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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europeen, à la Banque Centrale Europeenne, au Comité économique et social et à Europol - Prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

/* COM/2001/0011 final */
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52001DC0011

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europeen, à la Banque Centrale Europeenne, au Comité économique et social et à Europol - Prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces /* COM/2001/0011 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, A LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET A EUROPOL Prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

La présente communication fait suite à la communication de 1998 relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [1]. Sa publication constitue l'une des priorités du plan d'action pour les services financiers [2]; elle présente dans les grandes lignes une série de mesures de prévention destinées à lutter contre la fraude et la contrefaçon dans le domaine des systèmes de paiement. Ces mesures sont décrites dans le plan d'action de prévention de la fraude figurant en annexe. La présente communication complète la décision-cadre proposée dans ce domaine [3] et l'initiative relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage [4]. Elle apporte aussi une réponse aux préoccupations exprimées par le Conseil européen à Tampere et à Lisbonne [5]. Le Parlement européen a souligné à maintes reprises combien il importait de garantir le plus haut niveau de sécurité des instruments de paiement [6] et a invité la Commission à proposer des mesures spécifiques de prévention. Il est particulièrement important de déployer des efforts pour combattre la fraude et la contrefaçon si l'on veut que le commerce électronique se développe.

[1] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social: "Un cadre d'action pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces", COM (1998) 395 final.

[2] "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action", COM (1999) 232 final du 11.5.1999.

[3] Proposition de décision-cadre du Conseil visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, COM (1999) 438 final du 14.9.1999.

[4] Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection de l'euro contre le faux monnayage, COM (2000) 492 final du 26.7.2000.

[5] Lors du Conseil européen de Tampere (octobre 1999), les États membres ont réaffirmé qu'ils étaient résolus à renforcer la lutte contre la criminalité organisée dans le domaine financier et ont expressément souligné l'importance des mesures de prévention, de la coopération et de l'échange des meilleures pratiques. Lors du sommet de Lisbonne (mars 2000), le Conseil européen a invité la Commission à réfléchir aux moyens de renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique.

[6] Le Parlement européen a adopté en novembre 1998 un rapport et une résolution sur la lutte contre la fraude (A4-0396/98). Dans son rapport, le Parlement a envoyé un signal politique en demandant à la Commission et aux États membres de s'engager fermement à lutter contre la criminalité organisée.

2. NATURE ET ETENDUE DE LA FRAUDE

Le volume de la fraude transfrontalière est supérieur à celui de la fraude nationale. Dans les dix pays de l'Union européenne où sont émises le plus grand nombre de cartes de paiement, le taux de fraude transfrontalière sur les cartes de paiement est plusieurs fois plus élevé que le taux total de fraude dans l'Union européenne [7], et dans certains pays tiers, le taux de fraude transfrontalière est encore plus élevé. Cependant, les initiatives en matière de prévention ont été prises principalement à l'échelon national. La fraude est surtout en augmentation pour les opérations de paiement à distance, en particulier sur l'Internet. Et si les ventes du commerce électronique ont dépassé ces dernières années les prévisions les plus optimistes, leur développement potentiel est entravé par le manque de confiance dans les garanties offertes en matière de respect de la vie privée et de sécurité par les paiements effectués sur l'Internet. Outre le risque d'interception des données lors des opérations de paiement, la possibilité que des pirates informatiques recueillent des informations à partir des bases de données des sites Internet suscite des inquiétudes.

[7] Pour ces pays, le taux de fraude transfrontalière atteint 0,40 % du volume net des ventes internationales, alors que par rapport au volume net du total des ventes (nationales et transfrontalières), il est de 0,07 % (source: VISA).

Les activités criminelles ont augmenté rapidement avec l'accroissement du volume des opérations de paiement: le produit actuel de la fraude sur les cartes de paiement atteindrait 600 millions d'euros dans l'Union [8], après avoir augmenté de quelque 50 % l'année dernière. Il arrive souvent que ces bénéfices servent à financer d'autres activités criminelles et renforcent le crime organisé. La fraude commise en utilisant des instruments de paiements autres que les espèces, volés ou contrefaits, est principalement le fait d'organisations criminelles extrêmement rapides et insaisissables (elles peuvent monter une installation de contrefaçon de cartes de paiement en l'espace de quelques heures et sont capables de modifier leur modus operandi pour ne pas se faire prendre). Leurs activités criminelles sont souvent transfrontalières et elles utilisent des techniques très perfectionnées pour la fraude en matière de paiements sur l'Internet.

