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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées

/* COM/2000/0284 final */
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52000DC0284

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées /* COM/2000/0284 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées

TABLE DES MATIÈRES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS. Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées

1. Résumé:

2. INTRODUCTION - LE HANDICAP: UNE PRÉOCCUPATION DE LA COMMUNAUTÉ

2.1. Une approche nouvelle du handicap

2.2. Quelques réelles avancées

2.3. Un nouvel élan

3. PARTIE I: UN ITINÉRAIRE VERS UNE PLUS GRANDE VALEUR AJOUTÉE COMMUNAUTAIRE

3.1. Vers une plus grande mobilité en tant que composante de la citoyenneté

3.2. Vers une plus grande accessibilité: la nécessité de combler des lacunes au niveau intersectoriel

3.3. Mettre la société de l'information au service de tous - L'initiative eEurope et le handicap

3.4. Développement technologique - Vers un marché commun plus développé pour la technologie d'assistance

3.5. Protéger les droits et les intérêts des consommateurs handicapés sur le marché

4. PARTIE II : OUTILS POLITIQUES POUR LA RÉALISATION D'UNE PLUS GRANDE VALEUR AJOUTÉE COMMUNAUTAIRE

4.1. Interpréter les chiffres et comprendre les besoins

4.2. Concevoir des programmes communautaires ouverts à tous

4.3. Tracer le chemin

4.4. Consulter les personnes handicapées

4.5. Renforcer la coordination entre les services de la Commission

5. PARTIE III: PERSPECTIVES - SENSIBILISATION, RENFORCEMENT DE LA COOPERATION ET CREATION D'UNE DYNAMIQUE

1. Résumé

Il est communément admis que les personnes handicapées forment l'une des catégories les plus défavorisées de notre société et que des obstacles considérables continuent à leur barrer l'accès à tous les aspects de la vie sociale.

L'approche adoptée par l'Union européenne en matière de handicap part du constat que les obstacles environnementaux sont une plus grande entrave à la participation à la société que les limitations fonctionnelles. L'élimination des entraves par des dispositions législatives, des aménagements, des règles de conception universelle et d'autres moyens a été identifiée comme le facteur clé de l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

Si la responsabilité de ces questions incombe toujours essentiellement aux États membres, l'étendue actuelle des compétences communautaires assure néanmoins des moyens substantiels et une valeur ajoutée permettant de renforcer l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

L'insertion dans le traité d'Amsterdam d'un article général de non-discrimination, couvrant entre autres le handicap, a jeté les bases d'une avancée capitale dans la promotion de l'égalité des droits pour les personnes handicapées au niveau de l'Union européenne. Sur la base de l'article 13 du traité CE, la Commission européenne a adopté, le 26 novembre 1999, un vaste train de mesures de lutte contre la discrimination. En ce qui concerne les personnes handicapées, ces mesures consistent en une proposition de directive dans le domaine de l'emploi et du travail interdisant la discrimination fondée sur tous les motifs énumérés à l'article 13 ainsi qu'en un programme d'action composé d'une large gamme de mesures complémentaires à cet égard.

Pour compléter les initiatives mentionnées ci-dessus, ainsi que pour remplir l'engagement pris par la conférence intergouvernementale de tenir compte des besoins des personnes handicapées lors de l'élaboration de mesures au titre de l'article 95 du traité, la présente communication vise à examiner certaines politiques clés de l'Union européenne qui peuvent contribuer à l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

S'il existe des actions liées au handicap dans la plupart des domaines communautaires, la présente communication est axée sur les politiques communautaires qui revêtent une importance particulière dans la progression vers une "société sans entraves" pour les Européens qui ont un handicap. Dès lors, elle met spécifiquement l'accent sur la réalisation d'une plus grande synergie entre des questions connexes dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation professionnelle, des transports, du marché intérieur, de la société de l'information, des nouvelles technologies et de la politique des consommateurs.

Le principe de mobilité est crucial pour assurer la participation à l'activité économique et sociale; à l'inverse, le manque de mobilité est un facteur qui restreint les droits des personnes handicapées en matière de participation, au détriment de tous. La Commission reconnaît l'importance de cette question depuis un certain temps déjà et elle examine des options nouvelles qui pourraient lui permettre de mieux tenir compte des besoins des personnes handicapées. Dans le même temps, la présente communication souligne également que les progrès en matière de mobilité doivent avoir lieu d'une manière cohérente sur tous les fronts concernés, de manière à ce que le processus donne les meilleurs résultats. Elle affirme également qu'une amélioration de l'accessibilité a des répercussions positives dans d'autres domaines, tels que la qualité de la vie professionnelle, la protection du consommateur et la compétitivité des entreprises européennes. Dès lors, la Commission établit des liens entre les politiques intersectorielles qui entrent en jeu et réfléchit à la manière d'obtenir une plus grande synergie.

Les progrès récents accomplis au niveau de l'Union européenne dans le domaine des nouvelles technologies, notamment l'initiative eEurope, contribueront également de manière déterminante à permettre aux personnes handicapées de surmonter leurs limitations fonctionnelles et, partant, d'améliorer leurs perspectives de participation. La présente communication souligne l'état fragmenté et sous-développé du marché communautaire dans ce domaine et identifie certaines actions à entreprendre en vue de mettre en place un véritable marché commun et d'aligner plus étroitement l'offre sur la demande.

Une base de connaissances solide, comprenant des données statistiques fiables sur la prévalence des handicaps et leurs conséquences sur la pleine participation à tous les aspects de la société, et des mécanismes adéquats de coordination et de consultation sont considérés comme des outils essentiels pour la mise en oeuvre de la présente communication. En outre, la Commission continuera à encourager l'application de bonnes pratiques au sein de ses services.

La réalisation effective de l'égalité des chances pour les Européens atteints d'un handicap impose de s'attaquer aux obstacles environnementaux mais aussi aux attitudes négatives à l'égard du handicap. Dans cette optique, la Commission proposera au Conseil que l'année 2003 soit proclamée "Année européenne des citoyens handicapés", afin de sensibiliser l'opinion aux questions de handicap et de catalyser de nouvelles politiques dans ce domaine, à tous les niveaux d'administration. Dès lors, l'objectif d'une telle proposition est de renforcer le concept de citoyenneté pour les personnes handicapées.

2. INTRODUCTION - LE HANDICAP: UNE PRÉOCCUPATION DE LA COMMUNAUTÉ

2.1. Une approche nouvelle du handicap

On peut estimer qu'à tout moment une personne sur dix dans l'Union européenne est affectée par l'une ou l'autre forme de handicap, ce qui représente à l'heure actuelle environ 37 millions de personnes. Les personnes handicapées forment un groupe hétérogène. Les handicaps et problèmes sont divers et variés. Les handicaps peuvent être visibles ou cachés, profonds ou légers, uniques ou multiples, chroniques ou intermittents. Parmi les types de handicaps figurent des troubles moteurs, des troubles mentaux/cognitifs, des troubles de l'audition, de la parole et de la vue.

Il est communément admis que les personnes handicapées forment l'une des catégories les plus défavorisées de notre société et que des obstacles considérables continuent à leur barrer l'accès à tous les aspects de la vie sociale. Les obstacles systémiques, qui sont souvent la principale cause d'exclusion des personnes handicapées, incluent notamment le manque de moyens de transport abordables, des possibilités limitées d'éducation et de formation, le manque d'aides et l'existence d'un grand nombre de freins dans le domaine économique et social. Les femmes souffrent plus du handicap que les hommes en termes de possibilités de participation.

