27.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 345/1

(1)

Le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit des règles et procédures harmonisées afin de faciliter la coopération entre les autorités nationales qui sont chargées de veiller à l’application de la législation transfrontalière en matière de protection des consommateurs. L’article 21 bis du règlement (CE) no 2006/2004 prévoit une évaluation de l’efficacité dudit règlement et de ses mécanismes de fonctionnement. À la suite de cette évaluation, la Commission a conclu que le règlement (CE) no 2006/2004 ne suffisait pas pour répondre efficacement aux défis posés par la mise en application de la législation liée au marché unique, y compris les défis du marché unique numérique.

(2)

La communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» a recensé, parmi les priorités de ladite stratégie, la nécessité d’améliorer la confiance des consommateurs grâce à une application plus rapide, plus souple et plus cohérente des règles relatives aux consommateurs. La communication de la Commission du 28 octobre 2015«Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» rappelle que l’application de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs devrait être consolidée par la révision du règlement (CE) no 2006/2004.

(3)

L’application inefficace de la législation en cas d’infractions transfrontalières, y compris les infractions commises dans l’environnement numérique, permet aux professionnels d’échapper aux règles de droit en se déplaçant à l’intérieur de l’Union. Cela entraîne également une distorsion de la concurrence pour les professionnels respectueux du droit qui exercent leur activité au niveau national ou international (en ligne ou hors ligne), et porte donc directement préjudice aux consommateurs et diminue leur confiance à l’égard des transactions transfrontalières et du marché intérieur. Il est donc nécessaire d’accroître le niveau d’harmonisation, ce qui comprend la mise en place d’une coopération efficace et efficiente en matière de contrôle de l’application de la législation entre les autorités publiques compétentes afin de détecter les infractions couvertes par le présent règlement, d’enquêter sur ces infractions et d’ordonner leur cessation ou leur interdiction.

(4)

Le règlement (CE) no 2006/2004 a créé un réseau d’autorités publiques compétentes chargées de l’application de la législation de toute l’Union. Une coordination efficace entre les différentes autorités compétentes participant au réseau, ainsi qu’entre d’autres autorités publiques au niveau des États membres, est nécessaire. Le rôle de coordination du bureau de liaison unique devrait être confié dans chaque État membre à une autorité publique. Ladite autorité devrait disposer de pouvoirs suffisants et des ressources nécessaires pour assumer ce rôle clé. Chaque État membre est encouragé à désigner une des autorités compétentes en tant que bureau de liaison unique au titre du présent règlement.

(5)

Il convient également de protéger les consommateurs contre les infractions couvertes par le présent règlement qui ont déjà pris fin mais dont les effets nuisibles sont susceptibles de persister. Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs minimums nécessaires pour enquêter et ordonner la cessation de ces infractions ou leur interdiction pour l’avenir, afin d’éviter qu’elles ne se reproduisent et de garantir ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs.

(6)

Les autorités compétentes devraient disposer d’un ensemble minimal de pouvoirs d’enquête et d’exécution, afin d’appliquer le présent règlement, de coopérer entre elles avec plus de rapidité et d’efficacité et de dissuader les professionnels de commettre des infractions couvertes par le présent règlement. Ces pouvoirs doivent être suffisants pour permettre de répondre efficacement aux défis posés par le contrôle de l’application de la législation dans le cadre du commerce électronique et de l’environnement numérique et pour éviter que des professionnels en infraction exploitent les lacunes du système d’exécution en délocalisant leurs activités dans des États membres dont les autorités compétentes ne sont pas équipées pour lutter contre les pratiques illégales. Ces pouvoirs devraient permettre aux États membres de garantir que les autorités compétentes échangent valablement les informations et preuves nécessaires afin d’assurer un niveau égal d’application effective de la législation dans tous les États membres.

(7)

Chaque État membre devrait veiller à ce que toutes les autorités compétentes relevant de sa juridiction disposent de tous les pouvoirs minimums nécessaires pour garantir la bonne application du présent règlement. Cependant, pour autant que chacun de ces pouvoirs puisse être effectivement exercé, en tant que de besoin, à l’égard de toute infraction visée dans le présent règlement, les États membres devraient pouvoir décider de ne pas confier tous les pouvoirs à chaque autorité compétente. Les États membres devraient aussi pouvoir décider, conformément au présent règlement, de confier certaines tâches à des organismes désignés ou de conférer aux autorités compétentes le pouvoir de consulter des organisations de consommateurs, des associations de professionnels, des organismes désignés ou d’autres personnes concernées au sujet de l’efficacité des engagements proposés par un professionnel pour mettre fin à l’infraction couverte par le présent règlement. Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus d’associer des organismes désignés à l’application du présent règlement ou de prévoir des consultations avec des organisations de consommateurs, des associations de professionnels, des organismes désignés ou d’autres personnes concernées en ce qui concerne l’efficacité des engagements proposés pour mettre fin à l’infraction couverte par le présent règlement.

(8)

Il convient que les autorités compétentes soient en mesure d’ouvrir des enquêtes ou des procédures de leur propre initiative si elles apprennent l’existence d’infractions couvertes par le présent règlement par d’autres voies que les réclamations des consommateurs.

