15.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/1

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Statuts d’Instruct

Consortium pour une infrastructure européenne de recherche

(ERIC Instruct)

(2017/C 230/01)

Table des matières

PRÉAMBULE

CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier — Définitions

Article 2 — Établissement de l’ERIC Instruct

Article 3 — Siège statutaire et langue de travail

Article 4 — Objectifs et activités

Article 5 — Réexamen et financement de l’ERIC Instruct

CHAPITRE 2 — MEMBRES

Article 6 — Membres

Article 7 — Admission des membres et des observateurs

Article 8 — Retrait d’un membre ou d’un observateur

Article 9 — Fin du statut de membre ou d’observateur

CHAPITRE 3 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS

Article 10 — Membres

Article 11 — Observateurs

Article 12 — Tierces parties

CHAPITRE 4 — GOUVERNANCE ET EXÉCUTION DES ACTIVITÉS DE L’ERIC INSTRUCT

Article 13 — Conseil

Article 14 – Directeur

Article 15 — Les centres Instruct et le forum général des centres

Article 16 — Comité exécutif

Article 17 — Comité consultatif scientifique indépendant

Article 18 — Groupes Instruct

Article 19 — Personnel et hub d’Instruct

CHAPITRE 5 — ASPECTS FINANCIERS

Article 20 — Principes budgétaires et comptabilité

Article 21 — Responsabilité

CHAPITRE 6 — RAPPORTS À LA COMMISSION

Article 22 — Rapports à la Commission

CHAPITRE 7 — POLITIQUES

Article 23 — Généralités

Article 24 — Passation de marchés et exonérations fiscales

Article 25 — Politique en matière d’accès

Article 26 — Politique de diffusion

Article 27 — Politiques en matière de gestion des données, de propriété intellectuelle et de produits biologiques

Article 28 — Politique en matière d’emploi

CHAPITRE 8 — DURÉE, LIQUIDATION, LITIGES, DISPOSITIONS CONSTITUTIVES

Article 29 — Durée

Article 30 — Liquidation

Article 31 — Droit applicable

Article 32 — Litiges

Article 33 — Statuts

Article 34 — Dispositions constitutives

ANNEXE 1 — Liste des membres et des observateurs

ANNEXE 2 — Contribution financière

ANNEXE 3 — Critères d’examen des centres Instruct

ANNEXE 4 — Nomination du directeur

ANNEXE 5 — Évaluation de l’ERIC Instruct

ANNEXE 6 — Définition, transfert d’actifs et affectations de personnel

PRÉAMBULE

Le Royaume de Belgique

La République tchèque

Le Royaume de Danemark

La République française

L’État d’Israël

La République italienne

Le Royaume des Pays-Bas,

La République portugaise

La République slovaque,

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

ci-après dénommés les «membres fondateurs»

et

La République hellénique

Le Royaume d’Espagne

Le Royaume de Suède

Le Laboratoire européen de biologie moléculaire (LEBM)

ci-après dénommés les «observateurs fondateurs»

A)

RECONNAISSANT que tant la biologie structurale que la biologie cellulaire sont d’une importance déterminante, non seulement pour progresser vers une compréhension fondamentale du mode de fonctionnement des systèmes biologiques, mais aussi pour soutenir les progrès dans les domaines de la biomédecine et de la biotechnologie;

B)

RECONNAISSANT que la position de premier plan que l’Europe occupe dans le domaine de la biologie structurale est non seulement préservée, mais évolue parallèlement aux évolutions scientifiques, en particulier à l’intégration de la biologie structurale et cellulaire, rendant indispensable la maximisation du développement, de l’accès et de l’utilisation de l’infrastructure et de l’expertise européennes, notamment à travers une approche de collaboration;

C)

S’APPUYANT sur la feuille de route élaborée par l’ESFRI, qui définit Instruct comme étant une infrastructure paneuropéenne décentralisée dont la principale fonction est de faciliter l’accès aux installations de recherche et à l’expertise de pointe dans toute l’Europe afin de soutenir une science d’excellence qui intègre les connaissances de la structure biologique à la fonction cellulaire;

D)	TRANSFÉRANT les éléments d’Instruct existants (notamment les dispositions contractuelles concernant le personnel, les actifs restreints et l’absence de dettes), établis dans le cadre de l’entité juridique ad hoc «Instruct Academic Services Limited», à la nouvelle entité juridique ERIC Instruct;

E)

SOUTENANT la participation des membres fondateurs et des futurs membres de l’ERIC Instruct afin de renforcer les capacités et la compétitivité de l’infrastructure de biologie structurale et sa capacité à soutenir une recherche d’excellence, conforme aux normes internationales, qui ait une incidence sur la recherche, l’innovation et, en définitive, sur la santé; et

F)	DÉVELOPPANT le rôle d’Instruct, qui est chargé de conseiller les membres fondateurs et l’industrie et de travailler avec eux dans le cadre de la construction et de la mise en œuvre d’une stratégie européenne coordonnée en faveur des investissements dans les infrastructures de biologie structurale.

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

1.   Aux fins des présents statuts, on entend par:

«comité chargé de l’accès», l’organe établi pour gérer l’examen des propositions et des demandes potentielles d’utilisateurs souhaitant accéder aux outils et aux services fournis par l’infrastructure de l’ERIC Instruct;

«forum général des centres», l’organe non exécutif réunissant des représentants de tous les centres Instruct, qui agit en tant qu’organe consultatif pour recenser les nouveaux thèmes ou sujets pertinents pour l’ERIC Instruct et qui peut les présenter pour examen au comité exécutif;

«comité exécutif», le principal comité exécutif de gestion de l’ERIC Instruct, comme décrit plus en détail à l’article 16;

«membres fondateurs», les membres de l’ERIC Instruct à la date à laquelle la décision d’exécution de la Commission portant création de l’ERIC Instruct prend effet;

«pays d’accueil»; le pays qui accueille le hub Instruct.