Le nouveau cadre politique en matière de handicap, tel que prôné au niveau international et, notamment, par la résolution des Nations unies intitulée "Règles pour l'égalisation des chances des handicapés" (1993), part du principe que la faculté d'un individu à avoir une fonction dans la société et à exercer un emploi dépend autant de la volonté de la société de s'adapter à des individus et à leurs différences que des limitations fonctionnelles spécifiques qui définissent une personne comme "handicapée". Les obstacles environnementaux sont une plus grande entrave à la participation à la société que les limitations fonctionnelles. L'élimination des entraves par des dispositions législatives, des aménagements, des règles de conception universelle et d'autres moyens a été identifiée comme le facteur clé de l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

En application des Règles, la Commission a adopté une communication intitulée "L'égalité des chances pour les personnes handicapées - Une nouvelle stratégie pour la Communauté européenne" [1]. Le Conseil et les États membres ont entériné politiquement cette stratégie au moyen d'une résolution en décembre 1996 [2].

[1] COM(1996) 406 final.

[2] JO C 12 du 13.1.1997.

La résolution souligne que, même si la responsabilité dans ce domaine incombe essentiellement aux États membres, la Communauté européenne peut contribuer de manière significative à promouvoir la coopération entre les États membres ainsi qu'à encourager l'échange et le développement de meilleures pratiques dans la Communauté et dans le cadre des politiques et actions des institutions et organes communautaires eux-mêmes.

Dans sa résolution sur la communication de la Commission, le Parlement européen a également salué la nouvelle approche adoptée par la Commission et l'a invitée à prendre des mesures actives s'inscrivant dans sa stratégie d'intégration en vue de permettre la participation des personnes handicapées à l'ensemble des programmes communautaires pertinents.

2.2. Quelques réelles avancées

Dans le prolongement de ces résolutions, la Commission s'est employée activement, conjointement avec le Parlement, les États membres et les organisations non gouvernementales, à renforcer la coopération dans les questions relatives au handicap. Plusieurs initiatives communautaires ont été prises en vue de promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Voici une liste non exhaustive des principales réalisations à ce jour.

Depuis l'adoption de la stratégie européenne pour l'emploi en 1997, les questions liées au handicap font partie intégrante des lignes directrices annuelles du Conseil. Les plans d'action nationaux pour l'emploi attestent d'efforts remarquables d'amélioration des perspectives professionnelles et des aptitudes des personnes handicapées, qui sont considérées comme l'un des groupes cibles pouvant bénéficier le plus d'actions préventives et de mesures en faveur de l'employabilité. Pour appuyer cette importante évolution politique, la Commission soutient les travaux de recherche et les discussions en cours avec les États membres, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales sur les nouvelles tendances, idées et politiques et pratiques novatrices qui se font jour dans ce domaine. Un document de travail des services de la Commission intitulé "L'amélioration du niveau d'emploi des personnes handicapées - le défi commun" [3] est paru en 1998. Il vise à fixer certaines orientations communes et à mettre en évidence des domaines dans lesquels d'autres travaux pourraient être entrepris. Sur la base de ce document, le Conseil a adopté, le 17 juin 1999, une résolution [4] présentée par la présidence allemande sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées. La Commission a l'intention de s'intéresser de près aux mesures en faveur de l'employabilité des personnes handicapées dans le rapport conjoint sur l'emploi 2000.

Une récente communication de la Commission intitulée "Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information" (COM(2000) 48), adoptée le 4 février 2000, qui soutient à la fois la stratégie européenne pour l'emploi et l'initiative eEurope, examine spécifiquement la promotion de l'employabilité des personnes handicapées en recommandant que les entreprises de la société de l'information prennent des mesures garantissant l'application, dès 2000, de normes relatives à des équipements conviviaux.

[3] SEC(1998) 1550.

[4] JO C 186 du 2.7.1999.

Durant la période de programmation 1994-1999 du Fonds social européen, qui est le principal instrument par lequel l'Union apporte une aide financière aux personnes handicapées, les États membres ont affecté des fonds substantiels à la promotion des perspectives d'emploi des personnes handicapées. Le soutien concerne un large éventail d'actions comprenant des subventions salariales pour l'initiation pratique, des programmes d'initiation à la vie professionnelle, des emplois protégés temporaires et d'autres étapes intermédiaires, ainsi que l'emploi non salarié et la création de coopératives pour les personnes souffrant d'un handicap mental ou d'un handicap physique grave. Au cours de la nouvelle période de programmation (2000-2006), conformément aux lignes directrices pour l'emploi, les États membres sont invités à entreprendre diverses initiatives touchant plus particulièrement les personnes handicapées, notamment dans les domaines liés à l'employabilité et à l'égalité des chances pour tous.

Un soutien a également été fourni à travers l'initiative communautaire EMPLOI qui doit aider les personnes qui éprouvent des difficultés particulières à obtenir un emploi ou à se maintenir dans un emploi ou une carrière spécifique. L'un des quatre volets de cette initiative, HORIZON, apporte spécifiquement une aide aux personnes handicapées qui souffrent d'un éventail de handicaps allant des troubles physiques ou mentaux au handicap moteur. Au total, 1 700 projets ont reçu ou reçoivent encore des fonds du FSE au titre de l'initiative HORIZON, qui vise à apporter de nouvelles solutions aux problèmes que pose un marché du travail en constante évolution et à amener des changements positifs dans les politiques et les pratiques en matière de formation et d'emploi.

À l'invitation de la Commission, les partenaires sociaux ont réalisé, au niveau de l'Union européenne, un Compendium de bonnes pratiques sur l'emploi des personnes handicapées, qui a été transmis au Conseil européen de Vienne en décembre 1998. En outre, ils ont adopté, le 19 mai 1999, une déclaration commune mettant en exergue la nécessité de promouvoir l'emploi des personnes handicapées, considéré comme un facteur positif pour l'entreprise.

En 1998, les institutions européennes ont également adopté un code de bonne conduite, qui expose clairement leur politique en matière d'emploi des personnes handicapées et présente des lignes directrices à l'intention des directions générales et des services.

L'Initiative technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées (TIDE) (1991-1994) était axée sur la promotion et la mise en application de technologies. Elle comportait une phase pilote et une phase d'application. La Commission européenne a octroyé une enveloppe totale de 52 millions d'ECU à cette initiative pour la période 1991-1994.

Un nombre considérable de projets axés sur les besoins des personnes handicapées ont également bénéficié d'un soutien par l'intermédiaire de divers programmes ou initiatives communautaires généraux, tels que Socrates, Leonardo da Vinci, Promotion de la santé, Daphne, Prince, Phare, Tacis, etc.

La coopération avec et entre les États membres a été particulièrement renforcée par la création d'un groupe de haut niveau composé de hauts fonctionnaires des États membres. Ce dernier s'est révélé un outil précieux pour établir et clarifier des objectifs communs, pour identifier des exemples de bonnes pratiques ainsi que pour échanger des informations et des expériences sur la politique des personnes handicapées mise en oeuvre par les États membres.

Forte des acquis du troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II) (1993-1996), la Commission intensifie également ses relations avec les ONG dans le domaine des personnes handicapées et accorde son soutien au Forum européen des personnes handicapées, avec lequel elle entretient des contacts étroits et réguliers.

