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Document 41989A0535

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89/535/CEE: Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique
  • In force
OJ L 285, 3.10.1989, p. 1–98 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, GA, IT, NL, PT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 19 Volume 011 P. 3 - 100
Special edition in Romanian: Chapter 19 Volume 011 P. 3 - 100
Special edition in Croatian: Chapter 19 Volume 004 P. 39 - 136
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41989A0535

89/535/CEE: Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique

Journal officiel n° L 285 du 03/10/1989 p. 0001 - 0098


( 1 ) CONVENTION relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique ( 89/535/CEE )

PRÉAMBULE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

CONSIDÉRANT que le royaume d'Espagne et la République portugaise, en devenant membres de la Communauté, se sont engagés à adhérer à la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, et à entamer à cet effet des négociations avec les États membres de la Communauté pour y apporter les adaptations nécessaires;

CONSCIENTES que le 16 septembre 1988 les États membres de la Communauté et les États membres de l'Association européenne de libre-échange ( AELE ) ont conclu à Lugano la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui étend les principes de la convention de Bruxelles aux États qui seront parties à cette convention;

ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

Le rapport de Almeida Cruz, Desantes Real, Jenard relatif à la présente convention d'adhésion de l'Espagne et du Portugal sera également publié dans le même fascicule du Journal officiel .

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :

Monsieur Jacques de LENTDECKER

chef de cabinet du ministre de la justice;

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK :

Madame Jette Birgitte SELSOE,

chargé d'affaires a.i . à l'ambassade du Danemark à Madrid;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE :

Dr . Georg TREFFTZ,

ministre plénipotentiaire à l'ambassade de la république fédérale d'Allemagne à Madrid;

Dr . Klaus KINKEL,

secrétaire d'État auprès du ministère fédéral de la justice;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE :

Monsieur Giannis SKOULARIKIS,

ministre de la justice;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE :

Monsieur Enrique MUGICA HERZOG,

ministre de la justice;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

Monsieur Pierre ARPAILLANGE,

garde des sceaux,

ministre de la justice;

LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE :

Monsieur Patrick WALSHE,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Irlande en Espagne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :

Monsieur Giuliano VASSALLI

ministre de la justice;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :

Monsieur Ronald MAYER,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du

Luxembourg en Espagne;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :

Monsieur Frits KORTHALS ALTES,

ministre de la justice;

Monsieur J . SPOORMAKER,

premier secrétaire d'ambassade;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE :

Monsieur Fernando NOGUEIRA,

ministre de la présidence et de la justice;

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

Monsieur John PATTEN,

secrétaire d'État auprès du ministère de l'intérieur;

LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier

Le royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, ci-après dénommée «convention de 1968», et au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, ci-après dénommé «protocole de 1971», avec les adaptations y apportées :

- par la convention, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978 et ci-après dénommée «convention de 1978», relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice,

- par la convention, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982 et ci-après dénommée «convention de 1982», relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume -Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord .

Article 2

Les adaptations substantielles apportées par la présente convention à la convention de 1968 et au protocole de 1971, tels qu'ils ont été adaptés par la convention de 1978 et la convention de 1982, figurent aux titres II à V . Les adaptations formelles à la convention de 1968, telle que modifiée par la convention de 1978 et la convention de 1982, figurent, séparément pour chaque version authentique concernée, à l'annexe I, qui fait partie intégrante de la présente convention .

TITRE II

Adaptations de la convention de 1968

Article 3

À l'article 3 deuxième alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 4 de la convention de 1978 et l'article 3

de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :

«- au Portugal : l'article 65 paragraphe 1 point c ),

l'article 65 paragraphe 2 et l'article 65A point c ) du Code de procédure civile ( Código de Processo Civil ) et l'article 11 du Code de procédure du travail ( Código de Processo de Trabalho )».

Article 4

À l'article 5 de la convention de 1968, modifié par l'article 5 de la convention de 1978, le point 1 est remplacé par le texte suivant :

«1 ) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ».

Article 5

L'article 6 de la convention de 1968 est complété par le point suivant :

«4 ) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État contractant où l'immeuble est situé .»

Article 6

À l'article 16 de la convention de 1968, le point 1 est remplacé par le texte suivant :

«1 ) a ) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État contractant où l'immeuble est situé;

b ) toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le propriétaire et le locataire soient des personnes physiques et qu'ils soient domiciliés dans le même État contractant ».

Article 7

À l'article 17 de la convention de 1968, modifié par l'article 11 de la convention de 1978 :

- le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

«Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents . Cette convention attributive de juridiction est conclue :

a ) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit

b ) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit

c ) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée .

Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État contractant, les tribunaux des autres États contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal

ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence .»

- le texte suivant est ajouté comme dernier alinéa :

«En matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du domicile du défendeur ou celui indiqué à l'article 5 point 1 .»

Article 8

L'article 21 de la convention de 1968 est remplacé par le texte suivant :

«Article 21

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu surseoit d'office à statuer jusqu'à

ce que la compétence de tribunal premier saisi soit établie .

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci .»

Article 9

À l'article 31 de la convention de 1968, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

«Les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée .»

Article 10

À l'article 32 premier alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 16 de la convention de 1978 et l'article 4 de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :

«- en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia»,

et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :

«- au Portugal, au Tribunal Judicial de Círculo ».

Article 11

1. À l'article 37 premier alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 17 de la convention de 1978 et l'article 5 de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :

«- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial»,

et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :

«- au Portugal, devant le Tribunal da Relaçao ».

2 . À l'article 37 deuxième alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 17 de la convention de 1978 et l'article 5 de la convention de 1982, le premier tiret est remplacé par le texte suivant :

«- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation»,

et le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :

«- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit ».

Article 12

À l'article 40 premier alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 19 de la convention de 1978 et l'article 6 de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :

«- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial»,

et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :

«- au Portugal, devant le Tribunal da Relaçao ».

Article 13

À l'article 41 de la convention de 1968, modifié par l'article 20 de la convention de 1978 et l'article 7 de la convention de 1982, le premier tiret est remplacé par le texte suivant :

«- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation»,

et le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :

«- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit ».

Article 14

À l'article 50 de la convention de 1968, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

«Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État contractant sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État contractant, conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants . La requête ne peut

être rejetée que si l'exécution de l'acte authentique est

contraire à l'ordre public de l'État requis .»

Article 15

À l'article 52 de la convention de 1968, le troisième alinéa est supprimé .

Article 16

L'article 54 de la convention de 1968 est remplacé par le texte suivant :

«Article 54

Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis .

Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le titre II soit par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée .

Si, par un écrit antérieur au 1er juin 1988 pour l'Irlande ou au 1er janvier 1987 pour le Royaume-Uni, les parties en

litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.»

Article 17

Le titre VI de la convention de 1968 est complété par l'article suivant :

«Article 54 bis

Pendant trois années à compter du 1er novembre 1986 pour le Danemark et à compter du 1er juin 1988 pour l'Irlande, la compétence en matière maritime dans chacun de ces États est déterminée non seulement conformément aux dispositions du titre II, mais également conformément aux points 1 à 6 . Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces États au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard .

1 . Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants :

a ) si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet État;

b )

si la créance maritime est née dans cet État;

c )

si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;

d )

si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;

e )

si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;

f )

si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi .

2 . Peut être saisi le navire auquel la créance maritime

se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui

qui était, au moment où est née la créance mari -

time, propriétaire du navire auquel cette créance se

rapporte . Toutefois, pour les créances prévues au point 5 sous o ), p ) ou q ), seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi .

3 . Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes .

4 . En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime . Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime .

5 . On entend par «créance maritime» l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes :

a )

dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;

b )

pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;

c )

assistance et sauvetage;

d )

contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou autrement;

e )

contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement;

f )

pertes ou dommages aux marchandises et

bagages transportés par un navire;

g )

avarie commune;

h )

prêt à la grosse;

i )

remorquage;

j )

pilotage;

k )

fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;

l )

construction, réparations, équipement d'un

navire ou frais de cale;

m )

salaires des capitaine, officiers ou hommes d'équipage;

n )

débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;

o )

la propriété contestée d'un navire;

p )

la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;

q )

toute hypothèque maritime et tout mort-gage .

6 . Au Danemark, l'expression «saisie judiciaire» couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5 sous o ) et p ), le forbud pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile ( Lov om rettens pleje ).»

Article 18

L'article 55 de la convention de 1968, modifié par l'article 24 de la convention de 1978 et l'article 8 de la convention de 1982, est complété par les adjonctions suivantes qui sont insérées à leur place dans la liste des conventions suivant l'ordre chronologique :

«- la convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,

«- la convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judiciaire et de reconnaissance et exécution de jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,

«- la convention entre l'Espagne et le république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983 ».

Article 19

L'article 57 de la convention de 1968, modifié par l'article 25 de la convention de 1978, est remplacé par le texte suivant :

«Article 57

1 . La présente convention n'affecte pas les conventions auxquelles les États contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions .

2 . En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:

a ) la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État contractant partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant non partie à une telle convention . Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention;

b ) les décisions rendues dans un État contractant par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues

et exécutées dans les autres États contractants conformément à la présente convention .

Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l'État d'origine et l'État requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions . Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de la présente convention qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions .

3 . La présente convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans les actes des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes .»

Article 20

L'article 58 de la convention de 1968 est remplacé par le texte suivant :

«Article 58

Jusqu'au moment où la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 16 septembre 1988, produira ses effets à l'égard de la France et de la Confédération suisse, les dispositions de la présente convention ne portent pas préjudice aux droits reconnus aux ressortissants suisses par la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 1869 .»

Article 21

L'article 60 de la convention de 1968, modifié par l'article 27 de la convention de 1978, est supprimé .

Article 22

À l'article 64 de la convention de 1968, le point c ) est supprimé .

TITRE III

Adaptations du protocole annexé à la convention de 1968

Article 23

L'article V ter, ajouté au protocole annexé à la convention de 1968 par l'article 29 de la convention de 1978 et modifié par l'article 9 de la convention de 1982, est remplacé par le texte suivant :

«Article V ter

Dans les litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire de mer immatriculé au Danemark, en Grèce, en Irlande ou au Portugal, relatifs aux rémunérations ou aux autres conditions de service, les juridictions d'un État contractant doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire dont relève le navire a été informé du litige . Elles doivent surseoir à statuer aussi longtemps que cet agent n'a pas été informé . Elles doivent, même d'office, se dessaisir si cet agent, dûment informé, a exercé les attributions que lui reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à défaut d'une telle convention, a soulevé des objections sur la compétence dans le délai imparti .»

TITRE IV

Adaptations du protocole de 1971

Article 24

L'article 1 du protocole de 1971, modifié par l'article 30 de la convention de 1978 et l'article 10 de la convention de 1982, est complété par l'alinéa suivant :

«La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention du

27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par les conventions de 1978 et de 1982 .»

Article 25

À l'article 2 point 1 du protocole de 1971, modifié par l'article 31 de la convention de 1978 et l'article 11 de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :

«- en Espagne : el Tirbunal Supremo»,

et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :

«- au Portugal : o Supremo Tribunal de justiça et o Supremo Tribunal Administrativo».

Article 26

L'article 6 du protocole de 1971, modifié par l'article 32 de la convention de 1978, est supprimé .

Article 27

À l'article 10 du protocole de 1971, modifié par l'article 33 de la convention de 1978, le point d ) est supprimé .

TITRE V

Adaptations de la convention de 1978 et de la convention

de 1982

Article 28

1 . L'article 25 paragraphe 2 et les articles 35 et 36 de la convention de 1978 sont supprimés .

2 . À l'article 1 de la convention de 1982, le paragraphe 2 est supprimé .

TITRE VI

Dispositions transitoires

Article 29

1 . La convention de 1968 et le protocole de 1971, modifiés par la convention de 1978, la convention de 1982 et par la présente convention, ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis .

2 . Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968, modifiée par la convention de 1978, la convention de 1982 et par la présente convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié de la convention de 1968 ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée .

TITRE VII

Dispositions finales

Article 30

1 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet aux gouvernements du royaume

d'Espagne et de la République portugaise une copie certifiée

conforme de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978 et de la convention de 1982, en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise .

2 . Les textes de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978 et de la convention de 1982, établis en langues espagnole et portugaise, figurent aux annexes II, III, IV et V à la présente convention . Les textes établis en langues espagnole et portugaise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978 et de la convention de 1982 .

Article 31

La présente convention sera ratifiée par les États signataires . Les instruments de ratification seront déposés auprès

du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes .

Article 32

1 . La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux États signataires, dont l'un est le royaume d'Espagne ou la République portugaise, auront déposé leurs instruments de ratification .

2 . À l'égard de tout autre État signataire, la présente convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de ratification .

Article 33

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux États signataires :

a ) le dépôt de tout instrument de ratification;

b ) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants .

Article 34

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes . Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires .

( 1 ) Le secrétariat général du Conseil procédera, à brève échéance, à la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, d'une version codifiée, n'ayant pas de valeur contraignante, de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que du protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, incorporant les modifications et compléments apportés par les trois conventions d'adhésion ( convention de 1978 relative à l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, convention de 1982 relative à l'adhésion de la Grèce et la présente convention de 1989 relative à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ).

ANNEXE I ADAPTATIONS FORMELLES VISÉES À L'ARTICLE 2 a )

Version danoise

1 . Artikel 3, stk . 2, andet led, affattes saaledes :

»- i Danmark : paragraf 246, stk . 2 og 3, i lov om rettens pleje «.

2 . Artikel 4, stk . 2, in fine :

I stedet for :

». . . der er naevnt i artikel 3, andet afsnit«

laeses :

». . . der er naevnt i artikel 3, stk . 2 «.

3 . Artikel 6, nr . 2, affattes saaledes :

»2 . som tredjemand i sager om opfyldelse af en forpligtelse eller som tredjemand i andre tilfaelde, ved den ret . . .

( reste uaendret )«.

4 . Artikel 11, stk . 1 :

I stedet for :

». . . artikel 10, tredje afsnit . . .«

laeses :

». . . artikel 10, stk . 3 . . .«.

5 . Artikel 13, nr . 3, affattes saaledes :

». . . eller loesoeregenstande, og saafremt «.

6 . Artikel 15, nr . 1, affattes saaledes :

». . . er indgaaet, efter at tvisten . . .«.

7 . Artikel 28, stk . 3 :

I stedet for :

»Med forbehold af bestemmelserne i foerste afsnit . . .«

laeses :

»Med forbehold af bestemmelserne i stk . 1 . . .«.

8 . Artikel 32, andet led :

I stedet for :

». . . underretten«

laeses :

». . . byretten «.

9 . Artikel 32, stk . 2, in fine :

I stedet for :

». . . ved anvendelsen af foerste afsnit«

laeses :

». . . ved anvendelsen af stk . 1 «.

10 . Artikel 40, stk . 2 :

I stedet for :

». . . i artikel 20, andet og tredje afsnit, . . .«

laeses :

». . . i artikel 20, stk . 2 og 3, . . .«.

11 . Artikel 46, nr . 2 :

I stedet for :

». . . eller en tilsvarende retsakter . . .«

laeses :

». . . eller en tilsvarende retsakt . . .«.

12 . Artikel 49 :

I stedet for :

». . . og artikel 48, andet afsnit, . . .«

laeses :

». . . og artikel 48, stk . 2, . . .«.

13 . Artikel 55, stk . 1 :

I stedet for :

». . . i artikel 54, andet afsnit, . . .«

laeses :

». . . i artikel 54, stk . 2, . . .«.

14 . Artikel 59, stk . 1, in fine :

I stedet for :

». . . i artikel 3, andet afsnit«

laeses :

». . . i artikel 3, stk . 2 «.

PROTOKOLLEN

15 . Artikel V, stk . 1, foerste punktum :

I stedet for :

». . . i sager om opfyldelse af en forpligtelse eller ved intervention . . .«

laeses :

». . . i sager om opfyldelse af en forpligtelse eller i andre tilfaelde . . .«.

16 . Artikel V, stk . 1, andet punktum :

I stedet for :

»I denne stat . . ., inddrages i sagen . . .«

laeses :

»I denne stat . . ., sagsoeges ved dens domstole . . .«.

PROTOKOLLEN VEDROERENDE DOMSTOLENS FORTOLKNING

17 . Artikel 2, nr . 1, sidste led :

I stedet for :

». . . artikel 37, andet afsnit, . . .«

laeses :

». . . artikel 37, stk . 2, . . .«.

b )

Version allemande

1 . Artikel 3 : Der zweite Gedankenstrich muss wie folgt lauten :

"- in Daenemark : Artikel 246 Absaetze 2 und 3 der Zivilprozessordnung ( Lov om rettens pleje );"

2 . Artikel 12 : Am Ende der Nummern 1, 2 und 3 wird das Wort "oder" gestrichen und durch ein Komma ersetzt .

3 . Artikel 13 : Unter Nummer 2 muss es statt "oder um ein anderes Kreditgeschaeft handelt, die zur Finanzierung eines Kaufs derartiger Sachen bestimmt sind" heissen : "oder ein anderes Kreditgeschaeft handelt, das zur Finanzierung eines Kaufs derartiger Sachen bestimmt ist ".

4 . Artikel 14 : In Absatz 1 muss es statt "gegen die andere Vertragspartei . . ., in dessen Hoheitsgebiet diese Vertragspartei ihren Wohnsitz hat" heissen : "gegen den anderen Vertragspartner . . ., in dessen Hoheitsgebiet dieser Vertragspartner seinen Wohnsitz hat ".

5 . Artikel 14 : In Absatz 2 muss es statt "der anderen Vertragspartei" heissen : "des anderen Vertragspartners ".

6 . Artikel 15 : Am Ende von Nummer 1 wird das Wort "oder" gestrichen und durch ein Komma ersetzt .

7 . Artikel 16 : Unter Nummer 2 muss es statt "die Gueltigkeit, Nichtigkeit" heissen : "die Gueltigkeit, die Nichtigkeit ".

8 . Artikel 20 : In Absatz 3 muss es statt "fuer Zivil - und Handelssachen" heissen : "in Zivil - oder Handelssachen ".

9 . Artikel 22 : In Absatz 1 muss es statt "die Entscheidung aussetzen" heissen : "das Verfahren aussetzen ".

10 . Artikel 27 : Unter Nummer 2 muss es statt "ordnungsmaessig" heissen : "ordnungsgemaess ".

11 . Artikel 27 : Unter Nummer 4 muss es statt "wenn das Gericht des Urteilsstaats . . . die ehelichen Gueterstaende, das Gebiet des Erbrechts" heissen : "wenn das Gericht des Ursprungsstaats . . . die ehelichen Gueterstaende oder das Gebiet des Erbrechts . . .".

12 . Artikel 28 : In den Absaetzen 2 und 3 muss es statt "des Urteilsstaats" jeweils heissen : "des Ursprungsstaats ".

13 . Artikel 29 : Statt "auf ihre Gesetzmaessigkeit" muss es heissen : "in der Sache selbst ".

14 . Artikel 30 : In Absatz 2 muss es statt "im Urteilsstaat" heissen : "im Ursprungsstaat ".

15 . Artikel 32 : In Absatz 1 muss der zweite Gedankenstrich wie folgt lauten :

"- in Daenemark an das "byret";"

16 . Artikel 32 : In Absatz 1 muss es unter den Nummern 1, 2 und 3 des das Vereinigte Koenigreich betreffenden Gedankenstrichs statt "im Falle von Entscheidungen" jeweils heissen : "fuer Entscheidungen ".

17 . Artikel 34 : In Absatz 2 muss es statt "in Artikel 27 und 28" heissen : "in den Artikeln 27 und 28 ".

18 . Artikel 34 : In Absatz 3 muss es statt "auf ihre Gesetzmaessigkeit" heissen : "in der Sache selbst ".

19 . Artikel 37 : In Absatz 1 muss es unter den Nummern 1, 2 und 3 des das Vereinigte Koenigreich betreffenden Gedankenstrichs statt "im Falle von Entscheidungen" jeweils heissen : "fuer Entscheidungen ".

20 . Artikel 38 : In Absatz 1 muss es statt "seine Entscheidung aussetzen, wenn gegen die Entscheidung im Urteilsstaat" heissen : "das Verfahren aussetzen, wenn gegen die Entscheidung im Ursprungsstaat ".

21 . Artikel 38 : In Absatz 2 muss es statt "im Urteilsstaat" heissen : "im Ursprungsstaat ".

22 . Artikel 39 : In Absatz 1 muss es statt "Massregeln zur Sicherung" heissen : "Massnahmen zur Sicherung ".

23 . Artikel 39 : In Absatz 2 muss es statt "Massregeln zu betreiben" heissen : "Massnahmen zu veranlassen ".

24. Artikel 40 : In Absatz 1 muss es unter den Nummern 1, 2 und 3 des das Vereinigte Koenigreich betreffenden Gedankenstrichs statt "im Falle von Entscheidungen" jeweils heissen : "fuer Entscheidungen ".

25 . Artikel 43 : Statt "des Urteilsstaats" muss es heissen : "des Ursprungsstaats ".

26 . Artikel 44 : In Absatz 1 muss es statt "ist dem Antragsteller in dem Staat, in dem die Entscheidung ergangen ist, ganz oder teilweise das Armenrecht . . . nach den Artikeln 32 bis 35 hinsichtlich des Armenrechts" heissen : "ist dem Antragsteller im Ursprungsstaat ganz oder teilweise Prozesskostenhilfe . . . nach den Artikeln 32 bis 35 hinsichtlich der Prozesskostenhilfe ".

27 . Artikel 44 : In Absatz 2 muss es statt "Bewilligung des Armenrechts" heissen : "Bewilligung der Prozesskostenhilfe ".

28 . Artikel 47 : Unter Nummer 1 muss es statt "nach dem Recht des Urteilsstaats" heissen : "nach dem Recht des Ursprungsstaats ".

29 . Artikel 47 : Unter Nummer 2 muss es statt "das Armenrecht im Urteilsstaat geniesst" heissen : "Prozesskostenhilfe im Ursprungsstaat erhaelt ".

30 . Artikel 56 : In Absatz 2 muss es statt "die Urkunden" heissen : "die oeffentlichen Urkunden ".

31 . Artikel Vb des dem UEbereinkommen beigefuegten Protokolls :

In Satz 2 muss es statt "Sie haben die Entscheidung auszusetzen" heissen : "Sie haben das Verfahren auszusetzen ".

c )

Version grecque

1 . ^Arthro 3

I defteri periptosi tis paragrafoy 2 echei os exis :

«- sti Dania : to arthro 246 paragrafoi 2 kai 3 toy Lon om rettens pleje ( nomoy politikis dikonomias ).

2 . ^Arthro 4, defteri paragrafos

Stin proti seira, i lexi «enagomenoy» ginetai «enagomenoy ».

3 . ^Arthro 5

To simeio 7 stoicheio v ) ligei se teleia kai to arthro «i» sto epomeno edafio metatrepetai se kefa -

leio I .

To diazefktiko «i» metaxy ton stoicheion a ) kai v ) grafetai se choristi grammi .

4 . ^Arthro 6

Ta simeia 1, 2 kai 3 ligoyn se ano teleia .

5 . ^Arthro 6a

Stin teleftaia seira, meta ti lexi «periorismo» prostithetai i lexi «aftis ».

6 . ^Arthro 8

Ta dyo diazefktika moria grafontai se choristi seira metaxy ton simeion 1 kai 2, 2 kai 3 .

7 . ^Arthro 12

iOla ta diazefktika moria grafontai se choristi seira metaxy ton simeion . Sto simeio 1, i lexi «genesi» ginetai «gennisi ».

8 . ^Arthro 12a

Sto simeio 2 a ), triti seira, to «1 a )» ginetai «1^a )».

Sto simeio 2 v ), to «1 ypo v )» ginetai «1^v )».

Sto simeio 3, to «1 ypo a )» ginetai «1^a )» kai i lexi «schetika» ginetai «schetiki ».

9 . ^Arthro 15

Sto simeio 1, i lexi «genesi» ginetai «gennisi ».

Ta diazefktika moria grafontai se choristi seira metaxy ton simeion 1 kai 2, 2 kai 3 .

10 . ^Arthro 16

Sto simeio 2, anti «se thema egkyrotitas, kyroys i .^.^.» grafetai «se themata kyroys, akyrotitas i ^.^.^.».

11 . ^Arthro 17

Sto simeio 1 to diazefktiko i tithetai sto telos ton ypoparagrafon a, v, g, d kai e .

12 . ^Arthro 27

Ta simeia 1, 2, 3 kai 4 ligoyn se ano teleia .

Sto simeio 4, proti seira, i lexi «ekdosei» grafetai «ekdosei ».

Sto simeio 5, tetarti seira, i frasi «i apofasi afti» antikathistatai apo ti frasi «i teleftaia afti apofasi ».

13 . ^Arthro 31

Sti defteri paragrafo, tithetai komma meta tis lexeis «proigoymenos» kai «endiaferomenoy ».

14 . ^Arthro 32

I defteri periptosi tis protis paragrafoy echei os exis :

«- sti Dania : sto byret ».

15 . ^Arthro 34

Stin proti paragrafo, sto telos, i lexi «paratiriseon» antikathistatai apo ti lexi «protaseon ».

16 . ^Arthro 52

Stin proti paragrafo, sto telos, i antonymia «toy» metatithetai meta ti lexi «esoteriko ».

17 . ^Arthro 54

I proti paragrafos diatyponetai os exis :

«Oi diataxeis tis paroysas symvaseos efarmozontai mono stis agoges poy askoyntai, kathos kai sta dimosia engrafa poy ekdidontai, meta tin enarxi ischyos tis .»

I defteri paragrafos diatyponetai os exis :

«Apofaseis, pantos poy ekdidontai meta tin enarxi ischyos tis paroysas symvaseos, katopin agogis poy echei askithei prin apo tin imerominia afti, anagnorizontai kai ekteloyntai symfona me tis diataxeis toy titloy III, an oi efarmosthentes kanones diethnoys dikaiodosias einai symfonoi i me tis diataxeis toy titloy II i me symvasi poy, kata tin imerominia askiseos tis agogis, ischye metaxy toy kratoys proelefseos kai toy kratoys anagnoriseos i ekteleseos .»

18 . ^Arthro 56

I defteri paragrafos diatyponetai os exis :

«Synechizoyn na paragoyn apotelesmata os pros tis apofaseis poy ekdothikan kai ta engrafa poy syntachthikan prin ^.^.^.».

19 . ^Arthro 57

Stin paragrafo 1, proti seira, oi lexeis «ton opoion» antikathistantai apo tis lexeis «stis opoies ».

To stoicheio v ), stin archi, diatyponetai os exis :

«Apofaseis poy ekdidontai apo dikastirio symvallomenoy kratoys kata tin askisi diethnoys dikaiodosias toy vasei symvaseos schetikis ^.^.^.».

20 . ^Arthro 59

Stin paragrafo 1, triti seira, antikathistantai oi lexeis «diethnoys dikaiodosias» apo ti lexi «anagnoriseos ».

I defteri paragrafos, stin archi, diatyponetai os exis :

«Pantos, symvallomeno kratos den borei na desmefthei ^.^.^.».

Stin idia paragrafo, triti seira, meta ti lexi «kratos» tithetai komma kai stin teleftaia seira, i lexi «enagomenoy» grafetai «enagomenoy ».

d )

Version anglaise

1 . Article 3

Read second indent of second paragraph as follows :

'- in Denmark : Article 246 (2 ) and ( 3 ) of the law on civil procedure ( Lov om rettens pleje ),'.

2 . Article 27

Read beginning of point 4 as follows :

'4 . if the court of the State of origin, in order . . .'.

Read beginning of point 5 as follows :

'5 . if the judgment is irreconcilable with an earlier judgment given in a non-contracting State involving . . .'.

3 . Article 28

Read end of second paragraph as follows :

'. . . on which the court of the State of origin based its jurisdiction .'.

Read beginning of third paragraph as follows :

'Subject to the provisions of the first paragraph, the jurisdiction of the court of the State of origin may not be reviewed; . . .'.

4 . Article 30

Read end of second paragraph as follows :

'. . . if enforcement is suspended in the State of origin by reason of an appeal .'.

5 . Article 32

Read second indent as follows :

'- in Denmark, to the byret ,'.

6 . Article 38

Read beginning of first paragraph as follows :

'The court with which the appeal under Article 37 ( 1 ) is lodged may, on the application of the appellant, stay the proceedings if an ordinary appeal has been lodged against the judgment in the State of origin or if the time . . .'.

Read beginning of second paragraph as follows :

'Where the judgment was given in Ireland or the United Kingdom, any form of appeal available in the State of origin shall be treated . . .'.

7. Article 43

Read end of Article as follows :

'. . . by the courts of the State of origin .'.

8 . Article 44

Read first paragraph as follows :

'An applicant who, in the State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in the procedures provided for in Articles 32 to 35, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the State addressed .'

9 . Article 47

Read point 1 as follows :

'1 . documents which establish that, according to the law of the State of origin, the judgment is enforceable and has been served ;'.

Read end of point 2 as follows :

'. . . legal aid in the State of origin .'.

10 . Article 51

Read end of Article as follows :

'. . . enforceable in the State addressed under the same conditions as authentic instruments .'.

e )

Version française

1 . Article 3 second alinéa

Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :

«- au Danemark : l'article 246 paragraphes 2 et 3 de la loi sur la procédure civile ( Lov om rettens pleje )».

2 . Article 32 premier alinéa

Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :

«- au Danemark, au byret ».

3 . Article 44 premier alinéa

L'expression «l'État où la décision a été rendue» est remplacée par «l'État d'origine ».

f )

Version irlandaise

1 . Airteagal 3 : Cuirfear an méid seo a leanas in ionad an dara fleasc :

'- sa Danmhairg : Airteagal 246 ( 2 ) agus ( 3 ) den dlí ar nós imeachta sibhialta ( Lov om rettens pleje ),'

2 . Airteagal 12 :

Cuirfear an méid seo a leanas in ionad phointe 3 :

'3 . a chuirfear i gcrích idir sealbhóir polasaí agus árachóir, a bhfuil sainchónaí nó gnáthchónaí orthu araon sa Stát Conarthach céanna tráth an chonartha a chur i gcrích agus arb é is éifeacht dó dlínse a thabhairt do chúirteanna an Stáit sin fiú i gcás an teagmhas díobhálach a tharlú ar an gcoigrích, ar an gcoinníoll nach bhfuil an comhaontú sin contrártha do dhlí an Stáit sin,'

3 . Airteagal 25 :

Cuirfear na focail 'ar chostais nó chaiteachais' in ionad na bhfocal 'ar chostais nó caiteachais' ag deireadh an Airteagail .

4 . Airteagal 27 :

Cuirfear na focail 'cúirt an Stáit tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'cúirt an Stáit inar tugadh an breithiúnas' i bpointe 4 .

5 . Airteagal 28 :

- Cuirfear na focail 'forálacha Roinn 3, 4 nó 5 de Theideal II' in ionad na bhfocal 'forálacha alt 3, 4 nó 5 de Theideal II' sa chéad mhír .

- Cuirfear na focail 'an Stáit tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'an Stáit inar tugadh an breithiúnas' sa dara agus sa tríu mír .

6 . Airteagal 30 :

Cuirfear na focail 'sa Stát tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'sa Stát inar tugadh an breithiúnas' sa dara mír .

7 . Airteagal 31 :

Cuirfear na focail 'nuair a bheidh sé dearbhaithe, ar iarratas ó aon pháirtí leasmhar, go bhfuil sé infhorghníomhaithe sa Stát eile sin' in ionad na bhfocal 'nuair a bheidh, ar iarratas ó aon pháirtí leasmhar, ordú a fhorghníomhaithe eisithe sa Stát eile sin' ag deireadh na chéad mhíre .

8 . Airteagal 32 :

Cuirfear na focail 'an tribunal de première instance nó rechtbank van eerste aanleg' in ionad na bhfocal 'an 'tribunal première instance' nó an 'rechtbank van eerste aanleg' sa chéad fhleasc .

- Cuirfear an méid seo leanas in ionad an dara fleasc :

'- sa Danmhairg, an byret ,'.

9 . Airteagal 38 :

- Cuirfear na focail 'sa Stát tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'sa Stát inar tugadh an breithiúnas' sa chéad mhír .

- Cuirfear na focail 'sa Stát tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'sa Stát inar tugadh é' sa dara mír .

10 . Airteagal 43 :

Cuirfear na focail 'cúirteanna an Stáit tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'cúirteanna an Stáit inar tugadh an breithiúnas '.

11 . Airteagal 44 :

Cuirfear na focail 'sa Stát tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'sa Stát inar tugadh an breithiúnas '.

12 . Airteagal 47 :

Cuirfear na focail 'de réir dhlí an Stáit tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'de réir dlí an Stáit inar tugadh an breithiúnas' i bpointe 1 .