«comité consultatif scientifique indépendant» ou «ISAB», l’organe consultatif stratégique et scientifique auprès du conseil d’Instruct (ci-après le «conseil», comme décrit plus en détail à l’article 17;

«activités Instruct», la mise à disposition de l’infrastructure d’Instruct et l’accès transnational à celle-ci ainsi que la coordination des cours et ateliers de formation visés à l’article 4;

«centre(s) Instruct», les sites décentralisés où les activités relevant d’Instruct sont déployées. Il s’agit principalement de la fourniture de l’accès à l’infrastructure et de l’apport d’une expertise, de services de données, de technologies ou d’installations, d’activités de formation, de mise en réseau et de coopération avec l’ERIC Instruct, comme décrit plus en détail à l’article 15;

«hub Instruct», le bureau de l’équipe centrale de l’ERIC Instruct chargée de coordonner les activités opérationnelles d’Instruct, situé principalement (mais pas exclusivement), à la date des présents statuts, dans le pays d’accueil au siège statutaire de l’ERIC Instruct sis à l’université d’Oxford, au Royaume-Uni. Le hub comprend, entre autres, les éléments décrits à l’article 19;

«règlement intérieur», la politique de gouvernance et de mise en œuvre de l’ERIC Instruct telle qu’elle a été approuvée par le conseil de l’ERIC Instruct (article 13);

«organisation intergouvernementale», une organisation constituée avec une personnalité juridique en vertu du droit international et reconnue comme telle par les autorités publiques de l’État membre d’accueil ainsi que par les membres des organisations visées à l’article 23, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE;

«membre», un membre de l’ERIC Instruct.

Article 2

Établissement de l’ERIC Instruct

1.   Il est créé une infrastructure européenne de recherche consacrée à la biologie structurale intégrée, ci-après dénommée «Instruct».

2.   Instruct revêt la forme juridique d’un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément aux dispositions du règlement (CE) no 723/2009, modifié par le règlement no 1261/2013 du Conseil et porte le nom d’«ERIC Instruct».

Article 3

Siège statutaire et langue de travail

1.   Le siège statutaire de l’ERIC Instruct est situé à Oxford (Royaume-Uni).

2.   La langue de travail de l’ERIC Instruct est l’anglais.

Article 4

Objectifs et activités

1.   L’objectif de l’ERIC Instruct est de créer et d’exploiter une infrastructure de recherche paneuropéenne décentralisée dénommée Instruct, plus particulièrement destinée à:

a)	faciliter les progrès de la biologie cellulaire structurale intégrative;

b)	mettre à disposition un accès encadré à des installations de biologie structurale européennes de pointe et à une expertise spécialisée;

c)	approfondir le développement de la technologie «Instruct»; et

d)	dispenser des formations aux techniques intégratives dans le domaine de la biologie structurale.

2.   À cette fin, l’ERIC Instruct entreprend et coordonne diverses activités, qui comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive:

a)	celles proposées par les centres Instruct, telles que la mise à disposition d’infrastructures pour les besoins de la communauté des utilisateurs dans le domaine de la biologie structurale et d’autres activités de formation, de réseautage et de diffusion relevant d’Instruct;

b)	la création et le fonctionnement du hub Instruct qui joue un rôle central de coordination pour toutes les activités Instruct proposées par les centres Instruct;

c)	la fourniture de l’accès à l’infrastructure de biologie structurale dans les centres Instruct, par l’intermédiaire d’un portail web intégrant une fonction d’examen par les pairs et la planification des créneaux d’accès réservés aux utilisateurs d’Instruct par un centre Instruct;

d)	la coordination, assurée par le hub Instruct, de cours et ateliers de formation sur des techniques et méthodes pertinentes pour la biologie cellulaire structurale et permettant la diffusion de l’expertise, la stimulation des échanges et le développement conjoint avec les entreprises;

e)	la coordination, assurée par le hub Instruct, de programmes conjoints entre les centres Instruct, en faveur de nouvelles approches techniques et technologiques permettant de mieux intégrer l’ensemble des technologies de biologie structurale;

f)

la coordination de programmes avec des entreprises qui mettent au point des technologies innovantes dans le domaine de la biologie structurale, afin de permettre leur adoption effective par les centres Instruct et de les rendre accessibles aux chercheurs des milieux universitaire et industriel européens;

g)	l’établissement de liens entre les communautés de la biologie structurale, de la biologie cellulaire et de la biologie des systèmes par la coordination d’actions communes, notamment des réunions, des conférences et des ateliers; et

h)	toute autre action connexe qui contribue à renforcer la recherche dans l’Espace européen de la recherche.

3.   L’ERIC Instruct agit et fonctionne sans visée lucrative, en vue de promouvoir davantage l’innovation ainsi que le transfert de connaissances et de technologie. Il peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles n’en remettent pas en cause l’exécution.

Article 5

Réexamen et financement de l’ERIC Instruct

1.   Conformément à l’annexe 5, les avancées accomplies et l’évolution future d’Instruct ainsi que l’efficacité de l’ERIC Instruct font l’objet d’un réexamen officiel tous les cinq ans pour aider à déterminer la valeur et l’incidence de l’investissement commun, l’ampleur et la forme du financement futur et les futures adhésions.