2.3. Un nouvel élan

Bien que de nombreux progrès aient été accomplis, la Commission est consciente qu'il reste encore un long chemin à parcourir avant d'atteindre l'objectif de la pleine participation et de l'égalité d'accès pour les personnes handicapées.

L'insertion dans le traité d'Amsterdam d'un article général de non-discrimination, couvrant entre autres le handicap, a jeté les bases d'une avancée capitale dans la promotion de l'égalité des droits pour les personnes handicapées au niveau de l'Union européenne. Sur la base de l'article 13 du traité CE, la Commission européenne a adopté, le 26 novembre 1999, un vaste train de mesures de lutte contre la discrimination [5]. En ce qui concerne les personnes handicapées, ces mesures consistent en une proposition de directive dans le domaine de l'emploi et du travail interdisant la discrimination fondée sur tous les motifs énumérés à l'article 13 ainsi qu'en un programme d'action composé d'une large gamme de mesures complémentaires à cet égard. La discrimination à laquelle sont confrontées les personnes handicapées sur le marché du travail sera également abordée dans le cadre de la nouvelle initiative communautaire EQUAL (2000-2006), dont l'objectif est la coopération transnationale pour promouvoir de nouveaux moyens de lutte contre toutes les formes de discrimination et d'inégalités liées au marché du travail.

[5] COM(1999) 564 final.

Toutefois, l'adoption d'instruments de lutte contre la discrimination ne constitue qu'un pan d'une stratégie globale visant à promouvoir l'égalité d'accès pour les personnes handicapées. De ce fait, en plus du nouvel article 13, la conférence intergouvernementale d'Amsterdam s'est efforcée de donner une garantie supplémentaire aux personnes handicapées en incluant dans l'Acte final la déclaration n°22, aux termes de laquelle les institutions de la Communauté doivent tenir compte des besoins des personnes handicapées lors de l'adoption de mesures visant à rapprocher les législations des États membres. En adoptant cette déclaration, les participants à la Conférence ont reconnu la nécessité de l'adoption, au niveau de l'Union européenne, de normes plus globales, intégrant des concepts généraux de non-discrimination et d'égalité d'accès dans les processus liés à l'achèvement du marché intérieur.

Pour compléter les initiatives de lutte contre la discrimination ainsi que pour remplir l'engagement pris par la conférence intergouvernementale, la Commission a décidé de renforcer son approche du handicap, fondée sur des droits, en définissant certaines approches stratégiques et actions clés en vue d'améliorer la prise en compte de ces questions dans la politique générale de l'Union européenne. Dès lors, la présente communication est axée sur les politiques communautaires qui sont considérées comme indispensables à l'élimination des "entraves à l'accès" des personnes handicapées. De ce fait, elle met spécifiquement l'accent sur la réalisation d'une plus grande synergie entre des questions connexes dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation professionnelle, des transports, du marché intérieur, de la société de l'information, des nouvelles technologies et de la politique des consommateurs.

La présente communication part dès lors du constat que la responsabilité première de la politique des personnes handicapées incombe essentiellement aux États membres, étant donné qu'en l'état actuel des compétences, l'action de la Communauté ne porte, à cet égard, que sur un nombre limité de domaines. Cela étant dit, la présente communication démontre clairement que l'étendue actuelle des compétences communautaires permet néanmoins la mobilisation de moyens substantiels visant à renforcer l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

Enfin, l'objet de la présente communication n'est pas simplement de dresser une liste d'objectifs ou de mesures spécifiques, mais aussi de servir d'outil stratégique permettant de refondre l'approche globale de la Commission en matière de handicap, dans le respect des principes de non-discrimination et d'intégration.

3. PARTIE I: UN ITINÉRAIRE VERS UNE PLUS GRANDE VALEUR AJOUTÉE COMMUNAUTAIRE

3.1. Vers une plus grande mobilité en tant que composante de la citoyenneté

Dans la société moderne, il est impossible de s'intégrer d'une façon un tant soit peu utile à la vie sociale ou économique si on ne peut se déplacer librement, que ce soit pour le travail ou pour les loisirs. La mobilité ne devrait pas être considérée comme une simple commodité ou même comme une nécessité sociale et économique, mais comme un droit qui devrait être celui de chacun, sous réserve de contraintes économiques et techniques raisonnables.

Ce principe est d'autant plus vrai dans le cas des personnes à mobilité réduite pour qui la capacité à participer à toute vie sociale, commerciale, économique, culturelle ou politique dépend, d'une manière qui ne s'applique pas à d'autres personnes, de la résolution de problèmes de mobilité. Cependant, il est également largement admis que faciliter l'utilisation des transports par les personnes handicapées contribuerait à la satisfaction d'objectifs plus larges, tels qu'amélioration du transport public, décongestion, diminution de l'exclusion sociale et maintien, autant que possible, de la mobilité et de l'intégration des personnes dans la collectivité.

L'Union européenne reconnaît l'importance de cette question depuis un certain temps déjà. En 1993, la Commission a adopté un programme d'action communautaire pour l'accessibilité des transports [6] dont l'objectif était d'accroître les possibilités d'utilisation des transports par les personnes à mobilité réduite. Il comprenait une série de mesures communautaires à prendre relativement à des normes techniques applicables aux moyens et infrastructures de transport, au renforcement de la coopération sur les programmes d'information et à la coordination de programmes de recherche.

[6] COM(1993) 433 final.

Plus récemment, la Commission a adopté une proposition de directive concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (autobus et autocars) [7], qui dispose, entre autres, que les véhicules destinés à des services urbains doivent être accessibles pour les personnes à mobilité réduite, y compris les personnes en fauteuil roulant. Le projet de directive établit des prescriptions techniques en matière d'accessibilité des véhicules destinés au transport urbain de passagers, en reconnaissant la nécessité d'étendre cette accessibilité aux véhicules de transport interurbain.

Une attention particulière a également été accordée aux besoins des personnes à mobilité réduite dans le cadre de plusieurs programmes de recherche de l'Union européenne. Il convient de citer à cet égard des projets consacrés aux bus à plancher surbaissé, la mise au point de systèmes de transport urbain intégrant les personnes à mobilité réduite ainsi que des travaux de recherche sur les interfaces voyageurs et l'accessibilité des systèmes ferroviaires.

[7] COM(1997) 276 final

Sur la base de ces réalisations, la Commission envisage de renforcer la contribution de l'Union européenne à l'amélioration de la mobilité pour les personnes handicapées selon les modalités suivantes.

-Amélioration du niveau de service: pour compléter le projet de directive sur les autobus et les autocars, la Commission élaborera des lignes directrices concernant de meilleures dispositions en faveur des personnes handicapées dans les véhicules de transport public et dans toutes les infrastructures liées au transport.

-Accès au transport ferroviaire: la Commission visera à mettre en oeuvre certaines recommandations découlant de l'action COST 335 (Accessibilité des systèmes ferroviaires lourds pour les passagers), en particulier l'élaboration de spécifications techniques d'interopérabilité au titre de la législation communautaire relative à l'interopérabilité des réseaux ferrovaires transeuropéens.

-Transport aérien: en dépit des efforts considérables déployés par les aéroports et les transporteurs aériens, encouragés notamment par l'ACI et l'IATA, pour se conformer aux Normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale ainsi qu'à celles de la Conférence européenne de l'aviation civile, l'utilisation des services de transport continue à poser des problèmes aux personnes handicapées, faute d'aménagements ou parce qu'elles se voient refuser l'embarquement, ce qui arrive fréquemment. La Commission examinera les mesures nécessaires dans le cadre de la politique qu'elle entend mettre en oeuvre afin de protéger les droits des passagers aériens, y compris la promotion de bonnes pratiques en coopération avec le secteur et les usagers.