13 . Airteagal 50 :

- Cuirfear na focail 'a dhearbhú, i Stát conarthach eile, go bhfuil sé

infhorghníomhaithe ann' in ionad na bhfocal 'ordú a fhorghníomhaithe a eisiúint i

Stát Conarthach eile' agus na focail 'sa Stát chun a ndéantar an t-iarratas' in ionad na bhfocal 'sa Stát a n-iarrtar forghníomhú ann' sa chéad mhír .

- Cuirfear na focail 'a barántúlacht' in ionad na bhfocal 'a bharántúlacht' sa dara mír .

14 . Airteagal 51 :

Cuirfear na focail 'an Stát chun a ndéantar an t-iarratas' in ionad na bhfocal 'an Stát a n-iarrtar forghníomhú ann '.

15 . Airteagal 55 :

- Cuirfear an focal 'fhorghníomhú' in ionad an fhocail 'forghníomhú' sa chéad fhleasc, sa dara, sa séu, sa seachtú agus san ochtú fleasc, sa chéad fhleasc déag, sa daran fleasc déag agus sa chúigiú fleasc déag .

- Cuirfear an focal 'cómhalartach' in ionad an fhocail 'frithpháirteach' sa cheathrú, sa chúigiú, sa naoú agus sa deichiú fleasc, sa tríu fleasc déag agus sa cheathrú fleasc déag .

- Cuirfear an focal 'frithpháirteach' in ionad an fhocail 'cómhalartach' sa seachtú fleasc agus sa dara fleasc déag .

16 . Airteagal 56 :

Cuirfear na focail 'i leith breithiúnas a tugadh agus doiciméad a tarraingíodh suas go foirmiúil nó a cláraíodh mar ionstraimí barántúla' in ionad na bhfocal 'i leith breithiúnas a tugadh agus ionstraimí barántúla a tarraingíodh suas go foirmiúil nó a cláraíodh mar ionstraimí barántúla' sa dara mír .

17 . Airteagal 59 :

Cuirfear na focail 'i gcoinbhinsiún um aithint agus fhorghníomhú breithiúnas' in ionad na bhfocal 'i gcoinbhinsiún um aithint agus forghníomhú breithiúnas' sa chéad mhír .

18 . Prótacal, Airteagal IV : Cuirfear na focail 'oifigeach an Stáit tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'oifigeach Stát a thionscanta' sa dara mír .

g )

Version italienne

1 . Articolo 3, secondo comma :

- secondo trattino :

leggi :

«- in Danimarca : l'articolo 246, paragrafi 2 e 3 della legge sulla procedura civile ( Lov om rettens pleje ).»;

- ultimo trattino, lettera c ):

anziché :

«c ) sul sequestro, ottenuto dall'attore, di beni esistenti nel Regno Unito .»,

leggi :

«c )

sul sequestro, ottenuto dall'attore, di beni situati nel Regno Unito ».

2 . Articolo 12 bis, prima frase :

anziché :

«I rischi di cui all'articolo 12, 5°, sono i seguenti :»,

leggi :

«I rischi di cui all'articolo 12, punto 5, sono i seguenti :».

3 . Articolo 28, ultimo comma :

anziché :

«Salva l'applicazione . . . contemplato dall'articolo 27, 1 °.»,

leggi :

«Salva l'applicazione . . . contemplato dall'articolo 27, punto 1 ».

4 . Articolo 32, primo comma, secondo trattino :

leggi :

«- in Danimarca, al byret ,».

5 . Articolo 38, primo comma :

anziché :

«il giudice dell'opposizione . . .»,

leggi :

«Il giudice davanti al quale è proposta l'opposizione . . .».

6 . Articolo 44, primo comma :

anziché :

«L'istante che, nello Stato in cui è stata resa la decisione, ha beneficiato . . .»,

leggi :

«L'istante che, nello Stato di origine, ha beneficiato . . .».

7 . Articolo 51 :

anziché :

«Le transazioni . . . nello Stato di origine sono tali nello Stato richiesto . . .»,

leggi :

«Le transazioni . . . nello Stato di origine hanno efficacia esecutiva nello Stato richiesto . . .».

PROTOCOLLO

8 . Articolo I :

anziché :

«Qualsiasi persona . . . in applicazione dell'articolo 5, 1°, . . .»,

leggi :

«Qualsiasi persona . . . in applicazione dell'articolo 5, punto 1, . . .».

9 . Articolo V, secondo comma :

anziché :

«Le decisioni rese negli Stati contraenti in virtù dell'articolo 6, 2°, e . . .»,

leggi :

«Le decisioni rese negli Stati contraenti in virtù dell'articolo 6, punto 2, e . . .».

10 . Articolo V quinquies :

anziché :

«Fatta salva . . . sul brevetto europeo per mercato comune, . . .»,

leggi :

«Fatta salva . . . sul brevetto europeo per il mercato comune, . . .».

h )

Version néerlandaise

1 . Artikel 1, eerste lid, tweede zin :

in plaats van : "Het omvat inzonderheid niet-fiscale zaken, zaken van douane of administratiefrechtelijke zaken ."

leze men : "Het heeft inzonderheid geen betrekking op fiscale zaken, douanezaken of administratiefrechtelijke zaken .".

2 . Artikel 2,

tweede lid :

in plaats van : "Voor hen, die"

leze men : "Voor degenen die ".

3 . Artikel 3

- eerste lid :

in plaats van : "Zij, die"

leze men : "Degenen die";

- tweede lid :

het tweede streepje wordt als volgt gelezen :

"- in Denemarken : artikel 246, leden 2 en 3, van de wet op de burgerlijke rechtsvordering ( lov om rettens pleje )".

4 . Artikel 5

- punt 2 :

in plaats van : ". . . eis is welke verbonden is . . ."

leze men : ". . . eis is die verbonden is . . .";

- punt 7 :

in plaats van : ". . . het gerecht in wiens rechtsgebied . . ."

leze men : ". . . het gerecht in het rechtsgebied waarvan . . .".

5 . Artikel 6,

punt 2 :

in plaats van : ". . . de afgeroepene"

leze men : ". . . de opgeroepene ".

6 . Artikel 6 bis :

in plaats van : ". . . de interne wet van deze Staat"

leze men : ". . . het nationale recht van deze Staat ".

7 . Afdeling 3

( titel ):

in plaats van : "Bevoegdheid bij geschillen inzake verzekeringen"

leze men : "Bevoegdheid in verzekeringszaken ".

8 . Artikel 8,

punt 2 :

in plaats van : ". . . het gerecht van de plaats waar de verzekeringsnemer zijn woonplaats heeft,"

leze men : ". . . het gerecht van de woonplaats van de verzekeringnemer ,".

9 . Artikel 11,

eerste lid :

in plaats van : ". . . op welk grondgebied de verweerder"

leze men : ". . . op het grondgebied waarvan de verweerder ".

10 . Artikel 12,

punt 3 :

in plaats van : "waarbij een verzekeringsnemer en een verzekeraar, die op het tijdstip van het sluiten van de overeenkomst"

leze men : "waarbij een verzekeringnemer en een verzekeraar die, op het tijdstip waarop de overeenkomst wordt gesloten ".

11 . Artikel 12 bis - punt 2, aanhef :

in plaats van : ". . . met uitzondering van de . . ."

leze men : ". . . met uitzondering van die . . .";

- punt 2, onder a ):

in plaats van : ". . . voor zover bevoegdheid toekennende overeenkomsten ter zake niet zijn verboden . . ."

leze men : ". . . voor zover ter zake overeenkomsten tot aanwijzing van een bevoegde rechter niet zijn verboden . . .".

12. Artikel 13,

punt 3, onder a ):

in plaats van : "publiciteit"

leze men : "reclame ".

13 . Artikel 14,

derde lid :

in plaats van : "het gerecht, voor hetwelk"

leze men : "het gerecht, waarvoor ".

14 . Artikel 16,

punt 4 :

in plaats van : "de Verdragsluitende Staat, op welks grondgebied"

leze men : "de Verdragsluitende Staat op het grondgebied waarvan ".

15 . Artikel 18 :

in plaats van : "Buiten de gevallen dat zijn bevoegdheid voortspruit"

leze men : "Buiten de gevallen waarin zijn bevoegdheid voortvloeit ".

16 . Artikel 20,

derde lid in fine :

in plaats van : "strekt ter uitvoering van dat verdrag"

leze men : "overeenkomstig het bepaalde in dat Verdrag moest geschieden .".

17 . Artikel 22

- tweede lid :

in plaats van : ". . . het gerecht bij hetwelk de zaak het eerst is aangebracht bevoegd is . . ."

leze men : ". . . het gerecht waarbij de zaak het eerst is aangebracht, bevoegd is . . .";

- derde lid :

in plaats van : ". . . haar gelijktijdige behandeling . . ."

leze men : ". . . hun gelijktijdige behandeling ".

18 . Artikel 23 :

in plaats van : ". . . het gerecht bij hetwelk . . ."

leze men : ". . . het gerecht waarbij . . .".

19 . Artikel 27,

punt 2 :

in plaats van : ". . . nodig was aan de verweerder, tegen wie . . ."

leze men : ". . . nodig was, aan de verweerder tegen wie . . .".

20 . Artikel 30,

tweede lid :

in plaats van : "De rechterlijke autoriteit van een Verdragsluitende Staat, bij wie de erkenning van een in Ierland of het Verenigd Koninkrijk gegeven beslissing, waarvan de tenuitvoerlegging door een daartegen aangewend rechtsmiddel in de Staat van herkomst is geschorst, wordt ingeroepen, kan zijn uitspraak aanhouden ."

leze men : "De rechterlijke autoriteit van een Verdragsluitende Staat, bij wie de erkenning wordt ingeroepen van een in Ierland of het Verenigd Koninkrijk gegeven beslissing, waarvan de tenuitvoerlegging door een daartegen aangewend rechtsmiddel in de Staat van herkomst is geschorst, kan haar uitspraak aanhouden .".

21 . Artikel 31,

tweede lid :

in plaats van : ". . . op verzoek van elke belanghebbende partij in dat deel van het Verenigd Koninkrijk . . ."

leze men : ". . . ten verzoeke van iedere belanghebbende partij in het betrokken deel van het Verenigd Koninkrijk . . .".

22 . Artikel 32,

eerste lid :

- zevende streepje :

in plaats van: "de "corte d'appello" "

leze men : "het "corte d'appello" ";

- het tweede streepje wordt als volgt gelezen :

"- in Denemarken, tot de "byret ";".

23 . Artikel 32,

tweede lid :

in plaats van : "Het betrokken bevoegde gerecht"

leze men : "Het relatief bevoegde gerecht ".

24 . Artikel 36,

tweede lid in fine :

in plaats van : ". . . met het oog op . . ."

leze men : ". . . op grond van . . .".

25 . Voetnoot ( 2 ), artikel 36, punt 4 :

in fine toevoegen na het woord "vordering", de woorden "ter zake van het schip .".

26 . Artikel 37,

eerste lid :

- eerste streepje :

het woord "het" schrappen;

- vijfde streepje :

in plaats van : "de "cour d'appel" "

leze men : "het "cour d'appel" ";

- zevende streepje :

in plaats van : "de "corte d'appello" "

leze men : "het "corte d'appello" ";

- achtste streepje :

in plaats van : "de "Cour supérieure . . ." "

leze men : "het "Cour supérieure . . ." ";

- tweede lid, tweede streepje :

in plaats van : "het "hoejesteret" "

leze men : "de "hoejesteret" ".

27 . Artikel 38,

tweede lid, derde regel :

een komma invoegen tussen de woorden "ingesteld" en "voor ".

28 . Artikel 40,

eerste lid, eerste streepje :

het woord "de" schrappen .

29 . Artikel 40

- vijfde streepje :

in plaats van : "de "cour d'appel" "

leze men : "het "cour d'appel" ";

- zevende streepje :

in plaats van : "de "corte d'appello" "

leze men : "het "corte d'appello" ";

- achtste streepje :

in plaats van : "de "Cour supérieure . . ." "

leze men : "het "Cour supérieure . . ." ".

30 . Artikel 41,

vierde streepje :

in plaats van : "een "Supreme Court" "

leze men : "het "Supreme Court" ".

31 . Artikel 44,

tweede lid, negende regel :

in plaats van : ". . . om hem voor gehele of gedeeltelijke kosteloze rechtsbijstand . . ."

leze men : ". . . om hem geheel of gedeeltelijk voor kosteloze rechtsbijstand . . .".

32 . Artikel 45 :

in plaats van : "De partij, die . . ."

leze men : "Aan de partij die . . .".

33 . Artikel 59,

tweede lid, punt 2 :

de woorden "die gesteld is" schrappen .

34 . Artikel II,

eerste lid :

in plaats van: ". . . welks onderdaan zij niet zijn . . ."

leze men : ". . . waarvan zij geen onderdaan zijn . . .".

35 . Artikel II,

tweede lid, in fine :

in plaats van : ". . . noch te worden ten uitvoer gelegd ."

leze men : ". . . noch ten uitvoer worden gelegd .".

36 . Artikel IV,

eerste lid :

in plaats van : "voorzien"

leze men : "bepaald ".

37 . Artikel IV,

tweede lid :

in plaats van : ". . . de Staat op welks grondgebied . . ."

leze men: ". . . de Staat op het grondgebied waarvan . . .".

38 . Artikel IV,

tweede lid :

in plaats van : ". . . het stuk aan degene, voor wie het bestemd is uit te reiken ." EWG:L666UMBA02.92 27 . 9 . 1989

En fe de lo cual, los abajo firmantes, debidamente autorizados a tal efecto, han firmado el presente Convenio .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede behoerigt befuldmaegtigede underskrevet denne konvention .

Zu Urkund dessen haben die hierzu gehoerig befugten Unterzeichneten dieses UEbereinkommen unterschrieben .

Se pístvsh tvn anvtérv, oi zpográfontew plhrejozsioi, deóntvw ejozsiodothménoi prow tozto, éuesan thn zpografh tozw kátv apó thn parozsa szmbash .

In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Convention .

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention .

Dá fhianú sin, chuir na daoine thíos-sínithe, arna n-údarú go cuí chiuge sin, a lámh leis an gCoinbhinsiún seo .

In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati a tal fine, hanno firmato la presente convenzione .

Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld .

Em fé do que, os signatários, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final da presente convençao .

Hecho en Donostia - San Sebastián, a veintiseis de mayo de mil novecientos ochenta y nueve .

Udfaerdiget i Donostia - San Sebastián, den seksogtyvende maj nitten hundrede og niogfirs .

Geschehen zu Donostia - San Sebastián am sechsundzwanzigsten Mai neunzehnhundertneunundachtzig .

iEgine sth Donostia - San Sebastián, stis eikosi exi Maioy chilia enniakosia ogdonta ennea .

Done at Donostia - San Sevastian, on tie tsentz-sichti daz of Maz in tie zear one tiothsand nine ithndred and eigitz-nine .

Fait a Donostia - San Sevastian, le oingt -sich mai mil nethf psent qthatre-oingt-nethf .

Arna dieanami in Donostia - San Sevastian, an se la is fipsie de Viealtaine sa viliain mle naoi gpsead opsito a naoi .

Fatto a Donostia - San Sevastian, addi oentisei mangio millenooepsentottantanooe .

Gedaan te Donostia - San Sevastian, de yesentsintigste mei negentienionderd negenentapsitig .

Feito em Donostia - San Sevastian, em ointe e seis de Maio de mil nooepsentos e oitenta e nooe.

Pothr Sa Maxeste le Roi des Velges

Ooor Yixne Maxesteit de Koning der Velgen

For Iendes Maxest t Danmarks Dronning

Fthr den Pr sidenten der Vthndesrepthvlik Dethtspsiland

Gia ton Proedro tis Ellinikis Dimokratias

Por Sth Maxestad el Rez de Espana

Pothr le president de la Repthvliqthe fran aise

Tiar pseann Thapsitaran na iEireann

Per il presidente della Repthvvlipsa italiana

Pothr Son Altesse Rozale le Grand-Dthps de Lthchemvothrg

Ooor Iare Maxesteit de Koningin der Nederlanden

Pelo Presidente da Repvlipsa Portthgthesa

For Ier Maxestz tie Qtheen of tie Thnited Kingdom of Great Vritain and Nortiern Ireland

ANEXO II CONVENIO relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil PREÁMBULO

LAS ALTAS PARTES CONTRATANTES DEL TRATADO CONSTITUTIVO DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA,

Deseando aplicar las disposiciones del artículo 220 de dicho Tratado en virtud del cual se comprometían a garantizar la simplificación de las formalidades a las que están sometidos el reconocimiento y la ejecución recíprocos de las resoluciones judiciales,

Preocupadas por fortalecer en la Comunidad la protección jurídica de las personas establecidas en la misma,

Considerando que es importante, a este fin, determinar la competencia de sus jurisdicciones en el orden internacional, facilitar el reconocimiento y establecer un procedimiento rápido al objeto de garantizar la ejecución de las resoluciones judiciales, de los documentos públicos con fuerza ejecutiva y de las transacciones judiciales,

Han decidido celebrar el presente Convenio y han designado con tal fin como plenipotenciarios :

SU MAJESTAD EL REY DE LOS BELGAS :

al Señor Pierre HARMEL, Ministro de Asuntos Exteriores;

EL PRESIDENTE DE LA RÉPUBLICA FEDERAL DE ALEMANIA :

al Señor Willy BRANDT, Vicecanciller, Ministro de Asuntos Exteriores;

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA FRANCESA :

al Señor Michel DEBRE, Ministro de Asuntos Exteriores;

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA ITALIANA :

al Señor Giuseppe MEDICI, Ministro de Asuntos Exteriores;

SU ALTEZA REAL EL GRAN DUQUE DE LUXEMBURGO :

al Señor Pierre GREGOIRE, Ministro de Asuntos Exteriores;

SU MAJESTAD LA REINA DE LOS PAÍSES BAJOS :

al Señor J . M . A . H . LUNS, Ministro de Asuntos Exteriores;

QUIENES, reunidos en el seno del Consejo, después de haber intercambiado sus plenos poderes, reconocidos en buena y debida forma,

HAN CONVENIDO LAS DISPOSICIONES SIGUIENTES :

TÍTULO I

ÁMBITO DE APLICACIÓN

Artículo 1 El presente Convenio se aplicará en materia civil y mercantil con independencia de la naturaleza del órgano jurisdiccional .

Se excluirá del ámbito de aplicación del presente Convenio :

1 . el estado y la capacidad de las personas físicas, los regímenes matrimoniales, los testamentos y las sucesiones;

2 . la quiebra, los convenios entre quebrado y acreedores y demás procedimientos análogos;

3 . la Seguridad Social;

4 . el arbitraje .

TÍTULO II

COMPETENCIA JUDICIAL

Sección 1

Disposiciones generales

Artículo 2 Salvo lo dispuesto en el presente Convenio, las personas domiciliadas en un Estado contratante estarán sometidas, sea cual fuere su nacionalidad, a los órganos jurisdiccionales de dicho Estado .

A las personas que no tuvieren la nacionalidad del Estado en que estén domiciliadas les serán de aplicación las reglas de competencia judicial que se aplicaren a los nacionales .

Artículo 3 Las personas domiciliadas en un Estado contratante sólo podrán ser demandadas ante los tribunales de otro Estado contratante en virtud de las reglas establecidas en las Secciones 2 a 6 del presente Título .

En particular, no podrá invocarse frente a ellas :

- en Bélgica : el artículo 15 del Código Civil y las disposiciones de los artículos 52, 52bis y 53 de la ley de 25 de marzo de 1876 sobre la competencia;

- en la República Federal de Alemania : el artículo 23 de la Ley de Enjuiciamiento Civil;

- en Francia : los artículos 14 y 15 del Código Civil;

- en Italia : el artículo 2 y los apartados 1 y 2 del artículo 4 de la Ley de Enjuiciamento Civil;

- en Luxemburgo : los artículos 14 y 15 del Código Civil;

- en los Países Bajos : el párrafo tercero del artículo 126 y el artículo 127 de la Ley de Enjuiciamiento Civil .

Artículo 4 Si el demandado no estuviere domiciliado en un Estado contratante la competencia judicial se regirá, en cada Estado contratante, por la ley de este Estado, sin perjuicio de la aplicación de lo dispuesto en el artículo 16 .

Toda persona, sea cual fuere su nacionalidad, domiciliada en el territorio de un Estado contratante podrá invocar contra dicho demandado, del mismo modo que los nacionales de este Estado, las reglas de competencia judicial vigentes en el mismo y, en particular, las previstas en el párrafo segundo del artículo 3 .

Sección 2

Competencias especiales

Artículo 5 Las personas domiciliadas en un Estado contratante podrán ser demandadas en otro Estado contratante :

1 . en materia contractual, ante el tribunal del lugar en el que hubiere sido o debiere ser cumplida la obligación;

2 . en materia de alimentos, ante el tribunal del lugar del domicilio o de la residencia habitual del acreedor de alimentos;

3 . en materia delictual o cuasidelictual, ante el tribunal del lugar donde se hubiere producido el hecho dañoso;

4 . si se tratare de acciones por daños y perjuicios o de acciones de restitución fundamentadas en un acto que diere lugar a un procedimiento penal, ante el tribunal que conociere de dicho proceso, en la medida en que, de conformidad con su ley, dicho tribunal pudiere conocer de la acción civil;

5 . si se tratare de litigios relativos a la explotación de sucursales, agencias o cualquier otro establecimiento, ante el tribunal en que se hallaren sitos .

Artículo 6 Las personas a las que se refiere el artículo anterior podrán también ser demandadas :

1 . si hubiere varios demandados, ante el tribunal del domicilio de cualquiera de ellos;

2. si se tratare de una demanda sobre obligaciones de garantía o para la intervención de terceros en el proceso, ante el tribunal que estuviere conociendo de la demanda principal, salvo que ésta se hubiere formulado con el único objeto de provocar la intervención de un tribunal distinto del correspondiente al demandado;

3 . si se tratare de una reconvención derivada del contrato o hecho en que se fundamentare la demanda inicial, ante el tribunal que estuviere conociendo de esta última .

Sección 3

Competencia en materia de seguros

Artículo 7 En materia de seguros, se determinará la competencia con arreglo a las disposiciones de la presente Sección, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 4 y en el apartado 5 del artículo 5 .

Artículo 8 El asegurador domiciliado en un Estado contratante podrá ser demandado ante los tribunales de dicho Estado, o, en otro Estado contratante, ante el tribunal del lugar donde tuviere su domicilio el tomador del seguro, o, si varios aseguradores fueren demandados, ante los tribunales del Estado contratante en el que uno de ellos tuviere su domicilio .

Si la ley del tribunal que conozca del supuesto estableciere dicha competencia, el asegurador podrá, asimismo, ser demandado, en un Estado contratante distinto del de su

domicilio, ante el tribunal del lugar donde el intermediario que hubiere intervenido en la celebración del contrato de seguro tuviere su domicilio, siempre que dicho domicilio figurare en la póliza o en la propuesta de seguro .

Cuando el asegurador no estuviere domiciliado en un Estado contratante pero tuviere sucursales, agencias o cualquier otro establecimiento en un Estado contratante, se le considerará, para los litigios relativos a su explotación, domiciliado en dicho Estado .

Artículo 9 El asegurador podrá, además, ser demandado ante el tribunal del lugar en que se hubiere producido el hecho dañoso cuando se tratare de seguros de responsabilidad o de seguros relativos a inmuebles . La misma regla será de aplicación cuando se tratare de seguros que se refirieren a inmuebles y a bienes muebles cubiertos por una misma póliza y afectados por el mismo siniestro .

Artículo 10 En materia de seguros de responsabilidad civil, el asegurador podrá ser demandado igualmente ante el tribunal que conociere de la acción de la persona perjudicada contra el asegurado, cuando la ley de este tribunal lo permitiere .

Las disposiciones de los artículos 7, 8 y 9 serán aplicables en los casos de acción directa entablada por el perjudicado contra el asegurador cuando la acción directa fuere posible .

El mismo tribunal será competente cuando la ley reguladora de esta acción directa previere la posibilidad de demandar al tomador del seguro o al asegurado .

Artículo 11 Salvo lo dispuesto en el párrafo tercero del artículo 10, la acción del asegurador sólo podrá ser ejercitada ante los tribunales del Estado contratante en cuyo territorio estuviere domiciliado el demandado, ya sea tomador del seguro, asegurado o beneficiario .

Las disposiciones de la presente Sección no afectarán al derecho de interponer una reconvención ante el tribunal que estuviere conociendo de una demanda inicial de conformidad con la presente Sección .

Artículo 12 Únicamente prevalecerán sobre las disposiciones de la presente Sección los convenios :

1 . posteriores al nacimiento del litigio, o

2 . que permitieren al tomador del seguro, al asegurado o al beneficiario formular demandas ante tribunales distintos de los indicados en la presente Sección, o

3 . que, habiéndose celebrado entre un tomador de seguro y un asegurador domiciliados en un mismo Estado contratante, atribuyeren, aunque el hecho dañoso se hubiere

producido en el extranjero, competencia a los tribunales de dicho Estado, a no ser que la ley de éste prohibiere tales convenios .

Sección 4

Competencia en materia de venta y préstamos a plazos

Artículo 13 En materia de venta a plazos de mercaderías o de un préstamo a plazos directamente vinculado a la financiación de la venta de tales bienes, la competencia quedará determinada por la presente Sección, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 4 y en el punto 5 del artículo 5 .

Artículo 14 El vendedor y el prestamista domiciliados en un Estado contratante podrán ser demandados ante los tribunales de dicho Estado o ante los tribunales del Estado contratante en el que tuviere su domicilio el comprador o el prestatario .

La acción del vendedor contra el comprador y la del prestamista contra el prestatorio sólo podrá interponerse ante los tribunales del Estado en el que el demandado tuviere su domicilio .

Estas disposiciones no afectarán al derecho de presentar una reconvención ante el tribunal que entendiere de una demanda principal de conformidad con la presente Sección .

Artículo 15 Únicamente prevalecerán sobre las disposiciones de la presente Sección los convenios :

1 . posteriores al nacimiento del litigio, o

2 . que permitieren al comprador o al prestatario formular demandas ante tribunales distintos de los indicados en la presente Sección, o

3 . que habiéndose celebrado entre el comprador y el vendedor o entre el prestatario y el prestamista, domiciliados o con residencia habitual en el mismo Estado contratante, atribuyeren competencia a los tribunales de dicho Estado, a no ser que la ley de éste prohibiere tales convenios .

Sección 5

Competencias exclusivas

Artículo 16 Son exclusivamente competentes, sin consideración del domicilio :

1 . en materia de derechos reales inmobiliarios y de contratos de arrendamiento de bienes inmuebles, los tribunales del Estado contratante donde el inmueble se hallare sito;

2. en materia de validez, nulidad o disolución de sociedades y personas jurídicas que tuvieran su domicilio en un Estado contratante, o de decisiones de sus órganos, los tribunales de dicho Estado;

3 . en materia de validez de las inscripciones en los registros públicos, los tribunales del Estado contratante en que se encontrare el registro;

4 . en materia de inscripciones o validez de patentes, marcas, diseños o dibujos y modelos, y demás derechos análogos sometidos a depósito o registro, los tribunales del Estado contratante en que se hubiere solicitado, efectuado o tenido por efectuado el depósito o registro

en virtud de lo dispuesto en algún convenio internacional;

5 . en materia de ejecución de las resoluciones judiciales, los tribunales del Estado contratante del lugar de la ejecución .

Sección 6

Prórroga de la competencia

Artículo 17 Si, mediante un convenio escrito o mediante un convenio verbal confirmado por escrito, las partes, cuando al menos una de ellas tuviere su domicilio en un Estado contratante, hubieren acordado que un tribunal o los tribunales de un Estado contratante fueren competentes para conocer de cualquier litigio que hubiere surgido o que pudiere surgir con ocasión de una determinada relación jurídica, tal tribunal o tales tribunales serán los únicos competentes .

No surtirán efectos los convenios atributivos de competencia si fueren contrarios a las disposiciones de los artículos 12 y 15 o si excluyeren la competencia de tribunales exclusivamente competentes en virtud del artículo 16 .

Cuando se celebrare un convenio atributivo de competencia en favor de una sola de las partes, ésta conservará su derecho de acudir ante cualquier otro tribunal que fuere competente en virtud del presente Convenio .

Artículo 18 Con independencia de los casos en los que su competencia resultare de otras disposiciones del presente Convenio, será competente el tribunal de un Estado contratante ante el que compareciere el demandado . Esta regla no será de aplicación si la comparecencia tuviere por objeto impugnar la competencia o si existiere otra jurisdicción exclusivamente competente en virtud del artículo 16 .

Sección 7

Comprobación de la competencia judicial y de la

admisibilidad

Artículo 19 El tribunal de un Estado contratante, que conociere a título principal de un litigio para el que los tribunales de otro

Estado contratante fueren exclusivamente competentes en virtud del artículo 16, se declarará de oficio incompetente .

Artículo 20 Cuando el demandado domiciliado en un Estado contratante fuere emplazado por un tribunal de otro Estado contratante y no compareciere, dicho tribunal se declarará de oficio incompetente si su competencia no estuviere fundamentada en las disposiciones del presente Convenio .

Este tribunal estará obligado a suspender el procedimiento en tanto no se acreditare que el demandado ha podido recibir la cédula de emplazamiento con tiempo suficiente para defenderse o que se ha tomado toda diligencia a tal fin .

La disposiciones del párrafo precedente se sustituirán por las del artículo 15 del Convenio de La Haya, de 15 de noviembre de 1965, relativo a la notificación o traslado en el extranjero de documentos judiciales y extrajudiciales en materia civil o mercantil, si la cédula de emplazamiento hubiere de ser remitida al extranjero, en cumplimiento del presente Convenio .

Sección 8

Litispendencia y conexidad

Artículo 21 Cuando se formularen demandas con el mismo objeto y la misma causa entre las mismas partes ante tribunales de Estados contratantes distintos, el tribunal ante el que se formulare la segunda demanda deberá, incluso de oficio, inhibirse en favor del tribunal ante el que se interpuso la primera .

El tribunal que debería inhibirse podrá suspender el procedimiento si fuere impugnada la competencia del otro tribunal .

Artículo 22 Cuando se presentaren demandas conexas ante tribunales de Estados contratantes diferentes y estuvieren pendientes en primera instancia, el tribunal ante el que se hubiere presentado la demanda posterior podrá suspender el procedimiento .

Este tribunal podrá de igual modo inhibirse, a instancia de una de las partes, a condición de que su ley permita la acumulación de asuntos conexos y de que el tribunal ante el que se hubiere presentado la primera demanda fuere competente para conocer de ambas demandas .

Se considerarán conexas, a los efectos del presente artículo, las demandas vinculadas entre sí por una relación tan estrecha que sería oportuno tramitarlas y juzgarlas al mismo tiempo a fin de evitar resoluciones que podrían ser inconciliables si los asuntos fueren juzgados separadamente .

Artículo 23 Cuando en demandas sobre un mismo asunto los tribunales de varios Estados contratantes se declararen exclusivamente competentes, el desistimiento se llevará a cabo en favor del tribunal ante el que se hubiere presentado la primera demanda .

Sección 9

Medidas provisionales y cautelares

Artículo 24 Podrán solicitarse medidas provisionales o cautelares previstas por la ley de un Estado contratante a las autoridades judiciales de dicho Estado, incluso si, en virtud del presente Convenio, un tribunal de otro Estado contratante fuere competente para conocer sobre el fondo .

TÍTULO III

RECONOCIMIENTO Y EJECUCIÓN

Artículo 25 Se entenderá por «resolución», a los efectos del presente Convenio, cualquier decisión adoptada por un tribunal de un Estado contratante con independencia de la denominación que recibiere, tal como auto, sentencia, providencia o mandamiento de ejecución, así como el acto por el cual el secretario judicial liquidare las costas del proceso .

Sección 1

Reconocimiento

Artículo 26 Las resoluciones dictadas en un Estado contratante serán reconocidas en los demás Estados contratantes, sin que fuere necesario recurrir a procedimiento alguno .

En caso de oposición, cualquier parte interesada que invocare el reconocimiento a título principal podrá solicitar, por el procedimiento previsto en las Secciones 2 y 3 del presente Título, que se reconozca la resolución .

Si el reconocimiento se invocare como cuestión incidental ante un tribunal de un Estado contratante, dicho tribunal será competente para entender del mismo .

Artículo 27 Las resoluciones no se reconocerán :

1 . si el reconocimiento fuere contrario al orden público del Estado requerido;

2 . cuando se dictaren en rebeldía del demandado, si no se hubiere entregado o notificado al mismo la cédula de emplazamiento, de forma regular y con tiempo suficiente para defenderse;

3 . si la resolución fuere inconciliable con una resolución dictada en un litigio entre las mismas partes en el Estado requerido;

4 . si el tribunal del Estado de origen, para dictar su resolución, hubiere desconocido, al decidir de una cuestión relativa al estado o capacidad de las personas físicas, a los regímenes matrimoniales, a los testamentos o a las sucesiones, una regla de Derecho internacional privado del Estado requerido, a menos que se hubiere llegado al mismo resultado mediante la aplicación de las normas de Derecho internacional privado del Estado requerido .

