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QUATRIEME COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN relative à la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières" pour la période 1997 et 1998

Introduction

I. Avis de la Commission sur la mise en oeuvre des articles 4 et 5 pour la période1997-1998

1. Mise en oeuvre par les Etats membres de l'Union Européenne

1.1. Diffusion d'une proportion majoritaire d'oeuvres européennes.

1.2. Oeuvres émanant de producteurs indépendants

2. Mise en oeuvre par les Etats membres de l'Association europénne de libre-échange participant à l'Espace économique éuropéen

II. Résumé des rapports communiqués par les Etats membres

III. Résumé des rapports communiqués par les Etats membres de l'Associationeuropéenne de libre-échange faisant partie de l'Espace économique éuropéen

IV. ANNEXES

Annexe 1 : Document "Orientations suggérées pour suivre l'application desarticles 4 et 5 de la Directive "Télévision sans frontières"

Annexe 2 : Liste des chaînes de télévision en Europe par pays n'ayantpas atteint la proportion majoritaire d'oeuvres européennes et de productionsindépendantes

Annexe 3: Paramètres utilisés pour le calcul des moyennes pondérées des transmissionsd'oeuvres européennes effectuées par les chaînes de l'Union européenne avec majeure audience

INTRODUCTION

La présente Communication constitue le quatrième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la Directive 89/552/CEE [1] modifiée par la Directive 97/36/CE [2], pour les années 1997 et 1998. Ce document a été élaboré à partir des rapports des Etats membres à la Commission sur l'application des articles susmentionnés pour la période de référence. Comme prévu à l'article 4 3 de la directive, la Commission a porté l'ensemble de ces rapports à la connaissance des Etats membres lors de la réunion du Comité de Contact qui a eu lieu le 9 novembre 1999. La Commission continuera à effectuer le suivi de l'application des articles 4 et 5 en collaboration avec le Comité de contact afin, entre autres, de prendre en considération l'évolution du secteur audiovisuel notamment lors de l'élaboration du prochain rapport d'application.

[1] JO L 298 du 17.10.1989

[2] JO L 202 du 30.7.1997

Il est rappelé, à titre général, que la directive « télévision sans frontières » fournit le cadre juridique de référence pour l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne, sur la base d'une coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres.

Le document est formé de trois chapitres ainsi que de trois annexes. Au premier chapitre la Commission développe son avis sur la mise en oeuvre des articles 4 et 5 pour la période de référence, comme prévu à l'article 4 (paragraphe 3) de la directive. Les deux autres chapitres se consacrent aux résumés des rapports nationaux communiqués par les Etats membres et par les Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l'Espace économique éuropéen (EEE).

Les annexes comprennent : (1) les nouvelles orientations suggérees pour suivre l'application de la directive, qui seront utilisées pour l'élaboration du prochain rapport sur le monitoring; (2) un tableau qui indique les chaînes n'ayant pas atteint la proportion majoritaire d'oeuvres européennes et/ou n'ayant pas atteint la proportion de productions indépendantes; (3) les paramètres utilisés pour le calcul des moyennes pondérées des transmissions d'oeuvres européennes.

I. AVIS DE LA COMMISSION SUR LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 4 ET 5 POUR LA PERIODE 1997/1998

1. La mise en oeuvre par les Etats membres de l'Union Européenne

L'avis de la Commission consiste en un sommaire systématique des rapports soumis par les Etats membres et identifie certaines tendances générales. Il met en évidence de manière globale les niveaux d'application par les Etats membres des dispositifs des articles 4 et 5 de la directive. Il découle de ces articles que les Etats membres ont une obligation de comportement.

Il y a lieu de préciser d'abord que la directive "Télévision sans Frontières" permet aux Etats membres de prévoir des règles plus détaillées ou plus contraignantes. En effet, on constate que la plupart des Etats membres utilisent cet aspect de la législation communautaire et ont introduit des législations plus rigoureuses que celle prévue par la directive.

La première conclusion d'ordre général de l'analyse de la Commission est que dans la période 1997/98 le nombre de chaînes de télévision en Europe et particulièrement au Royaume-Uni a fortement augmenté. Les rapports nationaux indiquent un nombre global de 367 chaînes; à titre de comparaison, ce nombre était de 214 en 1995/96, 162 en 1993/94 ou 124 en 1991/92.

S'agissant de la conformité des chaînes de télévision avec les règles en matière de diffusion d'oeuvres européennes et de productions indépendantes, on peut noter à travers les rapports nationaux des résultats globalement satisfaisants. La moyenne pondérée de tranmissions d'oeuvres européennes diffusées par les chaînes majeures varie selon les pays entre environ 81,7 % et 53,3 %, à l'exception du Luxembourg (RTL Tele Lëtzebuerg) qui atteint le niveau de 100 % et le Portugal qui reste à 43 %.

Les objectifs de la directive sont généralement atteints. Entre la période 1997/98 et la période précédente on remarque une progression dans la diffusion d'oeuvres européennes. Pour certaines chaînes on observe, toutefois, une légère baisse de la proportion des oeuvres européennes et des productions indépendantes sur la programmation totale.

Les résumés suivants font état d'une manière plus détaillée des résultats de l'exercice de monitoring pour les années 1997/98.

1.1 La diffusion d'une proportion majoritaire d'oeuvres européennes

* En Autriche, les chaînes ORF 1 et ORF 2, qui représentent 62,2 % de l'audience, ont diffusé environ 61,1 % d'oeuvres européennes pendant 1998. Particulièrement, il y a lieu de noter que ORF 2 dépasse largement la proportion majoritaire d'oeuvres européennes. Par contre, ORF 1 continue à ne pas atteindre le niveau requis par la directive. Selon cette chaîne, la baisse des taux de diffusion d'oeuvres européennes qui s'est manifestée pendant la période 1997/98 serait liée, d'une part, à l'augmentation du temps de diffusion et, d'autre part, au changement de sa programmation.

* En Belgique, communauté francophone, les chaînes RTL-TVI, Club RTL et RTBF 1 qui représentent 41,1 % de l'audience, ont diffusé environ 64 % d'oeuvres européennes pendant 1998. Il y a lieu de préciser que dans la partie francophone de la Belgique les chaînes françaises (TF1, France 2 et France 3) couvrent une partie substantielle de l'audience. Toutes les chaînes se conforment aux dispositions de l'article 4 (RTL-Tvi depuis 1998). Le résultat est particulièrement positif parce qu'il y a aussi eu une augmentation de la proportion d'oeuvres européennes transmises qui a intéréssé toutes les chaînes sur l'ensemble de la période de référence.

* Pour la Belgique (Communauté germanophone) aucun rapport n'a été transmis.

* En Belgique (communauté flamande), les chaînes TV1, TV2, VTM et Kanaal 2, qui représentent 64,8 % de l'audience, ont diffusé environ 60,4 % d'oeuvres européennes en 1998. Plus particulièrement, trois chaînes se conforment aux dispositions de l'article 4, toutefois pour une d'entre elles, TV1, le pourcentage d'oeuvres européennes diminue par rapport à la periode précédente. Trois chaînes n'atteignent pas le quota d'oeuvres européennes. Dans le cas de deux de ces chaînes, la non-conformité a été justifiée par le fait qu'il s'agit des chaînes thématiques de cinéma (CANAL+1 et 2) ; quant à la troisième (Kanaal 2), ses résultats en matière de diffusion d'oeuvres européennes ont diminué par rapport à la période précédente. Pour TV2 et CANAL+ Super Sport il n y a pas de données pour l'année 1998. Toutefois, en 1997 ces deux chaînes avaient largement dépassé la limite prévue par la directive.

* En Allemagne, les chaînes ARD, ZDF, Kabel 1, Pro Sieben, RTL, RTL 2, SAT 1, Super RTL et VOX qui représentent 90,8 % de l'audience, ont diffusé environ 70 % d'oeuvres européennes pendant 1998. Sur un total de 25 chaînes mentionnées dans le rapport, 14 chaînes remplissent les dispositions de l'article 4. S'agissant des 17 chaînes pour lesquelles existent des données complètes pour les périodes 1995-96 et 1997-98, il faut remarquer que 8 chaînes augmentent dernièrement leur pourcentage par rapport à la première période , 6 chaînes le diminuent et 3 chaînes maintiennent leur quota de transmissions européennes inchangé. Les chaînes suivantes n'ont pas atteint une proportion majoritaire de diffusion d'oeuvres européennes : Discovery Chanel (1997), DF 1 (1997/98), KABEL 1 (1997/98), Premiere (1997/98), ProSieben (1997/98), RTL2-(1997/98), Super RTL (1997/98), TM3 - Fernsehen für Frauen (1997/98), VIVA 2 (1997/98), VOX (1998). Les raisons invoquées concernent à la fois la nouveauté de la chaîne, sa nature thématique ou sa structure.

* Au Danemark les chaînes DR 1 et TV 2, qui représentent 68,3 % de l'audience ont diffusé environ 73,3 % d'oeuvres européennes pendant 1998. Quatre des sept chaînes récensées sont largement conformes aux dispositions de la directive et la tendance globale est vers une hausse de la proportion d'oeuvres européennes. Cependant, il faut noter que : TV Danmark n'a pas atteint le quota de diffusion et le commentaire fourni par l'Etat membre suggère la possibilité d'appliquer des sanctions; Erotica Rendez-Vous n'a pas atteint le niveau requis en 1997; TV Bio ne l'a pas atteint en 1997 et 1998, toutefois en 1998 cette chaîne a diffusé 50 % d'oeuvres européennes.

* En Grèce, les chaînes ET1, Megachannel, Antenna 1, Sky et Star qui représentent 79,1 % de l'audience, ont diffusé environ 62,6 % d'oeuvres européennes pendant 1998. La totalité des chaînes reprises dans le rapport 1995/96 sont conformes aux dispositions en matière de proportion majoritaire d'oeuvres européennes et presque toutes les chaînes ont vu leurs pourcentages augmenter en 1997/98 par rapport à la période précédente. Star Channel, après être descendu en dessous la barre des 50% d'oeuvres européennes transmises en 1997, est remontée au-dessus de ce pourcentage en 1998.

* En Espagne les chaînes TVE 1, TVE 2, Antena 3 et Tele 5, qui représentent 77,5 % de l'audience, ont diffusé environ 53,3 % d'oeuvres européennes en 1998. Pour les deux années de référence toutes les chaînes, à l'exception de Tele 5 et Antena 3 (seulement pour 1997) pour lesquelles la proportion est, toutefois, en hausse, remplissent les dispositions de l'article 4. Sur un total de 13 chaînes, 7 ont augmenté la proportion de diffusion d'oeuvres européennes, 3 l'ont diminué et 3 l'ont maintenue substantiellement inchangée.

* En France, les chaînes TF 1, France 2, France 3, Canal + et M6, qui représentent 92,6 % de l'audience, ont diffusé environ 69,2 % d'oeuvres européennes en 1998. Il y a lieu de préciser que les chaînes hertziennes et la plus part des services distribués par câble se conforment à la Directive. Cependant, plusieurs chaînes distribuées par câble n'atteignent pas une proportion majoritaire de diffusion d'oeuvres européennes (11 en 1997 et 9 en 1998). Cette non-conformité a été justifiée sur la base de l'encore courte période d'exercice de certaines chaînes et au caractère thématique de leur programmation.

* En Irlande les chaînes RTE1 et Network 2 qui représentent 53 % de l'audience, ont diffusé environ 81,7 % d'oeuvres européennes en 1998. L'Irlande continue à se conformer largement aux dispositions de la directive.

* En Italie, les chaînes RAI Uno, Rai Due, Rai Tre, Canale 5, Italia 1, Rete 4 et TMC, qui représentent 92,2 % de l'audience, ont diffusé environ 68,2 % d'oeuvres européennes en 1998. Quatre des majeures chaînes parmi les onze recensées satisfont les dispositions de l'article 4. De plus, on assiste généralement à une augmentation des pourcentages de diffusion d'oeuvres européennes (sauf pour la chaîne Canale 5 qui a légèrement diminué son pourcentage par rapport à 1995/96). Cette amélioration concerne aussi les chaînes qui ne se conforment pas aux dispositions de l'article 4 de la Directive (Italia Uno et Retequattro). La plupart des données concernant les chaînes de nouvelle création sont manquantes et pour celles qui sont récensées il faut remarquer qu'elles n'atteignent pas le niveau de diffusion d'oeuvres européennes prévu par la directive. Le rapport fourni par l'Etat membre explique que ce manquement est dû en partie à la mise en oeuvre tardive de la directive 97/36/CE. Le manque important d'information ne permet pas de faire une évaluation approfondie de la situation concernant les chaînes moins importantes dans cet Etat membre.

* Au Luxembourg, la chaîne RTL Tele Lëtzeburg qui représente 58,32 % de l'audience aux heures de grande écoute, a diffusé 100 % d'oeuvres européennes pendant 1997 et 1998. S'agissant des chaînes diffusées aussi dans d'autres Etats membres, il y a lieu de noter que RTL 5 augmente considérablement son pourentage depuis le rapport précédent. RTL-TVi devient conforme en 1998 et Club RTL en 1997. Par contre, cinq chaînes n'atteignent pas une proportion majoritaire de leur temps de diffusion d'oeuvres européennes pour la période de référence [RTL5 (1997/98), RTL Tvi (1997), RTL 9 (1998), RTL9 SAT en 1998 et RTL7 (1997/98)]. Les résultats de RTL9 ont quant à eux souffert de la restructuration effectuée entre 1997 et 1998. RTL7 a commencé ses diffusions en décembre 1996 ; toutefois, on note une baisse de ses taux de diffusion d'oeuvres européennes par rapport à la période précédente.

* Aux Pays Bas, les chaînes NED 1, TV2, NED 3, Veronica et SBS 6, qui représentent 54,2 % de l'audience, ont diffusé environ 76,3 % d'oeuvres européennes pendant 1998. La plupart (7) des chaînes récensées (11) satisfont aux dispositions de l'article 4. On constate aussi une légère hausse pour certaines chaînes et une stabilité pour d'autres. SBS 6 (contenus sportifs), TV10/Fox (récente restructuration) et Canal + 1 et 2 (chaînes à péage) n'atteignent toujours pas une proportion majoritaire de diffusion d'oeuvres européennes. Le commissariat aux médias a engagé à l'encontre de SBS6 et TV10 une procédure fondée sur « le non-respect de pourcentage d'oeuvres européennes » mentionnées à l'article 52k de l'arrêté néerlandais sur les médias.

* Au Portugal, les chaînes RTP1, RTP2, SIC et TVI qui couvrent la totalité de l'audience, ont diffusé environ 43,4 % d'oeuvres européennes en 1998. Il y a lieu de noter que les chaînes RTP1, RTP2 et RTPI (la chaîne internationale) se conforment à la directive. Cependant, SIC et TVI n'atteignent toujours pas la proportion majoritaire.

* En Finlande, les chaînes MTV3, TV1, TV2 et Nelonen qui représentent 95 % de l'audience, ont diffusé environ 64,2 % d'oeuvres européennes en 1998. En général, la Finlande se conforme à la Directive. Il y a lieu de préciser que la chaîne Nelonen a atteint 50 % de diffusion d'oeuvres européennes en 1997/98.

* En Suède les chaînes SVT-1, SVT-2 et TV4 qui représentent 75,6 % de l'audience, ont diffusé environ 74,2 % d'oeuvres européennes en 1998. Les chaînes ZTV, TV8, SVT1, SVT2, UR, TV4 atteignent largement la proportion majoritaire d'oeuvres européennes. Toutefois, cinq autres chaînes n'atteignent pas le niveau prévu de diffusion des oeuvres européennes. Cette situation était déjà présente lors du dernier rapport. Canal + et Canal + Gul doublent leurs pourcentages d'émissions d'oeuvres européennes, mais elles sont globalement loin d'atteindre la proportion majoritaire. TV 1000, Cinema et 6, de leur côté, n'évoluent guère par rapport à la période précédente.

* Au Royaume Uni, les chaînes BBC 1, BBC 2, ITV, Channel 4 et Channel 5, qui représentent86,8 % de l'audience, ont diffusé environ 68,2 % d'oeuvres européennes en 1998. Par rapport à l'exercice précédant, 26 chaînes ont amélioré leur pourcentage de transmission d'oeuvres européennes , 14 le maintiennent substantiellement inchangé et 19 voient ce rapport diminuer. 37 chaînes n'atteignaient pas le pourcentage d'oeuvres européennes prévu par la directive. On constate une augmentation importante du nombre de chaînes (de 80 à 179 chaînes). Pour la plupart de ces nouvelles chaînes, les données ne sont pas disponibles (les raisons invoquées sont : chaîne de récente création, contenus spécifiques, utilisation de langues non-communautaires, dépendance de compagnies de pays tiers).

Considérations générales :

La majorité des chaînes qui n'ont pas pu atteindre le quota prévu par la directive ont évoqué une ou plusieurs des raisons suivantes :

(1) Nouveauté d'une chaîne, restructuration d'une chaîne déjà existante ou augmentation de sa programmation. Avec une analyse purement économique, les chaînes dans ces circonstances choisissent des programmes peu coûteux et immédiatement disponibles. C'est à dire, en général, non-européens.

(2) Nature thématique de la chaîne. Etant donné certaines contraintes financières la production européenne a des difficultés à se développer dans un type d'oeuvres spécialisés. Leurs coûts sont souvent supérieurs à ceux des oeuvres de pays tiers.

(3) Les statistiques concernant les chaînes thématiques musicales sont particulièrement difficiles à être réalisées puisqu'il est presque impossible de déterminer l'origine d'un clip musical.

(4) Chaînes de cinéma. Elles organisent leur programmation autour d'oeuvres cinématographiques à large budget. Il est généralement difficile de trouver d'oeuvres européennes avec ces caractéristiques.

(5) Filiales d'entreprises de pays tiers. C'est l'entreprise d'origine qui détermine la programmation et, d'habitude, elle utilise ses propres stocks.

(6) Retard dans la mise en oeuvre de la Directive.

Les deux premiers arguments de non-conformité sont de nature conjoncturelle. En conséquence, même si les Etats membres n'adoptent à court terme aucune mesure, les chaînes concernées devraient rapidement être capables de se conformer à la directive. Par contre, les troisième, quatrième et cinquième arguments montrent qu'il faudrait que les Etats membres veillent à effecteur une surveillance plus approfondie pour essayer d'améliorer la situation existante.

1.2 Oeuvres émanant de producteurs indépendants

Pour ce qui est du respect de l'article 5, concernant les productions indépendantes, les résultats repris dans les rapports nationaux sont globalement satisfaisants.

* En Autriche les résultats de toutes les chaînes sont conformes aux objectifs de la directive, il y a lieu de noter une augmentation du pourcentage d'oeuvres européennes de producteurs indépendants sur la période de référence pour les chaînes ORF 1 et ORF2.

* En Belgique la communauté francophone se conforme largement aux dispositions de la directive. Dans la communauté flamande, la diffusion de productions indépendantes accuse une baisse sur la période de référence pour TV1 et TV2. Les autres chaînes, au contraire, voient leurs diffusion d'oeuvres indépendantes augmenter, particulièrement CANAL + 1 et 2. Pour la période de référence il n'y a pas eu de radiodiffuseurs dans la communauté germanophone.