-Transport maritime: en juin 1991, l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté la "Recommendation on the design and operation of passenger ships to respond to elderly and disabled persons' needs" (recommandation sur la conception et l'exploitation de navires pour passagers en vue de répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées). La Commission applique cette recommandation et met également en oeuvre les résultats du projet Handiami (enquête sur les problèmes rencontrés par les passagers handicapés en matière d'accès et de situations d'urgence dans l'utilisation des transports maritimes et sur l'emploi de personnes handicapées dans le secteur maritime). Par exemple, la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse contient une exigence spécifique en vertu de laquelle "les compagnies veillent à ce que, à bord de leurs transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse, les informations générales concernant les services et l'assistance mis à la disposition des personnes âgées et des personnes handicapées à bord du navire ou engin soient portées à la connaissance des passagers et soient disponibles dans des formats adaptés aux personnes souffrant de handicaps visuels".

-Réseaux transeuropéens intégrés: conformément aux orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen (RTE) de transport [9], l'un des objectifs du réseau consiste à assurer, dans un espace sans frontières intérieures, une mobilité durable des personnes et des biens, dans les meilleures conditions sociales et de sécurité possibles, ainsi qu'à offrir aux usagers des infrastructures de grande qualité à des conditions économiques acceptables. Si cet objectif s'applique également aux personnes handicapées, aucune condition spécifique n'impose toutefois de leur garantir un accès total à ce réseau. La décision de mettre sur pied des projets d'infrastructures de transport, y compris la sélection des normes techniques, relève essentiellement de la compétence des États membres. La révision des orientations relatives au RTE de transport offre la possibilité d'attirer leur attention sur la nécessité d'améliorer l'accès des personnes à mobilité réduite au réseau, en vue de promouvoir des normes de qualité supplémentaire dans le cadre de ce réseau.

[1] Décision n° 1692/96/CE du 23 juillet 1996 (JO L 228 du 9.9.1996).

-Intégration dans les travaux de recherche ultérieurs: les questions d'accessibilité seront prises en compte dans le contexte du cinquième programme-cadre de recherche, notamment en ce qui concerne l'action clé en matière de recherche sur les infrastructures de transport et leurs interfaces avec les moyens et les systèmes de transport, la mobilité durable et l'intermodalité, ainsi que les systèmes et services destinés au citoyen.

-Promouvoir les bonnes pratiques: la Commission a mis sur pied le "service européen d'information sur le transport local" (ELTIS) en coopération avec l'UITP (Union internationale des transports publics) et le réseau POLIS des autorités locales et régionales. Il s'agit d'une base de données informatisée reprenant les bonnes pratiques en matière de transports locaux et régionaux. Elle contient des études de cas de transports accessibles aux personnes à mobilité réduite et permet aux exploitants et aux pouvoirs publics de soumettre leurs propres études de cas. La Commission continuera à soutenir l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques, ainsi que les technologies de pointe, dans toute l'Europe. Elle continuera également à intégrer les besoins des personnes à mobilité réduite dans ses projets généraux.

-Encourager la reconnaissance mutuelle: l'adoption de la recommandation du Conseil en juin 1998 sur une carte de stationnement pour les personnes handicapée 11 10 9 8 7 6 5 4 3 [2] [12] a permis une reconnaissance mutuelle, entre les États membres, des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. La Commission étudiera la possibilité d'étendre cette approche à des domaines similaires.

[2]

[3]

[4]

[5]

[6]

[7]

[8]

[9]

[10]

[11]

[12] JO L 167 du 12.6.1998.

3.2. Vers une plus grande accessibilité: la nécessité de combler des lacunes au niveau intersectoriel

Il ne sera pas suffisant de rendre plus accessibles les moyens de déplacement et informations sur les transports si l'on ne procède pas à une révision complète de toute la chaîne des transports. Un bus ou un train accessible n'est pas très utile si les personnes à mobilité réduite ne peuvent atteindre l'arrêt de bus ou la gare ou s'ils ne peuvent utiliser le distributeur automatique de tickets. Pour combler de telles lacunes, il s'agirait de mettre en place un cadre permettant d'examiner les questions d'accessibilité en tenant compte à la fois des systèmes de transport, des bâtiments et des autres secteurs publics. Un tel cadre inclut à l'évidence une coopération plus étroite entre plusieurs politiques et niveaux d'administration.

Ce constat s'impose également au niveau communautaire où un certain nombre de politiques concernant notamment l'industrie, la société de l'information, la cohésion sociale et le développement régional, l'environnement, les transports, la politique sociale ainsi que la santé et la sécurité au travail touchent les questions d'accessibilité. Certains aspects de la chaîne de la mobilité sont déjà partiellement visés par la législation communautaire. Par exemple, la directive 89/391/CEE [13] dispose qu'il incombe à l'employeur d'adapter le lieu de travail au travailleur handicapé. Dans un autre domaine, la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 [14], énumère des points précis concernant l'accès aux nouveaux ascenseurs par des personnes handicapées et la recommandation du 8 juin 1995 de la Commission [15] présente différentes mesures pour améliorer la sécurité et l'accessibilité des ascenseurs existants.

[13] JO L 183 du 29.6.1989.

[14] JO L 213 du 7.9.1995.

[15] JO L 134 du 20.6.1995.

La Commission estime que l'Union européenne devrait promouvoir l'accessibilité de manière coordonnée dans le cadre de plusieurs domaines d'activité. Elle contribuerait ainsi à une amélioration de la qualité de la vie professionnelle, de la protection du consommateur et de la compétitivité des entreprises européennes. En effet, les politiques visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées seront inopérantes à moins d'être renforcées par des mesures efficaces destinées à réduire et, si possible, à éliminer les problèmes d'accessibilité.

En outre, un milieu de travail de qualité et sûr est un facteur important pour la préservation de la santé et de la capacité de travail de l'individu ainsi que pour la compétitivité de l'entreprise. Dans le même temps, l'accessibilité est une source de profit pour tout le secteur commercial des infrastructures destinées au public: tel est particulièrement le cas dans le secteur du tourisme, où les hôtels, les centres de vacances et les sites intéressants accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées sont la seule option possible pour un nombre considérable et croissant de clients. En outre, comme dans le cas des transports, l'accessibilité et la facilité d'utilisation sont des mesures de prévention efficaces contre la fatigue et les accidents.

Enfin, l'harmonisation des normes de construction, à des fins d'accessibilité et de sécurité, peut apporter une précieuse contribution à la promotion d'un marché européen pour une vaste gamme de biens et de services.

-En consultation avec les entreprises et les usagers, la Commission identifiera les domaines dans lesquels il serait bon d'appliquer au cadre bâti des normes communautaires contraignantes en matière d'accessibilité.

-Un grand nombre de nouveaux projets dans le domaine des transports et des infrastructures sont prévus ou conçus en Europe avec le soutien financier de l'Union européenne. C'est le cas, en particulier, en ce qui concerne les réseaux transeuropéens et les Fonds structurels. La durée de vie des équipements et infrastructures de transport peut être extrêmement longue. Dès lors, il est essentiel d'examiner les exigences d'accessibilité dès le départ. La Commission veillera à ce que les projets entrant en ligne de compte pour un financement par l'Union européenne intègrent des exigences d'accessibilité, conformément à des normes approuvées ou à de bonnes pratiques avérées, dans la conception et la construction.