[8] Ce chiffre correspond approximativement à 0,07 % du chiffre d'affaires du secteur des cartes de paiement dans l'Union européenne.

3. L'importance que continuent de revêtir les mesures de prévention dans le domaine de la sécurité technique des paiements

Dans une économie moderne, il est indispensable de disposer de moyens de paiement efficaces n'impliquant pas l'utilisation d'espèces; ces moyens de paiement doivent être à la fois conviviaux et largement acceptés, fiables et disponibles à un coût relativement bas. L'efficacité dépendant de la sécurité, l'introduction du niveau de sécurité technique économiquement viable le plus élevé possible est une condition sine qua non et l'amélioration du niveau de sécurité doit être mesurée sur la base des statistiques de fraude ou par un étalonnage indépendant des résultats en matière de sécurité.

La Commission a adopté une communication intitulée "Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité". Cette déclaration de politique très détaillée couvre les activités criminelles utilisant les réseaux et les services informatiques. Elle examine la nécessité et les formes possibles d'une initiative dans le contexte plus large de la société de l'information, du commerce électronique et des objectifs de sécurité décrits dans le plan d'action de l'eEurope [9], qui comprend des actions ciblées, également sur les moyens de paiement autres que les espèces, pour renforcer la sécurité de l'Internet et renforcer la confiance entre les entreprises et les consommateurs.

[9] http://europa.eu.int/comm/information_society/eeurope/actionplan/index_fr.htm

Dans sa communication de 1998, la Commission a invité les acteurs du marché à renforcer la sécurité des produits et systèmes de paiement. Le plan d'action de prévention de la fraude ne réaffirme pas la nécessité de prévoir de nouveaux dispositifs de sécurité faisant appel à la technologie pour les instruments de paiement. Il vise plutôt à définir des objectifs généraux, qui doivent être atteints en encourageant les améliorations en matière de sécurité technique en général et en définissant les meilleures pratiques.

4. LE PLAN D'ACTION

L'adoption de mesures de prévention pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces est d'une importance primordiale. C'est l'un des domaines d'action proposés par la Commission dans son approche globale de la prévention de la criminalité [10]. Les éléments clés du plan d'action pour la prévention de la fraude sont les suivants: coopération étroite entre les pouvoirs publics et les acteurs privés concernés, échange d'expérience et d'informations, formation, élaboration et partage du matériel didactique. La prévention incombe en premier lieu aux entreprises actives dans le secteur des systèmes de paiement (sociétés gérant des mécanismes de paiement, émetteurs, acquéreurs et fabricants d'instruments de paiement). Les améliorations les plus importantes sont de nature technique, comme l'introduction des cartes à puce. Cependant, le plan d'action porte sur des mesures de prévention qui se révèlent particulièrement efficaces lorsqu'elles sont mises en oeuvre en partenariat avec toutes les parties concernées, par exemple, les titulaires d'instruments de paiement, les détaillants et les fournisseurs de réseaux d'infrastructures, les autorités nationales et internationales, parmi lesquelles les services de répression. Toutes les parties doivent être conscientes de leur rôle, de leurs responsabilités ainsi que de leurs droits et obligations. Il est également d'une importance cruciale que les consommateurs mesurent les risques inhérents à l'utilisation d'instruments de paiement autres que les espèces et soient informés du meilleur comportement à adopter pour prévenir ces risques.

[10] Communication de la Commission "La prévention de la criminalité dans l'Union européenne - Réflexion sur des orientations communes et propositions en faveur d'un soutien financier communautaire", COM(2000) 786 final du 29.11.2000.

La Commission se chargera de coordonner les initiatives destinées à améliorer et promouvoir les mesures de prévention, notamment la collecte d'informations et les actions de sensibilisation. Elle se fixera aussi pour objectif d'atteindre un niveau élevé de prévention de la fraude grâce à des initiatives mises en oeuvre uniformément dans tous les États membres de l'Union européenne. Ces mesures de prévention doivent cadrer avec les initiatives prises dans l'approche globale de la prévention de la criminalité mentionnée ci-dessus.

5. CONCLUSION

La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à adopter le plan d'action pour la prévention de la fraude figurant en annexe. Il met en place une approche flexible. La Commission considère que des initiatives isolées ne peuvent offrir de solutions optimales. La prévention de la fraude ne peut être efficace que si des mesures de prévention coordonnées sont associées à un cadre réglementaire exhaustif, prévoyant des sanctions appropriées. Le plan d'action se fonde sur un partenariat et sur une coopération à tous les niveaux. Il fera l'objet de réexamens périodiques, le premier ayant lieu en 2003 au plus tard. À cette fin, la Commission publiera d'ici la fin de l'année 2003 un rapport qui évaluera les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan d'action pour la prévention de la fraude; elle proposera, au besoin, que des mesures supplémentaires ou différentes soient adoptées.

ANNEXe

PLAN d'ACTION pour la PRéVENTION de la FRAUDe

1. Améliorations technologiques

Objectifs:

--> Le secteur des systèmes de paiement doit offrir le niveau de sécurité économiquement viable le plus élevé possible pour les paiements électroniques à distance pour la fin du premier semestre 2002 au plus tard.

--> Toutes les parties intéressées, les autorités nationales en particulier, doivent contribuer à mettre en oeuvre une approche coordonnée et structurée en matière de sécurité.

Le secteur des systèmes de paiement a élaboré et appliqué une vaste gamme de mesures techniques de prévention de la fraude. Il développe actuellement de nouvelles technologies et met en oeuvre une stratégie générale en matière de sécurité tant pour les paiements face à face que pour les paiements à distance (par exemple, introduction de la puce dans les cartes de crédit [11] et nouvelles possibilités de paiement pour le commerce électronique).

[11] Cette opération doit être achevée d'ici 2005 dans l'Union européenne selon les projets actuels (source: VISA et Europay/Mastercard).

L'objectif à plus long terme est une approche coordonnée et structurée de la sécurité par toutes les parties intéressées (dont les autorités nationales). Il est primordial de mener des actions de sensibilisation et de promouvoir l'utilisation de normes de sécurité standardisées qui permettent une évaluation objective du niveau de sécurité du produit ou système de paiement. Pour illustrer notre propos, citons l'exemple des critères communs / profils de protection (devenus à présent la norme ISO IS 15408), qui permettent de définir des exigences de sécurité pour les produits et systèmes faisant appel à la technologie de l'information, y compris les produits de paiement. La mise en oeuvre d'une telle approche pourrait grandement renforcer la confiance des consommateurs et des commerçants dans les produits de paiement. Le niveau de sécurité technique économiquement viable le plus élevé possible doit être évalué dans son ensemble, en tenant compte de son coût total pour toutes les parties concernées par les systèmes de paiement.

Actions:

--> La Commission organisera des actions de sensibilisation, notamment un forum sur la sécurité des produits et des systèmes de paiement dans l'optique de la prévention de la fraude.

--> La Commission lancera une étude sur certains aspects spécifiques de la sécurité des produits et des systèmes de paiement et sur leur incidence sur le volume de la fraude et, en fonction des résultats obtenus, envisagera des initiatives précises.

2. Échange d'informations

Objectif:

--> Tout en respectant les droits et libertés des personnes ainsi que les règles de concurrence, les secteurs des systèmes de paiement et du commerce de détail doivent intensifier les échanges d'informations afin de favoriser une détection et une notification plus rapides des tentatives de fraude.

L'échange d'informations est un élément essentiel de toute stratégie efficace de prévention de la fraude; en effet, l'exercice de poursuites dans des affaires de fraude sur les paiements présuppose un tel échange d'informations entre les banques et les services de répression tant à l'intérieur des États membres qu'entre ces derniers. L'échange efficace d'informations qui existe au sein du secteur des systèmes de paiement et du secteur du commerce de détail à des fins préventives [12] dans certains États membres doit devenir une réalité à plus grande échelle.

[12] Les "systèmes de signalement" en ligne (comme le CIFAS, qui fonctionne au Royaume-Uni depuis 1988) permettent l'échange, entre les institutions financières, d'informations sur des cas de fraude réelle ou sur des tentatives de fraude et se sont révélés efficaces pour réduire la fraude. Le secteur des systèmes de paiement a élaboré plusieurs bases de données sur l'analyse de la fraude et l'évaluation des risques. Des initiatives analogues sont prises dans le secteur du commerce de détail, où des bases de données relatives aux cas de fraude ont été créées.