(9)

Les autorités compétentes devraient avoir accès à tout document, donnée et information pertinents en rapport avec l’objet d’une enquête ou d’enquêtes concertées sur les marchés de consommation (ci-après dénommées «opérations “coup de balai”») afin de déterminer si une infraction aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs a été ou est commise, et notamment pour identifier le professionnel qui en est responsable, quel que soit le détenteur des documents, données ou informations en question et quels que soient leur forme ou format ou leur support de stockage ou lieu de stockage. Les autorités compétentes devraient être en mesure de demander directement aux tiers au sein de la chaîne de valeur numérique de fournir tout élément de preuve, donnée et information pertinents conformément à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

(10)

Les autorités compétentes devraient pouvoir exiger de toute autorité publique, de tout organisme ou de toute agence de leur État membre ou de toute personne physique ou morale, y compris, par exemple, les fournisseurs de services de paiement, les fournisseurs de services internet, les opérateurs de télécommunication, les opérateurs de registre et les bureaux d’enregistrement de domaines ainsi que les fournisseurs de services d’hébergement, qu’ils fournissent toute information pertinente aux fins de déterminer si une infraction couverte par le présent règlement a été commise ou est commise.

(11)

Les autorités compétentes devraient être en mesure d’effectuer les inspections nécessaires sur place et devraient être habilitées à accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que le professionnel concerné par l’inspection utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

(12)

Les autorités compétentes devraient être en mesure de demander à tout représentant ou membre du personnel du professionnel concerné par l’inspection de donner des explications sur des faits, des informations, des données ou des documents en rapport avec l’objet de l’inspection, et elles devraient être en mesure d’enregistrer les réponses données par ce représentant ou membre du personnel.

(13)

Les autorités compétentes devraient être en mesure de vérifier le respect de la législation de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et d’obtenir des preuves des infractions couvertes par le présent règlement, y compris les infractions commises pendant ou après l’achat de biens ou services. Les autorités compétentes devraient donc être habilitées à procéder à des achats-tests de biens ou services à titre d’achats-tests, si nécessaire sous une fausse identité, afin de détecter des infractions couvertes par le présent règlement, telles que des refus de mettre en œuvre le droit de rétractation du consommateur dans le cas des contrats à distance, et afin d’obtenir des preuves. Ce pouvoir devrait également comprendre le pouvoir d’inspecter, d’observer, d’étudier, de démonter ou de tester un produit ou un service acheté par l’autorité compétente à ces fins. Le pouvoir de procéder à des achats-tests de biens ou de services pourrait comprendre pour les autorités compétentes le pouvoir de garantir la restitution de tout paiement effectué lorsque cette restitution n’est pas disproportionnée et est par ailleurs conforme au droit de l’Union et au droit national.

(14)

En particulier dans l’environnement numérique, les autorités compétentes devraient être en mesure de mettre fin rapidement et efficacement aux infractions couvertes par le présent règlement, notamment lorsque le professionnel qui vend des biens ou des services dissimule son identité ou se déplace à l’intérieur de l’Union ou dans un pays tiers afin d’échapper à la législation. En cas de risque de préjudice grave pour les intérêts collectifs des consommateurs, les autorités compétentes devraient pouvoir adopter des mesures provisoires, conformément au droit national, y compris retirer un contenu d’une interface en ligne ou ordonner qu’un message d’avertissement s’affiche clairement lorsque les consommateurs accèdent à une interface en ligne. Les mesures provisoires ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. En outre, les autorités compétentes devraient être habilitées à ordonner l’affichage clair d’un message d’avertissement lorsque les consommateurs accèdent à une interface en ligne, ou à ordonner le retrait ou la modification des contenus numériques s’il n’existe aucun autre moyen efficace de faire cesser une pratique illégale. Lesdites mesures ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à faire cesser ou interdire l’infraction couverte par le présent règlement.

(15)

En poursuivant l’objectif du présent règlement, tout en soulignant l’importance de la volonté des professionnels d’agir conformément aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et de remédier aux conséquences de leurs infractions couvertes par le présent règlement, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de se mettre d’accord avec les professionnels sur des engagements prévoyant les initiatives et les mesures qu’un professionnel doit prendre concernant une infraction, et notamment pour la faire cesser.

(16)

Compte tenu de leur impact direct sur le degré de dissuasion des autorités publiques chargées du contrôle de l’application du droit, les sanctions en cas d’infractions aux dispositions juridiques en matière de protection des consommateurs représentent une partie importante du système d’exécution. Étant donné que les régimes de sanctions nationaux ne permettent pas toujours de tenir compte de la dimension transfrontalière d’une infraction, les autorités compétentes devraient, dans le cadre de leurs pouvoirs minimums, avoir le droit d’imposer des sanctions en cas d’infractions couvertes par le présent règlement. Les États membres ne devraient pas être tenus d’instaurer un nouveau régime de sanctions pour les infractions couvertes par le présent règlement. Ils devraient, en revanche, exiger des autorités compétentes qu’elles appliquent le régime applicable aux infractions nationales de même nature, si possible en tenant compte de l’ampleur et de la portée réelles de l’infraction concernée. Compte tenu des conclusions du rapport de la Commission sur le bilan de qualité de la législation en matière de consommation et de commercialisation, il pourrait être jugé nécessaire de renforcer le niveau des sanctions en cas d’infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs.

