18.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/1

(1)

Dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission a souligné la nécessité de créer des conditions favorables à l'investissement dans la connaissance et l'innovation de façon à parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union. Le Parlement européen et le Conseil ont tous deux approuvé cette stratégie.

(2)

Dans ses résolutions du 28 juillet 2010 et du 18 décembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a reconnu que le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit de l'homme essentiel à la pleine jouissance de la vie. Elle a également appelé à la réalisation progressive du droit de l'homme à l'eau potable, soulignant le rôle important de la coopération internationale dans ce contexte.

(3)

Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a établi le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»). Horizon 2020 vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en contribuant au renforcement des partenariats public-public, notamment par la participation de l'Union à des programmes entrepris par plusieurs États membres, en vue d'un développement durable.

(4)

Les partenariats public-public devraient viser à créer des synergies plus étroites, à améliorer la coordination et à éviter les doubles emplois avec les programmes de recherche et d'innovation de l'Union, ainsi qu'avec les programmes de recherche et d'innovation internationaux, nationaux et régionaux, et ils devraient respecter pleinement les principes généraux d'Horizon 2020 en vue de renforcer la recherche et l'innovation pour contribuer à un développement durable, en particulier ceux relatifs à l'ouverture et à la transparence.

(5)

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1291/2013, les activités de recherche et d'innovation menées dans le cadre du partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) doivent se concentrer exclusivement sur les applications civiles.

(6)

Le règlement (UE) no 1291/2013 a recensé «la sécurité alimentaire, l'agriculture et la sylviculture durables, la recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures ainsi que la bioéconomie» et «l'action pour le climat, l'environnement, l'utilisation efficace des ressources et les matières premières» comme deux des défis de société prioritaires devant être relevés au moyen d'un soutien aux investissements dans la recherche et l'innovation. En outre, le règlement (UE) no 1291/2013 reconnaît que les activités de recherche et d'innovation visant à relever ces défis doivent être menées au niveau de l'Union et au-delà, compte tenu de la nature transnationale et mondiale du climat et de l'environnement, de leur ampleur et de leur complexité, et de la dimension internationale de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et agricole.

(7)

Le règlement (UE) no 1291/2013 reconnaît que la coopération internationale avec les pays tiers est nécessaire pour relever efficacement les défis communs. La coopération internationale en matière de recherche et d'innovation constitue un élément essentiel des engagements de l'Union au niveau mondial et a un rôle important à jouer dans le partenariat de l'Union avec les pays du voisinage européen. À cet égard, la zone méditerranéenne revêt une importance stratégique pour l'Union d'un point de vue politique, économique, culturel, scientifique et environnemental.

(8)

Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), les actions relevant du champ d'application de la présente décision devraient respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations légales découlant du droit international et du droit de l'Union, notamment de toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013 (5), ainsi qu'aux principes éthiques, notamment celui consistant à éviter toute atteinte à l'intégrité de la recherche.

(9)

Dans sa communication du 7 juin 2016 relative à la mise en place d'un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration, la Commission a souligné la nécessité de recourir à toutes les politiques, y compris en matière de recherche et d'innovation, afin de remédier aux causes profondes des flux migratoires par l'intermédiaire d'un nouveau modèle de coopération impliquant des investisseurs privés, ainsi que la nécessité de mobiliser des ressources budgétaires limitées et de se concentrer sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les infrastructures durables.

(10)

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour promouvoir les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes destinées à améliorer l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne. PRIMA devrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable récemment approuvés et à la future stratégie européenne en faveur du développement durable, ainsi qu'aux objectifs de l'accord de Paris.

(11)

Un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau, y compris la réutilisation et le traitement de l'eau, passent par la prise en compte de l'ensemble des différentes utilisations des ressources en eau.

(12)

Des systèmes agroalimentaires durables devraient viser à répondre aux attentes des citoyens et aux besoins environnementaux en matière d'aliments sûrs, sains et à prix abordable, et à renforcer le caractère durable des activités de transformation, de distribution et de consommation des produits destinés à l'alimentation humaine et animale, dans le but de réduire le plus possible le gaspillage de denrées alimentaires et les déchets agroalimentaires.

(13)

En ce qui concerne les ressources en eau et les systèmes agroalimentaires, une gouvernance ouverte, démocratique et participative est cruciale pour faire en sorte que les solutions les plus efficaces en termes de coûts soient prises au bénéfice de l'ensemble de la société.