* En Allemagne, en général, les résultats des chaînes remplissent les critères prévus. Toutefois, Phoenix (1997/98), MultiThématiques (1997/98), VIVA (1997/98) et VIVA 2 (1997/98), invoquent des questions de structure pour justifier leur non-conformité avec l'article 5 de la Directive. Les résultats insuffisants de ces chaînes sont compensés en quelque sorte par les résultats en hausse d'autres chaînes. En fait, plusieurs chaînes atteignent les 100% d'oeuvres émanant de producteurs indépendantes (Discovery Channel, DSF, ONYX MUSIC TELEVISION, Premiere, SAT 1, Super RTL et TM3).

* Le Danemark obtient des résultats satisfaisants. Toutes les chaînes se conforment aux dispositions de la Directive. Erotica Rendez-Vous augmente de 0,5% en 1996 à 100% en 1997 et 1998, tandis que DR1, DR2 et DK4 diminuent leurs pourcentages.

* La Grèce améliore sa proportion de productions indépendantes. Cette amélioration est remarquable pour ET1, ET2 et TV Makedonia (les deux premières sont proches des 20% tandis que la troisième atteint les 100%). Toutes les chaînes sauf ANT1 en 1998 se conforment avec les dispositions de l'article 5.

* En Espagne, la plupart des chaînes sont en conformité avec l'article 5 de la directive, avec augmentation du pourcentage par rapport à la période 1995/96. Toutefois, CST, ETB1 et TVG n'atteignent pas les 10% de diffusion de productions indépendantes, même si pour la période antérieure elles respectaient ce pourcentage. TV3 demeure en non-conformité mais augmente son pourcentage (de 2,2% à 9,2%).

* En France, toutes les chaînes dépassent le 10% de productions indépendantes. Le cas de La Cinquième, chaîne hertzienne, est particulièrement notable car on constate une importante diminution des chiffres (de 72% en 1995 à 15% en 1997, pour remonter à 20,5% en 1998). Les services distribués par câble, au contraire, montrent une tendance à la hausse.

* L'Irlande continue à se conformer largement aux dispositions de la Directive.

* L'Italie n'a communiqué que partiellement les données relatives aux productions indépendantes. Pour les chaînes dont les données sont disponibles, le pourcentage de productions indépendantes est largement conforme aux dispositions de la Directive, mais en diminution.

* Le Luxembourg remplit largement les objectifs de la directive. Quatre chaînes (RTL5, RTL Télévision, RTL Tvi et Club RTL) ont augmenté le pourcentage de productions indépendantes et trois chaînes (RTL4, RTL9 et RTL7) l'ont diminué par rapport à la période précédente.

* Les Pays Bas se conforment aux dispositions de la directive. Toutes les chaînes ont augmenté leur pourcentage de productions indépendantes et dans le cas de Canal + Nederland cette augmentation est particulièrement importante (de 17% en 1996 à 100% en 1997/98).

* Au Portugal, toutes les chaînes atteignent la proportion de production indépendante fixée par la directive. Toutefois, les autorités portugaises dans le rapport attirent l'attention sur le problème particulier de la fragilité de la production nationale vis-à-vis de la forte concurrence exercée par les oeuvres produites au Brésil. Trois chaînes (RTP1, RTP2 et TV1) ont augmenté leur proportion et deux autres (RTPI et SIC) ont diminué par rapport à la période 1995/96.

* Quatre chaînes présentes en Finlande sont conformes aux objectifs de la directive, bien que les chiffres démontrent une baisse généralisée sur la période de référence.

* En Suéde, en général, les chaînes dont les données sont disponibles, sont conformes aux dispositions de la Directive. Toutefois, trois chaînes (ZTV, STV1 et STV2) ont diminué leur pourcentage et seulement une chaîne (TV4) l'a augmenté par rapport à la période 1995/96.

* Au Royaume Uni il y a de nombreuses chaînes qui atteignent l'obligation de diffusion du 10% de production indépendante, toutefois il faut remarquer que les données relatives à 53 chaînes sont omis du rapport. 20 chaînes n'atteignent pas le seuil de 10%. Par rapport à l'exercice 1995/96, 33 chaînes ont augmenté la proportion de diffusion de productions indépendantes et 16 chaînes ont diminué cette proportion. Dans le rapport national, 27 chaînes sont considérées comme exonérées de l'obligation de communiquer leurs données.

D'une façon générale, les données communiquées par les Etats membres sont appropriées et suffisantes. Cependant, dans certains cas le manque des données n'est pas justifiée.

2. Mise en oeuvre par les Etats de l'Association Européenne de Libre-Echange participant à l'Espace Economique Européen

Ce rapport introduit pour la deuxième fois des données afférentes à l'Islande et à la Norvège. Le Liechtenstein n'ayant pas soumis de rapport étant donné le fait qu'aucun radiodiffuser ne relève de sa compétence.

* En Islande les pourcentages d'oeuvres européennes n'évoluent guère sur la période de réference. De cette façon, RUV est largement conforme, tandis que Channel 2 n'atteint pas la proportion majoritaire. RUV est aussi largement conforme aux dispositions de la directive sur les productions indépendantes. Les données relatives à Channel 2 ne sont pas communiquées.

* En Norvège, NRK AS et NRK2 réalisent des résultats satisfaisants en matière de diffusion d'oeuvres européennes, tandis que TV2 AS et TVNORGE AS voient leurs chiffres diminuer. Cette baisse résulte d'une nouvelle politique de programmation. En effet, l'acquisition et la production d'oeuvres sont maintenant communes aux deux chaînes. Les productions indépendantes transmises par TV2 AS et TVNORGE AS sont en hausse. NRK AS et NRK2 ont des résultats plus faibles, passant respectivement de 57% à 11% et de 78% à 8%. Ce dernier résultat est inférieur au niveau indiqué par la directive.

II. - RESUME DES RAPPORTS COMMUNIQUES PAR LES ETATS MEMBRES

Explications :

"NC" : données non communiquées.

"-" : indique que la chaîne n'existe pas pour la période spécifiée.

AUTRICHE

A)Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

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2. Tableau des proportions (en %)

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Raisons de non-respect invoquées par l'État membre

1. Oeuvres européennes

La différence avec l'année 1995 peut s'expliquer par le fait que l'ORF a adopté, le 6 mars 1995, une grille de programmes entièrement nouvelle, qui fait d'ORF1 une chaîne de films et de feuilletons et d'ORF2, par contraste, la "chaîne de l'Autriche". Cette modification de la grille a également eu pour conséquence de porter de 34 à 48 heures par jour (2 x 24 heures) le nombre total d'heures de diffusion de l'ORF. Pour mettre fin à la solution de continuité qui existait dans les programmes nocturnes, on a eu surtout recours aux licences déjà disponibles dans le domaine cinématographique. L'expiration prochaine des licences a amené la direction des programmes à utiliser celles-ci en conséquence.

2. Producteurs indépendants

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'État membre

On peut s'attendre pour l'avenir à une augmentation du quota d'oeuvres européennes, en particulier parce que les productions allemandes sont désormais mieux acceptées par le public et que, de ce fait, leur proportion au sein des programmes, ainsi que la part d'oeuvres comparables, augmenteront au cours des années à venir. L'ORF a déjà renforcé son activité de coproduction avec des partenaires essentiellement allemands, venus aussi bien du secteur public que de celui des radiodiffuseurs privés (exemples: les feuilletons "Medicopter" avec RTL, le feuilleton "Kommissar Rex" avec SAT1). On peut donc considérer que, pour la prochaine période de référence (1999-2000), le pourcentage d'OE augmentera sur ORF1.

D) Remarques complémentaires

Les données ci-dessus concernent la diffusion des programmes télévisés de la radio autrichienne (ORF) ainsi que du programme diffusé par satellite par Regional-TV Services AG. Ce dernier est un radiodiffuseur privé qui a été autorisé à émettre par l'organisme compétent en matière de radiodiffusion privée et a commencé la diffusion d'un programme par satellite le 1er août 1998 (seule a donc été prise en compte la période allant du 1er août au 31 décembre 1998.

Outre les radiodiffuseurs précités, plusieurs autres organismes diffusent en Autriche des programmes sur des réseaux câblés locaux. Ces émissions s'adressant à un public local et ne faisant pas partie du réseau national, les organismes en question ne sont pas concernés, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive, par le présent rapport.

BELGIQUE

La Commission a reçu deux rapports, émanant de la Communauté française de Belgique (CFB) et de la Communauté flamande (Vlaamse Gemeenschap, VLG). Aucun rapport n'a été transmis par la Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft, GSG ) et l'Etat fédéral belge, de la compétence desquels ne relève aucun radiodiffuseur soumis aux quotas d'oeuvres européennes.

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des proportions (en %)

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre

1. oeuvres européennes

Non communiquées pour ce qui concerne RTL-Tvi en 1997.

2. Producteurs indépendants

Pas de commentaire.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre

Sans objet depuis 1998, année au cours de laquelle les quotas d'oeuvres ont été pleinement rencontrés.

D) Remarques supplémentaires

Non communiqué.

COMMUNAUTÉ FLAMANDE

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des proportions (en %)

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Raisons de non-respect invoquée- par l'Etat membre

1. oeuvres européennes

Pour ce qui concerne CANAL+ TELEVISIE, dont les deux chaînes actuelles diffusent essentiellement des films, la nature de la programmation de cet organisme l'empêche d'atteindre les quotas. La Communauté flamande souligne néanmoins que la part des productions européennes s'est accrue de 1997 à 1998.