(17)

Les consommateurs devraient avoir droit à une réparation pour les préjudices causés par des infractions couvertes par le présent règlement. En fonction de l’affaire, le pouvoir des autorités compétentes de recevoir de la part du professionnel, de sa propre initiative, des engagements supplémentaires en matière de mesures correctives en faveur des consommateurs affectés par l’infraction présumée couverte par le présent règlement ou, le cas échéant, de chercher à obtenir des engagements de la part du professionnel en vue d’offrir des mesures correctives adéquates aux consommateurs affectés par l’infraction devrait contribuer à supprimer l’impact négatif d’une infraction transfrontalière sur les consommateurs. Ces mesures correctives pourraient comprendre, entre autres, la remise en état, le remplacement, des réductions de prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé pour les biens et services, selon ce qui est nécessaire pour atténuer les conséquences négatives de l’infraction couverte par le présent règlement pour le consommateur concerné, conformément aux exigences du droit de l’Union. Cela devrait s’entendre sans préjudice du droit du consommateur de demander réparation par les voies appropriées. Le cas échéant, les autorités compétentes devraient informer, par des moyens appropriés, les consommateurs qui prétendent avoir subi un préjudice à la suite d’une infraction couverte par le présent règlement, des voies d’indemnisation offertes par le droit national.

(18)

La mise en œuvre et l’exercice des pouvoirs en application du présent règlement devraient être proportionnés et adaptés à la nature de l’infraction aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et au préjudice global réel ou potentiel qui en découle. Les autorités compétentes devraient tenir compte de tous les faits et circonstances d’espèce et choisir les mesures essentielles les plus appropriées pour traiter l’infraction couverte par le présent règlement. Il convient que ces mesures soient proportionnées, efficaces et dissuasives.

(19)

La mise en œuvre et l’exercice des pouvoirs au cours de l’application du présent règlement devraient également être conformes aux autres dispositions du droit de l’Union et de droit national, et notamment aux garanties procédurales applicables ainsi qu’aux principes relatifs aux droits fondamentaux. Les États membres devraient conserver la liberté de fixer dans leur droit national les conditions et les limites relatives à l’exercice de ces pouvoirs, conformément au droit de l’Union. Lorsque, par exemple, le droit national exige qu’une autorisation préalable de pénétrer dans les locaux des personnes physiques et morales soit obtenue auprès de l’autorité judiciaire de l’État membre concerné, il ne devrait être fait usage du pouvoir de pénétrer dans ces locaux qu’après obtention de cette autorisation préalable.

(20)

Les États membres devraient pouvoir décider si les autorités compétentes exercent ces pouvoirs directement sous leur propre autorité, en ayant recours à d’autres autorités compétentes ou à d’autres autorités publiques, en faisant appel à des organismes désignés ou aux juridictions compétentes. Les États membres devraient veiller à ce que ces pouvoirs soient exercés de manière effective et en temps utile.

(21)

Lorsqu’elles répondent aux demandes introduites via le mécanisme d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir, le cas échéant, aux autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d’engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal. Il est de la plus haute importance que les juridictions et autres autorités, en particulier celles qui participent aux poursuites pénales, disposent des moyens et des pouvoirs nécessaires pour coopérer efficacement et en temps utile avec les autorités compétentes.

(22)

L’effectivité et l’efficacité du mécanisme d’assistance mutuelle devraient être améliorées. Les informations demandées devraient être fournies dans les délais fixés dans le présent règlement et les mesures d’enquête et d’exécution nécessaires devraient être adoptées en temps utile. Les autorités compétentes devraient répondre aux demandes d’information et aux demandes de mesures d’exécution dans des délais déterminés, sauf accord contraire. Les obligations incombant à l’autorité compétente dans le cadre du mécanisme d’assistance mutuelle devraient rester inchangées, sauf s’il est probable que les mesures d’exécution et les décisions administratives prises au niveau national en dehors du mécanisme d’assistance mutuelle permettraient de faire cesser ou d’interdire, rapidement et de manière effective, l’infraction interne à l’Union. À cet égard, il convient d’entendre par «décisions administratives» les décisions qui donnent effet aux mesures prises pour faire cesser ou interdire l’infraction interne à l’Union. Dans ces cas exceptionnels, les autorités compétentes devraient être autorisées à refuser de donner suite à une demande de mesures d’exécution introduite au titre du mécanisme d’assistance mutuelle.

(23)

La Commission devrait être mieux à même de coordonner et contrôler le fonctionnement du mécanisme d’assistance mutuelle, publier des orientations, formuler des recommandations et rendre des avis à l’intention des États membres en cas de problème. Elle devrait également être mieux à même d’aider efficacement et rapidement les autorités compétentes à résoudre les litiges relatifs à l’interprétation de leurs obligations découlant du mécanisme d’assistance mutuelle.

(24)

Le présent règlement devrait prévoir des règles harmonisées définissant les procédures de coordination des mesures d’enquête et d’exécution en matière d’infractions de grande ampleur et d’infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Les actions coordonnées visant les infractions de grande ampleur et les infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union devraient permettre aux autorités compétentes de choisir les outils les plus appropriés et les plus efficaces pour mettre fin auxdites infractions et, le cas échéant, pour recevoir ou chercher à obtenir, auprès des professionnels responsables, des engagements en matière de mesures correctives en faveur des consommateurs.

(25)

Dans le cadre d’une action coordonnée, les autorités compétentes concernées devraient coordonner leurs mesures d’enquête et d’exécution, afin de lutter efficacement contre l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union et de la faire cesser ou de l’interdire. À cette fin, il convient que les autorités compétentes échangent tous les éléments de preuve et informations nécessaires et que l’assistance nécessaire soit fournie. Les autorités compétentes concernées par l’infraction de grande ampleur ou par l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union devraient prendre, de manière coordonnée, les mesures d’exécution nécessaires pour faire cesser ou interdire ladite infraction.

