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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions

/* COM/2000/0448 final - COD 2000/0192 */

OJ C 365E , 19.12.2000, p. 135–137 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
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52000PC0448

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions /* COM/2000/0448 final - COD 2000/0192 */

Journal officiel n° C 365 E du 19/12/2000 p. 0135 - 0137


Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la prorogation du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, du plan d'action de lutte contre le cancer, du programme de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, du programme de prévention de la toxicomanie, du programme de surveillance de la santé et du programme relatif aux maladies liées à la pollution fait partie intégrante de la stratégie en matière de santé que la Commission a présentée dans sa communication COM(2000) 285 du 16 mai 2000.

2. La nouvelle stratégie en matière de santé comprend un cadre de l'action dans le domaine de la santé publique ainsi que des volets interconnectés et synergiques d'autres politiques et actions communautaires ayant une influence sur des facteurs qui touchent la santé. Dans le contexte du cadre de santé publique, la Commission a proposé un nouveau programme d'action, global, pour adoption par le Parlement européen et le Conseil, conformément à l'article 152 du traité CE. Le nouveau programme remplacera les programmes d'action actuels dans le domaine de la santé publique.

3. Comme la proposition concernant le nouveau programme de santé publique doit passer par la procédure de codécision, il est possible que l'adoption de la décision concernée du Parlement européen et du Conseil n'ait pas lieu avant le terme de certains programmes existants. Les programmes concernant la promotion de la santé, le cancer, le sida et certaines autres maladies transmissibles, et la toxicomanie, arrivent à échéance le 31 décembre 2000. Les programmes concernant la surveillance de la santé et les maladies liées à la pollution, le 31 décembre 2001.

4. Les actions menées au titre des programmes existants sont vitales pour la poursuite des objectifs de santé publique de la Communauté et leur interruption serait préjudiciable en termes de politique et d'activités sur le terrain. Le nouveau programme proposé s'appuie sur ces actions. Les rapports intermédiaires de la Commission (COM(1999) 408 du 8.9.1999, COM(1999) 463 du 14.10.99 et COM(2000) 165 du 22.3.2000) sur les programmes concernant le cancer, le sida et certaines autres maladies transmissibles, la toxicomanie et la promotion, l'information, l'éducation et la formation en matière de santé, reposent sur des évaluations indépendantes des actions menées dans le cadre des programmes en question et de leur valeur ajoutée.

5. La prorogation des programmes qui doivent arriver à échéance en 2000 et 2001 permettra d'éviter le préjudice que pourrait causer une interruption de l'action communautaire et les difficultés susmentionnées ne se poseront pas. Cependant, cette prorogation devrait être limitée dans le temps et ne couvrir que la période de transition précédant l'entrée en vigueur du nouveau programme de santé publique. Pour cette raison, il est proposé de prolonger les six programmes jusqu'au 31 décembre 2002. En même temps, la proposition relative au nouveau programme de santé publique prévoit l'abrogation de toutes les décisions concernant les programmes actuels. Ainsi, les actions seront poursuivies et reconduites des programmes actuels vers le nouveau, sans interruption des principales activités de la Communauté dans le domaine de la santé publique. Comme des pays de l'AELE/EEE et des pays associés d'Europe centrale et orientale participent aux programmes existants, la prorogation de ces derniers permettra la poursuite de cette participation.

6. Pour assurer une transition adéquate entre les programmes existants et le nouveau programme de santé publique, la présente proposition de décision demande qu'il soit correctement tenu compte, dans leur mise en oeuvre, des résultats des évaluations indépendantes qui ont eu lieu. Elle fournit également le cadre des actions à mener pendant la période de transition en faisant explicitement référence aux nouvelles orientations stratégiques contenues dans la communication COM(1998) 230 du 15 avril 1998 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne, les conclusions du Conseil du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique [1], la résolution du Conseil du 8 juin 1999 concernant l'action communautaire future dans le domaine de la santé publique [2], la résolution A4-0082/99 du Parlement européen du 12 mars 1999, l'avis du Comité économique et social du 9 septembre 1998 [3], l'avis du Comité des régions du 19 novembre 1998 [4] et la communication COM(2000) 285 du 16 mai 2000 sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé.