2.   Le conseil est chargé d’approuver les conditions et le calendrier du réexamen.

3.   Le directeur est chargé de la préparation et de la présentation du rapport de réexamen, en s’appuyant sur les contributions des centres Instruct, du comité consultatif scientifique indépendant (ISAB) et d’autres organismes, le cas échéant. Les investissements futurs de l’ERIC Instruct et les contributions financières demandées aux membres selon les modalités fixées à l’article 10 sont déterminés par les résultats de ces réexamens, sont fixés pour des périodes de cinq ans et ne subissent aucune majoration entre deux périodes sans l’approbation unanime du conseil conformément à l’article 13.

4.   Le conseil établit le calendrier de réexamen de manière que les membres obtiennent les résultats suffisamment tôt pour décider de leur future adhésion avant le début de la période de financement de cinq ans suivante.

CHAPITRE 2

MEMBRES

Article 6

Membres

1.   Les entités suivantes peuvent devenir membres de l’ERIC Instruct, comme il est indiqué dans le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil:

a)	les États membres de l’Union européenne (ci-après les «États membres»);

b)	les pays associés de l’Union européenne (ci-après les «pays associés»);

c)	les pays tiers autres que les pays associés (ci-après les «pays tiers»);

d)	les organisations intergouvernementales.

Les conditions d’admission des membres et des observateurs sont précisées à l’article 7.

2.   Parmi les membres de l’ERIC Instruct figurent au moins un État membre et deux autres pays qui sont soit des États membres, soit des pays associés. D’autres États membres, pays associés, pays tiers autres que les pays associés et organisations intergouvernementales peuvent adhérer à tout moment conformément aux procédures visées à l’article 7.

3.   Les États membres et les pays associés détiennent conjointement la majorité des droits de vote au sein du conseil, conformément au règlement du Conseil de l’Union européenne modifiant le règlement (CE) no 723/2009 et à l’article 13 des statuts. La liste des membres, des observateurs ainsi que des entités qui les représentent figure à l’annexe 1.

Article 7

Admission de membres et d’observateurs

1.   Les États membres, les pays associés, les pays tiers autres que les pays associés et les organisations intergouvernementales peuvent, à tout moment, soumettre une demande d’adhésion à l’ERIC Instruct selon les mêmes modalités. Les modalités d’admission des nouveaux membres sont les suivantes:

a)	les candidats à l’adhésion doivent soumettre une demande écrite au président du conseil;

b)	la demande doit décrire de quelle manière le candidat contribuera aux objectifs et aux missions de l’ERIC Instruct décrits à l’article 4 et comment il s’acquittera des obligations visées à l’article 10;

c)	l’admission de nouveaux membres nécessite l’approbation du conseil conformément à l’article 13; et

d)	les membres s’engagent à respecter une période d’adhésion à l’ERIC Instruct d’au moins cinq ans.

2.   Les entités énumérées à l’article 6, qui désirent contribuer aux activités de l’ERIC Instruct, mais ne sont pas encore en mesure d’en devenir membres, peuvent demander à obtenir le statut d’observateurs. Les modalités d’admission des observateurs sont les suivantes:

a)	les observateurs sont admis pour une durée de deux ans; un observateur peut demander à ce que son statut d’observateur soit prolongé d’un an;

b)	les candidats au statut d’observateur doivent soumettre une demande écrite au président du conseil; la demande doit contenir un échéancier et préciser les principales étapes en vue de l’adhésion; les observateurs peuvent se porter candidats à l’adhésion à tout moment.

Article 8

Retrait d’un membre ou d’un observateur

1.   Un membre peut se retirer de l’ERIC Instruct à tout moment moyennant un préavis écrit d’au moins six mois adressé au conseil et après une durée minimale d’adhésion de deux ans. Si le retrait est notifié avant le 30 juin d’une année, il prend effet au terme de l’exercice financier au cours duquel le retrait a été notifié, à savoir le 31 décembre. Si le retrait est notifié après le 30 juin, le membre est alors tenu de payer sa cotisation et de contribuer aux activités de l’ERIC Instruct jusqu’à ce que le retrait prenne effet le 31 décembre de l’année suivante. Lorsque le retrait est effectif, plus aucune cotisation ne doit être versée.

2.   Le membre qui se retire continue de contribuer aux activités et au budget de l’ERIC Instruct jusqu’à la date de prise d’effet du retrait. Avant le retrait, il y a lieu de recenser les actifs acquis par le membre qui se retire, d’en clarifier les droits de propriété et, le cas échéant, de les restituer au hub Instruct.

3.   Le membre qui se retire ne peut prétendre à la restitution ou au remboursement d’aucune contribution apportée, ni faire valoir aucun droit sur les actifs de l’ERIC Instruct.

4.   Un observateur peut se retirer à tout moment en adressant une notification écrite au conseil.

Article 9

Fin du statut de membre ou d’observateur

1.   Le conseil a la faculté de mettre un terme à la participation d’un membre si les conditions suivantes sont remplies, conformément à l’article 13:

a)	le membre manque gravement à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des statuts; et

b)	le membre n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de six mois suivant la notification qui lui en a été faite.

2.   Le membre a la possibilité de présenter sa position au conseil avant qu’une décision ne soit prise. Le membre dont la participation prend fin continue de contribuer aux activités et au budget de l’ERIC Instruct jusqu’à la date de prise d’effet du retrait.

3.   Après que la décision a été prise de mettre un terme à la participation d’un membre; ce dernier ne peut prétendre à la restitution ou au remboursement d’aucune contribution apportée, ni faire valoir aucun droit sur les actifs de l’ERIC Instruct.

4.   Le conseil peut, à tout moment, mettre un terme à la participation d’un observateur au sein du conseil au moyen d’une notification écrite, dès lors que l’observateur ne s’engage plus à réaliser les objectifs de l’ERIC Instruct tels que définis par les statuts.