(26)

La participation de chaque autorité compétente à une action coordonnée, et en particulier les mesures d’enquête et d’exécution qu’une autorité compétente doit prendre, devrait être suffisante pour traiter l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union de manière efficace. Les autorités compétentes concernées par ladite infraction ne devraient être tenues de prendre que les mesures d’enquête et d’exécution nécessaires pour obtenir tous les éléments de preuves et informations nécessaires concernant l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union et pour faire cesser ou interdire cette infraction. Toutefois, le fait que l’autorité compétente concernée par l’infraction n’ait pas de ressources disponibles ne devrait pas être considéré comme une raison justifiant qu’elle ne participe pas à une action coordonnée.

(27)

Les autorités compétentes concernées par l’infraction de grande ampleur ou par l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union qui participent à une action coordonnée devraient pouvoir mener des activités nationales d’enquête et d’exécution à l’égard d’une même infraction et à l’encontre du même professionnel. Néanmoins, parallèlement, l’obligation incombant à une autorité compétente de coordonner ses activités d’enquête et d’exécution avec les autres autorités compétentes concernées par ladite infraction dans le cadre de l’action coordonnée devrait rester inchangée, sauf s’il est probable que les mesures d’exécution et les décisions administratives prises au niveau national en dehors du cadre de l’action coordonnée permettraient de faire cesser ou d’interdire, rapidement et de manière effective, l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union. À cet égard, il convient d’entendre par «décisions administratives» les décisions qui donnent effet aux mesures prises pour faire cesser ou interdire l’infraction. Dans ces cas exceptionnels, les autorités compétentes devraient être autorisées à refuser de participer à l’action coordonnée.

(28)

Lorsqu’il existe de bonnes raisons de soupçonner une infraction de grande ampleur, les autorités compétentes concernées par cette infraction devraient, au moyen d’un accord, lancer une action coordonnée. Afin de déterminer quelles autorités compétentes sont concernées par une infraction de grande ampleur, il convient de tenir compte de tous les aspects pertinents de ladite infraction, notamment le lieu d’établissement ou de résidence du professionnel, le lieu où sont situés ses biens et celui où se trouvent les consommateurs lésés par l’infraction présumée ainsi que les points de vente du professionnel, c’est-à-dire les magasins et les sites internet.

(29)

La Commission devrait coopérer plus étroitement avec les États membres pour empêcher la commission d’infractions à grande échelle. Par conséquent, la Commission devrait signaler aux autorités compétentes tout soupçon d’infraction couverte par le présent règlement. Si, par exemple en surveillant les alertes lancées par les autorités compétentes, la Commission a de bonnes raisons de soupçonner qu’une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union a été commise, elle devrait en informer les États membres, par l’intermédiaire des autorités compétentes et des bureaux de liaison uniques concernés par l’infraction présumée, en indiquant dans sa notification les motifs justifiant le lancement d’une éventuelle action coordonnée. Les autorités compétentes concernées devraient mener les enquêtes appropriées sur la base des informations à leur disposition ou auxquelles elles ont aisément accès. Elles devraient notifier les résultats de leurs enquêtes aux autres autorités compétentes, aux bureaux de liaison uniques concernés par ladite infraction et à la Commission. Lorsque les autorités compétentes concernées arrivent à la conclusion qu’il ressort de telles enquêtes qu’une infraction pourrait être commise, elles devraient entamer l’action coordonnée en prenant les mesures prévues dans le présent règlement. Une action coordonnée visant à lutter contre une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union devrait toujours être coordonnée par la Commission. S’il apparaît qu’un État membre est concerné par cette infraction, celui-ci devrait participer à une action coordonnée afin d’aider à recueillir tous les éléments de preuve et informations nécessaires relatifs à l’infraction et afin de mettre fin à celle-ci ou de l’interdire. En ce qui concerne les mesures d’exécution, l’application du présent règlement ne devrait avoir aucune incidence sur les procédures pénales et civiles engagées dans les États membres. Il convient de respecter le principe ne bis in idem. Toutefois, si le même professionnel réitère les mêmes actes ou omissions constitutifs d’une infraction couverte par le présent règlement pour laquelle avait déjà été engagée une procédure d’exécution ayant donné lieu à la cessation de l’infraction ou à son interdiction, il convient de considérer ces actes ou omissions comme une nouvelle infraction, que les autorités compétentes devraient alors traiter.

(30)

Les autorités compétentes concernées devraient prendre les mesures d’enquête nécessaires pour établir les détails de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union, et notamment l’identité du professionnel, les actes ou omissions commis et les effets de l’infraction. Les autorités compétentes devraient prendre des mesures d’exécution fondées sur les résultats de l’enquête. Le cas échéant, ces résultats et l’analyse de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union devraient être consignés dans une position commune arrêtée par les autorités compétentes des États membres concernés par l’action coordonnée et adressée aux professionnels concernés par ladite infraction. Cette position commune ne devrait pas constituer une décision contraignante des autorités compétentes. Elle devrait néanmoins donner au destinataire la possibilité d’être entendu sur les points qui y figurent.

(31)

En cas d’infraction de grande ampleur ou d’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union, il y a lieu de respecter les droits de la défense des professionnels. Cela suppose notamment de donner au professionnel les droits d’être entendu et d’utiliser, pendant la procédure, la langue officielle ou l’une des langues officielles utilisées à des fins officielles dans l’État membre dans lequel il a son siège ou dans lequel il réside. Il est également essentiel de veiller au respect du droit de l’Union en matière de protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués.

(32)

Les autorités compétentes concernées devraient, dans leur domaine de compétence, prendre les mesures d’enquête et d’exécution nécessaires. Toutefois, les effets des infractions de grande ampleur ou des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union ne se limitent pas à un seul État membre. Par conséquent, il est nécessaire que les autorités compétentes coopèrent pour lutter contre ces infractions et pour les faire cesser ou les interdire.

