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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, ET AU COMITÉ DES RÉGIONS TABLEAU DE BORD DE LA MISE EN oeUVRE DE L'AGENDA POUR LA POLITIQUE SOCIALE

1. Introduction

Le Conseil européen de Nice a approuvé l'Agenda pour la politique sociale jusqu'en 2005. Il a invité la Commission à soumettre chaque année un tableau de bord présentant les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'Agenda, en commençant par la présentation d'un premier rapport lors du sommet de Stockholm.

L'Agenda pour la politique sociale est basé sur la communication de la Commission, du 28 juin 2000 [1]. Le Comité économique et social et le Comité des régions ont adopté leur avis respectivement le 19 octobre 2000 [2] et le 13 décembre 2000 [3]. Le PE a adopté sa résolution le 25 octobre et les ministres de l'emploi et des affaires sociales ont approuvé une contribution du Conseil le 28 novembre. Le Parlement européen et le Conseil ont tous deux invité la Commission à soumettre un tableau de bord permettant de suivre les progrès réalisés en termes de mise en oeuvre de l'Agenda. Les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales ont été étroitement associés à l'ensemble du processus, et leur contribution a été prise en considération dans les avis adoptés par la Commission, le Parlement européen et le Conseil. L'Agenda pour la politique sociale a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet de Nice.

[1] COM(2000)379: Agenda pour la politique sociale

[2] CES/2000/1189: Agenda pour la politique sociale

[3] CDR/2000/300: Agenda pour la politique sociale

L'Agenda pour la politique sociale fournit un cadre cohérent pour le lancement de nouvelles initiatives, non seulement dans le prolongement du traité d'Amsterdam, mais aussi en vue de contribuer de manière significative à la transposition du calendrier de réformes établi à Lisbonne en mars 2000.

Le sommet de Lisbonne a fixé pour l'Union européenne un objectif stratégique particulièrement ambitieux, bien que réaliste : devenir, d'ici 2010, « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ».

Pour atteindre cet objectif, comme le souligne la Commission dans ses objectifs stratégiques pour la période 2000-2005, un agenda pour le renouveau économique et social est nécessaire. Le Conseil européen de Lisbonne a proposé l'adoption d'un Agenda pour la politique sociale afin de marquer l'engagement de tous les États membres, des institutions européennes et des autres acteurs concernés par la modernisation et l'amélioration du modèle social européen.

Pour éviter toute confusion, le présent tableau de bord reprend les six titres de l'Agenda pour la politique sociale tels qu'ils apparaissent dans l'annexe aux conclusions de la présidence du sommet de Nice. Ces titres fournissent un aperçu clair de la situation en ce qui concerne les mesures prises pour renforcer la qualité du travail, la qualité de la politique sociale et la qualité des relations sociales.

2. Évaluation générale

L'Agenda pour la politique sociale concerne les réformes qui visent plus particulièrement à répondre aux changements survenus dans l'économie et dans la société. Il constituera une réponse positive aux besoins des personnes et des entreprises, dans le but de renforcer simultanément la productivité et la compétitivité, ainsi que la solidarité et la justice sociale.

Quelques mois seulement séparent l'approbation de l'Agenda à Nice et la présentation du premier tableau de bord à Stockholm. Par conséquent, plusieurs initiatives n'en sont qu'à leur tout début, tandis que certaines réalisations résultent d'initiatives lancées avant l'établissement de l'Agenda pour la politique sociale. Il s'agit cependant ici d'un processus de mise en oeuvre dynamique alliant des éléments nouveaux à d'autres plus anciens, et associant de nombreux acteurs à différents niveaux. Ce tableau de bord reflète donc cet aspect dynamique et flexible.

Le format et le contenu du présent tableau de bord, qui intervient très tôt dans le processus, ne préjugent en rien du modèle qui sera utilisé pour les futurs tableaux de bord qui seront établis dans le cadre du suivi des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'Agenda pour la politique sociale.

Plus le processus avancera, plus le rôle de chaque acteur concerné pourra être défini et formulé avec précision. En outre, le développement d'outils permettant d'améliorer les mesures, y compris sur le plan qualitatif, est un élément intrinsèque de l'Agenda. Cet aspect devra faire l'objet d'un examen plus détaillé dans les prochaines éditions du tableau de bord. Dans ce contexte, il convient de mentionner le rapport de synthèse annuel, établi pour le Conseil européen de printemps. Ce rapport expose en particulier les résultats concrets des mesures prises en vue d'atteindre l'objectif stratégique de Lisbonne et les objectifs spécifiques du programme global de réforme économique et sociale.

Pour que la mise en oeuvre de l'Agenda pour la politique sociale soit une réussite réelle et durable, plusieurs facteurs sont essentiels : la participation active de tous les acteurs, une interaction positive entre toutes les mesures stratégiques et la complémentarité des instruments politiques. Les institutions européennes, les gouvernements, les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux au niveau européen et au sein des États membres, les organisations non gouvernementales et les entreprises ont été explicitement invités à prendre leurs responsabilités dans le cadre de l'exécution de l'Agenda pour la politique sociale.

De réels progrès ne pourront être réalisés que si toutes les initiatives tendent vers l'objectif stratégique global. C'est pourquoi les politiques économiques, les politiques pour l'emploi et les politiques sociales devraient se renforcer mutuellement. C'est également la raison pour laquelle la méthode ouverte de coordination (MOC), la législation, le dialogue social, les fonds structurels (en particulier le FSE) et les programmes occupent une place prépondérante. La recherche, y compris dans le cadre des programmes de recherche communautaires, contribue activement à une meilleure compréhension d'un grand nombre de questions abordées par l'Agenda pour la politique sociale.

3. Pour des emplois plus nombreux et meilleurs

L'Agenda requiert des politiques favorables à une augmentation radicale du taux de participation à l'emploi, conformément à la première priorité politique convenue à Lisbonne [4], à savoir le plein emploi, et souligne l'importance d'une amélioration qualitative des emplois. Ces mesures contribueront à la création d'une société mieux adaptée aux choix personnels des hommes et des femmes. L'Agenda pour la politique sociale insiste donc sur la nécessité d'un renforcement de la qualité du travail, ainsi que d'une amélioration de la qualité de la politique sociale et des relations sociales.

[4] Le Conseil européen de Lisbonne a fixé comme but ultime un taux d'emploi de 70 % pour 2010, ainsi qu'une augmentation à 60 % du nombre de femmes exerçant une activité professionnelle.

Des progrès ont été réalisés sur les deux plans, grâce au « paquet emploi », qui comprend le 'Rapport conjoint sur l'emploi 2000' [5], la 'Recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres'' [6] et les 'Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001' [7]. Les lignes directrices pour l'emploi en 2001 reprennent les objectifs fixés à Lisbonne dans le cadre des initiatives stratégiques. Un débat préparatoire relatif à une évaluation de l'impact sur la stratégie pour l'emploi en 2002 a été lancé.

[5] COM(2000)551: Rapport conjoint sur l'emploi 2000

[6] COM(2000)549: Mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres

[7] COM(2000)548: Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001

Les partenaires sociaux ont exprimé leur soutien à la poursuite de l'objectif stratégique de Lisbonne dans une déclaration conjointe adoptée le 15 juin 2000. Le 21 novembre 2000, ils ont également adopté une déclaration conjointe requérant l'organisation d'une réunion annuelle avec les partenaires sociaux avant chaque Conseil européen de printemps, afin d'évaluer les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie de mise en oeuvre définie à Lisbonne en vue de favoriser la croissance économique et le plein emploi, et d'y contribuer.

Les résultats de la stratégie pour l'emploi reflètent les effets positifs de la méthode ouverte de coordination. Les lignes directrices, approuvées au niveau européen, définissent une orientation générale. Les États membres les intègrent à leurs stratégies sous la forme de plans d'action nationaux, dans le respect de la diversité de l'UE. Une évaluation par des pairs au niveau communautaire incite les États membres à faire preuve de dynamisme et à obtenir de réels changements. Dans ce contexte, les grandes orientations de politique économique devraient créer un cadre général venant soutenir et compléter la mise en oeuvre des objectifs détaillés de la stratégie pour l'emploi.

