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Document 32017R1979
Commission Regulation (EU) 2017/1979 of 31 October 2017 amending Annex II to Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council laying down specific rules for the organisation of officials controls on products of animal origin intended for human consumption as regard echinoderms harvested outside classified production areas (Text with EEA relevance. )
Règlement (UE) 2017/1979 de la Commission du 31 octobre 2017 portant modification de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en ce qui concerne les échinodermes récoltés en dehors des zones de production classées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Règlement (UE) 2017/1979 de la Commission du 31 octobre 2017 portant modification de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en ce qui concerne les échinodermes récoltés en dehors des zones de production classées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2017/7213
OJ L 285, 1.11.2017, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 13/12/2019; abrog. implic. par 32017R0625
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1.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 285/6 |
RÈGLEMENT (UE) 2017/1979 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2017
portant modification de l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en ce qui concerne les échinodermes récoltés en dehors des zones de production classées
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. |
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(2) |
Il prévoit que les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et, par analogie, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à son annexe II. Le chapitre II de cette annexe fixe des dispositions concernant le classement des zones de production et le contrôle de ces zones. |
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(3) |
À l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 854/2004, les zones de production sont classées en fonction de leur niveau de contamination fécale. Les animaux filtreurs comme les mollusques bivalves peuvent accumuler des micro-organismes représentant une menace pour la santé publique. C'est pourquoi les zones de production sont classées en fonction de la présence de certains micro-organismes liés à la contamination fécale. |
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(4) |
Les échinodermes ne sont généralement pas des animaux filtreurs. Par conséquent, le risque que ces animaux accumulent des micro-organismes liés à la contamination fécale est faible. En outre, aucune information épidémiologique n'étaye l'existence d'un lien entre les dispositions prévoyant la classification des zones de production établie à l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 854/2004 et les risques pour la santé publique associés aux échinodermes qui ne sont pas filtreurs. |
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(5) |
Pour cette raison, il convient d'exclure les échinodermes des dispositions relatives à la classification des zones de production telle qu'établie à l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 854/2004. |
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(6) |
L'annexe II, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 établit les contrôles officiels des pectinidés et des gastéropodes vivants non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées; les échinodermes non filtreurs devraient être inclus dans ce chapitre. |
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(7) |
L'annexe II, chapitre III du règlement (CE) no 854/2004 doit donc être modifié en conséquence. |
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(8) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004, le chapitre III est remplacé par le texte suivant:
«CHAPITRE III: CONTRÔLES OFFICIELS DES PECTINIDÉS, DES GASTÉROPODES MARINS ET DES ÉCHINODERMES NON FILTREURS RÉCOLTÉS EN DEHORS DES ZONES DE PRODUCTION CLASSÉES
Les contrôles officiels des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées doivent être effectués dans les criées ou les halles à marée, dans les centres d'expédition et dans les établissements de traitement.
Ces contrôles officiels doivent vérifier le respect des normes sanitaires relatives aux mollusques bivalves vivants prévues à l'annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi que celui d'autres exigences énoncées à l'annexe III, section VII, chapitre IX, dudit règlement.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.