19.5.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 129/24

(1)

En vertu du règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), l'International Financial Reporting Standards Foundation (ci-après dénommée «Fondation IFRS»), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales, et le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) bénéficient d'un cofinancement de l'Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2020.

(2)

Le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a bénéficié, en vertu du règlement (UE) no 258/2014, d'un cofinancement de l'Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2016.

(3)

Le 12 novembre 2013, la Commission a publié le rapport de Philippe Maystadt, conseiller spécial du commissaire chargé du marché intérieur et des services (ci-après dénommé «rapport du conseiller spécial»), dans lequel celui-ci expose les possibles réformes de la gouvernance de l'EFRAG destinées à renforcer la contribution de l'Union au développement de normes comptables internationales.

(4)

La Commission a supervisé de près la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance de l'EFRAG et a dûment informé le Parlement européen et le Conseil de l'avancement à cet égard. Sur cette base, il y a lieu de poursuivre le financement de l'EFRAG pour la période 2017-2020 afin d'atteindre les objectifs à long terme du programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes.

(5)

Le conseil de l'EFRAG, qui représente de manière équilibrée les intérêts publics et privés, devrait veiller à ce que ses membres s'engagent à agir dans l'intérêt public européen. L'Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et la Banque centrale européenne sont invitées à contribuer activement aux travaux du conseil de l'EFRAG, dans la mesure du possible.

(6)

La Commission devrait présenter, chaque année, un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant les principales réalisations et activités de l'EFRAG au cours de l'année précédente. Ce rapport devrait également examiner les développements intervenus en ce qui concerne le critère de l'intérêt général étendu et fournir un aperçu détaillé de l'évolution de la situation dans le domaine des normes internationales d'information financière (IFRS). Les normes comptables ne devraient ni compromettre la stabilité financière dans l'Union, ni entraver le développement économique de l'Union.

(7)

En ce qui concerne le développement des IFRS, du PIOB et de l'EFRAG, le rapport annuel de la Commission devrait également faire référence au suivi et à la mise en œuvre des recommandations du Parlement européen. En outre, la Fondation IFRS, le PIOB et l'EFRAG sont encouragés à participer régulièrement, au moins tous les ans, aux auditions organisées par le Parlement européen en vue de fournir un compte rendu complet sur le développement des normes internationales en matière d'information financière et de contrôle des comptes.

(8)

La Commission devrait transmettre plus régulièrement au Parlement européen et au Conseil des informations sur les efforts communs déployés par la Fondation IFRS, le PIOB et l'EFRAG, étant donné que ces trois organismes sont cofinancés par le budget de l'Union et qu'ils tendent vers les mêmes objectifs.

(9)

La Commission devrait également, à plus longue échéance, envisager la possibilité d'apporter des modifications au fonctionnement et au statut juridique privé de l'EFRAG.

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 258/2014 en conséquence.

(11)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir augmenter le budget d'un programme de l'Union pour la période 2017-2020 pour soutenir les activités de l'EFRAG qui contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l'Union en matière d'information financière, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(12)

Afin d'assurer la continuité du financement de l'EFRAG, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication et qu'il s'applique à partir du 1er janvier 2017,

1.

À l'article 3, paragraphe 1, point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:

2.

L'article 6 est modifié comme suit:

3.

L'article 9 est modifié comme suit: