10.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 153/3

(1)

La spécification de critères, procédures et exigences communs devrait contribuer à l'élaboration de dispositions uniformes dans le domaine des pratiques de marché admises (PMA), améliorer la clarté du régime juridique régissant leur autorisation et promouvoir un comportement loyal et efficient chez les participants au marché. Elle devrait en outre contribuer à renforcer le bon fonctionnement et l'intégrité du marché.

(2)

Pour garantir que les PMA n'entravent ni l'innovation ni la poursuite du développement dynamique des marchés financiers, les tendances nouvelles ou émergentes sur les marchés pouvant résulter en de nouvelles pratiques ne devraient pas être automatiquement présumées inacceptables par les autorités compétentes. En revanche, ces dernières devraient évaluer si de telles pratiques de marché respectent les critères fixés dans le présent règlement et dans le règlement (UE) no 596/2014.

(3)

Les PMA devraient être utilisées d'une manière qui garantit l'intégrité du marché et la protection des investisseurs sans entraîner de risques pour les autres participants au marché et les autres marchés liés. En conséquence, il convient d'accorder l'importance requise à la transparence et aux conditions régissant les pratiques de marché qu'il est proposé d'instaurer en tant que PMA. Pour évaluer le niveau de transparence des PMA proposées à la fois pour le public et pour les autorités compétentes, ces dernières devraient examiner les différentes étapes du recours à ces PMA potentielles. En conséquence, il convient également d'établir des exigences de transparence spécifiques pour ces étapes, à savoir avant que les participants au marché aient recours à la PMA, au moment où ils y ont recours et lorsqu'ils cessent d'y avoir recours.

(4)

Les pratiques de marché que les autorités compétentes peuvent instaurer en tant que PMA peuvent être de différents types et de différentes natures. Lorsqu'elle instaure une pratique de marché en tant que PMA, une autorité compétente devrait évaluer la fréquence de la communication d'informations par toutes les personnes qui y auront recours pour s'assurer que cette fréquence est adaptée et appropriée à la pratique de marché examinée. La fréquence de la communication d'informations devrait respecter un juste équilibre entre la nécessité d'informer le public et de fournir à l'autorité compétente des informations permettant une surveillance continue et la charge que représente la communication périodique d'informations pour ceux qui ont recours à la PMA. En outre, lorsqu'elles évaluent une pratique de marché pouvant être utilisée en dehors d'une plate-forme de négociation, les autorités compétentes devraient examiner si l'exigence d'un niveau élevé de transparence vis-à-vis du marché est respectée.

(5)

Les autorités compétentes qui ont admis une pratique de marché devraient veiller à ce qu'elle soit surveillée de manière adéquate, avec le soin et l'attention nécessaires. En conséquence, il convient d'exiger des personnes qui y ont recours qu'elles tiennent des registres suffisants de toutes les transactions et ordres effectués de manière à permettre aux autorités compétentes de s'acquitter de leurs fonctions de surveillance et d'appliquer les mesures d'exécution prévues par le règlement (UE) no 596/2014. Il est également essentiel que leur activité exercée dans le cadre de la pratique de marché puisse se distinguer des autres activités de négociation qu'elles mènent pour leur propre compte ou pour celui de clients. La tenue d'une comptabilité distincte est une possibilité à cet égard.

(6)

Le statut de l'entité ayant recours à la pratique de marché admise est un élément particulier à prendre en considération, notamment lorsque cette entité agit au nom ou pour le compte d'une autre personne qui est le bénéficiaire direct de la pratique de marché. Les autorités compétentes devraient évaluer si le fait d'être une personne surveillée est pertinent pour l'admission de la pratique de marché examinée.

(7)

Lorsqu'elles examinent l'incidence sur la liquidité et l'efficience du marché des pratiques de marché qu'il est proposé d'instaurer en tant que PMA, les autorités compétentes devraient tenir compte de l'objectif des pratiques en question, par exemple vérifier si, dans une situation donnée, l'objectif de ces pratiques est de promouvoir la négociation régulière d'instruments financiers non liquides, d'éviter les impositions de prix abusives, de fournir des cotations lorsqu'il existe un risque d'absence de contrepartie à une transaction ou de faciliter le bon déroulement des transactions lorsqu'un participant dispose d'une position dominante. En ce qui concerne les prix, de tels objectifs pourraient également consister à réduire au minimum les fluctuations de prix dues aux spreads excessifs et à l'offre ou la demande limitée d'un instrument financier sans compromettre une tendance de marché, à assurer la transparence des prix ou à faciliter une juste évaluation des prix sur les marchés où la plupart des transactions ont lieu en dehors d'une plate-forme de négociation.