(14)

Afin que des pays tiers non associés à Horizon 2020, à savoir l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc, puissent participer à PRIMA, il est nécessaire de prévoir des accords internationaux de coopération scientifique et technologique entre l'Union et ces pays tiers permettant d'étendre à ces derniers le régime juridique établi par la présente décision.

(15)

Conformément aux objectifs inscrits dans Horizon 2020, tout autre État membre et tout pays tiers associé à Horizon 2020 devrait être autorisé à participer à PRIMA s'il s'engage à contribuer à son financement et à prendre les mesures législatives, réglementaires, administratives et autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union.

(16)

Afin de garantir la mise en œuvre conjointe de PRIMA, il y a lieu de créer une structure de mise en œuvre (ci-après dénommée «PRIMA-IS»). PRIMA-IS devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de l'Union et assurer la mise en œuvre efficace et transparente de PRIMA.

(17)

Afin d'atteindre les objectifs de PRIMA, tout autre pays tiers non associé à Horizon 2020, notamment les pays du sud de la Méditerranée, devrait pouvoir participer s'il s'engage à contribuer au financement de PRIMA et si PRIMA-IS approuve sa participation. Celle-ci devrait également être prévue par l'accord international de coopération scientifique et technologique applicable conclu entre le pays tiers concerné et l'Union.

(18)

La contribution financière de l'Union devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des États participants de contribuer au financement de PRIMA, ainsi qu'à l'exécution et à la mise en œuvre de ces engagements conformément à la présente décision. Il convient d'accorder une certaine flexibilité aux États participants pour qu'ils puissent contribuer de manière facultative au financement de PRIMA-IS en vue de financer des actions indirectes, permettant ainsi d'atteindre un degré élevé d'intégration financière. Par ailleurs, les États participants devraient contribuer financièrement ou en nature aux activités mises en œuvre sans contribution financière de l'Union et au budget administratif de PRIMA-IS non couvert par la contribution financière de l'Union. La période au cours de laquelle les États participants doivent apporter leur contribution devrait être clairement définie.

(19)

Un plafond devrait être fixé pour la contribution financière de l'Union à PRIMA dans le cadre d'un financement au titre d'Horizon 2020. Dans la limite de ce plafond, la contribution financière de l'Union devrait être égale à celle des États participants prenant part à PRIMA afin d'obtenir un effet de levier important et d'intégrer de façon plus poussée les programmes des États participants. Il devrait être possible d'utiliser une part limitée de la contribution financière de l'Union pour couvrir les coûts administratifs de PRIMA-IS. Il y a lieu d'assurer une gestion efficace de PRIMA et de réduire au minimum les coûts administratifs.

(20)

Afin d'éviter que la période de mise en œuvre de PRIMA ne se prolonge, il convient de fixer une date limite pour le lancement des dernières activités à financer, y compris les derniers appels à propositions.

(21)

Les activités menées dans le cadre de PRIMA devraient être conformes aux objectifs et aux priorités d'Horizon 2020 en matière de recherche et d'innovation, ainsi qu'aux conditions et principes généraux prévus à l'article 26 du règlement (UE) no 1291/2013. PRIMA devrait tenir compte, dans la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, des définitions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatives au niveau de maturité technologique.

(22)

PRIMA devrait couvrir tous les types d'activités de recherche et d'innovation, y compris les projets de recherche, de développement et d'innovation, les projets de démonstration novateurs et les installations pilotes, le renforcement des capacités, la formation, les actions de sensibilisation et de diffusion, et la mobilité des chercheurs, portant sur un large éventail de niveaux de maturité technologique et respectant un juste équilibre entre petits et grands projets.

(23)

Pour obtenir un plus grand impact, il convient de rechercher une cohérence entre PRIMA et d'autres projets de recherche et d'innovation relevant d'Horizon 2020, comme l'Institut européen d'innovation et de technologie et la communauté de la connaissance et de l'innovation pour l'alimentation, ou d'autres instruments de l'Union, comme l'instrument européen de voisinage et de partenariat, et d'éviter les éventuels doubles emplois.

(24)

PRIMA devrait être mis en œuvre sur la base de programmes de travail annuels définissant les activités à entreprendre au cours d'une année donnée. PRIMA-IS devrait contrôler régulièrement les résultats des appels à propositions et les actions qu'elle finance, ainsi que la mesure dans laquelle il a été correctement tenu compte des questions scientifiques, des effets escomptés et d'une sursouscription en termes de propositions surnuméraires qui n'ont pas pu être financées. Dans les cas qui le justifient, PRIMA-IS devrait prendre des mesures correctrices en modifiant le programme de travail annuel ou les programmes de travail annuels ultérieurs.