2. Producteurs indépendants

Non communiquées.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre

Pour ce qui concerne VMM, la Communauté flamande constate que cet organisme de radiodiffusion présente des pourcentages en hausse en 1998 par rapport à 1997 et que la moyenne de 50% ainsi atteinte au niveau de VTM et KANAAL 2 justifie qu'aucune mesure particulière ne doive être envisagée pour l'avenir.

Quant à CANAL + TELEVISIE dont la spécificité de la programmation a été soulignée, la Communauté flamande estime qu'aucune mesure ne peut être envisagée.

D) Remarques supplémentaires

La deuxième chaîne ( TV 2 ) de la VRT a été divisée au 1er décembre 1997 an CANVAS/KETNET. Les données de TV2 - CANVAS/KETNET ont été indiquées séparément pour 1997. A partir de 1998, les données fournies ne concernent plus que CANVAS/KETNET.

CANAL+ TELEVISIE a repris les activités de FILMNET TELEVISION qui diffusait FILMNET 1 et FILMNET 2. FILMNET 1 est devenue CANAL+ 1, le 1er août 1997, puis CANAL+ Groen, le 1er avril 1998. FILMNET 2 est devenue CANAL+ 2 et CANAL + Blauw aux mêmes dates.

SUPERSPORT a cessé ses activités le 1er août 1997.

La Communauté flamande est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de prendre des dispositions concernant le pourcentage d'oeuvres européennes du Vlaamse Mediamaatschappij (VMM).

Le VMM a deux chaînes de télévision: VTM et Kanaal 2. Le temps d'émission par jour de VTM est le double que celui de Kanaal 2. Compte tenu de ce coeffcient et exclusif le temps d'émision des programmes de nouvelles, de sport, de jeu, de publicité, de télétexte et de téléshopping, le VMM atteint une proportion majoritaire d'oeuvres européennes.

Allemagne

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des proportions (en %)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

*) Le pourcentage des oeuvres récentes est calculé sur la base des oeuvres européennes et non des productions indépendantes.

B) Raisons de non-respect invoquées par l'État membre

1. Oeuvres européennes

DF1:

DF1 est une nouvelle chaîne qui, dans sa phase de démarrage, n'a pas encore la possibilité de respecter les exigences en matière de quotas.

Kabel 1

En raison de sa thématique, la chaîne Kabel 1 ne présente encore qu'une part relativement faible d'oeuvres européennes; cette proportion est toutefois en hausse.

Première

Première est une chaîne de télévision à péage, dont la proportion d'émissions soumises aux quotas est axée sur les oeuvres cinématographiques. Les problèmes déjà exposés en ce qui concerne les périodes de référence précédentes subsistent. Tant la proportion d'oeuvres européennes que celle de premières diffusions (Erstausstrahlungen) augmentent et, en ce qui concerne ces dernières, la proportion d'oeuvres européennes est nettement supérieure à 50%.

Pro sieben:

La part d'oeuvres européennes diffusées par cette chaîne est en augmentation et n'est que de moins de 2% inférieure au seuil de 50%.

RTL2

Cette chaîne figure parmi les radiodiffuseurs allemands récents, pour lesquels le respect des quotas exigés ne sera possible qu'après une phase de consolidation économique.

Super RTL

Cette chaîne figure parmi les radiodiffuseurs allemands récents, pour lesquels le respect des quotas exigés ne sera possible qu'après une phase de consolidation économique.

VIVA2

Cette chaîne figure parmi les radiodiffuseurs allemands récents, pour lesquels le respect des quotas exigés ne sera possible qu'après une phase de consolidation économique.

2. Producteurs indépendants

Phoenix

Du fait de la structure de cette chaîne, seule une faible part de la production peut être confiée à l'extérieur.

MultiThématik

Du fait de la structure de cette chaîne, seule une faible part de la production peut être confiée à l'extérieur.

VIVA

Du fait de la structure de cette chaîne, seule une faible part de la production peut être confiée à l'extérieur.

VIVA2

Du fait de la structure de cette chaîne, seule une faible part de la production peut être confiée à l'extérieur.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'État membre

Les services compétents sont en dialogue permanent avec les différents organismes de radiodiffusion.

D) Remarques supplémentaires

1. Phoenix

Le pourcentage de productions indépendantes diffusées par Phoenix résulte de la spécificité de ce diffuseur, qui constitue une chaîne thématique: deux tiers des programmes sont constitués d'émissions dites "retransmissions d'évènements" et d'émissions débats qui, de par leur nature, sont des productions propres, ne pouvant être confiées à des producteurs indépendants. En outre - abstraction faite de quelques weekends, peu nombreux - aucun documentaire n'est rediffusé après minuit, ce qui réduit automatiquement la part de productions européennes indépendantes par rapport au temps d'émission total.

Du 7 avril 1997 au 30 octobre 1997, cette chaîne a diffusé des émissions de 7h30 à 24h, soit pendant quelque 16h30 par jour. Depuis le 1er novembre 1997, cette chaîne émet 24h sur 24, avec durant la nuit des rediffusions des émissions débats et des "retransmissions d'évènements".

2. DSF

Pourcentage d'oeuvres récentes (point C) supérieur à 90%: compte tenu de la faible durée des émissions concernées par les quotas, il est difficile de donner des chiffres plus précis.

3. Kabel 1

Déficits de diffusion

4. n-tv

Données non disponibles (chaîne d'informations).

5.Super RTL

Déficits de diffusion.

6. TM3

Radiodiffuseur récent.

7. VH-1 - VIVA - VIVA2

Chaîne musicale (24h sur 24) diffusant plus de 90% de productions propres.

DANEMARK

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des Proportions (%)

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre

1. Oeuvres européennes

PPV - TV Bio a commencé d'émettre en novembre 1996 et a atteint plus de 50 % d'oeuvres européennes en octobre 1997, ce qui fait que la moyenne pour l'année 1997 était de 36 %.

DSTV n'a pas atteint les 50 % d'oeuvres européennes avant 1998 en raison de difficultés pour acquérir les droits aux programmes européens.

2. Producteurs indépendants

Pas de commentaire.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre

Le Comité indépendant de Satellite et du Câble qui émet des autorisations aux stations TV par satellite ou par câble sera invité par le Ministère de la Culture à examiner le cas de TvDanmark en vue de sanctions possibles.

D) Remarques supplémentaires

Les 8 chaînes régionales de TV 2 diffusent quotidiennement des informations locales pendant une demie heure à une heure dans les "fenêtres" de la chaîne TV 2. Les données sur ces programmes ne sont pas incluses dans les chiffres totaux.

GRECE

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des proportions (en %)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre

1. oeuvres européennes

Pas de commentaire.

2. Producteurs indépendants

Pas de commentaire.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre

Pas de commentaire.

D) Remarques supplémentaires

1. La proportion du temps consacré à la diffusion d'oeuvres européennes récentes de producteurs indépendants a été calculée sur la base du temps de diffusion d'oeuvres européennes de producteurs indépendants.

2. Les chaînes de télévision grecques respectent les obligations qui découlent de la directive "Télévision sans frontières" et diffusent même, dans la plupart des cas, un pourcentage d'oeuvres européennes supérieur à celui qui est prévu par la directive.

ESPAGNE

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des proportions (en %)

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Raisons de non-respect invoquées par l'État membre

1. oeuvres européennes

Conformément aux dispositions de la directive 89/552/CEE, la législation espagnole permet un processus d'harmonisation graduel. Aucun manquement n'est constaté.

2. Producteurs indépendants

Conformément aux dispositions de la directive 89/552/CEE, la législation espagnole permet un processus d'harmonisation graduel. Aucun manquement n'est constaté.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'État membre

Dans l'hypothèse où les quotas établis ne sont pas atteints, l'administration instaurera des contôles trimestriels en vue d'exiger des opérateurs qu'ils remplissent leurs obligations annuelles.

D) Remarques supplémentaires

Productions indépendantes: les données englobent les oeuvres réalisées par des producteurs indépendants à la demande d'une chaîne.

FRANCE

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

Le présent rapport a pour objet de vérifier l'application par les organismes de radiodiffusion télévisuelle de l'article 4 de la directive qui concerne la part que ceux-ci réservent aux oeuvres européennes dans leurs programmes ainsi que de l'article 5 qui concerne la part réservée aux oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants, au cours des années 1997 et 1998.

Conformément à l'article 9 de la directive, ont été exclus du champ d'application des articles 4 et 5, les organismes de radiodiffusion diffusent des émissions à caractère local, ne faisant pas partie du réseau national.

Ce rapport a donc été établi pour chacun des radiodiffuseurs nationaux hertziens en activité pendant la période de référence, soit les sociétés : TF1, France 2, France 3, Canal+, La Cinquième et M6, ainsi que les 38 services distribués par câble en 1997 et les 47 au titre de 1998.

2. Tableau des proportions (en %)

a) Chaînes hertziennes

>EMPLACEMENT TABLE>

L'ensemble des obligations est respectée, tant pour l'article 4 que pour l'article 5.

b) Les services distribués par câble

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre

1. oeuvres européennes

En 1997, 10 services thématiques du câble n'atteignent pas le minimum requis d'oeuvres européennes :Il s'agit pour 5 d'entre elles de chaînes appartenant à la société AB Sat, qui ne sont reprises que sur peu de réseaux.

3 sont des chaînes consacrées au cinéma (Cinestar 1 et Cinestar 2, deux versions sensiblement identiques, et Cinétoile, dédiée aux films anciens).

* Enfin Disney Channel et Multivision.