La mise en oeuvre de la directive 95/46/CE sur la protection des données [13]pose des conditions pour la collecte et l'échange d'informations entre les acteurs des marchés de paiement et les autorités concernées. Si cette directive [14] n'est pas mise en oeuvre de manière uniforme dans les États membres, des difficultés pourraient surgir pour les systèmes qui s'appuient sur des données devant être recueillies dans d'autres États membres et échangées avec ces derniers.

[13] La directive 95/46/CE prévoit que les données à caractère personnel sont collectées loyalement et licitement, pour des finalités déterminées, la personne concernée en étant dûment avertie. Ces données doivent être exactes, utilisées uniquement pour les finalités annoncées lorsqu'elles ont été collectées et conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation desdites finalités. La directive confère à la personne concernée le droit, notamment, d'avoir accès aux données, de les rectifier et de s'opposer à ce qu'elles soient collectées dans certains cas.

[14] Les États membres ont la possibilité de limiter la portée des obligations prévues dans la directive si pareille mesure s'avère nécessaire pour assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales. Toutefois, puisqu'il se peut que les États membres ne décident pas tous (ou n'aient pas tous décidé) de limiter la portée de ces obligations, ou n'aient pas tous autant limité la portée de celles-ci, la collecte et le traitement ultérieur de certaines des données précitées pourraient être autorisés dans certains États membres et interdits dans d'autres.

Il est fondamental de prévoir des règles communes claires pour les échanges d'informations à l'intérieur de chaque pays et entre les États membres de l'Union européenne. Ce problème revêt également de l'importance dans une perspective internationale. La Commission examinera dans quelle mesure la mise en oeuvre non uniforme de la directive a une incidence sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon.

Actions:

--> En concertation avec les autorités nationales chargées de la protection des données, la Commission définira des lignes directrices sur les limites et les conditions des échanges d'informations relatives à la prévention de la fraude.

--> La Commission lancera une "page Web de prévention de la fraude" contenant des informations sur les initiatives dans le domaine de la prévention de la fraude et des liens vers les organisations compétentes.

3. Programmes de formation, matériel didactique et coopération

Objectifs:

--> Le secteur des systèmes de paiement doit mettre en oeuvre dans tous les États membres de l'Union européenne un programme complet de formation des services de répression en matière de prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

--> Les acteurs concernés (dont Europol et Interpol) doivent avoir accès aux informations sur les programmes de formation et au matériel didactique prévus pour les services de répression.

La formation des services de répression doit être renforcée. Elle doit porter sur les aspects transfrontaliers de la fraude et sur la fraude concernant les paiements électroniques à distance et, éventuellement, sur les limites applicables à l'échange d'informations eu égard aux dispositions relatives à la protection des données; en outre, elle doit être complétée par du matériel didactique et des outils de formation spécialement conçus pour les officiers de police (dont des outils d'auto-apprentissage comme des CD-ROM interactifs); enfin, il convient que cette formation soit réexaminée et mise à jour afin de tenir compte des derniers progrès technologiques et des tendances en matière de fraude internationale affectant les paiements. Les autorités nationales doivent considérer la formation des services de répression comme un instrument essentiel pour enquêter de manière efficace sur la fraude concernant les paiements et allouer des ressources humaines et financières suffisantes à cette formation.

Les enquêtes et les poursuites dans les affaires de fraude sur les paiements doivent devenir une priorité des services de répression, le produit de ces crimes pouvant servir à financer d'autres activités criminelles. Des initiatives de sensibilisation s'adressant aux autorités nationales au plus haut niveau sont nécessaires. Pour pouvoir réprimer efficacement les fraudes concernant les paiements, il convient aussi d'adopter les meilleures pratiques dans les enquêtes sur ce type de fraude, de former les magistrats du siège et du parquet et de prévoir un cadre de coopération judiciaire entre les États membres. Les pouvoirs publics compétents doivent encourager ces initiatives. Des initiatives visant à améliorer la qualité des éléments de preuve et leur mode de présentation aux services de répression faciliteraient également la coopération transfrontalière entre le secteur des systèmes de paiement et les services de répression.