Le dialogue macroéconomique, qui réunit les représentants du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne et les partenaires sociaux, joue un rôle important grâce aux informations que s'échangent les principaux acteurs au sujet de leurs préoccupations et de leurs objectifs respectifs en ce qui concerne le rôle de la politique macroéconomique dans le soutien des réformes structurelles et la promotion de l'emploi.

Le principal instrument financier venant soutenir la stratégie européenne pour l'emploi est le Fonds social européen. Les documents de programmation pour 2000-2006 ont été achevés et approuvés par la Commission. Le FSE est un outil essentiel permettant de rapprocher les politiques nationales et régionales des politiques communautaires. Dans sa communication relative au « soutien du Fonds social européen à la Stratégie européenne pour l'emploi » [8], la Commission explique comment l'investissement de 60 milliards d'euros dans les ressources humaines au cours de la période 2000-2006 contribuera à la modernisation et à la réforme des marchés du travail dans l'Union européenne, conformément aux objectifs de l'Union.

[8] COM(2001)016: Soutien du Fonds social européen à la Stratégie européenne pour l'emploi

EQUAL, l'initiative communautaire visant à instaurer une coopération transnationale pour la lutte contre la discrimination et les inégalités sur le marché du travail, joue également un rôle décisif à cet égard. En outre, la Commission a adopté une « proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi » [9], afin de soutenir financièrement les futures activités au plan stratégique.

[9] COM(2000)459: Mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi

Pour atteindre le plein emploi et améliorer la qualité du travail, il est indispensable que de nombreux acteurs soient associés à différents niveaux. La Communication intitulée « Agir au niveau local pour l'emploi - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi » [10] indique comment progresser dans ces domaines.

[10] COM(2000)196: Agir au niveau local pour l'emploi - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi

Promouvoir la mobilité

Le marché européen du travail repose sur la mobilité des travailleurs et sur les dispositions réglementaires correspondantes visant à la faciliter.

Certains progrès ont été réalisés en matière de sécurité sociale et de protection sociale, en particulier en ce qui concerne la simplification et la modification du règlement 1408/71 ; divers amendements ont également été apportés à ce règlement. La Commission a également adopté une proposition de directive « concernant les activités des institutions de retraite professionnelle » [11]. Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, cette initiative devrait favoriser la mobilité professionnelle, car elle permettrait de rester affilié au même fonds de pension, comme peuvent déjà le faire actuellement les travailleurs détachés.

[11] COM(2000)507: Proposition de directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle

Faciliter la transition vers l'économie de la connaissance

La communication relative aux « stratégies pour l'emploi dans la société de l'information » [12] propose des solutions concrètes à certains problèmes. Elle explique notamment comment équilibrer l'offre et la demande en ce qui concerne les nouvelles compétences requises dans l'économie de la connaissance. Elle souligne également la nécessité de lutter contre la « fracture numérique » de plus en plus importante qui sépare les personnes ayant accès à l'économie de la connaissance de celles qui n'y ont pas accès.

[12] COM(2000)048: Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information

Dans le cadre du suivi des progrès réalisés, un rapport d'évaluation comparative a été établi, fournissant, par État membre, des chiffres relatifs au nombre d'ordinateurs dans les écoles, à la formation des enseignants, au niveau de compétence de la main-d'oeuvre en matière de TIC, au télétravail et à l'accès du public à Internet. De plus, les lignes directrices pour l'emploi ont été adaptées, afin d'intégrer des objectifs spécifiques pour les États membres et les partenaires sociaux dans le domaine de l'apprentissage (écoles, enseignants), de la main-d'oeuvre (compétences, télétravail, organisation du travail) et de l'égalité (les femmes et la technologie). Il est d'une importance capitale pour la transition vers l'économie de la connaissance que les États membres s'engagent à élaborer des mesures visant à réduire de moitié, d'ici 2010, le nombre de personnes de 18 à 24 ans n'ayant qu'un niveau d'instruction équivalent au premier cycle de l'enseignement secondaire et qui ne suivent pas de formation continue.