CHAPITRE 3

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS

Article 10

Membres

1.   Les droits des membres sont les suivants:

a)	participation aux réunions du conseil et droits de vote au sein du conseil en vertu de l’article 13;

b)	accès à l’infrastructure des centres Instruct sous réserve de la procédure d’accès, aux cours et ateliers de formation et à d’autres activités; et

c)	utilisation de la marque ERIC Instruct conformément aux lignes directrices convenues en la matière.

2.   Chaque membre:

a)	paie la contribution annuelle, comme indiqué à l’annexe 2, ou une contribution établie sur la base de tout autre mécanisme approuvé par le conseil en vertu de l’article 13;

b)	désigne jusqu’à deux délégués qui représenteront le membre au conseil;

c)	confère à ses délégués les pleins pouvoirs pour voter sur l’ensemble des questions soulevées lors des réunions du conseil et inscrites à l’ordre du jour, sous réserve de la règle d’une voix par membre;

d)

met tout en œuvre pour soutenir le centre Instruct qu’il accueille, sous réserve des procédures d’investissement et d’examen internes, pour lui permettre de s’acquitter des obligations qui lui incombent, telles qu’elles ont été définies lors de sa désignation. Ces obligations sont définies en détail dans un accord de niveau de service conclu entre l’institution qui accueille le centre Instruct et l’ERIC Instruct;

e)	reconnaît le fait que les membres doivent accueillir un centre Instruct conformément à l’annexe 3 intitulée «Critères d’examen des centres Instruct tels que définis à l’article 15»; et

f)	adopte des normes harmonisées en vue du développement et de la mise en œuvre des ressources et des outils au niveau national.

Article 11

Observateurs

1.   Les droits des observateurs sont les suivants:

a)	réception des documents du conseil, participation et droit de prendre la parole aux réunions du conseil, sans droits de vote;

b)	possibilité de désigner jusqu’à deux délégués qui peuvent représenter l’observateur au conseil.

c)	Les observateurs peuvent soumettre une demande d’accès à l’ERIC Instruct selon les mêmes modalités que les utilisateurs externes non membres de l’ERIC, comme indiqué à l’article 25, paragraphe 5.

Article 12

Tierces parties

Afin de stimuler le développement et la mise en œuvre d’infrastructures de biologie structurale innovantes, l’ERIC Instruct établit des liens avec des tierces parties proposant une expertise ou un savoir-faire spécialisé. Les partenariats seront fondés sur des accords précisant la prestation et la livraison des travaux ou services convenus.

CHAPITRE 4

GOUVERNANCE ET EXÉCUTION DES ACTIVITÉS DE L’ERIC INSTRUCT

Article 13

Conseil

1.   Conformément aux dispositions des présents statuts, le conseil est chargé d’assurer la direction et la supervision d’ensemble de l’ERIC Instruct. Le conseil est composé des représentants des membres (article 6). Chaque membre dispose d’une voix et toutes les voix ont la même valeur, sous réserve des dispositions du paragraphe 5, qui dispose que les membres absents ou qui s’abstiennent de voter sont considérés comme non-votants.

2.   Les observateurs qui participent aux réunions du conseil ne disposent pas du droit de vote.

3.   Le conseil se réunit à l’invitation du président au moins deux fois par année civile ou à tout moment à la demande d’au moins trois de ses membres.

4.   Le conseil peut siéger si au moins deux tiers de ses membres sont présents à la réunion et il met tout en œuvre pour parvenir à un consensus.

5.   Les États membres et les pays associés détiennent toujours conjointement la majorité des droits de vote au sein du conseil. S’il advient que les États membres ou pays associés représentent moins de la moitié des membres présents et votants, alors ces membres détiennent conjointement 51 % des droits de vote de l’ERIC Instruct, ces droits de vote étant divisés à parts égales entre ces membres. Le reste des droits de vote est réparti à parts égales entre les autres membres présents et votants qui ne sont pas des États membres ou des pays associés. Si tel est le cas, la référence à une voix figurant au paragraphe 1 renvoie alors aux droits de vote qu’un membre peut exercer conformément au présent paragraphe.

6.   Les décisions suivantes requièrent l’approbation unanime des membres présents et votants:

a)	les modifications du modèle de calcul des contributions financières demandées aux membres et l’approbation de contributions en nature de la part des membres pour soutenir le personnel du hub Instruct, comme prévu à l’annexe 2;

b)	sous réserve des conditions visées à l’article 11 du règlement (CE) no 723/2009, les propositions de modification des statuts de l’ERIC Instruct et leur soumission à la Commission européenne pour approbation;

c)	les modifications des contributions financières demandées aux membres en dehors de la période visée à l’article 5;

d)	la détermination de la contribution des organisations intergouvernementales, conformément à l’annexe 2.

7.   Les décisions suivantes sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 5:

a)	l’élection du président du conseil parmi les représentants des membres votants qui ont posé leur candidature;

b)	la nomination et la révocation du directeur;

c)	l’admission de nouveaux membres et observateurs;

d)	l’expulsion de membres et d’observateurs conformément aux dispositions de l’article 9;

e)	l’approbation ou le retrait de centres Instruct conformément aux critères détaillés à l’annexe 3 des présents statuts;

f)	la liquidation de l’ERIC Instruct, conformément à l’article 30;

g)	l’adoption et, le cas échéant, la modification du règlement intérieur pour assurer le fonctionnement des organes directeurs de l’ERIC Instruct, des comités subordonnés et des groupes de travail.