(33)

Il convient de soutenir la détection efficace des infractions couvertes par le présent règlement par un échange d’informations entre les autorités compétentes et la Commission consistant en l’envoi d’alertes s’il existe de bonnes raisons de soupçonner l’existence de telles infractions. La Commission devrait assurer la coordination du fonctionnement de l’échange d’informations.

(34)

Les organisations de consommateurs jouent un rôle essentiel pour ce qui est d’informer les consommateurs de leurs droits, de les sensibiliser et de protéger leurs intérêts, notamment en ce qui concerne le règlement des litiges. Les consommateurs devraient être encouragés à coopérer avec les autorités compétentes afin de renforcer l’application du présent règlement.

(35)

Les organisations de consommateurs et, le cas échéant, les associations de professionnels devraient être autorisées à signaler aux autorités compétentes les infractions présumées couvertes par le présent règlement et à partager avec elles les informations nécessaires pour déceler les infractions, enquêter sur celles-ci et y mettre un terme, et à donner leur avis sur les enquêtes ou les infractions et avertir les autorités compétentes des recours abusifs au droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs.

(36)

Afin de garantir la bonne mise en œuvre du présent règlement, les États membres devraient autoriser les organismes désignés, les centres européens des consommateurs, les organisations et associations de consommateurs et les associations de professionnels disposant de l’expertise suffisante, à lancer des alertes externes à l’attention des autorités compétentes des États membres concernés et à la Commission en ce qui concerne les infractions présumées couvertes par le présent règlement et à fournir les informations nécessaires dont ils disposent. Les États membres pourraient avoir de bonnes raisons de ne pas autoriser de telles entités à entreprendre ces actions. Dans ce contexte, lorsqu’un État membre décide de ne pas autoriser l’une desdites entités à lancer des alertes externes, il devrait fournir une explication dûment motivée.

(37)

Les opérations «coup de balai» constituent une autre forme de coordination du contrôle de l’application de la législation qui a prouvé son efficacité contre les infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et qui devrait être maintenue et renforcée à l’avenir, aussi bien dans les secteurs en ligne que dans les secteurs hors ligne. Des opérations «coup de balai» devraient, en particulier, être menées lorsque les tendances du marché, les réclamations des consommateurs ou d’autres éléments indiquent que des infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs ont été commises ou sont commises.

(38)

Les données relatives aux réclamations des consommateurs pourraient aider les décideurs politiques au niveau de l’Union et au niveau national à évaluer le fonctionnement des marchés de consommation et à déceler les infractions. Il y a lieu de promouvoir l’échange de ces données au niveau de l’Union.

(39)

Dans la mesure nécessaire pour contribuer à la réalisation de l’objectif du présent règlement, il est essentiel que les États membres s’informent mutuellement et informent la Commission de leurs activités en matière de protection des intérêts des consommateurs, y compris de leur soutien des activités des représentants des consommateurs, des activités des organismes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et des consommateurs en matière d’accès à la justice. En coopération avec la Commission, les États membres devraient pouvoir mener des activités conjointes en ce qui concerne l’échange d’informations sur la politique de protection des consommateurs dans les domaines précités.

(40)

Les problèmes existants en matière d’application de la législation dépassent les frontières de l’Union et il est nécessaire de protéger les intérêts des consommateurs de l’Union contre les agissements de professionnels malhonnêtes établis dans des pays tiers. Des accords internationaux devraient donc être négociés avec les pays tiers dans le domaine de l’assistance mutuelle pour le contrôle de l’application des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs. Ces accords internationaux devraient inclure les matières figurant dans le présent règlement et être négociés au niveau de l’Union afin de garantir la protection optimale des consommateurs de l’Union et la bonne coopération avec les pays tiers.

(41)

Les informations échangées entre les autorités compétentes devraient être soumises à de strictes règles de confidentialité et de secret professionnel et commercial, afin de faire en sorte que les enquêtes ne soient pas compromises ou qu’il ne soit pas injustement porté atteinte à la réputation des professionnels. Les autorités compétentes devraient décider de divulguer ces informations uniquement lorsque cela est approprié et nécessaire, conformément au principe de proportionnalité, pour des motifs d’intérêt public, tels que la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique, la protection de l’environnement ou le bon déroulement des enquêtes pénales, et au cas par cas.

(42)

Pour renforcer la transparence du réseau de coopération et sensibiliser les consommateurs et la population en général, la Commission devrait établir, tous les deux ans, un aperçu des informations, des statistiques et des évolutions dans le domaine de l’application du droit de la consommation, recueillies dans le cadre du contrôle de l’application en ce qui concerne la coopération prévue par le présent règlement, et rendre cet aperçu public.

(43)

Les infractions de grande ampleur devraient être résolues de manière efficace et efficiente. Un système d’échange bisannuel des priorités en matière de contrôle de l’application devrait être mis en place pour y parvenir.

(44)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission, en vue d’établir les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement de la base de données électronique. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(45)

Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles sectorielles de l’Union prévoyant une coopération entre les organismes de régulation sectorielle ou des règles sectorielles applicables de l’Union relatives à l’indemnisation des consommateurs lésés par une infraction à ces règles. Le présent règlement s’entend également sans préjudice des autres systèmes et réseaux de coopération établis par la législation sectorielle de l’Union. Il promeut la coopération et la coordination au sein du réseau de protection des consommateurs et des réseaux d’organismes et autorités de régulation institués par la législation sectorielle de l’Union. Le présent règlement s’entend sans préjudice de l’application, dans les États membres, de mesures relatives à la coopération judiciaire en matières civile et pénale.

(46)

Le présent règlement s’entend sans préjudice du droit de demander une indemnisation individuelle ou collective, qui relève du droit national, et ne prévoit pas le recouvrement de ces créances.

(47)

Les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 45/2001 (6) et (UE) 2016/679 (7) ainsi que la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (8) devraient s’appliquer dans le cadre du présent règlement.

(48)

Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles applicables de l’Union concernant les pouvoirs des organismes de réglementation nationaux établis par la législation sectorielle de l’Union. Le cas échéant et dans la mesure du possible, ces organismes devraient faire usage des pouvoirs qui leur ont été conférés par le droit de l’Union ou le droit national pour faire cesser ou interdire les infractions couvertes par le présent règlement, et pour aider les autorités compétentes qui œuvrent dans ce sens.

(49)

Le présent règlement s’entend sans préjudice du rôle et des pouvoirs des autorités compétentes et de l’Autorité bancaire européenne concernant la protection des intérêts économiques collectifs des consommateurs dans le domaine des services de comptes de paiement et des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel au titre des directives du Parlement européen et du Conseil 2014/17/UE (9) et 2014/92/UE (10).

(50)

Compte tenu des mécanismes de coopération déjà mis en place au titre de la directive 2014/17/UE et de la directive 2014/92/UE, le mécanisme d’assistance mutuelle ne devrait pas s’appliquer aux infractions à ces directives qui sont internes à l’Union.

(51)

Le présent règlement s’entend sans préjudice du règlement no 1 du Conseil (11).

(52)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qui sont présents dans les traditions constitutionnelles des États membres. Par conséquent, il convient de l’interpréter et de l’appliquer conformément à ces droits et principes, y compris ceux liés à la liberté d’expression et à la liberté et au pluralisme des médias. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs minimums établis dans le présent règlement, les autorités compétentes devraient veiller à trouver un équilibre approprié entre les intérêts protégés par les droits fondamentaux, tels qu’un niveau élevé de protection des consommateurs, la liberté d’entreprise et la liberté d’information.

(53)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la coopération entre les autorités nationales chargées de l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de l’impossibilité d’assurer la coopération et la coordination en agissant de manière isolée, mais peut, en raison de son champ d’application territorial et personnel, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(54)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 2006/2004,

1)

«dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs», les règlements et les directives telles qu’elles ont été transposées dans l’ordre juridique interne des États membres, qui sont énumérés à l’annexe du présent règlement;

2)

«infraction interne à l’Union», tout acte ou omission contraire aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs, qui a porté, porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un État membre autre que celui:

3)

«infraction de grande ampleur»,

4)

«infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union», une infraction de grande ampleur qui a porté, porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans au moins deux tiers des États membres représentant une population cumulée d’au moins deux tiers de la population de l’Union;

5)

«infractions couvertes par le présent règlement», les infractions internes à l’Union, les infractions de grande ampleur et les infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union;

6)

«autorité compétente», toute autorité publique, établie au niveau national, régional ou local et désignée par un État membre comme responsable du respect des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs;

7)

«bureau de liaison unique», l’autorité publique désignée par un État membre comme responsable de la coordination de l’application du présent règlement dans l’État membre en question;

8)

«organisme désigné», un organisme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs, désigné par un État membre et chargé par une autorité compétente de rassembler les informations nécessaires et de prendre les mesures d’exécution nécessaires prévues par le droit national pour faire cesser ou interdire l’infraction au nom de cette autorité compétente;

9)

«autorité requérante», l’autorité compétente qui formule une demande d’assistance mutuelle;

10)

«autorité requise», l’autorité compétente qui reçoit une demande d’assistance mutuelle;

11)

«professionnel», toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

12)

«consommateur», toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

13)

«réclamation d’un consommateur», une déclaration, étayée par des preuves suffisantes, selon laquelle un professionnel a commis, commet ou est susceptible de commettre une infraction aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs;

14)

«atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs», le préjudice réel ou potentiel à l’encontre des intérêts d’un certain nombre de consommateurs affectés par des infractions internes à l’Union, par des infractions de grande ampleur ou des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union;

15)

«interface en ligne», tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder aux biens ou aux services qu’il propose;

16)

«opérations “coup de balai”», une enquête concertée sur les marchés de consommation au moyen d’actions de contrôle coordonnées et simultanées pour contrôler le respect des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs ou déceler les infractions auxdites dispositions.

a)

l’organisme désigné ne parvient pas à obtenir les informations nécessaires ou à faire cesser ou interdire l’infraction couverte par le présent règlement sans tarder; ou

b)

les autorités compétentes concernées par une infraction couverte par le présent règlement ne s’accordent pas sur le fait que l’organisme désigné peut être chargé des tâches visées au paragraphe 1.

a)

l’identité et les coordonnées des autorités compétentes, du bureau de liaison unique, des organismes désignés et des entités lançant des alertes externes au titre de l’article 27, paragraphe 1; et

b)

des informations sur l’organisation, les pouvoirs et les responsabilités des autorités compétentes.