4. Anticiper et tirer parti du changement de l'environnement de travail en développant un nouvel équilibre entre souplesse et sécurité

Ce domaine se prête tout particulièrement aux initiatives des partenaires sociaux, tant au niveau sectoriel qu'au niveau interprofessionnel.

Ce domaine est également basé sur un grand nombre d'activités spécifiques, et non sur un seul grand « paquet », comme c'est le cas pour la stratégie pour l'emploi. Cependant, une telle approche ciblée, qui associe directement les personnes immédiatement concernées, permet de réagir de manière plus spécifique par le biais de la législation, d'accords contraignants ou de toute autre action requise.

En ce qui concerne l'un des grands points de discussion, à savoir le statut de la société européenne, une avancée politique majeure a été réalisée à Nice. En effet, un accord formel a été conclu par le Conseil juste après le sommet de Nice, et une nouvelle consultation du Parlement européen est en cours. Ceci ouvre également de nouvelles perspectives pour parvenir à un accord sur la directive concernant l'information et la consultation.

Le Conseil et le Parlement européen sont convenus d'étendre le champ d'application de la directive de 1993 sur le temps de travail à la plupart des activités et des secteurs qui en étaient exclus. Cette extension concerne environ cinq millions de salariés des secteurs des transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, des activités en mer et des médecins en formation. Le Conseil est également parvenu à une position commune concernant une directive relative à l'organisation du temps de travail pour les travailleurs mobiles exerçant des activités de transport routier et pour les chauffeurs indépendants. Les partenaires sociaux ont, quant à eux, conclu un accord relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile [13], confirmé par une directive du Conseil. Les partenaires sociaux dans les secteur des télécommunications ont adopté des lignes directrices sur le télétravail [14]. Des négociations sont également en cours entre les partenaires sociaux dans le secteur du commerce, concernant le télétravail et le vieillissement de la main-d'oeuvre.

[13] COM(2000)382: Accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA)

[14] Signées le 7 février

Le Conseil a conclu un accord politique relatif à une position commune concernant des propositions de directives sur les échafaudages [15] et les agents physiques (vibrations) [16] dans le secteur de la santé et de la sécurité.

[15] 1998/0327 (COD) et

[16] 1994/0449 (COD) et

Les partenaires sociaux sont en outre parvenus au terme de la première phase de consultations sur la modernisation et l'amélioration des relations de travail, ils ont entamé des négociations relatives aux agences de travail intérimaire, ils déterminent les points à examiner concernant le télétravail et ils ont créé un groupe de travail chargé de déterminer des moyens de promouvoir l'accès à la formation tout au long de la vie et de développer les compétences des hommes et des femmes. Ils ont également contribué à la préparation de la création d'un « centre européen du changement », dans le cadre de la Fondation de Dublin. Dans le prolongement des séries de consultations formelles des partenaires sociaux concernant l'insolvabilité, la Commission a présenté une proposition de modification de la directive sur l'insolvabilité. [17]

[17] COM(2000)832 Le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

La responsabilité des entreprises a été renforcée grâce à la signature, par les entreprises et le commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales, des lignes directrices pour l'établissement de comptes rendus volontaires relatifs à la responsabilité sociale des entreprises. De plus, des codes de conduite sectoriels relatifs aux droits sociaux ont été adoptés pour le secteur des chaussures et du cuir [18], en complément des codes existant pour le secteur du textile et de l'habillement, ainsi que pour celui du commerce.

[18] En novembre 2000

5. Lutter contre toutes les formes d'exclusion et de discrimination pour favoriser l'intégration sociale

Favoriser l'intégration sociale

L'Agenda pour la politique sociale prône une approche de niveau européen pour favoriser l'intégration sociale. Cette approche devrait permettre de lutter contre « le nombre inacceptable de personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté dans l'Union », pour reprendre les termes du sommet de Lisbonne.

Le Comité de la protection sociale [19] (composé de représentants des États membres, soutenus par la Commission), dont l'établissement est désormais prévu dans le projet de traité de Nice [20], s'est d'ores et déjà avéré une plate-forme idéale pour poursuivre la mise en oeuvre de cette approche. Il a élaboré la stratégie approuvée en octobre par le Conseil concernant la politique d'intégration sociale, y compris la définition des objectifs qui sont au centre des plans d'action nationaux (PAN) pour les deux prochaines années. Les PAN seront présentés en juin de cette année. Tous les États membres pourront ainsi prendre des initiatives dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, afin d'élaborer une politique d'intégration complète, répondant aux besoins spécifiques de chaque pays.

[19] COM(2000)134: Institution d'un Comité de la protection sociale

[20] SN 533/00: Projet de traité de Nice

Afin de compléter cette stratégie, la Commission a proposé un programme [21] de lutte contre l'exclusion sociale, visant à créer des méthodes comparables de mesure de la pauvreté, à stimuler la coopération entre les États membres et à soutenir le renforcement de la capacité des ONG et les réseaux d'ONG en vue de lutter contre l'exclusion sociale.

[21] COM(2000)368: Établissement d'un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale

Les ONG ont été associées aux discussions informelles au sein du Conseil, ainsi qu'aux travaux préparatoires relatifs au programme de lutte contre l'exclusion.

Lutter contre la discrimination et renforcer les droits fondamentaux

L'adoption de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui rassemble en un document européen unique les droits fondamentaux, économiques et sociaux, constitue un événement majeur.

De nombreux progrès ont été réalisés dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Deux directives [22] [23], approuvées unanimement par le Conseil en un temps record après consultation du Parlement européen, soulignent l'attachement de tous les États membres à l'établissement d'un cadre législatif fournissant un niveau minimum commun de protection contre la discrimination. Le programme d'action [24], approuvé par le Conseil après consultation du Parlement européen fournira des stimulants financiers destinés à appuyer les activités législatives par des campagnes de sensibilisation, des échanges d'informations et la diffusion des meilleures pratiques dans les domaines législatif et non législatif. La Commission a bénéficié de la contribution d'ONG lors de l'élaboration du paquet antidiscrimination.

[22] COM(1999)565: Établissement d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

[23] COM(1999)566: Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique

[24] COM(1999)567: Établissement d'un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination 2001 - 2006

S'il est un groupe de citoyens qui est confronté à des obstacles spécifiques difficiles à surmonter lorsqu'il souhaite participer à l'économie et à la société, c'est bien celui des personnes handicapées. La communication de la Commission intitulée « Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées » [25] explique comment franchir ces obstacles. En outre, la Journée européenne pour les personnes handicapées a été consacrée à la discrimination dans le secteur de l'emploi. Les travaux dans ce domaine sont réalisés en étroite collaboration avec le Forum européen des personnes handicapées.

[25] COM(2000)284: Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées

6. Moderniser la protection sociale

Les systèmes de protection sociale sont confrontés à des défis communs dans l'ensemble de l'Union européenne. C'est pourquoi la coopération entre les États membres dans ce domaine fait l'objet d'un renforcement, même si chaque État membre assume à l'évidence la compétence vis-à-vis de son système. La coopération vise à faciliter la révision et l'adaptation des systèmes aux changements économiques et sociaux, en vue de garantir, d'une part, la solidarité et la justice sociale, et, d'autre part, l'instauration de régimes de protection sociale actifs fondés sur des mesures d'incitation et d'encouragement visant une participation élevée au marché du travail.

L'établissement formel du Comité de la protection sociale constitue une étape décisive pour la coopération européenne dans le secteur social. Ce Comité constituera, pour les États membres, une plate-forme d'échange d'informations au service de la modernisation des systèmes de protection sociale.