[1] JO C 390 du 15.12.1998, p. 1.

[2] JO C 200 du 15.7.1999, p. 1.

[3] JO C 407 du 28.12.1998, p. 21.

[4] JO C 51 du 22.2.1999, p. 53.

7. Conformément à l'article 152 du traité CE, la présente proposition concerne des mesures d'incitation à mettre en oeuvre au titre des six programmes susmentionnés. Les décisions qui ont établi ces programmes confirment le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité à l'égard des mesures entreprises. La finalité de ces mesures est de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine en encourageant la coopération entre les États membres, en soutenant leur action, en promouvant la coordination de leurs politiques et programmes et en favorisant la coopération avec des pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique.

8. Les objectifs des programmes concernés ne peuvent, comme l'ont montré les décisions qui les ont adoptés, être réalisés de manière suffisante par les États membres. La décision proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés plus haut et respecte pleinement les responsabilités des États membres concernant l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

9. Les actions envisagées visent à élaborer et soutenir des actions de promotion de la santé et de prévention de maladies spécifiques, à mettre en place un système de surveillance de la santé, à collecter et diffuser des informations ainsi qu'à produire des rapports, ce qui suppose de coopérer avec les États membres et d'appuyer leur action. Conformément à l'article 152, aucune mesure d'harmonisation n'est proposée.

10. La proposition de prorogation des programmes concernant la promotion de la santé, le cancer, le sida et certaines autres maladies transmissibles, la toxicomanie, la surveillance de la santé et les maladies liées à la pollution contient:

* un préambule présentant le contexte juridique, la justification de la proposition et les modalités de contrôle et d'évaluation;

* un dispositif qui proroge les six programmes dans le respect des dispositions relatives aux objectifs, aux actions, à la responsabilité de la mise en oeuvre, à la cohérence et à la complémentarité, à la procédure du comité et à la coopération internationale figurant dans les décisions qui ont lancé les programmes (article 1er) et qui contient des dispositions concernant le budget (article 2), l'adaptation de la procédure du comité (article 3), la participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie (article 4), le suivi et l'évaluation (article 5) et l'entrée en vigueur de la décision de prorogation (article 6).

2000/192 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social [6],

[6] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité des régions [7],

[7] JO C ... du ..., p. ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [8],

[8] Avis du Parlement européen.

considérant ce qui suit:

(1) Un certain nombre de programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique vont prochainement arriver à échéance.

(2) Les programmes suivants arrivent à échéance à la fin de l'année 2000:

- le programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé adopté par la décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil [9],

[9] JO L 95 du 16.4.1996, p. 1.

- le plan d'action de lutte contre le cancer adopté par la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil [10],

[10] JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.

- le programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles adopté par la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil [11],

[11] JO L 95 du 16.4.1996, p. 16.

- le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie adopté par la décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil [12].

[12] JO L 19 du 22.1.1997, p. 25.

(3) Les programmes suivants arrivent à échéance à la fin de l'année 2001:

- le programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé adopté par la décision n° 1400/97/CE du Parlement européen et du Conseil [13],

[13] JO L 193 du 22.7.1997, p. 1.

- le programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution adopté par la décision n° 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil [14].

[14] JO L 155 du 22.6.1999, p. 7.

(4) Le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1999 concernant l'action communautaire future dans le domaine de la santé publique [15], souligne qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, compte tenu de l'échéance prochaine des programmes.

[15] JO C 200 du 15.7.1999, p. 1.

(5) La Commission, dans sa communication du 15 avril 1998 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'évolution de la politique en matière de santé publique [16] au sein de la Communauté européenne, a indiqué que les programmes existants dans le domaine de la santé publique viendraient à échéance à partir de la fin de l'année 2000 et a souligné qu'il était nécessaire d'éviter toute rupture dans la politique communautaire dans cet important domaine. Le débat suscité par cette communication a débouché sur un consensus parmi les institutions communautaires en faveur de la mise en place d'une nouvelle stratégie en matière de santé, avec un programme global d'action dans le domaine de la santé publique.

[16] COM(1998) 230 final.

(6) Pendant l'examen de la nouvelle stratégie et de propositions concernant un nouveau programme global dans le domaine de la santé publique, il convient de proroger les programmes actuels dans ce domaine jusqu'à la fin de 2002, afin d'éviter toute interruption des actions communautaires prévues par ces programmes.

(7) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une plus grande coopération dans le domaine de la santé publique entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'EEE (pays AELE/EEE), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture des programmes dans le domaine de la santé publique à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale conformément aux conditions établies dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, de Chypre, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux modalités à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.

(8) Lors de la prorogation des programmes, il convient de tenir compte de la communication du 15 juin 2000 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la stratégie de la Communauté européenne dans le domaine de la santé [17], des conclusions du Conseil du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique [18], de la résolution du Conseil du 8 juin 1999 concernant l'action communautaire future dans le domaine de la santé publique, de la résolution du Parlement européen du 12 mars 1999 [19], de l'avis du Comité économique et social du 9 septembre 1998 [20] et de l'avis du Comité des régions du 19 novembre 1998 [21]. Il convient également de tenir compte du rapport intérimaire de la Commission du 14 octobre 1999 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions relatif à la mise en oeuvre des programmes d'action communautaire concernant la prévention du cancer, du sida et de certaines autres maladies transmissibles et de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique [22], et du rapport intérimaire de la Commission du 22 mars 2000 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions relatif à la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la promotion, l'information, l'éducation et la formation en matière de santé [23].

[17] COM(2000) 285 final.

[18] JO C 390 du 15.12.1998, p. 1.

[19] JO C 175 du 21.6.1999, p. 135.

[20] JO C 407 du 28.12.1998, p. 21.

[21] JO C 51 du 22.2.1999, p. 53.

[22] COM(1999) 463 final.

[23] COM(2000) 165 final.

(9) La présente décision établit, pour la durée de la prorogation des programmes d'action, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [24], pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

[24] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(10) Il y a lieu de modifier les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE afin de tenir compte de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [25].

[25] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(11) La Commission et les États membres doivent coopérer pour le suivi et l'évaluation permanente des programmes,

DÉCIDENT:

Article premier

Prorogation

1. Les programmes et le plan suivants sont prorogés à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002:

a) le programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation, adopté par la décision n° 645/96/CE;

b) le plan d'action de lutte contre le cancer, adopté par la dé cision n° 646/96/CE;

c) le programme d'action pour la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, adopté par la décision n° 647/96/CE;

d) le programme d'action pour la prévention de la toxicomanie, adopté par la décision n° 102/97/CE.

2. Les programmes suivants sont prorogés à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002:

a) le programme d'action concernant la surveillance de la sante, adopté par la décision n° 1400/97/CE;

b) le programme d'action relatif aux maladies liées à la pollution, adopté par la décision n° 1296/1999/CE.

Article 2

Budget

1. L'enveloppe financière globale pour l'exécution des programmes et du plan visés à l'article 1er, pour la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, est établie à 79,1 millions d'euros.

2. L'enveloppe financière pour l'exécution, pour la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, du programme d'action de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé est établie à 8,5 millions d'euros, pour celle du plan d'action de lutte contre le cancer, à 31,142 millions d'euros, pour celle du programme d'action concernant la prévention de la toxicomanie, à 11,434 millions d'euros et pour celle du programme d'action concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, à 22,324 millions d'euros.