Artículo 28 Asimismo, no se reconocerán las resoluciones si se hubiere desconocido las disposiciones de las Secciones 3, 4 y 5 del Título II, así como el caso previsto en el artículo 59 .

En la apreciación de las competencias mencionadas en el párrafo anterior, el tribunal requerido quedará vinculado por las apreciaciones de hecho sobre las cuales el tribunal del Estado de origen hubiere fundamentado su competencia .

Sin perjuicio de las disposiciones del párrafo primero, no podrá procederse a la fiscalización de la competencia del tribunal del Estado de origen; el orden público contemplado en el punto 1 del artículo 27 no afectará a las reglas relativas a la competencia judicial .

Artículo 29 La resolución extranjera en ningún caso podrá ser objeto de una revisión en cuanto al fondo .

Artículo 30 El tribunal de un Estado contratante ante el que se hubiere solicitado el reconocimiento de una resolución dictada en otro Estado contratante podrá suspender el procedimiento si dicha resolución fuere objeto de un recurso ordinario .

Sección 2

Ejecución

Artículo 31 Las resoluciones dictadas en un Estado contratante que allí fueren ejecutorias se ejecutarán en otro Estado contratante cuando, a instancia de cualquier parte interesada, sean revestidas de la fórmula ejecutoria en este último Estado .

Artículo 32 La solicitud se presentará :

- en Bélgica ante el «Tribunal de première instance» o «Rechtbank van eerste aanleg»,

- en la República Federal de Alemania, ante el Presidente de una sala del «Landgericht»,

- en Francia, ante el Presidente del «Tribunal de grande instance»,

- en Italia, ante la «Corte d'appello»,

- en Luxemburgo, ante el Presidente del «Tribunal d'arrondissement»,

- en los Países Bajos, ante el Presidente del «Arrondissementsrechtbank ».

La competencia territorial se determinará por el domicilio de la parte contra la que se solicitare la ejecución . Si dicha parte no estuviere domiciliada en el Estado requerido, la competencia se determinará por el lugar de ejecución .

Artículo 33 Las modalidades de presentación de la solicitud se determinarán con arreglo a la ley del Estado en el que se solicitare la ejecución .

El solicitante deberá elegir domicilio para la notificación del procedimiento en un lugar que correspondiere a la competencia judicial de la autoridad que conociere de la solicitud . No obstante, si la ley del Estado en el que se solicitare la ejecución no conociere la elección de domicilio, el solicitante designará un mandatario ad litem .

Se adjuntarán a la solicitud los documentos mencionados en los artículos 46 y 47 .

Artículo 34 El tribunal ante el que se presentare la solicitud se pronunciará en breve plazo sin que la parte contra la cual se solicitare la ejecución pueda, en esta fase del procedimiento, formular observaciones .

La solicitud sólo podrá desestimarse por alguno de los motivos previstos en los artículos 27 y 28 .

La resolución extranjera en ningún caso podrá ser objeto de una revisión en cuanto al fondo .

Artículo 35 El secretario judicial notificará de inmediato la resolución al solicitante de conformidad con las modalidades determinadas por la ley del Estado requerido .

Artículo 36 Si se otorgare la ejecución, la parte contra la cual se hubiere solicitado podrá interponer recurso contra la resolución dentro del mes siguiente a la fecha de su notificación .

Si dicha parte estuviere domiciliada en un Estado contratante distinto de aquél en el que se dictare la resolución por la que se otorgare la ejecución, el plazo será de dos meses a partir del día en que tuviere lugar la notificación, ya fuere personal, ya en su domicilio . Dicho plazo no admitirá prórroga en razón de la distancia .

Artículo 37 El recurso contra la resolución que otorgare la ejecución se presentará, según las normas que rigen el procedimiento contradictorio :

- en Bélgica ante el «Tribunal de première instance» o «Rechtbank van eerste aanleg»,

- en la República Federal de Alemania, ante el «Oberlandesgericht»,

- en Francia, ante la «Cour d'appel»,

- en Italia, ante la «Corte d'appello»,

- en Luxemburgo, ante la «Cour supérieure de Justice» reunida para entender en materia de apalación civil,

- en los Países Bajos, ante el «Arrondissementsrechtbank ».

La resolución dictada sobre el recurso sólo podrá ser objeto de un recurso de casación y, en la República Federal de Alemania, de una «Rechtsbeschwerde ».

Artículo 38 El tribunal que conociere del recurso podrá, a instancia de la parte que lo hubiese interpuesto, suspender el procedimiento si la resolución extranjera hubiese sido objeto de recurso ordinario en el Estado de origen o si el plazo para interponerlo no hubiere expirado; en este último caso, el tribunal podrá conceder un aplazamiento a efectos de la interposición de dicho recurso .

Dicho tribunal podrá igualmente subordinar la ejecución a la constitución de una garantía que él mismo determinará .

Artículo 39 Durante el plazo del recurso previsto en el artículo 36 y hasta que se hubiere resuelto sobre el mismo, solamente se podrán adoptar medidas cautelares sobre los bienes de la parte contra la que se hubiere solicitado la ejecución .

La resolución que otorgare la ejecución incluirá la autorización para adoptar tales medidas cautelares .

Artículo 40 Si la solicitud fuere desestimada, el solicitante podrá interponer recurso :

- en Bélgica, ante la «Cour d'appel» o el «Hof van Beroep»;

- en la República Federal de Alemania, ante el«Oberlandesgericht»;

- en Francia, ante la «Cour d'appel»;

- en Italia, ante la «Corte d'appello»;

- en Luxemburgo, ante la «Cour supérieure de justice» reunida para entender en materia de apelación civil,

- en los Países Bajos, ante el «Gereschtshof ».

La parte contra la que se hubiere solicitado la ejecución será citada de comparecencia ante el tribunal que conociere del recurso . En caso de incomparecencia se aplicarán las disposiciones de los párrafos segundo y tercero del artículo 20, aunque dicha parte no estuviere domiciliada en uno de los Estados contratantes .

Artículo 41 La resolución que decidiere del recurso previsto en el artículo 40 sólo podrá ser objeto de un recurso de casación

y, en la República Federal de Alemania, de un «Rechtsbeschwerde ».

Artículo 42 Cuando la resolución extranjera se hubiere pronunciado sobre varias pretensiones de la demanda y la ejecución no pudiere otorgarse para la totalidad de ellas, el tribunal concederá la ejecución para una o varias de las mismas .

El solicitante podrá instar una ejecución parcial .

Artículo 43 Las resoluciones extranjeras que condenaren el pago de multas coercitivas solamente podrán ejecutarse en el Estado requerido cuando la cuantía hubiere sido fijada definitivamente por el tribunal del Estado de origen .

Artículo 44 El solicitante que hubiere obtenido el beneficio de justicia gratuita en el Estado en el que se hubiere dictado la resolución gozará del mismo, sin nuevo examen, en el procedimiento previsto en los artículos 32 a 35 .

Artículo 45 A la parte que instare en un Estado contratante la ejecución de una resolución dictada en otro Estado contratante no podrá exigírsele caución o depósito alguno, sea cual fuere su denominación, por su condición de extranjero o por no estar domiciliado o no ser residente en el Estado requerido .

Sección 3

Disposiciones comunes

Artículo 46 La parte que invocare el reconocimiento o instare la ejecución de una resolución deberá presentar :

1 . una copia auténtica de dicha resolución;

2 . si se tratare de una resolución dictada en rebeldía, el original o una copia auténtica del documento que acreditare la entrega o notificación de la demanda o de documento equivalente a la parte declarada en rebeldía .

Artículo 47 La parte que instare la ejecución deberá presentar además :

1 . cualquier documento que acreditare que, según la ley del Estado de origen, la resolución es ejecutoria y ha sido notificada;

2 . un documento justificativo de que el solicitante goza, en su caso, de beneficio de justicia gratuita en el Estado de origen .

Artículo 48 De no presentarse los documentos mencionados en el apartado 2 del artículo 46 y en el apartado 2 del artículo 47, el tribunal podrá fijar un plazo para la presentación de los mismos, aceptar documentos equivalentes o dispensar de ellos si se considerare suficientemente ilustrado .

Si el tribunal lo exigiere, se presentará una traducción de los documentos; la traducción estará certificada por una persona autorizada a tal fin en uno de los Estados contratantes .

Artículo 49 No se exigirá legalización ni formalidad análoga alguna en lo que se refiriere a los documentos mencionados en los artículos 46, 47 y en el párrafo segundo del artículo 48, y en su caso, al poder para pleitos .

TÍTULO IV

DOCUMENTOS PÚBLICOS CON FUERZA EJECUTIVA Y TRANSACCIONES JUDICIALES

Artículo 50 Los documentos públicos con fuerza ejecutiva, formalizados en un Estado contratante, serán, a instancia de parte, revestidos de la fórmula ejecutoria en otro Estado contratante, con arreglo al procedimiento previsto en los artículos 31 y siguientes . La solicitud sólo podrá desestimarse cuando la ejecución del documento fuere contraria al orden público del Estado requerido .

El documento presentado deberá reunir las condiciones necesarias de autenticidad en el Estado de origen .

Serán aplicables, en la medida en que fuere necesario, las disposiciones de la Sección 3 del Título III .

Artículo 51 Las transacciones celebradas ante el tribunal durante un proceso y ejecutorias en el Estado de origen serán ejecutorias en el Estado requerido, en las mismas condiciones que los documentos públicos con fuerza ejecutiva .

TÍTULO V

DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 52 Para determinar si una parte está domiciliada en el Estado contratante cuyos tribunales conocieren del asunto, el tribunal aplicará su ley interna .

Cuando una parte no estuviere domiciliada en el Estado cuyos tribunales conocieren del asunto, el tribunal, para determinar si dicha parte lo está en otro Estado contratante, aplicará la ley de dicho Estado .

No obstante, para determinar el domicilio de una parte, se aplicará su ley nacional si, según ésta, su domicilio dependiere del de otra persona o de la sede de una autoridad .

Artículo 53 A los efectos del presente Convenio, la sede de las sociedades y de otras personas jurídicas quedará asimilada al domicilio . Sin embargo, para determinar dicha sede, el tribunal que conociere del asunto aplicará las reglas de su Derecho internacional privado .

TÍTULO VI

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

Artículo 54 La disposiciones del presente Convenio solamente serán aplicables a las acciones judiciales ejercitadas y a los documentos públicos con fuerza ejecutiva formalizados con posterioridad a su entrada en vigor .

Sin embargo, las resoluciones dictadas después de la fecha de entrada en vigor del presente Convenio como consecuencia de acciones ejercitadas con anterioridad a esta fecha serán reconocidas y ejecutadas en el Estado requerido con arreglo a las disposiciones del Título III, si las reglas de competencia aplicadas se ajustaren a las prevista en el Título II o en un Convenio en vigor entre el Estado de origen y el Estado requerido al ejercitarse la acción .

TÍTULO VII

RELACIONES CON LOS DEMÁS CONVENIOS

Artículo 55 Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo segundo del artículo 54, y en el artículo 56, el presente Convenio sustituirá, entre los Estados que son partes del mismo, a los convenios celebrados entre dos o más de estos Estados, a saber :

- el Convenio entre Bélgica y Francia sobre competencia judicial y sobre valor y ejecución de las resoluciones

judiciales, laudos arbitrales y documentos públicos con fuerza ejecutiva, firmado en Paris el 8 de julio de 1899;

- el Convenio entre Bélgica y los Países Bajos sobre competencia judicial territorial, quiebra, y sobre valor y ejecución de resoluciones judiciales, laudos arbitrales y documentos públicos con fuerza ejecutiva, firmado en Bruselas el 28 de marzo de 1925;

- el Convenio entre Francia e Italia sobre ejecución de sentencias en materia civil y mercantil, firmado en Roma el 3 de junio de 1930;

- el Convenio entre Alemania e Italia sobre reconocimiento y ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, firmado en Roma el 9 de marzo de 1936;

- el Convenio entre la República Federal de Alemania y el Reino de Bélgica relativo al conocimiento y la ejecución recíprocos en materia civil y mercantil de las resoluciones judiciales, laudos arbitrales y documentos públicos con fuerza ejecutiva, firmado en Bonn el 30 de junio de 1958;

- el Convenio entre el Reino de los Países Bajos y la República Italiana sobre reconocimiento y ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil firmado en Roma el 17 de abril de 1959;

- el Convenio entre el Reino de Bélgica y la República Italiana relativo al reconocimiento y la ejecución de resoluciones judiciales y otros títulos ejecutivos en materia civil y mercantil, firmado en Roma el 6 de abril de 1962;

- el Convenio entre el Reino de los Países Bajos y la República Federal de Alemania sobre reconocimiento y ejecución mutuos de resoluciones judiciales y otros títulos ejecutivos civil y mercantil, firmado en La Haya el 30 de agosto de 1962,

- y en tanto esté en vigor :

- el Tratado entre Bélgica, los Países Bajos y Luxemburgo sobre competencia judicial, quiebra y valor y ejecución de resoluciones judiciales, laudos arbitrales y documentos públicos con fuerza ejecutiva, firmado en Bruselas el 24 de noviembre de 1961 .

Artículo 56 El Tratado y los Convenios mencionadas en el artículo 55 continuarán surtiendo sus efectos en las materias a las que no se aplicare el presente Convenio .

Dicho Tratado y dichos Convenios continuarán surtiendo sus efectos en lo relativo a las resoluciones dictadas y los documentos públicos con fuerza ejecutiva formalizados antes de la entrada en vigor del presente Convenio .

Artículo 57 El presente Convenio no afectará a los convenios en que los Estados contratantes fueren o llegaren a ser parte y que, en materias particulares, regularen la competencia judicial, el reconocimiento o la ejecución de las resoluciones .

Artículo 58 Lo dispuesto en el presente Convenio no afectará los derechos reconocidos a los nacionales suizos por el Convenio celebrado el 15 de junio de 1869 entre Francia y la Confederación Suiza sobre competencia judicial y ejecución de sentencias en materia civil .

Artículo 59 El presente Convenio no impedirá que un Estado contratante se comprometa con un Estado tercero, en virtud de un Convenio sobre reconocimiento y ejecución de resoluciones judiciales, a no reconocer una resolución dictada en otro Estado contratante contra un demandado que tuviere su domicilio o su residencia habitual en un Estado tercero cuando, en el caso previsto en el artículo 4, la resolución sólo hubiere podido fundamentarse en un criterio de competencia contemplado en el párrafo segundo del artículo 3 .

TÍTULO VIII

DISPOSICIONES FINALES

Artículo 60 El presente Convenio se aplicará en el territorio europeo de los Estados contratantes y en los departamentos y territorios franceses de Ultramar .

El Reino de los Países Bajos podrá declarar en el momento de la firma o de la ratificación del presente Convenio, o en cualquier momento posterior, mediante notificación al Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas, que el presente Convenio será aplicable en Surinam y en las Antillas neerlandesas . En ausencia de tal declaración, en lo relativo a las Antillas neerlandesas, los procedimientos que se desarrollaren en el territorio europeo del Reino como consecuencia de un recurso de casación contra las resoluciones de los tribunales de las Antillas neerlandesas se considerarán como procedimientos desarrollados ante esos tribunales .

Artículo 61 El presente Convenio será ratificado por los Estados signatarios . Los instrumentos de ratificación se depositarán ante

el Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas .

Artículo 62 El presente Convenio entrará en vigor el primer día del tercer mes siguiente al del déposito del instrumento de ratificación del Estado signatario que realice esta formalidad en último lugar .

Artículo 63 Los Estados contratantes reconocen que todo Estado que se convierta en miembro de la Comunidad Económica Europea tendrá la obligación de aceptar que el presente Convenio se tome come base para las negociaciones necesarias con objeto de asegurar la aplicación del último párrafo del artículo 220 del Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea en las relaciones entre los Estados contratantes y ese Estado .

Las adaptaciones necesarias podrán ser objeto de un convenio especial entre los Estados contratantes, por una parte, y ese Estado, por otra .

Artículo 64 El Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas notificará a los Estados signatorios :

a ) el depósito de cada uno de los instrumentos de ratificación;

b )

la fecha de entrada en vigor del presente Convenio;

c )

las declaraciones recibidas en aplicación del párrafo segundo del artículo 60;

d )

las declaraciones recibidas en aplicación del artículo IV del Protocolo;

e )

las comunicaciones hechas en aplicación del artículo VI del Protocolo .

Artículo 65 El Protocolo que, de común acuerdo entre los Estados contratantes, se adjunta como anejo al presente Convenio, forma parte integrante del mismo .

Artículo 66 El presente Convenio tendrá una duración ilimitada .

Artículo 67 Cada Estado contratante podrá solicitar la revisión del presente Convenio . En tal caso, el Presidente del Consejo de las Comunidades Europeas convocará una conferencia de revisión .

Artículo 68 El presente Convenio, redactado en un solo ejemplar en lengua alemana, en lengua francesa, en lengua italiana y en lengua neerlandesa, cuyos cuatro textos son igualmente auténticos, será depositado en los archivos de la Secretaría del Consejo de las Comunidades Europeas . El Secretario General remitirá una copia autenticada conforme a cada uno de los Gobiernos de los Estados signatarios .

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Convenio .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter dieses UEbereinkommen gesetzt .

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente convention .

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente convenzione .

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld .

Hecho en Bruselas, el veintisiete de septiembre de mil novecientos sesenta y ocho .

Geschehen zu Bruessel am siebenundzwanzigsten September neunzehnhundertachtundsechzig .

Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit .

Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre millenovecentosessantotto .

Gedaan te Brussel, op zevenentwintig september negentienhonderd achtenzestig .

Por Su Majestad el Rey de los Belgas,

Pierre HARMEL

Por el Presidente de la República Federal de Alemania,

Willy BRANDT

Por el Presidente de la República Francesa,

Michel DEBRÉ

Por el Presidente de la República Italiana,

Giuseppe MEDICI

Por Su Alteza Real el Gran Duque de Luxemburgo,

Pierre GRÉGOIRE

Por Su Majestad la Reina de los Países Bajos,

J . M . A . H . LUNS

PROTOCOLO

As altas partes contratantes acordaram nas disposições seguintes que ficam anexas à convençao :

Artigo Ig . Qualquer pessoa domiciliada no Luxemburgo, demandada perante o tribunal de um outro Estado contratante nos termos do ponto 1 do artigo 5g ., pode arguir a incompetência desse tribunal . O tribunal em causa declarar-se-á oficiosamente incompetente se o requerido nao comparecer .

Qualquer pacto atributivo de jurisdiçao na acepçao do artigo 17g ., só produzirá efeitos em relaçao a uma pessoa domiciliada no Luxemburgo se esta expressa e especificamente o aceitar .

Artigo IIg . Sem prejuízo de disposições nacionais mais favoráveis, as pessoas domiciliadas num Estado contratante e contra quem corre processo por infracçao involuntária nos tribunais com competência penal de outro Estado contratante de que nao sejam nacionais podem entregar a sua defesa a pessoas para tanto habilitadas, mesmo que nao compareçam pessoalmente .

Todavia, o tribunal a que foi submetida a questao pode ordenar a comparência pessoal; se tal nao ocorrer, a decisao proferida na acçao cível sem que a pessoa em causa tenha tido a possibilidade de assegurar a sua defesa pode nao ser reconhecida nem executada nos outros Estados contratantes .

Artigo IIIg . Nenhum imposto, direito ou taxa, proporcional ao valor do litígio, será cobrado no Estado requerido no processo de concessao da fórmula executória .

Artigo IVg . Os actos judiciais e extrajudiciais praticados no território de um Estado contratante e que devam ser objecto de notificaçao ou citaçao a pessoas que se encontrem no território de outro Estado contratante serao transmitidos na forma

prevista em convenções ou acordos celebrados entre os Estados contratantes .

Desde que o Estado destinatário a tal nao se oponha mediante declaraçao dirigida ao secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias, esses actos podem também ser transmitidos directamente pelos oficiais de justiça do Estado em que forem praticados aos oficiais de justiça do Estado em cujo território se encontre o destinatário do acto . Neste caso, o oficial de justiça do Estado de origem transmitirá uma cópia do acto ao oficial de justiça do Estado requerido, que tem competência para a enviar ao destinatário . Essa remessa será feita na forma prevista pela lei do Estado requerido. E será comprovada por certidao enviada directamente ao oficial de justiça do Estado de origem .

Artigo Vg . A competência judiciária prevista no ponto 2 do artigo 6g . e no artigo 10g ., no que respeita ao chamamento de um garante à acçao ou a qualquer incidente de intervençao de terceiro, nao pode ser invocada na República Federal da Alemanha . Nesse Estado, as pessoas domiciliadas no território de outro Estado contratante podem ser chamadas a tribunal nos termos dos artigos 68g . e 72g ., 73g . e 74g. do Código de Processo Civil relativos à litis denunciatio .

As decisões proferidas nos outros Estados contratantes por força do ponto 2 do artigo 6g . e do artigo 10g . serao reconhecidas e executadas na República Federal da Alemanha, em conformidade com o título III . Os efeitos produzidos relativamente a terceiros, nos termos dos artigos 68g . e 72g ., 73g . e 74g . do Código de Processo Civil, por decisões proferidas nesse Estado serao igualmente reconhecidos nos outros Estados contratantes .

Artigo VIg . Os Estados contratantes comunicarao ao secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias os textos das suas disposições legislativas que venham a alterar, quer os artigos das respectivas leis que sao mencionados na convençao quer os tribunais que sao designados na secçao 2 do título III da convençao .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter dieses Protokoll gesetzt .

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole .

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo .

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld .

Em fé do que os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo .

Geschehen zu Bruessel am siebenundzwanzigsten September neunzehnhundertachtundsechzig .

Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit .

Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre millenovecentosessantotto .

Gedaan te Brussel, op zevenentwintig september negentienhonderd achtenzestig .

Feito em Bruxelas, aos vinte e sete de Setembro de mil novecentos e sessenta e oito .

Pierre HARMEL

Giuseppe MEDICI

Willy BRANDT

Pierre GRÉGOIRE

Michel DEBRÉ

J . M . A . H . LUNS

DECLARAÇAO COMUM

Os governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, da República Italiana, do Grao-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos;

Aquando da assinatura da convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial;

Desejosos de assegurar uma aplicaçao tao eficaz quanto possível das suas disposições;

Preocupados em evitar que divergências de interpretaçao da convençao prejudiquem o seu carácter unitário;

Conscientes de que na aplicaçao da convençao podem surgir conflitos positivos ou negativos de competência;

Declaram-se dispostos :

1 . A estudar essas questões e, nomeadamente, a examinar a possibilidade de atribuir competência em determinadas matérias ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias e a negociar, se for caso disso, um acordo para o efeito .

2 . A estabelecer contactos periódicos entre os seus representantes .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklaerung gesetzt .

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune .

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione comune .

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder deze Gemeen -

schappelijke Verklaring hebben gesteld .

Em fé do que os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente declaraçao comum .

Geschehen zu Bruessel am siebenundzwanzigsten September neunzehnhundertachtundsechzig .

Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit .

Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre millenovecentosessantotto .

Gedaan te Brussel, op zevenentwintig september negentienhonderd achtenzestig .

Feito em Bruxelas, aos vinte e sete de Setembro de mil novecentos e sessenta e oito .

Pierre HARMEL

Giuseppe MEDICI

Willy BRANDT

Pierre GRÉGOIRE

Michel DEBRÉ

J . M . A . H . LUNS

ANEXO III

PROTOCOLO relativo a interpretaçao pelo Tribunal de Justiça da convençao de 27 de Setembro de 1968 relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial AS ALTAS PARTES CONTRATANTES NO TRATADO QUE INSTITUI A COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA,

REPORTANDO-SE à declaraçao anexa à convençao, relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial, assinada em Bruxelas em 27 de Setembro de 1968,

DECIDIRAM concluir um protocolo que atribua competência ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias para a interpretaçao da referida convençao e, para esse efeito, designaram como plenipotenciários :

SUA MAJESTADE O REI DOS BELGAS :

Sr . Alfons VRANCKX,

Ministro da Justiça;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FEDERAL DA ALEMANHA :

Sr . Gerhard JAHN,

Ministro Federal da Justiça;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FRANCESA:

Sr . René PLEVEN

Ministro da Justiça;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA ITALIANA :

Sr . Erminio PENNACCHINI,

Subsecretário de Estado do Ministério da Justiça e das Amnistias;

SUA ALTEZA REAL O GRAO-DUQUE DO LUXEMBURGO :

Sr . Eugéne SCHAUS,

Ministro da Justiça,

Vice-Presidente do Governo;

SUA MAJESTADE A RAINHA DOS PAÍSES BAIXOS :

Sr . C . H . F . POLAK,

Ministro da Justiça;

OS QUAIS, reunidos no Conselho, depois de terem trocado os seus plenos poderes reconhecidos em boa e devida forma,

ACORDARAM NO SEGUINTE :

Artigo 1g . O Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias é competente para decidir sobre a interpretaçao da convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial e do protocolo anexo a essa convençao, assinados em Bruxelas em 27 de Setembro de 1968, bem como do presente protocolo .

Artigo 2g . Os seguintes tribunais têm o poder de pedir ao Tribunal de Justiça que se pronuncie, a título prejudicial, sobre uma questao de interpretaçao :

1 . Na Bélgica : a «Cour de cassation» ( her Hof van Cassatie ) e o «Conseil d'État» ( de Raad van State ),

na República Federal da Alemanha : o «obersten Gerichtshoefe des Bundes»,

em França : a «Cour de cassation» e o «Conseil d'État»,

em Itália : a «Corte suprema de cassazione»,

no Luxemburgo : a «Cour supérieure de justice», decidindo como «Cour de cassation»,

nos Países Baixos : o «Hoge Raad ».

2 . Os tribunais dos Estados contratantes, quando decidam um recurso .

3 . Nos casos previstos no artigo 37g . da convençao, os tribunais mencionados no referido artigo .

Artigo 3g . 1 . Sempre que uma questao relativa à interpretaçao da convençao e dos outros textos mencionados no artigo 1g . seja suscitada em causa pendente perante um dos tribunais referidos no ponto 1 do artigo 2g ., esse tribunal é obrigado, se considerar que uma decisao sobre essa questao é necessária ao julgamento da causa, a submeter a questao ao Tribunal de Justiça .

2 . Sempre que uma questao dessa natureza for suscitada perante um dos tribunais referidos nos pontos 2 e 3 do artigo 2g ., esse tribunal pode, nas condições definidas no no 1, pedir ao Tribunal de Justiça que sobre ela se pronuncie .

Artigo 4g . 1 . A autoridade competente de um Estado contratante pode pedir ao Tribunal de Justiça que se pronuncie sobre uma questao de interpretaçao da convençao e dos outros textos referidos no artigo 1g ., se as decisões proferidas pelos tribunais desse Estado estiverem em contradiçao com a interpretaçao dada, quer pelo Tribunal de Justiça quer por uma decisao de um tribunal de um outro Estado contratante referido nos pontos 1 e 2 do artigo 2g . O disposto no presente número só se aplica às decisões com força de caso julgado .

2 . A interpretaçao dada pelo Tribunal de Justiça na sequência de tal pedido nao produz efeitos quanto às decisões relativamente às quais lhe tenha sido pedida interpretaçao .

3 . Sao competentes para apresentar ao Tribunal de Justiça um pedido de interpretaçao, nos termos do no 1, os procuradores-gerais junto dos Tribunais Supremos dos Estados contratantes ou qualquer outra autoridade designada por um Estado contratante .

4 . O escrivao do Tribunal de Justiça notificará do pedido os Estados contratantes, a Comissao e o Conselho das Comunidades Europeias que, no prazo de dois meses a contar dessa notificaçao, terao o direito de apresentar ao Tribunal memorandos ou observações por escrito .

5 . O processo previsto no presente artigo nao dá lugar nem à cobrança nem ao reembolso de preparos e custas .

Artigo 5g . 1 . Sem prejuízo de disposiçao contrária do presente protocolo, as disposições do Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e as do protocolo relativo ao Estatuto do Tribunal de Justiça que lhe é anexo, aplicáveis quando o Tribunal é chamado a pronunciar-se a título prejudicial, aplicam-se igualmente ao processo de interpretaçao da convençao e dos outros textos referidos no artigo 1g .

2. O regulamento processual do Tribunal de Justiça será, se necessário, adaptado e completado nos termos do artigo 188g . do Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia .

Artigo 6g. O presente protocolo aplica-se ao território europeu dos Estados contratantes, bem como aos departamentos e territórios franceses ultramarinos .

O Reino dos Países Baixos pode declarar, no momento da assinatura ou da ratificaçao do presente protocolo ou em qualquer momento posterior, mediante notificaçao ao secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias, que o presente protocolo será aplicável às Antilhas Neerlandesas .

Artigo 7g . O presente protocolo será ratificado pelos Estados signatários . Os instrumentos de ratificaçao serao depositados junto do secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias .

Artigo 8g . O presente protocolo entrará em vigor no primeiro dia do terceiro mês seguinte ao do depósito do instrumento de ratificaçao pelo Estado signatário que tiver procedido a essa formalidade em último lugar . Todavia, a data mais próxima possível da entrada em vigor do presente protocolo será a da entrada em vigor da convençao de 27 de Setembro de 1968, relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial .

Artigo 9g . Os Estados contratantes reconhecem que qualquer Estado que se torne membro da Comunidade Económica Europeia e ao qual seja aplicável o artigo 63g . da convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial deve aceitar as disposições do presente protocolo, sob reserva das necessárias adaptações .

Artigo 10g . O secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias notificará os Estados signatários :

a ) Do depósito de qualquer instrumento de ratificaçao;

b ) Da data de entrada em vigor do presente protocolo;

c ) Das declarações recebidas nos termos do no 3 do ar -

tigo 4g .;

d ) Das declarações recebidas nos termos do segundo parágrafo do artigo 6g .

Artigo 11g . Os Estados contratantes comunicarao ao secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias os textos das suas disposições legislativas que impliquem uma alteraçao da lista dos tribunais, designados no ponto 1 do artigo 2g .

Artigo 12g . O presente protocolo tem vigência ilimitada .

Artigo 13g . Cada Estado contratante pode pedir a revisao do presente protocolo . Nesse caso, será convocada pelo presidente do Conselho das Comunidades Europeias uma conferência de revisao .

Artigo 14g . O presente protocolo, redigido num único exemplar nas línguas alema, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatro textos, será depositado nos arquivos do Secretariado do Conselho das Comunidades Europeias . O secretário-geral remeterá uma cópia autenticada a cada um dos Governos dos Estados signatários .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter dieses Protokoll gesetzt .

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole .

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo .

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld .

Em fé do que os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo .

Geschehen zu Luxemburg am dritten Juni neunzehnhunderteinundsiebzig .

Fait à Luxembourg, le trois juin mil neuf cent soixante et onze .

Fatto a Lussemburgo, addì tre giugno millenovecentosettantuno .

Gedaante Luxemburg, de derde juni negentienhonderd eenenzeventig .

Feito no Luxemburgo, aos três de Junho de mil novecentos e setenta e um .

Alfons VRANCKX

Ermínio PENNACCHINI

Gerhard JAHN

Eugéne SCHAUS

René PLEVEN

C . H . F . POLAK

DECLARAÇAO COMUM

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, da República Italiana, do Grao-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos,

Aquando da assinatura do protocolo relativo à interpretaçao pelo Tribunal de Justiça da convençao de 27 de Setembro de 1968, relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial,

Desejando assegurar uma aplicaçao tao eficaz e uniforme quanto possível das suas disposições,

Declaram-se prontos a organizar, em ligaçao com o Tribunal de Justiça, uma troca de informações relativa às decisões proferidas pelos tribunais mencionados no ponto 1 do artigo 2g . do referido protocolo, em aplicaçao da convençao e do protocolo de 27 de Setembro de 1968 .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklaerung gesetzt .

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune .

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione comune .

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder deze Gemeenschappelijke Verklaring hebben gesteld .

Em fé do que os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente declaraçao comum .

Geschehen zu Luxemburg am dritten Juni neunzehnhunderteinundsiebzig .

Fait à Luxembourg, le trois juin mil neuf cent soixante et onze .

Fatto a Lussemburgo, addì tre giugno millenovecentosettantuno .

Gedaan te Luxemburg, de derde juni negentienhonderd eenenzeventig .

Feito no Luxemburgo, aos três de Junho de mil novecentos e setenta e um .