8.   Toutes les autres décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et votants, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 5. Pour éviter toute ambiguïté, on entend par «majorité simple» plus de la moitié des voix des membres présents et votants.

Article 14

Directeur

1.   Le directeur est nommé par le conseil à la suite d’un concours général et peut être révoqué par le conseil conformément à l’article 13. Le choix de la personne nommée est effectué conformément à la procédure prévue à l’annexe 4.

2.   Le directeur est le représentant légal de l’ERIC Instruct, conformément à l’article 12 du règlement ERIC no 723/2009, et il est habilité à conclure des contrats ainsi qu’à engager d’autres procédures juridiques et administratives, le cas échéant, conformément aux décisions du conseil. Le lieu d’affectation du directeur est le hub Instruct et il assure la gestion quotidienne de l’ERIC Instruct, notamment la gestion du personnel du hub. Il est responsable de la mise en œuvre de toute décision adoptée par le conseil, auquel il rend compte.

3.   Le directeur est nommé pour une période de cinq ans, renouvelable une fois pour une nouvelle période de cinq ans avec l’accord du conseil, sous réserve d’une résiliation licite anticipée décidée par le conseil.

4.   Le directeur est chargé d’élaborer la stratégie et de soumettre des propositions au conseil, en s’appuyant sur les contributions de l’ISAB, des centres Instruct, du forum général des centres et de toute autre source pertinente. Le directeur est chargé de préparer et de présenter un rapport exhaustif sur les réalisations accomplies et les projets. Ce rapport contribue à documenter la qualité, l’incidence et la rentabilité d’ensemble de l’investissement ERIC Instruct et il aide les membres à déterminer s’ils doivent continuer de soutenir ses activités cinq ans à l’avance.

5.   Le directeur est chargé de recenser des sources de financement complémentaires destinées à soutenir les activités de l’ERIC Instruct, dans le cadre des activités économiques restreintes visées à l’article 4.

6.   Le directeur nomme le personnel du hub Instruct.

7.   Si le poste de directeur devient vacant, le président du conseil représente l’ERIC Instruct dans les procédures civiles. En pareil cas, le conseil peut désigner une personne dont il définit les pouvoirs et les attributions, qui prend la place du directeur jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.

Article 15

Les centres Instruct et le forum général des centres

1.   Les centres Instruct sont situés sur le territoire du membre, ou de l’entité juridique pour les organisations intergouvernementales. Ils fournissent l’infrastructure et l’expertise destinées à soutenir les activités et les missions de l’ERIC Instruct.

2.   Les nouveaux centres Instruct sont sélectionnés par le conseil à la suite d’un examen indépendant réalisé par des pairs sur la base de critères établis par le conseil, selon les modalités fixées à l’annexe 3.

3.   Les centres Instruct font l’objet d’une évaluation au moins une fois par période de cinq ans; un examen indépendant est réalisé par des pairs avec la contribution de l’ISAB par rapport à des critères et des indicateurs clés de performance établis par le conseil et actualisés tous les cinq ans, selon les modalités fixées à l’annexe 3.

4.   Le personnel des centres Instruct, dont les membres sont désignés par le coordinateur des centres Instruct pour représenter les activités d’accès, de formation et de mise en réseau, est réuni au sein du forum général des centres. Le forum général des centres offre une plate-forme qui permet aux centres de débattre de questions et de prodiguer des avis au comité exécutif et au conseil d’Instruct sur l’élaboration et l’exécution des activités Instruct. Le forum général des centres n’a aucun pouvoir exécutif.

5.   Le forum général des centres se réunit au moins une fois par an à l’invitation du comité exécutif.

Article 16

Comité exécutif

1.   Le conseil désigne un comité exécutif, qui aide le directeur à exercer les responsabilités qui lui incombent.

2.   Le comité exécutif se compose d’au maximum dix personnes provenant des centres Instruct et il est présidé par le directeur. Le conseil lance un appel aux candidatures à l’attention des membres et du forum général des centres, en vue de la nomination de deux représentants, au maximum, provenant de leurs centres Instruct respectifs. Le conseil nomme les membres pour une période de deux ans, renouvelable une fois pour une nouvelle période de deux ans, sous réserve d’une résiliation licite anticipée. Le conseil veille à ce que la composition du comité exécutif reflète une représentation équitable des centres.

3.   Le directeur convoque et préside toutes les réunions du comité exécutif. Le comité exécutif se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions peuvent avoir lieu en face à face, par téléphone ou par tout autre moyen pratique, comme convenu par le directeur au préalable. Les dates des réunions sont fixées et publiées à l’avance pour chaque année d’activité à venir, généralement avec un préavis d’au moins deux semaines. Le comité exécutif est chargé par le directeur d’exécuter les activités de l’ERIC Instruct, telles que définies par le conseil.

4.   Le comité exécutif est chargé par le directeur de toutes les questions générales, notamment la rédaction de propositions pour le conseil, l’établissement et la modification de plans de travail annuels relatifs à l’ERIC Instruct, le suivi de la constance, de la cohérence et de la stabilité des services de l’infrastructure.

5.   Le comité exécutif est également chargé:

a)	de fournir des informations au directeur sur la réalisation des objectifs stratégiques de l’ERIC Instruct et la mise en œuvre de ses plans d’exécution;

b)	de surveiller la composition des comités consultatifs. Le conseil nomme les membres des comités consultatifs, conformément à l’article 13;

c)	de fournir des informations relatives aux résultats du hub Instruct;

d)	d’organiser des forums et des conférences avec des intervenants extérieurs et d’admettre, dans la mesure nécessaire, la représentation de groupes d’intérêts spéciaux pour faciliter son rôle de rapporteur et de soutien du directeur;

e)	de préparer des rapports pour le directeur et tout autre organisme ou organisation, sur demande ou instruction;

f)	de recenser les possibilités de financement par voie d’appels à propositions afin d’assurer la coordination des centres Instruct, en ce qui concerne la préparation des propositions à présenter; et

g)

de mettre en œuvre les projets Instruct qui sont financés en dehors de l’ERIC Instruct, qui sont compatibles avec les objectifs stratégiques d’Instruct et qui sont soutenus par un ou plusieurs centres Instruct. Les projets susceptibles de détourner l’attention des activités centrales nécessitent l’approbation du conseil.