-La Commission s'attachera à utiliser son poids sur le marché pour encourager le secteur commercial de la construction à se conformer aux bonnes pratiques dans le domaine des normes d'accessibilité et à inviter tous les pouvoirs publics en Europe à faire de même.

-La Commission - sur la base de sa propre évaluation et des rapports que les États membres sont tenus de présenter - évaluera la transposition de l'exigence relative au handicap contenue dans la directive-cadre 89/391/CEE, ainsi que le degré de respect de cette règle sur le lieu de travail et les efforts déployés dans son application.

-La Commission mettra en place une base de données contenant des orientations sur les meilleures pratiques et sur les méthodes permettant d'améliorer la gestion du handicap sur le lieu de travail. Ce résultat sera obtenu au moyen d'un système d'information électronique actualisé auquel les entreprises et leurs intermédiaires auront accès à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

-La Commission étudiera des moyens appropriés pour promouvoir, au niveau communautaire, des mesures visant à faire en sorte que les architectes, les ingénieurs en construction et les autres personnes participant à la conception et à la construction du milieu physique aient accès à des informations adéquates sur la politique des personnes handicapées et sur les mesures destinées à garantir l'accessibilité.

-Le cinquième programme-cadre comportera l'examen de nouvelles manières de favoriser une conception universelle en matière d'accessibilité, par exemple la promotion d'habitations qui soient facilement adaptables tout au long du cycle de la vie et qui répondent à différents besoins en termes d'accessibilité.

3.3. Mettre la société de l'information au service de tous - L'initiative eEurope et le handicap

Les questions d'accessibilité sont également de la plus haute importance dans le contexte de la société de l'information. Les développements technologiques - en particulier, le développement des technologies de l'information et de la communication - peuvent offrir de formidables possibilités. Cependant, il est également possible que les personnes handicapées se heurtent à des obstacles supplémentaires.

Dans ce contexte, l'Union européenne a déjà mis au point plusieurs initiatives en vue de garantir que la société de l'information bénéficie à chacun, y compris les personnes handicapées. La "Communication de la Commission sur la dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information - Priorité à la dimension humaine - Les prochaines étapes" [16] en est une bonne illustration. Cette communication vise à identifier des actions spécifiques destinées à optimiser la contribution de la société de l'information à la promotion de l'emploi et de l'insertion.

[16] COM(1997) 390

Parmi les autres initiatives intéressantes, on peut citer la directive 98/10/CE concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel [17], qui invite les États membres à prendre, s'il y a lieu, des mesures pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques l'accès à tous les services téléphoniques publics fixes et le caractère abordable de ces services. Plus récemment, le Parlement européen et le Conseil ont également adopté, le 9 mars 1999, une directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications [18] qui confère notamment à la Commission le pouvoir de décider que les appareils relevant de certaines catégories d'équipements ou certains types d'appareils doivent être construits de sorte que certaines catégories d'appareils soient compatibles avec certaines caractéristiques pour faciliter leur utilisation par les personnes handicapées.

[17] 98/10/CE, JO L 101 du 01.04.1998

[18] 99/ 05/CE, JO L 091 du 07.04.1999

Dans le cadre de la politique européenne de normalisation de la société de l'information, la Commission a également adressé un mandat de normalisation aux organismes européens de normalisation, à savoir le CEN, le CENELEC et l'ETSI: elle les a invités à identifier les besoins spécifiques de normalisation en vue d'une meilleure intégration des personnes âgées et des personnes handicapées dans la société de l'information. (Voir http:www.cenorm.be/iss/Workshop/Design-for-All/Default.htm).

Les travaux de recherche s'inscrivant dans le cinquième programme-cadre de RDT [19] portent notamment sur les interfaces personne/système, sur les systèmes d'adaptation et d'assistance visant à surmonter les problèmes engendrés par les obstacles environnementaux rencontrés par les personnes atteintes de handicaps physiques et/ou mentaux, ainsi que sur les systèmes et services intelligents, afin de favoriser une vie indépendante et la participation à la société de l'information. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne participe également à des travaux de recherche liés à un certain nombre de nouvelles technologies, telles que la mise en place de systèmes de reconnaissance vocale à l'intention des sourds, des interfaces homme-machine sur le lieu de travail et l'accès à Internet pour les personnes handicapées.

[19] Décision nº 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998, JO L 026 du 01.02.1999.

Le 8 décembre 1999, la Commission européenne a lancé une initiative intitulée "eEurope - Une société de l'information pour tous", qui propose des objectifs ambitieux pour mettre les bienfaits de la société de l'information à la portée de tous les Européens. L'initiative s'articule autour de dix domaines prioritaires, dont l'un est la prise en compte spécifique des besoins des personnes handicapées. Les objectifs fixés par la communication en vue d'améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de l'information sont notamment les suivants.

-Un réexamen de la législation relative à la société de l'information et des normes applicables en la matière sera mis en place, afin de garantir qu'elles sont conformes aux principes d'accessibilité et d'accélérer les mesures de normalisation.

-La Commission préparera une communication sur la façon de prendre en compte positivement les besoins des personnes handicapées lors de la passation de marchés publics dans le domaine des produits et services utilisant les technologies de l'information et de la communication.

-Les institutions européennes et les États membres devraient approuver les orientations actuelles de l'initiative "Accessibilité du Web (WAI)", qui visent à rendre la conception et le contenu de tous les sites Web publics accessibles aux personnes handicapées (www.w3.org/tr/wai-webcontent). Les partenariats public-privé devraient être encouragés afin d'assurer une large accessibilité du Web.

-La Commission mettra en place un réseau européen afin d'optimiser l'interaction entre les centres d'excellence nationaux (matériels ou virtuels) et d'encourager la mise au point de cursus selon l'approche "conception pour tous" pour les concepteurs et les ingénieurs.

3.4. Développement technologique - Vers un marché commun plus développé pour la technologie d'assistance

La promotion du principe "conception pour tous" débouchera sur des technologies, des biens et des services prenant en compte les besoins d'un plus large éventail d'utilisateurs, y compris de nombreuses personnes handicapées. Cependant, la conception pour une moyenne élargie de la population ne répondra pas toujours aux besoins des personnes qui ont un handicap grave ou des besoins très spécifiques. Pour assurer l'accès de tels utilisateurs aux technologies, l'idéal est de choisir d'autres formules - la conception de produits et de services particuliers ou, dans de nombreux cas, l'adaptation et la mise en interface de produits et de services existants pour satisfaire à des besoins particuliers. Cette technologie, qui est fondée sur des produits et services particuliers pour les personnes âgées et les personnes handicapées, est souvent appelée "technologie d'assistance" (TA).

Les marchés pour de tels services et produits sont actuellement significatifs - mais ils devraient croître énormément, vu l'évolution démographique. Selon les estimations, en 1990, les consommateurs handicapés et âgés ont acheté directement des biens et des services standard d'une valeur de 326 milliards d'ECU. Pour ce qui concerne le marché des produits et des services spécialisés, on estime qu'il est actuellement de 10 milliards euros en Europe, avec une croissance de 10% à 20% l'an.