3. L'enveloppe financière pour l'exécution, pour la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, du programme d'action en matière de surveillance de la santé est établie à 4,4 millions d'euros et pour celle du programme d'action relatif aux maladies liées à la pollution, à 1,3 million d'euros.

4. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 3

Adaptation de la procédure du comité

1. L'article 5 des décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE et n° 1400/97/CE est remplacé par le texte suivant:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission."

b) Au paragraphe 2, le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

"2. La procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique à l'adoption des mesures visées au premier alinéa, du présent paragraphe, dans le respect de l'article 7, et de l'article 8 de la décision 1999/468/CE. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois."

c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. En outre, la Commission peut consulter le comité sur toute autre matière concernant la mise en oeuvre de la présente décision. Dans ce cas, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect de l'article 7, et de l'article 8 de celle-ci."

2. L'article 5 de la décision n° 1296/1999/CE est remplacé par le texte suivant:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission."

b) Au paragraphe 2, le deuxième, le troisième et le quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant.

"2. La procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique à l'adoption des mesures visées au premier alinéa, du présent paragraphe, dans le respect de l'article 7, et de l'article 8 de la décision 1999/468/CE."

Article 4

Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie

Les programmes et le plan visés à l'article 1er sont ouverts à la participation:

a) des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions établies dans l'accord EEE;

b) des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions prévues dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;

c) de Chypre, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ce pays;

d) de Malte et de la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.

Article 5

Suivi et évaluation

1. Lors de la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission, en coopération avec les États membres, prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation des actions prévues dans le cadre des programmes et du plan visés à l'article 1er.

2. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au terme des programmes et du plan visés à l'article 1er. Elle y inclut les résultats de l'évaluation mentionnée au paragraphe 1 du présent article. Le rapport est également présenté au Comité économique et social et au Comité des régions.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2001.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la prorogation du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, du plan d'action de lutte contre le cancer, du programme de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, du programme de prévention de la toxicomanie, du programme de surveillance de la santé et du programme relatif aux maladies liées à la pollution.

2. Lignes budgétaires concernées

B3-4308 et B3-4308A (anciennes lignes budgétaires B3-4300 et B3-4300A, B3-4301 et B3-4301A, B3-4302 et B3-4302A, B3-4303 et B3-4303A, B3-4304 et B3-4304A, B3-4306 et B3-4306A).

3. Base juridique

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la prorogation du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, du plan d'action de lutte contre le cancer, du programme de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, du programme de prévention de la toxicomanie, du programme de surveillance de la santé et du programme relatif aux maladies liées à la pollution.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général de l'action

L'objectif est de permettre la poursuite d'actions dans le cadre des six programmes de santé publique visés au point 1 ci-dessus. Ces programmes sont essentiels pour atteindre les objectifs de santé publique de la Communauté, jusqu'à ce qu'un nouveau programme, global, de santé publique soit adopté et, en tous les cas, jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard. Dès lors, il y a lieu de proroger les programmes suivants:

- le programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé;

- le plan d'action de lutte contre le cancer;

- le programme de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles;

- le programme de prévention de la toxicomanie;

- le programme de surveillance de la santé;

- le programme relatif aux maladies liées à la pollution.

Ces actions visent à encourager la coopération entre les États membres, à appuyer leur action, à promouvoir la coordination de leurs politiques et programmes et à favoriser la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

* La prorogation couvre la période de deux ans commençant le 01.01.2001 pour:

- le programme concernant la promotion, l'information, l'éducation et la formation en matière de santé;

- le plan d'action de lutte contre le cancer,

- le programme de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles;

- le programme de prévention de la toxicomanie.