Article 17

Comité consultatif scientifique indépendant (ISAB)

1.   L’ISAB est créé afin de prodiguer des avis au conseil sur toutes les questions scientifiques et stratégiques pertinentes pour l’ERIC Instruct. Il examine les résultats des centres Instruct afin de fournir au conseil d’Instruct des recommandations portant sur l’approbation ou le retrait d’installations de recherche de la liste des centres Instruct, et des conseils sur l’état d’avancement et les objectifs stratégiques et scientifiques, besoins et possibilités futurs, en tenant compte du contexte mondial.

2.   L’ISAB est composé d’au moins cinq et au maximum huit experts scientifiques et techniques nommés par le conseil. Il élit son président parmi ses membres, à la majorité simple. Le membre nommé président voit son mandat automatiquement prolongé pour qu’il puisse accomplir la totalité de sa présidence. Les membres de l’ISAB ne participent pas directement à la gestion de l’ERIC Instruct et sont généralement des experts venant de pays extérieurs à l’Europe. Le directeur peut proposer au conseil des noms de membres de l’ISAB. Tout conflit d’intérêts potentiel doit être déclaré avant l’examen des noms par le conseil. Les membres de l’ISAB sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois pour un à trois ans. Les membres de l’ISAB sont tenus de signer un accord de non-divulgation au plus tard trente jours après leur nomination ou avant tout échange d’informations confidentielles, si cette date est antérieure à la première.

3.   L’ISAB se réunit au moins une fois par an afin d’évaluer l’ensemble des progrès scientifiques et stratégiques accomplis par l’ERIC Instruct par rapport à sa vision scientifique et à d’autres défis.

4.   L’ERIC Instruct rembourse aux membres de l’ISAB leurs frais de voyage et d’hébergement dans des limites raisonnables, selon les consignes du conseil.

Article 18

Groupes Instruct

1.   Le conseil peut créer d’autres comités, groupes de travail et conseils consultatifs, si nécessaire, et définir leur mission et leur mandat.

Article 19

Personnel et hub Instruct

1.   Le hub Instruct est le bureau central de gestion des activités quotidiennes de l’ERIC Instruct. Il assure la gestion quotidienne de l’ERIC Instruct, notamment l’assistance au conseil. Il est établi et géré par le directeur, conformément aux dispositions de l’article 14.

2.   Le hub Instruct:

a)	assure la nécessaire gestion administrative et financière quotidienne et rend compte des activités au conseil par l’intermédiaire du directeur;

b)	coordonne de façon centralisée les activités de l’ERIC Instruct entreprises par les centres Instruct et offre un soutien aux centres Instruct, le cas échéant;

c)	continue de développer, d’actualiser et d’entretenir l’infrastructure, l’organisation, les procédures, la documentation et les communications et veille à ce que l’ERIC Instruct préserve sa capacité à proposer de manière efficace des services et des activités de qualité.

3.   Sous réserve de l’approbation du conseil, le personnel du hub de l’ERIC Instruct peut être du personnel détaché des centres Instruct, constituant un lien fonctionnel entre le hub Instruct et les centres Instruct.

CHAPITRE 5

FINANCES

Article 20

Principes budgétaires et comptabilité

1.   L’exercice financier de l’ERIC Instruct coïncide avec l’année civile.

2.   Une prévision des dépenses annuelles, prise en considération dans le budget prévisionnel de chaque exercice fiscal, est présentée par le directeur au conseil.

3.   Les comptes de l’ERIC Instruct sont vérifiés par une autorité d’audit indépendante, conformément aux législations et réglementations en vigueur. Les rapports d’audit ainsi qu’un rapport sur les activités et la gestion financière de l’ERIC Instruct sont présentés au conseil.

4.   L’ERIC Instruct fonctionne conformément aux principes de la bonne gestion financière et il est soumis aux exigences du droit applicable en ce qui concerne l’élaboration, le dépôt, le contrôle et la publication des comptes.

5.   L’ERIC Instruct tient une comptabilité séparée des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques.

Article 21

Responsabilité

1.   L’ERIC Instruct est responsable de ses dettes.

2.   Les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes de l’ERIC Instruct.

3.   La responsabilité financière des membres pour les dettes et passifs de l’ERIC Instruct se limite à leurs contributions respectives à l’ERIC Instruct telles que fixées à l’annexe 2.

4.   L’ERIC Instruct souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à sa constitution et à son fonctionnement.

CHAPITRE 6

RAPPORTS À LA COMMISSION

Article 22

Rapports à la Commission

1.   L’ERIC Instruct élabore un rapport d’activités annuel qui rend compte en particulier des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport est préparé par le directeur avec l’aide du comité exécutif et doit être approuvé par le conseil et transmis à la Commission ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier correspondant. Une fois approuvé, il est rendu public sur le site internet de l’ERIC Instruct.

2.   L’ERIC Instruct informe la Commission de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de sa mission ou d’entraver sa capacité à satisfaire aux exigences fixées par le règlement ERIC.