(25)

Afin d'atteindre les objectifs de PRIMA, PRIMA-IS devrait apporter un soutien financier, principalement sous la forme de subventions versées aux participants, aux actions qu'elle finance. Ces actions devraient être sélectionnées à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels sous la responsabilité de PRIMA-IS.

(26)

Il y a lieu de recenser et d'éliminer les obstacles qui empêchent la participation de nouveaux acteurs aux activités de PRIMA.

(27)

Pour atteindre les objectifs de PRIMA, et conformément aux règles et aux principes applicables, tels que le principe de l'excellence scientifique, PRIMA-IS devrait viser à attribuer, à travers le plan de travail annuel, un pourcentage approprié de son financement, d'environ 25 % de la contribution financière de l'Union, aux entités juridiques établies dans des pays tiers ciblés considérés comme des États participants, de manière à refléter les engagements des pays partenaires méditerranéens à l'égard de PRIMA.

(28)

Il convient également de publier les appels à propositions gérés par PRIMA-IS sur le portail unique des participants, ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques gérés par la Commission dans le cadre d'Horizon 2020.

(29)

PRIMA-IS devrait rendre publiques les informations relatives à la mise en œuvre des actions financées.

(30)

La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles en matière de gestion indirecte prévues par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) et par le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).

(31)

Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit de mettre fin à la contribution financière de l'Union, de la réduire ou de la suspendre si PRIMA est mis en œuvre de façon inadéquate, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement de PRIMA.

(32)

Conformément à l'objectif général d'Horizon 2020 consistant à parvenir à une simplification accrue, il y a lieu d'éviter des ensembles de règles différents de ceux d'Horizon 2020. Par conséquent, la participation aux actions indirectes financées par PRIMA-IS est régie par le règlement (UE) no 1290/2013. Toutefois, en raison des objectifs particuliers et des besoins opérationnels spécifiques de PRIMA, il est nécessaire de prévoir un nombre limité de dérogations en application de l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement.

(33)

Pour tenir compte des particularités liées à la portée géographique de PRIMA, il est nécessaire de déroger à l'article 9, paragraphe 1, point b), et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1290/2013, pour procéder à une adaptation des conditions minimales d'éligibilité pour la participation aux actions indirectes. En particulier, pour adapter les particularités de PRIMA, le nombre minimal de participants devrait, par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1290/2013, être de trois entités juridiques établies dans trois États participants différents, de manière à favoriser une coopération euro-méditerranéenne équilibrée. Il est également nécessaire de déroger à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1290/2013 pour faire en sorte que les conditions minimales d'éligibilité pour la participation aux actions indirectes ne soient pas discriminatoires à l'égard des entités établies dans des pays tiers en qualité d'États participants.

(34)

Il est nécessaire de déroger à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1290/2013 pour faire en sorte que, en règle générale, seules les entités juridiques établies dans un État participant ou créées en vertu du droit de l'Union, ou des organisations internationales d'intérêt européen, soient éligibles à un financement. Toutefois, PRIMA-IS devrait également pouvoir financer des bénéficiaires établis dans un pays qui n'est pas un État participant, pour autant qu'elle juge cette participation essentielle ou que le financement soit octroyé au titre d'un accord ou d'un arrangement international. PRIMA-IS devrait assurer le suivi de la participation de ces entités.

(35)

Dans un souci de simplification, la charge administrative devrait être strictement proportionnée aux effets escomptés pour toutes les parties. Il convient d'éviter les doubles audits et les exigences en matière de documents ou de rapports représentant une charge disproportionnée. Lorsque des audits sont réalisés, il y a lieu de tenir compte des particularités des programmes nationaux, en tant que de besoin.

(36)

Des audits des bénéficiaires de fonds de l'Union octroyés conformément à la présente décision devraient permettre un allègement de la charge administrative, conformément au règlement (UE) no 1291/2013.

(37)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que par des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, s'il y a lieu, par l'application de sanctions administratives conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(38)

La Commission devrait effectuer, en tenant compte du point de vue des États participants mais aussi d'un large éventail de parties prenantes, une évaluation intermédiaire, consistant à apprécier, en particulier, la qualité et l'efficacité de PRIMA et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, procéder à une évaluation finale et établir des rapports sur ces évaluations.

(39)

PRIMA-IS et les États participants devraient fournir, à la demande de la Commission, toutes les informations que cette dernière doit inclure dans les rapports d'évaluation de PRIMA, et ils devraient ce faisant être encouragés à utiliser un format harmonisé.