* La prorogation couvre la période d'un an commençant le 01.01.2002 pour:

- le programme concernant la surveillance de la santé;

- le programme sur les maladies liées à la pollution.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 DNO

5.2 CD

6. Type de la dépense/recette

- Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé. La participation de la Commission sera, de manière générale, plafonnée à 70% du coût total des projets subventionnés;

- Contrats de services au terme d'appels d'offres.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Ventilation par éléments de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

* À l'exclusion de l'assistance technique et/ou administrative et des dépenses d'appui (voir 7.3)

7.3 Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui incluses dans la partie B du budget (B3-4308A)

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4 Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions anti-fraude prévues

Toutes les propositions de subvention seront évaluées en fonction de critères techniques et financiers déjà arrêtés conformément aux dispositions prises par la Commission pour la mise en oeuvre des décisions relatives à chacun des programmes prorogés. Ces critères concernent notamment les ressources propres, la santé et la gestion financière, les résultats obtenus par le passé ou la capacité de satisfaire aux conditions de la subvention, les relations entre partenaires dans un projet donné et les possibilités d'une véritable reddition de comptes et d'un contrôle effectif.

Les demandes de paiement final doivent être accompagnées d'une évaluation de la situation opérationnelle et financière du projet concerné.

Conformément à la décision adoptant la prorogation des programmes, une évaluation ex-post aura lieu et ses résultats seront inclus dans un rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

- Mesures de contrôle particulières envisagées

Des contrôles sur place auront lieu sur la base de critères de sélection appropriés (ampleur de la subvention, rapport intermédiaire, résultats du contrôle permanent, informations sur les progrès de l'exécution du plan de travail). S'il y a des raisons de penser que l'exécution d'un projet qui a reçu une subvention, ou d'un contrat de service, est sérieusement compromise, un contrôle urgent aura lieu et, si des doutes demeurent, le service concerné renverra la question aux services d'audit et à l'Office de lutte anti-fraude.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

- Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général

Chacun des programmes prorogés poursuit des objectifs spécifiques définis dans la décision correspondante du Parlement européen et du Conseil. En outre, conformément aux dispositions de mise en oeuvre adoptées par la Commission pour chaque programme, des plans de travail contenant des objectifs et priorités spécifiques sont adoptés chaque année et des rapports sont établis sur leur exécution.

- Population visée:

Suivant le programme, la population en général (programme de surveillance de la santé et de promotion de la santé, surveillance de certaines maladies transmissibles) ou des sous-groupes de population particuliers (ex: groupes plus sensibles au cancer de la peau, jeunes qui commencent à fumer, jeunes ayant un comportement sexuel à risque, homosexuels, groupes consommant de la drogue dans des milieux défavorisés, promotion de la santé au travail et à l'école, etc.), sont les bénéficiaires en dernière analyse des actions entreprises.

Les bénéficiaires directs de l'intervention budgétaire de la Communauté sont des ONG actives dans le domaine de la prévention des maladies et la promotion de la santé, des organismes publics ou semi-publics et instituts compétents dans les affaires de santé et des associations de professionnels de la santé et établissements de recherche. Des critères d'éligibilité figurent dans les dispositions de mise en oeuvre que la Commission a adoptées pour chacun des programmes, les principaux étant la participation de partenaires originaires de plusieurs États membres et la valeur ajoutée.

9.2 Justification de l'action

- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité

Les actions au titre des programmes dont la prorogation est proposée sont indispensables à la poursuite des objectifs de santé publique de la Communauté conformément aux exigences du traité. La conformité de chacun des programmes aux critères de subsidiarité est confirmée par la décision correspondante du Parlement européen et du Conseil.