CHAPITRE 7

POLITIQUES

Article 23

Informations générales

1.   L’ERIC Instruct tient et met à jour les politiques couvrant les procédures et procédés liés au fonctionnement de l’ERIC Instruct, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 723/2009. Les documents d’orientation sont conservés par le hub Instruct et sont rendus publics sur le site internet de l’ERIC Instruct.

Article 24

Passation de marchés et exonération fiscale

1.   Le Conseil approuve les règles détaillées en matière de passation de marchés ainsi que les critères auxquels l’ERIC Instruct est tenu de se conformer. Ces règles de passation de marchés doivent respecter les principes de transparence, de proportionnalité, de reconnaissance mutuelle, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

2.   Les exonérations de TVA et de droits d’accise fondées sur la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), conformément au règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), et sur la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (3) sont limitées aux achats par l’ERIC Instruct et par des membres de l’ERIC Instruct de biens et de services destinés à l’usage officiel et exclusif de l’ERIC Instruct et effectués uniquement pour les activités non économiques de l’ERIC Instruct conformément à ses activités. Les exonérations de TVA et de droits d’accise sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.

Article 25

Politique en matière d’accès

1.   Chaque membre accueillant un ou plusieurs centres Instruct fournit aux candidats retenus un accès à l’infrastructure, sous réserve de la procédure d’accès approuvée. Chaque centre Instruct détermine la proportion de sa capacité d’infrastructure mise à la disposition des projets bénéficiant d’un accès à l’infrastructure Instruct. Les demandes d’accès dans le cadre de l’ERIC Instruct sont approuvées par le comité chargé de l’accès sur la base d’un examen effectué par des experts internationaux, qui repose avant tout sur l’excellence scientifique et tient également compte de la faisabilité sur les plans technique et opérationnel.

2.   Le directeur supervise la fourniture des services d’accès en tenant compte:

a)	de l’examen scientifique du projet (par les pairs);

b)	de l’évaluation logistique réalisée par le(s) centre(s) Instruct concerné(s), portant sur la faisabilité technique du projet, le calendrier prévu et la programmation des travaux au centre; et

c)

des ressources, financières et en nature, mises à disposition par le centre et le hub Instruct à l’appui de l’accès demandé, notamment la capacité allouée à l’accès Instruct au niveau du centre Instruct demandé, et une quantité suffisante de fonds centralisés pour l’accès, gérés par le hub Instruct.

3.   L’ERIC Instruct accepte toutes les propositions concernant des demandes d’accès à l’infrastructure ERIC Instruct, quel qu’en soit l’auteur.

4.   L’ERIC Instruct veille à ce que les chercheurs des institutions situées dans les pays membres puissent, dans le cadre de l’accès ouvert dont ils bénéficient, accéder aux données, outils et services proposés par les centres Instruct. Les utilisateurs membres peuvent demander un soutien financier de l’ERIC Instruct pour un accès à l’infrastructure, des cours de formation, des ateliers, la participation à des conférences ou toute autre activité proposée et soutenue par l’ERIC Instruct. L’accès aux données et outils est soumis aux politiques en matière de gestion des données et de produits biologiques et, en cas de travaux collaboratifs, à un accord entre tous les utilisateurs, conformément à l’article 27.

5.   Les utilisateurs de pays ou organismes non membres peuvent demander l’accès par l’intermédiaire du système de soumission de propositions. Un droit d’accès universitaire devra être acquitté pour les travaux de recherche universitaire ou préconcurrentielle. Les utilisateurs non commerciaux qui demandent un accès par l’intermédiaire d’un organisme intergouvernemental et qui ne proviennent pas d’un pays ou d’un organisme membre peuvent aussi se voir imposer un droit d’accès universitaire.

6.   Les utilisateurs souhaitant bénéficier d’un accès à l’infrastructure Instruct à des fins de recherche exclusive doivent s’acquitter d’un droit d’accès commercial. Dans ce cas, les données résultant des travaux effectués dans le cadre de cet accès appartiennent à l’utilisateur qui n’est soumis à aucune obligation de divulgation ou de publication.

7.   Les membres bénéficient toujours d’une priorité d’accès.

8.   Les utilisateurs faisant appel à l’infrastructure Instruct à des fins de recherche non exclusive acceptent de publier les données résultant des travaux effectués dans le cadre de cet accès et de les rendre accessibles au public.

Article 26

Politique de diffusion

1.   L’ERIC Instruct favorise la recherche et encourage en règle générale l’accès aussi libre que possible aux données de recherche. Indépendamment de ce principe, l’ERIC Instruct promeut des activités de recherche de grande qualité et favorise une culture de «bonnes pratiques» au moyen d’activités de formation.

2.   D’une manière générale, l’ERIC Instruct encourage les chercheurs à rendre publics leurs résultats de recherche et demande à tous ses utilisateurs de veiller à dûment mentionner l’ERIC Instruct.

3.   La politique de diffusion décrit les différents groupes cibles et l’ERIC Instruct utilise différents canaux tels que des portails web, des bulletins d’information, des ateliers, des conférences, des articles publiés dans des magazines, dans des quotidiens et sur les réseaux sociaux pour atteindre les publics cibles.

4.   Les publications auxquelles donnent lieu les activités menées avec le concours de l’ERIC Instruct mentionnent le soutien du personnel de l’ERIC Instruct et l’utilisation de ses ressources expérimentales.

