14.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/1

(1)

L'annexe III de la directive 2008/98/CE dresse la liste des propriétés qui rendent les déchets dangereux.

(2)

La directive 2008/98/CE dispose que la classification de déchets comme déchets dangereux devrait se fonder, entre autres, sur la législation de l'Union relative aux produits chimiques, notamment en ce qui concerne la classification de mélanges comme mélanges dangereux, y compris les valeurs de concentration limites utilisées à cet effet. La décision 2000/532/CE de la Commission (2) dresse une liste des types de déchets afin d'encourager la classification harmonisée des déchets et d'assurer la détermination harmonisée de leurs propriétés dangereuses au sein de l'Union.

(3)

L'annexe III de la directive 2008/98/CE dispose que la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» doit être assignée à un déchet sur la base des critères définis par l'annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil (3).

(4)

La directive 67/548/CEE a été abrogée avec effet au 1er juin 2015 et remplacée par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). Ladite directive peut toutefois continuer de s'appliquer à certains mélanges jusqu'au 1er juin 2017 s'ils ont été classés, étiquetés et emballés conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et déjà mis sur le marché avant le 1er juin 2015.

(5)

L'annexe III de la directive 2008/98/CE a été remplacée par le règlement (UE) no 1357/2014 de la Commission (6) afin de mettre en adéquation, lorsqu'il y avait lieu, les définitions des propriétés dangereuses avec le règlement (CE) no 1272/2008 et de remplacer les références à la directive 67/548/CEE par des références au règlement (CE) no 1272/2008.

(6)

La définition de la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» n'a pas été modifiée par le règlement (UE) no 1357/2014 car il y avait lieu de réaliser une étude supplémentaire afin de disposer d'informations exhaustives et représentatives sur les incidences possibles d'une mise en adéquation de l'évaluation de la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» avec les critères établis dans le règlement (CE) no 1272/2008. Cette étude étant achevée, il convient d'intégrer ses recommandations dans l'évaluation de la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» des déchets figurant à l'annexe III de la directive 2008/98/CE et de mettre cette évaluation en adéquation, autant que possible, avec les critères d'évaluation de l'écotoxicité des produits chimiques établis dans le règlement (CE) no 1272/2008. Lors de l'établissement de la classification des déchets au regard de la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» à l'aide des formules de calcul, des valeurs seuils génériques, telles que définies dans le règlement (CE) no 1272/2008, devraient être appliquées.

(7)

L'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 comporte des facteurs de multiplication harmonisés pour un nombre limité de substances classées comme «dangereuses pour le milieu aquatique, toxicité aiguë de la catégorie 1» ou «dangereuses pour le milieu aquatique, toxicité chronique de la catégorie 1», qui sont utilisés pour obtenir la classification d'un mélange contenant ces substances. À la lumière des progrès accomplis dans l'établissement de ces facteurs de multiplication, la Commission peut, conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE, revoir la méthode de calcul utilisée pour évaluer les substances en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» en vue de l'insertion éventuelle de facteurs de multiplication dans cette méthode.

(8)

Il convient, lorsqu'il est procédé à un essai pour déterminer si un déchet possède la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique», d'appliquer les méthodes adéquates établies dans le règlement (CE) no 440/2008 de la Commission (7) ou d'autres méthodes d'essai et lignes directrices reconnues au niveau international. La décision 2000/532/CE prévoit que, lorsqu'une propriété dangereuse d'un déchet a été évaluée à la fois au moyen d'un essai et d'après les concentrations de substances dangereuses comme indiqué à l'annexe III de la directive 2008/98/CE, ce sont les résultats de l'essai qui doivent primer. L'article 12 du règlement (CE) no 1272/2008, notamment son point b) et les méthodes de son application, devraient être pris en considération. Il convient que la Commission encourage l'échange de bonnes pratiques à l'égard de méthodes d'essai à utiliser pour l'évaluation de substances en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» en vue de leur harmonisation éventuelle.

(9)

Il convient de laisser aux entreprises et aux autorités compétentes un délai suffisant pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles exigences.

(10)

Le comité visé à l'article 39 de la directive 2008/98/CE n'a pas émis d'avis sur les mesures prévues au présent règlement. Ces mesures devraient donc être adoptées par le Conseil conformément à l'article 5 bis, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil (8),