Multivision, service de paiement à la séance, a rencontré depuis sa création en 1994, des difficultés à acquérir des droits de diffusion de films européens récents, suffisamment attractifs. Multivision a déposé une saisine relative au fonctionnement des marchés de la télévision payante et des droits de diffusion sur les films français auprès du Conseil de la Concurrence, invoquant en particulier le gel des droits effectués par la chaîne premium Canal +. Un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris est venu confirmer la décision du Conseil de la Concurrence qui a enjoint Canal + de cesser de lier le préachat de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement des films cinématographiques récents à la condition que le producteur renonce à céder à tout autre opérateur les droits de diffusion télévisuelle de ces films pour la diffusion par un service de paiement à la séance.

Cette condamnation devrait, à terme, permettre aux services de paiement à la séance, dont Kiosque apparu en 1998, de mieux respecter le quota européen.

La situation s'est globalement améliorée en 1998 puisque 8 services thématiques du câble sur les 45 ayant communiqué les données ne respectent pas le minimum requis. Ce sont 6 mêmes chaînes que l'année précédente, mais qui ont toutes progressé dans la diffusion d'oeuvres européennes (à l'exception de "Action" d'AB Sat), le nouveau service de paiement à la séance "Kiosque" et la chaîne issue des Studios Universal "13ème Rue".

2. Producteurs indépendants

Evalué sur le budget de programmes soit sur le temps d'attente d'antenne, le pourcentage réservé aux oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants par tous les services distribués par câble est supérieur à celui fixé dans la directive. L'article 5 est donc respecté.

C) - Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre

Une mise en demeure de respecter à l'avenir les quotas de diffusion d'oeuvres a été adressée le 26 octobre 1999 aux services n'ayant pas atteint les pourcentages exigés dans la réglementation française.

Celle-ci étant plus stricte que l'exigence fixée à l'article 4 de la directive "TSF", il va de soi que cette mise en demeure couvre le non-respect de cet article.

On rappellera à cet égard qu'aux termes des conventions passées entre le CSA et chaque service, aucune sanction ne peut être prononcée sans qu'au préalable, l'opérateur n'ait été mis en demeure de respecter l'obligation.

D) Remarques supplémentaires

Cas particulier

Depuis le 28 septembre 1992, la chaîne franco-allemande Arte (Groupement européen d'intérêt économique est diffusé sur le 5ème réseau hertzien français, de 19 heures à 1 heure du matin. Conformément à ses missions de chaîne culturelle européenne, sa programmation est composée pour l'essentiel d'oeuvres européennes (2114 heures, soit 82,1 % en 1997, et 2147 heures, soit 83,2 % en 1998) provenant pour la moitié du pôle allemand et pour moitié du pôle français ainsi que des télévisions européennes qui ont récemment signé des accords en tant que membres associés.

Par ailleurs, ayant passé respectivement en 1997 et 1998, 152,6 MF et 172,1 MF de commandes d'oeuvres d'expression originale française à des producteurs indépendants pour un budget de programmes s'élevant respectivement à 377 MF et 408 MF, La Sept, partie française du GEIE, a largement respecté, avec des ratios de 40 % et 42 % l'obligation fixée par l'article 5 de la directive.

IRLANDE

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des Proportions (en %)

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre

1. Oeuvres européennes.

Pas de commentaire.

2. Productions indépendantes. Pas de commentaire.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre

Pas de commentaire.

D) Further comment

(*) Teilifís Na Gaeilge a commencé à émettre le 31 octobre 1996. Ses programmes sont, pour l'essentiel, en langue irlandaise. Leur réalisation est, dans la plupart des cas, confiée à des producteurs indépendants.

(**) TV 3 est un organisme privé de radiodiffusion télévisuelle qui a commencé à diffuser des programmes en septembre 1998. Il exploite une seule chaîne. L'opérateur et la commission indépendante pour la radio et la télévision mettent actuellement au point les modalités d'établissement de rapports. L'IRTC a fait savoir que TV3 n'existait pas depuis suffisamment longtemps pour fournir des statistiques portant sur la période de référence.

ITALIE

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Proportions (%)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Raisons de non-respect invoquées par l'État membre

1. Oeuvres européennes

Le rapport expliquait que ce manquement était dû en partie à la mise en oeuvre tardive de la directive 97/36/EC. En conséquence, il a été particulièrement difficile de définir des critères de suivi homogènes, notamment concernant les données à recueillir. Mais l'adoption de la loi 122 en mai 1998 a été à l'origine d'une tendance positive au cours du dernier trimestre de l'année.

2. Productions indépendantes

Selon le rapport, la loi 122/98 a défini les productions indépendantes selon deux critères: 1) l'organisme de radiodiffusion ne détient pas une part trop importante du capital d'une société de production; 2) la société de production ne livre pas plus de 90% de sa production sur une période de trois ans au même organisme de radiodiffusion.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'État membre

Le rapport constate que l'autorité italienne investie du pouvoir de réglementation dans le secteur des communications a été habilitée à prendre des décisions sur les production et la programmation d'oeuvres européennes.

D) Remarques supplémentaires

Le rapport regrette que l'organisme de radiodiffusion n'ait pu fournir de données complètes sur Tele+ Grigio, TMC, TMC2, Rete Mia, Rete Capri et Rete A pour diverses raisons, depuis la vocation première de l'organisme en question pour le téléshopping ou la spécialisation thématique, jusqu'à la difficulté de trouver sur le marché européen des programmes appropriés à un prix correct. Les données seront communiquées à une date ultérieure.

LUXEMBOURG

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des proportions (en %)

>EMPLACEMENT TABLE>

* RTL7 a commencé à émettre le 6.12.1996

B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre

1. oeuvres européennes

Les programmes RTL Télé Lëtzebuerg, RTL Television, RTL4 et Club RTL ont atteint les proportions prévues par la directive.

Le programme RTL TVi a atteint la proportion majoritaire d'oeuvres européennes en 1998. Le programme RTL 5 a également progressé et a presque atteint la proportion majoritaire en 1998 malgré le changement de format intervenu en 1997.

Une part majoritaire n'a malheureusement pas été atteinte par RTL9 pour 1998 et par RTL7 pour 1997 et 1998.

Cette situation est essentiellement due à l'insuffisante disponibilité d'oeuvres européennes (fiction) à des prix compétitifs et adaptées à l'auditoire de ces chaînes qui poursuivent une programmation fortement centrée sur les programmes de fiction et qui ont été confrontées à des problèmes économiques sérieux au cours de la période de référence 1997/98.

RTL9 a connu fin 1997 et en 1998 une restructuration importante en vue de redresser une situation économique très dégradée. Or pendant la même période le marché français de la télévision commerciale a connu une profonde mutation. L'explosion du nombre de chaînes thématiques et notamment de chaînes de diffusion d'oeuvres de fiction a rarifié le nombre d'oeuvres européennes disponibles et entraîné une réelle inflation des coûts auquel la chaîne n'a pas pu faire face pendant un processus de restructuration interne.

RTL7 est une nouvelle chaîne en langue polonaise, lancée seulement en décembre 1996 et dont l'essentiel de l'audience se situe sur le marché polonais en pleine évolution et en prise à une concurrence farouche. Ne disposant que d'une diffusion limitée (satellite et une partie des réseaux câblés), RTL7 se trouve encore actuellement confrontée à des problèmes de survie économique.

2. Producteurs indépendants

Non communiqué.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre

Le Gouvernement a invité la CLT-UFA à prendre des mesures afin d'atteindre une proportion majoritaire d'oeuvres européens pour toutes les chaînes.

D) Remarques supplémentaires

Non communiqué.

PAYS-BAS

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) La NOS collecte les informations (concernant les organismes publics de radiodiffusion que sont Nederland 1, TV2 et Nederland 3) sur la base du temps total de diffusion (à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, etc.).

SBS6 a utilisé des échantillons consistant en une semaine (choisie au hasard) par trimestre de la période de référence.

Veronica a utilisé des échantillons constitués des semaines suivantes: 3, 16, 29, 38 et 47.

2. Tableau des proportions (%)

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Raisons de non-respect invoquées par l'État membre

1. Oeuvres européennes

SBS6 explique le non-respect du pourcentage d'oeuvres européennes par le fait d'avoir consacré une part importante du budget alloué aux programmes à des émissions concernant l'information et des événements sportifs, et d'avoir rediffusé moins de productions néerlandaises durant la journée. SBS6 est convaincue que ce pourcentage augmentera à nouveau, au cours des années à venir, étant donné que cette chaîne achète maintenant également des oeuvres sur le marché anglais.

TV10 s'appelle Fox depuis le 19 décembre 1998. Jusqu'au 1er octobre 1997, TV10 diffusait essentiellement d'anciens feuilletons télévisés. Depuis lors, cette chaîne a changé sa programmation durant la journée et diffuse essentiellement, sous le nom de Fox-kids, des dessins animés (américains).

Canal + Nederland BV bénéficie d'une dérogation (temporaire) accordée par le commissariat aux médias (voir "Remarques supplémentaires" ci-dessous). Canal+ est spécialisée dans les films et le sport. La majorité des films populaires est produite en dehors de l'Europe.

2. Producteurs indépendants

NM (TMF et the Box) signifie "non mesurable": il est difficile de déterminer l'origine des clips vidéo, c'est-à-dire le siège de la maison de production.

TV10 diffusait essentiellement (jusqu'au mois d'octobre 1997) d'anciens feuilletons télévisés (datant de plus de cinq ans), dont il est difficile de retrouver le nom du producteur. Les dessins animés diffusés durant la journée (après octobre 1997) sont produits par des producteurs indépendants.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'État membre

Le commissariat aux médias a engagé à l'encontre de SBS6 et TV10 une procédure fondée sur (le non-respect de pourcentage d'oeuvres européennes mentionnées à) l'article 52k de l'arrêté néerlandais sur les médias.