Cependant, les économies d'échelle, que le marché intérieur devrait favoriser, ne fonctionnent pas correctement dans ce secteur. L'industrie de la technologie d'assistance est très fragmentée, en particulier pour ce qui concerne les produits et services spécialisés. Ceux-ci sont souvent produits par de petites et moyennes entreprises répondant aus besoins des consommateurs qui ont des handicaps particuliers, par l'offre d'une très petite gamme de produits au niveau régional ou même local, et souvent avec des ressources limitées. La fragmentation dans la TA résulte également des règles nationales, qui ont tendance à varier d'un État membre à l'autre. Elle débouche sur des solutions qui sont souvent incompatibles et sur des doubles emplois, avec une utilisation inefficace conséquente des ressources financières.

La promotion d'une industrie saine de la TA et d'un marché bien développé au niveau de l'Union européenne améliorera la disponibilité de produits et de services à bon rapport coût-efficacité pour l'utilisateur final. En outre, le bon développement du marché a de grandes chances de freiner la progression des coûts de santé. Il importe également de s'intéresser à ces questions en raison du risque de perdre le marché au profit de la concurrence étrangère, en particulier celle des États-Unis, où plusieurs lois, qui rendent obligatoire le principe d'accessibilité, comme par exemple la loi de 1990 sur les Américains ayant un handicap (1990 Americans with Disabilities Act) et l'article 508 de la loi de 1986 sur la réadaptation (Rehabilitation Act), ont donné une grande impulsion à l'industrie de la TA. D'une part les activités de promotion visant à développer les initiatives prises par les petites et moyennes entreprises opérant dans ce domaine sont déjà incluses dans les actions du cinquième programme-cadre et d'autre part l'article 13 du traité d'Amsterdam finira par imprégner les législations nationales des États membres de l'Union.

-Certains dispositifs d'assistance destinés aux personnes handicapées relèvent déjà de la directive relative aux dispositifs médicaux [20], dont l'objet est de stimuler un marché européen ouvert et une offre transparente sur le marché. Le Comité technique CEN/TC 293 (Normalisation des aides techniques pour les personnes handicapées) a préparé une première série de normes pour des groupes de produits tels que fauteuils roulants. D'autres normes sont en préparation ou en cours d'élaboration. Afin d'améliorer la compétitivité du marché de la TA et d'assurer un meilleur accès aux produits, la Commission examinera s'il est possible d'appliquer des normes d'utilisation dans ce domaine.

[20] 93/42/CEE, JO L 169 du 12.07.1993.

-La Commission a invité le CEN, le CENELEC et l'ETSI à déterminer, en étroite collaboration avec les organisations qui font valoir les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que des consommateurs concernés, les exigences en matière de normalisation, afin de garantir l'accès des personnes âgées et des personnes handicapées à la société de l'information. Ce mandat souligne la nécessité de mettre davantage en pratique l'approche de la "conception pour tous", dans l'élaboration de nouveaux produits et services, ainsi que l'approche de la "technologie d'assistance", s'il y a lieu.

-La collecte et la diffusion d'informations sont une condition indispensable à l'accès des utilisateurs finals aux informations, aux conseils, à l'orientation, et au développement du marché. Forte de l'expérience du projet Handynet et d'autres projets d'établissement de bases de données et de collecte d'informations, la Commission visera à améliorer la coopération et les échanges entre les bureaux nationaux d'information sur la technologie d'assistance existants et envisagés, en prenant en considération les possibilités offertes par l'utilisation croissante de l'Internet.

-L'existence et le caractère abordable de dispositifs d'assistance appropriés sont indispensables à l'égalité des chances pour un grand nombre de personnes atteintes d'un handicap. La mise à disposition d'aides et d'appareils incombe aux États membres. Les modalités de délivrance et les conditions d'éligibilité des personnes handicapées à une aide peuvent varier d'un État membre à l'autre et d'une région à l'autre. Cependant, l'élimination des entraves physiques, sociales et politiques en vue de favoriser la libre circulation des personnes, la réception transfrontalière de services et la vente sans entraves de produits, est un objectif que l'Union européenne continuera à poursuivre sans relâche.

-La Commission prône la réduction ou l'élimination des taxes et des droits de douane sur les aides et appareils destinés aux personnes handicapées, pour autant que ces mesures n'aillent pas à l'encontre d'autres objectifs en matière fiscale et douanière. Il est bon de rappeler que les États membres peuvent déjà appliquer un taux de TVA réduit à l'équipement médical, ainsi qu'aux aides et appareils destinées aux personnes handicapées [21]. Dans le domaine douanier, un règlement du Conseil [22] prévoit que les articles à l'usage des personnes handicapées devraient, dans certaines conditions, être admis en franchise de droits à l'importation.

[21] 77/388/CEE, sixième directive TVA du 17 mai 1977, JO L 145 du 13.06.1977

[22] 918/83/CEE, JO L 105 du 23.04.1983

3.5. Protéger les droits et les intérêts des consommateurs handicapés sur le marché

Comme indiqué dans le chapitre précédent, l'émergence du marché unique et la disparition des marchés nationaux fragmentés offrent une occasion unique de concevoir des produits à un prix abordable pour un segment du marché qui était précédemment difficile à atteindre.

Par le passé, bon nombre de sociétés, en particulier celles dont les produits sont commercialisés dans toutes les tranches de la population, avaient tendance à considérer les clients handicapés comme une niche de marché, au mieux, et comme une catégorie indésirable, au pire. Toujours est-il que les sociétés estiment de plus en plus que les programmes qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées, pour autant qu'ils soient bien gérés, peuvent ouvrir de nouvelles perspectives commerciales et générer des bénéfices plutôt que des coûts.

Cette tendance positive se reflète également dans l'évolution de la politique des consommateurs de l'Union européenne, qui vise à couvrir les consommateurs en tous genres, y compris les personnes handicapées. La stratégie adoptée à ce jour a consisté à examiner la possibilité d'octroyer une aide financière à des projets et à associer des organisations représentatives aux procédures de consultation, s'il y avait lieu. Parmi les exemples de ce type d'action figurent la définition de critères sur les besoins spécifiques des utilisateurs qui pourraient être inclus dans les protocoles utilisés pour les essais comparatifs de produits de consommation et l'application du principe de la "conception pour tous", bien que ce dernier ait, à ce stade, essentiellement concerné la préparation de l'introduction de l'euro. Ces travaux ont été menés à bien par l'association, à toutes les étapes de la prise de décision, de représentants de personnes souffrant de handicaps particuliers, en tant que représentants de consommateurs.

S'agissant de la protection des consommateurs, il convient également de mentionner la directive 95/46/CE [23], qui garantit notamment une protection conditionnelle des données à caractère personnel révélant un handicap.

[23] JO L 281 du 23.11.1995.

Cette évolution favorable pourrait être renforcée selon les axes suivants.

-Dans le cadre de son Plan d'action pour la politique des consommateurs à l'aube du nouveau millénaire, la Commission devrait veiller tout particulièrement à ce que les besoins spécifiques des personnes handicapées soient dûment pris en compte, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice, les services financiers et la sécurité des produits.

-Au titre du mandat général de normalisation dans le domaine de la sécurité des consommateurs, la Commission a adressé un mandat aux organismes européens de normalisation afin qu'ils élaborent un document d'orientation destinés aux rédacteurs de normes sur la manière d'aborder la question de la sécurité et de l'utilisation vis-à-vis des personnes ayant des besoins spécifiques.

-La prise en compte des besoins des consommateurs handicapés figurera parmi les objectifs qui seront clairement affirmés dans le nouveau cadre réglementaire pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés [24].

[24] Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications: COM (1999) 539 final.

