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Document 32015R2170
Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2170 of 24 November 2015 amending Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council in respect of the application thresholds for the procedures for the award of contracts (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 307, 25.11.2015, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
25.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/5 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2170 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 2015
modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par la décision 94/800/CE (2), le Conseil a conclu l'accord sur les marchés publics (ci-après l'«accord») (3). L'accord doit être appliqué à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants (ci-après les «seuils») fixés dans l'accord et exprimés en droits de tirage spéciaux. |
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(2) |
L'un des objectifs de la directive 2014/24/UE est de permettre aux pouvoirs adjudicateurs qui appliquent ses dispositions de se conformer en même temps aux obligations prévues par l'accord. Pour ce faire, les seuils fixés par cette directive pour les marchés publics relevant également de l'accord devraient être alignés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondie au millier d'euros inférieur, des seuils fixés dans l'accord. |
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(3) |
Par souci de cohérence, il convient d'aligner également les seuils fixés dans la directive 2014/24/UE qui ne relèvent pas de l'accord. Il convient dès lors de modifier la directive 2014/24/UE en conséquence. |
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(4) |
Étant donné que le calcul des seuils révisés doit se faire sur la base de la valeur moyenne de l'euro pendant une certaine période se terminant le 31 août et que les seuils révisés doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne au début du mois de novembre, il y a lieu d'appliquer la procédure d'urgence lors de l'adoption du présent règlement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La directive 2014/24/UE est modifiée comme suit:
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1) |
L'article 4 est modifié comme suit:
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2) |
L'article 13, premier alinéa, est modifié comme suit:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
(2) Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).
(3) L'accord est un accord multilatéral dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. L'accord vise à ouvrir mutuellement les marchés publics parmi ses parties.