(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(9)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(10)

Afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et que ses dispositions s'appliquent à compter de la même date que celles prévues par le règlement (UE) no 596/2014,

a)

les entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3);

b)

les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4);

c)

les contreparties financières au sens de l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (5);

d)

toute personne soumise à autorisation, exigences organisationnelles et surveillance par une «autorité financière compétente» ou une «autorité de régulation nationale» au sens du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (6);

e)

toute personne soumise à autorisation, exigences organisationnelles et surveillance par des autorités compétentes, des régulateurs ou des agences responsables de marchés au comptant ou dérivés de matières premières;

f)

les opérateurs soumis à des obligations de conformité en vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (7) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

a)

évaluent la pratique de marché au regard de tous les critères visés à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014 et précisés à la section 2 du présent chapitre;

b)

consultent, le cas échéant, les organes concernés, y compris, au minimum, les représentants des émetteurs, des entreprises d'investissement, des établissements de crédit, des investisseurs, des acteurs du marché des quotas d'émission, des opérateurs de marché exploitant un système multilatéral de négociation (MTF) ou un système organisé de négociation (OTF) et des opérateurs d'un marché réglementé, ainsi que d'autres autorités, sur le bien-fondé de l'instauration d'une pratique de marché en tant que PMA.

a)

une description des types de personnes pouvant avoir recours à la PMA;

b)

une description des types de personnes ou groupes de personnes qui peuvent bénéficier de la PMA, soit en y ayant recours directement, soit via la désignation d'une autre personne qui y aura recours («bénéficiaire»);

c)

une description du type d'instrument financier auquel se rapporte la PMA;

d)

une indication de la possibilité ou non d'avoir recours à la PMA pendant une période donnée et une description des situations ou conditions conduisant à une interruption temporaire, à une suspension ou à une suppression de la pratique.

a)

avant qu'une pratique de marché soit utilisée en tant que PMA:

b)

une fois que la pratique de marché est utilisée en tant que PMA:

c)

lorsque la pratique de marché cesse d'être utilisée en tant que PMA à l'initiative de la personne qui y a eu recours, ou de son bénéficiaire, ou des deux:

a)

avant qu'une pratique de marché soit utilisée en tant que PMA, les accords ou contrats entre les bénéficiaires identifiés et les personnes qui auront recours à la pratique de marché une fois que celle-ci aura été instaurée en tant que PMA, lorsque de tels accords ou contrats sont nécessaires à cette fin;

b)

une fois que la pratique de marché est utilisée en tant que PMA, un rapport périodique à l'autorité compétente fournissant des détails sur les transactions exécutées et sur le fonctionnement de tout accord ou contrat entre le bénéficiaire et les personnes ayant recours à la PMA.

a)

s'il s'agit de personnes surveillées;

b)

si ces personnes sont membres d'une plate-forme de négociation sur laquelle la PMA sera utilisée;

c)

si elles tiennent des registres des ordres et transactions relatifs à la pratique de marché utilisée d'une manière qui permet de la distinguer aisément des autres activités de négociation, y compris par la tenue d'une comptabilité séparée pour la mise en œuvre de la PMA, notamment pour démontrer que les ordres introduits sont enregistrés séparément et individuellement sans agréger des ordres émanant de plusieurs clients;

d)

si elles ont mis en place des procédures internes spécifiques permettant:

e)

si elles disposent des ressources nécessaires en matière de contrôle de conformité et d'audit pour pouvoir à tout moment contrôler et garantir le respect des conditions fixées pour la PMA;

f)

si elles conservent les registres mentionnés au point c) pendant une période d'au moins cinq ans.

a)

permettent à la personne ayant recours à la PMA d'agir indépendamment du bénéficiaire, sans être soumise aux instructions, aux informations ou à l'influence de ce dernier quant aux modalités de la négociation;

b)

permettent d'éviter les conflits d'intérêts entre le bénéficiaire et les clients de la personne ayant recours à la PMA.

a)

le volume négocié;

b)

le nombre d'ordres enregistrés dans le carnet d'ordres (profondeur du carnet d'ordres);

c)

la rapidité d'exécution des transactions;

d)

le cours moyen pondéré d'une session unique, le cours de clôture quotidien;

e)

l'écart entre le prix d'achat et le prix de vente («bid-offer spread»), la fluctuation et la volatilité des prix;

f)

la régularité des cotations ou des transactions.

a)

la possibilité que la pratique de marché puisse influer sur le processus de formation des prix sur une plate-forme de négociation;

b)

la mesure dans laquelle la pratique de marché pourrait faciliter l'évaluation des prix et des ordres enregistrés dans le carnet d'ordres et la question de savoir si les transactions à exécuter ou les ordres à introduire pour son utilisation en tant que PMA ne contreviennent pas aux règles de négociation de la plate-forme de négociation correspondante;

c)

les modalités selon lesquelles les informations visées à l'article 3 sont communiquées au public, y compris lorsqu'elles sont divulguées sur le site internet de la plate-forme de négociation concernée et, le cas échéant, lorsqu'elles sont publiées simultanément sur les sites internet des bénéficiaires;

d)

la mesure dans laquelle la pratique de marché établit une liste ex ante de situations ou de circonstances dans lesquelles son utilisation en tant que PMA est temporairement suspendue ou limitée, notamment au cours de périodes ou de phases de négociation particulières telles que les enchères, les reprises, les introductions en Bourse, les augmentations de capital, les offres sur le marché secondaire.