Alfons VRANCKX

Ermínio PENNACCHINI

Gerhard JAHN

Eugène SCHAUS

René PLEVEN

C . H . F . POLAK

ANEXO IV

CONVENÇAO relativa à adesao do Reino da Dinamarca, da Irlanda e do Reino Unido da Gra -Bretanha e da Irlanda do Norte à convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial, bem como ao protocolo relativo à sua interpretaçao pelo Tribunal de Justiça PREÂMBULO

AS ALTAS PARTES CONTRATANTES NO TRATADO QUE INSTITUI A COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA,

CONSIDERANDO que o Reino da Dinamarca, a Irlanda e o Reino Unido da Gra-Bretanha e da Irlanda do Norte, ao tornarem-se membros da Comunidade, se comprometeram a aderir à convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial e ao protocolo relativo à interpretaçao dessa convençao pelo Tribunal de Justiça e a encetar negociações para o efeito com os Estados-membros originários da Comunidade para lhes introduzir as adaptações necessárias,

DECIDIRAM celebrar a presente convençao e, para o efeito, designaram como plenipotenciários :

SUA MAJESTADE O REI DOS BELGAS :

Renaat VAN ELSLANDE,

Ministro da Justiça;

SUA MAJESTADE A RAINHA DA DINAMARCA :

Nathalie LIND,

Ministro da Justiça;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FEDERAL DA ALEMANHA :

Dr . Hans-Jochen VOGEL,

Ministro Federal da Justiça;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FRANCESA :

Alain PEYREFITTE,

Ministro da Justiça;

O PRESIDENTE DA IRLANDA:

Gerard COLLINS,

Ministro da Justiça;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA ITALIANA :

Paolo BONIFACIO,

Ministro da Justiça;

SUA ALTEZA REAL O GRAO-DUQUE DO LUXEMBURGO :

Robert KRIEPS,

Ministro da Educaçao Nacional,

Ministro da Justiça;

SUA MAJESTADE A RAINHA DOS PAÍSES BAIXOS :

Prof . J . DE RUITER,

Ministro da Justiça;

SUA MAJESTADE A RAINHA DO REINO UNIDO DA GRA -BRETANHA E IRLANDA DO NORTE :

The Right Honourable the Lord ELWYN-JONES, C . H .,

Lord High Chancellor of Great Britian;

OS QUAIS, reunidos no Conselho, depois de terem trocado os seus plenos poderes, reconhecidos em boa e devida forma,

ACORDARAM NO SEGUINTE :

TÍTULO I

Disposições gerais

Artigo 1g . O Reino da Dinamarca, a Irlanda e o Reino Unido da Gra-Bretanha e da Irlanda do Norte aderem à convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial, assinada em Bruxelas em 27 de Setembro de 1968, a seguir denominada «convençao de 1968», e ao protocolo relativo à sua interpretaçao pelo Tribunal de Justiça, assinado no Luxemburgo em 3 de Junho de 1971, a seguir denominado «protocolo de 1971 ».

Artigo 2g . As adaptações introduzidas pela presente convençao à convençao de 1968 e ao protocolo de 1971 constam dos títulos II a IV .

TÍTULO II

Adaptações da convençao de 1968

Artigo 3g . Ao primeiro parágrafo do artigo 1g . da convençao de 1968 é aditado o seguinte período :

«Nao abrange, nomeadamente, as matérias fiscais, aduaneiras e administrativas .»

Artigo 4g . O segundo parágrafo do artigo 3g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«Contra elas nao podem ser invocadas, nomeadamente :

- na Bélgica : o artigo 15g . do Código Civil ( Code civil - Burgerlijk Wetboek ) e o artigo 638g . do Código Judiciário ( Code judiciaire - Gerechtelijk Wetboek ),

- na Dinamarca : os no.s 2 e 3 do artigo 246g . da Lei de Processo Civil ( Lov om rettens pleje ),

- na República Federal da Alemanha : o artigo 23g. do Código de Processo Civil ( Zivilprozessordnung ),

- em França : os artigos 14g . e 15g . do Código Civil ( Code civil ),

- na Irlanda : as disposições relativas à competência fundada em acto que determine o início da instância, comunicado ou notificado ao requerido que se encontre temporariamente na Irlanda,

- em Itália : o artigo 2g . e os no.s 1 e 2 do artigo 4g . do Código de Processo Civil ( Codice di procedura civile ),

- no Luxemburgo : os artigos 14g . e 15g . do Código Civil ( Code civil ),

- nos Países Baixos : o no 3 do artigo 126g.e o artigo 127g . do Código de Processo Civil ( Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering ),

- no Reino Unido : as disposições relativas à competência fundada :

a ) Em acto que determine o início da instância, comunicado ou notificado ao requerido que se encontre temporariamente no Reino Unido;

b ) Na existência no Reino Unido de bens pertencentes ao requerido;

c ) No arresto, pelo requerente, de bens situados no Reino Unido .»

Artigo 5g . 1 . O ponto 1 do artigo 5g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao na versao em língua francesa :

«1 . en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;».

2 . O ponto 1 do artigo 5g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao na versao em língua neerlandesa;

«1 . ten aanzien van verbintenissen uit overeenkomst : voor het gerecht van de plaats, waar de verbintenis, die aan de eis ten grondsag ligt, is uitgevoerd of moet worden uitgevoerd ;».

3 . O ponto 2 do artigo 5g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«2 . Em matéria de obrigaçao alimentar, perante o tribunal do lugar em que o credor de alimentos tem o seu domicílio ou a sua residência habitual ou, tratando-se de pedido acessório de acçao sobre o estado das pessoas, perante o tribunal competente segundo a lei do foro, salvo se esta competência for unicamente fundada na nacionalidade de uma das partes;»

4 . Ao artigo 5g . da convençao de 1968 sao aditadas as seguintes disposições :

«6 . Na qualidade de fundador, de trustee ou de beneficiário de um trust constituído, quer nos termos da lei quer por escrito ou por acordo verbal confirmado por escrito, perante os tribunais do Estado contratante em cujo território o trust tem o seu domicílio;

«7. Se se tratar de um litígio relativo a reclamaçao sobre remuneraçao devida por assistência ou salvamento de que tenha beneficiado uma carga ou um frete, perante o tribunal em cuja jurisdiçao esta carga ou o respectivo frete :

a ) Tenha sido arrestado para garantir esse pagamento, ou

b ) Poderia ter sido arrestado, para esse efeito, se nao tivesse sido prestada cauçao ou outra garantia;

esta disposiçao só se aplica quando se alegue que o requerido tem direito sobre a carga ou sobre o frete ou que tinha tal direito no momento daquela assistência ou daquele salvamento .

Artigo 6g . À secçao 2 do título II da convençao de 1968 é aditado o seguinte artigo :

«Artigo 6g . A

Sempre que, por força da presente convençao, um tribunal de um Estado contratante for competente para conhecer das acções de responsabilidade emergente da utilizaçao ou da exploraçao de um navio, esse tribunal, ou qualquer outro que, segundo a lei interna do mesmo Estado, se lhe substitua, será também competente para conhecer dos pedidos relativos à limitaçao daquela responsabilidade .»

Artigo 7g . O artigo 8g . da convençao de 1968 passa a ter a seguite redacçao :

«Artigo 8g .

O segurador domiciliado no território de um Estado contratante pode ser demandado :

1 . Perante os tribunais do Estado em que tiver domicílio, ou

2 . Noutro Estado contratante, perante o tribunal do lugar em que o tomador do seguro tiver o seu domicílio, ou

3 . Tratando-se de um co-segurador, perante o tribunal de um Estado contratante onde tiver sido instaurada acçao contra o segurador principal .

O segurador que, nao tendo domicílio no território de um Estado contratante, possua sucursal, agência ou qualquer outro estabelecimento num Estado contratante, será considerado, quanto aos litígios relativos à exploraçao daqueles, como tendo domicílio no território desse Estado .»

Artigo 8g . O artigo 12g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«Artigo 12g .

As partes só podem convencionar derrogações ao disposto na presente secçao, desde que tais convenções :

1 . Sejam posteriores ao nascimento do litígio, ou

2 . Permitam ao tomador do seguro, ao segurado, ou ao beneficiário recorrer a tribunais que nao sejam os indicados na presente secçao, ou

3 . Sejam concluídas entre um tomador do seguro e um segurador, ambos com domicílio num mesmo Estado contratante, e tenham por efeito atribuir competência aos tribunais desse Estado, mesmo que o facto danoso ocorra no estrangeiro, salvo se a lei desse Estado nao permitir tais convenções, ou

4 . Sejam concluídas por um tomador do seguro que nao tenha domicílio num Estado contratante, salvo se se tratar de um seguro obrigatório ou relativo a imóvel sito num Estado contratante, ou

5 . Digam respeito a um contrato de seguro que cubra um ou mais dos riscos enumerados no artigo 12g.A.»

Artigo 9g . À secçao 3 do título II da convençao de 1968 é aditado o seguinte artigo :

«Artigo 12g.A

Os riscos a que se refere o ponto 5 do artigo 12g . sao os seguintes :

1 . Qualquer dano :

a ) Em navios de mar, nas instalações ao largo da costa e no alto mar ou em aeronaves, causado por eventos relacionados com a sua utilizaçao para fins comerciais;

b ) Nas mercadorias que nao sejam bagagens dos passageiros, durante um transporte realizado por aqueles navios ou aeronaves, quer na totalidade quer em combinaçao com outros meios de transporte .

2 . Qualquer responsabilidade, com excepçao da relativa aos danos corporais dos passageiros ou à perda ou aos danos nas suas bagagens:

a ) Resultante da utilizaçao ou da exploraçao dos navios, instalações ou aeronaves, em conformidade com a alínea a ) do ponto 1, desde que a lei do Estado contratante de matrícula da aeronave nao proíba as cláusulas atributivas de jurisdiçao no seguro de tais riscos;

b ) Pela perda ou pelos danos causados em mercadorias durante um transporte, nos termos da alínea b ) do ponto 1 .

3 . Qualquer perda pecuniária relacionada com a utilizaçao ou a exploraçao dos navios, instalações ou aeronaves, em conformidade com a alínea a ) do ponto 1, nomeadamente a perda do frete ou do benefício do afretamento .

4 . Qualquer risco ligado acessoriamente a um dos indicados nos pontos 1 a 3 .»

Artigo 10g . A secçao 4 do título II da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«Secçao 4

Competência em matéria de contratos celebrados pelos consumidores

Artigo 13g .

Em matéria de contrato celebrado por uma pessoa para finalidade que possa ser considerada estranha à sua actividade comercial ou profissional, a seguir denominada «o consumidor», a competência será determinada pela presente secçao, sem prejuízo do disposto no artigo 4g . e no ponto 5 do artigo 5g .:

1 . Quando se trate de empréstimo a prestações de bens móveis corpóreos .

2 . Quando se trate de empréstimo a prestações ou de outra operaçao de crédito relacionados com o financiamento da venda de tais bens .

3 . Relativamente a qualquer outro contrato que tenha por objecto a prestaçao de serviços ou o fornecimento de bens móveis corpóreos se :

a ) A celebraçao do contrato tiver sido precedida no Estado do domicílio do consumidor de uma proposta que lhe tenha sido especialmente dirigida ou de anúncio publicitário, e

b ) O consumidor tiver praticado nesse Estado os actos necessários para a celebraçao do contrato .

O co-contratante do consumidor que, nao tendo domicílio no território de um Estado contratante, possua sucursal, agência ou qualquer outro estabelecimento num Estado Contratante será considerado, quanto aos litígios relativos à exploraçao daqueles, como tendo domicílio no território desse Estado .

O disposto na presente secçao nao se aplica ao contrato de transporte .

Artigo 14g .

O consumidor pode intentar uma acçao contra a outra parte no contrato, quer perante os tribunais do Estado contratante em cujo território estiver domiciliada essa parte quer perante os tribunais do Estado contratante em cujo território estiver domiciliado o consumidor .

A outra parte no contrato só pode intentar uma acçao contra o consumidor perante os tribunais do Estado contratante em cujo território estiver domiciliado o consumidor .

Estas disposições nao prejudicam o direito de formular um pedido reconvencional perante o tribunal em que tiver sido instaurada a acçao principal, nos termos da presente secçao .

Artigo 15g .

As partes só podem convencionar derrogações ao disposto na presente secçao desde que tais convenções :

1 . Sejam posteriores ao nascimento do litígio, ou

2 . Permitam ao consumidor recorrer a tribunais que nao sejam os indicados na presente secçao, ou

3 . Sejam concluídas entre o consumidor e o seu co-contratante, ambos com domicílio ou residência habitual, no momento da celebraçao do contrato, num mesmo Estado contratante, e atribuam competência aos tribunais desse Estado, salvo se a lei desse Estado nao permitir tais convenções .»

Artigo 11g . O artigo 17g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«Artigo 17g.

Se as partes, das quais pelo menos uma se encontre domiciliada no território de um Estado contratante, tiverem convencionado que um tribunal ou os tribunais de um Estado contratante têm competência para decidir quaisquer litígios que tenham surgido ou que possam surgir de uma determinada relaçao jurídica, esse tribunal ou esses tribunais terao competência exclusiva . Este pacto atributivo de jurisdiçao deve ser celebrado por escrito ou verbalmente com confirmaçao escrita, no comércio internacional, mediante forma reconhecida pelos usos nesse domínio, que as partes conheçam ou devam conhecer . Sempre que tal pacto atributivo de jurisdiçao for celebrado por partes, das quais nenhuma tenha domicílio num Estado contratante, os tribunais dos outros Estados contratantes nao podem conhecer do litígio, a menos que o tribunal ou os tribunais escolhidos se tenham declarado incompetentes .

O tribunal ou os tribunais de um Estado contratante, a que o acto constitutivo de um trust atribuir competência, têm competência exclusiva para conhecer da acçao contra um fundador, um trustee ou um beneficiário de um trust, se se tratar de relações entre essas pessoas ou dos seus direitos ou obrigações no âmbito do trust .

Os pactos atributivos de jurisdiçao, bem como as estipulações similares de actos constitutivos de trust, nao produzirao efeitos se forem contrários ao disposto nos artigos 12g . e 15g ., ou se os tribunais cuja competência pretendam afastar tiverem competência exclusiva por força do artigo 16g .

Se um pacto atributivo de jurisdiçao tiver sido concluído a favor apenas de uma das partes, esta mantém o direito de recorrer a qualquer outro tribunal que seja competente, por força da presente convençao .»

Artigo 12g . O segundo parágrafo do artigo 20g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«O juiz deve suspender a instância, enquanto nao se verificar que a esse requerido foi dada a oportunidade de receber o acto que iniciou a instância, ou acto equivalente, em tempo útil para apresentar a sua defesa, ou enquanto nao se verificar que para o efeito foram efectuadas todas as diligências .»

Artigo 13g . 1 . O ponto 2 do artigo 27g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«2 . Se o acto que determinou o início da instância, ou acto equivalente, nao tiver sido comunicado ou notificado ao requerido revel, regularmente e em tempo útil, por forma a permitir-lhe a defesa ;».

2 . Ao artigo 27g . da convençao de 1968 sao aditadas as seguintes disposições :

«5 . Se a decisao for inconciliável com outra anteriormente proferida num Estado nao contratante entre as mesmas partes, em acçao com o mesmo pedido e a mesma causa de pedir, desde que a decisao proferida anteriormente reúna as condições necessárias para ser reconhecida no Estado requerido .»

Artigo 14g . Ao artigo 30g . da convençao de 1968 é aditado o seguinte parágrafo :

«A autoridade judicial de um Estado contratante, perante o qual se invocar o reconhecimento de uma decisao proferida na Irlanda ou no Reino Unido e cuja execuçao for suspensa no Estado de origem por força da interposiçao de um recurso, pode suspender a instância .»

Artigo 15g . Ao artigo 31g . da convençao de 1968 é aditado o seguinte parágrafo :

«Todavia, no Reino Unido, tais decisões sao executadas na Inglaterra e no País de Gales, na Escócia ou na Irlanda

do Norte, depois de registadas para execuçao, a requerimento de qualquer parte interessada, numa dessas regiões do Reino Unido, conforme o caso .»

Artigo 16g . O primeiro parágrafo do artigo 32g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«O requerimento deve ser apresentado :

- na Bélgica, no "tribunal de primière instance" ou "rechtbank van eerste aanleg",

- na Dinamarca, no "byret",

- na República Federal da Alemanha, ao presidente de uma câmara do "Landgericht",

- em França, ao presidente do "tribunal de grande instance",

- na Irlanda, no "High Court",

- em Itália, na "corte d'appello",

- no Luxemburgo, ao presidente do "tribunal d'arrondissement",

- nos Países Baixos, ao presidente do "arrondissementsrechtbank",

- no Reino Unido :

1 . Na Inglaterra e no País de Gales, no "High Court of Justice" ou, tratando-se de uma decisao em matéria de obrigaçao alimentar, no "Magistrates' Court" por intermédio do "Secretary of State";

2 . Na Escócia, no "Court of Session" ou, tratando-se de decisao em matéria de obrigaçao alimentar, no "Sheriff Court" por intermédio do "Secretary of State";

3 . Na Irlanda do Norte, no "High Court of Justice" ou, tratando-se de decisao em matéria de obrigaçao alimentar, no "Magistrates'Court" por intermédio do "Secretary of State ".»

Artigo 17g . O artigo 37g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«Artigo 37g .

O recurso será interposto de acordo com as regras do processo contraditório :

- na Bélgica, para o "tribunal de première instance" ou "rechtbank van eerste aanleg",

- na Dinamarca, para o "landsret",

- na República Federal da Alemanha, para o "Oberlandesgericht",

- em França, para a "Cour d'appel,

- na Irlanda, para o "High Court",

- em Itália, para a "corte d'appello",

- no Luxemburgo, para a "Cour supérieure de justice", decidindo em matéria civil,

- nos Países Baixos, para o "arrondissementsrechtbank",

- no Reino Unido :

1 . Na Inglaterra e no País de Gales, para o "High Court of Justice" ou, tratando-se de decisao em matéria de obrigaçao alimentar, para o "Magistrates'Court";

2 . Na Escócia, para o "Court of Session" ou, tratando-se de decisao em matéria de obrigaçao alimentar, para o "Sheriff Court";

3 . Na Irlanda do Norte, para o "High Court of Justice" ou, tratando-se de decisao em matéria de obrigaçao alimentar, para o "Magistrates' Court ".

A decisao proferida no recurso apenas pode ser objecto :

- na Bélgica, em França, em Itália, no Luxemburgo e nos Países Baixos, de recurso de cassaçao,

- na Dinamarca, de recurso para o "hoejesteret", com autorizaçao do Ministro da Justiça,

- na República Federal da Alemanha, de uma "Rechtsbeschwerde",

- na Irlanda, de recurso sobre uma questao de direito para o "Supreme Court",

- no Reino Unido, de um único recurso sobre uma questao de direito .»

Artigo 18g . Ao artigo 38g . da convençao de 1968 é aditado, após o primeiro parágrafo, um novo parágrafo com a seguinte redacçao :

«Quando a decisao tiver sido proferida na Irlanda ou no Reino Unido, qualquer via de recurso admissível no estado de origem é considerada como recurso ordinário para efeitos da aplicaçao do primeiro parágrafo .»

Artigo 19g . O primeiro parágrafo do artigo 40g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«Se o requerimento for indeferido, o requerente pode interpor recurso :

- na Bélgica, para a "Cour d'appel" ou para o "hof van beroep",

- na Dinamarca, para o "landsret",

- na República Federal da Alemanha, para o "Oberlandesgericht",

- em França, para a "Cour d'appel",

- na Irlanda, para o "High Court",

- em Itália, para a "corte d'appello",

- no Luxemburgo, para a "Cour supérieure de justice", decidindo em matérial civil,

- nos Países Baixos, para o "gerechtshof",

- no Reino Unido :

1 . Na Inglaterra e no País de Gales, para o "High Court of Justice" ou, tratando-se de decisao em matéria de obrigaçao alimentar, para o "Magistrates' Court";

2 . Na Escócia, para o "Court of Session" ou, tratando-se de decisao em matéria de obrigaçao alimentar, para o "Sheriff Court";

3 . Na Irlanda do Norte, para o "High Court of Justice" ou, tratando-se de decisao em matéria de obrigaçao alimentar, para o "Magistrates' Court ".»

Artigo 20g . O artigo 41g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«Artigo 41g .

A decisao proferida no recurso previsto no artigo 40g.apenas pode ser objecto :

- na Bélgica, em França, em Itália, no Luxemburgo e nos Países Baixos, de recurso de cassaçao,

- na Dinamarca, de recurso para o "hoejesteret", com autorizaçao do Ministro da Justiça,

- na República Federal da Alemanha, de uma "Rechtsbeschwerde",

- na Irlanda, de recurso sobre uma questao de direito para o "Supreme Court",

- no Reino Unido, de um único recurso sobre uma questao de direito.»

Artigo 21g . O artigo 44g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«Artigo 44g .

O requerente que, no Estado de origem, tiver beneficiado no todo ou em parte de assistência judiciária ou de inseçao de preparos e custas, beneficiará, no processo previsto nos artigos 32g . a 35g ., da assistência mais favorável ou da isençao mais ampla prevista no direito do Estado requerido .

O requerente que solicitar a execuçao de uma decisao proferida na Dinamarca por uma autoridade administrativa em matéria de obrigaçao alimentar, pode alegar no Estado requerido o benefício do disposto no primeiro parágrafo, se apresentar documento emanado do Ministério da Justiça dinamarquês, certificando que se encontra nas condições económicas que lhe permitem beneficiar no todo ou em parte de assistência judiciária ou de isençao de preparos e custas .»

Artigo 22g . O ponto 2 do artigo 46g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«2 . Tratando-se de decisao proferida à revelia, o original ou uma cópia autenticada do documento que certifique que o acto que determinou o início da instância ou um acto equivalente foi comunicado ou notificado à parte revel .»

Artigo 23g . Ao artigo 53g . da convençao de 1968 é aditado o seguinte parágrafo:

«Para determinar se um trust tem domicílio no território de um Estado contratante a cujos tribunais tenha sido submetida a questao, o juiz aplicará as normas do seu direito internacional privado .»

Artigo 24g . Ao artigo 55g . da convençao de 1968 sao acrescentados os seguintes travessões a inserir nos respectivos lugares da lista das convenções, de acordo com a ordem cronológica :

- a convençao entre o Reino Unido e a França relativa à execuçao recíproca de sentenças em matéria civil e comercial, acompanhada de um protocolo, assinada em Paris em 18 de Janeiro de 1934,

- a convençao entre o Reino Unido e a Bélgica relativa à execuçao recíproca de sentenças em matéria civil e comercial, acompanhada de um protocolo, assinada em Paris em 2 de Maio de 1934,

- a convençao entre o Reino Unido e a República Federal da Alemanha relativa ao reconhecimento e execuçao recíprocos de sentenças em matéria civil e comercial, assinada em Bona em 14 de Julho de 1960,

- a convençao entre o Reino Unido e a República Italiana relativa ao reconhecimento e execuçao recíprocos de sentenças em matéria civil e comercial, assinada em Roma em 7 de Fevereiro de 1964, acompanhada de um protocolo assinado em Roma em 14 de Julho de 1970,

- a convençao entre o Reino Unido e o Reino dos Países Baixos relativa ao reconhecimento e execuçao recíprocos de sentenças em matéria civil e comercial, assinada na Haia em 17 de Novembro de 1967 .

Artigo 25°. 1 . O artigo 57g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«Artigo 57g .

A presente convençao nao prejudica as convenções de que os Estados contratantes sejam ou venham a ser partes e que, em matérias especiais, regulem a competência judiciária, o reconhecimento ou a execuçao de decisões .

A presente convençao nao prejudica a aplicaçao das disposições que, em matérias especiais, regulem a competência judiciária, o reconhecimento ou a execuçao de decisões e que se incluam ou venham a ser incluídas nos actos das instituições das Comunidades Europeias ou nas legislações nacionais harmonizadas em execuçao desses actos .»

2 . Para assegurar a sua interpretaçao uniforme, o primeiro parágrafo do artigo 57g . será aplicado do seguinte modo :

a ) A convençao de 1968 alterada nao impede que um tribunal de um Estado contratante que seja parte numa convençao relativa a uma matéria especial se declare competente em conformidade com uma tal convençao, mesmo que o requerido tenha domicílio no território de um Estado contratante que nao seja parte nessa conven -

çao . Em qualquer caso, o tribunal chamado a pronunciar-se aplicará o artigo 20g . da convençao de 1968 alterada;

b ) As decisões proferidas num Estado contratante por um tribunal cuja competência se fundamente numa conven -

çao relativa a uma matéria especial serao reconhecidas e executadas nos outros Estados contratantes, nos termos da convençao de 1968 alterada .

Se uma convençao relativa a uma matéria especial, de que sejam parte o Estado de origem e o Estado requerido, estabeleceu as condições para o reconhecimento e execuçao de decisões, tais condições devem ser respeitadas . Em qualquer caso, pode aplicar-se o disposto na con -

vençao de 1968 alterada no que respeita ao processo de reconhecimento e execuçao de decisões .

Artigo 26g . Ao artigo 59g . da convençao de 1968 é aditado o seguinte parágrafo :

«Todavia, nenhum Estado contratante pode vincular-se perante um Estado terceiro a nao reconhecer uma decisao proferida em outro Estado contratante por um tribunal cuja competência se fundamente na existência nesse Estado de bens pertencentes ao requerido ou na apreensao pelo autor de bens aí situados :

1 . Se o pedido que, incidir sobre a propriedade ou posse dos referidos bens, tiver como finalidade obter a autorizaçao para deles dispor ou se relacionar com outro litígio a eles respeitante, ou

2 . Se os bens constituírem a garantia de um crédito que seja objecto do litígio .»

Artigo 27g . O artigo 60g . da convençao de 1968 a ter a seguinte redacçao :

«Artigo 60g .

A presente convençao aplica-se ao território europeu dos Estados contratantes, incluindo a Gronelândia, aos departamentos e territórios franceses ultramarinos, bem como a Mayotte .

O Reino dos Países Baixos pode declarar no momento da assinatura ou da ratificaçao da presente convençao, ou em qualquer momento posterior, mediante notificaçao ao secretário-geral do conselho das Comunidades Europeias, que a presente Convençao será aplicável às Antilhas Neerlandesas . Na falta de tal declaraçao, os processos pendentes no território europeu do Reino, na sequência de um recurso de cassaçao de decisões dos tribunais das Antilhas Neerlandesas, serao considerados como processos pendentes nesses tribunais .

Em derrogaçao ao disposto no primeiro parágrafo, a presente convençao nao se aplica :

1 . Às ilhas Faroé, salvo declaraçao em contrário do Reino da Dinamarca;

2 . Aos territórios europeus situados fora do Reino Unido e cujas relações internacionais sejam asseguradas pelo Reino Unido, salvo declaraçao em contrário do Reino Unido em relaçao a qualquer um desses territórios .

Estas declarações podem ser feitas em qualquer momento, mediante notificaçao ao secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias .

Os processos de recurso interpostos no Reino Unido de decisões proferidas pelos tribunais situados num dos territórios indicados no ponto 2 do terceiro parágrafo serao considerados como processos pendentes nesses tribunais .

As causas que, no Reino da Dinamarca, forem reguladas pela Lei de Processo Civil das ilhas Faroé ( Lov for Faeroerne om rettens pleje ) serao consideradas como causas pendentes nos tribunais das ilhas Faroé .»

Artigo 28g . A alínea c ) do artigo 64g . da convençao de 1968 passa a ter a seguinte redacçao :

«c ) Das declarações recebidas nos termos do artigo 60g .;»

TÍTULO III

Adaptações do protocolo anexo à convençao de 1968

Artigo 29g . Ao protocolo anexo à convençao de 1968 sao aditados os seguintes artigos :

«Artigo Vg . A

Em matéria de obrigaçao alimentar, os termos "juíz", "tribunal", e "autoridade judicial", abrangem as autoridades administrativas dinamarquesas .

Artigo Vg . B

Nos litígios entre o capitao e um membro da tripulaçao de um navio de mar matriculado na Dinamarca ou na

Irlanda, relativos às remunerações ou outras condições de serviço, os tribunais de um Estado contratante devem verificar se o agente diplomático ou consular com autoridade sobre o navio foi informado do litígio . Os tribunais devem suspender a instância enquanto o agente nao for informado . Devem, mesmo oficiosamente, declarar-se incompetentes se aquele agente, devidamente informado, tiver exercido as atribuições que lhe sao reconhecidas na matéria por uma convençao consular ou, na falta de tal convençao, tiver suscitado objecções quanto à competência no prazo fixado .

Artigo Vg . C

Sempre que, no âmbito do no 5 do artigo 69g . da convençao relativa à patente europeia do Mercado Comum, assinada no Luxemburgo em 15 de Dezembro de 1975, os artigos 52g . e 53g . da presente convençao sejam aplicáveis às disposições relativas à residence, nos termos da versao inglesa daquela primeira convençao, considera-se que o termo residence usado nesse texto tem o mesmo alcance que o termo "domicílio" que consta dos artigos 52g . e 53g . da presente convençao .

Artigo Vg . D

Sem prejuízo da competência do Instituto Europeu de Patentes, nos termos da convençao relativa à emissao de patentes europeias, assinada em Munique em 5 de Outubro de 1973, os tribunais de cada Estado contratante sao os únicos competentes, sem consideraçao de domicílio, em matéria de inscriçao ou de validade de uma patente europeia emitida para esse Estado e que nao seja uma patente comunitária nos termos do disposto no artigo 86g . da convençao relativa à patente europeia para o Mercado Comum, assinada no Luxemburgo em 15 de Dezembro de 1975 .»

TÍTULO IV

Adaptações ao protocolo de 1971

Artigo 30g . Ao artigo 1g . do protocolo de 1971 é aditado o seguinte parágrafo :

«O Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias é igualmente competente para decidir sobre a interpretaçao da convençao relativa à adesao do Reino da Dinamarca, da Irlanda e do Reino Unido da Gra-Bretanha e da Irlanda do Norte à convençao de 27 de Setembro de 1968, bem como ao presente protocolo .»

Artigo 31g . O ponto 1 d o artigo 2g . do protocolo de 1971 passa a ter a seguinte redacçao :

«1 . - na Bélgica : a "Cour de cassation" ( het Hof van Cassatie ) e o "Conseil d'Etat" ( de Raad van State ),

- na Dinamarca : "hoejesteret",

- na República Federal da Alemanha : o "obersten Gerichtshoefe des Bundes",

- em França : a "Cour de cassation" e o "Conseil d'Etat",

- na Irlanda : O "Supreme Court",

- na Itália : a "Corte suprema di cassazione",

- no Luxemburgo : a "Cour supérieure de justice", decidindo como "Cour de cassation",

- nos Países Baixos : o "Hoge Raad",

- no Reine Unido : a "House of Lords" e os tribunais a que a causa tenha sido submetida, nos termos do segundo parágrafo do artigo 37g . ou do artigo 41g . da convençao;»

Artigo 32g . O artigo 6g . do protocolo de 1971 passa a ter a seguinte redacçao :

«Artigo 6g .

O presente protocolo aplica-se ao território europeu dos Estados contratantes, incluindo a Gronelândia, aos departamentos e territórios franceses ultramarinos, bem como a Mayotte .

O Reino dos Países Baixos pode declarar, no momento da assinatura ou da ratificaçao do presente protocolo ou em qualquer momento posterior, mediante notificaçao ao secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias, que o presente protocolo será aplicável às Antilhas Neerlandesas .

Em derrogaçao ao disposto no primeiro parágrafo, o presente protocolo nao se aplica :

1 . Às ilhas Faroé, salvo declaraçao em contrário do Reino da Dinamarca;

2 . Aos territórios europeus situados fora do Reino Unido e cujas relações internacionais sejam asseguradas pelo Reino Unido, salvo declaraçao em contrário do Reino Unido em relaçao a qualquer um desses territórios .

Estas declarações podem ser feitas em qualquer momento, mediante notificaçao ao secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias .»

Artigo 33g . A alínea d ) do artigo 10g . do protocolo de 1971 passa a ter a seguinte redacçao :

«d ) Das declarações recebidas nos termos do artigo 6g .».

TÍTULO V

Disposições transitórias

Artigo 34g . 1 . A convençao de 1968 e o protocolo de 1971, com a redacçao que lhes é dada pela presente convençao, sao

aplicáveis apenas às acções judiciais intentadas e aos actos autênticos exarados posteriormente à entrada em vigor da presente convençao no Estado de origem e aos pedidos de reconhecimento ou de execuçao de uma decisao ou de um acto autêntico após a entrada em vigor da presente convençao no Estado requerido .

2 . Todavia, nas relações entre os seis Estados partes na convençao de 1968, as decisões proferidas após a data de entrada em vigor da presente convençao, na sequência de acções intentadas antes dessa data, serao reconhecidas e executadas em conformidade com o disposto no título III da convençao de 1968 alterada .

3 . Além disso, nas relações entre os seis Estados que sao parte na convençao de 1968 e os três Estados referidos no artigo 1g . da presente convençao, bem como nas relações entre estes três últimos, as decisões proferidas após a data de entrada em vigor da presente convençao nas relações entre o Estado de origem e o Estado requerido, na sequência de acções intentadas antes dessa data, serao reconhecidas e executadas em conformidade com o disposto no título III da convençao de 1968 alterada, se a competência se tiver fundamentado em regras conformes com o disposto no título II alterado da convençao de 1968 ou com disposições previstas em convençao vigente entre o Estado de origem e o Estado requerido aquando da instauraçao da acçao .