En outre, un mécanisme permettant d'établir un dialogue permanent entre toutes les parties intéressées (organismes émetteurs de cartes de paiement, banques, systèmes nationaux de paiement, associations bancaires, fabricants de matériel et de cartes de paiement, Europol, Interpol, services publics, y compris les services de répression, détaillants, consommateurs, exploitants de réseaux) serait utile pour mettre en application le partenariat proposé et assurer un maximum d'efficacité dans la lutte contre la fraude et la contrefaçon en matière de paiements. Ce mécanisme apporterait aussi une contribution utile aux activités mises sur pied dans le cadre du Forum de l'Union européenne sur la prévention de la criminalité.

Actions:

--> La Commission organisera une conférence de haut niveau réunissant des officiers de police de grade supérieur ainsi que des magistrats du siège et du parquet afin de les sensibiliser à la problématique de la fraude sur les paiements et à ses conséquences sur les systèmes financiers.

--> La Commission organisera une réunion afin d'encourager les représentants du secteur des systèmes de paiement et des services de répression à recenser les éléments de preuve indispensables pour ouvrir une enquête et engager des poursuites de manière efficace dans les affaires de fraude sur les paiements, et à fournir les informations sous une forme convenue pour qu'elles puissent faire l'objet d'un échange transfrontalier.

--> La Commission organisera des réunions d'experts, représentant toutes les parties, pour débattre de questions liées à la prévention de la fraude, réexaminer les actions de la Communication et définir éventuellement des mesures de prévention supplémentaires.

4. Autres mesures de prévention de la fraude

Objectif:

--> Les parties concernées doivent jouer leur rôle dans la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, et coopérer les unes avec les autres.

Le secteur des systèmes de paiement doit notamment modifier les procédures de livraison des instruments de paiement et des dispositifs de validation (code d'identification personnel ou autre code) aux clients, afin d'empêcher au maximum l'exploitation des faiblesses éventuelles du système de paiement.

Les détaillants et les consommateurs dans les États membres doivent partager l'expérience qu'ils ont acquise dans le domaine de la prévention de la fraude. Le matériel didactique considéré comme le meilleur doit être de première qualité, bénéficier d'une large diffusion dans tous les États membres et être régulièrement mis à jour. Ce matériel devant être adapté aux besoins locaux, la participation des organisations de détaillants et des associations de consommateurs revêt une importance capitale.

Les consommateurs et les organisations qui les représentent doivent jouer un rôle actif dans la prévention de la fraude. Les associations de consommateurs doivent sensibiliser leurs membres aux risques de fraude lors de l'utilisation d'instruments de paiement et présenter des propositions de mesures concrètes.

Pour éviter des pertes importantes dues à la fraude sur les moyens de paiement [15], les technologies les plus modernes doivent être mises à la disposition des commerçants. Les détaillants doivent sécuriser leur site Internet pour le protéger contre l'utilisation non autorisée des données. Le secteur de la vente au détail doit disposer d'informations à jour sur le statut des instruments de paiement présentés pour acceptation et recevoir des indications claires sur la manière dont il convient de traiter les transactions suspectes; cela vaut plus particulièrement pour le personnel travaillant aux caisses.

[15] Notamment en ce qui concerne les activités de vente par téléphone ou par correspondance et le commerce électronique.

Des mécanismes de notification rapide de perte ou de vol des instruments de paiement doivent être disponibles; un numéro de téléphone européen unique, gratuit et facile à mémoriser pourrait être créé dans cette optique. Les consommateurs ne doivent pas avoir à supporter les conséquences de la fraude sur les moyens de paiement ni être débités à la suite d'opérations qu'ils n'ont pas effectuées. Il convient de prévoir une répartition équitable des responsabilités entre les banques et les consommateurs sur la base des dispositions de la recommandation 97/489/CE de la Commission [16].

[16] Recommandation de la Commission 97/489/CE du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (JO n° L 208, p. 52).

Les opérateurs de communications électroniques, qui participent activement aux paiements électroniques, joueront un rôle sans cesse croissant en matière de paiements effectués en monnaie électronique et à partir d'un téléphone mobile. Ils sont invités à promouvoir l'utilisation de techniques appropriées et à porter assistance aux autres parties.