a)

d'introduire et d'exécuter des ordres liés à son utilisation au cours des phases d'enchères d'ouverture ou de clôture d'une séance de négociation;

b)

d'introduire ou d'exécuter des ordres ou des transactions liés à son utilisation lorsque des opérations de stabilisation et de rachat sont effectuées.

a)

si les transactions liées à l'utilisation de la pratique de marché dès son instauration en tant que PMA seront notifiées régulièrement aux autorités compétentes;

b)

si les ressources (espèces ou instruments financiers) à allouer à l'utilisation de la PMA sont proportionnées et adaptées aux objectifs de cette dernière;

c)

la nature et le niveau de la rémunération des services fournis dans le cadre de l'utilisation d'une PMA et si la rémunération est déterminée comme un montant fixe; dans le cas où une rémunération variable est proposée, celle-ci n'induit pas un comportement pouvant être préjudiciable à l'intégrité du marché ou à son bon fonctionnement et peut être soumise à un examen de l'autorité compétente;

d)

si le type de personne qui mettra en œuvre la PMA garantira, s'il y a lieu selon le marché considéré, une séparation suffisante entre les actifs alloués à l'utilisation de la PMA et les actifs de ses clients, le cas échéant, ou ses propres actifs;

e)

si les obligations de chacun des bénéficiaires et de chacune des personnes ayant recours à la PMA ou, le cas échéant, leurs obligations partagées sont clairement définies;

f)

si le type de personne qui aura recours à la PMA a mis en place une structure organisationnelle et des dispositions internes garantissant que les décisions de négociation relatives à la PMA restent confidentielles vis-à-vis d'autres unités au sein de cette personne et indépendantes des ordres de négociation reçus des clients, de la gestion de portefeuille ou des ordres placés pour son propre compte;

g)

s'il existe une procédure de communication adéquate entre le bénéficiaire et la personne qui aura recours à la PMA pour permettre l'échange des informations nécessaires à l'exécution de leurs obligations légales ou contractuelles respectives, le cas échéant.

a)

l'impact que la pratique de marché pourrait avoir sur les intérêts des investisseurs de détail si elle concerne des instruments financiers négociés sur des marchés auxquels participent des investisseurs de détail;

b)

si la pratique de marché augmente la probabilité que des investisseurs de détail trouvent des contreparties pour des instruments financiers à faible liquidité, sans accroître les risques auxquels ils sont exposés.

a)

une déclaration de l'intention d'instaurer une PMA, incluant la date d'instauration escomptée;

b)

l'identification de l'autorité compétente notifiante et les coordonnées de la/des personne(s) à contacter au sein de cette autorité (nom, numéro de téléphone et adresse électronique professionnels, fonction);

c)

une description détaillée de la pratique de marché, y compris:

d)

la raison pour laquelle la pratique pourrait constituer une manipulation du marché au sens de l'article 12 du règlement (UE) no 596/2014;

e)

les détails de l'évaluation effectuée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014.

a)

lorsqu'une sanction visant une PMA instaurée a été infligée;

b)

lorsque, en raison d'évolutions significatives dans l'environnement du marché visées à l'article 13, paragraphe 8, du règlement (UE) no 596/2014, une ou plusieurs conditions d'admission d'une pratique instaurée ne sont plus remplies;

c)

lorsqu'une autorité compétente a des raisons de suspecter que des actes contraires au règlement (UE) no 596/2014 sont commis ou ont été commis par des bénéficiaires de la PMA ou par des personnes qui la mettent en œuvre.

a)

la mesure dans laquelle les bénéficiaires ou les personnes ayant recours à la PMA ont satisfait aux conditions établies dans le cadre de cette pratique;

b)

la mesure dans laquelle le comportement des bénéficiaires ou des personnes ayant recours à la PMA a eu pour effet que l'un des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014 n'est plus rempli;

c)

la mesure dans laquelle la PMA n'a pas été utilisée par les participants au marché pendant un certain temps;

d)

si une évolution significative dans l'environnement du marché concerné visée à l'article 13, paragraphe 8, du règlement (UE) no 596/2014 a eu pour effet que l'une des conditions d'instauration de la PMA ne peut plus ou ne doit plus être remplie, en examinant en particulier:

e)

s'il existe une situation qui relèverait de toute disposition générale de la PMA proprement dite relative à sa suppression.