(40)

La présente décision a pour objectif de renforcer l'intégration et l'alignement des systèmes et des activités de recherche et d'innovation dans les pays méditerranéens dans le domaine des systèmes agroalimentaires, afin de les rendre durables, ainsi que dans le domaine de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau. L'ampleur des activités de recherche et d'innovation nécessaires pour relever les défis auxquels est confrontée la zone méditerranéenne est considérable en raison de la nature systémique des principaux goulets d'étranglement. Le champ d'application de la recherche et de l'innovation est complexe et pluridisciplinaire, et il requiert une approche transfrontalière impliquant différents acteurs. Une démarche axée sur la collaboration avec un large éventail d'États participants peut contribuer à renforcer l'ampleur et le champ d'application nécessaires, grâce à la mise en commun des ressources intellectuelles et financières. Étant donné que l'objectif de la présente décision ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en intégrant les efforts nationaux dans une approche cohérente à l'échelle de l'Union, en réunissant des programmes nationaux de recherche et d'innovation cloisonnés, en contribuant à définir des stratégies communes en matière de recherche et de financement au-delà des frontières nationales et en parvenant à la masse critique nécessaire d'acteurs et d'investissements, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(41)

Il convient, dès lors, que l'Union participe à PRIMA,

a)

qu'il remplisse la condition fixée à l'article 4, paragraphe 1, point c), et se conforme, en particulier, à l'article 11, paragraphe 5;

b)

que la structure de mise en œuvre de PRIMA (ci-après dénommée «PRIMA-IS») approuve sa participation après examen de la pertinence de sa participation aux fins de la réalisation des objectifs de PRIMA; et

c)

qu'il conclue un accord international concernant la coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de sa participation à PRIMA.

a)

l'élaboration d'un programme stratégique commun à long terme dans le domaine des systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que dans le domaine de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau;

b)

l'orientation des programmes nationaux de recherche et d'innovation concernés vers la mise en œuvre du programme stratégique;

c)

la participation de tous les acteurs concernés du secteur public et du secteur privé à la mise en œuvre du programme stratégique, grâce à la mise en commun des connaissances et des ressources financières pour atteindre la masse critique nécessaire;

d)

le renforcement des capacités de financement de la recherche et de l'innovation et des capacités de mise en œuvre de tous les acteurs concernés, y compris les PME, les universités, les organisations non gouvernementales et les centres locaux de recherche.

a)

financer les activités visées à l'article 6, paragraphe 1, point a);

b)

couvrir les coûts administratifs de PRIMA-IS, jusqu'à concurrence d'un maximum de 6 % de la contribution financière de l'Union visée au paragraphe 1 du présent article.

a)

la preuve apportée par les États participants que PRIMA est établi conformément à la présente décision;

b)

la désignation par les États participants ou par les organisations désignées par ceux-ci de PRIMA-IS en tant qu'entité dotée de la personnalité juridique, telle qu'elle est visée à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, qui est chargée de la mise en œuvre efficace de PRIMA, de la réception, de l'allocation et du suivi de la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision ainsi que des contributions des États participants, le cas échéant, et de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour atteindre les objectifs de PRIMA;

c)

l'engagement de chaque État participant de contribuer au financement de PRIMA au moyen d'une contribution adéquate provenant des ressources nationales en rapport avec les objectifs de PRIMA;

d)

la preuve apportée par PRIMA-IS de sa capacité à mettre en œuvre PRIMA, notamment en ce qui concerne la réception, l'allocation et le suivi de la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision dans le cadre de la gestion indirecte du budget de l'Union conformément aux articles 58, 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

e)

la mise en place d'un modèle de gouvernance efficace pour PRIMA conformément à l'article 12;

f)

l'adoption par PRIMA-IS, après approbation par la Commission, des principes communs visés à l'article 6, paragraphe 9.

a)

la mise en œuvre par PRIMA-IS des objectifs fixés à l'article 2 et des activités visées à l'article 6;

b)

le maintien d'un modèle de gouvernance approprié et efficace conformément à l'article 12;

c)

le respect par PRIMA-IS des exigences en matière d'établissement de rapports énoncées à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

d)

l'exécution par les États participants des engagements visés au paragraphe 1, point c), du présent article.

a)

le cas échéant, des contributions financières à PRIMA-IS en vue de financer les actions indirectes visées à l'article 6, paragraphe 1, point a);

b)

des contributions financières ou en nature en vue de mettre en œuvre les activités visées à l'article 6, paragraphe 1, point b); et

c)

des contributions financières ou en nature au budget administratif de PRIMA-IS non couvert par la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 3, point b).