- Choix des modalités de l'intervention

Les modalités de mise en oeuvre adoptées par la Commission pour chacun des programmes requièrent l'élaboration d'un plan de travail, chaque année, après consultation du comité de gestion. Il est ensuite procédé à des appels de propositions et à l'établissement d'un calendrier spécifique pour la soumission de candidatures au moyen d'un formulaire standard. Ce dernier est le principal instrument pour juger de l'adéquation et de la qualité financière et technique par rapport aux objectifs du programme et aux critères de sélection et règles financières avant que le comité compétent ne se prononce sur la validité globale de la proposition, sa valeur ajoutée et son mérite comparé.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

- Indicateurs de performances

* indicateurs d'output (mesure des activités déployées)

Chaque programme fait l'objet d'un contrôle permanent utilisant comme indicateurs le nombre et la qualité des réseaux mis en place, les recommandations et lignes directrices publiées, les communications et rapports adoptés ou publiés par la Commission, des enquêtes ponctuelles, telles que les enquêtes Eurobaromètre sur les attitudes et comportements, l'efficacité des campagnes et exercices de diffusion de l'information et l'accueil reçu auprès des autorités compétentes et des associations et groupes locaux dans les États membres ainsi que les effets d'émulation et de multiplication produits dans les États par ces autorités, groupes et associations.

* indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis

Chaque programme fait l'objet d'une évaluation, de la part du personnel de la Commission et d'experts indépendants, portant en particulier sur les résultats de chacune des actions concernées par rapport aux objectifs, au moyen de mesures directes (ex: évolution du comportement ou de la consommation de tabac ou de drogue) et indirectes (ex: efficacité de la mise à disposition et de la distribution de matériel de promotion de la santé, empreinte laissée dans les mémoires par les messages ou taux de participation). La Commission présentera un rapport global à la fin de la période de prorogation concernant chacun des programmes et l'efficacité de ceux-ci.

10. Dépenses administratives (partie A de la section III du budget général)

Le personnel qui gère actuellement les programmes existants participera à la gestion des prorogations. Il n'est pas besoin d'effectifs supplémentaires sur la partie A du budget.

Les ressources humaines et administratives seront couvertes par les crédits déjà alloués au service gestionnaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines

Il n'est pas envisagé d'ajouter des ressources humaines à celles déjà affectées aux programmes de santé publique.

Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

Les dépenses administratives de missions, réunions, comités et conférences seront financées par l'enveloppe globale sous le titre A-7 du budget alloué à la DG SANCO.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la prorogation du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, du plan d'action de lutte contre le cancer, du programme de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, du programme de prévention de la toxicomanie, du programme de surveillance de la santé et du programme relatif aux maladies liées à la pollution

Numéro de référence du document

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs-

La Commission présente cette proposition conformément à l'article 152 du traité CE en vue de l'application de mesures d'incitation dans le cadre des programmes qu'elle demande au Parlement européen et au Conseil de proroger. Les décisions qui ont établi ces programmes confirment le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité en ce qui concerne les mesures mises en oeuvre. La finalité de ces mesures est de contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé humaine en encourageant la coopération entre les États membres, en appuyant leur action, en promouvant la coordination de leurs politiques et programmes, et en favorisant la coopération avec des pays tiers et avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera touché par la proposition-

La présente proposition n'aura aucun effet sur les entreprises. Les programmes prévoient le financement d'actions encourageant la coopération entre les États membres et favorisant la coordination de leurs politiques et programmes ainsi que l'échange d'informations sur la prévention des maladies et le partage d'expériences sur des stratégies visant à contrer les menaces pour la santé.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition-

Aucune obligation n'est imposée aux entreprises.

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir:

La présente proposition n'aura aucun effet économique sur l'emploi, l'investissement et la création de nouvelles entreprises ou sur la compétitivité des entreprises.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)-

Comme il n'y aura aucun effet sur les entreprises, de telles mesures sont inutiles.

Consultation

6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition, et exposé des éléments essentiels de leur position.

Aucune organisation n'a été consultée sur la proposition. Celle-ci fait partie intégrante de la stratégie de la Commission en matière de santé, qui bénéficie du consensus et du soutien de toutes les institutions communautaires au terme d'un débat approfondi lancé par la Commission avec sa communication COM(1998) 230 du 15 avril 1998.

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