a)

le pouvoir d’avoir accès à tout document, donnée ou information pertinents ayant trait à une infraction couverte par le présent règlement, sous quelque forme ou format que ce soit et quel que soit leur support de stockage ou l’endroit où ils sont stockés;

b)

le pouvoir d’exiger de la part de toute autorité publique, de tout organisme ou agence de leur État membre ou de toute personne physique ou morale, la fourniture de tout document, donnée ou information pertinents, sous quelque forme ou format que ce soit et quel que soit leur support de stockage ou l’endroit où ils sont stockés, aux fins de déterminer si une infraction couverte par le présent règlement a été commise ou est commise et aux fins d’établir les détails de cette infraction, y compris par le suivi des flux financiers et des flux de données, en obtenant l’identité des personnes impliquées dans des flux financiers et des flux de données et en obtenant des informations bancaires et l’identité des propriétaires de sites internet;

c)

le pouvoir d’effectuer les inspections sur place nécessaires, y compris celui d’accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport que le professionnel concerné par l’inspection utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou de demander à d’autres autorités publiques de le faire afin d’examiner, de saisir, de prendre ou d’obtenir des copies d’informations, de données ou de documents, quel que soit leur support de stockage; le pouvoir de saisir toute information, toute donnée ou tout document pendant la période requise et dans la mesure nécessaire à l’inspection; le pouvoir de demander à tout représentant ou membre du personnel du professionnel concerné par l’inspection de donner des explications sur des faits, des informations, des données ou des documents en rapport avec l’objet de l’inspection et d’enregistrer ses réponses;

d)

le pouvoir de procéder à des achats-tests de biens ou de services, si nécessaire sous une fausse identité, afin de détecter les infractions couvertes par le présent règlement et d’obtenir des éléments de preuve, y compris le pouvoir d’inspecter, d’observer, d’étudier, de démonter ou de tester les biens et services.

a)

le pouvoir d’adopter des mesures provisoires afin d’éviter le risque de préjudice grave pour les intérêts collectifs des consommateurs;

b)

le pouvoir de chercher à obtenir ou d’accepter de la part du professionnel responsable de l’infraction couverte par le présent règlement des engagements tendant à mettre fin à l’infraction;

c)

le pouvoir de recevoir de la part du professionnel, sur l’initiative de ce dernier, des engagements supplémentaires en matière de mesures correctives en faveur des consommateurs affectés par l’infraction supposée couverte par le présent règlement ou, le cas échéant, de tenter d’obtenir des engagements de la part du professionnel en vue d’offrir des mesures correctives adéquates pour les consommateurs affectés par ladite infraction;

d)

le cas échéant, le pouvoir d’informer, par des moyens appropriés, les consommateurs qui prétendent avoir subi un préjudice à la suite d’une infraction couverte par le présent règlement des voies d’indemnisation prévues par le droit national;

e)

le pouvoir d’ordonner par écrit la cessation des infractions couvertes par le présent règlement;

f)

le pouvoir de faire cesser ou interdire les infractions couvertes par le présent règlement;

g)

lorsque aucun autre moyen efficace n’est disponible pour faire cesser ou interdire l’infraction couverte par le présent règlement afin de prévenir le risque de préjudice grave pour les intérêts collectifs des consommateurs:

y compris en confiant à un tiers ou à une autre autorité publique l’exécution de ces mesures;

h)

le pouvoir d’imposer des sanctions, telles que des amendes ou des astreintes, pour les infractions couvertes par le présent règlement ainsi que pour le non-respect d’une décision, d’une ordonnance, d’une mesure provisoire, d’un engagement du professionnel ou de toute autre mesure adoptée en vertu du présent règlement.

a)

directement par les autorités compétentes sous leur propre autorité;

b)

le cas échéant, en ayant recours à d’autres autorités compétentes ou d’autres autorités publiques;

c)

en recourant à des organismes désignés, le cas échéant; ou

d)

en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n’aboutit pas.

a)

si des mesures provisoires ont été adoptées;

b)

si l’infraction a cessé;

c)

quelles mesures ont été adoptées et si ces mesures ont été mises en œuvre;

d)

dans quelle mesure les consommateurs affectés par l’infraction présumée se sont vus proposer des engagements en matière de mesures correctives.

a)

à la suite d’une consultation avec l’autorité requérante, il apparaît que cette dernière n’a pas besoin des informations demandées pour établir si une infraction interne à l’Union a été commise ou est commise ou s’il y a de bonnes raisons de soupçonner qu’une telle infraction est susceptible d’être commise;

b)

l’autorité requérante estime que les informations ne sont pas soumises aux règles relatives à la confidentialité et au secret professionnel et commercial énoncées à l’article 33;

c)

une enquête pénale ou une procédure judiciaire a déjà été engagée à l’encontre du même professionnel concernant la même infraction interne à l’Union devant les autorités judiciaires de l’État membre de l’autorité requise ou de l’autorité requérante.

a)

une enquête pénale ou une procédure judiciaire a déjà été engagée, ou un jugement, une transaction judiciaire ou une injonction judiciaire à l’encontre du même professionnel a déjà été rendu ou une transaction judiciaire à son égard est déjà intervenue concernant la même infraction interne à l’Union devant les autorités judiciaires de l’État membre de l’autorité requise;

b)

les pouvoirs d’exécution nécessaires ont déjà commencé à être exercés, ou une décision administrative a déjà été adoptée à l’encontre du même professionnel à l’égard de la même infraction interne à l’Union dans l’État membre de l’autorité requise afin de faire cesser ou d’interdire rapidement et efficacement l’infraction interne à l’Union;

c)

après enquête appropriée, l’autorité requise conclut qu’aucune infraction interne à l’Union n’a été commise;

d)

l’autorité requise conclut que l’autorité requérante n’a pas fourni les informations nécessaires conformément à l’article 13, paragraphe 1;

e)

l’autorité requise a accepté les engagements proposés par le professionnel en vue de mettre fin à l’infraction interne à l’Union dans un délai déterminé, et ce délai n’est pas encore écoulé.