a)

d'actions indirectes au sens des règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013, financées par PRIMA-IS conformément à l'article 7 de la présente décision, essentiellement sous la forme de subventions octroyées à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels transnationaux organisés par PRIMA-IS, y compris:

b)

d'activités financées par les États participants sans la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, à savoir:

a)

les propositions portent sur des projets transnationaux, auxquels participent au moins trois entités juridiques indépendantes établies dans trois pays différents, considérés comme des États participants conformément à la présente décision avant la date limite de soumission prévue dans l'appel à propositions concerné, dont:

b)

les propositions sont sélectionnées à la suite d'appels à propositions transnationaux et sont évaluées avec l'assistance d'au moins trois experts indépendants, sur la base des critères d'attribution suivants: l'excellence, l'impact, et la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre;

c)

les propositions sont classées en fonction des résultats de l'évaluation. La sélection est faite par PRIMA-IS et devrait respecter ce classement. Les États participants conviennent d'un mode adéquat de financement permettant de maximiser le nombre de propositions surnuméraires à financer sur la base de ce classement, notamment en prévoyant des réserves en plus des contributions nationales pour les appels à propositions. Si un ou plusieurs projets ne peuvent être financés, les projets classés immédiatement après peuvent être sélectionnés.

a)

une au moins est établie dans un État membre ou dans un pays tiers associé à Horizon 2020 et ne relève pas du point b); et

b)

une au moins est établie dans un pays tiers mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, ou dans un pays tiers riverain de la mer Méditerranée.

a)

toute entité juridique établie dans un État participant ou créée en vertu du droit de l'Union;

b)

toute organisation internationale d'intérêt européen, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 12), du règlement (UE) no 1290/2013.

a)

PRIMA-IS juge la participation essentielle pour mener à bien l'action;

b)

un tel financement est prévu par un accord scientifique et technologique bilatéral ou un autre arrangement conclu entre l'Union et l'organisation internationale ou, pour les entités établies dans un pays qui n'est pas un État participant, le pays dans lequel est établie l'entité juridique.

a)

les exigences applicables à la contribution de PRIMA-IS en ce qui concerne les indicateurs de performance énoncés à l'annexe II de la décision 2013/743/UE;

b)

les exigences applicables à la contribution de PRIMA-IS au suivi visé à l'annexe III de la décision 2013/743/UE;

c)

les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement de PRIMA-IS;

d)

les exigences applicables à PRIMA-IS en matière de fourniture d'informations sur les coûts administratifs et de chiffres détaillés concernant la mise en œuvre de PRIMA;

e)

les modalités relatives à la communication des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et d'établissement de rapports;

f)

les modalités d'approbation ou de rejet par la Commission du projet de programme de travail annuel, les principes communs visés à l'article 6, paragraphe 9, et les exigences en matière d'établissement de rapports par les États participants, avant leur adoption par PRIMA-IS; et

g)

les dispositions prévoyant la publication des appels à propositions lancés par PRIMA-IS, en particulier sur le portail unique des participants, ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques prévus par Horizon 2020 gérés par la Commission.

a)

l'assemblée des membres, qui comprend un président et un coprésident;

b)

le comité directeur;

c)

le secrétariat, dirigé par le directeur;

d)

le comité consultatif scientifique.

a)

le programme de travail annuel;

b)

les principes communs visés à l'article 6, paragraphe 9; et

c)

les exigences relatives aux rapports que les États participants doivent établir à l'intention de PRIMA-IS.

a)

met en œuvre le programme de travail annuel;

b)

fournit une assistance aux autres organes de PRIMA-IS;

c)

assure le suivi de la mise en œuvre de PRIMA et en rend compte;

d)

gère la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, et les contributions financières des États participants et fait rapport sur leur utilisation;

e)

accroît la visibilité de PRIMA au moyen d'actions de sensibilisation et de communication;

f)

assure la liaison avec la Commission conformément à l'accord de délégation visé à l'article 8;

g)

assure la transparence des activités menées dans le cadre de PRIMA.

a)

conseiller l'assemblée des membres sur les priorités et besoins stratégiques;

b)

conseiller l'assemblée des membres sur le contenu et la portée du projet de programme de travail annuel d'un point de vue scientifique et technique;

c)

contrôler les aspects scientifiques et techniques de la mise en œuvre de PRIMA et de rendre un avis sur son rapport annuel.