32017D2166

Language
- My EUR-Lex
- Sign in
- Register
- My recent searches (0)

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

EUROPA
EUR-Lex home
Décision d’exécution - 2017/2166 - EN - EUR-Lex

Document 32017D2166

Help

Décision d'exécution (UE) 2017/2166 de la Commission du 17 novembre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2017) 7540] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

C/2017/7540

OJ L 304, 21.11.2017, p. 57–68 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 21/04/2021

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/2166/oj

HTML

PDF

Official Journal

21.11.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/57

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2166 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2017

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2017) 7540]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne.

(2)

En septembre et en octobre 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été détectés chez des sangliers dans les zones suivantes, actuellement mentionnées à l'annexe, partie I, de la décision d'exécution 2014/709/UE: Kuldīgas novads en Lettonie, Jurbarko rajono savivaldybė en Lituanie ainsi que gminy Bargłów Kościelny, Płaska, Sejny et Stary Brus en Pologne. L'apparition de ces cas représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de ladite décision d'exécution.

(3)

En septembre et en octobre 2017, quelques foyers de peste porcine africaine ont été détectés chez des porcs domestiques dans les zones suivantes: Lääne-Nigula vald en Estonie, Neretas novads en Lettonie ainsi que Anykščių rajono savivaldybė et Kavarsko seniūnija en Lituanie et gmina Lipsk en Pologne. Ces foyers ont été détectés dans des zones actuellement énumérées à l'annexe, parties I et II, de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces foyers représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de ladite décision d'exécution.

(4)

Depuis octobre 2016, aucun foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques n'a été notifié pour certaines zones de Lettonie mentionnées actuellement dans la partie III de ladite annexe. En outre, la surveillance des mesures de biosécurité a été menée de manière satisfaisante dans les exploitations de ces zones, sur la base des programmes nationaux pour la biosécurité visant à prévenir la propagation de ce virus. Ces faits montrent une amélioration de la situation épidémiologique en Lettonie.

(5)

Pour certaines zones de Lituanie mentionnées actuellement dans la partie III de ladite annexe et dans lesquelles il n'y a pas d'exploitations porcines non commerciales, aucun foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques n'a été notifié depuis juillet 2017. En outre, la surveillance des mesures de biosécurité a été menée de manière satisfaisante dans les exploitations de ces régions. Ces faits montrent une amélioration de la situation épidémiologique en Lituanie.

(6)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la nouvelle situation liée à cette maladie en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant également l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant en annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.

(7)	En conséquence, les zones affectées par les récents cas de peste porcine africaine chez des sangliers en Lettonie, en Lituanie et en Pologne actuellement mentionnées à l'annexe, partie I, de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe.

(8)

En outre, les zones affectées par les récents foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne actuellement mentionnées à l'annexe, parties I et II, de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie III de cette annexe.

(9)	En outre, les zones spécifiques de Lettonie actuellement mentionnées à l'annexe, partie III, de la décision d'exécution 2014/709/UE, dans lesquelles aucun foyer de peste porcine africaine n'a été récemment notifié, devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe.

(10)	Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(11)	Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4) Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

ANNEXE

PARTIE I

1. République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

—	okres Uherské Hradiště,

—	okres Kroměříž,

—	okres Vsetín.

2. Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

—	Hiiu maakond.

3. Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

—	Aizputes novads,

—	Alsungas novads,

—	Auces novada Bēnes, Vecauces un Ukru pagasts, Auces pilsēta,

—	Dobeles novada Penkules pagasts,

—	Jelgavas novada Platones, Vircavas, Jaunsvirlaukas, Vilces, Lielplatones, Elejas un Sesavas pagasts,

—	Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Gudenieku, Turlavas, Kurmāles, Snēpeles, Laidu pagasts, Kuldīgas pilsēta,

—	Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

—	republikas pilsēta Jelgava,

—	Rundāles novada Svitenes un Viesturu pagasts,

—	Saldus novada Ezeres, Kursīšu, Novadnieku, Pampāļu, Saldus, Zaņas un Zirņu pagasts, Saldus pilsēta,

—	Skrundas novads,

—	Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

—	Tērvetes novads,

—	Ventspils novada Jūrkalnes pagasts.

4. Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

—	Joniškio rajono savivaldybė,

—	Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto Jurbarkų ir Viešvilės seniūnijos ir Skirsnemunės ir Šimkaičių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 146,

—	Kalvarijos savivaldybė,

—	Kazlų Rūdos savivaldybė,

—	Kelmės rajono savivaldybė,

—	Marijampolės savivaldybė,

—	Pakruojo rajono savivaldybė: Linkuvos ir Pašvitinio seniūnijos,

—	Panevėžio rajono savivaldybė: Krekenavos seninūnijos dalis į vakarus nuo Nevėžio upės ir į pietus nuo kelio Nr. 3004,

—	Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų, Baisogalos, Grinkiškio, Radviliškio, Radviliškio miesto, Skėmių, Šaukoto, Šeduvos miesto, Šaulėnų ir Tyrulių,

—	Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos seniūnija į šiaurę nuo kelio Nr A1, Ariogalos miesto, Betygalos seniūnijos, Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto, Šiluvos ir Viduklės seniūnijos,

—	Šakių rajono savivaldybė,

—	Šiaulių miesto savivaldybė,

—	Šiaulių rajono savivaldybė,

—	Vilkaviškio rajono savivaldybė.

5. Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

—	gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

—	gminy Biała Piska, Orzysz, Pisz i Ruciane Nida w powiecie piskim,

—	gminy Miłki i Wydminy w powiecie giżyckim,

—	gminy Olecko, Świętajno i Wieliczki w powiecie oleckim.

w województwie podlaskim:

—

gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Boćki, Rudka, Wyszki, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), miasto Bielsk Podlaski, część gminy Orla położona na zachód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,

—	gminy Augustów z miastem Augustów, Nowinka i część gminy Sztabin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 664 w powiecie augustowskim;

—	gminy Dąbrowa Białostocka, Janów, Suchowola i Korycin w powiecie sokólskim,

—	gminy Dziadkowice, Grodzisk i Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

—	gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

—	gminy Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, Łapy i Poświętne w powiecie białostockim,

—	powiat zambrowski,

—	gminy Bakałarzewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim,

—	gminy Sokoły, Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

—	gminy Łomża, Miastkowo, Nowogród, Piątnica, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

—	powiat miejski Białystok,

—	powiat miejski Łomża,

—	powiat miejski Suwałki.

w województwie mazowieckim:

—	gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Sabnie, Sterdyń, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

—	gminy Domanice, Kotuń, Mokobody, Skórzec, Suchożebry, Mordy, Siedlce, Wiśniew i Zbuczyn w powiecie siedleckim,

—	powiat miejski Siedlce,

—	gminy Lelis, Łyse, Rzekuń, Troszyn, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

—	gminy Olszanka i Łosice w powiecie łosickim,

—	powiat ostrowski.

w województwie lubelskim:

—	gminy Cyców, Ludwin i Puchaczów w powiecie łęczyńskim,

—	gminy Borki, Czemierniki, miasto Radzyń Podlaski i Ulan-Majorat w powiecie radzyńskim,

—	gmina Adamów, Krzywda, Serokomla, Stanin, Trzebieszów, Wojcieszków i gmina wiejska Łuków w powiecie łukowskim,

—	gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Milanów, Parczew, Siemień i Sosnowica w powiecie parczewskim,

—	gminy Dorohusk, Kamień, Chełm, Ruda – Huta, Sawin i Wierzbica w powiecie chełmskim,

—	powiat miejski Chełm,

—	gminy Firlej, Kock, Niedźwiada, Ostrówek, Ostrów Lubelski i Uścimów

—	w powiecie lubartowskim.

PARTIE II

1. République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

—	okres Zlín.

2. Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

—	Haapsalu linn,

—	Hanila vald,

—	Harju maakond,

—	Ida-Viru maakond,

—	Jõgeva maakond,

—	Järva maakond,

—	Kihelkonna vald,

—	Kullamaa vald,

—	Kuressaare linn,

—	Lääne-Viru maakond,

—	Lääne-Saare vald,

—	osa Leisi vallast, mis asub lääne pool Kuressaare-Leisi maanteest (maanatee nr 79),

—	Lihula vald,

—	Martna vald,

—	Muhu vald,

—	Mustjala vald,

—	osa Noarootsi vallast, mis asub põhja pool maanteest nr 230,

—	Nõva vald,

—	Pihtla vald,

—	Pärnu maakond (välja arvatud Audru ja Tõstamaa vald),

—	Põlva maakond,

—	Rapla maakond,

—	osa Ridala vallast, mis asub edela pool maanteest nr 31,

—	Ruhnu vald,

—	Salme vald,

—	Tartu maakond,

—	Torgu vald,

—	Valga maakond,

—	Viljandi maakond,

—	Vormsi vald,

—	Võru maakond.

3. Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

—	Ādažu novads,

—	Aglonas novada Kastuļinas, Grāveru un Šķeltovas pagasts,

—	Aizkraukles novads,

—	Aknīstes novads,

—	Alojas novads,

—	Alūksnes novads,

—	Amatas novads,

—	Apes novads,

—	Auces novada Lielauces un Īles pagasts,

—	Babītes novads,

—	Baldones novads,

—	Baltinavas novads,

—	Balvu novads,

—	Bauskas novads,

—	Beverīnas novads,

—	Brocēnu novads,

—	Burtnieku novads,

—	Carnikavas novads,

—	Cēsu novads,

—	Cesvaines novads,

—	Ciblas novads,

—	Dagdas novads,

—	Daugavpils novada Vaboles, Līksnas, Sventes, Medumu, Demenas, Kalkūnes, Laucesas, Tabores, Maļinovas, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Vecsalienas, Salienas un Skrudalienas pagasts,

—	Dobeles novada Dobeles, Annenieku, Bikstu, Zebrenes, Naudītes, Auru, Krimūnu, Bērzes un Jaunbērzes pagasts, Dobeles pilsēta,

—	Dundagas novads,

—	Engures novads,

—	Ērgļu novads,

—	Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa A2,

—	Gulbenes novads,

—	Iecavas novads,

—	Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa P10, Ikšķiles pilsēta,

—	Ilūkstes novads,

—	Jaunjelgavas novads,

—	Jaunpiebalgas novads,

—	Jaunpils novads,

—	Jēkabpils novads,

—	Jelgavas novada Glūdas, Zaļenieku, Svētes, Kalnciema, Līvbērzes un Valgundes pagasts,

—	Kandavas novads,

—	Kārsavas novads,

—	Ķeguma novads,

—	Ķekavas novads,

—	Kocēnu novads,

—	Kokneses novads,

—	Krāslavas novads,

—	Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V81 un V128,

—	Krustpils novads,

—	Kuldīgas novada Padures, Pelču, Rumbas, Rendas, Kalibes un Vārmes pagasti,

—	Lielvārdes novads,

—	Līgatnes novads,

—	Limbažu novada Skultes, Limbažu, Umurgas, Katvaru, Pāles un Viļķenes pagasts, Limbažu pilsēta,

—	Līvānu novads,

—	Lubānas novads,

—	Ludzas novads,

—	Madonas novads,

—	Mālpils novads,

—	Mārupes novads,

—	Mazsalacas novads,

—	Mērsraga novads,

—	Naukšēnu novads,

—	Neretas novada Mazzalves pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa P73 un uz rietumiem no autoceļa 932,

—	Ogres novads,

—	Olaines novads,

—	Ozolnieku novads,

—	Pārgaujas novads,

—	Pļaviņu novads,

—	Preiļu novada Saunas pagasts,

—	Priekuļu novada Veselavas pagasts un Priekuļu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P28 un rietumiem no autoceļa P20,

—	Raunas novada Drustu pagasts un Raunas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A2,

—	republikas pilsēta Daugavpils,

—	republikas pilsēta Jēkabpils,

—	republikas pilsēta Jūrmala,

—	republikas pilsēta Rēzekne,

—	republikas pilsēta Valmiera,

—

Rēzeknes novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Dricānu, Gaigalavas, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Lūznavas, Maltas, Mākoņkalna, Nagļu, Ozolaines, Ozolmuižas, Rikavas, Nautrēnu, Sakstagala, Silmalas, Stoļerovas, Stružānu un Vērēmu pagasts un Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V577 un V597,

—	Riebiņu novada Sīļukalna, Stabulnieku, Galēnu un Silajāņu pagasts,

—	Rojas novads,

—	Ropažu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P10,

—	Rugāju novads,

—	Rundāles novada Rundāles pagasts,

—	Rūjienas novads,

—	Salacgrīvas novads,

—	Salas novads,

—	Saldus novada Jaunlutriņu, Lutriņu un Šķēdes pagasts,

—	Saulkrastu novads,

—	Siguldas novada Mores pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P3,

—	Skrīveru novads,

—	Smiltenes novads,

—	Strenču novads,

—	Talsu novads,

—	Tukuma novads,

—	Valkas novads,

—	Varakļānu novads,

—	Vecpiebalgas novads,

—	Vecumnieku novads,

—	Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

—	Viesītes novada Elkšņu un Viesītes pagasts, Viesītes pilsēta,

—	Viļakas novads,

—	Viļānu novads,

—	Zilupes novads.

4. Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

—	Alytaus miesto savivaldybė,

—	Alytaus rajono savivaldybė,

—	Anykščių rajono savivaldybė: Andrioniškio, Anykščių, Debeikių, Kavarsko seniūnijos dalis į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 1205 ir į šiaurę rytus nuo kelio Nr. 1218, Kurklių, Skiemonių, Svėdasų, Troškūnų ir Viešintų seniūnijos,

—	Birštono savivaldybė,

—	Biržų miesto savivaldybė,

—	Biržų rajono savivaldybė: Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės ir Parovėjos seniūnijos,

—	Elektrėnų savivaldybė,

—	Ignalinos rajono savivaldybė,

—	Jonavos rajono savivaldybė,

—	Jurbarko rajono savivaldybė: Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus, Veliuonos seniūnijos ir Skirsnemunės ir Šimkaičių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 146,

—	Kaišiadorių miesto savivaldybė,

—	Kaišiadorių rajono savivaldybė,

—	Kauno miesto savivaldybė,

—	Kauno rajono savivaldybės: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos apylinkių, Garliavos, Karmėlavos, Kačerginės, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vilkijos apylinkių, Vilkijos, Zapyškio seniūnijos,

—	Kėdainių rajono savivaldybė savivaldybės: Dotnuvos, Gudžiūnų, Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229, Krakių, Kėdainių miesto, Surviliškio, Truskavos, Vilainių ir Šėtos seniūnijos,

—	Kupiškio rajono savivaldybė: Noriūnų, Skapiškio, Subačiaus ir Šimonių seniūnijos,

—	Molėtų rajono savivaldybė,

—	Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių, Rozalimo, Lygumų, Pakruojo ir Žeimelio seniūnijos,

—	Pasvalio rajono savivaldybė: Joniškėlio apylinkių, Joniškėlio miesto, Saločių ir Pušaloto seniūnijos,

—	Radviliškio rajono savivaldybė: Pakalniškių ir Sidabravo seniūnijos,

—	Raseinių rajono savivaldybė: Kalnūjų, Girkalnio, Ariogalios seniūnijos į pietus nuo kelio Nr. A1,

—	Prienų miesto savivaldybė,

—	Prienų rajono savivaldybė,

—	Rokiškio rajono savivaldybė,

—	Širvintų rajono savivaldybė,

—	Švenčionių rajono savivaldybė,

—	Trakų rajono savivaldybė,

—	Utenos rajono savivaldybė,

—	Vilniaus miesto savivaldybė,

—	Vilniaus rajono savivaldybė,

—	Visagino savivaldybė,

—	Zarasų rajono savivaldybė.

5. Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie podlaskim:

—	część gminy Wizna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jedwabne i Wizna oraz na południe od linii wyznaczoną przez drogę nr 64 (od skrzyżowania w miejscowości Wizna w kierunku wschodnim do granicy gminy) w powiecie łomżyńskim,

—	gmina Dubicze Cerkiewne, Czyże, Białowieża, Hajnówka z miastem Hajnówka, Narew, Narewka i części gmin Kleszczele i Czeremcha położone na wschód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,

—	gmina Kobylin-Borzymy w powiecie wysokomazowieckim,

—	gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

—	gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

—

część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), część gminy Orla położona na wschód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,

—	powiat sejneński,

—	gminy Bargłów Kościelny, Płaska i część gminy Sztabin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 664 w powiecie augustowskim,

—	gminy Sokółka, Szudziałowo, Sidra, Kuźnica, Nowy Dwór i Krynki w powiecie sokólskim.

w województwie mazowieckim:

—	gmina Przesmyki w powiecie siedleckim.

w województwie lubelskim:

—	gminy Komarówka Podlaska i Wohyń w powiecie radzyńskim,

—	gminy Stary Brus i Urszulin w powiecie włodawskim,

—	gminy Rossosz, Wisznice, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna i Łomazy w powiecie bialskim.

