénophobie a également été retenue comme une des priorités pour la nouvelle génération de ces programmes, pour la période 2000-2006. Ces programmes communautaires sont également ouverts à la participation des pays candidats.

Recherche

Le cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique (1998/2001) inclut, en particulier au titre de l'action clé pour l'amélioration de la base de connaissances socio-économiques, l'analyse des phénomènes de xénophobie, de racisme et de migration en Europe, ainsi que de leur incidence sur le développement économique, l'intégration sociale et la protection sociale.

5. Évaluation, suivi et analyse

5.1. La Commission européenne

La Commission est chargée de veiller au plein respect, dans l'Union, des principes énoncés dans les traités et autres actes juridiques communautaires. Le respect des libertés et droits fondamentaux fait partie intégrante du droit communautaire, comme le traité d'Amsterdam l'a récemment confirmé. Lorsque la période de mise en oeuvre de la directive interdisant la discrimination raciale arrivera à échéance, le 19 juillet 2003, la Commission sera chargée de veiller à ce que les États membres respectent les obligations imposées par la directive. La Commission continuera à accorder la plus grande attention à cet aspect dans ses travaux quotidiens et dans le suivi de l'application du droit communautaire en général dans les États membres.

5.2. L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

L'Observatoire collecte, enregistre et analyse des informations et des données, réalise des recherches et des études, développe des méthodes pour améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau communautaire. Il peut formuler des conclusions et des avis à l'adresse de la Communauté et de ses États membres et publie un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté, ainsi que sur ses propres activités. Les informations et données recueillies, les recherches et les études scientifiques menées concernent l'ampleur, l'évolution, les causes et les effets des phénomènes racistes et xénophobes, en particulier dans les domaines de la libre circulation des personnes, de l'information et des médias, de l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse, de la politique sociale, de la libre circulation des marchandises et de la culture.

L'Observatoire a également mis en place un réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (Raxen), qui comprend des centres de recherche, des organisations non gouvernementales et des centres spécialisés.

En 1999, la Commission a présenté des propositions concernant l'extension de la coopération entre l'Observatoire et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. La Commission étudie actuellement les possibilités d'instaurer avec les pays candidats une coopération informelle, notamment au niveau de l'échange d'expérience, d'expertise et de bonnes pratiques avec ces pays.

5.3. Évaluation externe et suivi

L'évaluation indépendante des politiques et actions communautaires joue un rôle important, notamment pour garantir l'efficacité des efforts déployés en vue de combattre le racisme. Il s'agit d'une condition essentielle pour l'ensemble des actions et projets soutenus par les programmes communautaires décrits ci-dessus. Les activités de la Commission sont tout aussi visées; une évaluation indépendante de ses politiques de "mainstreaming" a, par exemple, été réalisée en 2000. Les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes feront également l'objet d'une évaluation indépendante en 2001.

Un volet du programme d'action de lutte contre la discrimination (voir ci-dessus) est consacré au suivi, à l'analyse et à l'évaluation des phénomènes de discrimination, ainsi qu'aux méthodes utilisées pour les combattre dans les États membres. Les experts auront ainsi la possibilité d'exercer une influence sur la mise au point de méthodes efficaces pour lutter contre la discrimination.

Il ne faut pas oublier que les particuliers jouent également un rôle dans le suivi de la législation et le contrôle de son application au sein de l'Union. En particulier, dès l'entrée en vigueur, en 2003, de la directive interdisant la discrimination raciale, toute personne résidant sur le territoire de l'UE sera en mesure de saisir la juridiction nationale compétente pour faire valoir ses droits découlant de la directive.

6. Conclusion

La Commission invite les États représentés à la Conférence mondiale à tenir compte des travaux en cours en vue de combattre le racisme dans l'Union européenne et à se pencher sur la manière dont des initiatives similaires pourraient être menées dans le monde entier à l'avenir. En particulier, la Commission réitère les recommandations qu'elle a présentées à la Conférence régionale européenne (Strasbourg, octobre 2000) et qui sont annexées à la présente communication. Celles-ci sont susceptibles d'inspirer la déclaration et le programme d'action qui seront adoptés à Durban en septembre 2001.

RECOMMANDATIONS

1. Que tous les États parties à la Conférence mondiale adoptent une stratégie duale, combinant action législative et mesures pratiques, pour combattre le racisme et la xénophobie, en intégrant la lutte contre le racisme dans la conception et la mise en oeuvre de tous les programmes et politiques qui s'y prêtent et en poursuivant des programmes spécifiques de lutte contre la discrimination et d'échange de bonnes pratiques.

2. Que les États entretiennent et renforcent le dialogue avec les ONG et les partenaires sociaux et les associent étroitement à la conception et à la mise en oeuvre des politiques et des programmes visant à combattre le racisme et la xénophobie.

3. Que tous les États, au coeur de leur stratégie de lutte contre le racisme et la xénophobie, élaborent des politiques spécifiques qui fassent appel à la participation active de la société d'accueil et favorisent le respect de la diversité culturelle, afin de faciliter l'intégration des migrants dans la vie sociale, culturelle et politique ainsi que dans la vie économique du pays.

4. Que tous les États prennent des mesures concrètes en vue d'éradiquer la discrimination raciale et de promouvoir l'égalité de traitement en matière d'emploi ainsi que l'intégration des groupes victimes de discriminations, notamment en soutenant les actions novatrices des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et de la société civile.

5. Que tous les États s'engagent à assurer l'accès de tous sans discrimination à un enseignement basé sur le respect de la diversité linguistique; que des initiatives soient prises pour garantir que la lutte contre le racisme et la xénophobie soit intégrée dans les programmes des écoles primaires et secondaires; que tous les États s'engagent à éradiquer le racisme dans les médias; que tous les États se servent de leurs politiques dans le domaine de la culture pour combattre le racisme; que tous les États prennent des initiatives pour combattre le racisme dans le sport; que tous les États s'engagent à mener une politique d'information qui vise à attirer l'attention des citoyens sur le danger du racisme et de la xénophobie.

6. Que tous les États affectent à la recherche dans ce domaine une part minimale du budget national réservé à la recherche.

7. Que la lutte contre le racisme et la xénophobie soit systématiquement intégrée dans les politiques de relations extérieures et des droits de l'homme des États représentés à la Conférence.

8. Que tous les États assurent à toute personne une protection législative contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique et garantissent l'existence d'un organisme indépendant, dans le droit fil des recommandations des Nations unies et du Conseil de l'Europe.

9. Que tous les États fassent en sorte que leur droit pénal prévoie des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives contre les comportements racistes et xénophobes et procèdent à un examen permanent de leur cadre législatif, en formulant au besoin des propositions spécifiques de renforcement.

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