31.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/1

(1)

Afin d'assurer un accès rapide aux informations réglementées de manière non discriminatoire et de les mettre à la disposition des utilisateurs finals, l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l'«AEMF») a l'obligation de mettre en place et d'exploiter un point d'accès électronique européen (ci-après le «PAEE»). Le PAEE devrait consister en un portail en ligne accessible par l'intermédiaire du site internet de l'AEMF et, étant donné son rôle de centralisation, ne devrait pas assurer les fonctions des mécanismes officiellement désignés en matière de stockage des informations réglementées. Le PAEE devrait donner accès aux informations réglementées stockées par tous les mécanismes officiellement désignés, éviter les doubles emplois dans les informations stockées et réduire autant que possible les risques pour la sécurité des échanges de données.

(2)

Afin de faciliter la recherche d'informations réglementées et de garantir un accès rapide à celles-ci, le PAEE devrait donner aux utilisateurs finals la possibilité de faire une recherche par l'identité de l'émetteur, l'État membre d'origine ou le type d'informations réglementées. Il devrait en outre leur permettre d'accéder aux informations réglementées recherchées au moyen d'hyperliens renvoyant aux sites internet des mécanismes officiellement désignés où ces informations sont stockées.

(3)

Le bon fonctionnement du PAEE et sa liaison avec les mécanismes officiellement désignés dépendent de la sécurité, de l'efficacité, de l'efficience et de la capacité d'adaptation des technologies de communication utilisées. Les connexions entre le PAEE et les mécanismes officiellement désignés devraient reposer sur le protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS). Toutefois, compte tenu de l'évolution constante des technologies de communication et vu la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité de l'échange de métadonnées sur les informations réglementées, l'AEMF et les mécanismes officiellement désignés devraient coopérer pour repérer et mettre en application d'autres technologies de communication à l'avenir. En outre, si l'AEMF estime, d'après des critères techniques objectifs, que la coopération nécessaire à cette fin est inefficace, elle devrait être en mesure d'indiquer quelles autres technologies de communication le PAEE et les mécanismes officiellement désignés devraient utiliser.

(4)

Afin de permettre des recherches sur différents pays et de garantir la précision des résultats, les mécanismes officiellement désignés devraient utiliser un identifiant unique pour chaque émetteur de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé. L'harmonisation des identifiants uniques utilisés par les mécanismes officiellement désignés devrait permettre aux utilisateurs finals du PAEE d'identifier plus facilement les émetteurs au sujet desquels ils recherchent des informations. En outre, compte tenu de l'intégration des marchés financiers au niveau international, les identifiants uniques à utiliser par les mécanismes officiellement désignés devraient être reconnus au plan international, être susceptibles d'être affectés à n'importe quel émetteur, rester constants dans le temps, avoir une incidence financière limitée sur les émetteurs et les mécanismes officiellement désignés et être déterminés en tenant compte de l'évolution future dans ce domaine. Par conséquent, les mécanismes officiellement désignés devraient employer les identifiants d'entités juridiques en tant qu'identifiants uniques en ce qui concerne les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.

(5)

L'harmonisation du format utilisé pour l'échange d'informations entre le PAEE et les mécanismes officiellement désignés est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du point d'accès. En conséquence, le format approprié pour l'échange d'informations devrait être défini en tenant compte des paramètres pour la validation et l'échange sécurisé de données des formats standardisés les plus communément employés sur le marché. Puisque le PAEE n'est pas censé assurer les fonctions des mécanismes officiellement désignés en ce qui concerne le stockage des informations réglementées, le format à utiliser pour l'échange de ces dernières devrait définir les métadonnées relatives aux informations réglementées que les mécanismes officiellement désignés devraient activer pour que les utilisateurs finals puissent effectuer des recherches ciblées et accéder rapidement aux informations réglementées.

(6)

L'établissement d'une liste commune de types d'informations réglementées devrait permettre aux investisseurs de mieux comprendre les informations devant satisfaire aux exigences de précision, d'exhaustivité et de diffusion en temps opportun par les émetteurs en vertu de la directive 2004/109/CE. L'uniformisation du marquage et de la classification des informations réglementées par les mécanismes officiellement désignés pour les besoins des utilisateurs finals désireux de consulter de telles informations par l'intermédiaire du PAEE devrait permettre auxdits utilisateurs de cibler leurs recherches sur les types d'informations qui les intéressent et devrait permettre aux investisseurs de gagner en efficacité lors de la prise de décision.

(7)

La visualisation et le téléchargement de documents contenant des informations réglementées par des utilisateurs finals dépendent des politiques de tarification appliquées par les mécanismes officiellement désignés conformément au droit interne de chaque État membre. Toutefois, les mécanismes officiellement désignés ne devraient pas imputer de coûts au PAEE pour la fourniture des métadonnées sur les informations réglementées.

(8)

Il convient de donner aux mécanismes officiellement désignés et aux émetteurs suffisamment de temps pour mettre en application les changements législatifs et technologiques nécessaires pour garantir l'utilisation des identifiants d'entités juridiques en tant qu'identifiants uniques en ce qui concerne les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé. Il y a également lieu de leur accorder le temps nécessaire pour appliquer les modifications législatives et technologiques requises aux fins du stockage et du balisage des informations pour les besoins de la classification des informations réglementées.

(9)

Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF.

(10)

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), dans le cadre de l'élaboration des projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, l'AEMF a mené des consultations publiques ouvertes, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 dudit règlement. En outre, l'AEMF a tenu compte des exigences techniques applicables au système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés mis en place par la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil (3),

a)

le nom de l'émetteur dont proviennent les informations réglementées;

b)

l'identifiant unique des émetteurs, selon les dispositions de l'article 7;

c)

l'État membre d'origine de l'émetteur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/109/CE;

d)

la classification des informations réglementées, selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 2.

a)

le rapport financier annuel et le rapport d'audit, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 4 de la directive 2004/109/CE;

b)

le rapport financier semestriel et le rapport d'audit ou l'examen réduit, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 5 de la directive 2004/109/CE;

c)

le rapport sur les sommes versées aux gouvernements, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 6 de la directive 2004/109/CE;

d)

l'État membre d'origine choisi, avec les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/109/CE;

e)

les informations privilégiées qui doivent être rendues publiques en vertu de l'article 6 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil (4);

f)

la notification en ce qui concerne les droits de vote, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 12 de la directive 2004/109/CE;

g)

l'acquisition ou la cession des actions de l'émetteur, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 14 de la directive 2004/109/CE;

h)

le total du nombre de droits de vote et du capital, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 15 de la directive 2004/109/CE;

i)

toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 16 de la directive 2004/109/CE;

j)

toutes les informations ne relevant pas des points a) à i), mais que l'émetteur, ou toute autre personne ayant demandé l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur, est tenu de rendre publiques en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre adoptées en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE.