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Document 32018D0386
Council Decision (Euratom) 2018/386 of 16 October 2017 approving the conclusion, by the European Commission, on behalf of the European Atomic Energy Community, of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kyrgyz Republic, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Décision (Euratom) 2018/386 du Conseil du 16 octobre 2017 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Décision (Euratom) 2018/386 du Conseil du 16 octobre 2017 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
OJ L 69, 13.3.2018, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/386/oj
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13.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 69/8 |
DÉCISION (Euratom) 2018/386 DU CONSEIL
du 16 octobre 2017
portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. |
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(2) |
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République kirghize ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales. |
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(3) |
Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la signature et la conclusion du protocole font l'objet de procédures distinctes. |
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(4) |
En ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'Union et des États membres, la signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2), est approuvée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2017.
Par le Conseil
La présidente
F. MOGHERINI
(1) JO L 196 du 28.7.1999, p. 48.
(2) Le texte du protocole est publié à la page 3 du présent Journal officiel avec la décision relative à sa signature au nom de l'Union et des États membres.