Au chapitre des stratégies, la Commission a adopté une communication relative aux pensions [26] dans le cadre de la stratégie concertée sur la protection sociale. Cette communication a également lancé au Comité de la protection sociale une réflexion sur les moyens d'assurer la pérennité des systèmes de protection sociale. Un rapport sur l'état d'avancement des travaux sur la protection sociale et concernant la viabilité des systèmes de pension, établi par le Comité à la demande du Conseil européen de Lisbonne, et reprenant la contribution du comité de politique économique, a été approuvé par le Conseil européen de Nice. La Commission a également publié une communication sur « la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi : améliorer la qualité et la viabilité » [27].

[26] COM(2000)622: L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme: des pensions sûres et viables

[27] COM(2000)846: La contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi: améliorer la qualité et la viabilité

7. Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes

Selon le traité CE, l'instauration de l'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'un des principaux objectifs et domaines d'activité de la Communauté européenne. Une nouvelle stratégie-cadre couvrant la période de 2001 à 2005 a été établie [28]. Cette stratégie, qui prône à la fois l'intégration de l'égalité des chances ('mainstreaming') et le lancement d'actions spécifiques, devrait jouer un rôle important dans la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'économie et la société au sens large. Cette stratégie-cadre est accompagnée d'un programme [29], adopté par le Conseil après consultation du Parlement européen, prévoyant un soutien financier des campagnes de sensibilisation, de la collecte de données et des projets transnationaux.

[28] COM(2000)335: Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)

[29] COM(2000)335: Programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)

Une proposition de directive modifiant la directive 76/207/CEE [30] relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes a également été adoptée par la Commission. Ce projet de directive vise à définir le harcèlement sexuel comme une discrimination sur le lieu de travail, illicite et fondée sur le sexe.

[30] COM(2000)334: Modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail

Le comité consultatif pour l'égalité des chances, composé de représentants des États membres, de partenaires sociaux, d'organisations de défense de l'égalité des chances et du Lobby européen des femmes, a joué un rôle essentiel dans la prise de mesures concrètes.

En outre, à la suite de la conférence de Pékin sur les femmes, le Conseil a adopté les conclusions relatives à la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

8. Renforcer le volet social de l'élargissement et des relations extérieures de l'Union européenne

Tant l'élargissement de l'Union européenne que les relations extérieures de cette dernière constituent un défi et offrent de nombreuses possibilités d'action dans le domaine social. Outre la nouvelle impulsion donnée aux négociations en matière d'élargissement, des actions concrètes importantes ont été entreprises afin d'aider les pays candidats à élaborer des politiques et à établir la structure institutionnelle nécessaire (secteur public, partenaires sociaux, ONG) pour pouvoir s'associer aux initiatives communautaires dans le secteur social. Les « rapports conjoints d'évaluation » que la Commission a signés avec la République tchèque, la Slovénie et la Pologne [31] en constituent un exemple. Début 2001, des rapports conjoints d'évaluation devraient être signés avec la Hongrie, l'Estonie, Malte et Chypre.

[31] 11 mai 2000: Évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi de la République tchèque

En ce qui concerne les normes fondamentales du travail, la Commission a encouragé les États membres à ratifier la Convention 182 de l'OIT relative aux pires formes de travail des enfants.

9. Conclusions

Bien que la mise en oeuvre de l'Agenda pour la politique sociale n'en soit qu'à ses débuts, d'importants progrès ont déjà été réalisés afin de mettre en place des politiques concrètes.

Cependant, la mise en oeuvre complète dépend de l'engagement inconditionnel de tous les acteurs à assumer leurs responsabilités et à participer à des travaux visant à instaurer une croissance économique durable, à créer des emplois meilleurs et plus nombreux, et à améliorer la cohésion sociale. Les partenaires sociaux ont un rôle-clé à jouer. Ce rôle est essentiel pour que des progrès réels puissent être réalisés dans les domaines relevant de leurs compétences.