Artigo 35g . Se, por documento escrito anterior à entrada em vigor da presente convençao, as partes em litígio sobre um contrato tiverem acordado em aplicar a esse contrato o direito irlandês ou o direito de uma regiao do Reino Unido, os tribunais da Irlanda ou dessa regiao do Reino Unido conservam a faculdade de conhecer do litígio .

Artigo 36g . Durante os três anos seguintes à entrada em vigor da convençao de 1968, em relaçao ao Reino da Dinamarca e à Irlanda, a competência em matéria marítima em cada um desses Estados será determinada, nao só nos termos da referida convençao, mas também nos termos dos pontos 1 a 6 a seguir enunciados . Todavia, estas disposições deixarao de ser aplicadas em cada um desses Estados a partir do momento em que a convençao internacional para a unificaçao de certas regras relativas ao arresto de navios de mar, assinada em Bruxelas em 10 de Maio de 1952, entre em vigor nesses Estados .

1 . Uma pessoa domiciliada no território de um Estado contratante pode ser demandada por um crédito marítimo perante os tribunais de um dos Estados atrás mencionados quando o navio a que esse crédito se refere, ou qualquer outro navio de que essa pessoa é proprietária, foi objecto de um arresto judicial no território de um desses Estados para garantir o crédito, ou poderia ter sido objecto de um arresto nesse mesmo Estado, ainda que tenha sido prestada cauçao ou outra garantia, nos casos seguintes :

a ) Se o autor tiver domicílio no território desse Estado;

b ) Se o crédito marítimo tiver sido constituído nesse Estado;

c ) Se o crédito marítimo tiver sido constituído no decurso de uma viagem durante a qual tiver sido efectuado ou pudesse ter sido efectuado o arresto;

d ) Se o crédito resultar de abalroaçao ou de danos causados por um navio, em virtude de execuçao ou omissao de manobra ou de inobservância dos regulamentos, quer a outros navio quer às coisas ou às pessoas que se encontrem a bordo;

e )

Se o crédito resultar de assistência ou salvamento;

f )

Se o crédito estiver garantido por hipoteca marítima ou mortgage sobre o navio arrestado .

2 . Pode ser arrestado, tanto o navio a que se reporta o crédito marítimo, como qualquer outro pertencente àquele que, à data da constituiçao do crédito marítimo, era proprietário do navio a que o crédito se refere . Todavia, para os créditos previstos nas alíneas o ), p ) ou q ) do ponto 5, apenas pode ser arrestado o navio a que o crédito se refere .

3 . Considera-se que vários navios têm o mesmo proprietário quando todas as partes da propriedade pertencem à mesmas ou às mesmas pessoas .

4 . No caso de fretamento de um navio com transferência de gestao náutica, quando só o afretador responder por um crédito marítimo relativo a esse navio, pode ser arrestado esse ou qualquer outro navio pertencente ao afretador, mas nenhum outro navio pertencente ao proprietário poderá ser arrestado por tal crédito marítimo . O mesmo se aplica a todos os casos em que uma pessoa que nao o proprietário é devedora de um crédito marítimo .

5 . Entende-se por «crédito marítimo» a alegaçao de um direito ou de um crédito provenientes de uma das causas seguintes :

a ) Danos causados por um navio, quer por abalroaçao quer por outro modo;

b ) Perda de vidas humanas ou danos corporais causados pelo navio ou resultantes da sua exploraçao;

c ) Assistência e salvaçao;

d ) Contratos relativos à utilizaçao ou ao aluguer do navio por carta-partida ou por outro meio;

e )

Contratos relativos ao transporte de mercadorias por navio, em virtude de carta-partida, conhecimento ou outro meio;

f )

Perda ou dano de mercadorias e bagagens transportadas em navio;

g )

Avaria comum;

h )

Empréstimo a risco;

i )

Reboque;

j )

Pilotagem;

k )

Fornecimentos de produtos ou de material feitos a um navio para a sua exploraçao ou conservaçao, qualquer que seja o lugar onde esses fornecimentos se façam;

l )

Construçao, reparações, equipamento de um navio ou despesas de estiva;

m )

Soldadas do capitao, oficiais ou tripulantes;

n )

Desembolsos do capitao e os efectuados pelos carregadores, afretadores ou agentes por conta do navio ou do seu proprietário;

o )

Propriedade contestada de um navio;

p )

Co-propriedade de um navio, ou sua posse, ou sua exploraçao, ou direito aos produtos da exploraçao de um navio em co-propriedade;

q )

Qualquer hipoteca marítima e qualquer mortgage .

6 . Na Dinamarca, a expressao «arresto judicial» abrange, no que diz respeito aos créditos marítimos referidos nas alíneas o) e p ) do ponto anterior, o termo forbud, quando esse processo for o único admitido no caso concreto pelos artigos 646g . a 653g . da Lei de processo civil (« Lov om rettens pleje »).

TÍTULO VI

Disposições finais

Artigo 37g . O Secretariado-geral do Conselho das Comunidades Europeias remeterá aos Governos do Reino da Dinamarca, da Irlanda e do Reino Unido da Gra-Bretanha e da Irlanda do Norte, em língua alema, francesa, italiana e neerlandesa, uma cópia autenticada da convençao de 1968 e do protocolo de 1971 .

Os textos da convençao de 1968 e do protocolo de 1971, redigidos nas línguas dinamarquesa, inglesa e irlandesa, serao anexados à presente convençao ( 1 ). Os textos redigidos nas línguas dinamarquesa, inglesa e irlandesa fazem fé nas mesmas condições que os textos originários da convençao de 1968 e do protocolo de 1971 .

Artigo 38g . A presente convençao será ratificada pelos Estados signatários . Os instrumentos de ratificaçao serao depositados junto do secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias .

Artigo 39g . A presente convençao entrará em vigor nas relações entre os Estados que a tiverem ratificado no primeiro dia do terceiro mês seguinte ao do depósito do último instrumento de ratificaçao pelos Estados-membros originários da Comunidade e por um novo Estado-membro .

A presente convençao entrará em vigor, em cada novo Estado-membro que a ratifique posteriormente, no primeiro dia do terceiro mês seguinte ao do depósito do respectivo instrumento de ratificaçao .

Artigo 40g . O secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias notificará os Estados signatários :

a ) Do depósito de qualquer instrumento de ratificaçao;

b ) Das datas de entrada em vigor da presente convençao nos Estados contratantes .

Artigo 41g . A presente convençao, redigida num único exemplar nas línguas alema, dinamarquesa, francesa, inglesa, irlandesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos sete textos, será depositada nos arquivos do Secretariado do Conselho das Comunidades Europeias . O secretário-geral remeterá uma cópia autenticada da presente convençao a cada um dos governos dos Estados signatários .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne konvention .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses UEbereinkommen gesetzt .

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Convention .

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention,

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an gCoinbhinsiún seo.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente convenzione .

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld .

Em fé do que os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente convençao .

Udfaerdiget i Luxembourg, den niende oktober nitten hundrede og otteoghalvfjerds .

Geschehen zu Luxemburg am neunten Oktober neunzehnhundertachtundsiebzig .

Done at Luxembourg on the ninth day of October in the year one thousand nine hundred and seventy-eight .

Fait à Luxembourg, le neuf octobre mil neuf cent soixante-dix-huit .

Arna dhéanamh i Lucsamburg, an naoú lá de Dheireadh Fómhair sa bhliain míle naoi gcéad seachtó a hocht .

Fatto a Lussemburgo, addì nove ottobre millenovecentosettantotto .

Gedaan te Luxemburg, de negende oktober negentienhonderd achtenzeventig .

Feito no Luxemburgo, aos nove de Outubro de mil novecentos e setenta e oito .

Renaat VAN ELSLANDE

Nathalie LIND

Dr . Hans-Jochen VOGEL

Alain PEYREFITTE

Gerard COLLINS

Paolo BONIFÁCIO

Robert KRIEPS

Prof . J . de RUITER

Lord ELWYN-JONES, C . H .

( 1 ) JO no L 304 de 30 . 10 . 1978, pp . 17, 36 e 55 . DECLARAÇAO COMUM

OS REPRESENTANTES DOS GOVERNOS DOS ESTADOS-MEMBROS DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA, REUNIDOS NO CONSELHO,

Desejosos de assegurar que, no espírito da convençao de 27 de Setembro de 1968, seja igualmente realizada, na medida do possível, a uniformizaçao das competências judiciárias no domínio marítimo;

Considerando que a convençao internacional para a unificaçao de certas regras sobre o arresto de navios de mar, assinada em Bruxelas em 10 de Maio de 1952, contém disposições sobre a competência judiciária;

Considerando que nem todos os Estados-membros sao parte da referida convençao,

Formulam o desejo de que os Estados -membros que sao Estados costeiros e que nao se tornaram ainda parte da convençao de 10 de Maio de 1952 a ratifiquem ou a ela adiram no mais breve prazo .

Udfaerdiget i Luxembourg, den niende oktober nitten hundrede og otteoghalvfjerds .

Geschehen zu Luxemburg am neunten Oktober neunzehnhundertachtundsiebzig .

Done at Luxembourg on the ninth day of October in the year one thousand nine hundred and seventy-eight .

Fait à Luxembourg, le neuf octobre mil neuf cent soixante-dix-huit .

Arna dhéanamh i Lucsamburg, an naoú lá de Dheireadh Fómhair sa bhliain míle naoi gcéad seachtó a hocht .

Fatto a Lussemburgo, addì nove ottobre millenovecentosettantotto .

Gedaan te Luxemburg, de negende oktober negentienhonderd achtenzeventig .

Feito no Luxemburgo, aos nove de Outubro de mil novecentos e setenta e oito .

Renaat VAN ELSLANDE

Nathalie LIND

Dr . Hans-Jochen VOGEL

Alain PEYREFITTE

Gerard COLLINS

Paolo BONIFÁCIO

Robert KRIEPS

Prof . J . de RUITER

Lord ELWYN-JONES, C . H .

ANEXO V

CONVENÇAO relativa à adesao da República Helénica à convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial, bem como ao protocolo relativo à sua interpretaçao pelo Tribunal de Justiça, com as adaptações que lhes foram introduzidas pela convençao relativa à adesao do Reino da Dinamarca, da Irlanda e do Reino Unido da Gra-Bretanha e da Irlanda do Norte PREÂMBULO

AS ALTAS PARTES CONTRATANTES NO TRATADO QUE INSTITUI A COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA,

CONSIDERANDO que a República Helénica, ao tornar-se membro da Comunidade, se comprometeu a aderir à convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial e ao protocolo relativo à interpretaçao dessa convençao pelo Tribunal de Justiça, com as adaptações que lhes foram introduzidas pela convençao relativa à adesao do Reino da Dinamarca, da Irlanda e do Reino Unido da Gra-Bretanha e da Irlanda do Norte, e a encetar negociações para o efeito com os Estados-membros da Comunidade para lhes introduzir as adaptações necessárias,

DECIDIRAM celebrar a presente convençao e, para o efeito, designaram como plenipotenciários :

SUA MAJESTADE O REI DOS BELGAS :

Jean GOL,

Vice Primeiro-Ministro,

Ministro da Justiça e da Reforma Institucional;

SUA MAJESTADE A RAINHA DA DINAMARCA :

Erik NINN-HANSEN,

Ministro da Justiça;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FEDERAL DA ALEMANHA :

Hans Arnold ENGELHARD,

Ministro Federal da Justiça,

Dr . Gunther KNACKSTEDT,

Embaixador da República Federal da Alemanha no Luxemburgo;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA HELÉNICA :

Georges-Alexandre MANGAKIS,

Ministro da Justiça;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FRANCESA :

Robert BADINTER,

Ministro da Justiça;

O PRESIDENTE DA IRLANDA :

Seán DOHERTY,

Ministro da Justiça;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA ITALIANA :

Clelio DARIDA,

Ministro da Justiça;

SUA ALTEZA REAL O GRAO-DUQUE DO LUXEMBURGO :

Colette FLESCH,

Vice-Presidente do Governo,

Ministro da Justiça;

SUA MAJESTADE A RAINHA DOS PAÍSES BAIXOS :

J . de RUITER,

Ministro da Justiça;

SUA MAJESTADE A RAINHA DO REINO UNIDO DA GRA-BRETANHA E DA IRLANDA DO NORTE :

Peter Lovat FRASER, esquire,

Solicitor-General para a Escócia, Departamento do Lord Advocate;

OS QUAIS, reunidos no Conselho, depois de terem trocado os seus plenos poderes, reconhecidos em boa e devida forma,

ACORDARAM NO SEGUINTE :

TÍTULO I

Disposições gerais

Artigo 1g . 1 . A República Helénica adere à convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial, assinada em Bruxelas em 27 de Setembro de 1968, a seguir denominada «convençao de 1968», e ao protocolo relativo à sua interpretaçao pelo Tribunal de Justiça, assinado no Luxemburgo em 3 de Junho de 1971, a seguir denominado «protocolo de 1971», com as adaptações que lhes foram introduzidas pela convençao relativa à adesao do Reino da Dinamarca, da Irlanda e do Reino Unido da Gra-Bretanha e da Irlanda do Norte à convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial, assim como ao protocolo relativo à sua interpretaçao pelo Tribunal de Justiça, assinada no Luxemburgo em 9 de Outubro de 1978 e a seguir denominada «convençao de 1978 ».

2 . A adesao da República Helénica é extensiva, nomeadamente, ao no 2 do artigo 25g . e aos artigos 35g . e 36g . da convençao de 1978 .

Artigo 2g . As adaptações introduzidas pela presente convençao na convençao de 1968 e no protocolo de 1971, tal como foram adaptadas pela convençao de 1978, constam dos títulos II

a IV .

TÍTULO II

Adaptações da convençao de 1968

Artigo 3g. Ao segundo parágrafo do artigo 3g . da convençao de 1968, com a redacçao que lhe foi dada pelo artigo 4g . da convençao

de 1978, é aditado, entre o terceiro e o quarto travessões, o seguinte travessao :

«- na Grécia : o artigo 40g . do Código de Processo Civil (" Kvdikaw politikhw Dikonomíaw ")».

Artigo 4g . A primeiro parágrafo do artigo 32g . da convençao de 1968, com a redacçao que lhe foi dada pelo artigo 16g . da convençao de 1978, é aditado, entre o terceiro e o quarto travessões, o seguinte travessao :

«- na Grécia ao "monomeléw prvtodikeío ",».

Artigo 5g. 1 . Ao primeiro parágrafo do artigo 37g . da convençao de 1968, alterado pelo artigo 17g . da convençao de 1978, é aditado, entre o terceiro e o quarto travessões, o seguinte travessao :

«- na Grécia, para o "efeteío ",».

2 . No segundo parágrafo do artigo 37g . da convençao de 1968, com a redacçao que lhe foi dada pelo artigo 17g . da convençao de 1978, o primeiro travessao passa a ter a seguinte redacçao :

«- na Bélgica, na Grécia, em França, em Itália, no Luxemburgo e nos Países Baixos, de recurso de cassaçao,»

Artigo 6g . Ao primeiro parágrafo do artigo 40g . da convençao de 1968, com a redacçao que lhe foi dada pelo artigo 19g . da convençao de 1978, é aditado, entre o terceiro e o quarto travessões, o seguinte travessao :

«- na Grécia, para o "efeteío ",».

Artigo 7g . No artigo 41g . da convençao de 1968, com a redacçao que lhe foi dada pelo artigo 20g . da convençao de 1978, o primeiro travessao passa a ter a seguinte redacçao:

«- na Bélgica, na Grécia, em França, em Itália, no Luxemburgo e nos Países Baixos, de recurso de cassaçao ,».

Artigo 8g . Ao artigo 55g . da convençao de 1968, na redacçao que lhe foi dada pelo artigo 24g . da convençao de 1978, é aditado o seguinte travessao a inserir no respectivo lugar da lista das convenções de acordo com a ordem cronológica :

«- a convençao entre o Reino da Grécia e a República Federal da Alemanha relativa ao reconhecimento e execuçao recíprocos de sentenças, transacções e actos autênticos em matéria civil e comercial, assinada em Atenas em 4 de Novembro de 1961 .»

TÍTULO III

Adaptaçao do protocolo anexo à convençao de 1968

Artigo 9g . No artigo Vg.B aditado ao protocolo anexo à convençao de 1968 pelo artigo 29g . da convençao de 1978, sao inseridos, no primeiro período, os termos, antecedidos por uma vírgula, «na Grécia», a seguir ao termo «Dinamarca ».

TÍTULO IV

Adaptações do protocolo de 1971

Artigo 10g . Ao artigo 1g . do protocolo de 1971, com a redacçao que lhe foi dada pelo artigo 30g . da convençao de 1978, é aditado o seguinte parágrafo :

«O Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias é

igualmente competente para decidir sobre a interpretaçao da convençao relativa à adesao da República Helénica à convençao de 27 de Setembro de 1968 e ao presente protocolo, tal como foram adaptados pela convençao de 1978 .»

Artigo 11g . Ao ponto 1 do artigo 2g . do protocolo de 1971, com a redacçao que lhe foi dada pelo artigo 31g . da convençao de 1978, é aditado, entre o terceiro e o quarto travessões, o seguinte travessao :

«- na Grécia, "ta anvtata dikasthria ",».

TÍTULO V

Disposições transitórias

Artigo 12g . 1 . A convençao de 1968 e o protocolo de 1971, com a redacçao que lhes foi dada pela convençao de 1978 e que lhe é

dada pela presente convençao, sao aplicáveis apenas às acções judiciais intentadas e aos actos autênticos exarados posteriormente à entrada em vigor da presente convençao no Estado de origem e aos pedidos de reconhecimento ou de execuçao de uma decisao ou de um acto autêntico após

a entrada em vigor da presente convençao no Estado requerido .

2 . Todavia, nas relações entre o Estado de origem e o Estado de origem e o Estado requerido, as decisões proferidas após a data de entrada em vigor da presente convençao na sequência de acções intentadas antes dessa data serao reconhecidas e executadas em conformidade com o disposto no título III da convençao de 1968, com a redacçao que lhe foi dada pela convençao de 1978 e que lhe é dada pela presente convençao, se a competência se tiver fundamentado em regras conformes com o disposto no título II alterado da convençao de 1968 ou com disposições previstas em con -

vençao vigente entre o Estado de origem e o Estado requerido aquando da instauraçao da acçao .

TÍTULO VI

Disposições finais

Artigo 13g . O secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias remeterá ao Governo da República Helénica, nas línguas alema, dinamarquesa, francesa, inglesa, irlandesa, italiana e neerlandesa, uma cópia autenticada da convençao de 1968, do protocolo de 1971 e da convençao de 1978 .

Os textos da convençao de 1968, de protocolo de 1971 e da convençao de 1978, redigidos em língua grega, serao anexados à presente convençao . Os textos redigidos em língua grega fazem fé nas mesmas condições que os outros textos da convençao de 1968, do protocolo de 1971 e da convençao de 1978 .

Artigo 14g . A presente convençao será ratificada pelos Estados signatários . Os instrumentos de ratificaçao serao depositados junto do secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias .

Artigo 15g . A presente convençao entrará em vigor nas relações entre os Estados que a tiverem ratificado no primeiro dia do terceiro mês seguinte ao do depósito do último instrumento de ratificaçao pela República Helénica a pelos Estados que tiverem posto em vigor a convençao de 1978 em conformidade com o artigo 39g . da referida convençao .

A presente convençao entrará em vigor, em cada Estado-membro que a ratifique posteriormente, no primeiro dia do terceiro mês seguinte ao do depósito do respectivo instrumento de ratificaçao .

Artigo 16g . O secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias notificará os Estados signatários :

a ) Do depósito de qualquer instrumento de ratificaçao;

b ) Das datas de entrada em vigor de presente convençao nos Estados contratantes .

Artigo 17g . A presente convençao, redigida num único exemplar nas línguas alema, dinamarquesa, francesa, grega, inglesa, irlandesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos oito textos, será depositada nos arquivos do Secretariado do Conselho das Comunidades Europeias . O secretário-geral remeterá uma cópia autenticada da presente convençao a cada um dos governos dos Estados signatários .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede behoerigt befuldmaegtigede underskrevet denne konvention .

Zu Urkund dessen haben die hierzu gehoerig befugten Unterzeichneten ihre Unterschriften unter dieses UEbereinkommen gesetzt .

Se pístvsh tvn anvtérv, oi zpográfontew plhrejozsioi éuesan thn zpografh tozw kátv apó thn parozsa szmbash .

In witness whereof, the undersigned being duly authorized thereto, have signed this Convention .

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention .

Dá fhianú sin, shínigh na daoine seo thíos, arna n-údarú go cuí chuige sin, an Coinbhinsiun seo .

In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati a tal fine, hanno firmato la presente convenzione .

Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, hun handtekening onder dit Verdrag hebben geplaatst .

Em fé do que os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente convençao.Udfaerdiget i Luxembourg, den femogtyvende oktober nitten hundrede og toogfirs .

Geschehen zu Luxemburg am fuenfundzwanzigsten Oktober neunzehnhundertzweiundachtzig .

iEgine sto Lozjembozrgo, stiw eíkosi pénte Oktvbríoz xília enniakósia ogdónta dzo .

Done at Luxembourg on the twenty-fifth day of October in the year one thousand nine hundred and eighty-two .

Fait à Luxembourg, le vingt-cinq octobre mil neuf quatre-vingt-deux .

Arna dhéanamh i Lucsamburg, an cúigiúú lá is fiche de mhí Dheireadh Fómhair sa bhliain míle naoi gcéad ochtó a dó .

Fatto a Lussemburgo, addì venticinque ottobre millenovecentottantadue .

Gedaan te Luxemburg, de vijfentwintigste oktober negentienhonderd tweeëntachtig .

Feito no Luxemburgo, aos vinte e cinco de Outubro de mil novecentos e oitenta e dois .

Jean GOL

Erik NINN-HANSEN

Hans Arnold

ENGELHARD

Dr . Guenther

KNACKSTEDT

Georges-Alexandre

MANGAKIS

Robert BADINTER

Seán DOHERTY

Clelio DARIDA

Colette FLESCH

J . de RUITER

Peter Lovat FRASER

DÉCLARATION COMMUNE concernant la ratification de la convention d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention de Bruxelles de 1968

Au moment de la signature de la convention d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention de Bruxelles de 1968, faite à Donostia - San Sebastián le 26 mai 1989,

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

DÉSIREUX que, notamment dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, l'application de la convention de Bruxelles et du protocole de 1971 soit étendue rapidement à toute la Communauté,

SE FÉLICITANT de la conclusion, le 16 septembre 1988, de la convention de Lugano qui étend les principes de la convention de Bruxelles aux États qui seront parties à la convention de Lugano, destinée principalement à régir les rapports entre les États membres de la Communauté économique européenne ( CEE ) et ceux de l'Association européenne de libre-échange ( AELE ) à l'égard de la protection juridique des personnes établies dans tous ces États et de la simplification des formalités pour la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires,

CONSIDÉRANT que la convention de Bruxelles a comme base juridique l'article 220 du traité de Rome et est interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes,

CONSCIENTS du fait que la convention de Lugano n'affecte pas l'application de la convention de Bruxelles pour ce qui concerne les rapports entre les États membres de la Communauté économique européenne puisque ces rapports doivent être régis par la convention de Bruxelles,

PRENANT ACTE de ce que la convention de Lugano entrera en vigueur après que deux États, dont un est un membre des Communautés européennes et un est un membre de l'Association européenne de libre-échange, auront déposé leurs instruments de ratification,

SE DÉCLARENT PRÊTS à prendre toute mesure utile pour que les procédures nationales de ratification de la convention d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention de Bruxelles, signée aujourd'hui, soient achevées dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard le 31 décembre 1992 .

. EWG:L666UMBF19.94

FF : 6UFR; SETUP : 01; Bediener : MARL; MC : F; Pr .: C;

Kunde : l666umbf19

EWG:L666UMBA20.94 27 . 9 . 1989

En fe de lo cual, los abajo firmantes suscriben la presente Declaración común .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede underskrevet denne erklaering .

Zu Urkund dessen haben die Unterzeichneten diese Erklaerung unterschrieben .

Se pistvsh tvn anvtérv, oi kátvui zpégracan thn parozsa dhlvsh .

In witness whereof the undersigned have signed this declaration .

En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente déclaration .

Dá fhianú sin, chuir na daoine thíos-sínithe a lámh leis an Dearbhú seo .

In fede di che, i sottoscritti hanno firmato la presente dichiarazione .

Ten blijke waarvan de ondergetekenden hun handtekening onder deze verklaring hebben gesteld .

Em fé do que, os abaixo-assinados apuseram a sua assinatura no final da presente declaraçao comum .

Hecho en Donostia - San Sebastián, a veintiseis de mayo de mil novecientos ochenta y nueve .

Udfaerdiget i Donostia - San Sebastián, den seksogtyvende maj nitten hundrede og niogfirs .

Geschehen zu Donostia - San Sebastián am sechsundzwanzigsten Mai neunzehnhundertneunundachtzig .

iEgine sth Donostia - San Sebastián, stis eikosi exi Maioy chilia enniakosia ogdonta ennea .

Done at Donostia - San Sevastian on tie tsentz-sichti daz of Maz in tie zear one tiothsand nine ithndred and eigitz-nine .

Fait a Donostia - San Sevastian, le oingt-sich mai mil nethf psent qthatre-oingt-nethf .

Arna dieanami in Donostia - San Sevastian, an se la s fipsie de Viealtaine sa viliain mle gpsead opsito a naoi .

Fatto a Donostia - San Sevastian, addi oentisei mangio millenooepsentottantanooe .

Gedaan te Donostia - San Sevastian, de yesentsintigste mei negentienionderd negenentapsitig .

Feito em Donostia - San Sevastian, em ointe e seis de Maio de mil nooepsentos e oitenta e nooe .

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de Regering van het Koninkrijk België

For regeringen for Kongeriget Danmark

Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Gia thn Kzbérnhsh thw Ellhnikhw Dhmokratíaw

Por el Gobierno del Reino de España

Pour le gouvernement de la République française

Thar ceann Rialtas na hÉireann

Per il governo della Repubblica italiana

Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

Pelo Governo da República Portuguesa

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

PROTOCOLO

Las Altas Partes Contratantes han convenido las siguientes disposiciones anejas al Convenio :

Artículo I Cualquier persona domiciliada en Luxemburgo que fuere emplazada ante un tribunal de otro Estado contratante, en aplicación del apartado 1 del artículo 5, podrá impugnar la competencia de dicho tribunal . Este tribunal se declarará de oficio incompetente si no compareciere el demandado .

Cualquier convenio atributivo de jurisdicción en el sentido del artículo 17 sólo producirá efectos con respecto a una persona domiciliada en Luxemburgo cuando ésta lo hubiere expresa y especialmente aceptado .

Artículo II Sin perjuicio de las disposiciones nacionales más favorables, las personas domiciliadas en un Estado contratante y perseguidas por infracciones involuntarias ante los órganos jurisdiccionales sancionadores de otro Estado contratante del que no fueren nacionales podrán, aunque no comparecieren personalmente, defenderse por medio de las personas autorizadas a tal fin .

No obstante, el tribunal que conociere del asunto podrá ordenar la comparecencia personal; si ésta no tuviere lugar, la resolución dictada sobre la acción civil sin que la persona encausada hubiere tenido la posibilidad de defenderse podrá no ser reconocida ni ejecutada en los demás Estados contratantes .

Artículo III El Estado requerido no percibirá impuesto, derecho ni tasa alguna, proporcional al valor del litigio, en el procedimiento de exequatur .

Artículo IV Los documentos judiciales y extrajudiciales extendidos en un Estado contratante y que debieren ser notificados a personas que se encontraren en el territorio de otro Estado contra -

tante, se transmitirán del modo previsto por los convenios o acuerdos celebrados entre los Estados contratantes .

A no ser que el Estado de destino se oponga a ello mediante declaración formulada al Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas, tales documentos también podrán ser enviados directamente por las personas autorizadas al efecto en el Estado en que se extendieren los documentos, a las personas autorizadas al efecto en el Estado en que se encontrare el destinatario del documento . En este caso, la persona autorizada al efecto en el Estado de origen, transmitirá una copia del documento a la persona habilitada al efecto en el Estado requerido, que sea competente para hacerla llegar al destinatario . Esta entrega se hará en la forma prevista por la ley del Estado requerido . Se dejará constancia de la misma mediante certificación enviada directamente a la persona autorizada al efecto en el Estado de origen .

Artículo V La competencia judicial prevista en el punto 2 del artículo 6 y en el artículo 10 para la demanda sobre obligaciones de garantía o para la intervención de terceros en el proceso, no podrá ser invocada en la República Federal de Alemania . En este Estado, cualquier persona domiciliada en otro Estado contratante podrá ser demandada ante los tribunales en aplicación de los artículos 68 y 72, 73 y 74 de la Ley de enjuiciamiento civil sobre litis denunciatio .

Las resoluciones dictadas en los demás Estados contratantes en virtud del punto 2 del artículo 6 y del artículo 10 serán reconocidas y ejecutadas en la República Federal de Alemania de conformidad con el Título III . Los efectos frente a terceros producidos en aplicación de los artículos 68 y 72, 73 y 74 de la Ley de enjuiciamiento civil, por resoluciones dictadas en este Estado, serán igualmente reconocidos en los demás Estados contratantes .

Artículo VI Los Estados contratantes comunicarán al Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas los textos de sus disposiciones legales que modifiquen los artículos de sus leyes que se mencionan en el Convenio y los juzgados y tribunales designados en el Título III, Sección 2 del Convenio .

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter dieses Protokoll gesetzt .

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole .

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo .

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld .

Hecho en Bruselas, el veintisiete de septiembre de mil novecientos sesenta y ocho .

Geschehen zu Bruessel am siebenundzwanzigsten September neunzehnhundertachtundsechzig .

Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit .

Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre millenovecentosessantotto .

Gedaan te Brussel, op zevenentwintig september negentienhonderd achtenzestig .

Por Su Majestad el Rey de los Belgas,

Pierre HARMEL

Por el Presidente de la República Federal de Alemania,

Willy BRANDT

Por el Presidente de la República Francesa,

Michel DEBRÉ

Por el Presidente de la República Italiana,

Giuseppe MEDICI

Por Su Alteza Real el Gran Duque de Luxemburgo,

Pierre GRÉGOIRE

Por Su Majestad la Reina de los Países Bajos,

J . M . A . H . LUNS

DECLARACION COMÚN

Los Gobiernos del Reino de Bélgica, de la República Federal de Alemania, de la República Francese, de la República Italiana, del Gran Ducado de Luxemburgo y del Reino de los Países Bajos .

En el momento de la firma del Convenio relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil .

Deseando garantizar una aplicación tan eficaz como sea posible de sus disposiciones,

Preocupados por evitar que las divergencias de interpretación del Convenio perjudiquen su carácter unitario,

Conscientes del hecho de que podrían presentarse conflictos positivos o negativos de competencia en la aplicación del Convenio,

se declaran dispuestos :

1 . a estudiar estas cuestiones y, en particular, a examinar la posibidad de atribuir ciertas competencias al Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas, y a negociar, en su caso, un acuerdo a tal fin;

2 . a establecer contactos periódicos entre sus representantes .

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben la presente Declaración común .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklaerung gesetzt .

En foi de quoi les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune .

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione comune .

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder deze Gemeenschappelijke Verklaring hebben gesteld .

Hecho en Bruselas, el veintisiete de septiembre de mil novecientos sesenta y ocho .

Geschehen zu Bruessel am siebenundzwanzigsten September neunzehnhundertachtundsechzig .

Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit .

Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre millenovecentosessantotto .

Gedaan te Brussel, op zevenentwintig september negentienhonderd achtenzestig .

Pierre HARMEL

Guiseppe MEDICI

Willy BRANDT

Pierre GRÉGOIRE

Michel DEBRÉ

J . M . A . H . LUNS

ANEXO III

PROTOCOLO relativo a la interpretación por el Tribunal de Justicia del Convenio de 27 de septiembre de 1968 sobre la competencia judicial y la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil LAS ALTAS PARTES CONTRATANTES DEL TRATADO CONSTITUTIVO DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA,

CON REFERENCIA a la Declaración anexa al Convenio relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, firmado en Bruselas el 27 de septiembre de 1968,

HAN DECIDIDO celebrar un Protocolo que atribuya competencia al Tribunal de Justicia de la Comunidades Europeas para la interpretación de dicho Convenio y han designado con tal fin como plenipotenciarios :

SU MAJESTAD EL REY DE LOS BELGAS :

al señor Alfons VRANCKX,

Ministro de Justicia;

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA FEDERAL DE ALEMANIA :

al señor Gerhard JAHN,

Ministro federal de Justicia;

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA FRANCESA :

al señor René PLEVEN,

Ministro de Justicia;

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA ITALIANA :

al señor Erminio PENNACCHINI,

Subsecretario de Estado en el Ministerio de Justicia y Gracia;

SU ALTEZA REAL EL GRAN DUQUE DE LUXEMBURGO :

al señor Eugène SCHAUS;

Ministro de Justicia,

Vicepresidente del Gobierno;

SU MAJESTAD LA REINA DE LOS PAÍSES BAJOS :

al señor C . H . F . POLAK,

Ministro de Justicia;

QUIENES, reunidos en el seno del Consejo, después de haber intercambiado sus plenos poderes, reconocidos en buena y debida forma,

HAN CONVENIDO LAS DISPOSICIONES SIGUIENTES :

Artículo 1 El Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas será competente para decidir sobre la interpretación del Convenio relativo a la competencia judicial y la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil y del Protocolo anexo a este Convenio, firmados en Bruselas el 27 de septiembre de 1968, así como sobre la interpretación del presente Protocolo .

Artículo 2 Podrán solicitar al Tribunal de Justicia que decida a título prejudicial sobre cuestiones de interpretación los siguientes órganos jurisdiccionales :

1 . en Bélgica : la Cour de cassation ( het Hof van Cassatie ) y le Conseil d'Etat ( de Raad van State ),

en la República Federal de Alemania : die obersten Gerichtshoefe des Bundes,

en Francia : la Cour de cassation y le Conseil d'Etat,

en Italia : la Corte suprema die cassazione,

en Luxemburgo : la Cour supérieure de justice actuando como Cour de cassation,

en los Países Bajos: de Hoge Raad;

2 . los órganos jurisdiccionales de los Estados contratantes cuando decidan en apelación;

3 . en los casos previstos en el artículo 37 del Convenio,

los órganos jurisdiccionales mencionados en dicho artículo .

Artículo 3 1 . Cuando se planteen cuestiones relativas a la interpretación del Convenio y de los demás textos mencionados en el artículo 1 en asuntos pendientes ante un órgano jurisdiccional de los indicados en el punto 1 del artículo 2, si este órgano jurisdiccional estima que es necesaria una decisión sobre tal cuestión para dictar sentencia, deberá pedir al Tribunal de Justicia que se pronuncie sobre tal cuestión .

2 . Cuando esta cuestión se plantee ante un órgano jurisdiccional de los indicados en los puntos 2 y 3 del artículo 2, este órgano jurisdiccional, en las condiciones determinadas en el apartado 1, podrá solicitar al Tribunal de Justicia que se pronuncie .

Artículo 4 1 . La autoridad competente de un Estado contratante estará facultada para pedir al Tribunal de Justicia que se pronuncie sobre una cuestión de interpretación del Convenio y de los demás textos mencionados en el artículo 1, si las resoluciones dictadas por los órganos jurisdiccionales de ese Estado estuvieren en contradicción con la interpretación dada bien por el Tribunal de Justicia, bien por una resolución de uno de los órganos jurisdiccionales de otro Estado contratante mencionados en los puntos 1 y 2 del artículo 2 . Las disposiciones del presente apartado sólo se aplicarán a las resoluciones que tengan fuerza de cosa juzgada .

2 . La interpretación que diere el Tribunal de Justicia como consecuencia de la solicitud no afectará a las resoluciones con ocasión de las cuales se hubiere pedido la interpretación .

3 . Serán competentes para presentar al Tribunal de Justicia solicitudes de interpretación, en el sentido del apartado 1, los Fiscales Generales de los Tribunales de casación de los Estados contratantes o cualesquiera otras autoridades designadas por un Estado contratante .

4 . El Secretario del Tribunal de Justicia notificará la solicitud a los Estados contratantes, a la Comisión y al Consejo de las Comunidades Europeas quienes, en un plazo de dos meses a partir de esta notificación, podrán presentar memorias u observaciones escritas al Tribunal .

5 . El procediemiento previsto en el presente artículo no dará lugar a la percepción ni a la devolución de las costas judiciales .

Artículo 5 1 . Mientras el presente Protocolo no disponga otra cosa, las disposiciones del Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y las del Protocolo sobre el Estatuto del Tribunal de Justicia anexo a dicho Tratado, que son aplicables cuando se solicita al Tribunal que decida a título prejudicial, se aplicarán igualmente al procedimiento de interpretación del Convenio y de los demás textos mencionados en el artículo 1 .

2 . El Reglamento de procedimiento del Tribunal de Justicia se adaptará y completará, cuando fuere necesario, conforme al artículo 188 del Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea .

Artículo 6 El presente Protocolo se aplicará en el territorio europeo de los Estados contratantes y en los departamentos y territorios franceses de Ultramar .

El Reino de los Países Bajos podrá declarar, en el momento de la firma o de la ratificación del presente Protocolo, o en cualquier momento posterior, mediante notificación al Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas, que el presente Protocolo será aplicable en Surinam y en las Antillas neerlandesas .

Artículo 7 El presente Protocolo será ratificado por los Estados signatarios . Los instrumentos de ratificación se depositarán ante el Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas .

Artículo 8 El presente Protocolo entrará en vigor el primer día del tercer mes siguiente al del depósito del instrumento de ratificación del Estado signatario que proceda a esta formalidad en último lugar . No obstante, tal entrada en vigor no se producirá antes de la entrada en vigor del Convenio de 27 de septiembre de 1968 relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil .

Artículo 9 Los Estados contratantes reconocen que todo Estado que se convierta en miembro de la Comunidad Económica Europea y al que se aplique el artículo 63 del Convenio relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil deberá aceptar las disposiciones del presente Protocolo, sin perjuicio de las adaptaciones necesarias .

Artículo 10 El Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas notificará a los Estados signatorios :

a ) el depósito de cada uno de los instrumentos de ratificación;

b ) la fecha de entrada en vigor del presente Protocolo :

c ) las declaraciones recibidas en aplicación del apartado 3 del artículo 4;

d ) las declaraciones recibidas en aplicación del párrafo segundo del artículo 6 .

Artículo 11 Los Estados contratantes comunicarán al Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas los textos de sus disposiciones legales que impliquen modificación de la lista de órganos jurisdiccionales designadas en el punto 1 del artículo 2 .

Artículo 12 El presente Protocolo se celebra por un período de tiempo ilimitado .

Artículo 13 Cada Estado contratante podrá solicitar la revisión del presente Protocolo . En este caso, el Presidente del Consejo de las Comunidades Europeas convocará una conferencia de revisión .

Artículo 14 El presente Protocolo, redactado en un solo ejemplar en las lenguas alemana, francesa, italiana y neerlandesa, cuyos cuatro textos son igualmente auténticos, será depositado en los archivos de la Secretaría del Consejo de las Comunidades Europeas . El Secretario General remitirá una copia autenticada conforme a cada uno de los Gobiernos de los Estados signatarios .

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter dieses Protokoll gesetzt .

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole .

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo .

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld .

Hecho en Luxemburgo, el tres de junio de mil novecientos setenta y uno .

Geschehen zu Luxemburg am dritten Juni neunzehnhunderteinundsiebzig .

Fait à Luxembourg, le trois juin mil neuf cent soixante et onze .

Fatto a Lussemburgo, addì tre giugno millenovecentosettantuno .

Gedaan te Luxemburg, de derde juni negentienhonderd eenenzeventig .

Por Su Majestad el Rey de los Belgas,

Alfons VRANCKX

Por el Presidente de la República Federal de Alemania,

Gerhard JAHN,

Por el Presidente de la República Francesa,

René PLEVEN

Por el Presidente de la República Italiana,

Erminio PENNACCHINI

Por Su Alteza Real el Gran Duque de Luxemburgo,

Eugène SCHAUS

Por Su Majestad la Reina de los Países Bajos,

C . H . F . POLAK

DECLARACIÓN COMÚN

Los Gobiernos del Reino de Bélgica, de la República Federal de Alemania, de la República Francesa, de la República Italiana, del Gran Ducado de Luxemburgo y del Reino de los Países Bajos,

En el momento de la firma del Protocolo relativo a la interpretación por el Tribunal de Justicia del Convenio de 27 de septiembre de 1968 relativo a la competencia judicial y la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil,

Deseando asegurar una aplicación tan eficaz y uniforme como sea posible de sus disposiciones,

Se declaran dispuestos a organizar, conjuntamente con el Tribunal de Justicia un intercambio de informaciones relativas a las resoluciones dictadas por los órganos jurisdiccionales mencionados en el punto 1 del artículo 2 de dicho Protocolo en aplicación del Convenio y del Protocolo de 27 de septiembre de 1968 .

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben la presente Declaración común .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigen ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklaerung gesetzt .

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune .

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione comune .

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder deze Gemeenschappelijke Verklaring hebben gesteld .

Hecho en Luxemburgo, el tres de junio de mil novecientos setenta y uno .

Geschehen zu Luxemburg am dritten Juni neunzehnhunderteinundsiebzig .

Fait à Luxembourg, le trois juin mil neuf cent soixante et onze .

Fatto a Lussemburgo, addì tre giugno millenovecentosettantuno .

Gedaan te Luxemburg, de derde juni negentienhonderd eenenzeventig .

Por Su Majestad el Rey de los Belgas,

Alfons VRANCKX

Por el Presidente de la República Federal de Alemania,

Gerhard JAHN

Por el Presidente de la República Francesa,

René PLEVEN

Por el Presidente de la República Italiana,

Erminio PENNACCHINI

Por Su Alteza Real el Gran Duque du Luxemburgo,

Eugène SCHAUS

Por su Majestad la Reina de los Países Bajos,

C . H . F . POLAK

ANEXO IV

CONVENIO relativo a la adhesión de Dinamarca, Irlanda y el Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte al Convenio relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, así como al Protocolo relativo a su interpretación por el Tribunal de Justicia PREÁMBULO

LAS ALTAS PARTES CONTRATANTES DEL TRATADO CONSTITUTIVO DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA,

CONSIDERANDO que el Reino de Dinamarca, Irlanda y el Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte, al convertirse en miembros de la Comunidad, se comprometieron a adherirse al Convenio relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, así como al Protocolo relativo a su interpretación por el Tribunal de Justicia, y a entablar, a tal fin, negociaciones con los Estados miembros originarios de la Comunidad para introducir en aquéllos las adaptaciones necesarias,

HAN DECIDIDO celebrar el presente Convenio y han designado con tal fin como plenipotenciarios :

SU MAJESTAD EL REY DE LOS BELGAS :

a Renaat VAN ELSLANDE,

Ministro de Justicia;

SU MAJESTAD LA REINA DE DINAMARCA :

a Nathalie LIND,

Ministra de Justicia;

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA FEDERAL DE ALEMANIA :

al doctor Hans-Jochen VOGEL,

Ministro de Justicia;

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA FRANCESA :

a Alain PEYREFITTE,

Ministro de Justicia;

EL PRESIDENTE DE IRLANDA :

a Gerard COLLINS,

Ministro de Justicia;

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA ITALIANA :

a Paolo BONIFACIO,

Ministro de Justicia;

SU ALTEZA REAL EL GRAN DUQUE DE LUXEMBURGO :

a Robert KRIEPS,

Ministro de Educación Nacional,

Ministro de Justicia;

SU MAJESTAD LA REINA DE LOS PAÍSES BAJOS :

al profesor J . DE RUITER,

Ministro de Justicia;

SU MAJESTAD LA REINA DEL REINO UNIDO DE GRAN BRETAÑA E IRLANDA DEL NORTE :

a The Right Honourable the Lord ELWYN-JONES, C . H .

Lord High Chancellor of Great Britain;

QUIENES, reunidos en el seno del Consejo, después de haber intercambiado sus plenos poderes, reconocidos en buena y debida forma,

HAN CONVENIDO LAS DISPOSICIONES SIGUIENTES :

TÍTULO I

Disposiciones Generales

Artículo 1 El Reino de Dinamarca, Irlanda y el Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte se adhieren al Convenio relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, firmado en Bruselas el 27 de septiembre de 1968, en lo sucesivo denominado «Convenio de 1968», así como al Protocolo relativo a su interpretación por el Tribunal de Justicia, firmado en Luxemburgo el 3 de junio de 1971, en lo sucesivo denominado «Protocolo de 1971 ».

Artículo 2 Las adaptaciones del Convenio de 1968 y del Protocolo de 1971 figuran en los Títulos II a IV del presente Convenio .

TÍTULO II

Adaptaciones del Convenio de 1968

Artículo 3 El párrafo primero del artículo 1 del Convenio de 1968 se completará con las disposiciones siguientes :

«No incluirá, en particular, las materias fiscal, aduanera y administrativa.»

Artículo 4 El párrafo segundo del artículo 3 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«En particular, no podrá invocarse frente a ellas :

- en Bélgica : el artículo 15 del Código civil ( Code civil - Burgerlijk Wetboek ) y el artículo 638 de la Ley

de Enjuiciamiento ( Code Judiciaire - Gerechtelijk Wetboek );

- en Dinamarca : los apartados 2 y 3 del artículo 246

de la Ley de enjuiciamiento civil ( Lov om rettens pleje );

- en la República Federal de Alemania : el artículo 23 de la Ley de enjuiciamiento civil ( Zivilprozessordnung );

- en Francia : los artículo 14 y 15 del Código civil ( Code civil );

- en Irlanda : las reglas que atribuyen la competencia judicial con fundamento en una cédula de emplazamiento entregada al demandado que se encontrare ocasionalmente en Irlanda;

- en Italia : el artículo 2 y el artículo 4, apartados 1 y 2, de la Ley de enjuiciamiento civil ( Codice di procedura civile );

- en Luxemburgo : los artículos 14 y 15 del Código civil ( Code civil );

- en los Países Bajos : el artículo 126, párrafo tercero, y el artículo 127 de la Ley de enjuiciamiento civil ( Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering );

- en el Reino Unido : las reglas que atribuyen la competencia judicial con fundamento en :

a ) una cédula de emplazamiento entregada al demandado que se encontrare ocasionalmente en el Reino Unido;

b ) la existencia en el Reino Unido de bienes pertencientes al demandado;

c ) el embargo por el demandante de bienes sitos en el Reino Unido .»

Artículo 5 1 . El punto 1 del artículo 5 del Convenio de 1968 se sustituirá, en el texto en la lengua francesa, por las disposiciones siguientes :

«1 . en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;»

2 . El punto 1 del artículo 5 del Convenio de 1968 se sustituirá, en el texto en la lengua neerlandesa, por las disposiciones siguientes :

«1 . ten aanzien van verbintenissen uit overeenkomst : voor het gerecht van de plaats, waar de verbintenis, die aan de eis ten grondslag ligt, is uitgevoerd of moet worden uitgevoerd;»

3 . El punto 2 del artículo 5 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«2 . en materia de alimentos, ante el tribunal del lugar del domicilio o de la residencia habitual del acreedor de alimentos o, si se tratare de una demanda incidental a una acción relativa al estado de las personas, ante el tribunal competente según la ley del foro para conocer de ésta, salvo que tal competencia se fundamentare exclusivamente en la nacionalidad de una de las partes ;».

4 . El artículo 5 del Convenio de 1968 se completará con las disposiciones siguientes :

«6. en su condición de fundador, trustee o beneficiario de un trust constituido ya en aplicación de la ley, ya por escrito o por un acuerdo verbal confirmado por escrito, ante los tribunales del Estado contratante en cuyo territorio estuviere domiciliado el trust;

«7 . si se tratare de un litigio relativo al pago de la remuneración reclamada en razón del auxilio o el salvamento de los que se hubiere beneficiado un cargamento o un flete, ante el tribunal en cuya jurisdicción dicho cargamento o flete :

a ) hubiere sido embargado para garantizar dicho pago, o

b ) hubiere podido ser embargado a tal fin, pero se ha prestado una caución o cualquier otra garantía;

esta disposición sólo se aplicará cuando se pretendiere que el demandado tiene un derecho sobre el cargamento o el flete o que tenía tal derecho en el momento de dicho auxilio o salvamento .»

Artículo 6 La Sección 2 del Título II del Convenio de 1968 se completará con el artículo siguiente :

«Artículo 6 bis

Cuando, en virtud del presente Convenio, un tribunal de un Estado contratante fuere competente para conocer de acciones de responsabilidad derivadas de la utilización o la explotación de un buque, dicho tribunal o cualquier otro que le sustituyere en virtud de la ley interna de dicho Estado conocerá también de la demanda relativa a la limitación de esta responsabilidad .»

Artículo 7 El artículo 8 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«Artículo 8

El asegurador domiciliado en un Estado contratante podrá ser demandado :

1 . ante los tribunales del Estado donde tuviere su domicilio, o

2 . en otro Estado contratante, ante el tribunal del lugar donde tuviere su domicilio el tomador del seguro, o

3 . si se tratare de un coasegurador, ante los tribunales del Estado contratante que entendiere de la acción entablada contra el primer firmante del coaseguro .

Cuando el asegurador no estuviere domiciliado en un Estado contratante pero tuviere sucursales, agencias o cualquier otro establecimiento en un Estado contratante se le considerará, para los litigios relativos a su explotación, domiciliado en dicho Estado .»

Artículo 8 El artículo 12 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«Artículo 12

Únicamente prevalecerán sobre las disposiciones de la presente Sección los convenios :

1 . posteriores al nacimiento del litigio, o

2 . que permitieren al tomador del seguro, al asegurado o al beneficiario formular demandas, ante tribunales distintos de los indicados en la presente Sección, o

3 . que, habiéndose celebrado entre un tomador de seguro y un asegurador, domiciliados o con residencia habitual en el mismo Estado contratante en el momento de la celebración del contrato, atribuyeren, aunque el hecho dañoso se hubiere producido en el extranjero, competencia a los tribunales de dicho Estado, a no ser que la ley de éste prohibiere tales convenios, o

4 . celebrados con un tomador de seguro que no estuviere domiciliado en un Estado contratante, a no ser que se tratare de un seguro obligatorio o se refiriere a un inmueble sito en un Estado contratante, o

5 . que se refirieren a un contrato de seguro que cubriere uno o varios de los riesgos enumerados en el artículo 12 bis .»

Artículo 9 La Sección 3 del Título II del Convenio de 1968 se completará con el artículo siguiente :

«Artículo 12 bis

Los riesgos contemplados en el punto 5 del artículo 12 son los siguientes :

1 . Todo daño a :

a ) buques de navegación marítima, instalaciones costeras y en alta mar o aeronaves, causado por hechos sobrevenidos en relación con su utilización para fines comerciales;

b ) mercancías distintas de los equipajes de los pasajeros, durante un transporte realizado por dichos buques o aeronaves, bien en su totalidad o bien en combinación con otros modos de transporte;

2 . Toda responsabilidad, con excepción de la derivada de los daños corporales a los pasajeros o de los daños a sus equipajes,

a ) resultante de la utilización o la explotación de los buques, instalaciones o aeronaves, de conformidad con la letra a ) del punto 1, cuando la ley del Estado contratante en el que estuviere matriculada la aeronave no prohibiere los convenios atributivos de jurisdicción en el aseguramiento de tales riesgos,

b) por las mercancías durante uno de los transportes contemplados en la letra b ) del punto 1;

3 . Toda pérdida pecuniaria ligada a la utilización o a la explotación de buques, instalaciones o aeronaves de conformidad con la letra a ) del punto 1, en particular la del flete o el beneficio del fletamento;

4 . Todo riesgo accesorio a cualquiera de los contemplados en los puntos 1 a 3 .»

Artículo 10 La Sección 4 del Título II del Convenio de 1968 de sustituirá por las disposiciones siguientes :

«Sección 4

Competencia en materia de contratos celebrados por los consumidores

Artículo 13

En materia de contratos celebrados por una persona para un uso que pudiere considerarse ajeno a su actividad profesional, en lo sucesivo denominada «el consumidor», la competencia quedará determinada por la presente Sección, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 4 y en el punto 5 del artículo 5 :

1 . cuando se tratare de una venta a plazos de mercaderías,

2 . cuando se tratare de un préstamo a plazos o de otra operación de crédito vinculada a la financiación de la venta de tales bienes,

3 . para cualquier otro contrato que tuviere por objeto una prestación de servicios o un suministro de mercaderías, si :

a ) la celebración del contrato hubiese sido precedida, en el Estado del domicilio del consumidor, de una oferta, especialmente hecha o de publicidad; y

b ) el consumidor hubiere realizado en este Estado los actos necesarios para la celebración de dicho contrato .

Cuando el cocontratante del consumidor no estuviere domiciliado en un Estado contratante, pero poseyere una sucursal, agencia o cualquier otro establecimiento en un Estado contratante, se considerará para todos los litigios relativos a su explotación que está domiciliado en dicho Estado .

La presente Sección no se aplicará al contrato de transporte .

Artículo 14

La acción entablada por un consumidor contra la otra parte contratante podrá interponerse ante los tribunales del Estado contratante en que estuviere domiciliada dicha parte o ante los tribunales del Estado contratante en que estuviere domiciliado el consumidor .

La acción entablada contra el consumidor por la otra parte contratante sólo podrá interponerse ante los tribunales del Estado contratante en que estuviere domiciliado el consumidor .

Estas disposiciones no afectarán al derecho de presentar una reconvención ante el tribunal que entendiere de una demanda principal de conformidad conla presente Sección .

Artículo 15

Únicamente prevalecerán sobre las disposiciones de la presente Sección los convenios :

1 . posteriores al nacimiento del litigio, o

2 . que permitieren al consumidor formular demandas ante tribunales distintos de los indicados en la presente Sección, o

3 . que habiéndose celebrado entre un consumidor y su cocontratante, domiciliados o con residencia habitual en el mismo Estado contratante en el momento de la celebración del contrato, atribuyeren competencia a los tribunales de dicho Estado, a no ser que la ley de éste prohibiere tales convenios .»

Artículo 11 El artículo 17 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«Artículo 17

Si las partes, cuando al menos una de ellas tuviere su domicilio en un Estado contratante, hubieren acordado que un tribunal o los tribunales de un Estado contratante fueren competentes para conocer de cualquier litigio que hubiere surgido o que pudiere surgir con ocasión de una determinada relación jurídica, tal tribunal o tales tribunales serán los únicos competentes . Tal convenio atributivo de competencia deberá celebrarse bien por escrito, bien verbalmente con confirmación escrita, bien, en el comercio internacional, en una forma conforme a los usos en ese ámbito y que las partes conocieren o debieren conocer . Cuando ninguna de las partes que hubieren celebrado un acuerdo de este tipo estuviere domiciliada en un Estado contratante, los tribunales de los demás Estados contratantes sólo podrán conocer del litigio cuando el tribunal o los tribunales designados hubieren declinado su competencia .

El tribunal o los tribunales de un Estado contratante a los que el documento constitutivo de un trust hubiere atribuido competencia serán exclusivamente competentes para conocer de una acción contra el fundador, el trustee o el beneficiario de un trust si se tratare de relaciones entre estas personas o de sus derechos u obligaciones en el marco del trust .

No surtirán efecto los convenios atributivos de competencia ni las estipulaciones similares de documentos constitutivos de un trust si fueren contrarios a las disposiciones de los artículos 12 y 15 o si excluyeren la competencia de tribunales exclusivamente competentes en virtud del artículo 16 .

Cuando se celebrare un convenio atributivo de competencia en favor de una sola de las partes, ésta conservará su derecho de acudir ante cualquier otro tribunal que fuere competente en virtud del presente Convenio .»

Artículo 12 El párrafo segundo del artículo 20 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«Este tribunal estará obligado a suspender el procedimiento en tanto no se acreditare que el demandado ha podido recibir la cédula de emplazamiento o documento equivalente con tiempo suficiente para defenderse o que se ha tomado toda diligencia a tal fin .»

Artículo 13 1 . El apartado 2 del artículo 27 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«2 . cuando se dictaren en rebeldía del demandado, si no se hubiere entregado o notificado al mismo la cédula de emplazamiento o documento equivalente, de forma regular y con tiempo suficiente para defenderse ;».

2 . El artículo 27 del Convenio de 1968 se completará con las disposiciones siguientes :

«5 . si la resolución fuere inconciliable con una resolución dictada con anterioridad en un Estado no contratante entre las mismas partes en un litigio que tuviere el mismo objeto y la misma causa, cuando esta última resolución reuniere las condiciones necesarias para su reconocimiento en el Estado requerido .»

Artículo 14 El artículo 30 del Convenio de 1968 se completará con el párrafo siguiente :

«El tribunal de un Estado contratante ante el que se hubiere solicitado el reconocimiento de una resolución dictada en Irlanda o en el Reino Unido podrá suspender el procedimiento si la ejecución estuviere suspendida en el Estado de origen como consecuencia de la interposición de un recurso .»

Artículo 15 El artículo 31 del Convenio de 1968 se completará con el párrafo siguiente :

«No obstante, en el Reino Unido, estas resoluciones se ejecutarán en Inglaterra y el País de Gales, en Escocia o en

Irlanda del Norte, previo registro con fines de ejecución, a instancia de la parte interesada, en una u otra de esas partes del Reino Unido, según el caso .»

Artículo 16 El párrafo primero del artículo 32 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes:

«La solicitud se presentará :

- en Bélgica, ante el "Tribunal de première instance" o "Rechtbank van eerste aanleg";

- en Dinamarca, ante el "byret";

- en la República Federal de Alemania, ante el Presidente de una sala del "Landgericht";

- en Francia, ante el Presidente del "Tribunal de grande instance";

- en Irlanda, ante la "High Court";

- en Italia, ante la "Corte d'appello";

- en Luxemburgo, ante el Presidente del "Tribunal d'arrondissement";

- en los Países Bajos, ante el Presidente del "Arrondissementsrechtbank";

- en el Reino Unido :

1 . en Inglaterra y el País de Gales, ante la "High Court of Justice" o, si se tratare de una resolución en materia de alimentos, ante la "Magistrates' Court", por mediación del "Secretary of State";

2 . en Escocia, ante la "Court of Session" o, si se tratare de una resolución en materia de alimentos, ante la "Sheriff Court", por mediación del "Secretary of State";

3 . en Irlanda del Norte, ante la "High Court of Justice" o, si se tratare de una resolución en materia de alimentos, ante la "Magistrates' Court", por mediación del "Secretary of State ".»

Artículo 17 El artículo 37 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«Artículo 37

El recurso se presentará, según las normas que rigen el procedimiento contradictorio :

- en Bélgica, ante el "Tribunal de première instance" o "Rechtbank van eerste aanleg";

- en Dinamarca, ante el "Landsret";

- en la República Federal de Alemania, ante el "Oberlandesgericht";

- en Francia, ante la "Court d'appel";

- en Irlanda, ante la "High court";

- en Italia, ante la "Corte d'appello";

- en Luxemburgo, ante la "Cour supérieure de justice" reunida para entender en materia de apelación civil;

- en los Países Bajos, ante el "Arrondissementsrechtbank";

- en el Reino Unido :

1 . en Inglaterra y País de Gales, ante la "High Court of Justice" o, si se tratare de una resolución en materia de alimentos, ante la "Magistrates' Court";

2 . en Escocia, ante la "Court of Session" o, si se tratare de una resolución en materia de alimentos, ante la "Sheriff Court";

3 . en Irlanda del Norte,ante la "High Court of Justice" o, si se tratare de una resolución en materia de alimentos, ante la "Magistrates' Court ".

La resolución dictada sobre el recurso sólo podrá ser objeto :

- en Bélgica, Francia, Italia, Luxemburgo y los Países Bajos, de un recurso de casación;

- en Dinamarca, de un recurso ante el "Hoejesteret", previa autorización del Ministro de Justicia;

- en la República Federal de Alemania, de una "Rechtsbeschwerde";

- en Irlanda, de un recurso sobre una cuestión de derecho ante la "Supreme Court";

- en el Reino Unido, de un recurso único sobre una cuestión de derecho .»

Artículo 18 El artículo 38 del Convenio de 1968 se completará con la adición, después del párrafo primero, del nuevo párrafo siguiente :

«Cuando la resolución se hubiere dictado en Irlanda o en el Reino Unido, toda vía de recurso prevista en el Estado de origen será considerada como un recurso ordinario a los efectos de la aplicación del párrafo primero .»

Artículo 19 El párrafo primero del artículo 40 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«Si la solicitud fuere desestimada, el solicitante podrá interponer recurso :

- en Bélgica, ante la "Cour d'appel" o el "Hof van Beroep";

- en Dinamarca, ante el "Landsret";

- en la República Federal de Alemania, ante el "Oberlandesgericht";

- en Francia, ante la "Cour d'appel";

- en Irlanda, ante la "High Court";

- en Italia, ante la "Corte d'appello";

- en Luxemburgo, ante la "Cour supérieure de justice" reunida para entender en materia de apelación civil;

- en los Países Bajos, ante el "Gerechtshof";

- en el Reino Unido :

1 . en Inglaterra y País de Gales, ante la "High Court of Justice" o, si se tratare de una resolución

en materia dealimentos, ante la "Magistrates' Court";

2 . en Escocia, ante la "Court of Session", o, si se tratare de una resolución en materia de alimentos, ante la "Sheriff Court";

3 . en Irlanda del Norte, ante la "High Court of Justice" o, si se tratare de una resolución en materia de alimentos, ante la "Magistrates' Court ".»

Artículo 20 El artículo 41 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«Artículo 41

La resolución que decidiere del recurso previsto en el artículo 40 sólo podrá ser objeto :

- en Bélgica, Francia, Italia, Luxemburgo y los Países Bajos, de un recurso de casación;

- en Dinamarca, de un recurso ante el "Hoejesteret", previa autorización del Ministro de Justicia;

- en la República Federal de Alemania, de una "Rechtsbeschwerde";

- en Irlanda, de un recurso sobre una cuestión de derecho ante la "Supreme Court";

- en el Reino Unido, de un recurso sobre una cuestión de derecho .»

Artículo 21 El artículo 44 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«Artículo 44

El solicitante que en el Estado de origen hubiere obtenido total o parcialmente el beneficio de justicia gratuita o una exención de costas y gastos gozará, en el procedimiento previsto en los artículos 32 a 35, del beneficio de justicia gratuita más favorable o de la exención más amplia prevista por el derecho del Estado requerido.

El solicitante que instare la ejecución de una resolución dictada en Dinamarca por una autoridad administrativa en materia de alimentos podrá invocar en el Estado requerido el beneficio de las disposiciones del párrafo primero si presentare un documento expedido por el Ministerio de Justicia danés que acreditare que cumple los requisitos económicos para poder beneficiarse total o parcialmente de la justicia gratuita o de una exención de costas y gastos .»

Artículo 22 El punto 2 del artículo 46 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«2 . si se tratare de una resolución dictada en rebeldía, el original o una copia auténtica del documento que acreditare la entrega o notificación de la demanda o de documento equivalente a la parte declarada en rebeldía .»

Artículo 23 El artículo 53 del Convenio de 1968 se completará con el párrafo siguiente :

«Para determinar si un trust está domiciliado en el Estado contratante cuyos tribunales conocen del asunto, el tribunal aplicará las reglas de su Derecho internacional privado .»

Artículo 24 El artículo 55 del Convenio de 1968 se completará añadiendo los convenios siguientes, que se insertarán en el lugar que les corresponda en la lista según orden cronológico :

- el Convenio entre el Reino Unido y Francia sobre la ejecución recíproca de sentencias en materia civil y mercantil, acompañado de un Protocolo, firmado en París el 18 de enero de 1934;

- el Convenio entre el Reino Unido y Bélgica sobre la ejecución recíproca de sentencias en materia civil y mercantil, acompañado de un Protocolo, firmado en Bruselas el 2 de mayo de 1934;

- el Convenio entre el Reino Unido y la República Federal de Alemania sobre el reconocimiento y la ejecución recíproca de sentencias en materia civil y mercantil, firmado en Bonn el 14 de julio de 1960;

- el Convenio entre el Reino Unido y la República Italiana sobre el reconocimiento y la ejecución recíprocos de sentencias en materia civil y mercantil, firmado en Roma el 7 de febrero de 1964, acompañado de un Protocolo firmado en Roma el 14 de julio de 1970;

- el Convenio entre el Reino Unido y el Reino de los Países Bajos sobre el reconocimiento y la ejecución recíproca de sentencias en materia civil, firmado en La Haya el 17 de noviembre de 1967 .

Artículo 25 1 . El artículo 57 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«Artículo 57

El presente Convenio no afectará a los convenios en que los Estados contratantes fueren o llegaren a ser parte y que, en materias particulares, regularen la competencia judicial, el reconocimiento o la ejecución de las resoluciones.

El presente Convenio no prejuzgará la aplicación de las disposiciones que, en materias particulares, regularen la competencia judicial, el reconocimiento o la ejecución de las resoluciones y que estén o estuvieren contenidas en los actos de las instituciones de las Comunidades Europeas o en las legislaciones nacionales armonizadas en ejecución de dichos actos .»

2 . Con el fin de asegurar su interpretación uniforme, el párrafo primero del artículo 57, se aplicará de la siguiente manera :

a ) El Convenio de 1968 modificado no impedirá que un tribunal de un Estado contratante que fuere parte en un convenio relativo a una materia particular pudiera fundamentar su competencia en dicho Convenio; aunque el demandado estuviere domiciliado en un Estado contratante no parte en tal Convenio . El tribunal que conociere del asunto aplicará, en todo caso, el artículo 20 del Convenio de 1968 modificado .

b ) Las resoluciones dictadas en un Estado contratante por un tribunal que hubiere fundado su competencia en un convenio relativo a una materia particular serán reconocidas y ejecutadas en los demás Estados contratantes con arreglo al Convenio de 1968 modificado .

Cuando un convenio relativo a una materia particular en el que fueren parte el Estado de origen y el Estado requerido estableciere las condiciones para el reconocimiento o la ejecución de resoluciones se aplicarán dichas condiciones . En todo caso, podrán aplicarse las disposiciones del Convenio de 1968 modificado relativas al procedimiento de reconocimiento y ejecución de resoluciones .

Artículo 26 El artículo 59 del Convenio de 1968 se completará con el párrafo siguiente :

«Sin embargo, ningún Estado contratante podrá comprometerse con un Estado tercero a no reconocer una resolución dictada en otro Estado contratante por un tribunal cuya competencia se hubiere fundamentado en la existencia en dicho Estado de bienes pertenecientes al demandado o en el embargo por parte del demandante de bienes existentes en dicho Estado :

1 . si la demanda se refiriere a la propiedad o a la posesión de dichos bienes, persiguiere obtener la autorización de disponer de los mismos o se relacionare con otro litigio relativo a dichos bienes, o

2 . si los bienes constituyeren la garantía de un crédito que hubiere sido objeto de la demanda .»

Artículo 27 El artículo 60 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«Artículo 60

El presente Convenio se aplicará en el territorio europeo de los Estados contratantes, incluida Groenlandia, en los departamentos y territorios franceses de Ultramar y en Mayotte .

El Reino de los Países Bajos podrá declarar en el momento de la firma o de la ratificación del presente Convenio, o en cualquier momento posterior, mediante notificación al Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas, que el presente Convenio será aplicable en las Antillas neerlandesas . En ausencia de tal declaración, en lo relativo a las Antillas neerlandesas, los procedimientos que se desarrollaren en el territorio europeo del Reino como consecuencia de un recurso de casación contra las resoluciones de los tribunales de las Antillas neerlandesas se considerarán como procedimientos que se estuvieren desarrollando ante esos tribunales .

Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo primero, el presente Convenio no se aplicará :

1 . en las islas Feroe, salvo declaración contraria del Reino de Dinamarca;

2 . en los territorios europeos situados fuera del Reino Unido y cuyas relaciones internacionales asuma éste, salvo declaración contraria del Reino Unido respecto a cualquiera de tales territorios .

Estas declaraciones podrán hacerse en cualquier momento, por vía de notificación al Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas .

Los recursos interpuestos en el Reino Unido contra resoluciones dictadas por tribunales situados en alguno de los territorios a los que se refiere el punto 2 del párrafo tercero se considerarán como procedimientos que se estuvieren desarrollando ante dichos tribunales .

Los litigios a los que, en el Reino de Dinamarca, se aplique la ley de procedimiento civil para las islas Feroe ( Lov for Faeroerne om rettens pleje ) se considerarán como litigios que se estuvieren desarrollando ante los tribunales de las islas Feroe .»

Artículo 28 La letra c ) del artículo 64 del Convenio de 1968 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«c ) Las declaraciones recibidas en aplicación del artículo 60 ;».

TÍTULO III

Adaptaciones del Protocolo anejo al Convenio de 1968

Artículo 29 El Protocolo anejo el Convenio de 1968 se completará con los artículos siguientes :

«Artículo V bis

En materia de alimentos, los términos "juez", "tribunal" y "jurisdicción" comprenderán las autoridades administrativas danesas .

Artículo V ter

En los litigios entre el capitán y un miembro de la tripulación de un buque matriculado en Dinamarca o

Irlanda, relativos a las remuneraciones y demás condiciones del servicio, los tribunales de un Estado contratante deberán comprobar si el agente diplomático o funcionario consular competente respecto al buque ha sido informado del litigio . Deberán suspender el procedimiento en tanto no se hubiere informado a dicho agente . Deberán inhibirse, incluso de oficio, si este agente, debidamente informado, hubiere ejercitado las competencias que en la materia le reconociere un convenio consular o, a falta de tal convenio, hubiere formulado objeciones sobre la competencia en el plazo fijado .

Artículo V quater

Cuando, en el marco del apartado 5 del artículo 69 del Convenio relativo a la patente europea para el mercado común, firmado en Luxemburgo el 15 de diciembre de 1975, se apliquen los artículos 52 y 53 del presente Convenio a las disposiciones relativas a la residence según el texto inglés del primer Convenio, el término "residence" empleado en dicho texto se considerará que tiene el mismo alcance que el término "domicilio" que figura en los artículos 52 y 53 antes citados .

Artículo V quinquies

Sin perjuicio de la competencia de la Oficina Europea de Patentes según al Convenio sobre la patente europea, firmado en Munich el 5 de octubre de 1973, los tribunales de cada Estado contratante serán los únicos competentes, sin consideración del domicilio, en materia de registro o validez de una patente europea expedida para este Estado y que no fuere una patente comunitaria por aplicación de las disposiciones del artículo 86 del Convenio relativo a la patente europea para el mercado común, firmado en Luxemburgo el 15 de diciembre de 1975 .»

TÍTULO IV

Adaptaciones del Protocolo de 1971

Artículo 30 El artículo 1 del Protocolo de 1971 se completará con el párrafo siguiente :

«El Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas será igualmente competente para decidir sobre la interpretación del Convenio relativo a la adhesión del Reino de Dinamarca, de Irlanda y del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte al Convenio de 27 de septiembre de 1968 y al presente Protocolo .»

Artículo 31 El punto 1 del artículo 2 del Protocolo de 1971 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«1 . - en Bélgica : "la Cour de cassation" ( het Hof van Cassatie ) y "le Conseil d'Etat" ( de Raad van State ),

- en Dinamarca : "hoejesteret",

- en la República Federal de Alemania : "die obersten Gerichtshoefe des Bundes",

- en Francia : "la Cour de cassation" y "le Conseil d'etat",

- en Irlanda : "the Supreme Court",

- en Italia : "la Corte suprema di cassazione",

- en Luxemburgo : "la Cour supérieure de justice" actuando como Cour de cassation,

- en los Países Bajos : "de Hoge Raad",

- en el Reino Unido : "the House of Lords" y los órganos jurisdiccionales a los que se recurra en virtud del párrafo segundo del artículo 37 ó del artículo 41 del Convenio ;».

Artículo 32 El artículo 6 del Protocolo de 1971 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«Artículo 6

El presente protocolo se aplicará en el territorio europeo de los Estados contratantes, incluida Groenlandia, en los departamentos y territorios franceses de Ultramar y en Mayotte .

El Reino de los Países Bajos podrá declarar, en el momento de la firma o de la ratificación del presente Protocolo, o en cualquier momento posterior, mediante notificación al Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas, que el presente Protocolo será aplicable en las Antillas neerlandesas .

No obstante lo dispuesto en el párrafo primero, el presente Protocolo no se aplicará :

1 . a las islas Feroe, salvo declaración contraria del Reino de Dinamarca;

2 . a los territorios europeos situados fuera del Reino Unido y cuyas relaciones internacionales asuma éste, salvo declaración contraria del Reino Unido respecto a cualquiera de tales territorios .

Estas declaraciones podrán hacerse en cualquier momento, por vía de notificación al Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas .»

Artículo 33 La letra d ) del artículo 10 del Protocolo de 1971 se sustituirá por las disposiciones siguientes :

«d ) las declaraciones recibidas en aplicación del artículo 6 .»

TÍTULO V

Disposiciones transitorias

Artículo 34 1 . El Convenio de 1968 y el Protocolo de 1971, modificados por el presente Convenio, sólo serán aplicables a las

acciones judiciales ejercitadas y a los documentos públicos con fuerza ejecutiva formalizados con posterioridad a la entrada en vigor del presente Convenio en el Estado de origen y a las solicitudes de reconocimiento o ejecución de una resolución o de un documento público con fuerza ejecutiva en el Estado requerido .

2 . Sin embargo, las resoluciones dictadas después de la fecha de entrada en vigor del presente Convenio entre los seis Estados que son parte del Convenio de 1968 como consecuencia de acciones ejercitadas con anterioridad a esta fecha serán reconocidas y ejecutadas con arreglo a las disposiciones del Título III del Convenio de 1968 modificado .

3 . Por otra parte, en las relaciones entre los seis Estados que son parte del Convenio de 1968 y los tres Estados que se mencionan en el artículo 1 del presente Convenio, así como en las relaciones entre estos tres últimos, las resoluciones dictadas después de la fecha de entrada en vigor del presente Convenio en las relaciones entre el Estado de origen y el Estado requerido como consecuencia de acciones ejercitadas con anterioridad a esa fecha serán reconocidas y ejecutadas con arreglo a las disposiciones del Título III del Convenio de 1968 modificado, si las reglas de competencia aplicadas se ajustaren a las previstas en el Título II modificado o en un Convenio en vigor entre el Estado de origen y el Estado requerido al ejercitarse la acción .

Artículo 35 Si, mediante escrito anterior a la entrada en vigor del presente Convenio, las partes en litigio a propósito de un contrato hubieren acordado aplicar a este contrato el derecho irlandés o el derecho de una parte del Reino Unido, los tribunales de Irlanda o de esta parte del Reino Unido conservarán la competencia para conocer de este litigio .

Artículo 36 Durante los tres años siguientes a la entrada en vigor del Convenio de 1968 en Dinamarca e Irlanda, respectivamente, la competencia en materia marítima en cada uno de esos Estados se determinará no sólo con arreglo a las disposiciones de dicho Convenio, sino también con arreglo a los puntos 1 a 6 del presente artículo . Sin embargo, estas disposiciones dejarán de ser aplicables en cada uno de esos Estados cuando el Convenio internacional para la unificación de ciertas reglas en materia de embargo preventivo de buques, firmado en Bruselas el 10 de mayo de 1952, entrare en vigor con respecto a cada uno de ellos .

1 . Una persona domiciliada en un Estado contratante podrá ser demandada por un crédito marítimo ante los tribunales de uno de los Estados antes mencionados más arriba cuando el buque al que se refiriere el crédito o cualquier otro buque de su propiedad hubiere sido objeto de embargo judicial en el territorio de este último Estado en garantía del crédito, o hubiere podido ser objeto de embargo pero se hubiere prestado fianza u otra garantía, en los casos siguientes :

a ) si el demandante estuviere domiciliado en ese Estado;

b ) si el crédito marítimo hubiere nacido en ese Estado;

c ) si el crédito marítimo hubiere nacido en el curso de un viaje durante el cual se hubiere practicado o hubiere podido practicarse el embargo;

d ) si el crédito proviniere de un abordaje o un daño causado por un buque, por ejecución u omisión de una maniobra o por inobservancia de los reglamentos, bien a otro buque, o bien a las cosas o personas que se encontraren a bordo de cualquiera de ellos;

e )

si el crédito derivare de auxilio o salvamento;

f )

si el crédito estuviere garantizado por una hipoteca naval u otra forma de garantía semejante sobre el buque embargado .

2 . El acreedor podrá embargar el buque al que se refiriere el crédito marítimo o cualquier otro buque perteneciente a quien hubiere sido propietario del buque al que se refiriere el crédito cuando se hubiere originado el crédito marítimo . No obstante, cuando se tratare de los créditos previstos en las letras o ), p ), o q ) del apartado 5, sólo podrá ser embargado el buque al que se refiriere el crédito .

3 . Se reputará que los buques tienen el mismo propietario cuando todas las partes de la propiedad pertenecieren a una misma persona o a las mismas personas .

4 . En el caso de fletamento de un buque con cesión de la gestión náutica, cuando el fletador fuere el único responsable de un crédito marítimo relativo a dicho buque, podrá el demandante embargar dicho buque o cualquier otro que perteneciere al fletador, pero no podrá ser embargado en virtud de tal crédito marítimo ningún otro buque perteneciente al propietario . La misma regla será de aplicación en los casos en que de un crédito marítimo respondiere una persona distinta del propietario .

5 . Se entenderá por «crédito marítimo» la alegación de un derecho o de un crédito que tuviere una o varias de las causas siguientes :

a ) daños causados por un buque, sea por abordaje, sea de cualquier otro modo;

b ) pérdidas de vidas humanas o daños corporales causados por un buque o provenientes de la explotación de un buque;

c ) asistencia y salvamento;

d ) contratos relativos a la utilización o al arriendo de un buque mediante póliza de fletamento o de otro modo;

e )

contratos relativos al transporte de mercancías por un buque en virtud de una póliza de fletamento, de un conocimiento o de cualquier otra forma;

f )

pérdidas o daños a las mercancías y equipajes transportados por un buque;

g )

avería común;

h )

préstamo a la gruesa;

i )

remolque;

j )

pilotaje;

k )

suministro de productos o de material, cualquiera que sea el lugar en que se realizaren, hechos a un buque para su explotación o su conservación;

l )

construcción, reparaciones, equipo de un buque o gastos de dique;

m )

salarios del capitán, oficialidad o tripulación;

n )

desembolsos del capitán y los efectuados por los cargadores, fletadores o los agentes por cuenta del buque o de su propietario;

o )

la propiedad impugnada de un buque;

p )

la copropiedad de un buque o su posesión, o su explotación o los derechos a los productos de explotación de un buque en condominio;

q )

cualquier hipoteca naval y cualquier otra forma de garantía semejante .

6 . En Dinamarca, la expresión «embargo judicial» incluirá, en lo relativo a los créditos marítimos mencionados más arriba en las letras o ) y p ), el «forbud», siempre que este procedimiento fuere el único admitido respecto de tal crédito en los artículos 646 a 653 de la Ley de enjuiciamiento civil (« Lov om rettens pleje »).

TÍTULO VI

Disposiciones finales

Artículo 37 El Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas remitirá a los Gobiernos del Reino de Dinamarca, de Irlanda y del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte una copia autenticada conforme del Convenio de 1968 y del Protocolo de 1971, en lengua alemana, lengua francesa, lengua italiana y lengua neerlandesa .

Los textos del Convenio de 1968 y del Protocolo de 1971, redactados en lengua inglesa, en lengua danesa y en lengua irlandesa, figuran en los anexos del presente Convenio ( 1 ). Los textos redactados en lengua inglesa, lengua danesa y en lengua irlandesa son auténticos en las mismas condiciones que los textos originales del Convenio de 1968 y del Protocolo de 1971 .

Artículo 38 El presente Convenio será ratificado por los Estados signatarios . Los instrumentos de ratificación serán depositados ante el Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas .

Artículo 39 El presente Convenio entrará en vigor, en las relaciones entre los Estados que lo hubieren ratificado, el primer día del tercer mes siguiente al depósito del último instrumento de ratificación por los Estados miembros originarios de la Comunidad y un nuevo Estado miembro .

El presente Convenio entrará en vigor, para cada Estado miembro que lo ratifique con posterioridad, el primer día del tercer mes siguiente al depósito de su instrumento de ratificación .

Artículo 40 El Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas notificará a los Estados signatarios :

a ) el depósito de cada uno de los instrumentos de ratificación;

b ) las fechas de entrada en vigor del presente Convenio para los Estados contratantes .

Artículo 41 El presente Convenio, redactado en un solo ejemplar en las lenguas alemana, danesa, francesa, inglesa, irlandesa, italiana y neerlandesa, cuyos siete textos son igualmente auténticos, será depositado en los archivos de la Secretaría General del Consejo de las Comunidades Europeas . El Secretario General remitirá una copia autenticada conforme a dada uno de los Gobiernos de los Estados signatarios .

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Convenio .

Til bekraeftelse heraf har untertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne konvention .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses UEbereinkommen gesetzt .

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Convention .

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention .

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an gCoinbhinsiún seo.

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente convenzione .

Ten blijke waarvan de ondergetekenden gevolmachtigden hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld .

Hecho en Luxemburgo, el nueve de octubre de mil novecientos setenta y ocho .

Udfaerdiget i Luxembourg, den niende oktober nitten hundrede og otteoghalvfjerds .

Geschehen zu Luxemburg am neunten Oktober neunzehnhundertachtundsiebzig .

Done at Luxembourg on the ninth day of October in the year one thousand nine hundred and seventy-eight .

Fait à Luxembourg, le neuf octobre mil neuf cent soixante-dix-huit .

Arna dhéanamh i Lucsamburg, an naoú lá de Dheireadh Fómhair sa bhliain míle naoi gcéad seachtó a hocht .

Fatto a Lussemburgo, addì nove ottobre millenovecentosettantotto .

Gedaan te Luxemburg, de negende oktober negentienhonderd achtenzeventig .

Por Su Majestad el Rey de los Belgas,

Renaat VAN ELSLANDE

Por Su Majestad la Reina de Dinamarca,

Nathalie LIND

Por el Presidente de la República Federal de Alemania,

Hans-Jochen VOGEL

Por el Presidente de la República Francesa,

Alain PEYREFITTE

Por el Presidente de Irlanda,

Gerard COLLINS

Por el Presidente de la República Italiana,

Paolo BONIFACIO

Por Su Alteza Real el Gran Duque de Luxemburgo,

Robert KRIEPS

Por Su Majestad la Reina de los Países Bajos,

J . DE RUITER

Por Su Majestad la Reina del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte,

Lord ELWYN-JONES, C . H .

( 1 ) DO No L 304 de 30 . 10. 1978, p . 17, 36 y 55 . DECLARACIÓN COMÚN

LOS REPRESENTANTES DE LOS GOBIERNOS DE LOS ESTADOS MIEMBROS DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA, REUNIDOS EN EL SENO DEL CONSEJO,

Deseando asegurar que, en el espíritu del Convenio de 27 de septiembre de 1968, la uniformidad de las competencias judiciales se realice también, en toda la medida de lo posible, en materia marítima;

Considerando que el Convenio internacional para la unificación de determinadas reglas sobre el embargo preventivo de los buques de mar, firmado en Bruselas el 10 de mayo de 1952, contiene disposiciones sobre la competencia judicial;

Considerando que no todos los Estados miembros forman parte de dicho Convenio;

Hacen votos para que los Estados miembros que son Estados costeros y que aún no sean parte en el Convenio de 10 de mayo de 1952 lo ratifiquen o se adhieran a él a la mayor brevedad .

Hecho en Luxemburgo, el nueve de octubre de mil novecientos setenta y ocho .

Udfaerdiget i Luxembourg, den niende oktober nitten hundrede og otteoghalvfjerds .

Geschehen zu Luxemburg am neunten Oktober neunzehnhundertachtundsiebzig .

Done at Luxembourg on the ninth day of October in the year one thousand nine hundred and seventy-eight .

Fait à Luxembourg, le neuf octobre mil neuf cent soixante-dix-huit .

Arna dhéanamh i Lucsamburg, an naoú lá de Dheireadh Fómhair sa bhliain míle naoi gcéad seachtó a hocht .

Fatto a Lussemburgo, addì nove ottobre millenovecentosettantotto .

Gedaan te Luxemburg, de negende oktober negentienhonderd achtenzeventig .

Por su Majestad el Rey de los Belgas,

Renat VAN ELSLANDE

Por Su Majestad la Reina de Dinamarca,

Nathalie LIND

Por el Presidente de la República Federal de Alemania,

Hans-Jochen VOGEL

Por el Presidente de la República Francesa,

Alain PEYREFITTE

Por el Presidente de Irlanda,

Gerard COLLINS

Por el Presidente de la República Italiana,

Paolo BONIFACIO

Por Su Alteza Real el Gran Duque de Luxemburgo,

Robert KRIEPS

Por Su Majestad la Reina de los Países Bajos,

J . DE RUITER

Por Su Majestad la Reina del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte,

Lord ELWYN-JONES, C . H .

ANEXO V

CONVENIO relativo a la adhesión de la República Helénica al Convenio relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, así como al Protocolo relativo a su interpretación por el Tribunal de Justicia, con las adaptaciones introducidas por el Convenio relativo a la adhesión del Reino de Dinamarca, de Irlanda y del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte PREÁMBULO

LAS ALTAS PARTES CONTRATANTES DEL TRATADO CONSTITUTIVO DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA,

CONSIDERANDO que, la República Helénica, al convertirse en miembro de la Comunidad, se comprometió a adherirse al Convenio relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, así como al Protocolo relativo a su interpretación por el Tribunal de Justicia, con las adaptaciones introducidas por el Convenio relativo a la adhesión del Reino de Dinamarca, de Irlanda y del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte, y a entablar, a tal fin, negociaciones con los Estados miembros de la Comunidad para introducir en aquéllos las adaptaciones necesarias,

HAN DECIDIDO celebrar el presente Convenio y han designado con tal fin como plenipotenciarios :

SU MAJESTAD EL REY DE LOS BELGAS :

a Jean GOL,

Viceprimer Ministro,

Ministro de Justicia y de Reformas Institucionales;

SU MAJESTAD LA REINA DE DINAMARCA :

a Erik NINN-HANSEN,

Ministro de Justicia;

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA FEDERAL DE ALEMANIA:

a Hans Arnold ENGELHARD,

Ministro Federal de Justicia;

al Dr . Guenther KNACKSTEDT,

Embajador de la República Federal de Alemania en Luxemburgo;

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA HELENICA :

a Georges-Alexandre MANGAKIS,

Ministro de Justicia;

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA FRANCESA :

a Robert BADINTER,

Ministro de Justicia;

EL PRESIDENTE DE IRLANDA :

a Seán DOHERTY,

Ministro de Justicia;

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA ITALIANA :

a Clelio DARIDA,

Ministro de Justicia;

SU ALTEZA REAL EL GRAN DUQUE DE LUXEMBURGO :

a Colette FLESCH,

Vicepresidente del Gobierno, Ministra de Justicia;

SU MAJESTAD LA REINA DE LOS PAISES BAJOS :

a J . de RUITER,

Ministro de Justicia;

SU MAJESTAD LA REINA DEL REINO UNIDO DE GRAN BRETAÑA E IRLANDA DEL NORTE :

a Peter Lovat FRASER, Esquire,

Solicitor -General para Escocia, Departamento del Lord Advocate,

QUIENES, reunidos en el seno del Consejo, después de haber intercambiado sus plenos poderes, reconocidos en buena y debida forma,

HAN CONVENIDO LAS DISPOSICIONES SIGUIENTES :

TÍTULO I

Disposiones generales

Artículo 1 1 . La República Helénica se adhiere al Convenio relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, firmado en Bruselas el 27 de septiembre de 1968, en lo sucesivo denominado «Convenio de 1968», así como al Protocolo relativo a su interpretación por el Tribunal de Justicia, firmado en Luxemburgo el 3 de junio de 1971, en lo sucesivo denominado «Protocolo de 1971», con las adaptaciones introducidas por el Convenio relativo a la adhesión del Reino de Dinamarca, de Irlanda y del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte al Convenio relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, así como al Protocolo relativo a su interpretación por el Tribunal de Justicia, firmado en Luxemburgo el 9 de octubre de 1978, en lo sucesivo denominado «Convenio de 1978 ».

2 . La adhesión de la República Helénica se extenderá, en particular, al apartado 2 del artículo 25 y a los artículos 35

y 36 del Convenio de 1978 .

Artículo 2 Las adaptaciones introducidas por el presente Convenio en el Convenio de 1968 y en el Protocolo de 1971, tal como fueron adaptados por el Convenio de 1978, figuran en los Títulos II a IV .

TÍTULO II

Adaptaciones del Convenio de 1968

Artículo 3 En el párrafo segundo del artículo 3 del Convenio de 1968, modificado por el artículo 4 del Convenio de 1978, se insertará el guión siguiente entre el tercer y cuarto guión :

«- en Grecia: el artículo 40 de la Ley de enjuiciamiento civil ( Kvdikaw Politikhw Dikonomíaw ),».

Artículo 4 En el párrafo primero del artículo 32 del Convenio de 1968, modificado por el artículo 16 del Convenio de 1978, se insertará el guión siguiente entre el tercer y cuarto guión :

«- en Grecia, al monomeléw prvtodikeío,».

Artículo 5 1 . En el párrafo primero del artículo 37 del Convenio de 1968, modificado por el artículo 17 del Convenio de 1978, se insertará el guión siguiente entre el tercer y cuarto guión :

«- en Grecia, ante el efeteío ,».

2 . En el párrafo segundo artículo 37 del Convenio de 1968, modificado por el artículo 17 del Convenio de 1978, el primer guión se sustituirá por el texto siguiente :

«- en Bélgica, Grecia, Francia, Italia, Luxemburgo y los Países Bajos, de un recurso de casación ,».

Artículo 6 En el párrafo primero del artículo 40 del Convenio de 1968, modificado por el artículo 19 del Convenio de 1978, se insertará el guión siguiente entre el tercer y cuarto guión :

«- en Grecia, ante el epseteio ,».

Artículo 7 En el artículo 41 del Convenio de 1968, modificado por el artículo 20 del Convenio de 1970, el primer guión se sustituirá por el texto siguiente :

«- en Bélgica, Grecia, Francia, Italia, Luxemburgo y los Países Bajos, de un recurso de casación ,».

Artículo 8 El artículo 55 del Convenio de 1968, modificado por el artículo 24 del Convenio de 1978, se completará con la siguiente adición, que se insertará en el lugar que le corresponda en la lista de convenios según orden cronológico :

«- el Convenio entre el Reino de Grecia y la República Federal de Alemania relativo al reconocimiento y la ejecución recíprocos de resoluciones judiciales, transacciones judiciales y documentos públicos con fuerza ejecutiva en materia civil y mercantil, firmado en Atenas el 4 de noviembre de 1961 ,».

TÍTULO III

Adaptación del Protocolo anejo al Convenio de 1968

Artículo 9 La primera frase del artículo V ter añadido al Protocolo anjeo al Convenio de 1968, modificado por el artículo 29

del Convenio de 1978, se completará con inclusión de una

coma y las palabras «en Grecia» después del término «Dinamarca ».

TÍTULO IV

Adaptaciones del Protocolo de 1971

Artículo 10 El artículo 1 del Protocolo de 1971, modificado por el artículo 30 del Convenio de 1978, se completará con el párrafo siguiente :

«El Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas será igualmente competente para decidir sobre la interpretación del Convenio relativo a la adhesión de la República Helénica al Convenio de 27 de septiembre de 1968 y al presente Protocolo, tal y como fueron adaptados por el Convenio de 1978 .»

Artículo 11 En el punto 1 del artículo 2 del Protocolo de 1971, modificado por el artículo 31 del Convenio de 1978, se insertará el guión siguiente entre el tercer y cuarto guión :

«- en Grecia, ta anvtata dikasthria ,».

TÍTULO V

Disposiciones transitorias

Artículo 12 1 . El Convenio de 1968 y el Protocolo de 1971, modificados por el Convenio de 1978 y por el presente Convenio,

sólo serán aplicables a las acciones judiciales ejercitadas y a los documentos públicos con fuerza ejecutiva formalizados con posterioridad a la entrada en vigor del presente Convenio en el Estado de origen y a las solicitudes de reconocimiento o ejecución de una resolución o de un documento público con fuerza ejecutiva en el Estado requerido .

2 . Sin embargo, las resoluciones dictadas después de la fecha de entrada en vigor del presente Convenio entre el Estado de origen y el Estado requerido como consecuencia de acciones ejercitadas con anterioridad a esta fecha serán reconocidas y ejecutadas en el Estado requerido con arreglo a las disposiciones del Título III del Convenio de 1968, modificado por el Convenio de 1978 y por el presente Convenio, si las reglas de competencia aplicadas se ajustaren a las previstas en el Título II modificado del Convenio de 1968 o en un Convenio en vigor entre el Estado de origen y el Estado requerido al ejercitarse la acción .

TÍTULO VI

Disposiciones finales

Artículo 13 El Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas remitirá al Gobierno de la República Helénica una copia autenticada conforme del Convenio de 1968, del Protocolo de 1971 y del Convenio de 1978, en las lenguas alemana, danesa, francesa, inglesa, irlandesa, italiana y neerlandesa .

Los textos del Convenio de 1968, del Protocolo de 1971 y del Convenio de 1978, redactados en lengua griega, figuran en los anexos del presente Convenio . Los textos redactados en lengua griega son auténticos en las mismas condiciones que los otros textos del Convenio de 1968, del Protocolo de 1971 y del Convenio de 1978 .

Artículo 14 El presente Convenio será ratificado por los Estados signatarios . Los instrumentos de ratificación se depositarán

ante el Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas .

Artículo 15 El presente Convenio entrará en vigor, en las relaciones entre los Estados que lo hubieren ratificado, el primer día del tercer mes siguiente al depósito del último instrumento de ratificación por parte de la República Helénica y los Estados que hubieren puesto en vigor el Convenio de 1978 de conformidad con lo dispuesto en el artículo 39 de dicho Convenio .

Con respecto a cada Estado miembro que lo ratifique con posterioridad, el presente Convenio entrará en vigor el primer día del tercer mes siguiente al depósito de su instrumento de ratificación .

Artículo 16 El Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas notificará a los Estados signatarios :

a ) el depósito de cada uno de los instrumentos de ratificación;

b ) las fechas de entrada en vigor del presente Convenio para los Estados contratantes .

Artículo 17 El presente Convenio, redactado en un solo ejemplar en las lenguas alemana, danesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana y neerlandesa, cuyos ocho textos son igualmente auténticos, será depositado en los archivos de la Secretaría del Consejo de las Comunidades Europeas . El Secretario General remitirá una copia autenticada conforme a cada uno de los Gobiernos de los Estados signatarios .

En fe de lo cual, los abajo firmantes, debidamente autorizados con tal fin, suscriben el presente Convenio .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede behoerigt befuldmaegtigede underskrevet denne konvention .

Zu Urkund dessen haben die hierzu gehoerig befugten Unterzeichneten ihre Unterschriften unter dieses UEbereinkommen gesetzt .

Se pístvsh tvn anvtérv, oi zpográfontew plhrejozsioi éuesan thn zpografh tozw kátv apó thn parozsa szmbash .

In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Convention .

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention .

Dá fhianú sin, shínigh na daoine seo thíos, arna n-údarú go cuí chuige sin, an Coinbhinsiun seo .

In fede di che i sottoscritti, debitamente autorizzati a tal fine, hanno firmato la presente convenzione .

Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, hun handtekening onder dit Verdrag hebben geplaatst .

Hecho en Luxemburgo, el veinticinco de octubre de mil novecientos ochenta y dos .

Udfaerdiget i Luxembourg, den femogtyvende oktober nitten hundrede og toogfirs .

Geschehen zu Luxemburg am fuenfundzwanzigsten Oktober neunzehnhundertzweiundachtzig .

iEgine sto Lozjembozrgo, stiw eíkosi pénte Oktvbríoz xília enniakósia ogdónta dzo .

Done at Luxembourg on the twenty-fifth day of October in the year one thousand nine hundred and eighty-two.

Fait à Luxembourg, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux .

Arna dhéanamh i Lucsamburg an cúigiú lá is fiche de mhí Dheireadh Fómhair sa bhliain, míle naoi gcéad ochtó a dó .

Fatto a Lussemburgo, addì venticinque ottobre millenovecentoottantadue .

Gedaan te Luxemburg, de vijfentwintigste oktober negentienhonderd tweeëntachtig .

Por Su Majestad el Rey de los Belgas,

Jean GOL

Por Su Majestad la Reina de Dinamarca,

Erik NINN-HANSEN

Por el Presidente de la República Federal de Alemania,

Hans Arnold ENGELHARD

Dr . Guenther KNACKSTEDT

Por el Presidente de la República Helénica,

Georges-Alexandre MANGAKIS

Por el Presidente de la República Francesa,

Robert BADINTER

Por el Presidente de Irlanda,

Seán DOHERTY

Por el Presidente de la República Italiana,

Clelio DARIDA

Por Su Alteza Real el Gran Duque de Luxemburgo,

Colette FLESCH

Por Su Majestad la Reina de los Países Bajos,

J . de RUITER

Por Su Majestad la Reina del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte,

Peter Lovat FRASER

ANEXO II

CONVENÇAO relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial PREÂMBULO

AS ALTAS PARTES CONTRATANTES NO TRATADO QUE INSTITUI A COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA,

Desejando dar execuçao ao disposto no artigo 220g . do referido Tratado, por força do qual se obrigaram a assegurar a simplificaçao das formalidades a que se encontram subordinados o reconhecimento e a execuçao recíprocos das decisões judiciais,

Preocupados em reforçar na Comunidade a protecçao jurídica das pessoas estabelecidas no seu território,

Considerando que, para esse fim, é necessário determinar a competência dos seus órgaos jurisdicionais na ordem internacional, facilitar o reconhecimento e instaurar um processo rápido que garanta a execuçao das decisões, bem como dos actos autênticos e das transacções judiciais,

Decidiram concluir a presente convençao e, para esse efeito, designaram como plenipotenciários :

SUA MAJESTADE O REI DOS BELGAS :

Sr . Pierre HARMEL, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FEDERAL DA ALEMANHA :

Sr . Willy BRANDT, Vice-Chanceler, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FRANCESA :

Sr . Michel DEBRÉ, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA ITALIANA:

Sr . Giuseppe MEDICI, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

SUA ALTEZA REAL O GRAO-DUQUE DO LUXEMBURGO :

Sr . Pierre GRÉGOIRE, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

SUA MAJESTADE A RAINHA DOS PAÍSES BAIXOS :

Sr . J . M . A . H . LUNS, Ministro dos Negócios Estrangeiros,

OS QUAIS, reunidos no Conselho, depois de terem trocado os seus plenos poderes reconhecidos em boa e devida forma,

ACORDARAM NO SEGUINTE :

TÍTULO I

ÂMBITO DE APLICACAO

Artigo 1g . A presente convençao aplica-se em matéria civil e comercial e independentemente da natureza da jurisdiçao .

