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Document 51999DC0597

Title and reference
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'octroi de la dérogation prévue à l'article 19, paragraphe 1, du traité - Présenté aux termes de l'article 12, paragraphe 4, de la directive 94/80/CE

/* COM/99/0597 final */
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