4. PARTIE II : OUTILS POLITIQUES POUR LA RÉALISATION D'UNE PLUS GRANDE VALEUR AJOUTÉE COMMUNAUTAIRE

Selon la Commission, une connaissance imparfaite de l'étendue réelle de la question du handicap, l'ignorance ou les préjugés quant à ses caractéristiques structurelles et une connaissance limitée des diverses initiatives qui peuvent être prises pour améliorer l'accès comptent parmi les principaux obstacles à surmonter pour mener des politiques d'intégration. Le problème est d'autant plus complexe que les personnes handicapées constituent un groupe très disparate, avec des conditions de vie très hétérogènes, des handicaps de type et de gravité très différents et doivent surmonter des obstacles variés. Une base de connaissances solide ainsi que des mécanismes adéquats de coordination et de consultation sont considérés comme des outils indispensables à la mise en oeuvre de toute mesure.

4.1. Interpréter les chiffres et comprendre les besoins

La Commission et l'ensemble des décideurs politiques ont besoin de données statistiques et démographiques fiables ainsi que d'informations sur les personnes handicapées afin d'élaborer et de concevoir des mesures qui permettront à tous les individus, y compris ceux ayant des limitations fonctionnelles, à bien s'en sortir, de manière autonome, à leur domicile, au travail et dans la vie sociale au sens large.

En 1992/1993, Eurostat a publié un document détaillé présentant une première série de statistiques sur les caractéristiques et la situation socio-économique de la population de personnes handicapées. Depuis 1994, le Panel des ménages de la Communauté européenne (ECHP), une enquête à objectifs multiples lancée dans le cadre du Système statistique européen (SSE) en tant qu'outil de surveillance destiné à livrer des informations longitudinales sur un certain nombre de questions sociales, a fourni une première série de données sur les personnes handicapées, comparables au niveau communautaire.

La Commission s'efforcera d'améliorer encore la collecte d'informations statistiques utiles sur les besoins des personnes handicapées selon les orientations suivantes.

-Les données recueillies porteront sur l'état de santé, la protection sociale, la santé et la sécurité au travail, l'emploi et l'éducation. En outre, le règlement (CE) nº 1924/1999 de la Commission, du 8 septembre 1999 [25], prévoit qu'un module ad hoc de l'enquête sur les forces de travail, consacré à l'emploi des personnes handicapées, sera réalisé en 2002.

[25] JO L 238 du 09.09.1999.

-La coopération entre les États membres sera encouragée, en vue de mettre en place un cadre garantissant l'utilisation d'un noyau cohérent de définitions et de méthodes de collecte de données dans les États membres et d'améliorer la comparabilité des données statistiques sur la question du handicap dans la Communauté. S'il y a lieu, on étudiera de nouvelles manières de combler les vides statistiques.

-Le programme de surveillance de la santé vise à créer un cadre d'indicateurs et de données comparables sur la santé dans l'Union européenne. Ces indicateurs permettront une meilleure compréhension des différents types et niveaux de gravité des handicaps par rapport aux activités journalières, à la vie sociale et aux aptitudes professionnelles.

-Le cinquième programme-cadre de RDT (1998-2002) contribuera de manière substantielle à améliorer la base de connaissances sur les handicaps, notamment par son thème "Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant", par son action clé "Vieillissement de la population et handicaps" et par la ligne d'action "Recherche concernant les problèmes des handicapés". Ces mesures visent à améliorer la qualité de la vie et l'indépendance des handicapés, notamment par l'amélioration de leur environnement social et matériel (techniques de réadaptation et d'assistance, par exemple) et la fourniture effective et efficace des soins de santé et des services sociaux auxquels ils ont accès.

4.2. Concevoir des programmes communautaires ouverts à tous

Au niveau communautaire, la Commission entend concevoir des programmes accessibles à l'ensemble des citoyens européens et qui, par principe, inscrivent les besoins individuels et spécifiques des personnes handicapées au coeur même de leur conception. Dans le même temps, elle reconnaît qu'il n'est pas toujours possible de tenir compte des besoins particuliers découlant des handicaps dans absolument tous les programmes généraux. En pareil cas, l'approche générale de la Commission consiste à mettre en place des mesures complémentaires, conçues pour s'imbriquer dans le programme générique, afin de garantir que personne ne se voie refuser la possibilité de participer uniquement en raison d'un handicap.

-La Commission veillera à assurer la participation des personnes handicapées dans les programmes généraux. À cette fin, elle prévoira, s'il y a lieu, des mesures spécifiques visant à satisfaire aux besoins spécifiques des personnes handicapées, afin de garantir une véritable égalité des chances. Les coûts des mesures spécifiques nécessaires pour permettre une telle participation seront également pris en compte, dans les limites des ressources budgétaires disponibles, dans le calcul du montant de l'aide financière communautaire à octroyer.

4.3. Tracer le chemin

Afin de consolider son attachement à la mise en place d'un service sans entraves accessible à tous et de renforcer sa crédibilité par rapport aux recommandations adressées aux autres acteurs, la Commission continuera à favoriser l'application de bonnes pratiques au sein de ses services.

a) Emploi

Les personnes handicapées sont nettement sous-représentées sur le lieu de travail, enceinte qui comprend la fonction publique européenne. La Commission, conjointement avec les autres institutions communautaires, a adopté en 1998 un code de bonne conduite pour l'emploi des personnes handicapées. Il convient de mentionner en particulier les points suivants: adaptations des procédures d'examen et de recrutement aux besoins des candidats handicapés, accès de fonctionnaires handicapés à une formation spécifique, si nécessaire, mesures de maintien en fonction, par un soutien technique, une réorganisation du travail et un horaire flexible ou à temps partiel, droit à une adaptation raisonnable du milieu de travail.

La Commission estime qu'il est de la plus haute importance de renforcer l'application de ce code et de soutenir la participation de personnes handicapées au sein des services de la Commission. Ces mesures contribueraient à mettre en évidence le rôle précieux de personnes handicapées au sein de la main-d'oeuvre et à sensibiliser le personnel à cette question.

-Dans le cadre de sa propre réforme interne, la Commission prendra les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des personnes handicapées à la fonction publique européenne. À cet égard, il convient notamment de tenir compte des aspects suivants: organisation des concours, promotions, aide administrative et mise à disposition de bureaux et de bâtiments bien aménagés. Les postes pouvant être occupés sans trop de difficultés par une personne handicapée seront également identifiés.

-La Commission encouragera le personnel à participer à des formations de sensibilisation au handicap, qui comprennent des informations sur les questions de discrimination des personnes handicapées, ainsi que des exposés donnés par des personnes atteintes de divers handicaps, s'il y a lieu.

b) Accessibilité des locaux de la Commission

Dans le cadre du code de bonne conduite susmentionné, la Commission s'est déjà engagée à élaborer des stratégies visant à faire en sorte que les questions d'accessibilité soient dûment prises en compte dans toute revalorisation de bâtiments existants et tout choix de nouvelles installations. En outre, tous les travaux de remise à neuf et de valorisation, ainsi que l'installation dans de nouveaux bâtiments devraient, au minimum, satisfaire aux normes nationales existantes.

-La Commission veillera à ce que ses bureaux et infrastructures soient accessibles à ses salariés et aux citoyens qui visitent ses services. Elle s'assurera qu'une liste de lieux de réunion accessibles, assortie de renseignements sur les toilettes proches et les équipements tels que les dispositifs d'assistance, etc., est régulièrement publiée au sein de ses services et que les besoins des personnes handicapées sont pris en compte dans la fixation des lieux de réunion.

c) Information et communication

Les personnes handicapées ont le même besoin d'information et le même droit à l'information que les autres citoyens européens. Or, l'absence d'information publique sous des formats non traditionnels les privent d'accès aux renseignements dont ils ont besoin.