Article 27

Politiques en matière de gestion des données, de propriété intellectuelle et de produits biologiques

1.   De manière générale, les principes de sources ouvertes et d’accès ouvert sont privilégiés.

2.   Toutes les données issues des activités de l’ERIC Instruct restent, a priori, la propriété du scientifique à l’origine de leur création ou de l’institution qui l’emploie. S’ils sont déjà soumis à des obligations à l’égard de différents établissements, agences d’octroi de subventions ou d’autres tiers, les utilisateurs de l’infrastructure Instruct peuvent avoir besoin que des accords sur les droits de propriété intellectuelle soient prévus avant le début des travaux. La protection de la propriété intellectuelle des utilisateurs relève de la seule responsabilité de ces derniers.

3.   Si l’accès à l’infrastructure de l’ERIC Instruct est octroyé pour des projets collaboratifs, les utilisateurs conviennent, avant le début des travaux, de partager la propriété des données ou du matériel expérimentaux. La protection de la propriété intellectuelle partagée pour tous les utilisateurs travaillant sur des projets collaboratifs relève de la seule responsabilité desdits utilisateurs.

4.   L’ERIC Instruct fournit, sous la forme de ses politiques en matière de gestion des données et de produits biologiques, des orientations aux utilisateurs de l’infrastructure pour faire en sorte que les travaux de recherche utilisant du matériel mis à disposition par l’ERIC Instruct s’inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires de données et le respect de la vie privée, dans la mesure applicable selon les lois et règlements du pays d’accueil, et que les droits de propriété sur les données et les outils issus des activités de l’ERIC Instruct soient clairement définis.

5.   L’ERIC Instruct veille à ce que les utilisateurs approuvent les modalités et conditions régissant l’accès et à ce que des dispositions appropriées soient prises en ce qui concerne la sécurité du stockage interne et de la manipulation des données.

6.   Le conseil définit une procédure pour enquêter sur les allégations d’atteintes à la sécurité, de divulgations d’informations confidentielles et d’autres questions éthiques concernant les données de recherche.

7.   Toute innovation en matière de technologie expérimentale qui résulte de l’utilisation de l’infrastructure pour des activités Instruct reste l’entière propriété de la structure d’accueil à condition qu’elle s’engage à offrir cette nouvelle amélioration potentielle de ses capacités expérimentales à tout futur utilisateur. Si un utilisateur a contribué de manière significative à l’innovation, il y a lieu de conclure un accord entre les parties sur l’accréditation commune des travaux susceptibles d’être exploités.

Article 28

Politique en matière d’emploi

1.   L’ERIC Instruct peut employer du personnel, lequel est recruté et licencié par le directeur.

2.   Le conseil approuve le tableau des effectifs établi par le directeur lorsqu’il approuve le plan de travail.

3.   Le directeur fournit à l’avance au conseil des informations sur les postes vacants et le tableau des effectifs. Le conseil décide des postes qui nécessitent son approbation en ce qui concerne la sélection des candidats.

4.   Les procédures de sélection applicables aux postes à pourvoir dans l’ERIC Instruct sont transparentes et non discriminatoires; elles respectent l’égalité des chances et les principes d’action positive, dans le respect du droit du travail applicable. Tout contrat de travail proposé est soumis à la législation nationale du pays où le personnel est employé.

CHAPITRE 8

DURÉE, LIQUIDATION, LITIGES, DISPOSITIONS CONSTITUTIVES

Article 29

Durée

1.   L’ERIC Instruct est constitué pour une période indéterminée. Il peut être liquidé conformément aux dispositions de l’article 30.

Article 30

Liquidation

1.   L’ERIC Instruct est liquidé sur décision du conseil, conformément à l’article 13.

2.   L’ERIC Instruct communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et à nouveau à la clôture de la procédure, en tout état de cause dans un délai de dix jours.

3.   Après paiement des dettes de l’ERIC Instruct, le surplus d’actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles en numéraire à l’ERIC Instruct. Après la liquidation, les passifs restant après inclusion des actifs sont répartis entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles en numéraire à l’ERIC Instruct, sans excéder le montant d’une cotisation annuelle.

4.   L’ERIC Instruct cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 31

Droit applicable

1.   Les dispositions régissant l’ERIC Instruct sont, dans l’ordre:

a)	le droit de l’Union européenne, en particulier le règlement ERIC et les décisions visées à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement;

b)	le droit du pays d’accueil pour les matières non couvertes (ou couvertes en partie seulement) par le droit de l’Union européenne; et

c)	les présents statuts et leurs modalités d’application.

Article 32

Litiges

1.   Les membres s’efforcent, dans la mesure du possible, de régler à l’amiable tout litige susceptible de naître de l’interprétation ou de l’application des présents statuts.

2.   La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l’ERIC Instruct, ou entre les membres et l’ERIC Instruct, et sur tout litige auquel l’Union est partie.

Article 33

Statuts

1.   Les présents statuts sont mis à jour et sont consultables par le public dans leur version actualisée sur le site internet de l’ERIC Instruct ainsi qu’à son siège statutaire.

2.   Les présents statuts peuvent être modifiés par une décision à l’unanimité du conseil, conformément à l’article 13 et sous réserve des dispositions de l’article 11 du règlement (CE) no 723/2009 et de la procédure suivie pour son adoption.

Article 34

Dispositions constitutives

1.   Le pays d’accueil convoque une réunion constitutive du conseil dès que possible et au plus tard quarante-cinq jours civils après l’entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l’ERIC Instruct.

2.   Le pays d’accueil notifie aux membres fondateurs toute mesure juridique particulière urgente à prendre au nom de l’ERIC Instruct avant la réunion constitutive. Si aucun membre fondateur ne soulève d’objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure juridique est exécutée par une personne dûment autorisée par le pays d’accueil.

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(1)  Article 143, paragraphe 1, point g) et article 151, paragraphe 1, point b) (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(2)  Articles 50 et 51 (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).

(3)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.

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