D) Remarques supplémentaires

Canal + Nederland BV bénéficient, pour les années 1997 et 1998, d'une dérogation temporaire accordée par le commissariat aux médias en application de l'article 53b de l'arrêté néerlandais sur les médias. En 1997, le pourcentage d'oeuvres européennes devait être d'au moins 10% et, en 1998, d'au moins 25%. Canal + a introduit un recours contre la décision concernant le chiffre de 25% pour l'année 1998.

PORTUGAL

A) Statistiques pertinentes

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des proportions (en pourcentage)

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Motifs de manquement invoqués par l'État membre

1. Oeuvres européennes

SIC

Au cours des années 1997 et 1998 la SIC a programmé des pourcentages d'OE supérieurs à ceux prévus par l'article 5 de la directive TSF; par conséquent le manquement se limite à l'article 4 de ce texte communautaire.

Sans préjudice de la situation présentée, il convient d'attirer l'attention sur la progressivité observée entre la première et la première et la deuxième année visées par le rapport et il est utile de rappeler que cette tendance a été encore plus marquée au cours des quatre premiers mois de 1999 - pour lesquels les calculs ont déjà été effectués - où les pourcentages enregistrés ont varié entre 48 et 53 %. En ce qui concerne la diffusion d'oeuvres européennes, dans sa septième année d'activités la SIC est déjà sur le point de se conformer pleinement aux principes de programmation définis par la directive.

Parmi les facteurs qui ont empêché le respect de ces principes pendant la période visée par le présent rapport, il convient de mentionner surtout, à part l'arrivée récente de cet organisme sur le marché, l'étroitesse du marché publicitaire national et la fragilité de l'industrie de production nationale qui ne permet pas de placer dans les circuits nationaux des oeuvres en langue portugaise conçues spécialement pour attirer les téléspectateurs dans des conditions de concurrence proches de celles des oeuvres produites au Brésil.

TVI

Dans le cas de la TVI, les écarts constatés concernent essentiellement les dispositions de l'article 4 de la directive nº 89/552/CEE, alors qu'au cours de ces deux années le pourcentage de diffusion d'oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants a respecté les dispositions de l'article 5 de cette directive.

À l'instar de la SIC, la TVI également a diffusé en 1998 un pourcentage d'oeuvres européennes supérieur à celui de l'année précédente et elle s'est donc adaptée progressivement, conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la directive n° 89/552/CEE.

La référence aux conditions adverses - déjà citées - qui concernent l'ensemble des organismes de télévision portugais, doit, dans le cas de la TVI, être complétée en rappelant que cette chaîne est la dernière à avoir commencé ses activités, ce qui a naturellement des conséquences sur sa pénétration du marché, son audience et son équilibre financier et ce qui a entraîné une instabilité au niveau de la propriété et des modifications successives de la stratégie de programmation.

2. Producteurs indépendants

Non communiqué.

C) Mesures prises ou prévues par l'État membre

Les autorités portugaises ont attiré l'attention de la SIC et de la TVI sur la nécessité de faire tous les efforts possibles pour rapprocher les pourcentages de diffusion d'oeuvres européennes des objectifs fixés par la directive 89/552/CEE.

Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organismes.

D) Remarques supplémentaires

Pas de commentaire.

FINLANDE

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des Proportions (en %)

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre

1. Oeuvres européennes

Non communiqué.

2. Producteurs indépendants

Non communiqué.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre

Non communiqué.

D) Remarques supplémentaires

Ces dernières années, les fournisseurs de services de télévision ont sensiblement augmenté leur temps d'émission en envoyant davantage de nouvelles et de films. Une partie importante des films est non-européenne, c'est pourquoi la part des programmes européens a légèrement diminué par rapport aux années 1995 à 1996.

SUEDE

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des proportions (%)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

n.a . = not available = pas disponible

B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre

1. Oeuvres européennes

Pas de commentaire.

2. Producteurs indépendants.

Pas de commentaire.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat Membre

Pas de commentaire.

D) Remarques supplémentaires :

Les pourcentages pour Canal + en 1997 et pour SVT en 1998 se réfèrent chaque fois à la totalité des émissions des deux chaînes de ces radiodiffuseurs.

Depuis le 7 juin 1998 ZTV émet à partir du Royaume-Uni. Les chiffres pour 1998 se réfèrent à la période 1 Janvier - 7 Juin 1998.

ROYAUME-UNI

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des proportions (%)

>EMPLACEMENT TABLE>

N/O - Non opérationnel

N/D - Non disponible

B)Raisons de non-respect invoquées par l'État membre

1. Oeuvres européennes

a) à cause de l'objet thématique de la chaîne:-

Elle mise sur Jazz International, History Channel, Sci-Fi Channel, Sky Cinema, Sky Movie Max, Sky Premier

b) à cause du moment où la chaîne a commencé à émettre:-

Front Row (avec Barker Channel), Front Row (sans Barker Channel), National Geographic, Studio Universal

c) les émissions sont réalisées essentiellement dans des langues non européennes. Les programmes en langues de l'UE sont essentiellement réalisés à l'extérieur de l'UE:-

Asiannet, Chinese News et Entertainment, Zee TV

d) à cause de la difficulté à trouver des programmes européens ou des programmes européens à des prix compétitifs:-

3+, Bravo, Discovery Home & Leisure, Home Video Channel, Kanal 5, Living, Nickelodeon, Nickelodeon Nordic, Playboy TV, Sky One, Sky Soap, Sky Travel Channel, TCC Nordic, Television X, TNT Classical Movies:Digital, Trouble, TV3 Denmark, TV3 Norway, TV3 Sweden, VT4

e) filiales de sociétés établies dans des pays non membres émettant principalement des programmes issus de leur propre patrimoine:-

Cartoon Network, Disney Channel, Fox Kids, Fox Kids Scandinavia, Paramount Comedy Channel

2. Productions indépendantes

Bravo a été une chaîne spécialisée qui a débuté en projetant des films de plus de 10 ans d'âge. La chaîne investit maintenant massivement dans des productions originales, notamment avec des producteurs indépendants, ce qui devrait gonfler le volume des productions indépendantes et des contenus européens.

BBC News 24 est un journal d'information et de nouvelles en continu produit dans la maison.

Disney Channel, the Front Row channels, GSB Goodlife, Home Video Channel, Live TV sont de nouvelles chaînes et/ou qui disposent de budgets insuffisants pour permettre de grands investissements dans la production.

C)Mesures adoptées ou envisagées par l' État membre

Le ministère de la Culture, des Médias et du Sport a demandé à des radiodiffuseurs qui n'ont pas respecté les quotas d'en expliquer dans le détail les raisons et de dire quand et comment ils comptent atteindre le niveau requis.

D) Remarques supplémentaires

Pas de remarque supplémentaire.

III. - RESUME DES RAPPORTS COMMUNIQUES PAR LES ETATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE FAISANT PARTIE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

ISLANDE

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des proportions (%)

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Raisons de non-respect invoquées par l'Etat membre

1. Oeuvres européennes

Pas de commentaire.

2. Producteurs indépendents

Pas de commentaire.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'Etat membre Pas de commentaire.

D) Remarques supplémentaires

Pas de commentaire.

NORVEGE

A) Relevé statistique

1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Tableau des proportions (%)

>EMPLACEMENT TABLE>

B) Raisons de non-respect invoquées par l'État membre

1. oeuvres européennes

TV Norge AS explique le non-respect de la proportion d'oeuvres européennes par le fait que TV Norge a récemment opéré un rapprochement avec TV2 en ce qui concerne la programmation, les acquisitions et la production, et ajoute que cette période de transition a posé des problèmes pour respecter la proportion imposée d'oeuvres européennes. Néanmoins, les autorités norvégiennes ont informé l'organisme de radiodiffusion qu'une proportion aussi faible d'oeuvres européennes était inacceptable.

2. Producteurs indépendants

La proportion requise de productions indépendantes n'est pas atteinte - encore que l'écart soit faible - par la chaîne NRK 2 de NRK.

C) Mesures adoptées ou envisagées par l'État membre

L'autorité norvégienne de l'audiovisuel a fait savoir à TVNorge AS que la faible proportion d'oeuvres européennes était inacceptable et a demandé à cet organisme de radiodiffusion de lui soumettre un rapport indiquant comment il pensait, à l'avenir, augmenter la proportion d'oeuvres européennes.

L'autorité de l'audiovisuel a également demandé à NRK AS, TV2 AS et TVNorge AS d'améliorer leurs méthodes de recensement du pourcentage "d'oeuvres récentes.

D) Remarques supplémentaires

* IV. ANNEXES

ANNEXE 1

Nouvelles ORIENTATIONS SUGGEREES POUR SUIVRE L'APPLICATION des articles 4 et 5 de la directive "Télévision sans frontières"

1. Introduction

1.1. Les orientations suivantes ont été préparées pour aider les États membres à remplir leur devoir de contrôle en ce qui concerne l'application des articles 4 et 5 [3] de la directive 89/552/CEE visant à "la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle", telle que modifiée par la directive 97/36/CE. Les obligations des États membres à cet égard sont définies à l'article 4, paragraphe 3, de la directive. Cet article stipule que "les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du présent article et de l'article 5. Ce rapport comporte notamment un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée au présent article et à l'article 5 pour chacun des programmes de télévision relevant de la compétence de l'État membre concerné, les raisons pour lesquelles, dans chacun des cas, il n'a pas été possible d'atteindre cette proportion, ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour l'atteindre."

[3] Pour des questions de clarté, toutes les références aux articles se rapportent à la version consolidée de la directive.

1.2. Les présentes orientations ont été élaborées dans le cadre du "comité de contact" institué par l'article 23 bis de la directive, afin de préciser certaines définitions et d'éviter ainsi d'éventuelles différences d'interprétation susceptibles d'entraîner des applications divergentes de la directive. Elles sont également destinées à montrer clairement aux intéressés la façon dont les dispositions en question sont appliquées. Le présent document n'a en soi pas de force légale et vise essentiellement à préciser certaines dispositions de la directive. Il constitue la deuxième version des orientations et intègre les changements rendus nécessaires par certaines dispositions de la directive de 1997 modifiant la directive de 1989.

Les nouvelles orientations sont entrées en vigueur le 1er janvier 1999.

2. Définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle et du champ d'application

2.1. Selon l'article 1er, point b), de la directive, un organisme de radiodiffusion télévisuelle est une "personne physique ou morale qui a la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes télévisés au sens du point a) et qui les transmet ou les fait transmettre par une tierce partie."

Le point a) définit la "radiodiffusion télévisuelle" comme "l'émission primaire, avec ou sans fil, terrestre ou par satellite, codée ou non, de programmes télévisés destinés au public. Est visée la communication de programmes entre entreprises en vue d'une rediffusion à l'intention du public. Ne sont pas visés les services de communications fournissant, sur appel individuel, des éléments d'information ou d'autres prestations, tels que les services de télécopie, les banques de données électroniques et autres services similaires."

2.2. L'obligation de rapport énoncée à l'article 4, paragraphe 3, s'applique à toutes les émissions d'organismes de radiodiffusion relevant de la compétence d'un État membre, avec les exceptions suivantes :

Les articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux "informations, manifestations sportives, jeux, publicités, services de télétexte et au télé-achat."

L'article 9 dispose que les articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux "émissions de télévision destinées à un public local et ne faisant pas partie d'un réseau national."

Le considérant 29 de la directive stipule que "les dispositions des articles 4 et 5 ne devraient pas s'appliquer aux chaînes émettant entièrement dans une langue autre que celles des États membres."

L'article 2, paragraphe 6 prévoit que la directive ne s'applique pas aux émissions télévisées exclusivement destinées à être captées dans les pays tiers et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement par le public d'un ou de plusieurs État(s) membre(s).

Il est, par conséquent, inutile que les rapports nationaux comportent des informations sur les catégories suivantes :

les chaînes diffusant exclusivement des "informations, manifestations sportives, jeux, publicités, services de télétexte et du télé-achat" ;

les émissions "destinées à un public local" et "ne faisant pas partie d'un réseau national", quels que soient les moyens de transmission utilisés. En tant qu'exception à la règle, le terme "local" devrait faire l'objet d'une interprétation stricte, et être ainsi considéré comme signifiant "sous-régional" ;

les chaînes dont la diffusion se fait exclusivement dans une langue qui n'a pas de statut officiel en tant qu'une des langues d'un ou de plusieurs États membres ;

les émissions visées par l'article 2, paragraphe 6, c'est-à-dire celles qui sont exclusivement destinées à être captées dans les pays tiers et qui ne peuvent être reçues dans un État membre.

3. Tutelle des organismes de radiodiffusion

Aux fins de la directive, les organismes de radiodiffusion relevant de la compétence d'un État membre sont, en vertu de l'article 2, paragraphe 2 :

ceux qui sont établis dans cet État membre conformément au paragraphe 3 (lieu(x) où l'organisme de radiodiffusion a son siège social, où se prennent les décisions de la direction relatives à la programmation et/ou dans lequel (lesquels) se trouve une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle) ;

ceux auxquels s'applique le paragraphe 4 (c'est-à-dire les organismes de radiodiffusion qui, bien que n'étant pas établis dans un État membre, utilisent une fréquence accordée par un État membre ou la capacité satellitaire relevant d'un État membre ou une liaison montante vers un satellite, située dans un État membre).

4. Temps de diffusion pertinent

4.1. Le temps de diffusion, au sens des articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, recouvre le temps total de diffusion d'un organisme de radiodiffusion, à l'exception du temps d'affichage de la mire, moins le temps consacré aux informations, aux manifestations sportives, aux jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat.

4.2. Afin d'assurer la comparabilité avec les rapports précédents, lorsqu'un organisme de radiodiffusion diffuse sur plus d'une chaîne, les proportions (d'oeuvres européennes et indépendantes) doivent, en principe, être communiquées pour chacune des chaînes concernées. Cependant, les Etats membres peuvent tenir compte de façon appropriée de la nature spécifique de certains nouveaux services de radiodiffusion dans des cas dûment motivés dans leurs rapports

4.3. Il n'est pas nécessaire que les États membres incluent dans leurs rapports des informations sur le temps de diffusion consacré aux informations, aux manifestations sportives, aux jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat, d'origine européenne ou non.

5. oeuvres européennes

5.1. Le terme "oeuvre européennes" est défini à l'article 6 de la directive comme étant :

a) les oeuvres originaires d'États membres ;

b) les oeuvres originaires d'États tiers européens parties à la convention européenne sur la télévision transfrontalière du Conseil de l'Europe et répondant aux conditions du paragraphe 2 de l'article 6 ;

c) les oeuvres originaires d'autres États tiers européens et répondant aux conditions du paragraphe 3 de l'article 6.

5.2. Les oeuvres visées aux points (a) et (b) ci-dessus sont des oeuvres réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs des États visés à ces points, dès lors qu'elles remplissent l'une des trois conditions suivantes :

(1) elles sont réalisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États ;

(2) la production de ces oeuvres est supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États ;

(3) la contribution des coproducteurs de ces États est majoritaire dans le coût total de la coproduction et celle-ci n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces États.

On considère qu'un producteur est établi dans un État européen si son entreprise est une entreprise permanente employant un personnel stable à des activités commerciales et de production en Europe.

5.3. Les oeuvres visées au point c) sont celles réalisées exclusivement ou en coproduction avec des producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres par des producteurs établis dans un ou plusieurs pays tiers européens avec lesquels la Communauté a conclu des accords relatifs au secteur audiovisuel, pour autant que ces oeuvres soient réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États européens. La Commission dressera une liste des pays susceptibles de bénéficier des dispositions des points b) et c). La Commission et les États membres tiendront cette liste à la disposition des parties intéressées. Il est à noter que pour que les dispositions des points b) et c) s'appliquent, il faut que les oeuvres originaires d'États membres ne fassent pas l'objet de mesures discriminatoires dans les pays tiers concernés.

5.4. En outre, les oeuvres qui ne sont pas européennes au sens des dispositions susmentionnées, mais qui sont produites dans le cadre de traités de coproduction bilatéraux conclus entre des États membres et des pays tiers, sont réputées être des oeuvres européennes, dès lors que les coproducteurs de la Communauté supportent une part majoritaire du coût total de production et que ladite production n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des États membres.

Les États membres dresseront une liste de leurs traités de coproduction bilatéraux. Les États membres et la Commission tiendront cette liste à la disposition des parties intéressées.

5.5. Enfin, les oeuvres ne relevant d'aucune des dispositions ci-dessus, mais qui sont réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États membres, seront considérées comme des oeuvres européennes, à concurrence de la participation des coproducteurs communautaires au coût total de production.

6. La notion d'indépendance

6.1. Cette notion doit être interprété à la lumière du considérant 31 de la directive.

Un producteur ayant des intérêts dans la radiodiffusion télévisuelle ne sera considéré comme producteur indépendant que si les intérêts en question ne constituent pas son activité principale.

6.2. Autrement dit, les États membres devraient, dans la définition qu'ils appliquent au libellé de l'article 5, prendre en compte les trois critères indicatifs et non exhaustifs suivants :

* A qui appartient la société de production -

L'objectif est de s'assurer que l'organisme de radiodiffusion ne détient pas une part trop importante du capital d'une société de production (et vice versa). L'expression "organisme de radiodiffusion" doit être comprise comme représentant l'organisme dans son intégralité, et non chacune des chaînes appartenant à cet organisme.

* Combien de programmes sont fournis au même organisme de radiodiffusion -

Ce critère a pour objet de mesurer l'indépendance en termes de quantité de programmes fournis, en fondant l'analyse sur une période suffisamment longue pour pouvoir tirer des conclusions et en tenant compte de toutes les caractéristiques particulières de l'organisme de radiodiffusion en question.

* Qui détient les droits secondaires -

Ce critère permet d'évaluer l'indépendance d'un producteur dans l'hypothèse où tous ses droits, y compris ses droits secondaires, ont été achetés par des organismes de radiodiffusion, laissant le producteur indépendant dans une situation où il est incapable de constituer un catalogue de programmes avec des droits secondaires pouvant être vendus sur d'autres marchés.

7. Collecte de données 7.1. Sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe 2.2 ci-dessus, les statistiques exprimées en heures et en pourcentages doivent porter sur le total du temps de diffusion pertinent de tous les organismes de radiodiffusion relevant de la compétence d'un État membre donné au cours de la période d'établissement du rapport même s'il s'agit de nouveaux organismes de radiodiffusion ou de radiodiffuseurs thématiques.

Les Etats membres devraient communiquer des statistiques annuelles pour chaque chaîne séparément, dans la mesure du possible (voir 4.2. ci-dessus).

Il est suggéré que les Etats membres utilisent les définitions fournies ci-dessus, afin d'assurer la compatibilité des rapports nationaux.

Si les États membres utilisent des définitions autres que celles figurant plus haut, leurs rapports doivent donner des détails sur les définitions employées, préciser en quoi elles diffèrent de celles fournies ci-dessus et expliquer également, si possible, quelle est leur incidence sur les informations obtenues.

7.2. Lorsque des organismes de radiodiffusion sont à même de codifier leurs programmes en fonction des définitions mentionnées ci-dessus, il leur est recommandé d'avoir recours à des systèmes d'enregistrement des données permettant la compilation de statistiques détaillées pour l'ensemble de la programmation annuelle.

Si les autorités nationales estiment qu'une dérogation au rapport intégral est justifiée pour la période de référence, une description détaillée de la procédure d'échantillonnage et de la base d'estimation de l'organisme de radiodiffusion devra être soumise à l'examen de la Commission. Les échantillons devraient porter sur au moins une semaine (choisie au hasard) par trimestre de la période considérée.

7.3. Modèle

Les États membres pourraient présenter leurs rapports selon le modèle suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE 2

Liste des chaînes n'ayant pas atteint la proportion majoritaire d'oeuvres européennes et de productions indépendantes (1997/98)

A) OEUVRES EUROPEENES

Statut catégorie

PR = chaîne privée GE = généraliste ( = proportion majoritaire atteinte

PB = chaîne publique TH = thématique x= proportion majoritaire non-atteinte

PY = chaîne payante LA = langue non- - = données non communiquées

BA = chaîne faisant partie d'un communautaire p.o. = pas opérationnel

service de base de réseau

câble ou de service satellitaire

1997 1998 Statut Catégorie

AT ORF 1 x x PB GE

BE RTL TVI x ( PR GE

KANAAL 2 x x PR GE

FILMNET 1 x x PR/PY TH

FILMNET 2 x x PR/PY TH

DE Discovery Channel x ( PY TH DF 1 x x PY TH KABEL 1 x x PR GE ntv Der Nachrichtenkanal - - PR GE Premiere x x PY TH Pro Sieben x x PR GE RTL 2 x x PR GE Super RTL x x PR GE TM3-Fernsehen für Frauen x x PR TH VIVA 2 x x PR TH VOX ( x PR GE

DK TV Bio x x PR/PY TH

Erotica Rendez-Vous x ( PR/PY TH

TV Danmark x x PR GE

GR Star Channel x ( PR GE

ES Antena 3 x ( PR GE

TELE 5 x x PR GE

FR AB Channel x x PR/BA TH Action x x PR/PY TH ANIMAUX x ( PR/BA TH AUTOMOBILE ( - PR/BA TH CINE-PALACE x x PR/PY TH CINESTAR 1 x x PR/PY TH CINESTAR 2 x x PR/PY TH CINETOILE x ( PR/PY TH DISNEY CHANNEL x ( PR/PY TH FUN TV ( x PR/BA TH KIOSQUE p.o. x PR/PY TH MANGAS x x PR/BA TH MONTE CARLO TMC - - PR/BA GE MULTIVISION x x PR/PY TH 13ème RUE p.o. x PR TH XXL x ( PR/PY TH

IE Teilifis Na Gaeilge - - PB GE

IT Italia 1 x x PR GE

Retequattro x x PR GE

Tele + Nero x x PR/PY TH

Tele + Bianco ( x PR/PY TH

Tele + Grigio ( - PR/PY TH

TMC x x PR GE

TMC 2 x x PR GE

Rete Mia - - PR TH

Rete Capri - - PR GE

Rete A - - PR TH

LU RTL 9 Satellite ( x PR GE RTL 9 hertzien ( x PR GE

RTL Tvi x ( PR GE

RTL 5 x x PR TH

RTL 7 x x PR GE

NL SBS 6 x x PR GE TV10/FOX x x PR GE Canal+ 1 x x PY GE Canal+2 x x PY GE

PT SIC x x PR GE

TVI x x PR GE

FI Nelonen(4) x x PR GE

SE TV 1000 x x PR/PY TH

Cinema x x PR/PY TH

Canal + x x PR/PY TH

Canal + Gul x x PR/PY TH

TV 6 x x PR/PY TH

UK 3 + x x PR GE Adult Channel x ( PR/PY GE Asianet x ( PR/PY LA/GE Bet on Jazz p.o. x PR/BA TH international Bravo x x PR/PY/BA GE Cartoon Network x x PR TH Chinese News & x x PR/PY LA/GE Entertainment Christian Channel x x PR TH Discovery Home x x PR GE and Leisure Disney Channel UK x x PR/PY GE Film on Four(*) p.o. - PR/PY TH Fox Kids x x PR TH Fox Kids p.o. x PR/PY TH Scandinavia Front Row (with p.o. x PR/PY TH the Barker Channel) GSB Talk TV x p.o. PR/PY/BA TH History Channel x x PR TH Home Video x x PR/BA GE Channel Kanal 5 x x Knowledge TV x p.o. PR TH Living ( x PR GE National x x PR TH Geopraphic Nickelodeon x x PR TH Nickelodeon x x PR TH Nordic Paramount x x PR/PY/BA TH Comedy Channel Playboy TV x x PR/PY TH Sci-Fi Channel x x PR/PY/BA TH Sky Cinema x x PR/PY TH (formerly Sky Movies Gold) Sky Movie Max x x PR/PY TH (formerly Screen 1 and Sky Movies)

Sky One x x PR/PY/BA GE Sky Premier x x PR/PY TH (formerly known as Screen 2 and as the Movie Channel) Sky Soap x x PR/PY TH Sky Travel Channel x x PR/PY/BA TH Studio Universal p.o. x PR/PY TH Talent Channel x p.o. PR/PY TH TCC x p.o. PR/PY/BA TH TCC Nordic x x PR/PY/BA TH Television X x x PR/PY TH TNT (now TNT x p.o. Classical Movies : Digital) TNT Classical movies: x x PR/PY TH Digital Travel x (

Trouble x x PR/BA TH TV3 Denmark x x PR GE TV3 Norway x x PR GE TV3 Sweden x x PR GE VT4 x x PR GE Zee TV (formerly x x PR/PY LA/GE Asia TV) ZTV - x PR GE

(*) a commencé d'émettre en décembre 1998

B) PRODUCTIONS INDEPENDANTES

Statut catégorie

PR = chaîne privée GE = généraliste ( = proportion majoritaire atteinte

PB.= chaîne publique TH = thématique x= proportion majoritaire non-atteinte

PY = chaîne payante LA = langue non- - = données non communiquées

BA = chaîne faisant partie d'un communautaire p.o. = pas opérationnel

service de base de réseau

câble ou de service satellitaire

1997 1998 Statut Catégorie

BE TV1 x x PB GE

TV2 x p.o. PB GE

CANVAS/KETNET x x PB GE

DE Phoenix x x PB TH Multithématiques x x PR TH n-tv Der Nachrichtenkanal - - PR TH VIVA x x PR TH VIVA 2 x x PR TH

DK Erotica Rendez-Vous - ( PR/PY TH

GR ANT 1 ( x PR

ES CST ( x PB GE ETB 1 x x PB GE TV 3 ( x PB GE TVG x x PB GE

FR AUTOMOBILE ( - PR/BA TH Kiosque - - PR/PY TH Mezzo p.o. - PB/PY TH Monte Carlo TMC - - PR/BA GE 13ème Rue p.o. - PR TH TV5 Europe - ( PB/BA GE

IE Teilifis Na Gaeilge - ( PB GE

IT Tele +Bianco x ( PR/PY TH

Tele + Grigio - - PR/PY TH

TMC - - PR GE

TMC 2 - - PR GE

Rete Mia - - PR TH

Rete Capri - - PR GE

Rete A - - PR TH

NL TV10/Fox - ( PR GE TMF - - PR TH

The Box - - PR TH

SE TV 1000 - - PR/PY TH

Cinema - - PR/PY TH

Canal + - - PR/PY TH

Canal + Gul - - PR/PY TH

Z TV x ( PR TH

TV 6 x - PR/PY TH

UK 3+ x ( PR GE AG Vision x p.o. PR TH Asianet x ( PR/PY LA/GE Bet on Jazz p.o. x PR/BA TH International BBC News 24 x x PB/BA GE BBC World x ( PB/BA GE Bravo x x PR/PY/BA GE Chinese News and x x PR/PY LA/GE Entertainment CNBC ( x PR/PY LA/GE Disney Channel UK x x PR/PY GE Film on Four p.o. - PR/PY TH Front Row (with p.o. x PR/PY TH the Barker Channel) GSB Goodlife TV x x PR/PY/BA GE GSB Talk TV x p.o. PR/PY/BA TH Home Video Channel x x PR/BA TH

Knowledge TV x p.o. PR TH Live TV x x PR/PY/BA TH Paramount x x PR/PY/BA TH Comedy Channel Playboy TV x ( PR/PY TH Rapture p.o. x PR TH Sci-Fi Channel x x PR/PY/BA TH Sky Cinema ( x PR/PY TH (formerly Sky Movies Gold)

Sky Movie Max x x PR/PY TH (formerly Screen 1 and Sky Movies)

Sky One x x PR/PY/BA GE Sky 2 x p.o. PR/BA GE Sky Premier ( x PR/PY TH Sky Travel Channel x x PR/PY/BA TH UK Arena x x PR/PY TH VT4 ( x PR GE Zee TV (formerly x x PR/PY LA/GE Asia TV) ZTV - ( PR GE

ANNEXE 3

Paramètres utilisés pour le calcul des moyennes pondérées des tranmissions d'oeuvres européennes effectuées par les chaînes de l'Union européenne avec majeure audience

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) Source : Observatoire Européen de l'Audiovisuel, Période du 01-01- au 30-06-1998, à l'exception du Royaume Uni (d'octobre 1997 jusqu'à septembre 1998) et du Luxembourg (du 1 octobre 1997 au 31 mai 1998 entre 19 h et 20 h).

(**) Source : Déclarations des Etats membres, Période du 1 janvier au 31 décembre 1998