Sao excluídos da sua aplicaçao :

1 . O estado e a capacidade das pessoas singulares, os regimes matrimoniais, os testamentos e as sucessões .

2 . As falências, as concordatas e outros processos análogos .

3 . A segurança social .

4 . A arbitragem .

TÍTULO II

COMPETÊNCIA

Secçao 1

Disposições gerais

Artigo 2g. Sem prejuízo do disposto na presente convençao, as pessoas domiciliadas no território de um Estado contratante devem ser demandadas, independentemente da sua nacionalidade, perante os tribunais desse Estado .

As pessoas que nao possuam a nacionalidade do Estado em que estao domiciliadas ficam sujeitas nesse Estado às regras de competência aplicáveis aos nacionais .

Artigo 3g . As pessoas domiciliadas no território de um Estado contratante só podem ser demandadas perante os tribunais de um outro Estado contratante por força das regras enunciadas nas secções 2 a 6 do presente título .

Contra elas nao podem ser invocadas, nomeadamente :

- na Bélgica : o artigo 15g . do Código Civil e o disposto nos artigos 52g ., 52g.A e 53g . da lei de 25 de Março de 1876 sobre a competência,

- na República Federal da Alemanha : o artigo 23g . do Código de Processo Civil,

- em França : os artigos 14g . e 15g . do Código Civil,

- na Itália : o artigo 2g . e os no.s 1 e 2 do artigo 4g . do Código de Processo Civil,

- no Luxemburgo : os artigos 14g . e 15g . do Código Civil,

- nos Países Baixos : o terceiro parágrafo do artigo 126g . e o artigo 127g . do Código de Processo Civil .

Artigo 4g . Se o requerido nao tiver domicílio no território de um Estado contratante, a competência será regulada em cada Estado contratante pela lei desse Estado, sem prejuízo da aplicaçao do disposto no artigo 16g .

Qualquer pessoa, independentemente da sua nacionalidade, com domicílio no território de um Estado contratante, pode, tal como os nacionais, invocar contra esse requerido as regras de competência que estejam em vigor nesse Estado

e, nomeadamente, as previstas no segundo parágrafo do artigo 3g .

Secçao 2

Competências especiais

Artigo 5g . O requerido com domicílio no território de um Estado contratante pode ser demandado num outro Estado contratante :

1 . Em matéria contratual, perante o tribunal do lugar onde a obrigaçao foi ou deva ser cumprida .

2 . Em matéria de obrigaçao alimentar, perante o tribunal do lugar em que o credor de alimentos tem o seu domicílio ou a sua residência habitual .

3 . Em matéria excontratual, perante o tribunal do lugar onde ocorreu o facto danoso .

4 . Se se tratar de acçao de indemnizaçao ou de acçao de restituiçao fundadas numa infracçao, perante o tribunal onde foi intentada a acçao pública, na medida em que, de acordo com a sua lei, esse tribunal possa conhecer da acçao cível .

5 . Se se tratar de um litígio relativo à exploraçao de uma sucursal, de uma agência ou de qualquer outro estabelecimento, perante o tribunal do lugar da sua situaçao .

Artigo 6g . O requerido com domicílio no território de um Estado contratante pode também ser demandado :

1 . Se houver vários requeridos, perante o tribunal do domicílio de qualquer um deles .

2 . Se se tratar de chamamento de um garante à acçao ou de qualquer incidente de intervençao de terceiro, perante o tribunal onde foi instaurada a acçao principal, salvo se esta tiver sido proposta apenas com o intuito de subrair o terceiro à jurisdiçao do tribunal que seria competente nesse caso .

3 . Se se tratar de um pedido reconvencional que derive do contrato ou do facto em que se fundamenta a acçao principal, perante o tribunal onde esta última foi instaurada .

Secçao 3

Competência em matéria de seguros

Artigo 7g . En matéria de seguros, a competência é determinada pela presente secçao, sem prejuízo do disposto no artigo 4g . e no ponto 5 do artigo 5g.

Artigo 8g . O segurador domiciliado no território de um Estado contratante pode ser demandado, quer perante os tribunais desse Estado quer noutro Estado contratante, perante o tribunal do lugar em que o tomador de seguro tiver o seu domicílio ou, no caso de vários seguradores serem requeridos, perante os tribunais do Estado contratante onde um deles tiver o seu domicílio .

Se a lei do país chamado a pronunciar-se previr tal competência, o segurador pode também ser demandado, num Estado contratante que nao seja o do seu domicílio, perante o

tribunal em cuja jurisdiçao o intermediário que interveio na celebraçao do contrato de seguro tiver o seu domicílio, desde que esse domicílio seja mencionado na apólice ou na proposta de seguro .

O segurador que, nao tendo domicílio no território de um Estado contratante, possua uma sucursal ou uma agência num Estado contratante, será considerado, quanto aos litígios relativos à exploraçao dessa sucursal ou dessa agência, como tendo domicílio no território desse Estado .

Artigo 9g . O segurador pode também ser demandado perante o tribunal do lugar onde o facto danoso ocorreu quando se trate de um seguro de responsabilidade civil ou de um seguro que tenha por objecto bens imóveis . Aplica-se a mesma regra quando se trata de um seguro que incida simultaneamente sobre bens imóveis e móveis cobertos pela mesma apólice e atingidos pelo mesmo sinistro .

Artigo 10g . Em matéria de seguros de responsabilidade civil, o segurador pode também ser chamado perante o tribunal onde for proposta a acçao do lesado contra o segurado, desde que a lei desse tribunal assim o permita .

O disposto nos artigos 7g ., 8g . e 9g . aplica-se no caso de acçao intentada pelo lesado directamente contra o segurador, sempre que tal acçao directa seja possível .

Se o direito aplicável a essa acçao directa previr o incidente do chamamento do tomador do seguro ou do segurado, o mesmo tribunal será igualmente competente quanto a eles .

Artigo 11g . Sem prejuízo do disposto no terceiro parágrafo do artigo 10g ., o segurador só pode intentar uma acçao perante os tribunais do Estado contratante em cujo território estiver domiciliado o requerido, quer este seja tomador do seguro, segurado ou beneficiário .

O disposto na presente secçao nao prejudica o direito de formular um pedido reconvencional perante o tribunal em que tiver sido instaurada a acçao principal nos termos da presente secçao .

Artigo 12g . As partes só podem convencionar derrogações ao disposto na presente secçao, desde que tais convenções :

1 . Sejam posteriores ao nascimento do litígio, ou

2 . Permitam ao tomador de seguro, ao segurado, ou ao beneficiário recorrer a tribunais que nao sejam os indicados na presente secçao, ou

3 . Sejam concluídas entre um tomador do seguro e um segurador, ambos com domicílio num mesmo Estado contratante, e tenham por efeito atribuir competência

aos tribunais desse Estado, mesmo que o facto danoso ocorra no estrangeiro, salvo se a lei desse Estado nao permitir tais convenções .

Secçao 4

Competência em matéria de vendas e de empréstimo a

prestações

Artigo 13g . En matéria de venda a prestações de bens móveis corpóreos ou de empréstimo a prestações directamente relacionado com o financiamento da venda de tais bens, a competência será determinada pela presente secçao, sem prejuízo do disposto no artigo 4g . e no ponto 5 do artigo 5g .

Artigo 14g . O vendedor e o credor domiciliados no território de um Estado contratante podem ser demandados, quer perante os tribunais desse Estado quer perante os tribunais do Estado contratante em cujo território o comprador ou o mutuário tiveram o seu domicílio .

A acçao do vendedor contra o comprador e a acçao do credor contra o mutuário só podem ser intentadas perante os tribunais do Estado em cujo território o requerido tiver o seu domicílio .

Estas disposições nao prejudicam o direito de formular um pedido reconvencional perante o tribunal em que tiver sido instaurada a acçao principal, nos termos da presente secçao .

Artigo 15g . As partes só podem convencionar derrogações ao disposto na presente secçao desde que tais convenções :

1. Sejam posteriores ao nascimento do litígio, ou

2 . Permitam ao comprador ou ao mutuário recorrer a tribunais que nao sejam os indicados na presente secçao, ou

3 . Sejam concluídas entre o comprador e o vendedor ou entre o mutuário e o credor, ambos com domicílio ou residência habitual num mesmo Estado contratante, e atribuam competência aos tribunais desse Estado, salvo se a lei desse Estado nao permitir tais convenções .

Secçao 5

Competências exclusivas

Artigo 16g . Têm competência exclusiva, qualquer que seja o domicílio :

1 . Em matéria de direitos reais sobre imóveis e de arrendamento de imóveis, os tribunais do Estado contratante onde o imóvel se encontre situado .

2 . Em matéria de validade, de nulidade ou de dissoluçao das sociedades ou outras pessoas colectivas que tenham a sua sede no território de um Estado contratante ou das decisões dos seus órgaos, os tribunais desse Estado .

3 . Em matéria de validade de inscrições em registos públicos, os tribunais do Estado contratante em cujo território esses registos estejam conservados .

4. Em matéria de inscriçao ou de validade de patentes, marcas, desenhos e modelos, e outros direitos análogos sujeitos a depósito ou a registo, os tribunais do Estado contratante em cujo território o depósito ou o registo tiver sido requerido, efectuado ou considerado efectuado nos termos de uma convençao internacional .

5 . Em matéria de execuçao de decisões, os tribunais do Estado contratante do lugar da execuçao .

Secçao 6

Extensao de competência

Artigo 17g . Se, mediante pacto escrito ou pacto verbal confirmado por escrito, as partes, das quais pelo menos uma se encontre domiciliada no território de um Estado contratante, tiverem designado um tribunal ou os tribunais de um Estado contratante competentes para decidir quaisquer litígios que tenham surgido ou que possam surgir de uma determinada relaçao jurídica, esse tribunal ou esses tribunais terao competência exclusiva .

Os pactos atributivos de jurisdiçao nao produzirao efeitos se forem contrários ao disposto nos artigos 12g . e 15g . ou se os tribunais cuja competência pretendam afastar tiverem competência exclusiva por força do artigo 16g .

Se um pacto atributivo de jurisdiçao tiver sido concluído a favor apenas de uma das partes, esta mantém o direito de recorrer a qualquer outro tribunal que seja competente por força da presente convençao .

Artigo 18g . Para além dos casos em que a competência resulte de outras disposições da presente convençao, é competente o tribunal de um Estado contratante perante o qual o requerido compareça . Esta regra nao é aplicável se a comparência tiver como único objectivo arguir a incompetência ou se existir outro tribunal com compêtencia exclusiva por força do artigo 16g .

Secçao 7

Verificaçao da competência e da admissibilidade

Artigo 19g . O juiz de um Estado contratante, perante o qual tiver sido proposta, a título principal, uma acçao relativamente à qual

tenha competência exclusiva um tribunal de outro Estado contratante por força do artigo 16g ., declarar-se-á oficiosamente incompetente .

Artigo 20g . Quando o requerido domiciliado no território de um Estado contratante for demandado perante um tribunal de outro Estado contratante e nao compareça, o juiz declarar-se-á oficiosamente incompetente se a sua competência nao resultar das disposições da presente convençao .

O juiz deve suspender a instância enquanto nao se verificar que a esse requerido foi dada a oportunidade de receber o acto que iniciou a instância em tempo útil para apresentar a sua defesa, ou enquanto nao se verificar que para o efeito foram efectuadas todas as diligências .

O disposto no parágrafo anterior será substituído pelo disposto no artigo 15g . da convençao de Haia, de 15 de Novembro de 1965, relativa à citaçao e à notificaçao no estrangeiro dos actos judiciais e extrajudiciais em matéria civil ou comercial, se o acto que iniciou a instância tiver sido transmitido em execuçao dessa convençao .

Secçao 8

Litispendência e conexao

Artigo 21g . Quando acções com o mesmo pedido e a mesma causa de pedir e entre as mesmas partes forem submetidas à apreciaçao de tribunais de diferentes Estados contratantes, o tribunal a que a acçao foi submetida em segundo lugar deve, mesmo oficiosamente, declarar-se incompetente em favor do tribunal a que a acçao foi submetida em primeiro lugar .

O tribunal que deveria declarar-se incompetente pode suspender a instância no caso de ser impugnada a competência do outro tribunal .

Artigo 22g . Quando acções conexas forem submetidas a tribunais de diferentes Estados contratantes e estiverem pendentes em primeira instância, o tribunal a que a acçao foi submetida em segundo lugar pode suspender a instância .

Este tribunal pode igualmente declarar-se incompetente, a pedido de uma das partes, desde que a sua lei permita a apensaçao de acções conexas e o tribunal a que a acçao foi submetida em primeiro lugar seja competente para conhecer das duas acções .

Para efeitos do presente artigo, consideram-se conexas as acções ligadas entre si por um nexo tao estreito que haja interesse em que sejam instruídas e julgadas simultaneamente para evitar soluções que poderiam ser inconciliáveis se as causas fossem julgadas separadamente .

Artigo 23g . Sempre que as acções forem da competência exclusiva de vários tribunais, qualquer tribunal a que a acçao tenha sido submetida posteriormente deve declarar-se incompetente em favor daquele a que a acçao tenha sido submetida em primeiro lugar .

Secçao 9

Medidas provisórias e cautelares

Artigo 24g . As medidas provisórias ou cautelares previstas na lei de um Estado contratante podem ser requeridas às autoridades judiciais desse Estado, mesmo que, por força da presente convençao, um tribunal de outro Estado contratante seja competente para conhecer da questao de fundo .

TÍTULO III

RECONHECIMENTO E EXECUÇAO

Artigo 25g . Para efeitos da presente convençao, considera-se «decisao» qualquer decisao proferida por um tribunal de um Estado contratante independentemente da designaçao que lhe for dada, tal como acórdao, sentença, despacho judicial ou mandado de execuçao, bem como a fixaçao pelo secretário do tribunal do montante das custas do processo .

Secçao 1

Reconhecimento

Artigo 26g . As decisões proferidas num Estado contratante sao reconhecidas nos outros Estados contratantes, sem necessidade de recurso a qualquer processo .

Em caso de impugnaçao, qualquer parte interessada que invoque o reconhecimento a título principal pode pedir, nos termos do processo previsto nas secções 2 e 3 do presente título, o reconhecimento da decisao . Se o reconhecimento for invocado a título incidental perante um tribunal de um Estado contratante, este será competente para dele conhecer .

Artigo 27g . As decisões nao serao reconhecidas :

1 . Se o reconhecimento for contrário à ordem pública do Estado requerido .

2 . Se o acto que determinou o início da instância ou acto equivalente nao tiver sido comunicado ou notificado ao requerido revel, regularmente e em tempo útil, por forma a permitir-lhe a defesa .

3 . Se a decisao for inconciliável com outra decisao proferida quanto às mesmas partes no Estado requerido .

4 . Se o tribunal do Estado de origem, ao proferir a sua decisao, tiver desrespeitado regras de direito internacional privado do Estado requerido na apreciaçao de questao relativa ao estado ou à capacidade das pessoas singulares, aos regimes matrimoniais, aos testamentos e às sucessões, a nao ser que a sua decisao conduza ao mesmo resultado a que se chegaria se tivessem sido aplicadas as regras de direito internacional privado do Estado requerido .

Artigo 28g . As decisões nao serao igualmente reconhecidas se tiver sido desrespeitado o disposto nas secções 3, 4 e 5 do título II ou no caso previsto no artigo 59g .

Na apreciaçao das competências referidas no parágrafo anterior, a autoridade requerida estará vinculada às decisões sobre a matéria de facto com base nas quais o tribunal do Estado de origem tiver fundamentado a sua competência .

Sem prejuízo do disposto nos primeiros e segundo parágrafos, nao pode proceder-se ao controlo da competência dos tribunais do Estado de origem; as regras relativas à competências nao dizem respeito à ordem pública a que se refere o ponto 1 do artigo 27g .

Artigo 29g . As decisões estrangeiras nao podem, em caso algum, ser objecto de revisao de mérito .

Artigo 30g . A autoridade judicial de um Estado contratante, perante o qual se invocar o reconhecimento de uma decisao proferida em outro Estado contratante, pode suspender a instância se essa decisao for objecto de recurso ordinário .

Secçao 2

Execuçao

Artigo 31g . As decisões proferidas num Estado contratante e que nesse Estado tenham força executiva podem ser executadas em outro Estado contratante depois de nele terem sido declaradas executórias, a requerimento de qualquer parte interessada .

Artigo 32g . O requerimento deve ser apresentado :

- na Bélgica, no «tribunal de première instance» ou «rechtbank van eerste aanleg»,

- na República Federal da Alemanha, ao presidente de uma câmara do «Landgericht»,

- em França, ao presidente do «tribunal de grande

instance»,

- em Itália, na «corte d'appello»,

- no Luxemburgo, ao presidente do «tribunal d'arrondissement»,

- nos Países Baixos, ao presidente de «arrondissementsrechtbank ».

O tribunal territorialmente competente determina-se pelo domicílio da parte contra a qual a execuçao for promovida . Se esta parte nao estiver domiciliada no território do Estado requerido, a competência determina-se pelo lugar da execuçao .

Artigo 33g . A forma de apresentaçao do requerimento regula-se pela lei do Estado requerido .

O requerente deve escolher domicílio na área de jurisdiçao do tribunal em que tiver sido apresentado o requerimento .

Todavia, se a lei do Estado requerido nao previr a escolha de domicílio, o requerente designará um mandatário ad litem .

Os documentos referidos nos artigos 46g . e 47g . devem ser juntos ao requerimento .

Artigo 34g . O tribunal em que for apresentado o requerimento decidirá em curto prazo, nao podendo a parte contra a qual a execuçao é promovida apresentar observações nesta fase do processo .

O requerimento só pode ser indeferido por qualquer dos motivos previstos nos artigos 27g . e 28g .

As decisões estrangeiras nao podem, em caso algum, ser objecto de revisao de mérito .

Artigo 35g . A decisao proferida sobre o requerimento será imediatamente levada ao conhecimento do requerente por iniciativa do secretário do tribunal, na forma determinada pela lei do Estado requerido .

Artigo 36g . Se a execuçao for autorizada, a parte contra a qual a execuçao é promovida pode interpor recurso da decisao no prazo de um mês a contar da sua notificaçao .

Se esta parte estiver domiciliada em Estado contratante diferente daquele onde foi proferida a decisao que autoriza a execuçao, o prazo será de dois meses e começará a correr desde o dia em que tiver sido feita a citaçao pessoal ou domiciliária . Este prazo nao é susceptível de prorrogaçao em razao da distância .

Artigo 37g . O recurso será interposto de acordo com as regras do processo contraditório :

- na Bélgica, para o «tribunal de première instance» ou «rechtbank van eerste aanleg»,

- na República Federal da Alemanha, para o «Oberlandesgericht»,

- em França, para a «Cour d'appel»,

- em Itália, para a «corte d'appello»,

- no Luxemburgo, para a «Cour supérieure de justice», decidindo em matéria civil,

- nos Países Baixos, para o «arrondissementsrechtbank ».

A decisao proferida no recurso apenas pode ser objecto de um recurso de cassaçao e, na República Federal da Alemanha, de uma «Rechtsbeschwerde ».

Artigo 38g . O tribunal de recurso pode, a pedido da parte que o tiver interposto, suspender a instância, se a decisao estrangeira for, no Estado de origem, objecto de recurso ordinário ou se o prazo para o interpor nao tiver expirado; neste caso, o tribunal pode fixar um prazo para a interposiçao desse recurso .

O tribunal pode ainda sujeitar a execuçao à constituiçao de uma garantia por ele determinada .

Artigo 39g . Durante o prazo de recurso previsto no artigo 36g. e na pendência de decisao sobre o mesmo, só podem tomar-se medidas cautelares sobre os bens da parte contra a qual a execuçao foi promovida .

A decisao de permitir a execuçao implica a autorizaçao para tomar tais medidas .

Artigo 40g . Se o requerimento for indeferido, o requerente pode interpor recurso :

- na Bélgica, para a «Cour d'appel» ou para o «hof van beroep»,

- na República Federal da Alemanha, para o «Oberlandesgericht»,

- em França, para a «Cour d'appel»,

- em Itália, para a «corte d'appello»,

- no Luxemburgo, para a «Cour supérieure de justice», decidindo em matéria civil,

- nos Países Baixos, para o «gerechtshof ».

A parte contra a qual é promovida a execuçao deve ser notificada para comparecer no tribunal de recurso . Se faltar, é aplicável o disposto no segundo e terceiro parágrafos do artigo 20g ., ainda que a parte nao esteja domiciliada no território de um dos Estados contratantes .

Artigo 41g . A decisao proferida no recurso previsto no artigo 40g . apenas pode ser objecto de um recurso de cassaçao e, na República Federal da Alemanha, de uma «Rechtsbeschwerde ».

Artigo 42g . Quando a decisao estrangeira se tiver pronunciado sobre vários pedidos e a execuçao nao possa ser autorizada quanto a todos, a autoridade judicial concederá a execuçao relativamente a um ou vários de entre eles .

O requerente pode pedir execuçao parcial .

Artigo 43g . As decisões estrangeiras que condenem em sanções pecuniárias compulsórias só sao executórias no Estado requerido se o respectivo montante tiver sido definitivamente fixado pelos tribunais do Estado de origem .

Artigo 44g . O requerente a quem tenha sido concedida assistência judiciária no Estado onde a decisao foi proferida beneficiará dessa assistência, sem nova apreciaçao, no processo previsto nos artigos 32g . a 35g .

Artigo 45g . Nao pode ser exigida qualquer cauçao ou depósito, seja qual for a sua designaçao, com fundamento na qualidade de estrangeiro ou na falta de domicílio ou de residência no país, à parte que requerer a execuçao, num Estado contratante, de decisao proferida noutro Estado contratante .

Secçao 3

Disposições comuns

Artigo 46g . A parte que invocar o reconhecimento ou requerer a execuçao de uma decisao deve apresentar :

1 . Uma certidao da decisao que satisfaça os necessários requisitos de autenticidade .

2 . Tratando-se de decisao proferida à revelia, o original ou uma cópia autenticada do documento que certifique que o acto determinou o início da instância ou um acto equivalente foi comunicado ou notificado à parte revel .

Artigo 47g . A parte que requerer a execuçao deve ainda apresentar :

1 . Qualquer documento comprovativo de que, segundo a lei do Estado de origem, a decisao é executória e foi notificada .

3 . Se for caso disso, documento comprovativo de que o requerente beneficia de assistência judiciária no Estado de origem .

Artigo 48g . Na falta de apresentaçao dos documentos referidos no ponto 2 do artigo 46g . e no ponto 2 do artigo 47g ., a autoridade judicial pode fixar um prazo para a sua apresentaçao, aceitar documentos equivalentes ou, se se julgar suficientemente esclarecida, dispensá-los . Deve ser apresentada uma traduçao dos documentos desde que a autoridade judicial a exija; a traduçao deve ser autenticada por pessoa habilitada para o efeito num dos Estados contratantes .

Artigo 49g . Nao é exigível a legalizaçao ou outra formalidade análoga dos documentos referidos nos artigos 46g ., 47g. e segundo parágrafo do artigo 48g ., bem como, se for caso disso, da procuraçao ad litem .

TÍTULO IV

ACTOS AUTÊNTICOS E TRANSACÇÕES JUDICIAIS

Artigo 50g . Os actos autênticos exarados num Estado contratante e que nesse Estado tenham força executiva sao declarados executórios, mediante requerimento, noutro Estado contratante, segundo o processo previsto nos artigos 31g . e seguintes . O requerimento só pode ser indeferido se a execuçao do acto autêntico for contrária à ordem pública do Estado requerido .

O acto apresentado deve preencher os requisitos necessários para a sua autenticidade no Estado de origem .

É aplicável, se necessário, o disposto na secçao 3 do título III .

Artigo 51g . As transacções celebradas perante o juiz no decurso de um processo e que no Estado de origem tenham força executiva sao executórias no Estado requerido nas mesmas condições que os actos autênticos .

TÍTULO V

DISPOSIÇÕES GERAIS

Artigo 52g . Para determinar se uma parte tem domicílio no território do Estado contratante a cujos tribunais é submetida a questao, o juiz aplica a sua lei interna .

Quando a parte nao tiver domicílio no Estado a cujos tribunais foi submetida a questao, o juiz, para determinar se a parte tem domicílio noutro Estado contratante, aplica a lei desse Estado .

Todavia, para determinar o domicílio da parte, é aplicável a sua lei nacional se, segundo esta, o seu domicílio depender do domicílio de uma outra pessoa ou da sede de uma autoridade .

Artigo 53g . Para efeitos da aplicaçao da presente convençao, a sede das sociedades e das pessoas colectivas é equiparada ao domicílio . Todavia, para determinar a sede, o tribunal a que foi submetida a questao aplica as regras do seu direito internacional privado .

TÍTULO VI

DISPOSIÇÕES TRANSITÓRIAS

Artigo 54g . As disposições da presente convençao sao aplicáveis apenas às acções judiciais intentadas e aos actos autênticos exarados posteriormente à sua entrada em vigor .

Todavia, as decisões proferidas após a data de entrada em vigor da presente convençao na sequência de acções intentadas antes dessa data sao reconhecidas e executadas em conformidade com o disposto no título III se as regras de competência aplicadas forem conformes com as previstas, quer no título II quer em convençao em vigor entre o Estado de origem e o Estado requerido aquando da instauraçao da acçao .

TÍTULO VII

RELAÇÕES COM OUTRAS CONVENÇÕES

Artigo 55g . Sem prejuízo no disposto no segundo parágrafo do artigo 54g . e no artigo 56g ., a presente convençao substitui, entre os Estados que nela sao parte, as convenções concluídas entre dois ou mais desses Estados, a saber :

- a convençao entre a Bélgica e a França relativa à competência judiciária, ao valor e execuçao de decisões

judiciais, sentenças arbitrais e actos autênticos, assinada em Paris em 8 de Julho de 1899,

- a convençao entre a Bélgica e os Países Baixos relativa à competência judiciária territorial, à falência, bem como ao valor e execuçao de decisões judiciais, sentenças arbitrais e actos autênticos, assinada em Bruxelas em

28 de Março de 1925,

- a convençao entre a França e a Itália relativa à execuçao de sentenças em matéria civil e comercial, assinada em Roma em 3 de Junho de 1930,

- a convençao entre a Alemanha e a Itália relativa ao reconhecimento e execuçao de decisões judiciais em matéria civil e comercial, assinada em Roma em 9 de Março de 1936,

- a convençao entre a República Federal da Alemanha e o Reino da Bélgica relativa ao reconhecimento e execuçao recíprocos, em matéria civil e comercial, de decisões judiciais, sentenças arbitrais e actos autênticos, assinada em Bona em 30 de Junho de 1958,

- a convençao entre o Reino dos Países Baixos e a República Italiana relativa ao reconhecimento e execuçao de decisões judiciais em matéria civil e comercial, assinada em Roma em 17 de Abril de 1959,

- a convençao entre o Reino da Bélgica e a República Italiana relativa ao reconhecimento e execuçao de decisões judiciais e outros títulos executivos em matéria civil e comercial, assinada em Roma em 6 de Abril de 1962,

- a convençao entre o Reino dos Países Baixos e a República Federal da Alemanha relativa ao reconhecimento e execuçao mútuos de decisões judiciais e outros títulos executivos em matéria civil e comercial, assinada na Haia em 30 de Agosto de 1962,

e, na medida em que esteja em vigor :

- o tratado entre a Bélgica, os Países Baixos e o Luxemburgo relativo à competência judiciária, à falência, ao valor e execuçao de decisões judiciais, sentenças arbitrais e actos autênticos, assinado em Bruxelas em 24 de Novembro de 1961 .

Artigo 56g . O tratado e as convenções referidos no artigo 55g . continuarao a produzir efeitos quanto às matérias a que a presente convençao nao seja aplicável.

Esse tratado e essas convenções continuarao a produzir efeitos relativamente às decisões proferidas e aos actos exarados antes da entrada em vigor da presente convençao .

Artigo 57g . A presente convençao nao prejudica as convenções de que os Estados contratantes sejam ou venham a ser parte e que, em matérias especiais, regulem a competência judiciária, o reconhecimento ou a execuçao de decisões .

Artigo 58g . O disposto na presente convençao nao prejudica os direitos reconhecidos aos nacionais suíços pela convençao concluída em 15 de Junho de 1869 entre a França e a Confederaçao Suíça relativa à competência judiciária e à execuçao de sentenças em matéria civil .

Artigo 59g . A presente convençao nao impede que um Estado contratante se vincule perante um Estado terceiro, nos termos de uma convençao relativa ao reconhecimento e execuçao de decisões, a nao reconhecer uma decisao proferida, nomeadamente noutro Estado contratante, contra requerido que tinha domicílio ou residência habitual no território do Estado terceiro, quando, num dos casos previstos no artigo 4g ., a decisao só pudesse fundamentar-se numa das competências referidas no segundo parágrafo do artigo 3 °.

TÍTULO VIII

DISPOSIÇÕES FINAIS

Artigo 60g . A presente convençao é aplicável no território europeu dos Estados contratantes, nos departamentos franceses ultramarinos e nos territórios franceses ultramarinos .

O Reino dos Países Baixos pode declarar aquando da assinatura ou da ratificaçao da presente convençao ou em qualquer momento posterior, mediante notificaçao ao secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias, que a presente convençao será aplicável ao Suriname e às Antilhas Neerlandesas . Na falta de tal declaraçao, os processos pendentes no território europeu do Reino, na sequência de um recurso de cassaçao de decisões dos tribunais das Antilhas Neerlandesas, serao considerados como processos pendentes nesses tribunais .

Artigo 61g . A presente convençao será ratificada pelos Estados signatários . Os instrumentos de ratificaçao serao depositados junto do secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias .

Artigo 62g . A presente convençao entrará em vigor no primeiro dia do terceiro mês seguinte ao do depósito do instrumento de ratificaçao do Estado signatário que tiver procedido a essa formalidade em último lugar .

Artigo 63g . Os Estados contratantes reconhecem que qualquer Estado que se torne membro da Comunidade Económica Europeia assumirá a obrigaçao de aceitar a presente convençao como base das negociações necessárias para assegurar a execuçao do último parágrafo do artigo 220g . do Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, nas relações entre os Estados contratantes e esse Estado .

As adaptações necessárias podem ser objecto de uma con -

vençao especial entre os Estados contratantes, por um lado, e esse Estado, pour outro .

Artigo 64g. O secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias notificará os Estados signatários :

a ) Do depósito de qualquer instrumento de ratificaçao;

b ) Da data de entrada em vigor da presente convençao;

c ) Das declarações recebidas nos termos do segundo parágrafo do artigo 60g .;

d ) Das declarações recebidas nos termos do artigo IV do protocolo;

e ) Das comunicações feitas nos termos do artigo VI do protocolo .

Artigo 65g . O protocolo que, por acordo mútuo dos Estados contratantes, consta em anexo à presente convençao, é dela parte integrante .

Artigo 66g . A presente convençao tem vigência ilimitada .

Artigo 67g . Cada um dos Estados contratantes pode pedir a revisao da presente convençao . Nesse caso, o Presidente do Conselho das Comunidades Europeias convocará uma conferência de revisao .

Artigo 68g . A presente convençao, redigida num único exemplar nas línguas alema, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatro textos, será depositada nos arquivos do Secretariado do Conselho das Comunidades Europeias . O secretário-geral remeterá uma cópia autenticada da presente convençao a cada um dos governos dos Estados signatários .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter dieses UEbereinkommen gesetzt .

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente convention .

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposte le loro firme in calce alla presente convenzione .

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld .

Em fé do que os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente convençao .

Geschehen zu Bruessel am siebenundzwanzigsten September neunzehnhundertachtundsechzig.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit .

Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre millenovecentosessantotto .

Gedaan te Brussel, op zevenentwintig september negentienhonderd achtenzestig .

Feito em Bruxelas, aos vinte e sete de Setembro de mil novecentos e sessenta e oito .

Pierre HARMEL

Giuseppe MEDICI

Willy BRANDT

Pierre GRÉGOIRE

Michel DEBRÉ

J . M . A . H . LUNS

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