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Document 32016R0699

Règlement d'exécution (UE) 2016/699 de la Commission du 10 mai 2016 fixant, pour 2016, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

C/2016/2604

OJ L 121, 11.5.2016, p. 11–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/699/oj

11.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/11


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/699 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2016

fixant, pour 2016, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, son article 36, paragraphe 4, son article 42, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 2, son article 51, paragraphe 4, et son article 53, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement de base prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 22, paragraphe 1, dudit règlement pour l'année 2016 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, toutes les augmentations appliquées par les États membres en vertu de cette disposition doivent être prises en compte.

(2)

Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 36, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2016 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement.

(3)

Pour chaque État membre octroyant le paiement redistributif prévu au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2016 doit être fixé par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 42, paragraphe 1, de ce règlement.

(4)

En ce qui concerne le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2016, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 47, paragraphe 3, dudit règlement pour l'année 2016 doivent être calculés conformément à l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement et s'élèvent à 30 % du plafond national de l'État membre concerné, comme énoncé à l'annexe II de ce règlement.

(5)

Pour les États membres qui octroient le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles prévu au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 49, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2016 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres concernés conformément à l'article 49, paragraphe 1, de ce règlement.

(6)

En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 51, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2016 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres conformément à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement et ne peuvent être supérieurs à 2 % du plafond annuel établi à l'annexe II.

(7)

Lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé pour l'année 2016 dans un État membre dépasse le plafond fixé conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 pour cet État membre, la différence doit être financée par l'État membre conformément à l'article 51, paragraphe 2, dudit règlement, tout en respectant le montant maximal fixé à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de fixer ce montant maximal pour chaque État membre.

(8)

Pour chaque État membre accordant le soutien couplé facultatif prévu au titre IV, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2016, le plafond national annuel visé à l'article 53, paragraphe 7, dudit règlement pour l'année 2016 doit être fixé par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 54, paragraphe 1, de ce règlement.

(9)

En ce qui concerne l'année 2016, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2016. Par souci de cohérence entre l'applicabilité de ce règlement pour l'année de demande 2016 et l'applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au régime de paiement de base visé à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point I de l'annexe du présent règlement.

2.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au régime de paiement unique à la surface visé à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point II de l'annexe du présent règlement.

3.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au paiement redistributif visé à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point III de l'annexe du présent règlement.

4.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé à l'article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point IV de l'annexe du présent règlement.

5.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles visé à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point V de l'annexe du présent règlement.

6.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VI de l'annexe du présent règlement.

7.   Les montants maximaux pour l'année 2016 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VII de l'annexe du présent règlement.

8.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au soutien couplé facultatif visé à l'article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VIII de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.


ANNEXE

I.   Plafonds budgétaires applicables au régime de paiement de base prévus à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Belgique

225 595

Danemark

564 769

Allemagne

3 042 977

Irlande

828 429

Grèce

1 182 879

Espagne

2 816 109

France

3 199 094

Croatie

87 941

Italie

2 314 333

Luxembourg

22 819

Malte

648

Pays-Bas

513 025

Autriche

470 847

Portugal

284 807

Slovénie

73 581

Finlande

269 562

Suède

401 642

Royaume-Uni

2 091 382

II.   Plafonds budgétaires applicables au régime de paiement unique à la surface prévus à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Bulgarie

378 949

République tchèque

462 535

Estonie

75 612

Chypre

30 805

Lettonie

109 970

Lituanie

171 472

Hongrie

734 076

Pologne

1 551 652

Roumanie

898 240

Slovaquie

250 297

III.   Plafonds budgétaires applicables au paiement redistributif prévus à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Belgique

48 186

Bulgarie

55 868

Allemagne

341 633

France

727 067

Croatie

20 287

Lituanie

66 377

Pologne

281 810

Roumanie

94 709

Royaume-Uni

32 334

IV.   Plafonds budgétaires applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévus à l'article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Belgique

152 932

Bulgarie

237 735

République tchèque

253 212

Danemark

255 805

Allemagne

1 464 143

Estonie

34 369

Irlande

364 041

Grèce

569 748

Espagne

1 455 505

France

2 181 201

Croatie

60 860

Italie

1 155 242

Chypre

15 068

Lettonie

61 729

Lituanie

132 753

Luxembourg

10 064

Hongrie

403 338

Malte

1 572

Pays-Bas

221 052

Autriche

207 726

Pologne

1 018 590

Portugal

172 186

Roumanie

531 741

Slovénie

41 099

Slovaquie

132 443

Finlande

157 027

Suède

209 189

Royaume-Uni

953 964

V.   Plafonds budgétaires applicables au paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles prévus à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Danemark

2 857

VI.   Plafonds budgétaires applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévus à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Belgique

8 495

Bulgarie

1 030

République tchèque

1 688

Danemark

5 116

Allemagne

48 805

Estonie

344

Irlande

24 269

Grèce

37 983

Espagne

97 034

France

72 707

Croatie

4 057

Italie

38 508

Chypre

352

Lettonie

3 200

Lituanie

5 531

Luxembourg

503

Hongrie

5 378

Malte

21

Pays-Bas

14 737

Autriche

13 848

Pologne

33 953

Portugal

11 479

Roumanie

15 000

Slovénie

2 055

Slovaquie

1 348

Finlande

5 234

Suède

10 459

Royaume-Uni

49 491

VII.   Montants maximaux applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévus à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Belgique

10 195

Bulgarie

15 849

République tchèque

16 881

Danemark

17 054

Allemagne

97 610

Estonie

2 291

Irlande

24 269

Grèce

37 983

Espagne

97 034

France

145 413

Croatie

4 057

Italie

77 016

Chypre

1 005

Lettonie

4 115

Lituanie

8 850

Luxembourg

671

Hongrie

26 889

Malte

105

Pays-Bas

14 737

Autriche

13 848

Pologne

67 906

Portugal

11 479

Roumanie

35 449

Slovénie

2 740

Slovaquie

8 830

Finlande

10 468

Suède

13 946

Royaume-Uni

63 598

VIII.   Plafonds budgétaires applicables au soutien couplé facultatif prévus à l'article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Belgique

85 270

Bulgarie

118 867

République tchèque

126 606

Danemark

24 135

Estonie

4 237

Irlande

3 000

Grèce

148 432

Espagne

584 919

France

1 090 601

Croatie

30 430

Italie

423 589

Chypre

4 000

Lettonie

30 865

Lituanie

66 377

Luxembourg

160

Hongrie

201 669

Malte

3 000

Pays-Bas

3 500

Autriche

14 541

Pologne

509 295

Portugal

117 535

Roumanie

232 779

Slovénie

20 550

Slovaquie

57 390

Finlande

102 591

Suède

90 648

Royaume-Uni

52 709


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