a)

une enquête pénale ou une procédure judiciaire a déjà été engagée, un jugement a été rendu ou une transaction judiciaire est intervenue concernant le même professionnel et la même infraction dans l’État membre de l’autorité compétente;

b)

les pouvoirs d’exécution nécessaires ont déjà commencé à être exercés avant le lancement d’une alerte visée à l’article 17, paragraphe 3, ou une décision administrative a été adoptée à l’encontre du même professionnel concernant la même infraction dans l’État membre de l’autorité compétente afin de faire cesser ou d’interdire rapidement et efficacement l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union;

c)

à la suite d’une enquête appropriée, il apparaît que les effets réels ou potentiels de l’infraction de grande ampleur présumée ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union dans l’État membre de l’autorité compétente sont négligeables et qu’aucune mesure d’exécution ne doit dès lors être adoptée par cette autorité compétente;

d)

l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union dont il s’agit n’a pas été commise dans l’État membre de l’autorité compétente et aucune mesure d’exécution ne doit dès lors être adoptée par cette autorité compétente;

e)

l’autorité compétente a accepté les engagements proposés par le professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union visant à mettre fin à l’infraction dans l’État membre de l’autorité compétente et ces engagements ont été mis en œuvre et aucune mesure d’exécution ne doit dès lors être adoptée par cette autorité compétente.

a)

une action d’exécution immédiate est nécessaire pour faire cesser ou interdire rapidement et efficacement l’infraction;

b)

il est peu probable que les engagements proposés par le professionnel responsable de l’infraction mettent fin à celle-ci;

c)

le professionnel responsable de l’infraction n’a pas proposé d’engagements avant l’expiration d’un délai fixé par les autorités compétentes concernées;

d)

le professionnel responsable de l’infraction a proposé des engagements qui sont insuffisants pour mettre un terme à l’infraction ou, le cas échéant, pour apporter des mesures correctives aux consommateurs lésés par l’infraction; ou

e)

le professionnel responsable de l’infraction n’a pas mis en œuvre les engagements visant à mettre un terme à l’infraction ou, le cas échéant, à apporter des mesures correctives aux consommateurs lésés par l’infraction, dans le délai visé à l’article 20, paragraphe 3.

a)

veiller à ce que toutes les autorités compétentes concernées et la Commission soient dûment informées en temps utile de la progression de l’enquête ou de l’action d’exécution, selon le cas, des prochaines démarches prévues et des mesures à adopter;

b)

coordonner et surveiller les mesures d’enquête prises par les autorités compétentes concernées conformément au présent règlement;

c)

coordonner la préparation et le partage de tous les documents nécessaires entre les autorités compétentes concernées et la Commission;

d)

maintenir le contact avec le professionnel et les autres parties concernées par les mesures d’enquête ou d’exécution, selon le cas, sauf décision contraire des autorités compétentes concernées et du coordinateur;

e)

le cas échéant, coordonner l’évaluation, les consultations et la surveillance par les autorités compétentes concernées ainsi que les autres démarches nécessaires pour traiter et mettre en œuvre les engagements proposés par les professionnels concernés;

f)

le cas échéant, coordonner les mesures d’exécution adoptées par les autorités compétentes concernées;

g)

coordonner les demandes d’assistance mutuelle introduites par les autorités compétentes concernées au titre du chapitre III.

a)

une description de l’acte ou de l’omission constituant l’infraction;

b)

les détails du produit ou du service concerné par l’infraction;

c)

les noms des États membres concernés ou potentiellement concernés par l’infraction;

d)

l’identité du ou des professionnels responsables ou soupçonnés d’être responsables de l’infraction;

e)

la base légale des actions possibles en vertu du droit national et les dispositions correspondantes des actes juridiques de l’Union énumérés en annexe;

f)

une description et l’état d’avancement des procédures judiciaires, des mesures d’exécution ou des autres mesures prises concernant l’infraction, ainsi que leurs dates et durées;

g)

l’identité des autorités compétentes chargées d’engager la procédure judiciaire et de prendre d’autres mesures.

a)

la formation de leurs agents participant à l’application du présent règlement;

b)

la collecte, le classement et l’échange de données sur les réclamations de consommateurs;

c)

la mise en place de réseaux d’agents spécialisés par secteur;

d)

la mise au point d’outils d’information et de communication; et

e)

le cas échéant, l’élaboration de normes, de méthodes et de lignes directrices concernant l’application du présent règlement.

a)

pour démontrer l’existence d’infractions couvertes par le présent règlement; ou

b)

pour faire cesser ou interdire les infractions couvertes par le présent règlement.

a)

une autorité requise notifie à la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, la cessation d’une infraction interne à l’Union;

b)

le coordinateur notifie la clôture de l’action coordonnée, en application de l’article 22, paragraphe 1;

c)

les informations ont été enregistrées dans la base de données, dans tous les autres cas.

a)

des informations sur les tendances des marchés qui sont susceptibles d’affecter les intérêts des consommateurs de l’État membre en question et dans d’autres États membres;

b)

un aperçu des actions menées au titre du présent règlement, au cours des deux dernières années, portant en particulier sur les mesures d’enquête et d’exécution liées aux infractions de grande ampleur;

c)

les statistiques échangées au moyen des alertes visées à l’article 26;

d)

la liste indicative des domaines prioritaires pendant les deux années à venir, pour ce qui est du contrôle de l’application des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs dans l’État membre concerné; et

e)

les domaines prioritaires proposés, pendant les deux années à venir, pour ce qui est du contrôle de l’application des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs au niveau de l’Union.