PARTIE III

1. Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

—	Audru vald,

—	Lääne-Nigula vald,

—	Laimjala vald,

—	osa Leisi vallast, mis asub ida pool Kuressaare-Leisi maanteest (maantee nr 79),

—	osa Noarootsi vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 230,

—	Orissaare vald,

—	Pöide vald,

—	osa Ridala vallast, mis asub kirde pool maanteest nr 31,

—	Tõstamaa vald,

—	Valjala vald.

2. Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

—	Aglonas novada Aglonas pagasts,

—	Auces novada Vītiņu pagasts,

—	Daugavpils novada Nīcgales, Kalupes, Dubnas un Višķu pagasts,

—	Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa A2,

—	Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa P10,

—	Inčukalna novads,

—	Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V81 un V128,

—	Limbažu novada Vidrižu pagasts,

—	Neretas novada Neretas, Pilskalnes, Zalves pagasts un Mazzalves pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa P73 un uz austrumiem no autoceļa 932,

—	Priekuļu novada Liepas un Mārsēnu pagasts un Priekuļu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P28 un austrumiem no autoceļa P20,

—	Preiļu novada Preiļu, Aizkalnes un Pelēču pagasts un Preiļu pilsēta,

—	Raunas novada Raunas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa A2,

—	Rēzeknes novada Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V577 un V597,

—	Riebiņu novada Riebiņu un Rušonas pagasts,

—	Ropažu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P10,

—	Salaspils novads,

—	Saldus novada Jaunauces, Rubas, Vadakstes un Zvārdes pagasts,

—	Sējas novads,

—	Siguldas novada Siguldas pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P3, un Siguldas pilsēta,

—	Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

—	Vārkavas novads,

—	Viesītes novada Rites un Saukas pagasts.

3. Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

—	Anykščių rajono savivaldybė: Kavarsko seniūnijos dalis į vakarus-nuo kelio Nr. 1205 ir į pietus nuo kelio Nr. 1218 ir Traupio seniūnija,

—	Biržų rajono savivaldybė: Vabalninko, Papilio ir Širvenos seniūnijos,

—	Druskininkų savivaldybė,

—	Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės ir Vandžiogalos seniūnijos,

—	Kėdainių rajono savivaldybė: Pelėdnagių, Pernaravos seniūnijos ir Josvainių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229,

—	Kupiškio rajono savivaldybė: Alizavos ir Kupiškio seniūnijos,

—	Lazdijų rajono savivaldybė,

—	Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio seniūnija,

—	Panevėžio miesto savivaldybė,

—	Panevėžio rajono savivaldybė: Karsakiškio, Miežiškių, Naujamiesčio, Paįstrio, Raguvos, Ramygalos, Smilgių, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos ir Krekenavos seniūnijos dalis į rytus nuo Nevėžio upės ir į šiaurę nuo kelio Nr. 3004,

—	Pasvalio rajono savivaldybė: Daujėnų, Krinčino, Namišių, Pasvalio apylinkių, Pasvalio miesto, Pumpėnų ir Vaškų seniūnijos,

—	Šalčininkų rajono savivaldybė,

—	Ukmergės rajono savivaldybė,

—	Varėnos rajono savivaldybė.

4. Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie podlaskim:

—	powiat grajewski,

—	powiat moniecki,

—	gminy Jedwabne i Przytuły oraz część gminy Wizna, położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jedwabne i Wizna oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę 64 (od skrzyżowania w miejscowości Wizna w kierunku wschodnim do granicy gminy) w powiecie łomżyńskim,

—	gmina Lipsk w powiecie augustowskim,

—	części gminy Czeremcha i Kleszczele położone na zachód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,

—	gminy Drohiczyn, Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja, Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim.

w województwie mazowieckim:

—	gminy Platerów, Sarnaki, Stara Kornica i Huszlew w powiecie łosickim,

—	gminy Korczew i Paprotnia w powiecie siedleckim.

w województwie lubelskim:

—	gminy Kodeń, Konstantynów, Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie i Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

—	powiat miejski Biała Podlaska,

—	gminy Radzyń Podlaski i Kąkolewnica w powiecie radzyńskim,

—	gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

—	gmina Podedwórze w powiecie parczewskim.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

—	tutto il territorio della Sardegna.

Top