Les autorités nationales et les gouvernements doivent considérer la fraude sur les paiements comme une infraction grave et accorder la priorité à la prévention de la fraude et de la contrefaçon. Les mesures de prévention de la fraude doivent être évaluées et prises en considération lors de l'élaboration de nouveaux textes législatifs dans le secteur financier. Les pouvoirs publics pourraient surveiller l'évaluation des instruments de paiement effectuée par les autorités et instances de certification, puisque ces instruments doivent jouir de la confiance des utilisateurs. Si l'on veut introduire une protection juridique effective des moyens de paiement autres que les espèces dans l'Union européenne pour le 1er janvier 2002, date de l'introduction des pièces et billets en euros, il est indispensable de mettre rapidement en oeuvre la décision-cadre visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, lorsqu'elle aura été adoptée.

Actions:

--> Le secteur des systèmes de paiement doit réexaminer en permanence ses pratiques et procédures et supprimer ou modifier celles susceptibles de favoriser les comportements frauduleux [17].

[17] Ainsi, les données qui permettent aux malfaiteurs d'effectuer des opérations frauduleuses de paiement à distance à l'aide d'une carte de crédit qu'ils ne possèdent pas, devraient être effacées ou dissimulées sur les reçus correspondant à la vente.

--> Le secteur des systèmes de paiement doit fixer des "meilleures pratiques" en matière de matériel didactique pour les détaillants et les consommateurs et au besoin produire du nouveau matériel.

--> Les organisations de détaillants et les associations de consommateurs doivent échanger des informations sur le matériel didactique et examiner s'il faut du matériel supplémentaire ou amélioré. Les associations de consommateurs doivent élaborer des lignes directrices sur les nouveaux domaines à risque (par exemple, les paiements en ligne) et les comportements frauduleux, et encourager les consommateurs à prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir la fraude.

--> Le secteur du commerce de détail doit exploiter les technologies les plus modernes qui soient économiquement viables. Les détaillants doivent être mieux informés du statut des instruments de paiement présentés pour acceptation et être conseillés sur la manière de traiter les transactions suspectes.

--> Les consommateurs doivent disposer d'un numéro de téléphone unique pour l'Union européenne pour pouvoir signaler plus facilement la perte ou le vol d'un de leurs instruments de paiement, ou à tout le moins d'un numéro de téléphone unique valable pour tous les émetteurs de chaque État membre.

--> La Commission organisera une réunion avec les associations de consommateurs et les autres parties intéressées afin d'examiner les moyens de concevoir et de promouvoir la sensibilisation des consommateurs aux risques liés aux différents mécanismes de paiement et à la meilleure façon de les éviter.

--> La Commission organisera une réunion avec un groupe d'experts en matière de prévention de la fraude représentant toutes les parties intéressées afin d'examiner les garanties et les obligations juridiques et économiques des différentes parties concernées par la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

--> Les gouvernements et les autorités nationales doivent s'efforcer de renforcer la confiance dans les produits de paiement. Ils doivent essayer de mettre rapidement en oeuvre la proposition de décision-cadre visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

--> En 2003, la Commission publiera un rapport, qui examinera les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan d'action pour la prévention de la fraude et proposera des mesures supplémentaires ou différentes.

5. Relations avec les pays tiers

Objectif:

--> Les pays tiers doivent adopter des mesures de prévention pour combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et veiller à leur application effective.

La coopération avec les autorités des pays tiers est également fondamentale pour prévenir la fraude. Alors que des mécanismes effectifs sont introduits dans l'Union européenne, des mesures doivent être prises pour empêcher que les organisations criminelles qui portent atteinte aux intérêts de l'Union européenne ne transfèrent leurs activités dans d'autres pays.

La Commission agira dans ce domaine par le biais d'organisations multilatérales, comme l'OCDE, et grâce à des contacts bilatéraux. Un meilleur partage de l'information et une coopération plus étroite dans l'application effective de la législation peuvent aider à détecter rapidement les escroqueries et les menaces pour la sécurité des transactions commerciales.

Action:

--> La Commission européenne organisera, en accord avec le secteur des systèmes de paiement, un séminaire à l'intention des autorités des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, afin de les sensibiliser à la fraude sur les paiements dans ces pays.

--> La Commission coopérera avec d'autres pays, tant dans le cadre de relations bilatérales que dans des forums multilatéraux tels que l'OCDE, afin de contribuer à combattre et prévenir la fraude.

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