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Document 32016R1614
Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1614 of 8 September 2016 laying down temporary exceptional measures for the milk and milk products sector in the form of extending the public intervention period for skimmed milk powder in 2016 and advancing the public intervention period for skimmed milk powder in 2017 and derogating from Delegated Regulation (EU) 2016/1238 as regards the continued application of Regulation (EC) No 826/2008 with respect to aid for private storage under Implementing Regulation (EU) No 948/2014 and of Regulation (EU) No 1272/2009 with respect to public intervention under this Regulation
Règlement délégué (UE) 2016/1614 de la Commission du 8 septembre 2016 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2016 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2017 et dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1238 pour ce qui est de la poursuite de l'application du règlement (CE) n° 826/2008 en ce qui concerne les aides au stockage privé au titre du règlement d'exécution (UE) n° 948/2014 et du règlement (UE) n° 1272/2009 en ce qui concerne l'intervention publique au titre du présent règlement
Règlement délégué (UE) 2016/1614 de la Commission du 8 septembre 2016 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2016 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2017 et dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1238 pour ce qui est de la poursuite de l'application du règlement (CE) n° 826/2008 en ce qui concerne les aides au stockage privé au titre du règlement d'exécution (UE) n° 948/2014 et du règlement (UE) n° 1272/2009 en ce qui concerne l'intervention publique au titre du présent règlement
C/2016/5675
OJ L 242, 9.9.2016, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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9.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 242/15 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1614 DE LA COMMISSION
du 8 septembre 2016
fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2016 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2017 et dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1238 pour ce qui est de la poursuite de l'application du règlement (CE) no 826/2008 en ce qui concerne les aides au stockage privé au titre du règlement d'exécution (UE) no 948/2014 et du règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne l'intervention publique au titre du présent règlement
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le secteur du lait et des produits laitiers est en proie à des perturbations du marché dues à un important déséquilibre entre l'offre et la demande. |
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(2) |
La production de lait écrémé en poudre dans l'Union a augmenté de 18 % au cours de la période allant de janvier à avril 2016, à la suite de l'augmentation de la production de lait, tandis que les exportations ont reculé de 8 % au cours de la même période. Les exportations de lait écrémé en poudre représentent traditionnellement environ 40 à 50 % du total de la production de lait écrémé en poudre dans l'Union. |
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(3) |
En conséquence, les prix du lait écrémé en poudre dans l'Union sont soumis à une pression à la baisse. |
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(4) |
L'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre s'étend du 1er mars au 30 septembre. Conformément au règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission (2), en 2016, l'intervention publique pour le lait écrémé en poudre est disponible du 1er janvier au 30 septembre. |
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(5) |
Afin de prévoir la possibilité d'utiliser rapidement toutes les mesures de marché disponibles et de parer à une situation dans laquelle les prix du lait écrémé en poudre continueraient de se détériorer et les perturbations du marché s'aggraveraient, il est essentiel que l'intervention publique reste disponible pour le lait écrémé en poudre sans interruption jusqu'au début de la prochaine période d'intervention, le 1er mars 2017. |
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(6) |
Il y a donc lieu de prolonger la période d'achat à l'intervention pour le lait écrémé en poudre en 2016 jusqu'au 31 décembre 2016, et de fixer le début de la période d'achat à l'intervention en 2017 au 1er janvier. |
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(7) |
La prolongation de la période d'achat à l'intervention du 30 septembre 2016 au 31 décembre 2016 coïncide avec la date d'application du règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission (3) et du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (4), qui remplacent le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (5) et le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (6) à compter du 1er octobre 2016. Dans un souci de continuité et de sécurité juridique, il convient de prévoir une dérogation afin que le règlement (CE) no 826/2008 continue à s'appliquer aux demandes d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre présentées au titre du règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission (7) et que le règlement (UE) no 1272/2009 continue à s'appliquer aux offres ou aux soumissions présentées au titre du présent règlement. |
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(8) |
Pour que les mesures temporaires prévues au présent règlement aient un effet immédiat sur le marché et contribuent à stabiliser les prix, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dérogation au règlement (UE) no 1308/2013
Par dérogation à l'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, la période d'intervention publique disponible en 2016 pour le lait écrémé en poudre est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016.
Par dérogation à l'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, l'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2017 est disponible du 1er janvier au 30 septembre.
Article 2
Dérogation au règlement délégué (UE) 2016/1238
Par dérogation aux articles 10 et 11 du règlement délégué (UE) 2016/1238, le règlement (CE) no 826/2008 continue à s'appliquer en ce qui concerne les demandes d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre présentées avant le 1er mars 2017 au titre du règlement d'exécution (UE) no 948/2014.
Par dérogation aux articles 10 et 11 du règlement délégué (UE) 2016/1238, le règlement (UE) no 1272/2009 continue à s'appliquer en ce qui concerne les offres ou soumissions pour le lait écrémé en poudre présentées avant le 1er janvier 2017 au titre de l'article 1er, premier alinéa, du présent règlement..
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 (JO L 242 du 18.9.2015, p. 28).
(3) Règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 15).
(4) Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 71).
(5) Règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (JO L 223 du 21.8.2008, p. 3).
(6) Règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (JO L 349 du 29.12.2009, p. 1).
(7) Règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 18).