La Commission utilise de plus en plus l'Internet comme un moyen d'assurer à un grand nombre de personnes l'accès à des informations et à d'autres services de manière rapide et peu coûteuse. L'offre d'informations et de services sous format électronique via le World Wide Web ouvre la possibilité de garantir l'égalité d'accès pour les personnes handicapées et de fournir cet accès de manière plus large, plus économique et plus rapide que ne le permettent d'autres formats. Toutefois, la présence d'un document sur le Web ne garantit pas, en soi, l'accessibilité. La langue ainsi que la situation matérielle de documents peuvent limiter l'accès à l'information et créer des entraves à la pleine participation des personnes handicapées.

Pour que la communication soit généralisée et, donc, efficace, il convient de tenir compte des besoins différents des personnes handicapées. Celles-ci peuvent éprouver plus de difficultés à accéder à des informations sous format standard. Des formats différents sont nécessaires pour communiquer des informations à des personnes atteintes d'un handicap cognitif ou sensoriel.

Outre l'engagement mentionné au point 3.3, la Commission a l'intention de mettre en oeuvre les actions suivantes.

-L'Office des publications officielles des Communautés européennes favorisera l'élaboration et l'application de normes et de bonnes pratiques destinées à rendre les informations plus accessibles aux citoyens handicapés. Il soutiendra également la mise en commun, au niveau européen, de matériels de formats différents, via le Forum des éditeurs de l'Union européenne.

-La Commission modifiera ses orientations sur l'accès à ses documents afin de faire en sorte que les publications et informations sur les politiques, programmes et services soient accessibles aux personnes handicapées sous des formats différents, pour autant que cela se révèle opportun et faisable.

d) Intégration dans les Écoles européennes

Le Conseil et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil ont déjà adopté plusieurs recommandations et résolutions visant à améliorer l'intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires [26]. Ces initiatives ont également été mises en oeuvre au sein des Écoles européennes, qui sont des instituts d'enseignement officiels placés sous l'autorité des gouvernements des États membres. Le Conseil supérieur a notamment décidé en 1995 de mettre sur pied les Services d'aides aux apprentissages, en vue d'élargir et de redéfinir le cadre pour l'intégration des élèves atteints d'un handicap à tous les niveaux d'enseignement des Écoles européennes.

[26] Voir notamment la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 31 mai 1990, concernant l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires (JO C 162 du 03.07.1990).

-La Commission continuera à appuyer les efforts déployés par les Écoles européennes pour apporter un soutien approprié aux élèves handicapés en vue de les intégrer dans ses classes ordinaires et, en particulier, de mieux aider les élèves présentant des troubles spécifiques de l'apprentissage.

4.4. Consulter les personnes handicapées

L'expérience de la vie confère aux personnes handicapées les aptitudes et la perception nécessaires pour identifier rapidement les politiques et les pratiques qui entravent ou empêchent leur accès à des services et infrastructures ainsi que pour imaginer d'éventuelles solutions destinées à lever ces obstacles. La Commission reconnaît notamment que la plupart des idées formulées dans la présente communication découlent de son dialogue permanent avec des personnes handicapées, ainsi qu'avec des experts et des associations actifs dans le domaine du handicap.

-Dans la mise en oeuvre de ses initiatives, la Commission veillera à instaurer des mécanismes de consultation avec la communauté des personnes handicapées et avec les ONG représentatives dans ce domaine. En fonction de la question, ces mécanismes varieront pour tenir compte de conditions spécifiques (ex: participation à des organes consultatifs, mise sur pied de groupes de référence ou de groupes de travail, élaboration de documents de consultation ou organisation de forums publics, Internet...).

-Afin de renforcer la capacité de la communauté des personnes handicapées à contribuer à la formulation des politiques et des programmes, la Commission encouragera des partenariats entre des organisations de personnes handicapées, d'autres ONG et les partenaires sociaux, accordera son soutien à des manifestations et mécanismes qui favorisent un engagement et une consultation accrus et favorisera le flux d'informations et de connaissances par des réseaux et travaux de recherche entre organisations non gouvernementales.

4.5. Renforcer la coordination entre les services de la Commission

À ce jour, le principal mécanisme de coordination de la politique des personnes handicapées dans l'ensemble des domaines relevant de la responsabilité de la Commission est le groupe interservices "Personnes handicapées". Toutes les directions générales concernées participent déjà activement au groupe, qui s'est révélé un outil efficace pour renforcer la prise de conscience de ces questions et favoriser une plus grande coopération intersectorielle dans ce domaine.

-Le groupe interservices "Personnes handicapées" continuera dès lors à se réunir régulièrement en vue d'échanger des informations sur l'état d'avancement des actions menées dans chaque domaine et d'examiner la mise sur pied de toute action supplémentaire, de manière à optimiser les ressources existantes et la complémentarité interservices.

-Le groupe interservices oeuvrera à l'élaboration d'outils d'audit et d'informations liées aux questions de handicap à l'intention des services de la Commission.

-Les services de la Commission s'attacheront à fournir une aide ciblée aux personnes handicapées à la recherche d'informations sur les programmes et initiatives communautaires intéressant les personnes handicapées.

5. PARTIE III: PERSPECTIVES - SENSIBILISATION, RENFORCEMENT DE LA COOPERATION ET CREATION D'UNE DYNAMIQUE

Les orientations énoncées ci-dessus, ainsi que les travaux en cours avec les États membres et les organisations non gouvernementales, contribueront à éliminer progressivement les obstacles et à renforcer les possibilités, pour les personnes handicapées, de participer pleinement à tous les aspects de la société.

La présente communication aborde essentiellement la question de l'accessibilité en tant que moyen de sensibiliser les décideurs politiques, les entreprises et l'ensemble de la société sur ce qui est possible et ce qui est nécessaire. Elle souligne que l'accessibilité concourt également à la réalisation d'un objectif plus large. En effet, elle démontre le lien entre l'accessibilité et une citoyenneté pleine et entière dans nos sociétés modernes.

Il n'en reste pas moins que la concrétisation de ces objectifs nécessitera la participation, le soutien et la coopération de toutes les parties prenantes, c'est-à-dire les pouvoirs publics à tous les niveaux, le secteur privé, les collectivités, les groupements du secteur associatif, les personnes handicapées et leurs familles. S'il est vrai que les pouvoirs publics, à tous les niveaux, peuvent jouer un rôle appréciable en assurant la conduite des opérations ainsi qu'en mobilisant un savoir-faire et des ressources, chacun de nous doit y mettre du sien afin de parvenir à supprimer les barrières psychologiques et à ouvrir des perspectives à tous les Européens.

Dans cette optique, la Commission proposera au Conseil que l'année 2003 soit proclamée "Année européenne des citoyens handicapés" afin d'augmenter la prise de conscience, de stimuler la participation, de créer une dynamique pour de nouvelles politiques, à tous les niveaux, et de renforcer le concept de citoyenneté européenne pour les personnes handicapées.

La Commission encouragera également les pays candidats à suivre de près l'évolution de la politique communautaire en faveur des personnes handicapées.

Enfin, un rapport adressé au Parlement européen et au Conseil fera le point sur la mise en oeuvre de la présente communication. Il constituera l'une des contributions de la Commission à cette Année européenne.

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