30.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/31

(1)

Le 13 mai 2013, le Conseil a, par la voie du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union d'articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après les «céramiques») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

Lors de l'enquête initiale, un grand nombre de producteurs-exportateurs de la RPC se sont fait connaître. En conséquence, la Commission a sélectionné un échantillon de producteurs-exportateurs chinois sur lesquels a porté l'enquête.

(3)

Le Conseil a institué des taux de droit individuels sur les importations de céramiques allant de 13,1 % à 23,4 % pour les sociétés retenues dans l'échantillon et un droit moyen pondéré de17,9 % pour les autres sociétés ayant coopéré mais ne figurant pas dans l'échantillon. En outre, un taux de droit de 36,1 % a été institué sur les importations de céramiques de toutes les autres sociétés chinoises.

(4)

L'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 412/2013 prévoit que, lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de céramiques de la RPC apporte à la Commission la preuve suffisante:

l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement peut être modifié de sorte que le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, en l'occurrence le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, soit appliqué à ce nouveau producteur-exportateur.

(5)

Quatre sociétés se sont fait connaître après la publication du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, faisant valoir qu'elles remplissaient les trois critères énoncés au considérant 4 ci-dessus et étayant leur revendication sur des éléments de preuve.

(6)

Les quatre sociétés étaient des fabricants et exportateurs du produit concerné.

(7)

Trois d'entre elles existaient déjà lors de la réalisation de l'enquête initiale, mais ont fait valoir qu'elles n'exportaient pas le produit concerné vers l'Union à cette époque-là.

(8)

La quatrième société a affirmé qu'elle n'existait pas à l'époque de l'enquête initiale et ne pouvait donc pas avoir réalisé d'exportations au cours de la période d'enquête.

(9)

La Commission a examiné les éléments de preuve soumis par les quatre sociétés et a constaté qu'elles remplissaient les trois critères à respecter pour être considérées comme nouveaux producteurs-exportateurs. Il convient par conséquent d'ajouter leur nom sur la liste des sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 412/2013.

(10)

La Commission a informé les quatre sociétés et l'industrie de l'Union de ses conclusions et leur a donné la possibilité de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue.

(11)

Le présent règlement est conforme à l'avis du comité établi en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,